COMMUNE DE SAINT-GEORGES DE
L’OYAPOCK
(population : 4 501 habitants)
Compte administratif de 2024
et budget primitif de 2025
Budget principal
(collectivité en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2025-0040
SAISINE N° 25-000980-973 – L. 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE
G
UYANE
,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1
;
VU
, l’arrêté n° 2025-01 du 26 novembre 2024 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de la Guyane ;
VU
,
l’arrêté n° 2025-327 du 5 juin 2025 relatif à la participation de magistrats de la Cour des
comptes et de chambres régionales des comptes aux contrôles effectués par les chambres
régionales et territoriales des comptes Antilles Guyane ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment l’avis n° 2022-0038
du 11 juillet 2022 définissant un plan de redressement de la situation budgétaire pour les
années 2022-2033 et l’avis n° 2024-0017 du 18 juillet 2024 sur le compte administratif
2023 et sur la mise en
œ
uvre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit budgétaire de
la collectivité ;
VU,
la lettre du 12 juin 2025, enregistrée au greffe de la chambre le 25 juin 2025 par laquelle
le préfet de Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes le budget primitif 2025
de la collectivité de Saint-Georges de l’Oyapock en application des dispositions de
l’article L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Avis n° 2025-0040 - Commune de Saint-Georges de l’Oyapock - CA 2024 et BP 2025
2
VU,
la lettre du 2 juillet 2025 par laquelle le président de la chambre a informé l’ordonnateur
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU,
l’ensemble des pièces du dossier ;
VU,
les observations du ministère public ;
Après avoir entendu Mme Marie-Laure COULON-N’GUYEN, première conseillère, en
son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
L’article L. 1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
(CGCT) dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des
mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en
œ
uvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L. 1612-5 n’est pas applicable
».
Selon l’article R. 1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R. 1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Le budget primitif de 2024, a été arrêté en déséquilibre par le préfet de la Guyane sur
proposition de la chambre dans le cadre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit
budgétaire de la collectivité. Par lettre du 12 juin 2025, enregistrée au greffe le
25 juin 2025, le préfet de la Guyane a saisi la chambre d’une demande d’avis sur le budget
primitif 2025 de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de la Guyane est conforme aux
dispositions de l’article L. 1612-14, alinéa 2 du CGCT. Par suite, il appartient à la
chambre de s’assurer, au regard des dispositions précitées, du caractère suffisant des
mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel n’est pas le cas, des mesures
complémentaires.
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RÉSULTATS COMPTABLES
La concordance des résultats comptables n’est pas constatée. Le compte administratif
2024, voté par le conseil municipal le 11 avril 2025, a été établi par erreur à partir des
données budgétaires 2025, ce qui revient à éditer de manière anticipée un compte
administratif 2025 au lieu du compte administratif 2024. Cette confusion entraîne des
Avis n° 2025-0040 - Commune de Saint-Georges de l’Oyapock - CA 2024 et BP 2025
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écarts incohérents avec les résultats du compte de gestion 2024, également approuvé par
délibération à la même date.
Tableau n° 1 :
écarts entre le compte administratif et le compte de gestion 2024
Résultat de l'exercice 2024
CA 2024
CG 2024
Ecart CG/CA
Investissement
315 131,76
- 508 927,87
- 824 059,63
Fonctionnement
- 462 271,91
- 434 891,97
27 379,94
Solde d'exécution ou résultat reporté
CA 2024
CG 2024
Ecart CG/CA
Investissement
-
5 903 739,84
5 903 739,84
Fonctionnement
-
- 2 539 325,37
- 2 539 325,37
Résultat de clôture
CA 2024
CG 2024
Ecart CG/CA
Investissement
315 131,76
5 394 811,97
5 079 680,53
Fonctionnement
-462 271,91
- 2 974 217,34
- 2 511 314,55
TOTAL DU BUDGET
-147 140,15
2 420 594,63
2 568 365,98
Source : chambre régionale des comptes (CRC) de Guyane
Compte tenu de l’absence de concordance, l’analyse de l’exercice 2024 reposera sur les
résultats comptables issus du compte de gestion de 2024. Les restes à réaliser en
fonctionnement, annexés au compte administratif, ne seront pas pris en compte, dans la
mesure où ils correspondent en réalité à des charges rattachées enregistrées par le
comptable au compte 408 «
Fournisseurs – Factures non parvenues
».
