15, rue d'Escures
?
45000 ORLÉANS
?
T
+33 2 38 78 96 00
?
centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr
?
www.ccomptes.fr
?
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 4 juillet 2025
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
ASSOCIATION DEV’UP
(Département du Loiret)
Exercices 2019 et suivants
ASSOCIATION DEV’UP
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
............................................................................................
6
INTRODUCTION
.......................................................................................................
7
1
LA RÉINDUSTRIALISATION AU SERVICE DE LA COHÉSION ET DE
L’ATTRACTIVITÉ DU TE
RRITOIRE
..................................................................
9
1.1
La place importante occupée par l’industrie, portée par les principales
filières industrielles présentes sur le territoire
....................................................
9
1.1.1
Des filières industrielles régionales diversifiées
.....................................
10
1.1.2
La réindustrialisation du territoire, un processus complexe qui
nécessite la détermination préalable d’un horizon clairement défini
......
14
1.1.3
Une région marquée par la présence de nombreuses entreprises de
taille intermédiaire industrielles
..............................................................
15
1.2
Dev’Up, une association d’attractivité accompagnant les entreprises dans
de nombreux domaines
.....................................................................................
16
1.2.1
Une association qui assure la promot
ion de l’attractivité du
territoire et facilite les recherches foncières des candidats potentiels
à l’installation
..........................................................................................
17
1.2.2
La
relocalisation industrielle et l’anticipation des mutations
économiques avec une participation limitée au programme
Territoires d’industrie
.............................................................................
19
1.2.3
Des actions destinées à favoriser l’innovation sur le territoire
...............
20
1.2.4
De nombreuses actions conduites au titre de la transformation
numérique
................................................................................................
21
1.3
Le suivi de l’activité et des schémas structurants
.............................................
22
1.3.1
Des indicateurs de suivi de l’activité qui ne permettent que
partiellement de mesurer l’atteinte des objectifs fixés avec les
financeurs
................................................................................................
22
1.3.2
Une participation à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation
du SRDEII et la publication de rapports d’activité
.................................
23
1.4
De nombreux partenariats noués avec les acteurs publics et privés
.................
24
1.4.1
Des échanges permanents avec les acteurs économiques du
territoire
...................................................................................................
24
1.4.2
Des partenariats interrégionaux en matière d’innovation
.......................
25
1.4.3
De nombreuses conventions de partenariat économique conclues
avec les EPCI
..........................................................................................
25
2
LA GOUVERNANCE
...........................................................................................
27
2.1
Des statuts révisés régulièrement
.....................................................................
27
2.2
Des instances qui assument pleinement leur rôle
.............................................
27
2.2.1
Des assemblées générales composées conformément aux statuts et
régulièrement réunies
..............................................................................
27
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
2.2.2
Des conseils d’administration régulièrement réunis et compos
és
...........
29
2.2.3
Un président disposant de larges prérogatives, accompagné depuis
2022 par un président délégué
.................................................................
30
2.2.4
Des directeurs bénéficiant de délégations de signature sans que les
statuts ne prévoient cette possibilité
........................................................
31
2.2.5
Un bureau non réélu, malgré la démission de l’ancien président
............
32
2.2.6
Des comités spécialisés à l’activité inégale
.............................................
32
2.3
L’absence de formalisation d’un plan stratégique pluriannuel
........................
33
3
LA SITUATION FINANCIÈRE
...........................................................................
34
3.1
Une gestion comptable et financière efficace
...................................................
34
3.1.1
Une bonne organisation de la fonction comptable permettant un
suivi correct de l’exécution budgétaire
...................................................
34
3.1.2
Des mises à disposition valorisées dans les comptes
..............................
36
3.2
Une situation financière fragile, marquée par une forte dépendance aux
financements publics
........................................................................................
37
3.2.1
Des produits stables malgré une forte diminution conjoncturelle
des ressources privées liée à la crise sanitaire
.........................................
37
3.2.2
Des charges maîtrisées
............................................................................
43
3.2.3
Une situation financière fragile
...............................................................
46
ANNEXES
................................................................................................................
49
Annexe n° 1. Procédure
..........................................................................................
50
Annexe n° 2. Carte des ETI régionales
..................................................................
51
Annexe n° 3. Carte des régions associées au projet ACTT4Cosmetics
.................
52
Annexe n° 4. Glossaire
...........................................................................................
53
Annexe n° 5. Réponse
............................................................................................
54
ASSOCIATION DEV’UP
5
SYNTHÈSE
L’essentiel
Agence régionale de développement économique réunissant l’ensemble des acteurs du
territoire, l’association Dev’Up se caractérise par une gouvernance efficace
et des comptes
bien tenus malgré une situation financière fragile. Ses interventions, nombreuses et
partenariales, en font un acteur reconnu au rôle fédérateur en matière de réindustrialisation.
Une forte implication de Dev’Up dans le processus de
réindustrialisation
L
’industrie représente une part importante de l’emploi
en région Centre-Val de Loire,
territoire marqué par une hétérogénéité de filières (aéronautique-défense, pharmaceutique ou
encore cosmétique). La région
dispose d’un
important t
issu d’
entreprises de taille intermédiaire
à actionnariat familial, fortement ancrées localement, dont le mode de gouvernance constitue
un facteur essentiel de stabilité et de cohésion territoriale.
L’association Dev’Up accompagne
un certain nombre de projets de relocalisation
industrielle sur les plans administratif et financier (aide au montage de demande de
financements publics). Elle promeut également
l’attractivité du territoire
(participation à de
nombreux salons, recherche d’entreprises potentiellement intéressées pour s’installer, …)
et
facilite
les recherches foncières des candidats potentiels à l’installation
. Elle accompagne les
entreprises industrielles en les sensibilisant à l’innovation et aux transitions écologiques et
numériques. L
’associati
on a mis en place de nombreux partenariats avec les acteurs publics
comme privés. Elle a un rôle fédérateur, de coordination et de mise en réseau des acteurs qui
facilite le portage de l’ensemble des politiques publiques industrielles
.
Une gouvernance efficace mais une situation financière fragile
L’association se caractérise par une gouvernance efficace, marquée par le
respect des
statuts associatifs, un bon fonctionnement et une réunion régulière des instances, ainsi que par
la réalité de la vie associative à laquelle participent toutes les parties prenantes.
Jusqu’à la fin
de l’année 2022, la région
exerçait une forte influence dans la gestion
de l’association
à travers
un contrôle effectif de son organisation et de son fonctionnement interne. La situation a été
clarifiée depuis la désignation d’un nouveau président, issu du monde économique.
Malgré une bonne gestion et un bon suivi de ses dépenses et de ses recettes, la situation
financière de l’association reste fragile. Elle connaît, tout au lon
g de la période de contrôle, un
résultat d’exploitation négatif qui n’est que partiellement compensé par son résultat financier.
Elle est en outre très dépendante de ses financements publics, en particulier ceux versés par la
région. Ses charges sont bien maîtrisées, ce qui ne lui laisse que peu de marges de
manœuvre
en la matière. Ainsi, afin d’améliorer son résultat d’exploitation, une réflexion
, notamment
autour du niveau de facturation des prestations de service qu’elle offre –
en particulier pour la
participation à des salons nationaux et internationaux
–
est nécessaire.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
: Modifier les statuts pour permettre au président de donner une
délégation de signature à des salariés de l’association
(p. 31).
Recommandation n° 2.
: Inscrire dans les statuts, la nature des prestations de services pouvant
être réalisées et facturées aux bénéficiaires (p. 40).
ASSOCIATION DEV’UP
7
INTRODUCTION
En application de
l’
articles L. 211-8 du code des juridictions financières (CJF), la
chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la
gestion de l’association Dev’Up.
Les différentes étapes de la procédure sont présentées en
annexe n° 1.
Le territoire régional connaît une légère hausse de sa population entre 2010 et 2015
avant une stabilisation entre 2015 et 2021, date à laquelle la population régionale s’établit
officiellement à 2 573 303 habitants.
Tableau n° 1 :
Évolution de la population entre 2010 et 2021
Âge
2010
%
2015
%
2021
%
Ensemble
2 548 065
100,0
2 578 592
100,0
2 573 303
100,0
0 à 14 ans
460 818
18,1
464 648
18,0
443 950
17,3
15 à 29 ans
432 438
17,0
419 290
16,3
411 682
16,0
30 à 44 ans
489 021
19,2
466 407
18,1
444 816
17,3
45 à 59 ans
522 572
20,5
518 587
20,1
512 510
19,9
60 à 74 ans
383 933
15,1
434 663
16,9
477 690
18,6
75 ans ou plus
259 283
10,2
274 996
10,7
282 655
11,0
Source : INSEE, dossier complet région Centre-Val de Loire.
