Chambre régionale des comptes Corse, CS 60305, 20297 BASTIA CEDEX ? www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires
concernés, a été délibéré par la chambre le 27 août 2025.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
(Département de Corse-du-Sud)
Exercices 2020 à 2023
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
............................................................................................
6
RAPPELS DU DROIT
................................................................................................
7
INTRODUCTION
.......................................................................................................
8
1
LA PRESENTATION DE LA SPL
.........................................................................
9
1.1
La SPL Ametarra : un aménageur pour le territoire ajaccien
.............................
9
1.2
Le cadre juridique d’activité
.............................................................................
11
1.3
Les opérations confiées
....................................................................................
12
2
LA GOUVERNANCE ET L’ADMINISTRATION DE LA SPL
.........................
14
2.1
Le fonctionnement des instances de gouvernance
...........................................
14
2.1.1
Les assemblées d’actionnaires
................................................................
14
2.1.2
Le conseil d’administration
.....................................................................
16
2.1.3
Le président
.............................................................................................
20
2.2
Des rapports légaux perfectibles
......................................................................
21
2.2.1
Le rapport sur le contrôle analogue
.........................................................
21
2.2.2
Les comptes rendus annuels au concédant
..............................................
23
2.3
Le manque de planification stratégique
............................................................
24
2.4
Une société sous dotée en moyens humains
.....................................................
25
2.4.1
Un effectif resserré et instable
.................................................................
25
2.4.2
Une direction générale sous tension
........................................................
27
3
L’ACTIVITE DE LA SPL
.....................................................................................
29
3.1
Les mandats confiés à la SPL
...........................................................................
31
3.1.1
Le mandat pour la construction d’un conservatoire de musique
.............
32
3.1.2
Le mandat Saint Joseph
...........................................................................
32
3.1.3
Le mandat pour la réalisation des études préalables au projet
d’aménagement du site de la Miséricorde
...............................................
33
3.2
Les contrats de concessions de la SPL : des opérations de grande
ampleur mais pour l’essentiel en phase de démarrage
.....................................
33
3.2.1
Le contrat de concession Cœur de ville
..................................................
35
3.2.2
Le contrat de concession Finosello
.........................................................
36
3.2.3
Le contrat de concession Miséricorde
.....................................................
37
3.2.4
Le contrat de concession Mezzana
..........................................................
37
3.3
Observations générales sur les contrats de concession
....................................
38
3.3.1
Des contrats dont le risque est porté par les actionnaires publics
...........
38
3.3.2
De nombreux avenants qui modifient substantiellement l’économie
générale des contrats
...............................................................................
39
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
3
3.3.3
Des opérations complexes, peu rémunératrices à court terme et qui
impliquent des procédures de révisions ou modification de
documents d’urbanisme
...........................................................................
41
3.3.4
Un financement prévisionnel des concessions à fiabiliser et un
montant des participations très incertain
.................................................
42
4
LA SITUATION FINANCIERE DE LA SPL
.......................................................
45
4.1
La fiabilité des informations financières et comptables à renforcer
................
45
4.1.1
Une information financière à améliorer dans un sens plus
stratégique
...............................................................................................
45
4.1.2
Une sous-comptabilisation par opération qui présente des erreurs
.........
49
4.1.3
Des difficultés à appliquer les spécificités comptables liées aux
opérations d’aménagement
......................................................................
50
4.1.4
Des estimations comptables qui ne se basent pas sur les données
actualisées des CRAC de l’exercice
........................................................
53
4.2
Un compte de résultat déséquilibré, du fait de perspectives de recettes
encore lointaines
...............................................................................................
54
4.2.1
Des recettes et des dépenses essentiellement générées par l’activité
des concessions d’aménagement
.............................................................
54
4.2.2
Une rémunération de la SPL qui ne permet pas de couvrir la hausse
de ses charges de structure
......................................................................
59
4.2.3
Un résultat durablement négatif
..............................................................
62
4.3
Un bilan en forte hausse en 2023, porté par la dette
........................................
64
4.3.1
L’accroissement du bilan de la SPL en 2023 lié aux dépenses des
concessions
..............................................................................................
64
4.3.2
Une trésorerie confortable…
...................................................................
65
4.3.3
…mais un financement très fortement dépendant de l’emprunt
.............
66
ANNEXES
................................................................................................................
70
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
4
SYNTHÈSE
Née d’une volonté de se doter d’un outil d’aménagement public, inédit en Corse, la
société publique locale (SPL) Ametarra a été constituée en 2015 par ses deux actionnaires, la
ville d’Ajaccio et la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA), qui détiennent
respectivement 52 % et 48 % de son capital social. Elle est présidée, depuis sa création, par le
maire d’Ajaccio, également président de la CAPA.
La SPL compte dans son portefeuille d’affaires quatre concessions et trois mandats
d’étude et de maîtrise d’ouvrage. Jusqu’à présent, l’essentiel des opérations qui lui ont été
confiées ont concerné la commune d’Ajaccio, qui souhaite redynamiser la ville-centre et
rééquilibrer l’aménagement du territoire, face au phénomène marqué de périurbanisation et
de forte hausse démographique.
Ametarra porte plusieurs projets ambitieux, d’intérêt à la fois patrimonial, économique
et social. Elle a ainsi en charge l’aménagement du centre-ville avec, notamment, la valorisation
de la citadelle. Elle mène les projets de construction de deux écoquartiers au lieu-dit
Finosello
et sur le site de l’ancien hôpital de la Miséricorde, en phase d’études. La création d’un parking
et d’un parc urbain près d’une station du futur téléporté d’Ajaccio lui a également été confiée,
ainsi que, pour la CAPA, la réalisation d’un pôle d’échange multimodal et d’une zone d’activité
à Mezzana, qui pourrait accueillir le futur centre de tri et de valorisation des déchets ménagers
non dangereux.
Au total, fin 2023, le bilan prévisionnel global des concessions représente 162 M€, dont
près de la moitié repose sur des financements publics, sous forme de participations ou de
subventions, tandis que les recettes susceptibles d’être générées par ces opérations sont
soumises à de fortes incertitudes.
Or, l’exposition aux divers risques, financier, commercial et d’opération, repose sur ses
concédants, la ville et la CAPA. Il convient que la société améliore sensiblement, en
coordination avec ces collectivités donneuses d’ordre, la fiabilité de la programmation et
l’estimation initiale des coûts, s’agissant de projets longs et complexes, d’une durée de 10 à
30 ans, maintes fois modifiés et parfois dans l’attente d’une révision des documents
d’urbanisme.
La situation financière de la SPL s’en est trouvée fragilisée sur toute la période. En
dépit de la maîtrise de ses dépenses et de la revalorisation des rémunérations qu’elle perçoit,
elle est parvenue difficilement à équilibrer ses comptes. Les déficits récurrents enregistrés
depuis sa création ont imposé de recapitaliser la société en 2022.
Dans l’attente de la livraison des chantiers, la SPL se finance presque exclusivement
par l’emprunt, qui s’est fortement accru en 2023 avec l’achat du terrain de la Miséricorde de
l’hôpital d’Ajaccio. Ces prêts sont garantis à 80 % par la ville et la CAPA. Le niveau
d’endettement élevé de la société, couplé à sa fragilité financière, pourraient obérer sa capacité
à emprunter à court-terme, ce qui lui imposerait alors de revoir à la baisse ses programmes
d’opérations.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
5
À l’orée de ses dix ans d’existence, la SPL Ametarra se situe donc à une période cruciale
de son développement. Si sa capacité d’emprunt lui a permis de saisir de belles opportunités
d’investissement, elle peine encore à assurer sa croissance. Désormais, la SPL doit se doter
d’un véritable plan stratégique et diversifier son portefeuille pour y inclure des opérations
susceptibles de générer un niveau suffisant de recettes à court terme. La possibilité d’intégrer
de nouvelles communes du territoire pourrait également s’envisager.
La montée en puissance de ses activités est néanmoins conditionnée à la consolidation
de ses moyens humains et de sa gouvernance. Jusqu’à présent, la SPL s’est avérée sous-dotée
en effectifs et en compétences, en dépit de recrutements récents Les modifications de
programmes doivent être réfléchies au regard de leurs incidences sur la santé financière de la
SPL. Afin de renforcer la collégialité des décisions, ses administrateurs doivent être davantage
impliqués, via des actions de formation et une meilleure information financière sur les risques
pesant sur la société.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
: Adopter, dès 2026, un plan stratégique d’affaires permettant de
définir et prioriser les opérations confiées à la SPL afin de lui assurer un niveau de recettes
suffisant, susceptible de garantir sa pérennité et son développement.
Page 25
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
7
RAPPELS DU DROIT
Rappel du droit n° 1. :
Organiser la formation des administrateurs de la société, conformément
à l’article L.1524-5-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Page 18
Rappel du droit n° 2
. : Intégrer, dans le rapport sur le contrôle analogue soumis aux organes
délibérants de la CAPA et de la ville, la description des principaux risques et incertitudes
auxquels la société est confrontée, conformément à l’article D.1524-7 du même code.
Page 22
Rappel du droit n° 3. :
Adopter, dans les délais prévus par les traités de concession, les
comptes rendus annuels remis aux collectivités concédantes, au titre de l’article L. 300-5 II du
code de l’urbanisme.
Page 24
Rappel du droit n°4. :
Se doter d’un manuel de procédures comptables, conformément à
l’article R.123-172 du code de commerce, qui formalise les schémas d’écriture et les modalités
de calcul des données estimatives relatives aux concessions d’aménagement.
Page 52
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
8
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes Corse a inscrit à son programme 2025 le contrôle
des comptes et de la gestion de la société publique locale (SPL) Ametarra, pour les exercices
2020 à 2023, en application de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières (CJF).
La gestion de la société n’a jamais été examinée par la chambre.
Depuis 2020, deux directeurs généraux se sont succédés. Le directeur général actuel,
M. Jean-Joseph Folacci, en fonctions depuis le 1
er
janvier 2024, a été destinataire de la lettre
d’ouverture du contrôle du 13 janvier 2025, dont il a accusé réception le 28 janvier 2025.
Mme Sophie Boyer de la Giroday, directrice générale du 2 avril 2018 au 31 décembre 2023, a
été informée du contrôle par lettre notifiée le 31 janvier 2025. Le préfet de Corse, préfet de
Corse--du-Sud, a également été avisé de l’ouverture du contrôle.
L’entretien d’ouverture du contrôle a été réalisé le 28 janvier 2025 avec le directeur
général en fonctions.
Le contrôle a consisté à examiner les axes suivants : la présentation et la gouvernance
de la société, ses opérations et sa situation financière.
Les entretiens de fin de contrôle prévus par l’article L. 243-1 du CJF ont eu lieu le
4 juin 2025 entre le rapporteur, le directeur général en fonctions et son prédécesseur.
Le rapport d’observations provisoires a été adressé le 27 juin 2025 au directeur général
en fonction, qui en a accusé réception le même jour puis a adressé sa réponse à la chambre, qui
en a accusé réception le 18 juillet 2025. Ladite réponse a été cosignée par M. Stéphane Sbraggia,
président du conseil d’administration de la société.
Il a été adressé le même jour à l’ancienne directrice générale, qui en a accusé réception
le 30 juin 2025. Cette dernière a adressé sa réponse à la chambre, qui en a accusé réception le
25 juillet 2025.
Des extraits du rapport d’observations provisoires ont été, par ailleurs, transmis le
27 juin 2025 à M. Stéphane Sbraggia, président du conseil d’administration, et à MM. Sarrola
et Lacombe, en leurs qualités d’administrateurs, qui en ont accusé réception respectivement les
7, 2 et 3 juillet 2025. Aucune réponse de leur part n’a été apportée à la chambre.
Après avoir analysé les réponses reçues, la chambre a arrêté, le 27 août 2025, ses
observations définitives. Elles ont été adressées le 28 août 2025 à M. Jean-Joseph Folacci,
ordonnateur, à Mme Sophie Boyer de la Giroday, ancien ordonnateur, à M. Stéphane Sbraggia,
président de la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien et à M. Stéphane Sbraggia,
maire d’Ajaccio qui en ont respectivement accusé réception les 2, 12, 1
er
et 3 septembre 2025.
Aucune réponse n’est parvenue à la chambre.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
9
1
LA PRESENTATION DE LA SPL
1.1
La SPL Ametarra : un aménageur pour le territoire ajaccien
(1)
La société publique locale (SPL) Ametarra est constituée de deux actionnaires, la
ville d’Ajaccio et la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA).
(2)
Établissement public de coopération intercommunale, la CAPA regroupe dix
communes et compte 90 000 habitants
1
(soit plus du quart de la population insulaire, ce qui en
fait l’intercommunalité la plus peuplée. Cette population croît à un rythme soutenu, bien
supérieur à la moyenne nationale
2
.
Carte n° 1 :
Territoire de la CAPA
Source :
www.insee
, recensement de la population 2020.
(3)
Au regard de leurs compétences en matière d’urbanisme, d’habitat, de
renouvellement urbain et d’aménagement de l’espace communautaire, la CAPA et sa
ville-centre, Ajaccio, ont fait le choix de se doter d’un outil d’intervention public dédié à la
réalisation de projets d’aménagement : la SPL Ametarra, constituée sous forme de société
anonyme.
1
Recensement Insee de la population 2020.
2
En moyenne, la population croît chaque année d’1,4 %, contre 0,3 % à l’échelle de la France.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
10
(4)
Le nom de la société « Ametarra », qui signifie « ma terre », renvoie à la volonté
commune de ses actionnaires de retrouver la maîtrise de l’urbanisation et de rééquilibrer
l’aménagement du territoire, notamment face au phénomène marqué de périurbanisation des
années antérieures. Sur ce territoire comme dans les autres régions côtières de l’île, les
contraintes géographiques et insulaires, l’accroissement significatif des prix du logement, la
faiblesse relative du parc social et l’effort de construction, qui n’est pas toujours adapté aux
besoins de la population, contribuent à la pression foncière et immobilière
3
.
(5)
La SPL Ametarra a été créée en 2015
4
, parallèlement à l’adoption, par la collectivité
de Corse, du PADDUC (Plan d’Aménagement et de Développement Durable pour la Corse). Il
s’agit du premier outil de cette nature créé en Corse dédié à l’aménagement. Ce modèle de
société est davantage présent sur le continent qu’en Corse
5
.
(6)
Instituées par la loi du 28 mai 20106, les SPL se présentent comme un outil
d’aménagement au service des collectivités. Leur capital est détenu en totalité par des
collectivités territoriales ou intercommunalités, leur champ d’intervention relève de la
compétence de leurs actionnaires, et elles n’interviennent que pour le compte et sur le territoire
de ces derniers. Elles se caractérisent également par leur souplesse de fonctionnement.
(7)
La période de contrôle s’ouvre en 2020 alors que la SPL Ametarra œuvre seulement
depuis quatre ans, les premières opérations ayant été déléguées en 2016.
3
Prefectures-regions.gouv.fr, la pression foncière en Corse.
4
Délibérations n° 2015/22 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays
Ajaccien en date du 19 mars 2015 et n° 2015/74 du conseil municipal d’Ajaccio en date du 23 mars 2015.
5
1 442 entreprises publiques locales (EPL) sont recensées en France en 2024 (dont 542 SPL). Source :
www.lesepl.fr/le-mouvement/chiffres-cles/
6
Loi n°2010-559 pour le développement des sociétés publiques locales.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
11
1.2
Le cadre juridique d’activité
Le cadre juridique
La loi du 28 mai 2010 précitée a permis aux collectivités territoriales de recourir, sous
conditions, à une société commerciale en vue de leur confier des opérations d’aménagement
sans procédure de publicité ni mise en concurrence préalable. Les dispositions de l’article 1 de
cette loi se trouvent codifiées à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT).
Article L1531-1 du CGCT :
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des
compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils
détiennent la totalité du capital.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des
services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt
général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être
complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence
de chacun des actionnaires.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires
et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales
qui en sont membres. […]
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de
commerce. […]
(8)
Les statuts de la SPL ont été adoptés le 1
er
juin 2015 par le conseil d’administration,
puis mis à jour le 19 décembre 2022. Conformément au code du commerce
7
, ils définissent
l’ensemble des règles qui lui sont applicables.
(9)
Par rapport aux SPL d’aménagement (SPLA), régies par l’article L.327-1 du code
de l’urbanisme et limitées à ce seul objet, les SPL se différencient par un domaine d’intervention
élargi à la réalisation d’opérations de construction et à l’exploitation de services publics
industriels et commerciaux.
(10)
L’objet de la SPL Ametarra est défini à l’article 3 de ses statuts comme suit
:
« la société a pour objet l’exercice, au profit et sur le territoire de ses actionnaires, des activités
d’intérêt général suivantes, relevant de la compétence desdits actionnaires :
1. Toutes opérations d’aménagement au sens des dispositions de l’article L.300-1 du code
de l’urbanisme comprenant les études préalables nécessaires, la réalisation des travaux
et équipements afférents, ainsi que toute mission s’y rapportant, y compris l’acquisition
des biens nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées, le cas échéant par
voie d’expropriation ou de préemption, sur délégation.
7
En particulier, ses articles L.210-2, L.225-17, L.225-19, L.225-36-1, L.225-48, L.225-51-1 et R.224.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
12
2. Toute action ou opération relative à la promotion, la vente, la location, ou la concession
des biens immobiliers compris dans les périmètres des opérations d’aménagement confiées
à la société.
3. La création et la gestion d’opérations immobilières en faveur des entreprises et de
manière plus générale, le développement et la promotion économique et sociale des
territoires de ses actionnaires.
4. Plus généralement, la réalisation de toutes opérations qui sont compatibles avec ces
activités, s’y rapportent directement ou indirectement, et/ou contribuent à leur
réalisation. ».
(11)
Au vu de son objet social, précisément défini, la SPL, administrée par un directeur
général, permet donc à la ville d’Ajaccio et à la CAPA de disposer d’un outil d’aménagement
public par le biais de concessions d’aménagement et de conventions de mandat.
1.3
Les opérations confiées
La concession consiste, pour une collectivité, à confier à une SPL la réalisation d'une
opération d'aménagement, le concessionnaire assurant alors la maîtrise d’ouvrage des
travaux et équipements. Dans le cas d’un mandat, cette opération est réalisée par la
collectivité publique qui conserve la qualité de maître d’ouvrage ou d'aménageur, la
SPL agissant alors au nom et pour le compte de cette dernière.
(12)
À ce jour, la SPL Ametarra s’est vue confier quatre concessions et trois mandats.
(13)
La première concession déléguée à la SPL concerne le projet d’aménagement
« Cœur de ville », en vue de revitaliser le centre-ancien d’Ajaccio. Les autres concessions
confiées par la ville d’Ajaccio visent à la réalisation de deux écoquartiers : Finosello en 2018
et Miséricorde en 2022. Le contrat de concession passé avec la CAPA porte sur l’aménagement
d’une zone d’activité économique (ZAE) à Mezzana.
(14)
Les trois mandats concernent, d’une part, la construction d’un conservatoire de
musique, de danse et d’art dramatique, à Ajaccio (conservatoire Henri Tomasi), d’autre part, la
réalisation d’un parc urbain et d’un parking au quartier Saint-Joseph et, enfin, des études sur
l’écoquartier de la Miséricorde, mandat qui s’est achevé en 2022.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
13
Graphique n° 1 :
Répartition des mandats et concessions de la SPL
Source : Chambre régionale des comptes.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La constitution de la SPL Ametarra en 2015 se fonde sur la volonté de ses actionnaires,
la ville d’Ajaccio et la CAPA, de retrouver une maîtrise foncière publique, afin d’aménager le
territoire ajaccien dans le cadre d’une orientation stratégique commune.
Les attributions de la SPL sont retranscrites dans ses statuts, acte fondateur de la
société, qui formalisent ses missions et posent les bases juridiques de son activité.
La SPL
regroupe les compétences nécessaires afin de permettre le renouvellement urbain, développer
une politique locale de l'habitat, et mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti ainsi que les
espaces naturels.
Les réponses à ces enjeux sont déployées à travers les contrats de concessions
et les mandats qui lui sont confiés par ses deux actionnaires.
Ajaccio
CAPA
SPL AMETARRA
Mandats :
Concessions :
Écoquartier de la Miséricorde
Cœur de ville : Citadelle, place
Campinchi, Ville génoise, bd roi
Jérôme et rue de la halle
Écoquartier Finosello
ZAE et Pôle d’échange
intermodal de Mezzana
Mandat de travaux pour le
Conservatoire de musique, de
danse et d’art dramatique
Henri Tomasi
Mandat d’étude sur le site
de la Miséricorde
Mandat pour les travaux d’un
parc urbain et parking
à Saint-Joseph
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
14
2
LA GOUVERNANCE ET L’ADMINISTRATION DE LA SPL
2.1
Le fonctionnement des instances de gouvernance
2.1.1
Les assemblées d’actionnaires
2.1.1.1
La composition de l’assemblée générale
(15)
Les assemblées d’actionnaires sont régies par les articles L. 225-96 et suivants du
code de commerce et par les dispositions du titre V des statuts de la SPL.