Par ailleurs, le budget primitif 2025 intègre de manière erronée le résultat de clôture 2024
dans la pièce de la liasse budgétaire I-C1 «
Exécution du budget de l’exercice précédent
– résultats
». Toutefois, ces écarts sont rectifiés dans la pièce II-A «
vue d’ensemble du
budget – vote et reports
», où le report des soldes d’exécution du compte de gestion est
correctement pris en compte (R001 : 5 394 811,97 euros ; D002 : 2 974 217,34 euros).
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCERITÉ DU BUDGET PRIMITIF 2025
Lors de sa séance du 11 avril 2024, la collectivité a adopté le budget primitif de 2025 en
application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du CGCT.
Le budget principal a été adopté en suréquilibre de 515 490,82 euros grâce à une section
d’investissement en excédent prévisionnel de 5 049 769,24 euros qui permet d’absorber
le déficit prévisionnel en section de fonctionnement, de 4 534 278,42 euros dont
2 974 217,34 euros de résultat négatif cumulé reporté.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil municipal de la collectivité de
Saint-Georges de l’Oyapock.
Avis n° 2025-0040 - Commune de Saint-Georges de l’Oyapock - CA 2024 et BP 2025
4
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser du compte gestion 2024
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser (RAR) au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2025. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
Les RAR correspondent, selon la définition de l’article R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31 décembre de l’exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice.
Le compte administratif 2024 comporte en annexe des RAR en recettes et en dépenses de
fonctionnement. Les montants globaux de ces RAR correspondent exactement aux
produits et aux charges rattachées, déjà validées par le comptable public. La commune a
confirmé le 17 septembre que ces RAR en fonctionnement n’étaient donc pas à reporter
au BP 2025.
La section d’investissement comporte des RAR en dépenses et en recettes d’un montant
respectif de 5 800 928,52 euros et de 4 758 741,79 euros.
III. A. 1.
En recettes de fonctionnement
Au chapitre 73 «
Impôts et taxes
» est ajouté la somme de 640 170,26 euros correspondant
à un reliquat cumulé d’attribution de compensation non versé par la communauté de
commune de l’Est Guyanais (CCEG) selon la délibération du conseil communautaire du
29 octobre 2013 dont 53 197,26 euros au titre de l’année 2024.
Le chapitre 75 «
Autres produits de gestion courante
» est augmenté de 28 434,28 euros
correspondant à des encaissements non identifiés datant de 2008 et toujours présents dans
les états de développement de soldes du comptable.
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections, le montant des recettes de
fonctionnement est augmenté de 668 604,54 euros.
Au total, les recettes de fonctionnement corrigées s’élèvent à 6 628 893,76 euros au lieu
de 5 960 289,22 euros.
III. A. 2.
En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» est augmenté de 11 634,33 euros,
afin de procéder à la régularisation de pénalités de retard payées avant ordonnancement
par le comptable public.
Au total, les dépenses de fonctionnement corrigées s’élèvent à 8 946 140,89 euros au lieu
de 8 934 506,56 euros, y compris le résultat négatif reporté de 2 539 325,37 euros.
Avis n° 2025-0040 - Commune de Saint-Georges de l’Oyapock - CA 2024 et BP 2025
5
III. A. 3.
En recettes d’investissement
Compte tenu des éléments transmis par la commune, le chapitre 13 «
Subventions
d’investissement
» est diminué de 115 786,50 euros comme suit :
-
opération n° 154 «
Extension école des trois palétuviers
» : suppression de
52 057 euros. Ce montant, attribué par l’arrêté n° 266.BFPT.2023 (DETR 2023)
et considéré par la commune comme un avenant à la convention n° 025.2020.SB,
a en réalité été affecté par la préfecture au titre d’une nouvelle opération. Par
mesure de prudence, il convient donc de retirer cette somme, dans l’attente d’une
concertation entre la commune et la préfecture ;
-
opération n° 158 «
Construction, réhabilitation 2 pontons bambou trois
palétuviers
» est diminuée de 1 729 euros dans la mesure où cette opération est
déjà soldée. Cette correction avait déjà été mentionnée dans l’avis précédent de la
chambre ;
-
opération n° 169 «
Extension réservoir AEP de la commune
» est diminuée de
62 000,50 euros
pour
correspondre
à
la
part
du
fonds
exceptionnel
d’investissement (FEI) affectée au financement des études préalables (subvention
FEI n° 06. BFPT.2022).