La part de la population «
active
» augmente également : en 2021, 75,6 % des
15-64 ans étaient «
actifs
» contre 72,9
% en 2010. Le taux d’emploi parmi les 15
-64 ans
s’établit à 66,9
% en 2021. Le taux de chômage
–
au sens de
l’INSEE –
est de 11,5 %.
Après avoir significativement augmenté entre 2013 et 2022, le nombre de créations
d’entreprises
diminue légèrement en 2023. En 2022, les principaux domaines dans lesquels ces
entreprises sont créées sont : «
commerce de gros et de détail, transports, hébergement et
restauration
» (26,8 %) et «
activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de
services administratifs et de soutien
» (21,7 %). Les «
industries manufacturières, industries
extractives et autres
» représentent 7,9 % des créations. En 2023, ce secteur constitue la plus
forte progression annuelle, représentant désormais 9,1 % des créations.
En parallèle le nombre de défaillance d’entreprises –
près de 2 000 en 2023
–
progresse
fortement (+35,8 % par rappor
t à 2022), suivant la tendance nationale. Le secteur de l’industrie
est particulièrement touché par cette augmentation (+48,1 %) en région Centre-Val de Loire,
dépassant largement la tendance nationale (+30,7 %).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
Graphique n° 1 :
Création d’entreprises par secteur d’activi
té en 2022
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les données
INSEE, dossier complet région Centre-Val de Loire.
L’association Dev’
Up est une association de type loi 1901, née de la volonté de la région
Centre-Val de Loire de mettre en place une agence de développement économique régionale
unique. Elle a été créée le 1
er
janvier 2017, à la suite de la loi NOTRé du 7 août 2015 renforçant
le rôle de la région en matière de développement économique. Ainsi, l
’agence régionale pour
l’innovation et le transfert de technologie (ARITT)
a été transformée et fusionnée, notamment
avec
des associations qui intervenaient dans le champ de l’international
et
de l’innovation.
L’idée était
alors de créer une structure unique regroupant la région, les établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) et les autres structures intervenant dans le champ du
développement économique (chambres consulaires, État
, …
).
L’association est composée de
129 membres disposant de 102 représentants. Elle
permet aux entreprises de disposer d’un
interlocuteur unique offrant ainsi une unité d’action au sein de la région.
L’association était à
l’origine présidée par
le président de la région Centre-Val de Loire.
Deux chefs d’entreprise
lui
ont succédé en 2022 puis en 2023. Le président de région reste toutefois président délégué de
Dev’Up
. La désignation de deux
dirigeants d’entreprises
en tant que présidents répond à une
volonté de crédibilité vis-à-vis du monde économique.
Selon ses statuts
, l’association Dev’
Up a pour objet de contribuer au développement
économique et social de la région Centre-
Val de Loire et de participer à la mise en œuvre du
schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
(SRDEII
) et des stratégies liées. Dans ce cadre, elle contribue notamment à l’innovation et à
l’internationalisation
des
entreprises,
à
l’animation
économique
du
territoire,
à
l’accompagnement des entreprises et de leur réseau et à leur mise en relation avec les
acteurs
de la recherche publique, à l’attractivité et à la promotion du territoire, à l’amélioration des
politiques publiques et à la mise en œuvre des politiques européennes.
Autres activités de services, 12,5 %
ASSOCIATION DEV’UP
9
1
LA RÉINDUSTRIALISATION AU SERVICE DE LA COHÉSION
ET DE L’ATTRACTIVIT
É DU TERRITOIRE
Définitions
Selon l’Insee, «
relèvent de l’industrie les activités économiques qui combinent des facteurs
de production (installations, approvisionnements, travail, savoir) pour produire des biens
matériels destinés au marché ». Cette défini
tion traditionnelle assimile l’industrie à la
production de biens tangibles. L’industrie, au sens des nomenclatures statistiques française
et européenne, regroupe les secteurs de l’industrie manufacturière mais également les
industries extractives (gravièr
es, sablières, etc.), la production et la distribution d’électricité,
de gaz, de vapeur et d’air conditionné, ainsi que la production et la distribution d’eau,
l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution.
La cohésion des territoires vise notamment à réduire les écarts de développement entre les
différentes régions et à soutenir les territoires les moins favorisés en termes économiques et
sociaux (richesse par habitants, taux d’emploi, taux de pauvreté, accès aux services publics
et infrastruc
tures de transport…).
Dans cette optique, les acteurs publics déploient également des actions pour renforcer leur
attractivité territoriale. L’attractivité peut se définir comme la capacité d’un territoire à
attirer et retenir des activités économiques et des facteurs de production mobiles, tels que
les entreprises et les capitaux. Elle constitue en cela un objectif stratégique pour justifier des
choix d'investissements et des actions de développement, et se décline sur l’ensemble de
l’action publique qui y
concourt. Parmi les facteurs d’attractivité sont souvent cités la qualité
de vie (et ses différentes composantes notamment sur le logement et les loisirs), la capacité
des infrastructures, la disponibilité du foncier ou encore le niveau de formation sur un bassin
d’emploi.
1.1
La place importante occupée par l’industrie
, portée par les principales
filières industrielles présentes sur le territoire
Pour son président, la région Centre-Val de Loire est une vraie région industrielle. Il
estime que le transfert de la compétence développement économique des départements à la
région par la loi NOTRé du 7 août 2015 est une réussite au niveau local, son territoire présentant
une cohérence économique permettant de porter la logique de filière à la bonne échelle. La
région Centre-
Val de Loire est marquée par une forte présence de l’industrie
qui représente
136 702 emplois salariés sur un total de 921 800 emplois salariés sur la région (soit 15,7 % des
emplois), répartis dans 5 506 établissements
1
.
1
L’économie du Centre
-Val de Loire en chiffres
–
édition 2023
–
Association Dev’Up.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
1.1.1
Des filières industrielles régionales diversifiées
De nombreuses publications réalisées par l’association Dev’
Up permettent
d’apprécier
la situation de l’industrie dans la région.
Une
étude sur l’industrie
(tome II) réalisée en 2020
présente les dix principales filières industrielles régionales, soulignant les atouts propres à
chaque filière.
À travers cette étude, l’association cherche à identifier
les secteurs industriels
qui recrutent, innovent et investissent dans la région. Elle
s’intéresse
également aux enjeux de
formation, de recrutement, ainsi que ceux liés aux transmissions d’entreprises.
L
’association
publie aussi régulièrement des fiches-métiers sur les principales filières qui présentent, pour
chaque filière, la répartition des emplois et des établissements entre les départements de la
région, les équipements structurants et leurs caractéristiques propres.
L’une des priorités du
nouveau schéma régional de développement économique,
d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) pour la période 2022-2027 (priorité n° 10) est
d’ailleurs de
renforcer les filières à enjeux forts (automobile, aéronautique, ferroviaire,
cosmétique, santé, forêt-bois, agro-
alimentaire, industrie culturelle…) et construire les filières
de demain (vélo, hydrogène, care,
entomologie…)
, déjà développées dans la région. La région
souhaite accompagner l
’évolution de la structuration de ces filières pour renforcer la
compétitivité des entreprises, notamment à travers le développe
ment d’
un ou de «
clusters de
mobilités durables
autour des secteurs du vélo, de l’automobile, du ferroviaire au niveau
régional ou interrégional
».
1.1.1.1
L’industrie automobile
L’industrie automobile représente 426 établissements et près de 27
500 salariés en
région Centre-Val de Loire, concentrés au sein de grands établissements industriels,
principalement installés dans les départements du Loiret, d’Indre
-et-Loire, de Loir-et-Cher et
d’Eure
-et-
Loir. La filière représente près d’un milliard d’euros
à l’export en 2018. Les
principaux employeurs sont SKF France (37), Delphi Technologies (41), Hutchinson (45) et
John Deere (45). La moitié des effectifs de la filière se trouve dans la mécanique et le travail
des matériaux et près de 44
% de l’emploi est assuré par des établissements étrangers.
