COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU NORD BASSE-TERRE
(population : 79 010 habitants)
Compte administratif de 2024
et budget primitif de 2025
Budget principal et budget annexe
(Établissement public de coopération
intercommunale en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2025-0053
SAISINE N° 25-00974-971 - L 1612-14, alinéa 2
SÉANCE DU 30 OCTOBRE 2025
L
A CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE
G
UADELOUPE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
, l’arrêté n° 2025-01 du 26 novembre 2024 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de Guyane ;
VU,
l’arrêté n° 971-2024-03-11-00013 du préfet de Guadeloupe daté du 11 mars 2024 portant
délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Guadeloupe, publié au recueil des actes administratifs
spécial n° 971-2024-060 du 12 mars 2024 ;
VU,
l’avis n° 2016-0164 du 13 octobre 2016 relatif au compte administratif 2015 définissant
un plan pluriannuel de résorption du déficit budgétaire et l’avis n° 2024-0058
du 4 novembre 2024 de la chambre régionale des comptes, relatif aux comptes
administratifs 2023 et budgets primitifs 2024 du budget principal et du budget annexe
transport ;
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
2
VU,
l’arrêté du préfet de Guadeloupe n °971-2024-12-04-00013 du 4 décembre 2024 portant
règlement des budgets primitifs de 2024 du budget principal et du budget annexe transport
de l’établissement public de coopération intercommunale ;
VU,
la lettre du 16 juin 2025, enregistrée au greffe de la chambre le 30 juin 2025 par laquelle
le préfet de Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe le
budget primitif 2025 de la communauté d’agglomération du Nord-Basse-Terre en
application des dispositions de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du code général des
collectivités territoriales ;
VU,
la lettre du 15 juillet 2025 par laquelle le président de la chambre a informé l’ordonnateur
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU,
l’ensemble des pièces du dossier ;
VU,
les observations du procureur financier ;
Après avoir entendu M. Hadi HABCHI, magistrat premier conseiller, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
L’article L. 1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
(CGCT) dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des
mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en
œ
uvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L. 1612-5 n’est pas applicable
».
Selon l’article R. 1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R. 1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Ces
dispositions
sont
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale (EPCI), aux termes de l’article L. 1612-20 du CGCT.
Par lettre du 16 juin 2025 enregistrée au greffe le 30 juin 2025, le préfet de Guadeloupe
a saisi la chambre d’une demande d’avis sur le budget primitif 2025 de la communauté
d’agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT).
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de Guadeloupe est conforme aux
dispositions de l’article L. 1612-14, alinéa 2 du CGCT. Par suite, il appartient à la
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
3
chambre de s’assurer, au regard des dispositions précitées, du caractère suffisant des
mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel n’est pas le cas, des mesures
complémentaires.
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RÉSULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables par section du compte de gestion de 2024 du budget principal et
du budget annexe «
Transport
» sont en concordance avec ceux des comptes
administratifs de 2024.
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCÉRITÉ DU BUDGET PRIMITIF 2025
Lors de sa séance du 26 mai 2025, la CANBT a adopté le budget primitif de 2025 en
application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du CGCT.
Les budgets primitifs 2025 du budget principal et du budget annexe
« Transport »
ont été
adoptés en équilibre apparent.
Par délibération du conseil communautaire prise le 25 février 2025, les budgets «
AEP
»
et «
Assainissement
» ont été dissous au 31 décembre 2024 par la CANBT suite au
transfert au syndicat mixte de gestion et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)
des compétences eau et assainissement, opéré par la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021
rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en
Guadeloupe.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil communautaire de la CANBT.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser du compte administratif de 2024
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser (RAR) au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2025. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
Les RAR correspondent, selon la définition de l’article R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31 décembre de l’exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice.
III. A. 1.
Le budget principal
La section de fonctionnement comporte des RAR en recettes et en dépenses d’un montant
respectif de 40 549 euros et de 1 344 157,61 euros.
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
4
La section d’investissement comporte des RAR en recettes et en dépenses d’un montant
respectif de 248 874 euros et de 1 014 683,78 euros.
a.