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections et des RAR, le montant des recettes
d’investissement est diminué de 115 786,50 euros.
Au total, les recettes d’investissement corrigées s’élèvent à 13 099 312,89 euros au lieu
de 13 215 099,39 euros, y compris le résultat reporté de 5 903 739,84 euros.
III. A. 4.
En dépenses d’investissements
Le chapitre 20 «
Immobilisations incorporelles
» est modifié comme suit :
-
opération n° 161 «
Construction du marché et aménagement de la place du
marché
» est augmentée de 228 641,37 euros correspondant à un cumul de deux
marchés passés en 2024 par la SEMSAMAR dans le cadre d’un contrat de
délégation ;
-
opération n° 162 «
Réaménagement de la place de la mairie
» est augmentée de
182 951 euros, afin de tenir compte d’un marché de maîtrise d’
œ
uvre et d’une
commande d’étude passés en 2024 par la SEMSAMAR dans le cadre d’un contrat
de délégation.
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections, le montant des dépenses
d’investissement est augmenté de 411 592,37 euros.
Au total, les dépenses d’investissement corrigées s’élèvent à 9 274 066,52 euros au lieu
de 8 862 474,15 euros.
Avis n° 2025-0040 - Commune de Saint-Georges de l’Oyapock - CA 2024 et BP 2025
6
III. A. 5.
Total des corrections au compte administratif 2024
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser s’élève à 129 591,34 euros, se
répartissant comme il suit :
montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
6 395 181,19
0,00
6 395 181,19
11 634,33
6 406 815,52
11 634,33
Recettes
5 960 289,22
0,00
5 960 289,22
668 604,54
6 628 893,76
668 604,54
Résultat de
l'exercice/solde
-434 891,97
0,00
-434 891,97
656 970,21
222 078,24
656 970,21
Résultat n-1
-2 539 325,37
-2 539 325,37
0,00
-2 539 325,37
Résultat
cumulé
-2 974 217,34
0,00
-2 974 217,34
656 970,21
-2 317 247,13
656 970,21
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
3 061 545,63
5 800 928,52
8 862 474,15
411 592,37
9 274 066,52
411 592,37
Recettes
2 552 617,76
4 758 741,79
7 311 359,55
-115 786,50
7 195 573,05
-115 786,50
Résultat de
l'exercice/solde
-508 927,87
-1 042 186,73
-1 551 114,60
-527 378,87
-2 078 493,47
-527 378,87
Résultat n-1
5 903 739,84
5 903 739,84
0,00
5 903 739,84
Résultat
cumulé
5 394 811,97
-1 042 186,73
4 352 625,24
-527 378,87
3 825 246,37
-527 378,87
Résultat
global de
clôture
2 420 594,63
-1 042 186,73
1 378 407,90
129 591,34
1 507 999,24
129 591,34
Source : CRC de Guyane
Après vérification de la sincérité des RAR, le résultat global de clôture du compte
administratif de 2024 du budget principal de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock
est un excédent de 1 507 999,24 euros, en dépit d’une section de fonctionnement
déficitaire de 2 317 247,13 euros.
Bien que les montants d’exécution par chapitre ne correspondent pas aux cibles établies
par le plan de redressement du 11 juillet 2022, la chambre relève un résultat d’exécution
de l’exercice 2024 de 222 078,24 euros, plus favorable que la trajectoire initiale
préconisée par la chambre de 110 239 euros.
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles du budget primitif 2025
III. B. 1.
Les recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 5 519 588,92 euros.
Le chapitre 013 «
Atténuation de charges
» est augmenté de 12 120 euros, au titre des
encaissements constatés au 8 juillet 2025 et non prévus au budget primitif (BP) 2025.