Alors qu’aucun grand constructeur n’est installé dans la région, la proximité avec les
territoires d’implantation de ces constructeurs (Ile
-de-France, Normandie) constitue un atout
pour le Centre-
Val de Loire. La région accueille en outre des équipementiers d’envergure
mondi
ale et dispose d’un tissu dense de sous
-traitants aux compétences diverses.
L’extension du site MSL Circuits
L’entreprise MSL Circuits a réalisé en 2022 une extension de 6
000 m
2
sur son site de
production installé à Meung-sur-Loire, dans le Loiret, avec un objectif de création de
235 emplois. Spécialisée dans la fabrication de cartes électroniques pour l'automobile, MSL
Circuits produit notamment des commandes de feux avant, feux arrière, lève-vitres. Elle a
rapatrié une partie de ses lignes de production auparavant installées en Chine et a bénéficié
d’un accompagnement de l’État qui soutient les projets de relocalisation d’activités
stratégiques en France.
ASSOCIATION DEV’UP
11
Toutefois, selon les présidents successifs
de l’association, le défaut de
vision en matière
de mobilité, notamment autour des questions de transition énergétique, nuit au développement
de la filière et la fragilise dans son ensemble. Face à cette fragilité, un accompagnement à la
réorientation
d’un
e partie des acteurs, notamment des sous-traitants automobiles, vers la filière
défense est à l’étude. Toutefois, une telle démarche
prend du temps, demande de mobiliser des
moyens conséquents et nécessite
d’opérer
un réel changement de culture d'entreprise.
1.1.1.2
L’industrie aéronautique
-défense
Composée de 325 établissements industriels et de 21 570 salariés,
l’industrie
aéronautique-défense
dispose d’un équipement structurant avec l’aéroport de Châteauroux. Le
Cher regroupe un nombre important de salariés de la filière (5 500) du fait de la présence de
groupes tels que
MBDA France
(intégration de systèmes de missiles),
Mecachrome
ou
Michelin
(fabrication de pneus d’avions). Sur le reste du territoire, sont également installés
Safran
(sièges
d’avion et autres éq
uipements aéronautiques) et
Thalès
(armement et autres systèmes
électroniques embarqués).
À titre d’exemple,
Thalès
devrait quadrupler ses capacités de
production de munitions sur son site de la Ferté Saint-Aubin pour répondre aux besoins de
l’armée de terre (passage prévu de 20
000 munitions produites en 2023 à 80 000 munitions en
2026). Selon une
étude relative à l’industrie de la défe
nse en Centre-Val de Loire réalisée en
septembre 2020, la
forte concentration d’acteurs industriels
de la défense à Bourges et la
présence d’équipementiers d’envergure mondiale
constituent des marqueurs du territoire.
La filière dispose d’une balance comme
rciale structurellement excédentaire (entre
+151
M€ et +86
M€ entre 2020 et 2022), grâce notamment à un écosystème de sous
-traitance
qui couvre l’ensemble de la chaîne de valeur sectorielle.
MBDA, un acteur majeur de la production de missiles
Dans la région Centre-
Val de Loire, l’entreprise MBDA, leader européen des missiles et
systèmes de missiles, dispose de sites de production de missiles situés à Bourges (18) et à
Selles-Saint-Denis (41). Pour adapter ses capacités industrielles à des perspectives
commerciales en augmentation
, le missilier européen MBDA s’
est appuyé sur son site de
Bourges, plus gros site de production du groupe en Europe. À l’échelle nationale, le groupe
industriel prévoit d’investir près de 1,3 Md€ entre 2023 et 2028 pour développer ses
infrastructures, ses moyens et ses technologies. En 2024, l’in
dustriel a embauché près de
300 nouveaux salariés à Bourges, la moitié en production, l’autre moitié en ingénierie. Au
total, depuis près de dix ans, MBDA a accueilli 1 450 nouveaux collaborateurs
–
l’entreprise
dispose au total de 7 900 salariés en France
–
dans les communes de Bourges et du Subdray
dans tous les métiers.
1.1.1.3
L’industrie pharmaceutique
L’industrie pharmaceutique
est
l’une des industries phares de la région. Regroupant 61
établissements industriels et 10 250 salariés. Elle réalise 5,3
Md€
à l’
export en 2022, ce qui lui
permet de disposer d’une balance commerciale très excédentaire (entre +2,3
Md€
et +3,4
Md€
entre 2020 et 2022).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
Novo Nordisk, un investissement de 2,1
Md€
en Eure-et-Loir
L
’entreprise Novo Nordisk a porté un investissement de 2,1
Md€
en 2023 pour créer un
nouveau site de production à Chartres pour la production de cartouches et de flacons
d’insuline, ainsi que de l’assemblage et du conditionnement de stylos injecteurs préremplis.
L’entreprise emploie 1
700 collaborateurs sur le si
te de Chartres. L’ouverture de ce site de
production a été favorisée
par un écosystème favorable à l’innovation et notamment la
présence d’une faculté de pharmacie et du bio
3
Institute à Tours ou du campus
Cosmetopharma à Orléans.
1.1.1.4
L’industrie agroalimenta
ire
Forte région agricole, très diversifiée
, l’industrie
agroalimentaire reste peu présente sur
le territoire. Composée de 342 établissements industriels et de près de 14 300 salariés (soit 10 %
des emplois industriels de la région),
l’industrie agroalimen
taire est principalement présente
dans le Loiret à travers les groupes
LSDH
(production et embouteillage de jus de fruits, lait,
crèmes, sirops),
Mars Petcare
(aliments pour animaux de compagnie) ou
Les Crudettes
(salades
fraîches en sachet). La filière est notamment portée par les industries céréalières et laitières.
Elle représente près de 3,4
Md€
de chiffre d’affaires.
Parmi les atouts de la filière relevés, la
proximité du bassin parisien et son marché conséquent, les infrastructures de transport et la
variété de la production agricole jouent un rôle prépondérant.
L’installation d’HappyVore sur une friche industrielle à Chevilly
Start-up française spécialisée dans les alternatives végétales à la viande, HappyVore a créé
une usine de production de produits «
simili carné
» à Chevilly, près d’Orléans
(16
M€
investis), ainsi que 80 emplois
. La société s’est installée sur une friche industrielle
2
appartenant à un propriétaire privé.
Il s’agit de l’ex
-usine Le Traiteur Grec (BLINI) qui
produisait des tartinables, blinis,
œufs
de poisson et qui a cessé son activité en 2018.
En contact avec HappyVore dès novembre 2020, Dev’Up a assuré la
mise en relation entre
les deux parties prenantes.
L’association a accompagné l’entreprise dans la qualification de
ce site, tant sur le plan administratif pour l’exploitation de la future usine (ICPE
3
,
assainissement, permis de construire) que sur l’identification de
partenaires, sous-traitants
locaux, salariés potentiels et sur l’obtention d’aides à l’investissement.
1.1.1.5
Les parfums et cosmétiques
et l’industrie du luxe
Plus de 7 500 salariés travaillent au sein de 111 établissements (dont 10 à capitaux
étrangers) pour les parfums et cosmétiques, principalement dans le Loiret et en Eure-et-Loir.
Les principaux employeurs sont les
parfums Christian Dior
,
Shiseido International
,
2
Ce site répondait aux critères de friche en raison d’une vacance supérieure à deux ans et de la nécessité
d’y réaliser des travaux lourds de réhabilitation.
3
Installations classées pour la protection de l’environnement.
ASSOCIATION DEV’UP
13
Progipharm
ou
Guerlain
. La filière génère 3,7
Md€ d’exportations en 2022. Parmi les atouts
régionaux, la chaîne de valeur sectorielle complète en région, le caractère haut de gamme-luxe
de la production régionale et la contribution à l’excédent commercial régional sont
mis en avant.
Dans une étude sur la filière cuir
de décembre 2024, l’association
insiste sur les
spécificités régionales. La région Centre-Val de Loire est la deuxième région exportatrice
derrière l’Ile
-de-France de produits «
cuir
», représentant 1,1
Md€
de chiffres d’affaires à
l’export. La filière représente 3
741 salariés, dont 60 %
dans le département de l’Indre, répartis
dans 54 établissements. Le secteur de la «
fabrication d’articles de voyage, de maroquinerie et
de sellerie
» est très majoritairement représenté (93 % des effectifs). Les effectifs de la filière
sont en nette augmentation depuis 2018 (+47 %). Celle-ci est composée de trois types
d’acteurs
: les succursales et filiales des grandes maisons de luxe, des sous-traitants et des petits
ateliers haut de gamme. En février 2022,
Louis Vuitton
a inauguré deux nouveaux ateliers à
Vendôme (Loir-et-Cher)
: l’Oratoire, situé près de la gare TGV, et l’Abbaye, situé en centre
-
ville, dans le quartier Rochambeau. Le coût de la rénovation est estimé à 18
M€.