En recettes de fonctionnement
La CANBT a reporté 40 549 euros de crédits en RAR tels que votés au compte
administratif de 2024 qui n’appellent pas d’observation.
Aucune correction n’étant apportée, les recettes de fonctionnement s’établissent à
39 923 136,69 euros. En incluant le résultat reporté de 4 414 608,87 euros, les recettes de
fonctionnement s’établissent à 44 337 745,56 euros.
b.
En dépenses de fonctionnement
La CANBT a reporté 1 344 157,61 euros de crédits en RAR tels que votés au compte
administratif de 2024, qui n’appellent pas d’observation.
Aucune correction n’étant apportée, les dépenses de fonctionnement s’établissent à
37 401 774,47 euros.
c.
En recettes d’investissement
La collectivité a reporté 248 874 euros de crédits en RAR tels que votés au compte
administratif de 2024.
Le chapitre 10 «
dotations et fonds d’investissement
» est diminué de 99 037 euros
correspondant à l’estimation du FCTVA établie par la collectivité sans justificatif
probant.
Par conséquent, les recettes d’investissement corrigées s’élèvent à 10 591 854,64 euros,
au lieu de 10 690 891,64 euros.
d.
En dépenses d’investissement
La CANBT a reporté 1 014 683,78 euros de crédits en RAR tel que votés au compte
administratif de 2024, qui n’appellent pas d’observation.
Aucune correction n’étant apportée, les dépenses d’investissement s’établissent
à 7 490 537,13 euros. En incluant le solde négatif reporté de 5 967 239,69 euros, les
dépenses d’investissement s’établissent à 13 457 776,82 euros.
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
5
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les RAR du budget principal se répartit comme il suit :
montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Source : chambre régionale des comptes (CRC) de Guadeloupe
Après vérification de la sincérité des RAR, le résultat global de clôture du compte
administratif de 2024 du budget principal de la CANBT est un excédent de
4 070 048,91 euros au lieu de 4 169 085,91 euros.
III. A. 2.
Le budget annexe «
Transport
»
La section d’exploitation comporte des RAR uniquement en dépenses d’exploitation d’un
montant de 6 915 877,89 euros.
La section d’investissement ne comporte pas de RAR en recettes et en dépenses.
a.
En section d’exploitation
En l’absence de corrections, les recettes d’exploitation s’élèvent à 4 243 329,14 euros, y
compris le résultat reporté de 110 389,12 euros.
En l’absence de corrections, les dépenses d’exploitation s’élèvent à 10 538 994,58 euros.
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
36 057 616,86
1 344 157,61
37 401 774,47
0,00
37 401 774,47
0,00
Recettes
39 882 587,69
40 549,00
39 923 136,69
0,00
39 923 136,69
0,00
Résultat de
l'exercice
3 824 970,83
-1 303 608,61
2 521 362,22
0,00
2 521 362,22
0,00
résultat n-1
4 414 608,87
4 414 608,87
0,00
4 414 608,87
Résultat cumulé
8 239 579,70
-1 303 608,61
6 935 971,09
0,00
6 935 971,09
0,00
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
6 475 853,35
1 014 683,78
7 490 537,13
0,00
7 490 537,13
0,00
Recettes
10 442 017,64
248 874,00
10 690 891,64
-99 037,00
10 591 854,64
-99 037,00
Résultat de
l'exercice
3 966 164,29
-765 809,78
3 200 354,51
-99 037,00
3 101 317,51
-99 037,00
résultat n-1
-5 967 239,69
-5 967 239,69
0,00
-5 967 239,69
Résultat cumulé
-2 001 075,40
-765 809,78
-2 766 885,18
-99 037,00
-2 865 922,18
-99 037,00
Résultat global
de clôture
6 238 504,30
-2 069 418,39
4 169 085,91
-99 037,00
4 070 048,91
-99 037,00
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
6
b.
En section d’investissement
La chambre n’a opéré aucune correction des RAR. Par conséquent, les montants des
dépenses et des recettes sont respectivement de 6 623,50 euros et de 719 481,37 euros y
compris un résultat reporté de 668 439,37 euros.
c.