Le chapitre 73 «
Impôts et taxes
» est augmenté de 254 934,26 euros dont :
Avis n° 2025-0040 - Commune de Saint-Georges de l’Oyapock - CA 2024 et BP 2025
7
-
58 197,26 euros au compte 73211 «
Attribution de compensation
» sur le
fondement de la délibération de la CCEG du 29 octobre 2013 relative à
l’attribution de compensation annuelle ;
-
196 737 euros au compte 732221 «
Fonds de péréquation des ressources
communales et intercommunales
», non prévus au BP et compte tenu de l’état de
consommation des crédits à la date du 8 juillet 2025.
Le chapitre 731 «
Fiscalité locale
» est augmenté de 51 335,52 euros dont :
-
12 605,52 euros au compte 73111 «
Impôts directs locaux
», en correction d’une
inscription inexacte due à un calcul erroné des recettes fiscales figurant dans l’état
n° 1259 relatif au vote des taux de fiscalité locale ;
-
38 730 euros au compte 73141 «
Accise sur l’électricité
», au vu de
la moyenne
des trois dernières années.
Le chapitre 74 «
Dotations et participations
» est augmenté de 118 882,72,65 dont :
-
6 424,72 euros au compte 74718 «
Autres
» pour intégrer des dotations non
prévues au BP 2025 et compte tenu de l’état de consommation des crédits à la date
du 8 juillet 2025 ;
-
2 265 euros au compte 74833 «
Etat – compensation au titre des exonérations de
taxes foncières
», afin de corriger l’inscription initiale ;
-
100 000 euros au compte 748374 «
Biodiversité et aménités rurales
»,
correspondant à la dotation notifiée dans le cadre de la dotation globale de
fonctionnement ;
-
10 193 euros au compte 7485 «
Dotation pour les titres sécurisés
», compte tenu
de la moyenne des trois dernières années.
Le chapitre 75 «
Autres produits de gestion courante
» est augmenté de 59 015,55 euros
dont :
-
55 103,01 euros, correspondant à divers encaissements avant émission de titres à
la date du 18 juillet 2025 ;
-
3 912,54 euros au compte 75888 «
Autres
», encaissement non prévu en recettes
au BP 2025.
Enfin le chapitre 77 «
Produits spécifiques
» est augmenté de 31 210,26 euros au titre de
retenues de garantie anciennes prescrites, émises entre 2008 et 2015.
Les corrections en sincérité (+ 527 498,31 euros) portent le total des mesures nouvelles à
6 047 087,23 euros au lieu de 5 519 588,92 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité (RAR et mesures nouvelles),
le montant total des recettes de fonctionnement s’élève à 6 715 691,77 euros au lieu de
5 519 588,92 euros.
Avis n° 2025-0040 - Commune de Saint-Georges de l’Oyapock - CA 2024 et BP 2025
8
III. B. 2.
Les dépenses de fonctionnement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 10 053 867,34 euros,
incluant un déficit reporté de 2 974 217,34 euros.
Compte tenu de l’état de consommation des crédits à la date du présent avis et des
informations transmises par la collectivité, il y a lieu de procéder aux corrections
suivantes :
-
le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est augmenté de 400 000 euros
compte tenu du montant moyen mensuel calculé des dépenses et des éléments
transmis par la collectivité ;
-
le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est diminué de 100 000 euros, au vu du
calcul de la dépense moyenne mensuelle et des informations communiquées ;
-
le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» est augmenté de
142 000 euros, compte tenu du rythme de consommation des crédits et de
l’attribution, non prévue au BP 2025, d’une subvention de 42 000 euros à une
association.
Enfin, le chapitre 66 «
Charges financières
» est augmenté de 826,55 euros en correction
des intérêts du prêt de l’Agence française de développement (AFD) valorisés pour 2025 ;
Les corrections en sincérité (+ 442 826,55 euros) portent le total des mesures nouvelles à
10 496 693,89 euros au lieu de 10 053 867,34 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité (RAR et mesures nouvelles),
le montant total des dépenses de fonctionnement s’élève à 10 508 328,22 euros au lieu de
10 053 867,34 euros.