L’installation d’Icare Group dans le
vendômois
Icare Group, acteur international dans la fabrication de lunettes haut de gamme, a choisi
Vendôme (Loir-et-Cher) pour réinstaller un centre de production industriel
–
ainsi
qu’une
base logistique et un show-room
–
jusque-là situé en Asie. Cette installation,
à l’origine de
la création de 65 emplois
, trouve son origine dans l’image de marque associée à Vendôme,
dans l’attractivité du Made in France et dans la proximité avec Paris (gare TGV).
L’association, en partenariat avec la région et la communauté d’a
gglomération Territoires
Vendômois,
a ainsi pu proposer un site répondant au cahier des charges de l’entreprise en
assurant
un accompagnement spécifique auprès de l’entreprise (suivi de projet, recherche
immobilière, solutions foncières, ressources humaines).
1.1.1.6
Les filières nucléaire et hydrogène
Avec la présence de quatre centrales nucléaires pour douze réacteurs nucléaires situées
le long de la Loire dans quatre départements différents, la filière nucléaire est fortement
développée dans la région. En effet, un cinquième de la production française d’électricité
provient du Centre-Val de Loire. Par ailleurs, 20 471 emplois dépendent directement (
groupe
EDF
) ou indirectement (fournisseurs, sous-traitants et cab
inets d’ingénierie) de cette filière.
La possible installation de la start-up NewCléo à Chinon
Newcléo, start-up italienne spécialisée dans la production de petits réacteurs
nucléaires créée en 2021, envisage de construire un mini-réacteur nucléaire de 30 mégawatts
électriques (MWe), en France, dès 2030, grâce à une technologie innovante : des réacteurs
rapides refroidis au plomb qui utilisent du combustible recyclé. Son projet s’inscrit dans le
cadre du plan d’investissement France 2030.
Cette société envi
sage de s’installer à Chinon
car le territoire dispose d’un site clé en mains répondant à ses exigences (en particulier une
connexion adaptée au réseau électrique). La société pourrait investir jusqu’à 3
Md€
sur ce
site, créer un centre de formation et générer entre 400 et 500 emplois.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
Néanmoins, les présidents successifs de l’association déplorent des difficultés à relancer
cette filière après quinze années au cours desquelles son développement a été abandonné, les
interventions se limitant principalement aux opérations de maintenance. La perte de savoir-faire
constitue ainsi une difficulté à laquelle cette filière est confrontée.
La filière hydrogène renouvelable, quant à elle, est en cours de développement, à travers
t
reize projets d’écosystèmes
et 110
M€ d’investissements.
1.1.2
La réindustrialisation du territoire, un processus complexe qui nécessite la
détermination préalable d’un horizon clairement défini
Les présidents successifs de l’association déplorent l’absence de détermination d’une
stratégi
e et d’un horizon clairs en matière de politique industrielle aux niveaux national et
européen. Or, la politique industrielle conduite au niveau régional est la résultante, au moins en
partie, de ces stratégies. Cette absence de vision à moyen et long terme peut décourager les
acteurs économiques d’investir localement.
L’association insiste également sur l’attention
particulière qui doit être portée aux entreprises déjà présentes sur le territoire afin d’éviter la
désindustrialisation. Elle exprime des préoccupations sur la situation économique de certaines
entreprises du territoire, notamment de gros employeurs, et les conséquences d’éventuelles
défaillances d’entreprises industrielles régionales.
La région, en lien étroit avec l’association, cherche à déve
lopper sur son territoire une
industrie hétérogène afin
d’éviter
la «
logique d’entrepôt
» susceptible de prospérer, conduisant
à terme
à la seule installation d’
entreprises logistiques.
Dev’Up sensibilise d’ailleurs
régulièrement les acteurs locaux pour prévenir le risque associé de mobilisation du foncier sans
création d’emploi
.
L’histoire industrielle du territoire
est également prise en considération en
tant que facteur d’attrait pour les entreprises. À titre d’exemple,
l’histoire et la tradition textil
e
du département de l’Indre –
un
musée de la chemiserie et de l’élégance masculine
existe
d’ailleurs
à Argenton-sur-Creuse
–
en fait une destination naturelle
pour l’industrie textile.
L'association met également en lumière plusieurs obstacles au processus de
réindustrialisation, qui peuvent toutefois être surmontés :
•
en premier lieu, le manque de compétences dans certains métiers, comme les soudeurs ou les
électromécaniciens, complique le recrutement pour les entreprises souhaitant s'installer ou se
développer ;
•
en deuxième lieu, la multitude de normes, d'autorisations administratives et de contraintes
techniques peut ralentir la réalisation des projets, certains prenant jusqu'à trois ans, ce qui
dissuade les investisseurs. Pour pallier ce problème, le projet
Sites clés en mains
4
vise à
répondre rapidement aux besoins des industriels ;
4
Voir la partie 1.2.1.
ASSOCIATION DEV’UP
15
Le site d’Ozans à Châteauroux
À titre d’exemple, l’entreprise Verkor
, fabricant de batteries électriques, a abandonné son
projet de s’installer dans la zone d’activité d’Ozans
de Châteauroux en raison d’un délai
trop long (sept ans) pour déployer l’énergie nécessaire
(100 mégawattheure
–
MWH) au
fonctionnement du site et d’un bassin d’emplois insuffisant.
Malgré le caractère « clés en
mains » du s
ite d’Ozans, elle a finalement choisi d’installer son
usine de production à
Dunkerque, en région Hauts-de-France.
Ce même site, qui doit voir sa puissance de raccordement électrique fortement augmenter,
est actuellement candidat pour accueillir un data-center sur une zone de près de
200
hectares. Si une telle activité est très consommatrice de foncier et d’énergie pour un
nombre de créations d’emploi limité, elle constitue toutefois un enjeu de souveraineté des
données majeur pour le pays.
L’installation d’un
deuxième site de production par le Groupe Vorwerk
en Eure-et-Loir
À quelques kilomètres de son premier site de production français de Cloyes-sur-le-Loir
(Eure-et-Loir),
l’entreprise
Vorwerk a développé une deuxième usine pour produire le robot
ménager Thermomix®. Ce site est situé à Donnemain-Saint-
Mamès dans l’agglomération
du Grand Châteaudun. Cet investissement industriel est estimé à 57
M€ pour
74 emplois.
Le groupe allemand a décidé d’étendre son installation sur le territoire dunois après avoir
hésité avec un
autre site allemand en raison de la présence d’un écosystème favorable. Cette
installation a aussi été rendue possible grâce au travail engagé par la région et
l’association
,
en étroite collaboration avec les acteurs du territoire et les représentants de
l’État
, pour
proposer rapidement des solutions adaptées aux besoins
de l’entreprise,
notamment en
termes de recherche foncière, d’ingénierie de projet ainsi que sur le volet
ressources
humaines (accompagnement dans le recrutement et la formation des futurs collaborateurs).
L’accélération des procédures d’obtention des autorisations administratives a également
permis de répondre aux exigences de cette entreprise.
•
en troisième lieu, le mode de gestion des programmes nationaux et européens influence
fortement leur succès local. Le programme
France Relance
a bien fonctionné grâce à une
prise de décision déconcentrée, tandis que
France 2030
suscite des incompréhensions
locales. En effet, l'instruction des dossiers est souvent déléguée à des opérateurs centraux
(
Bpifrance
,
banque des territoires
). Les acteurs locaux ont parfois du mal à comprendre les
raisons qui prévalent au rejet de certains dossiers ou à accepter des demandes
complémentaires tardives qui allongent fortement les délais d’instruction.
1.1.3
Une région marquée par la présence de nombreuses entreprises de taille
intermédiaire industrielles
Dans une étude
d’octobre 2024
,
l’association
met en évidence la prédominance
industrielle des entreprises de taille intermédiaire (ETI) de la région.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
Qu’est
-
ce qu’une e
ntreprise de taille intermédiaire (ETI) ?