Constat des résultats
En l’absence de corrections et après vérification de la sincérité des RAR, le résultat global
de clôture du compte administratif de 2024 du budget annexe «
Transport
» de la CANBT
est un déficit de 5 582 807,57 euros.
constat des résultats à reporter (en euros)
Section d'exploitation
Réalisé y compris
rattachements
(A)
Restes à réaliser
(B)
Total
(C=A+B)
Dépenses
3 623 116,69
6 915 877,89
10 538 994,58
Recettes
4 132 940,02
0,00
4 132 940,02
Résultat de l'exercice/solde
509 823,33
-6 915 877,89
-6 406 054,56
Résultat n-1
110 389,12
110 389,12
Résultat cumulé
620 212,45
-6 915 877,89
-6 295 665,44
Section d'investissement
Réalisé
(A)
Restes à réaliser
(B)
Total
(C=A+B)
Dépenses
6 623,50
0,00
6 623,50
Recettes
51 042,00
0,00
51 042,00
Résultat de l'exercice/solde
44 418,50
0,00
44 418,50
Résultat n-1
668 439,37
668 439,37
Résultat cumulé
712 857,87
0,00
712 857,87
Résultat global de clôture
1 333 070,32
-6 915 877,89
-5 582 807,57
Source : CRC de Guadeloupe
III. A. 3.
Résultat agrégé du compte administratif 2024
Le résultat global agrégé du compte administratif 2024 corrigé est un déficit
de 2 886 834,45 euros, représentant 6,6 % des recettes de fonctionnement/exploitation.
résultat global agrégé du compte administratif corrigé (en euros)
Recettes de
fonctionnement/exploitation
Résultat de clôture
Budget principal
39 923 136,69
4 070 048,91
Budget annexe "
Transport
"
4 132 940,02
-5 582 807,57
Budget «
AEP
»
0
396 400,93
Budget «
Assainissement
»
0
-1 770 476,72
Résultat
44 056 076,71
-2 886 834,45
Source : CRC de Guadeloupe
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
7
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles du budget primitif 2025
III. B. 1.
Le budget principal
a.
Les recettes de fonctionnement
La CANBT a voté les recettes nouvelles de fonctionnement à 44 388 585,32 euros y
compris un résultat reporté de 4 098 618,73 euros.
Le résultat reporté du budget principal tient compte des résultats de clôture en
fonctionnement des budgets liquidés :
-
un excédent de 392 398,79 euros pour le budget «
AEP
» ;
-
un déficit de 445 325,14 euros pour le budget «
Assainissement
».
Le chapitre 74 «
Dotations et participations
» est augmenté de 800 575 euros au regard
de la notification du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales au titre de l’année 2025.
Les autres recettes n’appellent pas d’observation.
En tenant compte de cette correction en sincérité (+800 575 euros), les recettes nouvelles
de
fonctionnement
corrigées
s’établissent
à
45 189 160,32 euros
au
lieu
de
44 388 585,32 euros incluant le résultat antérieur de 4 098 618,73 euros.
En tenant compte des RAR, les recettes de fonctionnement s’établissent à
45 229 709,32 euros au lieu de 44 429 134,32 euros.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La CANBT a voté les dépenses nouvelles de fonctionnement à hauteur de
43 084 976,71 euros.
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est diminué de 640 000 euros compte
tenu des éléments communiqués par l’ordonnateur et de l’état de consommation de crédits
à la date du présent avis.