(16)
L’assemblée générale est l’organe décisionnel de la société. Régulièrement
constituée, elle représente l’universalité des actionnaires quel que soit le nombre d’actions
qu’ils possèdent.
(17)
De par la composition resserrée de la SPL (deux actionnaires), du fait de la
non-participation des neuf autres communes de la CAPA
8
au capital de la société, son
assemblée générale ne comprend que deux membres permanents, désignés par délibération de
l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement qu’ils représentent :
-
un membre représentant de la ville d’Ajaccio, M. Stéphane Sbraggia, qui est également le
président du conseil d’administration de la SPL et à ce titre, préside l’assemblée générale en
application de l’article R. 225-100 du code de commerce
9
, retranscrit à l’article 17 des statuts ;
-
un membre représentant de la CAPA, M Christian Bacci.
(18)
Le maire de la ville d’Ajaccio, par ailleurs président de la CAPA,
n’écartait pas
l’intégration d’autres communes, dès la constitution de la SPL. Ainsi, en réponse à une question
orale du conseil municipal le 23 mars 2015, il avait précisé :
«
Les communes de la CAPA qui
auront des projets et voudront entrer dans la SPL seront aussi actionnaires et chefs de projet
puisque je souhaite que ce soient les maires concernés qui soient chefs de projet sur les
territoires de leurs communes respectives. »
(19)
Pour autant, d’après les directeurs de la SPL, depuis 2015, aucune commune n’aurait
émis le souhait d’intégrer la société, quand bien même ces dernières font généralement face à
un réel besoin en ingénierie.
8
Afa,
Alata,
Appietto,
Cuttoli-Corticchiato,
Sarrola-Carcopino,
Peri,
Valle
di
Mezzana,
Villanova, Tavaco.
9
Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration
(…).
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
15
2.1.1.2
Les réunions de l’assemblée générale
Article L.225-98 du code de commerce
:
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux
articles L. 225-96 et L. 225-97
10
(…). Elle statue à la majorité des voix exprimées par les
actionnaires présents ou représentés.
L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes
leurs dispositions. (…)
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la
clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. (…).
(20)
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration de la SPL, en
vertu de l’article L.225-103 du code de commerce, comme repris à l’article 30.1 des statuts.
(21)
Conformément à l’article L.225-100 précité dudit code et à l’article 35 des statuts,
l’assemblée générale ordinaire s’est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la
clôture de l'exercice, pour approuver les comptes annuels et les documents légaux qui y sont
adossés.
Tableau n° 1 :
Dates des réunions des assemblées générales ordinaires
2020
2021
2022
2023
Assemblées générales
ordinaires
27/07/2020
29/03/2021
28/09/2022
19/12/2022
29/06/2023
Source : Procès-verbaux des assemblées générales.
(22)
L’assemblée générale extraordinaire a été convoquée deux fois. Les deux réunions
ont eu lieu en 2022, le 28 septembre pour constater la perte de capital de la société puis le
19 décembre pour autoriser le conseil d’administration à modifier les articles 6 et 7 des statuts
11
en conséquence, conformément à l’article L. 225-96 du code de commerce (voir partie 4
infra
).
(23)
À la lecture du procès-verbal du 28 septembre 2022, la perte du capital de la société
a été présentée aux représentants des actionnaires,
via
une note de la directrice générale. À
l’évocation de ce sujet fondamental, la chambre constate qu’aucun membre n’a pris la parole.
10
Article L225-97 :
« L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société
[…] ».
11
Aux termes de l’assemblée générale du 19 décembre 2022, le capital social a été réduit d’une somme
de 642 718 euros pour être ramené à 357 282 euros puis augmenté d’une somme de 750 000 euros, en numéraire,
pour être porté à 1 107 282 euros.
Cette augmentation de capital en numéraire est libérée sur 3 ans. Les premières
souscriptions seront reçues à compter du 20 décembre 2022 et avant le 31 décembre 2022. CF. Partie 4. « Situation
financière » ci-après.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
16
(24)
De manière générale, les procès-verbaux sont concis et s’apparentent davantage à
des relevés de décisions. Aucune intervention ou prise de parole des actionnaires n’est
mentionnée. Sur la période, toutes les décisions ont été adoptées à l’unanimité, rendant par
là-même la collégialité extrêmement restreinte.
2.1.2
Le conseil d’administration
Article L.225-17 du code de commerce
:
La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois
membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne
peut dépasser dix-huit.
Le conseil d'administration est composé en recherchant une
représentation équilibrée des femmes et des hommes. (…)
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et
veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux
sociaux et environnementaux de son activité. (…)
conseil d'administration composé de trois
(25)
Ces dispositions sont déclinées aux articles 14 et 16 des statuts.
2.1.2.1
La représentation de l’actionnariat
(26)
L’article 14 des statuts dispose que « la société est administrée par un conseil
d’administration composé de neuf membres, tous représentants des collectivités territoriales »,
conformément à l’article L225-17 du code de commerce
12
.
(27)
Ce même article établit que les administrateurs sont désignés par l’assemblée
délibérante des collectivités ou de leurs groupements
13
et éventuellement relevés de leurs
fonctions dans les mêmes conditions, conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT.
(28)
En application des dispositions de l’alinéa 2 de cet article
14
, « les sièges sont
attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou
groupement ».
12
La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au
moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.
13
Délibération en date du 18 juillet 2022 du conseil municipal d’Ajaccio et délibération du conseil
communautaire de la CAPA en date du 26 juillet 2022.
14
« Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités territoriales
ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont
ils disposent au conseil d'administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité
supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou
groupement (…) ».
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
17
Graphique n° 2 :
Répartition des sièges au conseil d'administration
Sources : Délibérations du conseil municipal de la ville d’Ajaccio et du conseil communautaire de la
CAPA.
(29)
En vertu de l’article 22.1 des statuts, l’assemblée générale peut allouer aux
administrateurs, en rémunération de leurs activités, à titre de jetons de présence, une somme
fixe annuelle que cette assemblée détermine. En conseil d’administration du 16 juillet 2020, il
a été décidé de ne pas fixer de rémunération pour les administrateurs dans le cadre de leur
activité.
(30)
Au cours de la période, ceux-ci n’ont effectivement bénéficié d’aucune
rémunération ou jeton de présence, ni d’éventuels autres avantages.
2.1.2.2
Les obligations du conseil d’administration
(31)
Les SPL sont soumises aux mêmes règles que celles définies pour les sociétés
d’économie mixte locales, selon les termes de l’article L.1531-1 alinéa 6 du CGCT : « Sous
réserve des dispositions du présent article, les sociétés publiques locales sont soumises au titre
II du présent livre
15
».
(32)
Les délibérations du conseil d’administration, ainsi que les comptes annuels et les
rapports du commissaire aux comptes doivent être transmis dans les quinze jours suivant leur
adoption au représentant de l'État dans le département où se trouve le siège social de la société,
tel que le prévoit l’article L. 1524-1 du CGCT (version en vigueur jusqu’au 1
er
août 2022).
(33)
La SPL n’a pas respecté cette obligation à deux reprises
16
au cours des exercices
2020 et 2021.
15
Le Titre II du livre V du CGCT évoque les sociétés d’économie mixte locales, et le titre III est relatif
aux SPL.
16
Les délibérations relatives aux comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes relatifs à
l’exercice 2020 n’ont pas été transmis, d’après le courrier du préfet de la Corse-du-Sud en date du 18 octobre 2021
adressé à la SPL. Le procès-verbal du conseil d’administration du 9 mars 2021 a été transmis au représentant de
l’État cinq jours après la date fixée par le CGCT.
CAPA
4 sièges
Ajaccio
5 sièges
48%
52%
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
18
(34)
Le délai de transmission au représentant de l’État a été rallongé à un mois par la
loi du 21 février 2022 dite loi 3DS
17
. Pour autant, le procès-verbal du conseil administration du
11 décembre 2023 a été transmis en préfecture après la date limite fixée par le CGCT. La
chambre rappelle que les délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales
sont communiquées, à peine de nullité, dans le mois suivant leur adoption au représentant de
l'État dans le département. Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par
tout autre moyen permettant d'attester une date certaine. Il en est de même des contrats visés à
l'article L. 1523-2, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
(35)
La chambre regrette que ces délais ne soient pas toujours respectés, en dépit du
courrier de la préfecture en 2020 qui rappelait la société à ses obligations.
(36)
D’autre part, la loi 3DS a renforcé les obligations des administrateurs, notamment
concernant leur formation. Elle instaure, en effet, une obligation de proposer une formation
spécifique aux élus représentant leur collectivité au conseil d’administration, afin de faciliter le
bon exercice de leurs fonctions.
(37)
Or, la SPL Ametarra n’a proposé aucune formation portant sur le fonctionnement
d’une société anonyme, le contrôle financier, les missions du conseil d’administration, ainsi
que sur la gestion d'entreprise, comme le dispose l’article L1524-5-2 du CGCT
18
. Cette carence
est de nature à obérer leur marge d’appréciation quant à la stratégie suivie par la société.
Rappel du droit n° 1 :
Organiser la formation des administrateurs de la société
conformément à l’article L.1524-5-2 du CGCT.
(38)
En réponse, le directeur général actuel indique qu’un programme de formation à
destination des administrateurs a été validé en conseil d’administration du 30 juin 2025, en lien
avec un organisme spécialisé.
2.1.2.3
Les réunions du conseil d’administration
(39)
En vertu de l’article L225-36-1 du code de commerce, les statuts de la société
déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration
(CA). L’article 16.3.1 des statuts dispose que ce dernier se réunit aussi souvent que l’intérêt de
la société l’exige.
17
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
18
Dans l'année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité de membre du conseil d'administration,
ladite société propose à l'élu une formation sur le fonctionnement d'une société anonyme, le contrôle financier, les
missions, en fonction de la forme de la société, du conseil d'administration ainsi qu'à la gestion d'entreprise.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
19
Graphique n° 3 :
Nombre de réunions du conseil d’administration par année
Source : Procès-verbaux des conseils d’administration transmis par la SPL.
(40)
En moyenne, de 2020 à 2023, le CA s’est réuni tous les deux mois et demi.
(41)
Les années 2020 et 2021 étant des années exceptionnelles de crise sanitaire et
post-crise, le ralentissement de l’activité explique que les réunions sont moins nombreuses.
(42)
L’expert-comptable de la société et le commissaire aux comptes assistent au CA, en
vertu de l’obligation prévue par l’article R. 823-9 du code de commerce alors en vigueur.
(43)
L’article L. 225-37 du même code, repris à l’article 16.3.2 des statuts, dispose que
le CA ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. La
chambre note que le quorum a été atteint à toutes les séances sur la période contrôlée.
(44)
En moyenne, le taux d’absentéisme s’est situé à 26 %.
Graphique n° 4 :
Taux d’absentéisme aux réunions du conseil d’administration
Sources : Procès-verbaux des conseils d’administration de 2020 à 2023.
(45)
La chambre constate, par ailleurs, des absentéismes fréquents parmi les
représentants de la CAPA et notamment de deux administrateurs
19
, vice-présidents de la CAPA,
l’un délégué à l’habitat, l’autre délégué aux finances et au développement économique et
culturel en milieu rural. Au regard de leurs attributions en lien direct avec l’objet social de la
SPL, les absences de ces deux administrateurs sont à regretter.
19
De 2020 à 2023, un représentant de la CAPA n’a assisté qu’à quatre conseils d’administration. Et de
septembre 2022 à décembre 2023, il n’en a assisté à aucun. Un autre représentant de la CAPA n’a assisté qu’à
deux séances durant la période de son mandat d’administrateur de février 2020 à juin 2022.
3
4
6
6
2020
2021
2022
2023
22%
31%
33%
19%
2020
2021
2022
2023
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
20
(46)
Par ailleurs, à la lecture des comptes-rendus des CA, les décisions ont toujours été
prises à l’unanimité, sauf lors de la séance du 14 septembre 2023 sur le sujet des modalités de
rupture du contrat de la directrice, qui a fait l’objet une abstention (cf. partie 2.4.2).
(47)
La chambre a pu constater également que les prises de parole ont été plutôt rares sur
la période 2020-2021. Par exemple, aucune intervention n’a eu lieu lors de la présentation des
comptes 2019
20
. Puis, sur la période 2022-2023, les administrateurs se sont davantage exprimés
sur les sujets relatifs aux contrats de concessions.
(48)
Les prises de décisions à l’unanimité illustrent la collégialité relative de cette
instance, où seul un membre de l’opposition est représenté. Les débats sont plutôt brefs et ne
donnent pas lieu à discussions alors même que, conformément à l’article L. 225-35 du code de
commerce, le CA vise à déterminer les orientations de l’activité de la société.
2.1.3
Le président
Article L. 225-47 du code de commerce :
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de
nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat
d'administrateur. Il est rééligible. (…).
(49)
Conformément à l’article précité, et en vertu de l’article 16-2 des statuts, le conseil
d’administration (CA) a fait le choix de nommer comme président, le maire d’Ajaccio, qui
exerce ces fonctions de 2015 à ce jour
21
.
(50)
Le président actuel de la SPL a été désigné le 6 septembre 2022 par le CA, ayant été
proposé par le conseil municipal d’Ajaccio par délibération du 18 juillet 2022.
(51)
Dans les faits, celui qui préside le conseil d’administration et l’assemblée générale
des actionnaires
22
est également le maire d’Ajaccio et le président de la CAPA.
20
Conseil d’administration du 2 octobre 2020.
21
Le précédent maire, élu député de la 1ère circonscription de la Corse-du-Sud le 19 juin 2022,
l’article LO 147-1 du code électoral, issu de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014, lui interdisait le cumul de
fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Il a ainsi démissionné de son mandat de
maire, et par conséquent des mandats qui y étaient rattachés. Le nouveau maire élu est devenu également président
de la SPL.
22
Désigné par délibération du conseil municipal en date du 18 juillet 2022.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
21
Graphique n° 5 :
Mandats exercés par le président de l’assemblée générale des actionnaires
Sources : Délibérations des organes délibérants d’Ajaccio et de la CAPA, procès-verbaux des conseils
d’administrations.
(52)
La multiplication de ces fonctions exécutives, bien que permise par la
réglementation, lui confère ainsi un pouvoir étendu au sein de la SPL en étant à la tête, à la fois,
des organes délibérants des collectivités actionnaires et des instances de décision de la société.
2.2
Des rapports légaux perfectibles
2.2.1
Le rapport sur le contrôle analogue
(53)
L’effectivité du contrôle analogue exercé par les actionnaires sur l’activité de la SPL
permet de justifier l’absence de mise en concurrence des contrats qui lui sont confiés, en vertu
de la théorie du «
in house
» ou « prestations intégrées ». Les conditions d’exercice de ce
contrôle sont décrites en annexe n° 1. Parmi elles figure l’obligation, pour les représentants des
actionnaires de la CAPA et de la ville d’Ajaccio, de soumettre à leur assemblée délibérante
respective, au moins une fois par an, un rapport écrit sur l’activité de la SPL Ametarra
23
.
(54)
Sur la période sous revue, le rapport sur le contrôle analogue a été approuvé par le
conseil d’administration annuellement et présenté aux organes délibérants des actionnaires,
excepté en 2020, exercice pour lequel a été présenté un bilan de l’activité comprenant un suivi
des opérations, le fonctionnement de la SPL, et des éléments financiers.
23
Article L. 1524-5 du CGCT.
Maire
d’Ajaccio
Président de
la CAPA
Président du
conseil
d’administration
Président de
l’assemblée
générale
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
22
(55)
Le contenu du rapport a considérablement été enrichi à compter de 2023 par la loi
3DS de 2022
24
et son décret d’application
25
, dont les dispositions sont reprises à l’article
D. 1524-7 du CGCT. Désormais, la présentation de ce rapport doit également faire l’objet d’un
débat préalable.
(56)
Les rapports 2021, 2022 et 2023 sur le contrôle analogue contiennent de nombreux
éléments d’information : une présentation de la société, les modifications des statuts et les
évolutions de l’actionnariat des cinq dernières années, une information sur les contrôles dont la
société fait l’objet (pour l’année 2023), le bilan de la gouvernance des élus précisant le nombre
et la date des conseils d’administration et des assemblées générales, le taux de présence des
représentants des actionnaires à chaque instance (seulement en 2022 et 2023), la situation
financière de la société.
(57)
Ils comprennent également des précisions sur les tenues de la commission d’appel
d’offres (CAO), des comités de pilotage en fonction de chacune des opérations, des conseils
municipaux et communautaires afférant à la SPL, des réunions de direction ville/CAPA/SPL
fréquentes (deux fois par mois) et des revues de projets.
(58)
À partir de 2022, il est précisé dans ledit rapport que plusieurs comités techniques
ont lieu « dont l’objectif est d’émettre un avis sur les questions relatives à des choix techniques
et règlementaires, à la coordination avec d’autres projets, à l’organisation et au fonctionnement
de l’opération ».
(59)
En revanche, la description des principaux risques et incertitudes d'ordre financier,
juridique, technique ou conjoncturel auxquels la société est confrontée, désormais prévue par
l’article D. 1524-7 précité, ne figure pas dans le rapport sur le contrôle analogue de 2023. La
chambre regrette ce défaut d’information, et souligne son importance. Ce manquement conduit
à priver les actionnaires d’une information cruciale sur la situation financière de la société.
(60)
La chambre, au final, constate que les élus mandataires de la CAPA et de la ville
d’Ajaccio ont satisfait à l’obligation de production du rapport sur le contrôle analogue depuis
2021, mais que son contenu reste à améliorer, essentiellement sur l’information des risques
financiers et la stratégie et les perspectives financières de la SPL.
Rappel du droit n° 2 :
Intégrer, dans le rapport sur le contrôle analogue soumis aux
organes délibérant de la CAPA et de la ville, la description des principaux risques et
incertitudes auxquels la société est confrontée, conformément à l’article D.1524-7 du
même code.
(61)
Dans sa réponse aux observations de la chambre, le directeur général indique que le
rapport 2024 sur le contrôle analogue, présenté au conseil d’administration du 8 juillet 2025,
comprend désormais un nouveau chapitre dédié aux risques techniques, juridiques, financiers
et opérationnels. Ce dernier n’a toutefois pas été transmis à la chambre.
24
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (article 210) relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
25
Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
23
2.2.2
Les comptes rendus annuels au concédant
Article L. 300-5 II du code de l’urbanisme :
Lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous forme d'apport
financier ou d'apport en terrains, le traité de concession précise en outre, à peine de nullité :
(…)
3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant ;
à cet effet, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant
notamment en annexe :
a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant
apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part,
l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;
b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des
dépenses de l'opération ;
c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de
l'exercice.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant
(…). Si le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales, dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du
contrôle diligenté par le concédant, ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à
l'examen de l'organe délibérant, qui se prononce par un vote.
(62)
Les comptes rendus annuels au concédant (CRAC) des concessions en cours (Cœur
de ville, Finosello, Mezzana et Miséricorde) ont tous été approuvés en conseil d’administration.
Tableau n° 2 :
Dates de présentation des CRAC aux organes délibérants du concédant
Concessions
Dates du
contrat
Dates prévues
par le traité
Exercice
2020
Exercice
2021
Exercice
2022
Exercice
2023
Cœur De Ville
2016
31/03 de chaque
année
29/11/2021
30/11/2023
30/11/2023
07/11/2024
Mezzana
2016
31/03 de chaque
année
22/11/2021
14/12/2023
14/12/2023
20/12/2024
Finosello
2018
31/12 de chaque
année
29/11/2021
30/11/2023
30/11/2023
07/11/2024
Miséricorde
2022
31/03 de chaque
année
30/11/2023
09/12/2024
Source : Chambre régionale des comptes d’après les délibérations des organes délibérant d’Ajaccio et de la
CAPA.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
24
(63)
La chambre souligne, toutefois, que les dates prévues dans les traités de concession
n’ont quasiment jamais été respectées, le terme « de chaque année » cité dans les traités
manquant en outre de précision, faute de mentionner qu’il s’agit de l’année de l’adoption des
comptes.
(64)
Ainsi, les CRAC des années 2021 et 2022 ont fait l’objet d’une adoption
particulièrement tardive par les organes délibérants, en décembre 2023. Selon les termes du
procès-verbal, aucun CRAC n’a pu être présenté pour 2021 en raison de « l’approbation tardive
des comptes 2021 (fin septembre 2022) et d’une déficience en ressources humaines au niveau
de la SPL ».