Selon l’INSEE, pour être classée dans la catégorie des ETI, une entreprise doit comptabiliser
un nombre d’employés se situant entre 250 et 4
999 maximum et posséder un chiffre
d’affaires inférieur à 1,5
Md€
ou un total de bilan inférieur à 2
Md€
. À défaut, elle entre
dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) ou des grandes entreprises
(GE).
En 2021, l’INSEE
recensait 6 218 ETI nationales
5
, dont 132 en Centre-Val de Loire.
Ces ETI régionales emploient en moyenne 703 salariés. Elles sont de taille restreinte, seules
4
% d’entre elles dépassant les 2
000 salariés. Il existe donc une porosité très forte à l’échelle
régionale entre PME et ETI. Ces dernières réalisent 21,3
Md€
de chiffre d’affaires, dont plus
de 20
% à l’export.
Plus de la moitié
d’entre elles
(67) sont à dominante industrielle et près de
25 000
salariés travaillent pour une ETI à caractère industriel, soit 54,8 % de l’emploi des ETI
régionales. Les ETI se situent autour des grands centres urbains des départements et le long de
l’axe ligérien. Elles sont particulièrement concentrées sur les
deux
zones d’emploi d’Orléans et
Tours
6
.
Dev’Up a d’ailleurs créé un «
club ETI
» qui regroupe ces entreprises et propose des
services d’accélérateur de PME et d’ETI (
cinquième
génération d’entreprises accompagnées).
Les ETI régionales occupent une place prépondérante en matière d’innovation.
En effet,
43 % de la dépense privée de recherche et développement (R&D) régionale est réalisée par les
ETI
–
soit une part similaire à celle des grandes entreprises régionales. En région Centre-Val
de Loire, près de 75 % de la dépense de R&D est assurée par le secteur privé
7
. Par ailleurs, les
ETI emploient 2 987 personnels de recherche.
L’
étude met en avant « la structure majoritairement familiale des ETI, la stabilité de leur
actionnariat, leur enracinement local [qui] offrent de vraies garanties de pérennité des
investissements et des emplois ». En Centre-Val de Loire, 44 % des ETI sont sous actionnariat
familial. Ainsi, le mode de gouvernance des ETI régionales, à actionnariat familial et fortement
ancré localement, constitue un facteur essentiel de stabilité de nature à favoriser la cohésion
territoriale.
1.2
Dev’Up, une association
d’attr
activité accompagnant les entreprises
dans de nombreux domaines
Le troisième axe du SRDEII 2022-2027 traite plus particulièrement des questions
industrielles
, et notamment des questions de relocalisation, d’innovation et de transition
numérique.
5
Source : Les entreprises en France fin 2021. Secteurs marchands non agricoles et non financiers, Insee
6
Voir la carte des ETI régionales en annexe 2.
7
En France, les entreprises réalisent 66 % de la dépense intérieure de recherche et développement mais
leurs dépenses sont financées à hauteur de 29 % par des aides publiques à la recherche et des commandes
publiques, y compris les incitations fiscales comme le crédit d’impôt recherche, selon l’OCDE.
ASSOCIATION DEV’UP
17
1.2.1
Une associ
ation qui assure la promotion de l’attractivité du territoire
et
facilite les recherches foncières
des candidats potentiels à l’installation
Dev’Up, c
omme les autres agences régionales de développement, vise à attirer de
nouvelles installations ou extensio
ns d’entreprises
, notamment étrangères, en coordonnant les
projets à l’échelle régionale avec l’État,
les EPCI ou des acteurs tels que
Business France
. Les
services de l’État reconnaissent d’ailleurs le rôle
majeur exercé par
l’association
qui permet
d’identifier les projets d’installation ou de développement industriel
s susceptibles de faire
l’objet d’un accompagnement financier au titre de l’un de
s
programmes portés par l’État.
L’
association identifie les porteurs de projets via
Business France
, un cabinet privé ou
les porteurs eux-mêmes qui la contactent directement et lui transmettent des cahiers des charges.
Dev’Up
sélectionne alors
les territoires disposant potentiellement d’une offre susceptible de
répondre aux critères fixés par les entreprises. Elle sensibilise
d’ailleurs
l
es territoires afin qu’ils
proposent des sites correspondant aux attentes des porteurs de projets. En revanche, elle ne
fournit pas elle-même d
’
aides financières mais accompagne les sociétés dans le montage de
dossiers en vue
d’obtenir ces aides, en lien avec les services de la région et de l’État
.
L’association joue un rôle
clé dans
l’animation économique régionale
«
pour impulser
et animer des synergies en faveur du développement économique entre les différents acteurs de
territoire, à tous les niveaux
» (cinquième axe du SRDEII pour la période 2022-2027). En outre,
elle intervient pour
maintenir et développer l’emploi industriel sur son territoire.
Grâce à ses
antennes locales
–
au moins une par département
–
Dev’Up assure
une présence de proximité
permettant
de repérer les projets qu’elle pourra accompagner localement et d’adopter une
approche «
sur-mesure
» vis-à-vis des entreprises en identifiant leurs besoins.
Dev’Up a contribué à rendre de nombreux dossiers régionaux é
ligibles au programme
France 2030
et a facilité l'accès aux crédits nationaux prévus dans le dispositif
Rebond
industriel
8
pour des projets régionaux. Elle soutient également des manifestations locales pour
promouvoir les métiers des entreprises et recruter des candidats en proximité. Cela se décline à
travers les actions
Villages d’entreprises
coorganisé par Dev’Up avec les EPCI demandeurs et
d’autres partenaires. Une dizaine de
Villages d’entreprises
se sont tenus entre 2018 et 2023,
regroupant près de 600 exposants et 2 000 visiteurs. L
es thématiques de l’emploi et de la
formation sont systématiquement abordées dans ces rencontres avec les entreprises. Selon les
projets et les besoins en ressources humaines détectés, des préconisations et des orientations
vers des outils portés par d’autres partenaires sont réalisées.
Dans le cadre de la priorité n° 14 du SRDEII 2022-2027 «
accompagner les entreprises
dans la conquête de nouveaux marchés à l’international
»
, l’association assure la représentation
des entreprises régionales à l’international, afin de favoriser l’export. Ainsi, Dev’Up
accompagne les entreprises dans les salons internationaux et s’occupe de toute la partie
logistique (réservation de stands) pour accueillir les entreprises participant au salon. Ce travail
d’accompagnement permet aux entreprises de se structurer en réseau, par filière, pour agir de
concert et peser davantage à l’international. À titre d’exemple, pour la filière aéronautique
-
défens
e, l’association participe aux salons
Eurosatory
et du Bourget.
8
Projets de modernisation d’entreprises avec appui pour les terri
toires confrontés aux mutations des
filières transports, notamment automobile.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
Depuis 2017, Dev’Up mène une mission de prospection pour attirer de nouvelles
entreprises et encourager les entreprises déjà installées à réinvestir. Elle sensibilise les EPCI à
l'importance de développer une offre foncière et immobilière adaptée (accessible en transports
collectifs par exemple), immédiatement disponible et attractive, puis en assure la promotion.
La reconversion des friches est encouragée. À travers
l’Université des développeu
rs
(UDD)
9
et
l’animation de proximité assurée par ses antennes territoriales, l’association sensibilise les
EPCI aux grandes tendances de l’attractivité foncière et immobilière, telles que le fait de livrer
un site «
clés en mains
» (15 en Centre-Val de Loire), la dynamique de zones de services ou
encore les questions de sobriété foncière.
Dev’Up a été actif pour l’identification des
trois
derniers sites «
clés en main
–
France 2030
».
Les sites clés en main France 2030
Dès janvier 2020, le dispositif « sites industriels clés en mains »
–
devenus « sites clés en
main France 2030 » en 2023
–
est engagé afin d’accélérer les installations industrielles
via
la mobilisation d’un foncier industriel et l’accélération des procédures administratives en
s’appuyant sur l’accompagnement par les services de l’État des sites sélectionnés. Les 127
sites initialement identifiés au niveau national ont été complétés par 55 nouveaux sites en
avril 2024).
L’objectif est de disposer d’un terrain purgé de toute contrainte adm
inistrative (étude faune-
flore, autorisations, fouilles archéologiques), réduisant de fait les délais dans lequel
l’industriel intéressé pourra déposer son permis de construire. De tels sites permettent une
réduction des délais allant jusqu’à 18
-24 mois, c
e qui constitue un facteur d’attractivité
majeur.