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» est diminué de 259 545 euros de
crédits sur les subventions versées aux associations privées ;
Le chapitre 68 «
Dotations aux provisions pour risques et charges
» est augmenté de
2 077 394,25 euros pour tenir compte des éléments suivants :
-
l’ajout de 39 632,25 euros de crédits en raison d’une mise en demeure
préfectorale concernant le paiement d’une créance détenue par une entreprise de
travaux publics, actuellement contestée par la CANBT ;
-
l’ajout de 2 037 762 euros de crédits correspondant au montant définitivement
arrêté par le préfet de Guadeloupe, dans sa décision n° SG/DCL/SLAC/BFL du
10 mars 2025 portant répartition des résultats déficitaires des deux budgets
annexes «
Eau
» et «
Assainissement
» de la ville de Sainte-Rose, en sus du
montant déjà inscrit en mesures nouvelles par la collectivité, de l’ordre de
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
8
2 147 516 euros. Ainsi, le montant total du résultat déficitaire revenant à la
charge de la CANBT s’établit à 4 185 277,80 euros. La CANBT ayant contesté
cette répartition devant la juridiction administrative, la totalité de la somme est
portée en provision, par respect du principe de prudence.
Enfin, les crédits inscrits au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
» sont
diminués de 377 274,25 euros pour s’établir à 875 473,87 euros.
Les corrections en sincérité des mesures nouvelles (+ 800 575 euros) conduisent à un
montant corrigé des dépenses nouvelles de fonctionnement de 43 885 551,71 euros au
lieu de 43 084 976,71 euros.
En tenant compte des RAR, les dépenses de fonctionnement s’établissent à
45 229 709,32 euros au lieu de 44 429 134,32 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La CANBT a voté les recettes nouvelles d’investissement à 15 603 253,54 euros.
En miroir de la suppression de 377 274,25 euros de crédits inscrits au chapitre 023
«
Virement à la section d’investissement
», il y a lieu de faire de même au chapitre 021
«
Virement de la section de fonctionnement
». Ce chapitre s’établit ainsi à la somme de
875 473,87 euros.
Au regard des corrections opérées sur les mesures nouvelles (-377 274,25 euros), les
recettes nouvelles d’investissement corrigées s’établissent à 15 225 979,29 euros au lieu
de 15 603 253,54 euros.
En
tenant
compte
des
RAR,
les
recettes
d’investissement
s’établissent
à
15 375 816,29 euros au lieu de 15 852 127,54 euros.
d.
Les dépenses d’investissement
La CANBT a voté les dépenses nouvelles d’investissement à 14 837 443,76 euros y
compris un résultat reporté de 3 322 224,84 euros.
Le résultat reporté du budget principal tient compte des résultats de clôture en
investissement des budgets liquidés :
-
un excédent de 4 002,14 euros pour le budget «
AEP
» ;
-
un déficit de 1 325 151,587 euros pour le budget «
Assainissement
».
Compte tenu des éléments communiqués par la CANBT et au vu de l’état de
consommation des crédits, des suppressions de crédits sont réalisées sur les chapitres
suivants :
-
chapitre 21 «
Immobilisations corporelles »
: -100 000 euros sur l’opération 314
«
Aménagement de la salle du CIRP – phase 2 ;
-
chapitre 23
« Immobilisations en cours »
: -400 000 euros sur l’opération 281
«
GEMAPI
».
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
9
Au regard des corrections opérées sur les mesures nouvelles (-500 000 euros), les
dépenses nouvelles d’investissement corrigées s’établissent à 14 337 443,76 euros au lieu
de 14 837 443,76 euros, y compris un résultat reporté de 3 322 224,84 euros.
En
tenant
compte
des
RAR,
les
dépenses
d’investissement
s’établissent
à
15 352 127,54 euros au lieu de 15 852 127,54 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif du budget principal corrigé en sincérité (RAR et mesures nouvelles),
est en équilibre en section de fonctionnement et en suréquilibre de 23 688,75 euros en
section d’investissement.
Le résultat global prévisionnel de 2025 est un excédent de 23 688,75 euros.
résultat global du budget principal de 2025 (en euros)
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
44 429 134,32
0,00
800 575,00
45 229 709
Recettes
44 429 134,32
0,00
800 575,00
45 229 709
Résultat
0,00
0,00
0,00
0
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
15 852 127,54
0,00
-500 000,00
15 352 128
Recettes
15 852 127,54
-99 037,00
-377 274,25
15 375 816
Résultat
0,00
-99 037,00
122 725,75
23 688
Résultat global prévisionnel
0,00
-99 037,00
122 725,75
23 688
Source : CRC de Guadeloupe
III. B. 2.
Le budget annexe
« Transport »
a.