(65)
Or, ce décalage a eu des incidences sur la présentation des comptes annuels, qui
ne se basent pas sur les CRAC de l’exercice pour estimer l’avancement des opérations
(cf. partie 4.1.4
infra
). La SPL envisage, dès 2025, de présenter les CRAC simultanément aux
comptes annuels, ce qui supposera de faire évoluer les clauses contractuelles des traités. Dans
ce but, la SPL a proposé une formation en matière d’ingénierie financière aux directeurs de
projet, qui participeront désormais à l’élaboration de ces comptes-rendus.
Rappel du droit n° 3 :
Adopter dans les délais prévus par les traités de concession les
comptes rendus annuels au concédant remis aux collectivités au titre de l’article
L. 300-5 II du code de l’urbanisme.
(66)
Dans sa réponse aux observations de la chambre, le directeur général précise que
l’objectif à partir de l’exercice 2026 sera d’anticiper toute dérive de calendrier et d’élaborer
puis faire approuver, pour la fin mars au plus tard, les CRAC de toutes les concessions.
2.3
Le manque de planification stratégique
(67)
À la lecture des procès-verbaux des conseils d’administration (CA), il ressort que
la SPL fonctionne sans vision stratégique clairement définie.
(68)
Des pistes de réflexion ont été présentées lors du CA du 16 juillet 2020 puis en
décembre de la même année. Celui-ci s’est vu présenter un plan d’affaires à cinq ans, qui prend
la forme d’un simple compte de résultat prévisionnel, et qui n’intègre aucune nouvelle opération
susceptible d’être confiée à la SPL.
(69)
En 2022, le CA valide un nouveau plan d’affaires, cette fois, à dix ans, qui permet
de justifier la recapitalisation de la société mais qui n’est pas plus détaillé.
(70)
Ces plans d’affaires, qui se traduisent uniquement par des prospectives financières
succinctes, ne permettent pas d’établir de stratégie sur le long terme. Ils mettent en avant
uniquement les résultats négatifs dans les années à venir et par conséquent, la nécessité
d’augmenter et sécuriser les rémunérations, le besoin d’accélérer et d’augmenter le nombre
d’opérations confiées à la SPL tout en renforçant les effectifs.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
25
(71)
Ces documents ne présentent pas de phasage ni de calendrier prévisionnel des
opérations, ne détaillent pas les moyens concrets permettant de générer des recettes et d’assurer
l’équilibre financier de la société à court et moyen terme.
Le conseil d’administration ne peut,
dès lors, se prononcer sur aucun scénario précis d’évolution.
(72)
Ce manque de vision stratégique conduit la société à fonctionner « au fil de l’eau ».
(73)
Il s’ensuit qu’à ce jour, toutes les opérations d'aménagement confiées à la SPL se
situent au même stade d'études et présentent des complexités telles qu’elles n'ont pas permis la
réalisation, dans des délais suffisamment rapides, des opérations et des recettes associées.
(74)
En outre, cette absence de stratégie obère la faculté de disposer d’une approche
prospective des besoins en ressources humaines.
Recommandation n° 1.
: Adopter, dès 2026, un plan stratégique d’affaires permettant
de définir et prioriser les opérations confiées à la SPL afin de lui assurer un niveau de
recettes suffisant, susceptible de garantir sa pérennité et son développement.
(75)
Dans sa réponse aux observations de la chambre, le directeur général indique qu’une
réflexion pour l’élaboration d’un plan stratégique d’affaires pour les 10 ans à venir est en cours
avec pour objectif une adoption par le conseil d’administration en 2026.
2.4
Une société sous dotée en moyens humains
(76)
La société est administrée par un directeur général, dont les pouvoirs sont précisés
par le code de commerce, et par une équipe de directeurs de projets et d’autres collaborateurs.
2.4.1
Un effectif resserré et instable
(77)
Au cours de la période sous revue, les effectifs se sont accrus en phase avec
l’évolution des missions de la SPL et des opérations qui lui ont été confiées.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
26
Graphique n° 6 :
Évolution du personnel de la SPL en ETPT (équivalent temps plein travaillé)
Source : Chambre régionale des comptes, total équivalent temps plein travaillé (ETPT).
(78)
Le nombre d’agents occupant des fonctions opérationnelles (directeurs de projet) est
relativement resserré et n’a que peu évolué, passant de trois à quatre ETPT, alors que la SPL se
voit confier un nombre croissant des contrats de concessions ou de mandats. En 2023, deux
directeurs de projets sont recrutés, suite notamment à la nouvelle concession d’aménagement
de la Miséricorde, mais viennent en remplacement de deux départs. Les fonctions supports et
les fonctions techniques, quant à elles (responsables ou assistants administratifs, agent de
sécurité) évoluent plus significativement.
(79)
De plus, jusqu’en 2022, les profils des chargés d’opération ou directeurs de projets,
en dehors de la directrice générale, étaient des ingénieurs de niveau intermédiaire, voire
débutants
26
. Le procès-verbal du CA du 14 septembre 2023 fait mention d’un « contexte
financier et humain sous-doté ».
(80)
Par ailleurs, il est constaté une instabilité au sein des équipes, ce qui fragilise l’entité.
L’organigramme évolue sans cesse. Les opérations attribuées à certaines personnes sont
réattribuées à de nouveaux agents, alors qu’il s’agit de projets qui demandent un suivi et une
connaissance précise. Par exemple, l’opération de la Miséricorde a été confiée à quatre
directeurs de projet différents en un an, de même que pour la concession du Finosello ou le
mandat du Conservatoire, où trois directeurs de projet respectifs se sont succédé en deux ans.
(81)
La société a aussi fait face à plusieurs absences de longue durée, pour congés
maladie.
(82)
En outre, en 2023, pas moins de quatre ruptures conventionnelles étaient en
cours. Trois d’entre elles sont intervenues au cours d’année, la quatrième ayant été conclue
début 2024. Ces fins de contrats concernent d’une part la directrice générale (cf. partie 2.4.2.3),
d’autre part, un directeur de projet, un chargé d’études et un assisant technique.
(83)
À tous les niveaux de compétence, la SPL connaît donc des difficultés en matière
de gestion des ressources humaines, comme régulièrement évoquées en CA.
26
Classification des ingénieurs et cadres (fédération syntec).
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0
12,0
14,0
2020
2021
2022
2023
Fonctions opérationnelles
Fonctions supports
Fonctions technique/sécurité
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
27
(84)
Son effectif resserré ne lui permet pas d’anticiper les départs et les absences de
longue durée, avec des conséquences concrètes sur l’avancée des opérations et sur la charge de
travail des équipes.
2.4.2
Une direction générale sous tension
Article L. 225-51-1 du code de commerce :
La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le
président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le
conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Dans les conditions définies par les statuts, le conseil d'administration choisit entre
les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa. (…)
2.4.2.1
Le contenu et l’exercice de ses missions
(85)
Conformément à l’article précité, le conseil d’administration (CA) du 22 mars 2018
a décidé, à l’unanimité, d’opter pour la dissociation des fonctions de président du conseil
d’administration et de directeur général.
(86)
Il a nommé, à cette même date, la directrice générale pour une durée indéterminée.
Celle-ci a exercé ces fonctions de 2018 à décembre 2023, en position de détachement de la ville
d’Ajaccio
27
.
(87)
Conformément à l’article 20 des statuts, en tant que mandataire social, la directrice
est « investie des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet social, pour agir en toutes
circonstances au nom de la société qu’il représente ». Il lui est accordé tous les pouvoirs à l’effet
de procéder à toutes les formalités légales concernant la société, conformément à l’article
L. 225-56 du code de commerce
28
.
(88)
En revanche, les contours des fonctions techniques de la directrice générale n’ont
été précisés par aucun document en interne, ni aucun procès-verbal du CA. En effet, la SPL n’a
pas conclu de contrat de travail avec la directrice générale. Cette absence de base juridique,
permise par les textes, ne permet pas de définir les modalités d’exercice de ses fonctions en tant
que salariée (classification, rémunération, temps de travail).
27
Le détachement auprès d’une SPL est prévu par l’article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif
aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Il peut avoir lieu « auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général, notamment auprès d'une
entreprise titulaire d'un traité de concession, d'affermage, de gérance ou de régie intéressée d'un service public
d'une collectivité publique, sous réserve de l'approbation préalable, par la collectivité ou l'établissement dont relève
l'agent, du projet de contrat et de ses avenants éventuels ».
28
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de
la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue
expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Il représente la société dans ses rapports
avec les tiers. (…)
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
28
(89)
Ceci est d’autant plus dommageable qu’en plus d’assurer son rôle de mandataire
social et de pilotage des projets de la SPL, la gestion directe de deux contrats a été assurée par
l’intéressée
29
. Les difficultés de recrutement l’ont conduite à avoir en charge la direction de
certaines opérations.
2.4.2.2
Une rupture conventionnelle irrégulière
(90)
Un protocole de rupture conventionnelle a été conclu le 17 octobre 2023 entre la
directrice générale et la SPL, représentée par son président. Celui-ci a donné lieu à une
indemnité pour rupture conventionnelle de 80 000 € nets de cotisations patronales et salariales.
(91)
La procédure de rupture conventionnelle a été préalablement approuvée par le CA
du 14 septembre 2023. Le procès-verbal précise que : « depuis 2018, Madame … a été amenée
dans le cadre de ses fonctions à porter des projets d’aménagements du Pays ajaccien de grandes
envergures avec des enjeux financiers importants et ce dans un contexte financier et humain
sous doté. »
(92)
La directrice générale a justifié, lors de l’instruction, l’obtention de cette indemnité
par le différentiel entre son salaire et celui perçu par son prédécesseur.
(93)
Or, ces arguments ne sauraient motiver la perception d’une telle indemnité.
(94)
En l’espèce, la directrice générale, en tant que fonctionnaire territoriale, ne pouvait
prétendre à une indemnité de rupture conventionnelle dès lors qu’en quittant son poste, elle a
réintégré son cadre d’emploi d’ingénieur en chef dans son administration d’origine, la
commune d’Ajaccio, puis a été placée, le même jour, en position de disponibilité
30
.
(95)
En effet, l’article L. 124-25 du code général de la fonction publique prévoit que tout
fonctionnaire qui réintègre son corps ou cadre d'emploi d'origine après avoir exercé des
fonctions en position de détachement, de disponibilité, ayant bénéficié d'un contrat de droit
privé et exercé des fonctions en qualité de cadre dirigeant dans un organisme public ou un
organisme privé percevant des aides financières publiques, ne peut percevoir des indemnités
liées à la cessation de ses fonctions, à l'exception de l'indemnité de congés payés.
(96)
Dans sa réponse aux observations de la chambre, la directrice générale alors en poste
fait valoir que deux cabinets juridiques avaient été sollicités pour encadrer et sécuriser cette
rupture conventionnelle et qu’ils avaient validé la procédure en omettant son statut de
fonctionnaire en détachement. Elle indique que, suite au contrôle de la chambre et au courrier
du 22 juillet 2025 du Président de la SPL Ametarra lui demandant le reversement de l’indemnité
de rupture conventionnelle, elle a procédé au remboursement de l’intégralité de celle-ci, soit
80 000 €.
29
Organigramme 2021.
30
Arrêté n° 20233596 de la ville d’Ajaccio du 19 décembre 2023 : réintégration de l’agent à compter du
1er janvier 2024, arrêté n° 20233597 de la ville d’Ajaccio du 19 décembre 2023 : mise en disponibilité de cet agent
pour une durée d’un an du 19 janvier 2024 au 18 janvier 2025.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
29
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La gouvernance de la SPL Ametarra se singularise par l’existence de deux uniques
actionnaires, en l’absence des autres communes du territoire au sein de son actionnariat. Les
organes de gouvernance de la société sont dirigés par le maire d’Ajaccio, également président
de la CAPA, qui concentre ainsi le pouvoir décisionnel.
Le fonctionnement de la SPL est pour l’essentiel conforme aux règles applicables.
Néanmoins, à la faiblesse de débats au sein des instances collégiales s’est ajoutée l’absence de
réelle planification stratégique. L’adoption d’un plan d’affaires formalisé donnerait au conseil
d’administration l’occasion de se prononcer sur les grandes orientations relatives à l’activité
de la société, permettant d’assurer la cohérence de son portefeuille de projets et l’équilibre
financier de la structure. Les administrateurs ne sont pas formés aux spécificités techniques
d’une société publique d’aménagement et les rapports devant attester d’un contrôle analogue
manquent d’informations concernant les risques.
Enfin, sur la période, l’effectif de la SPL a été faiblement dimensionné. La société a été
confrontée à l’instabilité des chargés d’opérations et à des difficultés de recrutement, qui ont
eu pour conséquence d’augmenter la charge de travail de la directrice générale. En plus de
son mandat social, celle-ci a assumé la conduite de plusieurs opérations, sans disposer d’un
contrat de travail définissant les conditions d’exercice de ses missions. Elle a quitté ses
fonctions fin 2023 à l’issue d’une rupture conventionnelle, qui s’avère être indue dans la
mesure où l’intéressée n’a pas renoncé à son statut d’agent public. L’indemnité perçue à tort
a été remboursée par l’intéressée suite au contrôle de la chambre.
________________________________________________________________________
3
L’ACTIVITE DE LA SPL
(97)
L’activité de la SPL correspond aux contrats et conventions signés par la société
avec ses actionnaires, qui prennent l’une des formes juridiques suivantes :
?
Un traité de concession d’aménagement, défini à l’article L. 300-4 du code de
l’urbanisme ;
?
Une convention de mandat d’aménagement, prévue à l’article L. 300-3 du code
de l’urbanisme ;
?
Une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage publique, prévue aux articles
L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique.
(98)
La société a été titulaire, sur la période de contrôle, de quatre traités de concessions
d’aménagement et de trois mandats. L’actionnaire majoritaire, la ville d’Ajaccio, est le principal
donneur d’ordre puisque parmi les quatre traités de concession en cours d’exécution en 2023,
trois sont signés avec la ville, le quatrième avec la CAPA. Deux conventions de mandat ont été
conclues avec la ville, et une avec la CAPA. Entre 2020 et 2023, les concessions ont généré en
moyenne 80 % de la rémunération perçue par la SPL, contre 20 % pour les trois mandats.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
30
(99)
En juin 2018, la ville et la CAPA ont signé une convention
31
dans le cadre du
programme Action cœur de ville, dénommé « Ajaccio 2030 ». De surcroît, de 2018 à 2023, la
commune a eu l’opportunité d’acquérir et valoriser plusieurs friches urbaines que sont l’ancien
site du collège du Finosello, la citadelle Miollis et le site de l’hôpital de la Miséricorde.
(100)
Les concessions Cœur de Ville et Miséricorde, la réalisation d’un conservatoire
régional sur le site de Finosello et l’opération de Saint Joseph (téléporté, parc urbain, parkings)
s’inscrivent toutes dans ce projet urbain « Ajaccio 2030 ».
(101)
Une autre concession a été confiée à la SPL : il s’agit d’aménager une zone
d’activité sur le site de Mezzana, en vue de contribuer au développement de filières
économiques et à la mise en œuvre du plan de déplacements urbains de la CAPA par la
réalisation d’un équipement majeur : le Pôle d’Échanges Multi Modal (PEM).
Carte n° 2 :
Les projets portés par la SPL Ametarra
Source/note : Rapport d’activité 2023 de la SPL.
31
Convention signée par la ville d’Ajaccio avec l’Etat, la collectivité de Corse, la CAPA, la caisse des
dépôts et consignations, Action logement groupe, l’ANAH, la CCI2A, la CRMA Corse et la délégation corse du
patrimoine.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
31
3.1
Les mandats confiés à la SPL
Le cadre juridique des mandats
- Le mandat de maîtrise d’ouvrage dit loi « MOP » prévu aux articles L. 2422-5
32
et
suivants du code de la commande publique permet à un maître d’ouvrage, dans la limite du
programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération qu’il a arrêtée, de confier
par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son
compte, de tout ou partie des attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage, notamment la
définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et
exécuté, la passation, la signature après approbation des attributaires des marchés de maîtrise
d’œuvre et de travaux, le suivi de l’exécution des marchés, le versement des rémunérations et
la réception de l’ouvrage.
Le mandataire représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des
attributions qui lui ont été confiées. Il agit toujours au nom et pour le compte de la collectivité
mandante qui porte seule la maîtrise d’ouvrage (le mandataire est le maître d’ouvrage délégué).
Toutes les décisions prises par le mandataire engagent le mandant.
- Le mandat d’aménagement prévu par l’article L. 300-3 du code de l’urbanisme permet
aux collectivités territoriales de confier, par convention de mandat, à toute personne publique
ou privée et dans les conditions prévues par le code de la commande publique, le soin de faire
procéder en leur nom et pour leur compte à une ou plusieurs des missions suivantes :
1° La réalisation d'études, notamment d'études préalables nécessaires à une opération
d'aménagement ;
2° La réalisation de travaux et la construction d'ouvrages ou de bâtiments de toute
nature, lorsque ces travaux ou constructions n'entrent pas dans le champ d'application du livre
IV de la deuxième partie du code de la commande publique ;
3° L'achat et la revente de biens fonciers ou immobiliers dans le respect de la loi n° 70-9
du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Le mandat fait l'objet d'une convention écrite entre le mandant et le mandataire, qui est
soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat.
(102)
La société a été titulaire, sur la période de contrôle, de deux mandats dits
« Loi MOP » et d’un mandat d’aménagement.
32
Les dispositions de la loi MOP du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et ses décrets d’application de 1993 ont été intégrés dans le code de la
commande publique.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
32
3.1.1
Le mandat pour la construction d’un conservatoire de musique
(103)
Par délibération du 25 septembre 2017, la ville d’Ajaccio a approuvé la signature
d’un mandat « loi MOP », confiant à la SPL la maîtrise d’ouvrage déléguée de la conception et
de la construction du nouveau conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique sur le
site du Finosello. La SPL avait auparavant produit à la ville une étude de faisabilité d’une
concession d’aménagement pour ce même site.
(104)
La rémunération de la SPL est fixée dans la convention de mandat à 3,5 % du coût
global hors taxes (HT) de l’opération, soit 280 000 € HT (336 000 € TTC), l’enveloppe
financière prévisionnelle étant fixée dans le contrat à 8 M € HT.
(105)
La concession de mandat confiée à la SPL comporte une mission complète :
lancement du concours de maîtrise d’œuvre, suivi des études de maîtrise d’œuvre, préparation
des marchés de travaux, préparation des dossiers d’attribution, présentation en CAO, exécution
des marchés, participation aux réunions de chantier, paiement des entreprises, établissement
des suivis financiers pour demandes de subventions par la ville.
(106)
Deux avenants conclus en avril 2021 et avril 2023 ont substantiellement modifié le
coût global de l’opération, avec l’intégration d’un centre de ressources musical numérique, et
par voie de conséquence, la durée du mandat et la rémunération du mandataire. Cette dernière
a été portée à 4,5 % du coût HT de l’opération.
(107)
Le coût global a ainsi été réévalué à 12,54 M€ HT, générant une rémunération de
549 862 € TTC pour la société.
(108)
Le mandat est toujours en cours d’exécution. L’ouverture du conservatoire est
prévue en septembre 2025. La fin du mandat est prévue en décembre 2025.
3.1.2
Le mandat Saint Joseph
(109)
L’opération, passée avec la CAPA dans le cadre d’une convention de mandat dit
« loi MOP », consiste en la valorisation d’une friche militaire de huit hectares, située en entrée
de ville dans le quartier de Saint Joseph et vendue par le ministère de la défense. Le terrain
militaire étant un site de qualité paysagère, la CAPA a souhaité réaliser un parc urbain et un
parking. Elle porte, par ailleurs, sur cette même zone géographique, la réalisation d’une station
relative au projet du téléporté d’Ajaccio, qui doit desservir le nouvel hôpital, les quartiers du
Stiletto et de Mezzavia en plein développement et l’équipement du Palatinu.
(110)
En juin 2019, la CAPA a confié à la SPL Ametarra la conception et la réalisation
du parc urbain et du parking relais. La convention de mandat comporte une mission complète.
(111)
Initialement, le coût global de l’opération était évalué à 2,3 M€ HT et la
rémunération de la SPL fixée à 97 353 € HT.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
33
(112)
Trois avenants sont venus modifier le programme initial et l’enveloppe financière
et là encore, de manière substantielle. En effet, suite aux évènements météorologiques de
juin 2020, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a demandé la
restauration du cours d’eau de Saint-Joseph. Le programme et l’enveloppe financière de
l’opération ont été revus pour intégrer des travaux hydrauliques, qui devaient être portés
initialement par la CAPA afin de désartificialiser le site et lever les contraintes fortes du plan
de prévention des risques d'inondation, et la réalisation d’un parking en structure. La durée de
la convention a ainsi été prolongée de quatre ans par rapport à sa durée initiale.