En outre, l’association a conduit plusieurs actions spécifiques relatives à la gestion des
zones d’activités économiques (ZAE) et à l’adaptation à l’objectif «
zéro artificialisation
nette
» (ZAN). Cet objectif amène les territoires à repenser leur stratégie foncière en proposant
de nouveaux outils tels que le recours à des baux emphytéotiques qui permettent à la collectivité
de conserver la maîtrise du foncier sur le long terme.
L’offre foncière et immo
bilière est un facteur majeur
d’attractivité.
Cette offre est
toutefois limitée, en particulier sur les deux métropoles orléanaise et tourangelle qui constituent
pourtant les deux principaux bassins d’emplois du territoire. L’association a créé en 2019 un
site internet,
setting’up
,
regroupant près de 500 offres provenant d’EPCI ou d’acteurs privés.
Ce site permet aux entreprises de trouver facilement une offre immobilière ou foncière
répondant à leur cahier des charges. En revanche, Dev’Up
ne récence pas les friches
industrielles, cette mission étant confiée au Centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Néanmoins, depuis 2023 et dans le
cadre d’une démarche de sobriété foncière, quelques friches commercialisables sont intégrées
sur le site de l’association.
Le nombre de friches réellement commercialisables reste toutefois
très limité (travaux à réaliser trop importants, propriétaire non identifiable ou non disposés à
9
E
ntre 2018 et 2023, l’association a organisé 19 opérations sous la forme de formations, d’ateliers et de
webinaires de sensibilisation aux questions d’attractivité, de formation professionnelle ou de développement d’une
marque employeur. Cette sensibilisation a aussi été effectuée à travers la création d’un
guide pratique en matière
de ressources humaines qui a été distribué auprès des développeurs locaux et des entreprises.
ASSOCIATION DEV’UP
19
céder la friche). E
ntre 2021 et 2023, l’association recense 268 formulaires de recherche de biens
immobiliers ou fonciers ayant abouti à 14 installations connues.
Les reprises
d’usin
es : les exemples de CréaWatt et de la parfumerie Adopt
Installée sur les anciens ateliers Hutchinson à Amilly, près de Montargis depuis 2023,
CréaWatt produit des panneaux photovoltaïques légers. Si une partie du produit était jusqu’à
présent fabriqué en
Chine, elle envisage d’intégrer l’intégralité de sa chaîne de production
sur ce site d’ici la fin de l’année 2025. Dans cette perspective, elle envisage d’investir entre
15 et 20
M€ avec une aide de l’État de 3,5
M€ dans le cadre du plan France 2030.
La pa
rfumerie Adopt a repris l’ancienne usine Pierre Fabre à Château
-Renard en 2023,
moins de deux ans
après sa fermeture, ce qui a permis d’éviter que le site ne devienne une
friche industrielle. La parfumerie produit 20 M de flacons en 2024. Si la mise en relation a
été fai
te par Dev’Up
, la transaction a été réalisée directement entre les deux entreprises.
Dev’Up a ensuite accompagné la parfumerie Adopt dans ses démarches de recrutement,
dans l’ingénierie des aides publiques et dans l’obtention des autorisations d’exploitation
(ICPE) liées à la nouvelle activité.
1.2.2
La
relocalisation industrielle et l’anticipation des mutations économiques
avec
une participation limitée au programme
Territoires d’industrie
Le SRDEII 2022-2027 (priorité n° 12)
met l’accent sur
la relocalisation de
l’industrie et
l’
anticipation des mutations économiques. L
’État
soutient les entreprises régionales via
France
Relance
, notamment celles situées dans les huit
T
erritoires d’industrie
labelisés
10
. Il intervient
également au titre des démarches
choc industriel
à Châteauroux-Issoudun et Gien-Montargis
avec un focus sur les transitions écologiques et énergétiques.
Sur la première phase des programmes
Territoires d’industrie
11
qui identifiait
149 territoires au niveau national,
l’association a été
peu impliquée, la mise en place de ces
programmes se faisant essentiellement au niveau local entre les élus et les entreprises du
secteur. Sur la seconde phase du programme, à la suite de la mise en œuvre du plan de relance,
l’associat
ion a été sollicitée pour assister à des réunions locales et régionales de suivi des plans
d’actions locaux. En revanche, l’association est intervenue dans la détection de projets dans le
cadre de plusieurs appels à manifestation d’intérêt (AMI)
rebond industriel
. Le plan de relance
régional initié
pendant la pandémie s’est traduit par la création d’une mission
destinée à
relocaliser ou rapatrier une partie de la production et à sécuriser les approvisionnements. À ce
titre, Dev
’U
p participe à la promotion des dispositifs et à la détection des acteurs émergents.
10
Nogent le Rotrou, Vendôme-Châteaudun, Pithiviers, Montargis-Gien, Bourges-Vierzon, Châteauroux-
Issoudun, Romorantin-Salbris, Amboise-Bléré-Château-Renault. 149
Territoires d’industrie
sont labellisés au
niveau national.
11
Voir le rapport d’évaluation de p
olitique publique de la Cour des comptes sur le programme
Territoires
d’industrie
(novembre 2024). Selon ce rapport, «
le programme Territoires d’industrie a été lancé en 2018 par le
Gouvernement pour mettre en place un cadre coopératif de soutien à
l’industrie hors des métropoles, autour des
villes petites et moyennes et dans les zones rurales.
[Il]
visait à réconcilier la politique industrielle, centrée sur
l’innovation et les stratégies de filières, et les objectifs de cohésion du territoire. Il s’agissait d’accompagner les
projets locaux de réindustrialisation en favorisant l’accès prioritaire des entreprises et des collectivités aux
services et aux financements proposés par l’État et les opérateurs publics.
»
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
Elle est
chargée d’aider très concrètement les entreprises à rédiger leur réponse aux
différents
appels à projets. Sur la période 2020-2022, vingt-trois dossiers de relocalisation sont identifiés
par
l’association, dont seize ont fait l’objet d’engagements avec 680 emplois annoncés par les
investisseurs.
Si aucun bilan de ce programme n’a été conduit à l’échelle régionale, des
bilans
par appel à projets ont été présentés aux EPCI et financeurs.
L
’assoc
iation met également en avant la capacité de la région à attirer des investisseurs
internationaux. Ainsi, 62 projets d’investissements ont été annoncés
en 2023, représentant
2 854 emplois créés ou maintenus (dont 41
% dans l’industrie).
Elle a également contribué à
l’élaboration de la feuille de route et de la stratégie de développement du tissu industriel et à
l’ingénierie de montage et de suivi des projets.
Enfin, l
’association accompagne les entreprises industrielles dans leurs projet
s de
transition écologique, en améliorant leurs pratiques environnementales (utilisation de la
chaleur, impact sur la biodiversité) et en soutenant les écotechnologies. La région dispose d'un
réseau d'entreprises spécialisées
dans le domaine de l’ingénieri
e et de la métrologie
environnementale
12
grâce à la présence du bureau de recherches géologiques et minières
(BRGM).
1.2.3
Des actions destinées à favoriser l’innovation sur le territoire
La priorité n° 9 du SRDEII 2022-2027 vise à «
faire de l’innovation et de l
a recherche
un axe majeur du développement
»
, considérant l’innovation
comme essentielle aux entreprises
et aux territoires. L
’innovation
y
est entendue au sens large, qu’il s’agisse «
d’innovation de
procédé, de service, de gestion des ressources humaines ou de relations sociales, tant dans le
secteur privé que dans le secteur public
».
La région a élaboré une stratégie d’innovation dite
de spécialisation intelligente (S3) adoptée en 2014 et mise à jour en 2020 qui définit des
priorités thématiques et domaines stratégiques dans lesquels la région présente un avantage
comparatif. Dans ce cadre, l
’association
cherche à s
tructurer et renforcer le réseau d’incubateurs
pour les start-ups innovantes et à protéger les inve
stissements dans l’économie et l’innovation
régionale.
L
’association intervient essentiellement en soutien des pouvoirs publics (Union
européenne, État et r
égion) dans la conception, le déploiement et l’évaluation de leurs
politiques
publiques. Au niveau stratégique,
Dev’Up
participe à la conception, à
l’animation,
au suivi et
à
l’évaluation de la stratégie régionale d’innovation pour une spécialisation intelligente (SRI
-
SI) dans le cadre du programme opérationnel (PO) du FEDER. En effet, les conventions de
financement FEDER annuelles successives prévoient explicitement la réalisation par
l’association de l’opération intitulée «
programme de diffusion de l’innovation et de
l’accompagnement des TPE/PMI/PME régionales
».