III. B. 3.
Les recettes d’investissement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à 7 745 507,90 euros,
incluant 5 394 811,97 euros de résultat reporté, hors RAR.
Le chapitre 10 «
Dotations, fonds divers et réserves
» est augmenté de 6 138 euros au
compte 10226 «
Taxe d’aménagement
» au vu de la moyenne des trois dernières années.
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est augmenté de 2 207 505,94 euros au
vu des informations transmises par la commune :
-
500 000 euros au titre de l’ouverture de l’opération 201
« Réhabilitation des
voiries de Saint-Georges de l’Oyapock (tranche 4)
» ;
-
1 707 505,94 euros au titre de l’ouverture de l’opération 207 «
Projet de
réhabilitation des écoles Henri SULNY et Joinville PASCAL
».
Les corrections en sincérité (2 213 643,94 euros) portent le total des mesures nouvelles à
9 959 151,84 euros au lieu de 7 745 507,90 euros.
Avis n° 2025-0040 - Commune de Saint-Georges de l’Oyapock - CA 2024 et BP 2025
9
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité (RAR et mesures nouvelles),
le montant total des recettes d’investissement s’élève à 14 602 107,13 euros au lieu de
12 504 249,69 euros.
III. B. 4.
Les dépenses d’investissement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles d’investissement à 1 653 551,93 euros,
hors RAR.
Le chapitre 16 «
Emprunts et dettes assimilées
» est diminué de 869,91 euros en
correction de l’inscription prévu au compte 1641 «
Emprunts en euros
» et compte tenu
du montant de l’amortissement du prêt AFD valorisé en 2025 ;
Le chapitre 20 «
Immobilisations incorporelles
» est augmenté de 274 601,02 euros au vu
des informations transmises par la commune :
-
5 020 euros au titre de l’opération 161 «
Aménagement de la place du marché
» ;
-
41 000 euros au titre de l’ouverture de l’opération 201
« Réhabilitation des voiries
de Saint-Georges de l’Oyapock (tranche 4)
» ;
-
228 581,02 euros au titre de l’ouverture de l’opération 207 «
Projet de
réhabilitation des écoles Henri SULNY et Joinville PASCAL
».
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est augmenté de 2 480 310,40 euros au vu
des informations transmises par la commune :
-
584 000 euros au titre de l’ouverture de l’opération 201
« Réhabilitation des
voiries de Saint-Georges de l’Oyapock (tranche 4)
» ;
-
1 896 310,40 euros au titre de l’ouverture de l’opération 207 «
Projet de
réhabilitation des écoles Henri SULNY et Joinville PASCAL
».
Le chapitre 23 «
Immobilisations en cours
» est augmenté de 59 249,32 euros au titre de
l’opération 187 «
Raccordement des parcelles du quartier Savane au réseau électrique
»,
au vu des éléments transmis par la collectivité.
Les corrections en sincérité (+ 2 813 290,83 euros) portent le total des mesures nouvelles
à 4 446 842,76 euros au lieu de
1 653 551,93
euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité (RAR et mesures nouvelles),
le montant total des dépenses d’investissement s’élève à 10 679 363,65 euros au lieu de
7 454 480,45 euros.
Avis n° 2025-0040 - Commune de Saint-Georges de l’Oyapock - CA 2024 et BP 2025
10
III. B. 5.
Total des corrections
Le BP corrigé en sincérité est un excédent de 130 107 euros qui s’établit comme il suit :
résultat global agrégé du budget primitif 2025 (en euros)
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de
fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
10 053 867,34
11 634,33
442 826,55
10 508 328
Recettes
5 519 588,92
668 604,54
527 498,31
6 715 692
Résultat
-4 534 278,42
656 970,21
84 671,76
-3 792 636
Section
d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
7 454 480,45
411 592,37
2 813 290,83
10 679 364
Recettes
12 504 249,69
-115 786,50
2 213 643,94
14 602 107
Résultat
5 049 769,24
-527 378,87
-599 646,89
3 922 743
Résultat global
prévisionnel
515 490,82
129 591,34
-514 975,13
130 107
Source : CRC de Guyane
Le résultat global prévisionnel présente donc un excédent incluant un déficit de la section
de fonctionnement de 3 792 636 euros et un excédent de la section d’investissement de
3 922 743 euros.