(113)
Le montant prévisionnel des dépenses s’élève à 7,9 M€ au 31 décembre 2023, avec
une rémunération de la SPL à hauteur de de 318 394 € HT. La réception des travaux est prévue
fin 2026.
3.1.3
Le mandat pour la réalisation des études préalables au projet
d’aménagement du site de la Miséricorde
(114)
Par délibération du 17 décembre 2018, la ville a confié un mandat d’aménagement
portant sur la réalisation des études pour la définition d’un écoquartier sur un périmètre de
15 hectares, comprenant les 8 hectares de l’hôpital de Notre dame de la Miséricorde. Le montant
prévisionnel du mandat s’élevait à 800 000 € HT, dont 620 000 € pour les études et 180 000 €
pour la rémunération de la SPL mandataire.
(115)
La remise des études était fixée au 31 décembre 2021.
(116)
Par un avenant de décembre 2021, le montant des études a été revu nettement à la
baisse, pour s’établir à 320 000 € HT. La rémunération du mandataire a quant à elle été portée à
210 000 €, du fait qu’il a été confié à la SPL la conduite des études et la concertation sur une
période supplémentaire de six mois.
(117)
Le mandat a pris fin en 2023.
3.2
Les contrats de concessions de la SPL : des opérations de grande ampleur mais
pour l’essentiel en phase de démarrage
(118)
La SPL Ametarra se voit concéder par ses actionnaires, conformément aux
dispositions de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme et à son objet statutaire, la réalisation
d’opérations d’aménagement, pour lesquelles elle agit en tant que maître d’ouvrage. Elle exerce,
dans ce cadre, une mission globale, qui se déroule sur une période de plusieurs années, voire des
dizaines d’années, et s’articule en différentes phases : acquisitions, études, travaux et
aménagements, commercialisation et cessions.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
34
Le cadre légal et contractuel des concessions
L’article L. 300-4 du code de l’urbanisme dispose que les collectivités territoriales
peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement à toute personne y ayant
vocation.
Le concessionnaire (ici, la SPL) assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et
équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des
études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant
(ici, la ville ou la CAPA) d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y
compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la
location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la
concession.
Afin d’organiser les obligations de chacune des parties, ce contrat appelé « traité de
concession d’aménagement » précise son objet, sa durée, ses conditions éventuelles de
prorogation, modification, ses conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le
concédant, ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d’indemnisation du
concessionnaire. Outre les conditions contractuelles classiques, le contrat de concession
comporte un bilan financier prévisionnel initial de l’opération, destiné à être ajusté en cours
d’exécution, de par la nature de ces contrats, conclus sur le temps long.
Les principaux postes de dépenses sont les études, le foncier, les travaux, la
rémunération du concessionnaire, les frais divers et les frais financiers sur excédents de
trésorerie.
Les principaux postes de recettes sont les produits de cessions et/ou loyers, les
subventions, les éventuelles participations du concédant et les produits financiers. La
collectivité publique peut verser des participations financières.
Lorsque le concédant décide de participer au coût de l’opération, sous forme d’apport
financier ou en terrains, le traité de concession précise les modalités de cette participation
financière et son montant. Le concessionnaire est soumis au contrôle de la collectivité, se
traduisant par la production d’un compte rendu annuel au concédant (CRAC), comportant
notamment en annexe :
- Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître,
d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation de celles
restant à réaliser ;
- Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des
dépenses de l'opération ;
- Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de
l'exercice.
Dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle
diligenté par le concédant, ils sont soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe
délibérant, qui se prononce par un vote.
Ce compte rendu financier constitue le support essentiel d’information à destination des
collectivités concédantes sur le déroulement de la concession d’aménagement. Leur contenu
doit être précis et fiable.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
35
(119)
Les quatre concessions confiées à la SPL représentent au total un bilan prévisionnel
évalué à 161,5 M€ fin 2023 (voir en annexe n° 2 les CRAC avec les taux d’exécution au
31 décembre 2023).
Graphique n° 7 :
Bilans prévisionnels au 31/12/2023
(dépenses totales prévues en M€) des concessions gérées par la SPL
Source/note : CRAC 2023 approuvés.
3.2.1
Le contrat de concession Cœur de ville
(120)
Par délibération du 25 avril 2016, la ville a confié à la SPL une concession
d’aménagement dite « Cœur de ville » en approuvant la signature d’un traité de concession pour
une durée de vingt ans.
(121)
Cette opération constitue une opération d’aménagement au sens de l’article
L. 300-1 du code de l’urbanisme, avec pour objectif de mettre en œuvre un véritable projet
urbain afin de redynamiser le centre-ville, de le rendre plus attractif en améliorant le cadre de
vie et en mettant en valeur son patrimoine.
(122)
Le périmètre géographique de la concession a largement évolué depuis la signature
du traité. Initialement très étendu, il englobait l’ensemble du centre-ville et concernait les
contours de la cité génoise intégrant le cœur historique de la ville et s’étendait de la place
Charles de Gaulle (ou place du Diamant) jusqu’à la zone de carénage du port de l’Amirauté, où
était prévu un écoquartier.
(123)
Le contrat a été toutefois modifié à onze reprises depuis sa signature avec des
modifications qui, pour certaines, se sont avérées substantielles
33
(cf. partie 3.3.2). La durée du
contrat a été portée de 20 à 32 ans. Les conditions économiques ont été revues à de nombreuses
reprises.
33
Ces avenants ont modifié l’économie générale du contrat sans poser de difficultés sur le plan juridique
eu égard à la nature « in house » du contrat passé sans mise en concurrence entre la ville et la SPL.
44,1
27%
17,3
11%
8,8
5%
91,3
57%
Coeur de ville (2016-2048)
Mezzana (2016-2030)
Finosello (2018-2030)
Miséricorde (2022-2037)
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
36
(124)
Le périmètre de la concession a ainsi été réduit et recentré sur le cœur de ville
patrimonial, autour de trois principales sous-opérations : l’aménagement de la Halle des
marchés et de la place Campinchi et ses abords, la requalification de la citadelle et la
transformation de la ville génoise, avec notamment l’enjeu de sa piétonisation.
(125)
Le compte rendu annuel au concédant (CRAC) arrêté au 31 décembre 2023 a été
présenté au CA la SPL le 5 novembre 2024 et au conseil municipal d’Ajaccio le
7 novembre 2024. À cette date, le prix de revient total de la concession s’élève à 44,1 M€, dont
3,5 M€ pour la rémunération de la SPL.
(126)
Les recettes prévisionnelles s’appuient sur un chiffre d’affaires de 11,4 M€, des
subventions pour 17,1 M€ et des participations de la ville et de la CAPA pour 15,6 M€.
(127)
Plusieurs emprunts pour un montant total de 17,5 M€ sont prévus, dont 10 M€ déjà
contractés
3.2.2
Le contrat de concession Finosello
(128)
Par délibération du 19 février 2018, la ville a confié à la SPL une concession
d’aménagement du site Finosello en approuvant la signature d’un traité de concession pour une
durée de dix ans.
(129)
Le terrain d’assiette de la concession est un terrain communal de 1,5 hectare qui
était l’emplacement d’un ancien collège et qui est devenu une friche urbaine suite à sa
démolition. Le programme prévisionnel des constructions de la concession, qui se situe à
l’interface des quartiers prioritaires de la ville des Cannes-Salines, porte sur la réalisation d’un
programme urbain mixte réunissant logements, services, commerces et parkings. Le
conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique, qui constitue la pièce centrale, n’entre
pas dans le périmètre de la concession et a fait l’objet d’un mandat confié par la ville à la SPL.
(130)
Trois avenants ont été passés au contrat pour modifier le périmètre de la concession,
prolonger la durée à 12 ans et faire évoluer la rémunération de la SPL.
(131)
Le projet était en phase de concertation publique entre mai 2023 et février 2024.
Le programme prévisionnel comprend notamment 240 logements, des commerces de
proximité, un parking de stationnement public, un square végétalisé et des cheminements
piétons. La phase de travaux doit démarrer en 2025.
(132)
Le CRACL 2023 de la concession a été présenté au CA de la SPL le
5 novembre 2024 et au conseil municipal le 7 novembre 2024. Au 31 décembre 2023, le prix
de revient total de la concession Finosello s’élève à 8,8 M€ TTC. Aucune participation du
concédant n’est prévue. Les recettes atteignent 9,5 M€. Elles se composent des cessions de
charges foncières pour 9,1 M€ et 0,4 M€ de subventions. Les recettes de cessions foncières
représentent 96 % des recettes totales.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
37
3.2.3
Le contrat de concession Miséricorde
(133)
Par délibération du 23 juin 2022, la ville a confié à la SPL une concession
d’aménagement en vue de la reconversion du site de l’ancien hôpital Notre-Dame de la
Miséricorde en approuvant la signature d’un traité de concession pour une durée de 15 ans.
(134)
L’objectif de l’opération vise à renforcer le lien entre le centre-ville et les espaces
résidentiels modernes des coteaux de la ville en créant un écoquartier sur un périmètre de
15 hectares environ, comprenant les neuf hectares du site de l’ancien hôpital Notre dame de la
Miséricorde situé à proximité du cours Napoléon.
(135)
L’aménagement du site de cet ancien hôpital s’intègrera dans le cadre d’une zone
d’aménagement concerté (ZAC) à créer.
(136)
Le CRAC arrêté au 31 décembre 2023 a été présenté au CA de la SPL le
5 novembre 2024 et au conseil municipal le 9 décembre 2024.
(137)
Au 31 décembre 2023, le prix de revient total de la concession de la Miséricorde
s’élève à 91,3 M€ TTC.
(138)
Le niveau d’emprunt est élevé au démarrage de l’opération, compte tenu de
l’acquisition des terrains. 26,7 M€ sont prévus au total, dont 22 M€ déjà contractualisés. Ces
emprunts génèrent des frais financiers conséquents, estimés à 6,4 M€.
(139)
S’agissant des recettes, les cessions de charges foncières représentent 55,1 M€,
l’urbanisme transitoire 4,2 M€, les subventions 7,4 M€ et les participations 24,5 M€ dont
21,3 M€ pour le concédant. Au vu du prévisionnel de dépenses, la vente du bâtiment principal
de l’hôpital prévue en 2029 pour un montant de 15 M€ est impérative pour maintenir l’équilibre.
(140)
Ce prévisionnel de dépenses et de recettes générerait en 2037 un résultat
d’exploitation nul mais il devrait évoluer substantiellement sur la durée de la concession.
3.2.4
Le contrat de concession Mezzana
(141)
Par délibération du 19 juillet 2016, la CAPA a confié à la SPL une concession
d’aménagement en vue de la réalisation de la zone d’activité de Mezzana sur un terrain de
12,35 hectares au lieu-dit « Rezza Mezzana » sur la commune de Sarrola-Carcopino. La durée
de la concession est fixée à 10 ans.
(142)
Le terrain est limitrophe de la gare de Mezzana permettant d’envisager la captation
du flux de véhicules entrant sur le territoire de la CAPA, d’autant plus que la collectivité de
Corse souhaite augmenter la cadence de trains entre Mezzana et Ajaccio.
(143)
Le programme initial intégrait la réalisation d’un pôle d’échange multimodal
(PEM) incluant une halle des producteurs et des artisans, un espace de restauration, une zone
d’activité économique (agropole) avec terrains cessibles, un secteur dédié aux loisirs en
cohérence avec la réhabilitation des berges et plans d’eau, une réserve foncière de 3 000 m², un
parking et un hôtel. La CAPA a aussi prévu de céder à l’entreprise EDF un terrain en vue de la
construction de la centrale thermique du Vazzio.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
38
(144)
Le projet a fortement évolué depuis la signature du traité. L’avant-projet du maître
d’œuvre urbain et paysager de l’opération a été modifié à deux reprises. Une première fois suite
au retrait d’EDF du projet de Mezzana, pour une réorientation programmatique de la ZAE vers
une filière agro-alimentaire et une seconde pour intégrer le futur centre de tri et de valorisation
des déchets ménagers non dangereux.
(145)
Le contrat a, quant à lui, été modifié à quatre reprises. Quatre avenants ont été
validés en conseil communautaire intégrant les évolutions et ajustements de la concession. Ont
ainsi été modifiés le périmètre de la concession, la durée qui a été portée à 14 ans, la
participation de la CAPA et les modalités de rémunération de la société. Le périmètre a été
réduit à 10,53 ha suite au retrait de l’aménagement des berges de la Gravona, sur lesquelles la
concession n’avait pas d’objet opérationnel.
(146)
Dans le CRAC arrêté au 31 décembre 2023, le projet représente une superficie de
74 000 m² dont 67 500 m² commercialisables : 29 500 m² pour la ZAE, 4 000 m² pour une
déchetterie et 38 000 m² pour le futur centre de tri.
(147)
Ce document a été présenté au CA de la SPL le 5 novembre 2024 et au conseil
communautaire le 12 décembre 2024. A cette date, le prix de revient total de la concession
s’élève à 17,3 M€ TTC. La rémunération de la SPL représente 1,6 M€. Ce prévisionnel de
dépenses et de recettes générerait un résultat d’exploitation nul.
(148)
S’agissant des recettes, les cessions de charges foncières représentent 5,2 M€, les
subventions 4,5 M€ et les participations pour 7,6 M€. Les premières cessions de terrains sont
prévues en 2026 avec les ventes des terrains au SYVADEC pour le futur centre de tri, pour un
montant de 2,1 M€.
(149)
L’emprunt total nécessaire est évalué à 2,1 M€, dont 1,5 M€ ont déjà été contractés.
3.3
Observations générales sur les contrats de concession
3.3.1
Des contrats dont le risque est porté par les actionnaires publics
(150)
L’ensemble des contrats de concession sont aux risques des collectivités
concédantes (ville d’Ajaccio et CAPA), en dépit de contradictions présentes dans certains
contrats.
(151)
Si le traité concernant la Miséricorde est explicite sur ce point, les autres
concessions contiennent des clauses contradictoires sur le portage des risques. Les stipulations
contractuelles ont prévu qu’en cas de survenance d’évènements ou de sujétions non prévisibles
au jour de la signature du contrat, les parties examineront les conséquences financières de ces
évènements sur le bilan de l’opération et rechercheront les solutions permettant de rétablir les
conditions de l’équilibre économique du contrat.
(152)
Par ailleurs, à la clôture des opérations, en cas de solde négatif, les parties se sont
entendues dans le contrat pour se rapprocher en vue de modifier par avenant le montant de la
participation du concédant. À l’inverse, en cas d’excédent, celui-ci doit être reversé en
intégralité ou à hauteur de 99 % au concédant.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
39
(153)
Par conséquent, il ressort de l’analyse des contrats et de la composition de
l’actionnariat de la société que le risque est bien porté par les concédants, actionnaires de la
SPL.
3.3.2
De nombreux avenants qui modifient substantiellement l’économie
générale des contrats
(154)
Les traités ont tous été modifiés à plusieurs reprises. Ces multiples avenants ont
retardé la perception des recettes, génératrices de rémunération pour la société et ont ainsi
fragilisé la situation financière de cette dernière. Le respect des calendriers d’opérations est
essentiel dans l’équilibre financier d’un contrat de concession.
(155)
Les avenants apportent, au surplus, des modifications qui, pour certaines, s’avèrent
substantielles.
(156)
S’agissant du traité de concession Cœur de ville, modifié à 11 reprises depuis sa
signature, comme vu précédemment, le périmètre de l’opération a été intégralement revu pour
le recentrer sur la place Campinchi et ses abords, la citadelle et la ville génoise. Sa durée a été
prolongée de 12 ans.
Tableau n° 3 :
Avenants signés au contrat de concession Cœur de ville
Source/note : Chambre régionale des comptes à partir des avenants signés.
(157)
La concession du Finosello enregistre trois avenants à ce stade. En sus des clauses
venant modifier la rémunération de la SPL, les modifications ont concerné le périmètre de la
concession et sa durée, pour la prolonger de deux années supplémentaires.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
40
(158)
La concession en vue de l’aménagement du site de la Miséricorde signée en
juin 2022 a déjà été modifiée à deux reprises. Quatre mois après la signature du contrat, un
premier avenant était signé pour identifier une phase de « proto aménagement », chiffrée à
17,6 M€ HT, correspondant à la préparation du foncier et comprenant les études, la dépollution,
les démolitions, les terrassements, les VRD
34
et les équipements hydrauliques. Une subvention
du plan de transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC) a été intégrée pour cette
nouvelle phase et les participations du concédant, les taux d’intérêt des emprunts et le calendrier
ont été actualisés. Puis en novembre 2023, un second avenant au traité de concession validait
le CRAC 2022 avec des changements conséquents sur les estimations des recettes, notamment
pour les subventions.
(159)
Enfin, la programmation de la concession pour la ZAE de Mezzana a été modifiée
à quatre reprises. Le périmètre de la concession, la durée, la rémunération de la SPL et la
participation du concédant ont été également modifiés.
(160)
D’une manière générale et pour l’ensemble des traités, si ces avenants modifiant
l’économie générale des contrats n’ont pas posé de difficultés sur le plan juridique eu égard à
la nature «
in house
» de ces derniers, passés sans mise en concurrence entre la ville ou la CAPA
et la SPL, ils ont eu des impacts sur les produits d’exploitation de la société et expliquent
certaines évolutions de sa rémunération.
(161)
Lorsqu’ils portent sur le périmètre même de l’opération, ils traduisent
incontestablement une définition imparfaite du besoin dès la signature du contrat.
(162)
Sur le plan financier, retranscrit dans les bilans prévisionnels, et en conséquence
directe de la passation de ces avenants, le montant et la répartition des recettes globales inscrits
dans les bilans ont considérablement évolué d’année en année et, notamment, les participations
des deux collectivités concédantes.
(163)
Certains avenants ont, en effet, eu pour conséquence de reporter les dépenses,
notamment de travaux, et par voie de conséquence les recettes liées aux cessions de terrains,
retardant ainsi les versements de rémunération pour la société. D’autres ont eu pour effet
l’annulation de certaines opérations génératrices de recettes telles que, pour la concession Cœur
de ville, la construction de parkings ou la location de box au sein de la halle, suite à la cession
de cette dernière à la ville.
34
VRD : voies et réseaux divers.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
41
3.3.3
Des opérations complexes, peu rémunératrices à court terme et qui
impliquent des procédures de révisions ou modification de documents d’urbanisme
(164)
Faute de stratégie parfaitement identifiée, les contrats de concession que gère la
SPL présentent tous un niveau de complexité élevé, en raison notamment de la durée des
contrats, toujours supérieures à dix ans, des enjeux patrimoniaux forts liés à certaines opérations
et de leurs périmètres d’intervention. Pour beaucoup, ces projets ont nécessité d’obtenir la
maîtrise foncière des terrains d’assiette. La SPL a ainsi dû procéder à plusieurs acquisitions ou
bénéficier d’apports en nature, au prix de procédures parfois longues et complexes, comme lors
de l’achat de la citadelle. D’autres concessions, comme celle de Mezzana, font intervenir de
nombreux acteurs, dont la collectivité de Corse, qui doit se prononcer sur un projet de voie
d’accès sur la zone.
(165)
En outre, plusieurs opérations sont dans l’attente de procédures de révision ou de
modification des documents d’urbanisme.
(166)
Pour la concession de la Miséricorde, plusieurs modifications doivent être
apportées au plan local d’urbanisme (PLU), afin de répondre à certaines orientations du projet
d’aménagement et de développement durable (PADD)
35
sur le secteur, notamment une révision
des emplacements réservés et une modification des règles de prospect et de hauteur. Dans
l’attente de cette procédure et de la réalisation d’un dossier ZAC, le projet ne peut pas être mis
en œuvre tel que souhaité par la ville d’Ajaccio. Ces procédures sont envisagées pour 2026,
parallèlement aux demandes d’autorisation environnementale et aux études d’aménagement.
(167)
Pour la concession Mezzana, même si le projet d’aménagement se situe sur une
zone en secteur ZC
36
de la carte communale de Sarrola, il nécessiterait,
a priori
, une révision
de la zone. Cependant, la commune s’étant engagée dans une démarche d’élaboration de son
PLU, elle ne souhaite pas réviser la carte communale. Prévue initialement pour aboutir fin 2025,
l’approbation du PLU après concertation et enquête publique est envisagée fin 2026 ou 2027.