L’agence réalise également
des actions de
benchmarking, de veille, d’aide à la décision et de promotion de la SRI
-SI, à travers des
programmes européens interrégionaux notamment.
Au niveau opérationnel, elle intervient à travers de nombreuses actions dans le cadre du
réseau
Enterprise Europe Network
(EEN), initié par la Commission européenne et qui a pour
12
Peut se définir comme toutes opérations de mesurage ayant pour but de connaître des composants de
l'environnement et ses évolutions.
ASSOCIATI
ON DEV’UP
21
mission d'accompagner le développement des petites et moyennes entreprises. Elle accompagne
aussi des entreprises dans leurs projets d’innovation en fournissant une analyse des bes
oins, des
conseils et des mises en relation. Elle mobilise aussi des instruments financiers européens (
EIC
Accelerator
), nationaux (
France 2030
) ou régionaux (
CAP Innovation
,
CAP Conseil
,
AMI
Innovation collaborative
), ainsi que
Bpifrance
.
L’association s’attache au développement des liens entre la recherche académique sur
le territoire et l’innovation industrielle à travers des outils de partage tel que le réseau des
développeurs économiques. Elle organise des événements permettant les rencontres entre
entreprises et chercheurs. Elle
conduit également des actions de sensibilisation à l’innovation
en lien avec la recherche : les
Deep Tech Tour
et les
rencontres économiques Dev’Up (RED)
Innovation
.
À l’occasion de ces rencontres, p
lusieurs entreprises innovantes (
SRT micro
céramique
,
Vermon
) ou projets (
Matex
) sont présentés. Certains de ces projets sont portés dans
le cadre du dispositif «
Ambition recherche développement Centre-Val de Loire
». Par exemple,
le projet
SyCoMore
(Sylviculture de précision et connectée), porté par l'INRAE (Institut
national de la recherche agronomique), rassemble les acteurs de la région impliqués dans l’étude
des arbres, de la forêt et des insectes ravageurs à travers le
projet Erable
.
1.2.4
De nombreuses actions conduites au titre de la transformation numérique
Pour accélérer la transformation numérique et dynamiser l'écosystème numérique
régional, plusieurs actions sont menées dans le cadre de la priorité n° 11 du SRDEII 2022-2027.
L'association participe activement à ces initiatives.
La démarche
Perform'Industrie
pilotée par l'État et la région, vise à promouvoir
l'industrie du futur. L'association siège au comité de pilotage, aux côtés du centre technique des
industries mécaniques (CETIM).
L’action fédère un consortium in
cluant notamment Dev
’U
p
et les
chambres de commerce et d’industrie (
CCI). 110 entreprises (PMI et ETI) ont été
accompagnées dans les premières étapes de transformation et de modernisation. À terme, ce
programme
devrait permettre l’accompagnement de
250 entreprises.
De 2017 à 2019, l'association a coordonné un
comité spécialisé numérique
, impliqué
dans des événements comme
Vivatechnology
(Paris) et
Websummit
(Lisbonne), et a obtenu le
Label French Tech en 2019. Ce comité, composé de 40 membres, est coanimé par l'association
et le GIP RECIA.
L'association contribue également
à la création d’un centre de ressources dédié à la
cybersécurité pour les actions en direction des entreprises. Dans ce cadre, le groupement
d’intérêt public (
GIP)
CybeRéponse
intervient comme tiers de confiance et offre gratuitement
à ses bénéficiaires un service d’appel d’urgence et de premier secours en cas d’attaque cyber.
Dev'Up assure la sensibilisation des entreprises sur les enjeux de la cybersécurité et la
promotion du dispositif. De plus, Dev'Up est chargé de déployer un centre de ressources digital
européen.
Le projet
Loire Valley Data Hub
(LVDH),
piloté par Dev’Up
, accompagne la
transformation numérique des petites collectivités territoriales et des entreprises, avec un focus
sur
les secteurs de la cosmétique, de la santé, de l’environnement, de l’agriculture et de
l’agroalimentaire. Le programme est en cours de déploiement.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
1.3
Le suivi de l’activité et des schémas structurants
1.3.1
Des indicateurs de suivi de l’activité qui ne permettent
que partiellement de
mesurer l’atteinte des objectifs fixés avec les financeurs
L’association se dote chaque année d’un programme d’actions prévisionnel
pour
participer à des salons internationaux,
favoriser l’export de produits
industriels et réaliser des
études sectorielles. Le suivi des actions et des objectifs fixés est réalisé à plusieurs niveaux. Les
conventions de financement conclues avec ses principaux financeurs incluent des indicateurs,
destinés à mesurer l’atteinte des objectifs annuels.
L’asso
ciation suit les projets
d’implantation,
l
es montants d’investissements déclarés et
les emplois programmés associés.
Les conventions de financement globales de fonctionnement conclues chaque année
avec la région dans le cadre des conventions pluriannuelles prévoient
un programme d’actions
prévisionnel, avec une subvention pour sa mise
en œuvre
. Le programme 2023 met plus
particulièrement l’accent sur la formalisation des interventions local
es via la signature de
conventions de partenariat tripartite entre les EPCI, la région et l’association. De même, la
relocalisation d’activités par l’
accompagnement
d’
entreprises régionales sur des questions
d’innovation, de transition écologique, énergétique et so
ciale ou
l’implantation de nouvelles
entreprises sont évoqués.
Enfin, l’accompagnement à l’export de plus de 400 entreprises
constitue un axe de développement à l’international.
De même, les conventions de financement conclues dans le cadre du fonds européen de
développement régional (FEDER) contiennent en annexe une fiche technique descriptive de
l’opération au sein de laquelle les résultats attendus sont déterminés
de manière précise.
En
2023, l’association devait
ainsi organiser 40 comités de coordination, 15 événements au titre
de l'Université des développeurs ou encore accompagner 10 projets de relocalisation et 35
projets d'implantation de nouvelles entreprises. Par ailleurs,
Dev’Up contribue à élaborer les
bilans d’activités et financiers adressés à l
a Commission Européenne pour les projets européens
dans lesquels elle est mobilisée.
S’agissant
du fonds national d’aménagement et de développement du territoire
(FNADT), la convention de financement 2023
prévoit que l’association doit réaliser des actions
d’animation territoriale en valorisant le plan de relance de l’État, communiquer sur les différents
dispositifs de soutien à l’innovation et à la recherche ou participer à l’ingénierie de projets
notamment européens dans le cadre de la stratégie de spécialisation intelligente (SRI/SI)
13
.
Les niveaux de réalisation relatifs à chaque indicateur sont repris dans les bilans adressés
aux différents partenaires de l’agence. Les actions portées par l’association font également
l’objet d’un pilotage et d’une évaluation budgétaire à travers des points réguliers sur l’état
d’avancement des projets
(réunions budgétaires trimestrielles avec les responsables des pôles,
bilan intermédiaire réalisé avec l’expert
-comptable). En outre, des comités de direction
(CODIR) hebdo
madaires permettent de suivre ces indicateurs et d’assurer la gestion
13
La SRI-
SI est une politique régionale visant à soutenir l’innovation et à orienter le développement
économique des territoires en se concentrant sur des sect
eurs stratégiques à fort potentiel. Elle s’inscrit dans le
cadre de la politique européenne de spécialisation intelligente, qui encourage les régions à exploiter leurs atouts
pour favoriser une croissance durable, compétitive et inclusive.
ASSOCIATION DEV’UP
23
quotidienne de l’agence. Des tableaux de bord de pilotage des actions
et projets sont en cours
de généralisation au sein de l’agence.
Les actions conduites font l’objet d’une
évaluation annuelle
. C’est notamment le cas des
actions «
export
» pour lesquelles une évaluation est réalisée chaque année. Le bilan est présenté
en comité spécialisé «
export
». Toutefois, ces évaluations consistent essentiellement en une
mise en avant des actions conduites par l’association, sans qu’il soit possible de déterminer
l’influence que ces actions ont pu avoir en matière de développement économique régional.
L’association a également conduit une
enquête de satisfaction en 2023 auprès des
entreprises bénéficiaires des services de Dev’
Up, ainsi que des membres du réseau des
développeurs accompagnés. Les résultats
–
positifs
–
de ces enquêtes sont présentés lors de
l’assemblée générale de l’association et dans les rapports d’act
ivité.