IV.
SUR LA COMPATIBILITÉ DU BUDGET À LA TRAJECTOIRE DE
REDRESSEMENT
La chambre régionale des comptes de Guyane avait proposé un plan de redressement des
comptes dans son avis n° 2022-0038 du 11 juillet 2022.
Le budget primitif 2025 fait apparaître un résultat prévisionnel de la section de
fonctionnement, après correction de la chambre, dégradé de 1 259 266,11 euros par
rapport à la trajectoire proposée par la chambre.
En ce sens, l’équilibre du budget 2025 s’éloigne de la trajectoire proposée par la chambre.
Avis n° 2025-0040 - Commune de Saint-Georges de l’Oyapock - CA 2024 et BP 2025
11
trajectoire de redressement (en euros)
Trajectoire définie
par la CRC pour
2025 (a)
Budget 2025 corrigé
par la CRC (b)
Ecart (b-a)
Recettes de fonctionnement
13
Atténuations de charges
40 000,00
12 120,00
-27 880,00
70
Produits services, domaines et ventes
8 000,00
7 790,00
-210,00
73
Impôts et taxes
3 039 437,00
4 306 915,00
1 267 478,00
74
Dotations et participations
1 565 000,00
2 260 926,68
695 926,68
75
Autres produits de gestion courante
35 000,00
96 729,83
61 729,83
76
Produits financiers
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
31 210,26
31 210,26
42
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
Total
4 687 437,00
6 715 691,77
2 028 254,77
Dépenses de fonctionnement
11
Charges à caractère général
900 000,00
2 379 450,00
1 479 450,00
12
Charges de personnel
2 650 000,00
4 114 630,00
1 464 630,00
14
Atténuations de produits
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
400 000,00
618 104,33
218 104,33
66
Charges financières
20 000,00
7 926,55
-12 073,45
67
Charges exceptionnelles
1 000,00
1 000,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
42
Opér.ordre de transferts entre sections
276 590,00
413 000,00
136 410,00
Total
4 246 590,00
7 534 110,88
3 287 520,88
Résultat exercice
440 847,00
-818 419,11
-1 259 266,11
Résultat cumulé
-4 307 750,00
-3 792 636,45
515 113,55
Source : CRC de Guyane
V.
SUR LES CONDITIONS DU REDRESSEMENT
Au regard de ce qui précède, la chambre invite la collectivité à :
-
réduire la masse salariale et contenir sa progression ;
-
réduire les charges à caractère général par la modération de certaines dépenses
comme les fêtes et cérémonies ou les dépenses d’énergies au travers des
investissements en cours de réalisation ;
-
recouvrer les attributions de compensation auprès de la CCEG, non versées depuis
2013, ou bien s’en rapprocher pour convenir d’une révision, voire d’une
annulation du montant de cette attribution.
Enfin, la chambre constate que l’objectif d’amélioration de la qualité budgétaire doit être
poursuivi par la commune en ce qui concerne la fiabilité des imputations et le principe
d’indépendance des exercices. Il en va de même de la distinction entre les rattachements
et les RAR qui doit permettre d’identifier précisément les recettes et les dépenses
réellement engagées au cours de l’exercice.
Avis n° 2025-0040 - Commune de Saint-Georges de l’Oyapock - CA 2024 et BP 2025
12
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DÉCLARE
recevable la transmission par le préfet de la Guyane à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2024 et du budget primitif de
2025 de la collectivité, au titre des dispositions de l’article L. 1612-14, alinéa 2, du
code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture agrégé du compte administratif de 2024 de la collectivité est un
excédent de 1 507 999,24 euros
;
3)
CONSTATE
que le budget 2025 voté par la collectivité n’est pas en équilibre réel ;
4)
PROPOSE
ainsi au préfet de la Guyane de régler le budget primitif de 2025 de la
collectivité, en apportant au budget voté les modifications figurant dans les tableaux
joints en annexe ;
5)
DEMANDE
au préfet de la Guyane de lui transmettre le compte administratif de
2025 et le budget primitif de 2026 de la collectivité conformément aux dispositions
de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État »
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate ;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guyane, à l’ordonnateur et au
directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guyane, le 29/09/ 2025.