(168)
Enfin, pour la concession Finosello, le projet d’aménagement de l’écoquartier se
situe sur une zone UC
37
du PLU d’Ajaccio. Cependant, il a été identifié plusieurs points du
projet incompatibles avec le PLU nécessitant une modification simplifiée de ce dernier. La
procédure est engagée pour une approbation envisagée en fin d’année 2025.
35
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable précise des orientations qui reflètent le projet
de territoire. Celles qui s’appliquent plus particulièrement au projet de la Miséricorde sont les suivantes :
- Fluidifier la ville, désenclaver le Pays Ajaccien : la ville haute et la ville basse manquent de liaison pour
les déplacements automobiles mais le déplacement piéton peut être une alternative à condition d’aménager des
sentiers piétons entre le centre-ville et le quartier de la Miséricorde.
- Soutenir une économie locale tournée vers la Méditerranée : difficulté de déplacements liée à la
morphologie géographique incite au développement du secteur numérique et plus particulièrement d’un rôle qui
serait envisageable en centre-ville au sein d’un éco quartier connecté situé sur le secteur de la Miséricorde.
36
Zone constructible.
37
Zone urbaine.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
42
(169)
Ces quatre contrats ont ainsi généré peu de recettes pour la société les premières
années. L’emprunt constitue la principale source de financement des concessions en cours, dans
l’attente de l’encaissement des recettes et participations liées aux cessions des terrains
aménagés. Les collectivités concédantes ont aussi été contraintes d’introduire, par voie
d’avenants, des rémunérations forfaitaires au bénéfice de la SPL, indispensables pour assurer
la pérennité de cette dernière (voir détails ci-après).
(170)
Au regard des caractéristiques des contrats que détient la société, celle-ci doit se
doter d’un véritable plan stratégique et diversifier son portefeuille pour y inclure des opérations
susceptibles de générer, à court terme, un niveau suffisant de recettes. La possibilité d’intégrer
au capital de la SPL de nouvelles communes du territoire communautaire pourrait y contribuer.
3.3.4
Un financement prévisionnel des concessions à fiabiliser et un montant
des participations très incertain
(171)
Le modèle économique d’une opération d’aménagement repose sur l’équilibre à
rechercher entre recettes et dépenses. Le financement des opérations non équilibrées
économiquement (c’est-à-dire par le produit des cessions, baux, droit à construire et
participations aux équipements publics…) doit alors être assuré par des subventions de tiers et
une participation d’équilibre des collectivités concédantes.
Tableau n° 4 :
Modèle économique d’une concession d’aménagement
Source : Chambre régionale des comptes.
(172)
Dans trois des quatre concessions confiées à la SPL Ametarra, les cessions et les
potentielles subventions ne permettent pas d’équilibrer les bilans prévisionnels, nécessitant
ainsi le versement de participations d’équilibre de la part des concédants.
(173)
S’agissant de contrats de longue durée, le financement prévisionnel de ces
concessions est par nature incertain.
Acquisitions foncières
Cessions
Etudes
Subventions
Travaux
Participations
Rémunération SPL
Coût du financement
Total
Total
Recettes
Dépenses
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
43
(174)
Une première incertitude concerne les recettes provenant des cessions qui sont
basées sur des estimations, lesquelles peuvent largement évoluer en fonction de la conjoncture.
À titre d’exemple, un avenant au traité de concession de Mezzana de décembre 2023 est venu
porter le prix de vente des terrains à 95 €/m² au lieu de 65 €/M² pour la ZAE, afin de tenir
compte du marché sur les terrains économiques et de la qualité de l’aménagement et des
équipements. Dans le cas présent, l’estimation a été revalorisée de 46 %, ce qui produit un
impact majeur sur l’équilibre de la concession.
(175)
Une deuxième incertitude concerne le montant des subventions, qui n’est pas
toujours fiabilisé. À ce jour, moins de 20% du total des subventions inscrit au bilan de la
concession Cœur de ville est acquis. Le seul site de la citadelle doit être subventionné à hauteur
de 12,4 M€, selon le contrat de projet passé avec l’État, mais pour l’heure, seul 1,7 M€ a fait
l’objet d’un arrêté de subvention. Par ailleurs, par délibération du 30 novembre 2023, le conseil
municipal d’Ajaccio a validé l’avenant n° 2 au traité de concession de la Miséricorde avec, par
mesure de précaution compte tenu des difficultés rencontrées lors de réunions sur le PTIC, une
baisse des subventions de 4,3 M€, logiquement compensée par la participation du concédant.
(176)
Ces exemples mettent en évidence le caractère très variable, parfois aléatoire, des
recettes projetées et la nécessité de les fiabiliser et de les actualiser en fonction de l’évolution
de la programmation, de la conjoncture économique et des probabilités d’obtention des
subventions.
(177)
Ceci doit permettre notamment de sécuriser rapidement les montants de
participations des concédants, qui servent de variable d’ajustement et qui ne cessent
d’augmenter, représentant à ce jour 30 % des recettes totales des quatre concessions (dont 10 %
concernent des participations d’équilibre).
(178)
Au 31 décembre 2023 les participations des deux collectivités concédantes
s’élèvent au total à 46,6 M€, dont 7,2 M€ ont été versés, soit environ 15 %.
Tableau n° 5 :
Prévisionnel des recettes sur les quatre concessions
Recettes
Cœur de
ville
Finosello
Miséricorde
Mezzana
Total
Cessions et
autres produits
11 356 324
9 082 831
59 390 874
5 177 943
85 007 272
Subventions
17 112 626
397 620
7 414 718
4 527 227
29 452 191
Participations
15 647 830
24 501 404
38
7 608 483
47 757 717
Total
44 116 780
9 480 451
91 306 996
17 349 653
162 253 880
Source/note : Chambre régionale des comptes d’après les CRAC.
38
Dont 1 202 006 € de participations des constructeurs.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
44
(179)
En outre, parallèlement à l’incertitude qui pèse sur les recettes, dans leur bilan
prévisionnel, les projets d’aménagement ne font apparaître aucune provision pour risque et
charge. Celles-ci s’ajoutent au coût de l’opération et ont vocation à être progressivement
consommées ou reprises au fil de l’avancement du projet et de la survenance – ou non - de ces
risques. Au regard notamment de la durée et de la complexité des opérations, de telles
provisions pourraient légitimement être prévues, au besoin sous la forme d’un pourcentage, afin
d’intégrer les aléas susceptibles d’intervenir en cours de réalisation.
(180)
Tous les contrats de concession attribués à la SPL Ametarra ont mis le risque
économique à la charge des collectivités concédantes. Au regard de cette responsabilité, il serait
de bonne gestion que ces dernières puissent correctement anticiper les risques d’ajustement de
leurs participations financières.
Graphique n° 8 :
Financement prévisionnel des concessions au 31/12/2023
Source/note : Chambre régionale des comptes à partir des CRACL 2023.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
De 2018 à 2023, la ville d’Ajaccio a acquis plusieurs friches urbaines telles que le site
de l’ancien collège du Finosello, la citadelle Miollis et le site de l’hôpital de la Miséricorde.
Ces opportunités ont débouché sur la programmation de vastes projets d’aménagement
répondant aux enjeux de restructuration de l’espace public. La ville a confié la valorisation de
ces sites à la SPL. La société a été ainsi titulaire sur la période de contrôle de quatre traités de
concessions d’aménagement et de trois mandats.
Les principales opérations menées par la SPL concernent la commune d’Ajaccio et
relèvent de la rénovation du paysage urbain de plusieurs quartiers et de la création
d’écoquartiers. La CAPA a, quant à elle, planifié l’aménagement du site de Mezzana, sur la
commune de Sarrola-Carcopino en vue de contribuer au développement de filières
économiques et à la mise en œuvre de son plan de déplacements urbains par la réalisation d’un
pôle d’échanges multi modal.
11,4
5,2
9,1
59,4
11,4
2,7
16,7
4,3
4,9
7,8
17,1
4,5
7,4
0,0
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
Coeur de ville (2016-2048)
Mezzana (2016-2030)
Finosello (2018-2030)
Miséricorde (2022-2037)
Chiffre d'affaire (cessions, baux)
Participations aux équipements publics
Participations d'équilibre des concédants
Subventions
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
45
L’analyse de ces différents contrats, conclus aux risques des concédants et maintes fois
modifiés par voie d’avenants, a mis en évidence une complexité élevée des opérations, qui sont
peu avancées fin 2023 et impliquent parfois des modifications des documents d’urbanisme en
vigueur.
La durée de ces contrats, les nombreuses contraintes liées aux opérations, couplées à
l’incertitude des financements, peuvent fragiliser la santé financière de la SPL Ametarra et par
voie de conséquence celles de ses actionnaires publics, comme en atteste une augmentation des
participations de ces derniers dans les bilans prévisionnels des concessions.
___________________________________________________________________________
4
LA SITUATION FINANCIERE DE LA SPL
4.1
La fiabilité des informations financières et comptables à renforcer
(181)
En tant que société anonyme, chargée d’opérations d’aménagement, la SPL
Ametarra est soumise au plan comptable général
39
, ainsi qu’à la réglementation sectorielle
propre aux opérations d’aménagement, issue du règlement du 23 juin 1999 du comité de la
réglementation comptable
40
(repris ci-après sous le terme « règlement applicable »). Les
spécificités de ce règlement sont détaillées dans un guide comptable professionnel édité par la
fédération des sociétés d’économie mixte (ci-après dénommé « le guide professionnel »).
4.1.1
Une information financière à améliorer dans un sens plus stratégique
(182)
Conformément à l’article L. 225-100 du code du commerce
41
, l’information sur
la situation financière de la SPL est donnée aux représentants des actionnaires dans deux
documents présentés simultanément : les comptes annuels et les rapports de gestion.
39
Règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan
comptable général, régulièrement mis à jour.
40
Règlement n° 99-05 (et son annexe) relatif au traitement comptable des concessions d’aménagement
dans les sociétés d’économie mixte locales, homologué par arrêté interministériel du 14 décembre 1999 et basé
sur l’avis du Conseil national de la Comptabilité du 18 mars 1999.
41
« Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas
échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le
rapport mentionné (…) à l'article L.225-37 (…) ».
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
46
4.1.1.1
Des comptes annuels présentés et certifiés chaque année
(183)
La SPL Ametarra dispose d’un cabinet d’expert-comptable
42
chargé de tenir ses
comptes.
(184)
Conformément à l’article L. 232-1 du code de commerce
43
, les comptes annuels de
la SPL Ametarra ont été établis à la clôture de chaque exercice, fixée au 31 décembre de l’année.
Ils ont ensuite été présentés à l’assemblée générale dans les six mois, hormis les comptes 2021
pour lesquels le délai a été prorogé sur autorisation du tribunal de commerce
44
. En revanche,
ces dernières années, ils ont été déposés avec retard au greffe du tribunal, bien au-delà du délai
de deux mois prescrit par l’article L. 232-23 du code précité.
Tableau n° 6 :
Dates de présentation et de dépôt des comptes annuels
Comptes
Assemblée générale
Greffe tribunal
2020
29/03/2021
28/04/2021
2021
28/09/2022
07/12/2022
2022
29/06/2023
25/01/2024
2023
19/06/2024
27/12/2024
Source : Délibérations de l’assemblée générale et bulletins officiels des annonces civiles et commerciales.
(185)
Les comptes annuels d’Ametarra comportent un bilan, un compte de résultat ainsi
qu’une annexe, conformément au plan comptable général.
(186)
Les annexes produites par la société, qui assurent un complément d’information
indispensable en vue de donner une image fidèle de ses comptes
45
, sont détaillées et comportent
l’ensemble des rubriques requises par le plan comptable général (titre VIII) et par le règlement
applicable (article 5), hormis les informations relatives à l’effectif salarié.
42
Le cabinet est resté le même depuis la création de la SPL. Il a été renouvelé à l’issue d’une procédure
de mise en concurrence et est titulaire d’un marché signé le 21 avril 2021.
43
À la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants
dressent l’inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II
du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit.
44
D’après l’article L. 225-100 précité, le délai dans lequel l’assemblée générale se réunit pour statuer sur
les comptes peut être prorogé par décision de justice. En l’espèce, par ordonnance du 22 juin 2022, le tribunal de
commerce a autorisé le report de la date de l’assemblée jusqu’au 30 septembre 2022. En effet, d’après le
procès-verbal du conseil d’administration du 1
er
juin 2022, l’assemblée ne pouvait statuer dans le délai initialement
prévu par les textes, la présentation des comptes nécessitant au préalable l’approbation par le conseil municipal
d’Ajaccio de la concession de la Miséricorde, dont la séance n’a pas pu se tenir en mai 2022.
45
Cf. article L.123-14 du code du commerce : « Lorsque l'application d'une prescription comptable ne
suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être
fournies dans l'annexe. »
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
47
(187)
Les données estimatives présentes dans ces annexes nécessiteraient toutefois d’être
actualisées (cf. détail
infra
partie 4.1.4). En outre, elles pourraient utilement intégrer les
informations complémentaires préconisées par le guide professionnel
46
, notamment :
-
Un commentaire sur les prises en charge des déficits prévus par les concessions ;
-
L’état des garanties données par les collectivités ;
-
Le montant des prêts et avances consentis entre programmes ;
-
Les coûts internes - base et mode de calcul - modalité de répartition ;
-
Une information sur les frais et les produits financiers - base de calcul et méthode retenue
pour l’affectation aux programmes.
(188)
Nonobstant cela, les comptes de la SPL ont chaque année été certifiés sans réserve
par le commissaire aux comptes désigné
47
, qui a fait l’objet d’un changement en 2021 à l’issue
d’une procédure de mise en concurrence.
(189)
La certification assure que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent
une image fidèle du résultat de l’exercice et de la situation financière de l’entité
48
.
(190)
Il convient de rappeler qu’elle ne présente toutefois pas de caractère exhaustif
(cf. point 4.1.3.). Comme le mentionne le commissaire aux comptes dans ses rapports de
certification, ses responsabilités se limitent à obtenir « l’assurance raisonnable que les comptes,
pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalie significative »
49
. En aucun cas, sa
mission ne consiste à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de l’entité contrôlée
50
. À ce
titre, le commissaire a examiné la présentation d’ensemble des comptes de la SPL, la
concordance des informations financières données et le caractère approprié des méthodes
comptables appliquées. En vue d’évaluer « le caractère raisonnable des estimations
comptables »
51
, il a vérifié l’approbation des CRAC par les concédants et par là, la réalité des
participations à recevoir pour équilibrer les opérations.
46
Page 332 du guide.
47
Conformément à l’article L. 1524-8 du CGCT, applicable aux SPL en vertu de l’article L. 1531-1, les
SPL sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.
48
Article L. 821-53 du code du commerce.
49
Point 08 de la norme professionnelle « NEP-200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en
œuvre dans le cadre de la certification des comptes ».
50
Article L. 821-55 du code du commerce.
51
En référence à la norme professionnelle 540 « Audit des estimations comptables et des informations y
afférentes fournies dans l'annexe » homologuée par arrêté du 24 août 2021.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
48
4.1.1.2
Des rapports de gestion descriptifs qui ne présentent pas suffisamment les
risques et perspectives
(191)
Le rapport de gestion
52
, présenté simultanément aux comptes annuels, expose aux
actionnaires la situation de la société à travers une analyse commentée des comptes. Son
contenu est précisément défini
53
et doit comprendre, entre autres :
-
une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la
situation d'endettement de la société, ainsi que son évolution prévisible ;
-
si nécessaire, des indicateurs clefs de performance de nature financière ;
-
les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée et si nécessaire, des
indications sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie ;
-
en annexe, les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices
54
.
(192)
Bien que la SPL Ametarra soit dispensée de l’obligation de produire un tel
rapport
55
, la chambre relève favorablement le fait qu’elle a fait le choix de soumettre ce
document chaque année à son conseil d’administration. Les rapports de gestion présentés
commentent les évolutions du résultat de la société, l’avancée des opérations qui lui ont été
confiées et les évènements survenus depuis la clôture des comptes.
(193)
Toutefois, ils n’analysent pas tous les postes de dépenses, notamment l’évolution
de la production stockée (achats relatifs aux concessions) qui représente les montants les plus
importants (cf.
infra
), ni les postes du bilan. En outre, ils ne détaillent pas les évolutions
prévisibles de la situation de la SPL et ne comportent pas en annexe l’évolution du résultat sur
les cinq dernières années (hormis en 2022). Si les rapports intègrent une rubrique sur les risques,
leur nature n’est pas précisée
56
.
(194)
Ce manque d’information et de mise en perspective est d’autant plus regrettable
que la situation de la SPL a fait apparaître des fragilités qui auraient nécessité d’être portées à
la connaissance de ses actionnaires. Les risques pesant sur la commercialisation des terrains
aménagés et les conséquences des modifications de programme sur l’équilibre financier des
concessions et notamment, sur la capacité de la SPL à générer des recettes, auraient également
mérité quelques développements (voir l’analyse des concessions
supra
).
(195)
Bien que de tels rapports ne soient pas obligatoires pour la SPL, la chambre l’invite
à approfondir sa démarche vertueuse en détaillant davantage sa situation bilancielle et en
mettant en exergue les perspectives et risques pesant sur son équilibre financer, afin de donner
aux actionnaires toutes les informations permettant d’éclairer leur prise de décision.
52
Prévu aux articles L. 225-100 et L. 232-1 du code du commerce.
53
Article L. 225-100-1 du code précité, remplacé à compter du 1er janvier 2025, par l’article L. 232-1.
54
Article R. 225-102 du code précité.
55
En vertu de la dérogation prévue à l’article L. 232-1 (IV) du code précité, les sociétés commerciales
qui sont des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 sont dispensées de l’obligation d’établir un tel rapport.
56
Les rapports mentionnent uniquement les prestataires sur lesquels ils s’appuient pour couvrir les
potentiels risques juridiques, techniques et financiers.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
49
4.1.2
Une sous-comptabilisation par opération qui présente des erreurs
(196)
Afin de retracer les opérations réalisées pour le compte de tiers, les SPL
d’aménagement tiennent des comptabilités distinctes
57
, agrégées dans leurs comptes annuels :
- une comptabilité dite « de structure » enregistre les éléments (du bilan et du résultat) qui
concernent la société en elle-même ;
- les comptabilités par « programme », propres à chaque opération sous concession
d’aménagement et sous mandat, enregistrent l’ensemble des éléments (du résultat et du bilan)
affectables auxdites opérations.
(197)
Pour tenir simultanément ces différentes comptabilités, les sociétés peuvent établir
une comptabilité individuelle par établissement
58
, assortie de comptes de liaison
59
, ou bien une
comptabilité analytique (intégrée à la comptabilité générale).
(198)
Jusqu’en 2021, d’après la SPL, la comptabilité de la société était tenue par
établissement (soit un établissement = une concession) et, pour les comptes de résultat,
également
via
une comptabilité analytique. À partir de 2022, la comptabilité analytique a été
étendue à l’ensemble des comptes (du résultat mais aussi du bilan), en lien avec la mise en place
d’un logiciel dédié de suivi des opérations
60
.
(199)
Ainsi, la SPL dispose depuis 2022 d’une nomenclature analytique lui permettant
de classer l’ensemble des flux par concession et de générer une balance et un compte de résultat
pour chacune d’elles. En parallèle, la comptabilité générale fait l’objet d’une subdivision
détaillée, où la quasi-totalité des natures de compte est déclinée par opération.
(200)
Néanmoins, les opérations sous mandat ne font pas l’objet d’une présentation
distincte et sont incorporées directement dans le fonctionnement de la structure. En outre, ainsi
que le confirme la société elle-même, son logiciel comptable ne lui permet pas de générer des
bilans analytiques fiables. Les données nécessitent d’être retraitées sur un tableur Excel, avec
les marges d’erreurs que cela implique.
(201)
La SPL doit donc se doter des outils lui permettant d’assurer l’exactitude des
données financières et comptables qu’elle présente.
57
Cette organisation est décrite aux chapitres 4 (p. 46) et 71 (p. 151 et 152) du guide comptable : « Pour
chaque programme, une comptabilité complète est tenue sur la base d’un plan de compte spécifique à chaque
opération ». Les comptes de programme/d’opération, pris individuellement, n’ont pas d’existence légale. Ils sont
un démembrement des comptes annuels de l’entité, destinés à répondre à ses obligations contractuelles.
58
Une comptabilité par établissement suppose la tenue de comptabilités distinctes et complètes pour
chacune des opérations, sur la base d’un plan de compte spécifique où seuls les comptes appropriés sont utilisés.