Les recettes d’exploitation
La CANBT a voté les recettes nouvelles d’exploitation à 10 860 874,45 euros y compris
620 212,45 euros de résultat reporté.
Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » est diminué des 6 710 662 euros
inscrits en recettes nouvelles, correspondant au montant estimé, par délibération n° 212-
63 du 5 mars 2021, du produit du fonds d’investissement routier et des transports (FIRT)
pour la période 2013-2016. Dans ses avis n° 2023-0046 du 30 octobre 2023 et n° 2024-
0058 du 4 novembre 2024, la chambre a souligné l’importance de produire une
délibération confirmant l’accord entre la région et la CANBT sur la somme réclamée. À
ce stade, la chambre constate que les délibérations attendues, celles confirmant l’accord
respectif des parties, celle produite par la région portant régularisation de la somme
réclamée, n’ont pas été produites à l’appui de l’émission du titre de recette. En outre, par
courrier du 26 juin 2024, toujours valable car non infirmé, le président du conseil régional
précise que la créance réclamée par la CANBT ne correspond pas à une dette exigible
opposable à la région. En conséquence, ce chapitre doit être diminué de cette somme.
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
10
Après correction des mesures nouvelles et au regard de l’absence de RAR, le montant
total
des
recettes
d’exploitation
s’établit
à
4 150 212,45 euros
au
lieu
de 10 860 874,45 euros.
b.
Les dépenses d’exploitation
La CANBT a voté les dépenses nouvelles d’exploitation à 3 944 996,56 euros.
La chambre n’ayant opéré aucune correction en mesures nouvelles, et en tenant compte
des RAR, constate que le montant total des dépenses d’exploitation est de
10 860 874,45 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La CANBT a voté les recettes nouvelles d’investissement à 811 963,27 euros, y compris
un résultat reporté de 712 857,87 euros.
La chambre n’ayant opéré aucune correction en mesures nouvelles, et au regard de
l’absence de RAR, constate que le montant total des recettes d’investissement est de
811 963,27 euros, y compris un résultat reporté de 712 857,87 euros.
d.
Les dépenses d’investissement
La CANBT a voté les dépenses nouvelles d’investissement à 811 963,27 euros.
Compte tenu de la consommation des crédits et des éléments transmis par l’ordonnateur
et le comptable public, il a lieu de procéder aux suppressions suivantes :
-
200 000 euros au chapitre 20 «
Immobilisations
incorporelles
» ;
-
561 963,27 au chapitre 21 «
Immobilisations
corporelles
».
Après correction des mesures nouvelles (-761 963,27 euros) et au regard de l’absence de
RAR, le montant total des dépenses d’investissement s’établit à 50 000 euros au lieu de
811 963,27 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif annexe
« Transport »
, corrigé en sincérité (mesures nouvelles) est en
déséquilibre de 5 948 698,73 euros, établi à partir du cumul du déficit de 6 710 662 euros
en
section
d’exploitation
et
de
l’excédent
de
761 963,27 euros
en
section
d’investissement.
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
11
résultat global du budget annexe «
Transport
» de 2025 (en euros)
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section d’exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
10 860 874,45
0,00
0,00
10 860 874,45
Recettes
10 860 874,45
0,00
-6 710 662,00
4 150 212,45
Résultat
0,00
0,00
-6 710 662,00
-6 710 662
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
811 963,27
0,00
-761 963,27
50 000
Recettes
811 963,27
0,00
0,00
811 963
Résultat
0,00
0,00
761 963,27
761 963
Résultat global prévisionnel
0,00
0,00
-5 948 698,73
-5 948 699
Source : CRC de Guadeloupe
IV.