Présents :
-
M. Pierre GRIMAUD, président de la chambre, président de séance ;
-
M. Patrick PLANTARD, président de section ;
-
M. Hadi HABCHI, premier conseiller ;
-
M. Olivier LUNION, conseiller ;
-
Mme Marie-Laure COULON-N’GUYEN, première conseillère, rapporteure.
Le président de séance
Pierre GRIMAUD
La greffière de séance
Gina BREGMESTRE
Avis n° 2025-0040 - Commune de Saint-Georges de l’Oyapock - CA 2024 et BP 2025
13
ANNEXE 1 :
Budget de la collectivité proposé pour 2025
budget principal de 2025 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
1 979 450,00
0,00
400 000,00
2 379 450
012
Charges de personnel
4 214 630,00
0,00
-100 000,00
4 114 630
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0
016
APA
0,00
0,00
0,00
0
017
RSA/Régularisation de RMI
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
464 470,00
11 634,33
142 000,00
618 104
6586
Frais de fonctionnement de groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
7 100,00
0,00
826,55
7 927
67
Charges spécifiques
1 000,00
0,00
0,00
1 000
68
Dotations aux amortissements, dépréciations,
provis°
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
413 000,00
0,00
0,00
413 000
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
2 974 217,34
0,00
0,00
2 974 217
Total
10 053 867,34
11 634,33
442 826,55
10 508 328
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
12 120,00
12 120
016
APA
0,00
0,00
0,00
0
017
RSA/Régularisation de RMI
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et ventes
7 790,00
0,00
0,00
7 790
73
Impôts et taxes
2 973 304,96
640 170,26
254 934,26
3 868 409
731
Fiscalité locale
387 170,00
0,00
51 335,52
438 506
74
Dotations et participations
2 142 043,96
0,00
118 882,72
2 260 927
75
Autres produits de gestion courante
9 280,00
28 434,28
59 015,55
96 730
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits spécifiques
0,00
0,00
31 210,26
31 210
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
5 519 588,92
668 604,54
527 498,31
6 715 692
Avis n° 2025-0040 - Commune de Saint-Georges de l’Oyapock - CA 2024 et BP 2025
14
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
974 368,21
411 592,37
274 601,02
1 660 562
204
Subventions d'équipemet versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
261 190,53
0,00
2 480 310,40
2 741 501
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
1 700 544,37
0,00
59 249,32
1 759 794
Opérations en cours
3 932 957,34
0,00
0,00
3 932 957
10
Dotations, fnds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
85 420,00
0,00
-869,91
84 550
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
500 000,00
0,00
0,00
500 000
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
7 454 480,45
411 592,37
2 813 290,83
10 679 364
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
5 537 482,84
-115 786,50
2 207 505,94
7 629 202
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 16449,
165,166)
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
658 954,88
0,00
6 138,00
665 093
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
138
Autres subv. d'invest. non transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip°
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0
45
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér. ordre de transferts entre sections
413 000,00
0,00
0,00
413 000
041
Opérations patrimoniales
500 000,00
0,00
0,00
500 000
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
5 394 811,97
0,00
0,00
5 394 812
Total
12 504 249,69
-115 786,50
2 213 643,94
14 602 107
Avis n° 2025-0040 - Commune de Saint-Georges de l’Oyapock - CA 2024 et BP 2025
15
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
10 053 867,34
11 634,33
442 826,55
10 508 328,22
Recettes
5 519 588,92
668 604,54
527 498,31
6 715 691,77
Résultat
-4 534 278,42
656 970,21
84 671,76
-3 792 636,45
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
7 454 480,45
411 592,37
2 813 290,83
10 679 363,65
Recettes
12 504 249,69
-115 786,50
2 213 643,94
14 602 107,13
Résultat
5 049 769,24
-527 378,87
-599 646,89
3 922 743,48
Résultat global prévisionnel
515 490,82
129 591,34
-514 975,13
130 107,03