59
Chapitre 3-5 du règlement du 23 juin 1999 « La comptabilisation des éléments par programme s'effectue
au moyen du compte de liaison 18 lorsqu'il n'existe pas de comptabilité analytique intégrée dans la comptabilité
générale. »
60
En effet, d’après la SPL, ce logiciel, permettant de saisir les dépenses en amont du logiciel de
comptabilité (CEGID), n’intègre pas la notion d’établissement.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
50
(202)
La mise en place d’une comptabilité analytique pleinement fiabilisée aurait
également l’avantage, ainsi que le souligne le guide professionnel
61
, de permettre à la société
d’ajuster le montant des rémunérations qu’elle perçoit sur les concessions aux coûts de
fonctionnement réellement engagés pour leur réalisation
62
(cf. situation financière ci-après).
4.1.3
Des difficultés à appliquer les spécificités comptables liées aux opérations
d’aménagement
Les spécificités comptables applicables aux opérations d’aménagement
Les opérations d’aménagement sont des opérations de nature spécifique, qui de ce fait,
font l’objet des règles particulières au sein du plan comptable général
63
.
Les opérations sous mandat sont réalisées pour le compte de tiers et à ce titre, l’ensemble
des produits et charges sont directement comptabilisés dans des comptes de tiers au bilan
64
. Ils
n’affectent pas le résultat de la société.
Les opérations sous concessions sont caractérisées par leur finalité économique de
production (et non de constitution d’immobilisations), les terrains aménagés étant destinés à être
vendus. Par conséquent, les charges afférentes sont comptabilisées dans des comptes de stocks.
Les sorties de stocks sont enregistrées à mesure que des cessions (ou retours à titre gratuit) sont
réalisées. Dans le compte de résultat de la société, les charges et produits sont imputés sur des
comptes spécifiques (605 et 705)
65
et sont neutralisés en fin d’exercice au travers d’écritures
réciproques, afin de ne pas affecter le résultat
66
.
(
Pour une application concrète, voir le compte de
résultat de la SPL en annexe n° 5
).
61
Voir notamment le § 21.32 (p.195 du guide). « Devant l’absence d’une comptabilité analytique fiable,
il est recommandé de ne pas procéder à des régularisations sur les transferts de charges (rémunérations) non
fondées. » […] « Il est évident que la mise en œuvre d’une comptabilité analytique des coûts de revient qui permette
de justifier le montant des charges affectées aux opérations en relation avec la rémunération doit être un objectif
car à l’heure actuelle cette pratique comptable entraîne des variations de produits et de résultat, d’un exercice sur
l’autre, non justifiées et ne permet ni de justifier le montant des rémunérations imputées aux collectivités par le
biais des conventions ni de justifier d’éventuelles options fiscales en matière d’impôt sur les sociétés. »
62
Via notamment, la constatation de produits à recevoir ou de produits constatés d’avance.
63
Elles sont régies par le titre IV du PCG « Dispositions et opérations de nature spécifique ».
64
Article 621-11 du PCG.
65
Chapitre 3, article 2 de l’annexe au règlement comptable applicable.
66
Les charges comptabilisées en stocks (comptes 38) font l’objet, en fin d’exercice, d’une écriture de
charge (605) neutralisée par une écriture en produit (compte 713-88, intitulé « Variation de charges en cours »).
Les produits, comptabilisés au résultat (compte 705) font l’objet d’une écriture négative en stock et en produits
(comptes 389 et 713-89 « Coût de revient estimé »).
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
51
Les contrats de concessions répondent également à la définition des contrats de long
terme
67
. Leur coût de revient et leur résultat ne peuvent être précisément connus qu’à l’achèvement
de l’opération. En cours d’exécution, le règlement applicable préconise donc que les sorties de
stocks (liées aux produits des cessions et retours à titre gratuit) soient évaluées, à la fin de chaque
exercice, à hauteur de leur coût de revient estimé. Ce coût de revient est calculé, chaque année, en
rapportant au coût total (de revient) de l’opération prévu par le CRAC, le taux d’avancement des
produits réalisés
68
:
Coûts de revient
cumulé estimé =
Coût de revient total
prévu par le CRAC
x
Cumul des produits réalisés depuis le début
de l'opération
(hors participations
d’équilibre du concédant)
Total des produits prévus par le
CRACL(hors participations d’équilibre du
concédant)
Résultat
intermédiaire
provisoire estimé =
Cumul des produits
réalisés (avec
participations)
-
Coût de revient cumulé estimé
Lorsque les concessions sont conclues au risque du concessionnaire, tout résultat déficitaire
fait l’objet d’une « provision pour risque à terminaison » et tout bénéfice, par prudence, est
neutralisé en fin d’exercice par la constitution d’une provision « pour neutralisation du boni ».
Lorsque les concessions sont conclues aux risques et profits du concédant, le résultat doit
être nul par principe. Tout déficit sera
in fine
compensé par une participation du concédant et tout
excédent lui sera reversé. Ainsi, à la fin d’un exercice, le déficit provisoire est neutralisé par la
comptabilisation d’une créance à l’actif
69
et d’une participation à recevoir dans le compte de
résultat. À l’inverse, l’excédent provisoire est neutralisé par la création d’une dette au passif et
d’une participation reçue d’avance.
Pour une application concrète de ces écritures, la balance des comptes relative à la
concession Miséricorde, arrêtée en 2023, est présentée en annexe n° 3.
Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des écritures propres aux mandats et aux
concessions (aux risques du concédant), hors rémunérations perçues par la société sur ces
opérations, n’impactent pas le résultat de la société, mais uniquement son bilan.
La rémunération des mandats est comptabilisée dans le chiffre d’affaires de la société. La
rémunération des concessions fait l’objet d’un transfert de charges, car elle consiste à imputer
(forfaitairement) sur les concessions une partie des frais de fonctionnement de la société engagés
pour leur réalisation
70
.
67
Article 622-1 du PCG « Un contrat à long terme est un contrat d'une durée généralement longue,
spécifiquement négocié dans le cadre d'un projet unique portant sur la construction, la réalisation ou, le cas échéant,
la participation en qualité de sous-traitant à la réalisation, d'un bien, d'un service ou d'un ensemble de biens ou
services fréquemment complexes, dont l'exécution s'étend sur au moins deux périodes comptables ou exercice ».
68
Chapitre 1
er,
article 2 de l’annexe au règlement comptable et point 73.3 du guide « la méthode à
l’avancement est celle qui reflète le mieux la réalité des opérations concernées et qui conduit à une meilleure
information financière ».
69
Par le biais d’un compte de régularisation (à l’actif comme au passif, compte 482 « Neutralisation du
résultat »).
70
Chapitre 3, article 3 de l’annexe au règlement comptable.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
52
(203)
Jusqu’en 2020, bien que les comptes annuels d’Ametarra aient été certifiés sans
réserve ni observation par le commissaire aux comptes, la méthode comptable employée par la
SPL n’était pas pleinement conforme aux règles précitées. Les rémunérations perçues sur les
concessions étaient comptabilisées dans son chiffre d’affaires, et non en transfert de charges.
En outre, le calcul du taux d’avancement des opérations incluait les participations d’équilibre
reçues de la part des concédants.
(204)
Un changement de méthode comptable est intervenu à compter de l’exercice 2021
71
afin de mettre en conformité la comptabilité de la SPL avec le règlement applicable.
Néanmoins, jusqu’en 2024, l’estimation des coûts de revient par la société était encore
incertaine, dans la mesure où l’ensemble des participations des concédants étaient déduites de
son calcul (notamment, les participations en nature), et non pas seulement celles destinées à
équilibrer l’opération.
(205)
Au regard de la complexité des règles afférentes aux opérations d’aménagement,
la SPL gagnerait à se doter d’un manuel comptable qui formalise les schémas d’écriture et les
modalités de calcul des données estimatives. Pour rappel, l’article R. 123-172 du code du
commerce, repris au paragraphe 911-2 du plan comptable général, impose « une documentation
décrivant les procédures et l'organisation comptables […] en vue de permettre la
compréhension et le contrôle du système de traitement et la réalisation des contrôles ».
L’article
83-2 du guide applicable aux sociétés d’aménagement ajoute : « Au cas particulier des sociétés
réalisant des opérations d'aménagement, ce document légal nous paraît indispensable. Les
particularismes comptables sont en effet nombreux et nécessitent de ce fait des commentaires
et explications ».
Rappel du droit n° 4 :
Se doter d’un manuel de procédures comptables conformément à
l’article R.123-172 du code de commerce qui formalise les schémas d’écriture et les
modalités de calcul des données estimatives relatives aux concessions d’aménagement.
(206)
Dans sa réponse, le directeur général précise que l’élaboration d’un manuel de
procédures comptables va être engagée avec l’appui de l’expert-comptable, en vue d’une
validation finale prévue pour le premier semestre 2026.
71
Cf. éléments détaillés dans les comptes annuels 2021 : « Changement de présentation comptable et des
modalités d’évaluation du rapport d’avancement pour les écritures de déstockage des concessions
d’aménagement ».
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
53
4.1.4
Des estimations comptables qui ne se basent pas sur les données
actualisées des CRAC de l’exercice
(207)
L’estimation du coût de revient des opérations doit s’appuyer sur les données, à la
fois historiques et prévisionnelles, présentées dans les comptes-rendus annuels au concédant
(CRAC). Le règlement comptable
72
précise notamment que les informations suivantes des
comptes annuels sont issues des CRAC :
-
les montants cumulés des coûts engagés et des produits réalisés depuis le début de la
concession ;
-
le montant des participations reçues du concédant comptabilisées en produits depuis le
début de la concession ainsi que celui correspondant à l'engagement de couverture des
risques de l'opération à terminaison (différence entre la participation globale inscrite dans
le compte rendu financier actualisé et le montant des participations comptabilisées) ;
-
le montant global de l'excédent final de l'opération devant revenir au concédant. »
(208)
Il résulte de ce qui précède que le CRAC est à la fois un document conventionnel
obligatoire prévu par les traités de concessions, mais également un document servant de base à
la comptabilisation de certaines évaluations inscrites au bilan.
(209)
Or, les comptes annuels de la SPL Ametarra entre 2020 et 2023 ne se basent sur les
CRAC qu’en ce qui concerne les données du bilan prévisionnel (montant total des produits et
des coûts prévus au bilan).
(210)
La plupart du temps, les CRAC qu’elle élabore ne présentent pas les montants
cumulés des dépenses engagées et des produits réalisés depuis le début de l’opération
(comptabilité en droits et obligations constatés, en HT). Ils comportent uniquement un plan de
trésorerie, faisant apparaître le cumul des charges effectivement payées et des produits
réellement encaissés (comptabilité de « caisse », en TTC, qui ne répond pas à la même logique).
Aucun lien direct ne peut donc être fait entre l’avancement des opérations tel qu’il ressort des
comptes annuels, et celui présenté dans les CRAC.
(211)
De surcroît, en raison du retard pris dans la présentation de ces comptes-rendus
(cf. partie 2.2.2 ci-dessus), les bilans prévisionnels utilisés dans les comptes annuels de la SPL
se fondent sur les CRAC de l’exercice antérieur, voire d’un exercice plus ancien encore
73
. Il en
résulte que les estimations du coût de revient des opérations ne sont pas basées sur les données
correspondant à l’année considérée.
(212)
Si ce décalage n’est pas proscrit par la règlementation et n’a pas d’incidence
financière sur le résultat de la SPL, il n’est pas de nature à donner une image exacte, actualisée,
des comptes des opérations (notamment au sein du bilan). Il nuit aussi à la transparence des
données financières, selon qu’elles sont présentées dans le CRAC ou dans les comptes annuels
de la société.
72
Chapitre 1er, article 5 de l’annexe au règlement.
73
Les comptes annuels 2023 se fondent notamment sur les CRACL 2022. Les comptes annuels 2022 se
fondent sur les CRACL 2020 pour les concessions Mezzana et Finosello, et sur « le dernier budget prévisionnel
connu » pour la concession Cœur de Ville. Source : comptes annuels « Règles et méthodes comptables ».
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
54
(213)
Le guide professionnel préconise un modèle de CRAC ainsi qu’un calendrier bien
précis, consistant à élaborer ces comptes-rendus en amont de la présentation des comptes
annuels (cf. calendrier présenté en annexe n°4). Il conviendrait que la SPL puisse s’y conformer,
au besoin en stabilisant ses effectifs et en améliorant leur formation en ingénierie comptable et
financière.
4.2
Un compte de résultat déséquilibré, du fait de perspectives de recettes
encore lointaines
4.2.1
Des recettes et des dépenses essentiellement générées par l’activité des
concessions d’aménagement
(214)
L’équilibre économique d’une SPL en charge d’aménagement repose sur :
-
L’équilibre des opérations : comme vu
supra
, les dépenses des concessions sont financées
par les produits des cessions, les participations du concédant et les subventions – les
dépenses réalisées dans le cadre des mandats sont intégralement financées par le mandant ;
-
L’équilibre général de la structure :
la rémunération perçue par la SPL sur les opérations
doit lui permettre de couvrir ses charges de fonctionnement.
(215)
Pour les concessions, l’ensemble des dépenses et recettes générées par les
opérations d’aménagement sont enregistrées dans les comptes de la société. Ces flux sont
ensuite neutralisés dans son compte de résultat par des écritures de stocks. Les flux relatifs aux
mandats n’apparaissent pas dans le compte de résultat, mais seulement dans le bilan de la
société (
via
des comptes de tiers). Le résultat annuel de la société n’intègre donc,
in fine
, que la
différence entre les produits (notamment les rémunérations) propres à la société et ses charges
de fonctionnement.
(216)
Le graphique suivant illustre les liens entre les budgets des opérations et le compte
de résultat d’une SPL d’aménagement.
(217)
Le compte de résultat détaillé de la SPL Ametarra, avec les écritures réciproques,
est présenté en annexe n° 5.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
55
Graphique n° 9 :
Présentation simplifiée des liens entre le compte de résultat de la SPL
et les budgets des opérations gérées
Compte de résultat SPL
Budget Concession
Budget Mandat
Dépenses
?
Charges personnel
?
Charges structure
Dépenses :
?
Foncier
?
Études et travaux
?
Frais financiers (intérêts)
?
Rémunération
concessionnaire (au % et/ou
forfaitaire)
Dépenses
:
?
Études et travaux
(selon mandat)
?
Rémunération
mandataire (forfait)
?
Dépenses concessions
Recettes
?
Rémunération des
concessions (transferts de
charges) et des mandats
Recettes :
?
Cessions
?
Subventions
?
Participations du concédant
Recettes
:
?
Financements de
la collectivité
Chiffre d’affaires
?
Produits des concessions
Production
stockée
?
Dépenses des
concessions ("variation
charges stock")
?
Produits concessions
déduits : ("coût de revient
estimé"=sortie stocks)
Résultat
Recettes - Dépenses
Bilan d'opération
Source : Chambre régionale des comptes.
(218)
Bien qu’elle n’affecte pas le résultat final de la société, l’activité liée aux
concessions a représenté en moyenne 90% des dépenses et recettes générées la SPL Ametarra
(hors rémunérations).
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
56
Graphique n° 10 :
Part moyenne des produits et charges sur la période
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes de résultat 2020 à 2023.
(219)
En 2021, la SPL a opéré un changement de méthode comptable, notamment dans
l’évaluation des coûts de revient estimés des opérations (cf.
supra
). Afin d’assurer la
comparabilité avec les exercices ultérieurs, les comptes de l’année 2020 présentés ci-dessous
ont donc fait l’objet de retraitements (exercice « 2020 retraité »)
74
.
4.2.1.1
Un chiffre d’affaires des concessions qui s’amenuise après la livraison de
la Halle des marchés
(220)
La quasi-totalité des produits réalisés sur la période résulte de la concession Cœur
de ville (98 %). Les recettes ont été pour l’essentiel alimentées par les financements publics
(63 %), à titre de participations des concédants et de subventions apportées en soutien des
programmes ; pour le reste, elles proviennent des ventes de foncier et de produits divers.
(221)
Entre 2020 et 2023, ces recettes se sont fortement réduites, passant de 5,7 M€ à
0,3 M€, en lien avec le rythme d’avancement des opérations.
74
Le retraitement des comptes 2020 est notamment présenté dans les comptes annuels 2021 de la SPL
« Comptes pro-format 2020 ».
23%
2%
67%
7%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
PRODUITS
Rémunérations sur concessions
Production stockée sur concessions
Rémunérations sur mandats
Produits des concessions (comptes 705)
90%
4%
6%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
CHARGES
Charges de personnel
Impôts, taxes et versements assimilés
Achats propres à la structure
Achats au titre des concessions (comptes
605)
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
57
Tableau n° 7 :
Décomposition des produits des concessions par nature
En €
2020 retraité
2021
2022
2023
% moyen
Vente de terrains aménagés
2 852 000
0
0
0
34 %
Participations des concédants
1 375 150
600 000
1 580 000
800 000
28 %
Participations estimatives des concédants
(produits à recevoir ou reçus d’avance)
263 093
- 340 812
- 1 253 351
- 640 894
Subventions
1 234 927
1 699 052
0
19 333
35 %
Produits financiers
33 961
24 069
19 140
16 490
1 %
Autres produits
47
6 336
31 961
123 677
2 %
Produits des concessions
5 759 179
1 988 645
377 750
318 606
100 %
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes annuels de la SPL.
(222)
L’année 2020 correspond au dénouement de l’opération de la Halle des marchés,
avec la vente de la structure à la ville d’Ajaccio pour un montant de 2,8 M€ HT (3,1 M€ TTC),
sous forme de crédit-vendeur
75
, et le versement d’une participation de la ville à la concession
de 1,3 M€, dont 0,4 M€ d’apport foncier correspondant au terrain d’assiette de la Halle. Une
subvention de l’État pour 1,2 M€ au titre de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement
local)
76
a également été attribuée.
(223)
En 2021, avec le démarrage de l’opération relative à la citadelle, la SPL a bénéficié
d’une subvention de 1,7 M€ dans le cadre du plan de transformation et d’investissement pour
la Corse (PTIC), en vue de l’aménagement du site et de ses remparts
77
.
(224)
Les années suivantes, en l’absence de nouvelles réalisations, les produits se sont
rétractés, ce que traduit l’évolution des participations versées : en 2022, celle versée par la
CAPA pour l’opération de Mezzana a notamment été revue à la baisse par l’inscription de
participations reçues d’avance (« participations estimatives »). Ces participations sont en effet
comptabilisées dès lors que le cumul des produits reçus dépasse le coût de revient estimé d’une
opération, évalué par rapport au taux d’avancement des produits (cf.
supra
, neutralisation du
résultat intermédiaire provisoire). Les autres recettes issues notamment de locations
78
et de
l’ouverture au public du site de la citadelle puis de la Miséricorde, n’ont pas permis, loin s’en
faut, d’infléchir la tendance.
4.2.1.2
Des dépenses qui culminent en 2023 avec l’achat du terrain de la
Miséricorde
(225)
De 2020 à 2022, les dépenses d’équipement réalisées par la SPL au titre des
concessions ont principalement concerné le Cœur de ville (Halle des marchés puis citadelle) et
Mezzana, sous forme de prestations de service et de travaux. En 2022, Ametarra s’est vue
transférer par la ville d’Ajaccio, à titre d’apport en nature, le terrain de la citadelle pour 1,4 M€.
75
Acte de vente signé le 12 mars 2020.
76
Arrêté en date du 24 août 2018 attribuant un montant de 826 000 € au commencement des travaux,
complété d’un montant de 379 752 € par arrêté du 21 octobre 2019.
77
Arrêté d’attribution en date du 14 décembre 2021.
78
La SPL loue notamment, sur le terrain de la Miséricorde, les bâtiments accueillant une crèche, un
service de radiologie ainsi que des logements de fonction.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
58
(226)
À compter de 2023, les dépenses ont été fortement grevées du coût d’achat du
terrain de la Miséricorde, conclu pour un montant de 20,3 M€.
Tableau n° 8 :
Décomposition des dépenses au titre des concessions
En €
2020 retraité
2021
2022
2023
% moyen
Cœur de Ville
2 029 924
1 295 058
2 825 928
1 316 407
23 %
Mezzana
1 629 342
123 206
179 760
204 215
7 %
Finosello
128 992
167 407
118 075
257 753
2 %
Miséricorde
82 888
22 326 826
69 %
Total dépenses sur concessions
3 788 257
1 585 671
3 206 651
24 105 201
100 %
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes annuels de la SPL.
Graphique n° 11 :
Cumul 2020-2023 des dépenses par nature et par concession
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes annuels de la SPL.
(227)
La production stockée correspond à l’ensemble des dépenses réalisées sur les
concessions, diminuées des sorties de stocks (évaluées à hauteur du coût de revient estimé des
opérations en fonction du taux d’avancement des produits, cf.
supra
)
79
. De 2020 à 2023, ce
dernier correspond surtout aux produits générés par les concessions, analysés ci-avant
80
.