SUR
LE
RÉSULTAT
AGRÉGÉ
Le résultat global agrégé du budget 2025 de la CANBT est un déficit prévisionnel
de -5 925 009,98 euros qui s’établit comme suit :
résultat global agrégé du budget primitif 2025 (en euros)
Budget principal
Budget annexe
«
Transport »
"
TOTAL
Recettes
Fonctionnement/Exploitation
45 229 709,32
4 150 212,45
49 379 921,77
Investissement
15 375 816,29
811 963,27
16 187 779,56
Total
60 605 525,61
4 962 175,72
65 567 701,33
Dépenses
Fonctionnement/Exploitation
45 229 709,32
10 860 874,45
56 090 583,77
Investissement
15 352 127,54
50 000,00
15 402 127,54
Total
60 581 836,86
10 910 874,45
71 492 711,31
Résultat global
23 688,75
-5 948 698,73
-5 925 009,98
Source : CRC de Guadeloupe
V.
SUR LA COMPATIBILITÉ DU BUDGET À LA TRAJECTOIRE DE
REDRESSEMENT
Il résulte des corrections en sincérité que le budget principal de l’EPCI est en équilibre de
23 688 euros, avec une section de fonctionnement équilibrée et une section
d’investissement en suréquilibre de ce montant.
Par ailleurs, le budget «
Transport
» est en déficit prévisionnel de 5 948 699 euros. La
chambre régionale des comptes avait proposé des mesures de redressement des comptes
dans son avis du 30 octobre 2023 et une trajectoire de redressement dans son avis
du 4 novembre 2024. Le résultat prévisionnel de 2025 du budget annexe «
Transport »
pour la section d’exploitation
dépasse de 0,9 M
€
le résultat prévu dans cette trajectoire
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
12
(-5,8 M
€
) avec un déséquilibre prévisionnel de la section d’exploitation de 6,71 M
€
. La
section d’investissement présente un excédent prévisionnel de 0,76 M
€
qui atténue le
déséquilibre global.
La chambre constate que la CANBT a procédé, comme proposé dans ses avis antérieurs,
à la dissolution des budgets «
AEP
» et «
Assainissement
» au 31 décembre 2024.
Il en résulte que le déficit prévisionnel global de 5,9 M
€
constaté pour le budget primitif
de 2025, ensemble le budget principal et le budget «
Transport
», ne permet de retenir, en
l’état, une sortie du plan de redressement.
VI.
SUR LES CONDITIONS DU REDRESSEMENT
Au regard de ce qui précède, la CANBT doit poursuivre les mesures de redressement pour
le budget annexe «
Transport
», sur la période 2025 à 2028 prévoyant la réduction du
déficit à hauteur de 40 % à l’appui des mesures suivantes :
-
stabiliser les charges à caractère général dans la limite de 3 M
€
;
-
plafonner les dépenses de personnel au niveau de l’exécuté 2024 et ne procéder
à aucun renouvellement de contrat et à aucune création de poste.
trajectoire de redressement financier du budget
« Transport »
(en euros)
2025
2026
2027
2028
011
Charges à caractères général
3 023 000
3 023 000
3 023 000
3 023 000
012
Charges de personnel
327 000
327 000
327 000
327 000
014
Atténuations de produits
0
0
0
0
65
Autres charges de gestion
courantes
0
0
0
0
66
Charges financières
0
0
0
0
67
Charges exceptionnelles
0
0
0
0
68
Dotations aux provisions
0
0
0
0
023
Virement à la section
d'investissement
0
0
0
0
042
Opération d'ordre transf. Entre
sections
50 000
50 000
50 000
50 000
Total dépenses d'exploitation
3 400 000
3 400 000
3 400 000
3 400 000
013
Atténuations de charges
0
0
0
0
70
Produits services
0
0
0
0
73
Impôts
815 000
815 000
815 000
815 000
74
Dotations et participations
2 500 000
2 500 000
2 500 000
2 500 000
75
Autres produits de gestion
800 000
800 000
800 000
800 000
76
Produits financiers
0
0
0
0
77
Produits exceptionnels
0
0
0
0
42
Opération d'ordre de transfert
entre sections
0
0
0
0
Total des recettes d'exploitation
4 115 000
4 115 000
4 115 000
4 115 000
Résultat exercice
715 000
715 000
715 000
715 000
002
Résultat reporté ou anticipé
-6 576 898
-5 861 898
-5 146 898
-4 431 898
Résultat d'exploitation
-5 861 898
-5 146 898
-4 431 898
-3 716 898
Source : CRC de Guadeloupe
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
13
Compte tenu du déséquilibre du budget annexe «
Transport
», il convient de maintenir la
CANBT dans le plan de redressement prévu dans l’avis du 22 octobre 2024, afin de
s’assurer des mesures prises pour revenir à l’équilibre budgétaire.