(228)
En conséquence de l’évolution des dépenses et des recettes générées par les
concessions, la production stockée est d’abord négative, puis devient fortement positive sous
l’effet du tarissement des recettes et de l’accélération des dépenses.
79
De l’année, en soustrayant au coût de revient cumulé, celui de l’année précédente
80
L’écart entre le coût de revient estimé et les produits générés s’explique par les dotations aux provisions
constituées pour la neutralisation de la concession Finosello.
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
Cœur de ville
Mezzana
Finosello
Misericorde
Foncier
Travaux
Etudes / presta de services
Frais financiers
Frais annexes (dont rémunérations SPL)
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
59
Graphique n° 12 :
Variation de la production stockée
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes annuels de la SPL.
4.2.2
Une rémunération de la SPL qui ne permet pas de couvrir la hausse de ses
charges de structure
4.2.2.1
Des dépenses en progression en lien avec le renforcement de l’effectif
(229)
Entre 2020 à 2023, les charges propres à la structure ont plus que doublé, en lien
essentiellement avec le poids des dépenses de personnel.
Graphique n° 13 :
Poids respectif des dépenses propres à la SPL entre 2020 et 2023
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes annuels de la SPL.
-10 000 000
-5 000 000
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
2020
2021
2022
2023
Variations des
charges de stocks
(dépenses des
concessions de
l'exercice)
Sorties de stocks =
coûts de revient
estimé (réalisation
des produits)
Production stockée
37%
59%
25%
24%
60%
39%
74%
74%
544 979
1 331 525
743 128
1 105 830
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
2020
2021
2022
2023
Achats et charges externes
Charges de personnel
Impôts, taxes et assimilés
Dotations aux amortissements
Charges diverses de gestion courante
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
60
Conservatoire
Misericorde
Saint Joseph
Cœur de Ville
Mezzana
Finosello
Misericorde
(230)
De 2020 à 2022, les achats et charges externes (cf. annexe n° 6) sont restés
globalement stables et ont même baissé chaque année s’il est fait abstraction, en 2021, de la
reprise exceptionnelle de charges antérieures constatées d’avance, pour un montant de
613 219 €. Ces charges correspondaient à la rémunération du personnel de la SPL qui, de 2015
à 2018, était étalée sur toute la durée des concessions, sous forme de charges constatées
d’avance au sein du bilan, ce qui a eu pour effet d’améliorer le résultat des exercices concernés.
En 2019, la SPL a mis fin à cette pratique et a, en 2021, procédé à la reprise de ces charges, ce
qui a fortement dégradé le résultat de l’année (cf. partie résultat
infra
).
(231)
En 2023, les charges font l’objet d’une reprise (+ 47 % par rapport à 2022, soit
+ 86 492 €) en raison de la hausse des prestations de service, des honoraires d’expertise
comptable et de frais liés au prêt de personnels (+ 24 782 €).
(232)
Les dépenses de personnel de la SPL, qui constituent en toute logique son premier
poste de dépenses, ont connu une hausse constante (multipliées par 2,5)
81
: elles sont passées
de 0,3 M€ en 2020 à 0,8 M€ en 2023 en lien avec le renforcement de l’effectif, porté de 5,2 à
11,5 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Plusieurs postes ont été créés en 2022 et 2023
du fait de la montée en puissance des activités de la SPL et de l’octroi en 2022 de la concession
Miséricorde (cf. partie 2.4 ci-avant).
4.2.2.2
Des recettes portées par la rémunération perçue par la SPL sur les opérations
(233)
Sur la période sous revue, la rémunération moyenne perçue par la SPL sur les
opérations qui lui ont été confiées, évaluée à 0,8 M€ par an, a représenté 99 % de ses recettes
propres. Les quatre concessions ont généré en moyenne 80 % du montant perçu (sous forme de
transferts de charges), contre 20 % pour les trois mandats (sous forme de chiffre d’affaires).
Graphique n° 14 :
Répartition de la rémunération moyenne perçue par la SPL entre 2020 et 2023
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes annuels de la SPL.
81
Sans compter le personnel prêté (comptabilisé dans les achats externes).
7%
4%
8%
33%
11%
8%
29%
Mandats;
20%
Concessions;
80%
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
61
(234)
En application des conventions signées, la rémunération des mandats est fixée de
manière forfaitaire et fait l’objet d’acomptes annuels pour le mandat Miséricorde et par phases
d’exécution pour les mandats du conservatoire et de Saint Joseph
82
. Les pics en 2021 et 2023
correspondent à l’avancement de ces deux dernières opérations. En 2023, la SPL a en outre
perçu par erreur la totalité du solde restant dû au titre du mandat Saint Joseph, d’un montant de
143 277 €, alors que celui-ci ne sera achevé qu’en 2026.
Tableau n° 9 :
Évolution des rémunérations perçues par la SPL au titre des mandats
En €
2020
2021
2022
2023
Conservatoire
0
135 020
58 406
63 715
Miséricorde
60 000
60 000
30 000
0
Saint Joseph
24 338
93 716
44 674
145 931
Rémunération des mandats
84 338
288 736
133 079
209 646
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes annuels de la SPL.
(235)
Conformément aux traités, la rémunération des concessions comporte une part
variable, calculée sur la base des dépenses et recettes réalisées, ainsi que, pour les concessions
Finosello et Miséricorde, sur les cessions et acquisitions foncières
83
.
(236)
Afin de compenser la faiblesse des dépenses et recettes au démarrage des
concessions, cette part variable a été complétée en 2020 par une part fixe forfaitaire, sous forme
de rémunération minimale (pour Cœur de Ville et Finosello) ou complémentaire (pour Mezzana
et Miséricorde). Les modalités de rémunération propres à chaque concession sont en annexe
n° 7.
(237)
Les taux auxquels la SPL Ametarra se rémunère sont proches de celui observé au
niveau national pour les opérations d’aménagement sous concession
84
et n’appellent donc pas
d’observation.
Tableau n° 10 :
Évolution du montant des rémunérations perçues par la SPL au titre des concessions
En €
2020
2021
2022
2023
Cœur de Ville
300 000
300 000
300 000
300 000
Mezzana
137 287
72 323
74 743
104 543
Finosello
70 000
70 000
70 000
70 000
Miséricorde
320 000
130 555
345 671
Rémunération des concessions
507 287
762 323
575 298
820 215
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes annuels de la SPL.
82
Ces rémunérations sont actualisables et ont été réévaluées par avenant en 2021 et, pour le conservatoire
et Saint Joseph, également en 2023, pour compenser notamment la prolongation de la durée des travaux.
83
La rémunération sur les acquisitions foncières ne concerne que la concession Miséricorde.
84
Les taux de rémunération de la SPL sont de 4,5 % sur les dépenses et entre 3,5 % et 4,5 % sur les
recettes. Le taux moyen de rémunération des EPL s’élève à 9,18 % du bilan des opérations selon l’Observatoire
des rémunérations sur opérations d’aménagement – édition 2021.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
62
(238)
En 2021, 80 % de la rétribution prévue pour l’achat du terrain de l’ancien hôpital
Miséricorde (d’un total de 400 000 €) a été enregistrée sous forme de produits à recevoir, la
SPL ayant considéré que la majorité du travail préalable à cet achat, intervenu le
31 janvier 2023, avait été réalisée. En 2023, la rémunération a connu une nouvelle hausse, du
fait des dépenses réalisées sur le site et, dans une moindre mesure, du relèvement de la part
forfaitaire de la concession de Mezzana
85
.
(239)
La rémunération perçue sur les concessions Cœur de Ville et Finosello est restée
identique sur toute la période, la part variable liée aux dépenses et recettes générées n’ayant pas
permis de dépasser le montant forfaitaire minimal, fixé respectivement à 300 000 € et 70 000 €.
(240)
Au final, c’est bien la concession Cœur de Ville, comportant la part forfaitaire
fixe la plus élevée, qui a été la plus profitable à la SPL. La part forfaitaire des rémunérations a
généré 64 % du montant perçu par la société entre 2020 et 2023, signifiant que près des 2/3 de
celles-ci ont été totalement déconnectées de l’avancement opérationnel des projets.
Graphique n° 15 :
Part de la rémunération au % et au forfait dans la rémunération totale perçue
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la SPL.
4.2.3
Un résultat durablement négatif
(241)
En dépit de la revalorisation des rémunérations perçues par la SPL, son résultat
d’exploitation s’est révélé durablement négatif sur toute la période, à l’exception notable de
l’année 2020. Le fort déficit en 2021 est lié à la reprise, sur ce seul exercice, de la totalité des
rémunérations 2015-2018 comptabilisées en charges constatées d’avance (cf. ci-avant).
(242)
Ajouté aux déficits des années antérieures, ce résultat a généré en 2021 une perte
des capitaux propres supérieurs à la moitié du capital social de la SPL (643 718 € sur 1 M€ de
capital), atteignant le ratio d’alerte fixé par l’article L. 225-248 du code du commerce. Cette
situation a entraîné, en 2022, la nécessité de recapitaliser la société pour un montant de
750 000 €
86
, permettant de résorber les pertes des année passées.
85
Modification qui n’a pas été actée par avenant. Un avenant n° 3 est mentionné mais ce dernier, comme
les autres, n’indique pas que les modalités de rémunération ont été revues.
86
Par l’assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2022.
229 223
111 755
76 017
533 726
278 064
330 568
439 282
668 862
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
2020 retraité
2021
2022
2023
Montant lié à la part variable %
Montant lié à la part forfaitaire
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
63
(243)
La situation financière de la SPL en 2022 et 2023 demeure néanmoins fragile.
Tableau n° 11 :
La formation du résultat net de la SPL
En €
2020 retraité
2021
2022
2023
Produits d’exploitation
5 034 040
2 647 815
3 924 295
25 150 983
Dont produits propres à SPL (rémunération)
595 093
1 060 627
717 644
1 044 836
Charges d’exploitation
4 983 927
2 918 713
3 949 779
25 211 978
Dont charges de structure de la SPL
544 979
1 331 525
743 128
1 105 831
Résultat d’exploitation (A)
50 113
- 270 899
- 25 484
- 60 994
Produits financiers
227
1 860
553
775
Charges financières
4 892
1 255
2 223
147
Résultat financier (B)
- 4 665
605
- 1 669
627
Résultat courant avant impôts (A+B)
45 448
- 270 293
- 27 154
- 60 367
Résultat exceptionnel (C)
71
- 1 500
0
14 649
Impôts sur les bénéfices
-
-
-
-
Résultat net de l’exercice (A+B+C)
45 520
- 271 793
- 27 154
- 45 718
Résultat net cumulé
- 370 925
- 0,24
- 27 154
- 72 872
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes annuels de la SPL.
(244)
Le résultat de l’exercice 2023 a en outre été majoré de la somme de 143 277 €,
correspondant au trop perçu de la rémunération du mandat Saint Joseph. Sans cette erreur, le
déficit de l’année aurait été de - 188 995 €.
(245)
En l’absence de réelles marges de manœuvre en matière de dépenses, les coûts
d’intervention étant maîtrisés, et d’un niveau de rémunération revu à la hausse, les résultats
durablement négatifs de la SPL tendent à souligner l’insuffisance des rémunérations générées
par ses activités. Cette insuffisance peut résulter de plusieurs facteurs :
-
Des recettes trop tardives et/ou des décalages et retards trop conséquents dans l’exécution
de certaines opérations ;
-
Un nombre encore limité d’opérations confiées à la SPL, son équipe resserrée ne lui
permettant pas d’élargir son portefeuille d’affaires.
(246)
Dans ce contexte, l’absence de réelle stratégie adoptée par les instances de la SPL
n’est pas de nature à améliorer la rentabilité de la société à court terme (cf. partie
« gouvernance »). Pour les années à venir, la SPL gagnerait à s’interroger sur la manière dont
les opérations qui lui sont confiées, dans leur nature et leur calendrier d’exécution, pourraient
permettre d’équilibrer le résultat de la structure et assurer sa pérennité sur le long terme.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
64
4.3
Un bilan en forte hausse en 2023, porté par la dette
4.3.1
L’accroissement du bilan de la SPL en 2023 lié aux dépenses des
concessions
(247)
Le bilan de la SPL Ametarra a plus que triplé sur la période (passant de 12,7 M€ à
40,5 M€), notamment en 2023 du fait de l’intégration de la concession de la Miséricorde.
Tableau n° 12 :
Évolution de la structure bilancielle de la société
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes annuels de la SPL.
(248)
En haut de bilan, les ressources propres de la SPL, après avoir atteint un seuil
critique en 2021 du fait du déficit important de l’exercice, se sont redressées grâce à la
recapitalisation de la société opérée en 2022. Le montant des immobilisations financières, qui
représente la quasi-totalité de l’actif immobilisé, correspond au crédit accordé à la ville
d’Ajaccio dans le cadre de la vente de la Halle des marchés
87
.
(249)
Les masses financières les plus conséquentes de la SPL se situent en partie basse
du bilan, dont la comptabilisation relève principalement des opérations d’aménagement. Quatre
postes sont tout particulièrement conséquents :
- À l’actif, les stocks représentant les encours de concessions d’aménagement
(correspondant au cumul des charges engagées, diminué du coût de revient estimé des
opérations, voir l’encadré sur les spécificités comptables ci-avant) et la trésorerie ;
- Au passif, l’emprunt et le solde créditeur du compte 482 « Neutralisation du résultat
intermédiaire provisoire excédentaire d’une opération d’aménagement ».
87
D’après l’acte notarié signé le 12 mars 2020, le paiement du prix de vente par la ville fait l’objet d’un
premier règlement partiel puis d’un versement chaque année, sur sept ans (2020 à 2027).
En €
2020 corrigé
2021
2022
2023
En €
2020 corrigé
2021
2022
2023
Actif immobilisé
2 367 864
2 008 145
1 613 710
1 229 705
Ressources propres
748 053
358 834
1 081 680
1 036 909
Immobilisations incorporelles
553
0
0
0
Capitaux propres
1 000 000
1 000 000
1 107 282
1 107 282
Immobilisations corporelles
13 511
47 395
45 110
53 255
Reports à nouveau et résultat de
l'exercice
-370 925
-642 718
-27 154
-72 872
Immobilisations financières
2 353 800
1 960 750
1 568 600
1 176 450
Provisions pour charges prévis° et
autres fonds propres
118 978
1 552
1 552
2 499
Actif circulant
10 341 920
11 534 898
13 550 028
39 283 139
Dettes
11 961 731
13 184 209
14 082 057
39 475 935
Stocks = principalement en-cours de
concessions d'aménagement (38)
6 071 424
5 675 441
8 506 046
32 293 583
Emprunts et dettes auprès des
établissements de crédit
7 989 362
8 462 330
8 815 851
32 074 391
Avances et acomptes sur commandes
Comptes de liaison créditeur + apports
en compte courant d'associés
360 653
400 309
354 041
353 069
Comptes de liaison débiteurs + autres
créances*
1 260 820
2 798 819
3 036 368
3 208 107
Dettes fiscales et sociales dont IS
371 029
297 879
247 216
439 593
Créances clients
29 206
223 845
45 966
307 007
Dettes fournisseurs
329 004
257 539
286 704
1 692 526
Disponiblités et caisse
2 100 328
2 830 562
1 943 743
3 465 116
Autres dettes + découverts
22 883
799 385
158 121
55 593
Charges constatées d'avance (hors 482)
617 050
6 231
17 904
9 326
Produits constatés d'avance (hors 482)
0
247
254
0
Neutralisation du résultat
intermédiaire provisoire déficitaire
263 093
Neutralisation du résultat
intermédiaire provisoire excédentaire
2 888 800
2 966 519
4 219 869
4 860 763
TOTAL
12 709 784
13 543 043
15 163 737
40 512 844
TOTAL
12 709 784
13 543 043
15 163 737
40 512 844
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
65
(250)
Le besoin en fonds de roulement
88
de la SPL résulte principalement de ses stocks,
à savoir des dépenses d’investissement réalisées pour les concessions d’aménagement. Celles-ci
ont fortement augmenté en 2023 avec l’achat du terrain de la Miséricorde, expliquant le fort
accroissement du bilan.
(251)
Au total, les besoins de la SPL sont très majoritairement financés par l’emprunt
(qui représente 86 % du fonds de roulement
89
), et dans une moindre mesure, par le résultat
intermédiaire provisoirement excédentaire des concessions, c’est-à-dire, en l’occurrence, par
les participations reçues d’avance dans le cadre de la concessions Mezzana (excédent des
produits perçus par rapport au coût de revient estimé des concessions, cf. les spécificités
comptables ci-avant).
(252)
Les autres créances concernent principalement les produits restant à recevoir par la
SPL au titre de subventions versées pour le Cœur de Ville et du mandat du conservatoire. Les
dettes fournisseur ont fortement augmenté en 2023, notamment dans le cadre du chantier du
conservatoire (1,2 M€) mais n’appellent pas, à ce stade, de remarque particulière ; elles sont
ordinairement honorées et apurées durant l’exercice suivant. Elles restent en deçà des créances
détenues par la SPL.
4.3.2
Une trésorerie confortable…
(253)
Le besoin en fonds de roulement étant inférieur au fonds de roulement, la trésorerie
nette dégagée est fortement excédentaire. En 2023, en dépit de dépenses élevées, elle permet
encore de couvrir près de deux mois de charges courantes.
Tableau n° 13 :
Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement, trésorerie
En €
2020 retraité
2021
2022
2023
Fonds de roulement (A)
8 738 863
10 173 863
12 840 083
37 086 102
En nb de jours de charges courantes
641
1 276
1 189
537
Besoin en fonds de roulement (B)
6 638 534
7 343 301
10 896 339
33 620 985
Trésorerie nette (A-B)
2 100 329
2 830 562
1 943 743
3 465 116
En nb de jours de charges courantes
154
355
180
50
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes annuels.
88
Besoin en fonds de roulement = actif circulant hors trésorerie – passif circulant hors trésorerie.
89
Fonds de roulement = ressources stables = ressources propres + emprunts et dettes de long terme - actifs
immobilisés (calcul par le haut du bilan).
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
66
(254)
La gestion de la trésorerie est par ailleurs transparente. La SPL est titulaire d’un
compte bancaire pour son fonctionnement propre et chaque concession d’aménagement dispose
d’un ou de plusieurs comptes dédiés, tandis que, depuis 2022, la trésorerie des mandats fait
l’objet d’un compte par collectivité mandataire. Cette organisation permet d’identifier la
trésorerie dédiée à chaque activité. Les éventuels mouvements entre opérations sont suivis dans
des comptes de liaison, régulièrement soldés. Fin 2023, la trésorerie
90
des concessions s’élève
à 2,9 M€, celles des mandats, à 0,2 M€ et la trésorerie de fonctionnement de la SPL à 0,3 M€.
4.3.3
…mais un financement très fortement dépendant de l’emprunt
(255)
Entre 2020 et 2023, les emprunts et les dettes bancaires ont été multipliés par
quatre, passant de 8 M€ à 32 M€. Ils ont bondi en 2023 (multiplication par quatre) en raison
des prêts contractés pour l’achat du terrain de la Miséricorde, représentant à eux seuls 22 M€,
soit 70 % du total de l’encours (voir annexe n°8).
(256)
En conséquence, le ratio d’autonomie financière
91
, déjà restreint, s’est fortement
rétracté (3 % en 2023, contre 6 % en 2020). La charge de la dette (intérêts courus), qui marquait
une tendance à la baisse jusqu’en 2022, a été multipliée par dix, atteignant 605 819 € en 2023.
(257)
Les douze emprunts souscrits par la SPL Ametarra viennent en financement des
trois concessions de la ville d’Ajaccio. Les prêts intéressant les opérations sous mandat sont
contractés par les collectivités mandantes en leur nom et pour leur compte.
Graphique n° 16 :
Encours des emprunts par concession fin 2023
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes annuels de la SPL.
90
Disponibilités et comptes de liaison débiteurs, diminués des comptes bancaires et de liaison créditeurs
(comptes 512 et 181).
91
Capitaux propres / total du bilan.
4,0 M€
3,4M€
2,1 M€
22 M€
Emprunts Campinchi
Emprunts Citadelle
Emprunts Finosello
Emrpunts Miséricorde
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
67
(258)
L’essentiel du risque lié aux emprunts est porté par les deux collectivités
actionnaires. L’ensemble des prêts est garanti à 80 % par la ville d’Ajaccio en tant que
concédant, avec, pour certains d’entre eux, le concours de la CAPA
92
. Ce taux correspond au
pourcentage maximal susceptible d’être garanti par les collectivités locales pour un même
emprunt
93
. Au total, l’encours des dettes couvert par la ville d’Ajaccio s’élève à 15,1 M€ fin
2023 et celui par la CAPA, à 4,9 M€. Selon la SPL, les deux collectivités assurent un suivi étroit
des garanties qu’elles lui accordent au regard des limites fixées par le CGCT en matière de
partage des risques
94
.