Par ailleurs, dans la perspective évoquée par la CANBT d’une fusion du budget principal
et du budget annexe «
Transport
», la chambre invite l’établissement à favoriser un
excédent de fonctionnement pour absorber le déficit constaté du budget «
Transport
».
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DÉCLARE
recevable la transmission par le préfet de Guadeloupe à la chambre
régionale des comptes, du compte administratif de 2024 et du budget primitif de
2025 de la communauté d’agglomération du Nord Basse
-
Terre, au titre des
dispositions de l’article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités
territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture agrégé du compte administratif de 2024 de la communauté
d’agglomération du Nord Basse-Terre est un déficit de -2 886 834,45 euros ;
3)
CONSTATE
que le budget voté par la communauté d’agglomération du Nord
Basse-Terre pour 2025 n’est pas en équilibre réel ;
4)
PROPOSE
ainsi au préfet de Guadeloupe de régler le budget primitif de 2025 de
la CANBT, en apportant au budget voté les modifications figurant dans les tableaux
joints en annexe ;
5)
DEMANDE
au préfet de Guadeloupe de lui transmettre le compte administratif de
2025 et le budget primitif de 2026 de la communauté d’agglomération du Nord
Basse-Terre conformément aux dispositions de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du code
général des collectivités territoriales ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État »
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate ;
7)
DEMANDE
en conséquence à la communauté d’agglomération du Nord Basse-
Terre de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de
l’accomplissement de cette obligation ;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Guadeloupe, à l’ordonnateur et au
directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
14
Délibéré par la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, le 30 octobre 2025.
Présents :
-
M. Pierre GRIMAUD, président de chambre, président de séance ;
-
M. Patrick PLANTARD, président de section ;
-
M. Hadi HABCHI, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Pierre GRIMAUD
La greffière de séance
Gina BREGMESTRE
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
15
ANNEXE 1 :
Budget principal de la CANBT proposé pour 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
18 443 112,92
0,00
-640 000,00
17 803 113
012
Charges de personnel
7 525 159,00
0,00
0,00
7 525 159
014
Atténuations de produits
5 005 101,00
0,00
0,00
5 005 101
016
APA
0,00
0,00
0,00
0
017
RSA/Régularisation de RMI
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
7 808 459,28
0,00
-259 545,00
7 548 914
6586
Frais de fonctionnement de groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
480 049,00
0,00
0,00
480 049
67
Charges spécifiques
0,00
0,00
0,00
0
68
Dotations aux amortissements, provis.