(259)
D’après les plans de trésorerie établis pour chaque concession, la SPL envisage de
souscrire de nombreux autres emprunts d’ici l’échéance des contrats : 14 M€ de prêts
supplémentaires sont ainsi projetés dans les quatre ans à venir
95
.
(260)
A contrario
, aucune avance de trésorerie de la part des collectivités concédantes
n’est prévue à ce jour
96
.
(261)
L’emprunt constitue donc, de loin, la principale source de financement des
concessions en cours, dans l’attente de l’encaissement des recettes et participations liées aux
cessions des terrains aménagés.
(262)
Or, ce mode de financement par la dette rend la SPL particulièrement vulnérable à
tout retard lié à l’avancement des opérations, la contraignant à souscrire de nouveaux prêts pour
couvrir un éventuel déficit de trésorerie. En 2023, la société a ainsi dû accepter en urgence une
offre de prêt pour le financement de la concession Cœur de Ville, dans des conditions par
ailleurs peu avantageuses pour elle (taux d’intérêt à 5 %). Deux réaménagements d’emprunts
sont intervenus sur la période
97
.
92
Deux des emprunts souscrits auprès de la Caisse des dépôts sont également couverts par des
établissements bancaires, portant à 100% les garanties d’emprunt accordées.
93
En application des articles L. 2252-1 et D. 1511-35, les emprunts relatifs aux opérations
d’aménagement bénéficient d’un taux maximal (de 80 %) dérogatoire par rapport au droit commun (fixé à 50 %).
94
Le montant des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées par une collectivité au profit d’un même
débiteur ne peut excéder 10 % du montant total des annuités susceptibles d’être garanties par ladite collectivité,
montant total qui ne peut lui-même excéder 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ladite collectivité
(articles L. 2252-1 al.3, D. 1511-32 et D. 1511-33 du CGCT).
95
En 2024, deux nouveaux emprunts souscrits auprès de la Banque Postale sont venus s’ajouter à
l’encours des dettes de la SPL, le premier pour un montant d’1 M€ dans le cadre de la concession Cœur de Ville,
l’autre pour 1,5 M€ au titre de la concession de la Miséricorde.
96
Conformément à l’article L. 1523-2 du CGCT (4°), toute avance consentie par le concédant fait l’objet
d’une convention approuvée par l’organe délibérant de la collectivité en précisant le montant, la durée, l'échéancier
de remboursement ainsi que sa rémunération éventuelle.
97
D’après les informations transmises par la SPL, l’échéance du prêt de 3,5 M€ pour la place Campinchi
a été reportée de six mois et celle du prêt de 0,7 M€ pour Finosello de deux ans.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
68
(263)
En outre, les conditions dans lesquelles ont été contractés les emprunts les plus
récents laissent présager, au moins à court-terme, une forte attrition des ressources susceptibles
d’être mobilisées par le biais de l’endettement. Les trois derniers prêts souscrits font l’objet de
taux d’intérêt situés entre 4,17 % et 5 %
98
, bien supérieurs à ceux observables sur le marché
99
.
En 2024, un seul établissement bancaire, sur les sept sollicités, a répondu favorablement aux
demandes de financement de la SPL.
(264)
La chambre appelle donc la SPL et en particulier, les collectivités concédantes, à
la plus grande vigilance concernant le recours à l’endettement. Elle les invite à envisager dès à
présent la possibilité de financements alternatifs ou bien à revoir momentanément à la baisse
certaines ambitions de dépenses. Cette question pourrait devoir se poser à très court terme, dès
lors qu’aucune recette importante sur les opérations n’est prévue avant plusieurs années.
(265)
Le recours au versement anticipé de participations ou à des avances de trésorerie
comme alternative à l’emprunt devra toutefois tenir compte des difficultés financières des
collectivités concédantes et plus particulièrement, du niveau d’endettement élevé auquel fait
déjà face la ville d’Ajaccio.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Près de dix ans après sa création, la situation financière de la SPL Ametarra est encore
fragile. Son résultat net annuel est régulièrement négatif, en dépit de la maîtrise de ses dépenses
de fonctionnement et de la revalorisation des rémunérations qu’elle perçoit. Du fait d’un
rythme d’opérations encore trop faible, ces rémunérations, calculées notamment sur les
dépenses et recettes générées par les opérations, ne parviennent pas complètement à équilibrer
les coûts de fonctionnement de la SPL. Une recapitalisation de la société s’est avérée
nécessaire en 2022.
La chambre relève que 90 % des recettes et dépenses réalisées par la SPL l’ont été dans
le cadre de ses concessions d’aménagement. La société finance les opérations confiées par la
ville d’Ajaccio par un recours quasi exclusif à l’emprunt. Celui-ci a culminé en 2023 avec
l’achat du terrain de la Miséricorde à l'hôpital pour 20 M€. La SPL pourrait connaître, au
moins à court-terme, des difficultés à financer ses opérations, face à la frilosité des
établissements bancaires à lui accorder de nouveaux prêts et aux faibles marges de manœuvre
financières de la ville.
98
Il s’agit de deux prêts contractés pour la concession Cœur de Ville en décembre 2023 auprès de la
Banque Postale pour 15 ans (Euribor 12 mois, à 3,9 % à l’époque, + 1,28 %) et auprès du Crédit Agricole sur
14 ans (5 %) et enfin, du prêt accordé par la Banque Postale pour la Miséricorde sur 9 ans (4,17 %) en avril 2024.
99
D’après l’Observatoire de la dette du cabinet conseil Finances Active, le taux moyen des crédits de
long terme (20,2 ans en moyenne) contractés par les collectivités locales s’élève en 2024 à 3,54 %. Source :
ragaillardi/?abo=1
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
69
L’information financière à destination des actionnaires pourrait davantage mettre en
exergue les perspectives et risques pesant sur la société et, par voie de conséquence, sur les
collectivités actionnaires. Sur le plan comptable, les comptes de la SPL Ametarra ont été
certifiés chaque année par le commissaire aux comptes. Des marges de progression existent
toutefois concernant la tenue de sa comptabilité analytique et le calcul des estimations
comptables relatives au résultat provisoire des opérations d’aménagement.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
70
ANNEXES
Annexe n° 1. Conditions d’exercice du contrôle analogue
.............................................
71
Annexe n° 2. CRAC des quatre concessions au 31 décembre 2023.
..............................
72
Annexe n° 3. Balance des comptes de la concession Miséricorde
..................................
76
Annexe n° 4. Calendrier prévisionnel préconisé pour l’arrêté des comptes annuels
et la production des comptes rendus financiers (CRACL)
.........................
77
Annexe n° 5. Compte de résultat de la SPL Ametarra et écritures réciproques
..............
78
Annexe n° 6. Évolution des achats et charges externes propres à la SPL
.......................
79
Annexe n° 7. Modalités de rémunération de la SPL sur les concessions
........................
80
Annexe n° 8. Emprunts souscrits par la SPL – encours 2023
.........................................
81
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
71
Annexe n° 1. Conditions d’exercice du contrôle analogue
Les contrats confiés à la SPL Ametarra sont exclus du champ d’application des règles
générales de publicité et de mise en concurrence préalables. Ils sont dits de « quasi-régie » ou
« in house ».
La définition et les règles qui leur sont applicables sont mentionnées aux articles
L. 3211-1 et L 3221-1 et suivants du code de la commande publique pour les concessions et
aux articles L. 2511-1 et suivants du même code pour les marchés publics.
Transposant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du
26 février 2014 relative à l’attribution des contrats de concession, l’ordonnance du
29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a posé trois conditions pour déterminer la
quasi-régie, retranscrites à l’article L.3211-1 du code de la commande publique :
« 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle
analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;
2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des
tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres
personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes
morales qu'il contrôle ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux
privés au capital (…) ».
Deux des conditions posées par cet article pour qualifier les contrats entre la SPL et ses
actionnaires de « quasi-régie » sont réunies : la SPL étant détenu par des actionnaires publics
(ville d’Ajaccio et CAPA), et elle exerce ses activités sur le territoire de ses derniers.
S’agissant du contrôle analogue, l’article L.1524-5 alinéa 14 du CGCT précise que les
organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se
prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par
leurs représentants au conseil d'administration.
Cet article précise qu’il
« comporte des informations générales sur la société,
notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant
consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs
représentants et des mandataires sociaux ».
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
72
Annexe n° 2.CRAC des quatre concessions au 31 décembre 2023.
Concession cœur de ville
En € TTC
Bilan
prévisionnel
CRAC 2023
Exécution au
31/12/2023
Tx d'exécution
en %
Dépenses
44 111 671
13 615 400
31 %
Études préalables
889 147
475 345
53 %
Foncier
1 807 800
1 807 800
100 %
Archéologie
1 540 000
81 262
5 %
Travaux d'aménagement
25 481 902
4 026 997
16 %
Superstructure
3 396 154
3 392 509
100 %
Honoraires maitrise d'œuvre
3 869 888
1 550 190
40 %
Frais annexes
2 040 939
1 150 311
56 %
Rémunération de la SPL
3 503 874
1 306 661
37 %
TVA résiduelle
- 2 079 537
- 868 040
42 %
Reversement de subventions
200 000
492 365
246 %
Frais financiers
3 461 504
200 000
6 %
Recettes
44 116 780
7 230 673
16 %
Chiffre d'affaire (cessions, baux)
11 356 324
2 042 195
18 %
Participations d'équilibre
4 273 999
1 336 150
31 %
Participations aux équipements
(Ajaccio/CAPA)
11 373 831
1 807 800
16 %
Subventions
17 112 626
2 044 528
12 %
Résultat d'exploitation
5 109
- 6 384 727
-
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
73
Concession Finosello
En € TTC
Bilan prévisionnel
CRAC 2023
Exécution au
31/12/2023
Tx d'exécution
en %
Dépenses
8 791 960
1 641 462
19 %
Études préalables
238 412
30 684
13 %
Foncier
779 939
779 939
100 %
Travaux d'aménagement
4 914 069
5 091
0 %
Honoraires
866 940
209 779
24 %
Assurance
100 000
0
0 %
Rémunération de la SPL
1 066 055
335 457
31 %
Frais financiers
489 858
108 839
22 %
TVA résiduelle
150 762
41 996
28 %
Frais annexes et communication
185 925
129 677
70 %
Recettes
9 480 451
16 360
0 %
Chiffre d'affaire (cessions)
9 082 831
0
0 %
Participations
0
0
-
Subventions
397 620
16 360
4 %
Résultat d'exploitation
688 491
- 1 625 102
-
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
74
Concession Miséricorde
En € TTC
Bilan prévisionnel
CRAC 2023
Exécution au
31/12/2023
Tx
d'exécution
en %
Dépenses
91 306 995
21 754 829
24 %
Études
1 135 675
348 891
31 %
Foncier
25 112 979
20 385 071
81 %
Travaux d'aménagement
19 246 620
0
0 %
Travaux superstructure
29 421 000
0
0 %
Urbanisme transitoire
1 756 440
356 866
20 %
Frais annexes
530 762
39 438
7 %
Rémunération de la SPL
7 326 686
607 888
8 %
TVA résiduelle
420 445
0
0 %
Frais financiers
6 356 388
16 674
0,3 %
Recettes
91 306 996
31 727
0 %
Chiffre d'affaire (cessions, baux,
urbanisme transitoire)
59 390 874
31 727
0,1 %
Subventions
7 414 718
0
0 %
Participation d'équilibre
7 832 148
0
0 %
Participations aux équipements
(ville, CAPA)
15 467 250
0
0 %
Participation constructeurs
1 202 006
0
0 %
Résultat d'exploitation
1
-21 723 102
-
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
75
Concession Mezzana
En € TTC
Bilan prévisionnel
CRAC 2023
Exécution au
31/12/2023
Tx
d'exécution
en %
Dépenses
17 349 653
2 757 675
16 %
Études
347 538
257 431
74 %
Foncier
1 351 966
1 351 966
100 %
Travaux d'aménagement
14 340 762
789 031
6 %
Rémunération de la SPL
1 611 538
466 714
29 %
Frais financiers
164 435
72 258
44 %
TVA résiduelle
- 756 586
- 251 150
33 %
Frais annexes
90 000
71 425
79 %
Taxes diverses
200 000
0
0 %
Recettes
17 349 653
4 130 700
24 %
Chiffre d'affaire (cessions)
5 177 244
0
0 %
Subventions
4 527 227
0
0 %
Participation d'équilibre
4 898 279
4 100 000
84 %
Participations aux équipements
(CAPA)
2 710 204
0
0 %
Produits financiers
36 700
30 700
84 %
Résultat d'exploitation
0
1 373 025
-
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
76
Annexe n° 3.Balance des comptes de la concession Miséricorde
Destiné à la contradiction
]
Source : SPL Ametarra.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
77
Annexe n° 4. Calendrier prévisionnel préconisé pour l’arrêté des comptes annuels
et la production des comptes rendus financiers (CRACL)
Source : Guide professionnel applicable aux sociétés d’aménagement.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
78
Annexe n° 5.Compte de résultat de la SPL Ametarra et écritures réciproques
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes annuels de la SPL.
En €
2020 corrigé
2021
2022
2023
x
Produits des concessions (comptes 705)
5 759 179
1 988 645
377 750
318 606
Rémunérations des mandats
84 338
288 736
133 079
209 646
Chiffre d'affaires - hors rémunération concession
5 843 517
2 277 381
510 830
528 252
y
Variations des charges de stocks (dépenses des
concessions de l'exercice en cours)
4 438 912
1 585 671
3 206 651
24 105 201
x'
Coûts de revient estimé des concessions
correspondant à l'exercice (recettes liées aux
biens vendus)
-5 759 143
-1 987 128
-377 750
-317 660
Production stockée
-1 320 231
-401 457
2 828 901
23 787 541
Rémunérations des concessions
507 287
762 323
575 298
820 215
Autres transferts de charges
3 371
5 518
1 867
11 329
Transferts de charges
510 658
767 841
577 165
831 544
Subventions d'exploitation et produits divers
97
4 050
7 400
3 647
Total des produits d'exploitation (A)
5 034 040
2 647 815
3 924 295
25 150 983
y'
Achats au titre des concessions (comptes 605)
4 438 912
1 585 671
3 206 651
24 105 201
Achats propres à la structure
204 077
790 881
182 868
269 360
Autres achats et charges externes
4 642 989
2 376 552
3 389 519
24 374 561
Impôts, taxes et versements assimilés
4 680
11 731
4 628
7 624
Salaires et traitement
238 863
383 461
395 011
596 308
Charges sociales
89 371
137 504
152 241
219 686
Charges de personnel
328 235
520 965
547 252
815 995
Dotations aux amortissements sur immo
7 929
7 940
8 333
12 787
x''
Dotations aux provisions pour risque et charge
36
1 516
0
946
Amortissements et provisions
7 965
9 457
8 333
13 733
Charges diverses de gestion courante
57
8
47
66
Total des charges d'exploitation (B)
4 983 927
2 918 713
3 949 779
25 211 978
Résultat d'exploitation (C = A-B)
50 113
-270 899
-25 484
-60 994
Produits financiers
227
1 860
553
775
Charges financières
4 892
1 255
2 223
147
Résultat financier (D)
-4 665
605
-1 669
627
Produits exceptionnels
71
2 047
0
15 070
Charges exceptionnelles
0
3 547
0
421
Résultat exceptionnel (E)
71
-1 500
0
14 649
Bénéfice ou perte (C+D+E)
45 520
-271 793
-27 154
-45 718
Parties neutralisées du résultat
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
79
Annexe n° 6. Évolution des achats et charges externes propres à la SPL
En €
2020 retraité
2021
2022
2023
Prestations de service non affectées aux
concessions
76 920
620 322
3 400
53 670
Études et prestations de service des mandats
49 793
25 420
0
0
Eau et électricité
1 330
1 100
7 769
5 331
Fournitures et petits équipements
8 088
11 324
9 809
11 496
Location immobilière
11 136
5 592
0
0
Location de logiciels
3 115
7 417
12 855
13 416
Entretien et maintenance
12 771
24 163
17 239
20 891
Assurance multirisques
821
13 946
55 675
37 248
Personnel prêté
0
0
0
24 782
Honoraires expertise comptable
21 134
32 087
26 662
50 665
Honoraires commissaire aux comptes
20 200
16 790
18 890
9 090
Autres honoraires
0
3 960
5 433
12 899
Télécom
3 286
3 994
4 628
6 604
Voyages et déplacement
1 249
42
809
4 997
Autres achats et charges externes
- 5 766
24 725
19 698
18 270
Total achats et charges externes
204 077
790 881
182 868
269 360
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes annuels de la SPL.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
80
Annexe n° 7. Modalités de rémunération de la SPL sur les concessions
Tableau n° 14 :
Modalités contractuelles de rémunération
2020
2021
2022
2023
Cœur de Ville
Rémunération sur dépenses
4,5 %
Rémunération sur recettes
3,5 %
Rémunération forfaitaire minimale (€)
300 000
Mezzana
Rémunération sur dépenses
4,5 %
Rémunération sur recettes
4,5 %
Rémunération forfaitaire supplémentaire (€)
70 000
100 000
Rémunération sur cessions foncières
4,0 %
Finosello
Rémunération sur dépenses
4,5 %
Rémunération sur recettes
4,5 %
Rémunération forfaitaire minimale (€)
70 000
Rémunération sur cessions foncières
3,5 %
Miséricorde
Rémunération sur dépenses
4,5 %
Rémunération sur recettes
4,5 %
Rémunération forfaitaire supplémentaire (€)
250 000
Rémunération sur acquisition foncière
2,0 %
Rémunération sur cessions foncières
4,5 %
Source : Chambre régionales des comptes à partir des traités de concessions et des informations transmises par
la SPL.
Tableau n° 15 :
Détail du calcul de la rémunération perçue par la SPL
En €
2020
retraité
2021
2022
2023
Dépenses totales constatées hors rémunération
2 852 295
1 142 216
1 255 866
22 828 396
Recettes totales constatées
2 881 069
1 724 097
556 884
157 814
Montant lié à la part variable %
229 223
111 755
76 017
533 726
Montant lié à la part forfaitaire
278 064
330 568
439 282
668 862
Montant de la rémunération totale
507 287
442 323
515 299
1 202 588
% lié à la rémunération variable
45 %
25 %
15 %
44 %
% lié à la rémunération forfaitaire
55 %
75 %
85 %
56 %
Avances perçues
320 000
60 000
- 380 000
Montant de la rémunération perçue sur l'année
507 287
762 323
575 299
822 588
Source : Chambre régionale des comptes à partir des informations transmises par la SPL.
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AMETARRA
81
Annexe n° 8. Emprunts souscrits par la SPL – encours 2023
En €
Date
contrat
Montant
emprunté
Capital
restant du
31/12/2023
Taux
Amortisse-
ment
Échéance
Taux
garanti
CE Campinchi
2018
1 500 000
1 313 818
2,25 %
progressif
2048
80 %
CDC Campinchi
2019
3 500 000
1 312 500
E3M Flooré 0 + 1
%
constant
2025
80 %
CDC Campinchi
2019
1 500 000
1 342 390
Livret A + 0,6 %
2044
100 %
CA Citadelle
2021
1 000 000
932 974
1,50 %
2046
80 %
CE Citadelle
2022
1 500 000
1 500 000
Euribor 3m +
0,997 %
in fine
2025
CA Citadelle
2023
1 000 000
1 000 000
5,00 %
constant
2037
80 %
CRCA Finosello
2018
681 450
557 990
1,35 %
2027
80 %
CRCA Finosello
2018
818 550
508 900
1,35 %
2026
80 %
CEPAC Finosello
2023
1 000 000
1 000 000
Livret A + 0,45 %
2029
80 %
CDC Miséricorde
2023
10 250 000
10 250 000
Livret A + 0,6 %
2035
100 %
CE Miséricorde
2023
10 250 000
10 250 000
Livret A + 0,6 %
2035
80 %
CE Miséricorde
2023
1 500 000
1 500 000
Livret A + 0,45 %
2032
80 %
*CE/CEPAC : Caisse d’Épargne – CDC : Caisse des dépôts (Banque des Territoires) – CA/CRCA : Crédit Agricole
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes annuels de la SPL et des informations transmises
par la SPL.
Chambre régionale des comptes Corse
Quartier de l’Annonciade
CS 60305
20297 Bastia Cedex
Adresse mél. :
corse@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/crc-corse
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
Les publications de la chambre régionale des comptes Corse sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-corse