2 147 516,00
0,00
2 077 394,25
4 224 910
023
Virement à la section d'investissement
1 252 748,12
0,00
-377 274,25
875 474
042
Opér. ordre de transferts entre sections
1 766 989,00
0,00
0,00
1 766 989
043
Opér. ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
44 429 134,32
0,00
800 575,00
45 229 709
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
100 000,00
0,00
0,00
100 000
016
APA
0,00
0,00
0,00
0
017
RSA/Régularisation de RMI
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et ventes
450 000,00
0,00
0,00
450 000
73
Impôts et taxes
9 107 514,00
0,00
0,00
9 107 514
731
Fiscalité locale
19 324 940,00
0,00
0,00
19 324 940
74
Dotations et participations
9 156 195,00
0,00
800 575,00
9 956 770
75
Autres produits de gestion courante
240 549,00
0,00
0,00
240 549
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits spécifiques
0,00
0,00
0,00
0
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
1 948 765,59
0,00
0,00
1 948 766
042
Opér. ordre de transferts entre sections
2 552,00
0,00
0,00
2 552
043
Opér. ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
4 098 618,73
0,00
0,00
4 098 619
Total
44 429 134,32
0,00
800 575,00
45 229 709
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
16
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
662 845,92
0,00
0,00
662 846
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
6 099 974,75
0,00
-100 000,00
5 999 975
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
4 476 031,67
0,00
-400 000,00
4 076 032
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
137 007,36
0,00
0,00
137 007
16
Emprunts et dettes assimilées
1 151 491,00
0,00
0,00
1 151 491
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér. ordre de transferts entre sections
2 552,00
0,00
0,00
2 552
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
3 322 224,84
0,00
0,00
3 322 225
Total
15 852 127,54
0,00
-500 000,00
15 352 128
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
7 094 483,80
0,00
0,00
7 094 484
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165,166)
149 837,00
0,00
0,00
149 837
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
1 500 035,00
-99 037,00
0,00
1 400 998
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
4 088 034,62
0,00
0,00
4 088 035
138
Autres subv. d'invest. non transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip.
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0
45
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
1 252 748,12
0,00
-377 274,25
875 474
040
Opér. ordre de transferts entre sections
1 766 989,00
0,00
0,00
1 766 989
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
15 852 127,54
-99 037,00
-377 274,25
15 375 816
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
17
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
44 429 134,32
0,00
800 575,00
45 229 709
Recettes
44 429 134,32
0,00
800 575,00
45 229 709
Résultat
0,00
0,00
0,00
0
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
15 852 127,54
0,00
-500 000,00
15 352 128
Recettes
15 852 127,54
-99 037,00
-377 274,25
15 375 816
Résultat
0,00
-99 037,00
122 725,75
23 688
Résultat global prévisionnel
0,00
-99 037,00
122 725,75
23 688
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
18
ANNEXE 2 :
Budget annexe «
TRANSPORT
» de la CANBT proposé pour 2025
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
3 678 757,29
0,00
0,00
3 678 757
012
Charges de personnel
371 849,60
0,00
0,00
371 850
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
500,16
0,00
0,00
500
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges Exceptionnelles
6 710 662,00
0,00
0,00
6 710 662
68
Dotations aux provisions et dépréciations
0,00
0,00
0,00
0
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér. ordre de transferts entre sections
99 105,40
0,00
0,00
99 105
043
Opér. ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
10 860 874,45
0,00
0,00
10 860 874,45
Recettes d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et ventes
0,00
0,00
0,00
0
73
Produits issus de la fiscalité
800 000,00
0,00
0,00
800 000
74
Dotations et participations
2 100 000,00
0,00
0,00
2 100 000
75
Autres produits de gestion courante
7 340 662,00
0,00
-6 710 662,00
630 000
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0
78
Reprises sur provisions et dépréciations
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér. ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
620 212,45
0,00
0,00
620 212
Total
10 860 874,45
0,00
-6 710 662,00
4 150 212
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
19
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
20
Immobilisations incorporelles
200 000,00
0,00
-200 000,00
0
21
Immobilisations corporelles
611 963,27
0,00
-561 963,27
50 000
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip.
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0
45
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér. ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
811 963,27
0,00
-761 963,27
50 000
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
13
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0
16
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
22
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
23
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
10
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0
106
Réserves
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip.
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér. ordre de transferts entre sections
99 105,40
0,00
0,00
99 105
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
712 857,87
0,00
0,00
712 858
Total
811 963,27
0,00
0,00
811 963
Avis n° 2025-0053 – Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre - BP 2025
20
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section d'exploitation
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
10 860 874,45
0,00
0,00
10 860 874
Recettes
10 860 874,45
0,00
-6 710 662,00
4 150 212
Résultat
0,00
0,00
-6 710 662,00
-6 710 662
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
811 963,27
0,00
-761 963,27
50 000
Recettes
811 963,27
0,00
0,00
811 963
Résultat
0,00
0,00
761 963,27
761 963
Résultat global prévisionnel
0,00
0,00
-5 948 698,73
-5 948 699