Il est par essence difficile de mesurer l’influence exercée par Dev’Up dans l’installation
d’une entreprise
ou la réalisation
d’une
extension dans la mesure où une telle décision résulte
de critères multifactoriels. En revanche, son activité peut être mesurée précisément à travers sa
participation à des salons ou
par le nombre d’entreprises accompagnées
.
1.3.2
Une participation à l
’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation
du SRDEII
et la publication de rapports d’activité
La région élabore et évalue ses schémas stratégiques. Une évaluation du SRDEII 2016-
2021 a été réalisée par la région
, avec la participation de Dev’Up,
dans la perspective de la
définition d’un nouveau schéma.
Sur la période 2022-
2027, Dev’Up a contribué à la mise à jour
du panorama économique régional afin de comparer les évolutions avec le premier SRDEII.
D
es salariés de Dev’Up ont participé aux ateliers de concertation avec les acteurs de
l’écosystème régiona
l. La d
irection de Dev’Up a été conviée, comme l’ensemble des parties
prenantes de la région, au lancement officiel de la stratégie.
Par ailleurs, c
haque année, l’association élabore un rapport d’activité
. Ces rapports
mettent en avant les principales acti
ons mises en place au cours de l’année (salons
internationaux, lancements de plateformes ou outils spécifiques). De même, les principaux
chiffres clés du développement économique sont exposés (nombres de projets de
développement, de nouveaux investissement
s sur le territoire, d’emplois créés, taux de
satisfaction clients,
…). Ces données principales sont également déclinées à l’échelle
départementale, avec des exemples d’installation d’entreprise ou d
e développement au niveau
local.
Ces rapports d’activité permettent d’avoir une vision d’ensemble des projets portés sur le
territoire, aidés par Dev’Up. Il
s
mettent en lumière la création d’un écosystème favorable au
développement industriel, auquel Dev’Up participe.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
1.4
De nombreux partenariats noués avec les acteurs publics et privés
1.4.1
Des échanges permanents avec les acteurs économiques du territoire
L’association
interagit
avec un grand nombre d’acteurs de son écosystème
et travaille
en lien étroit avec les services de l’État
. Elle coanime, avec les préfectures, les comités
d’ingénierie
France 2030
. Elle participe ainsi, en lien avec la d
irection régionale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
à la cellule régionale de suivi du plan de
relance, de
France 2030
et du programme
Industrie du futur
.
La DREETS reconnait d’ailleurs
la qualité du service assurée
par l’association et l’intérêt de la démarche partenariale qu’elle
porte. Son rôle fédérateur, de coordination et de mise en réseau des acteurs facilite le portage
de l’ensemble des pol
itiques publiques industrielles
–
pas seulement celles de la région
–
en
établissant
rapidement les contacts entre les parties prenantes d’un projet
, créant ainsi une vraie
dynamique de territoire.
Si l’association est essentiellement financée par la régi
on, elle reste attentive aux
demandes formulées par s
es autres membres, dont les services de l’État.
Sa composition, qui
réunit dans une même structure tous les acteurs du développement économique du territoire,
contribue fortement à la mise en œuvre de ce
tte démarche partenariale. L
es services de l’État
s’appuient d’ailleurs
fortement sur les structures partenariales mises
en place par l’association
(comités départementaux d’
ingénierie de projets par exemple) pour accompagner leurs propres
programmes.
En o
utre, l’association travaille au quotidien avec les EPCI, notamment via ses antennes.
Ainsi, des comités départementaux de coordination entre techniciens et élus ont été mis en place
pour suivre les projets majeurs et échanger sur des sujets de développement économique.
L’association
se coordonne
également avec d’autres opérateurs. Des conventions ont ainsi été
conclues avec
Business France
sur les volets export et investissement. De même, l’association
travaille avec
Bpifrance
sur des projets d’entreprises
et des programmes comme celui de
l’accélération.
Elle est également en contact avec les principales associations d’entreprises
(MEDEF régional, CPME) ou avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire
(CRESS). Elle intervient aussi directement auprès des entreprises régionales à travers sa
mission de détection et d’accompagnement des projets pour apporter des solutions locales,
régionales ou nationales. Elle est en relation avec les commissaires aux restructurations et
prévention des difficultés des entreprises (CRP) avec lesquels elle partage des informations sur
des entreprises en difficulté. Enfin, elle échange régulièrement avec la
Banque des Territoires
ou
France Travail
sur des dossiers intéressant les entreprises.
En parallèle,
une société d’économie mixte
(SEM) «
Territoires
–
développement
Centre-Val de Loire
» a été créée, issue de la fusion d’anciennes SEM départementales (Indre
-
et-Loire, Loir-et-Cher, Cher). Son objectif est de soutenir le développement économique des
territoires de la r
égion en favorisant la création et le développement d’une offre en immobilier
d’entreprises locatif. La SEM intervient à la demande des collectivités pour accompagner un
projet d’entreprise identifié et relevant du domaine privé. Les projets
portent sur la construction,
la réhabilitation, l’extension de locaux industriels ou d’activités.
De même, un «
Groupement
prévention agréé Centre-Val de Loire
» (GPA CVL) a été créé. Il rencontre les chefs
d’entreprises en difficulté qui le sollicitent
et propose une écoute et une analyse des situations
économiques et sociales. U
n plan d’action peut être mis en place, de même qu’une aide dans
ASSOCIATION DEV’UP
25
les démarches vis-à-vis des tiers et d
es administrations. Le chef d’entreprise conserve
une
liberté de mettre en œu
vre ou non les actions proposées.
1.4.2
Des partenariats interrégionaux en matière d’innovation
L’association a également contribué à la mise en place de partenariat
s interrégionaux
européens. Ainsi,
Dev’Up, en lien avec la région et Cosmetic Valley
14
a participé au projet
européen ACTT4Cosmetics
dans le cadre d’
Horizon Europe
visant à renforcer les écosystèmes
européens d’innovation. Ce projet tend à mettre en place
une chaîne de valeur complète
15
dans
le domaine
de l’industrie cosmétique à l’échelle européenne à travers l’association d’autres
acteurs européens issus de sept régions différentes
16
. Il permet notamment de coordonner les
écosystèmes régionaux des régions Centre-Val de Loire et Lombardie (Italie) autour des
problématiques de transitions numériques et écologiques
ou en matière d’innovation.
La
volonté commune est de créer et d’échanger sur certaines pratiques (utilisation de l’intelligence
artificielle ou nouveaux types de produits par exemple). Des «
conférences d’influence
» sont
également organisées par ces deux régions.
1.4.3
De nombreuses conventions de partenariat économique conclues avec les
EPCI
Le
SRDEII
2022-2027
confère
à
l’association
l’objectif
de
r
enforcer
la
contractualisation avec les intercommunalités à travers des conventions de partenariat
économique.
Ces conventions sont l’occasion pour le
ou les territoires concernés de préciser
leurs stratégies économiques locales et de détailler leurs contributions au SRDEII, en tenant
compte des spécificités de chaque territoire. Ces conventions abordent notamment les sujets de
l’animation territoriale, des aides aux entreprises et des actions partenariales à mener
notamment sur le tourisme, de
l’économie de proximité,
du foncier ou de la formation
professionnelle.
La région
, en lien avec l’ass
ociation, a développé une politique de conventionnement
avec les EPCI sur la période 2018-
2022. En parallèle, Dev’Up a renforcé ses liens avec
ces
structures intercommunales qui peuvent adhérer à l’association depuis 2021.
Dans le cadre du
renouvellement de ces conventions de partenariats économiques engagé en 2023, et pour
favoriser le développement économique et l’emploi, la
région propose aux EPCI une
14
Cosmetic Valley est une association loi 1901 créée en 1994, labelisée pôle de compétitivité en 2005,
dont l’objet est de
coordonner au niveau national la filière parfumerie cosmétique. Un décret du 25 août 2006
délimite la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité. Des communes des départements de
l'Eure, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, du Loiret et des Yvelines sont concernées.
15
Dev’Up est chef de file de l’action «
création de partenariats stratégiques dans la chaîne de valeur et
dans la quadruple hélice
».
16
Voir annexe n° 3.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
convention unique
associant Dev’Up.
Ainsi, sept conventions tripartites ont déjà été signées
17
,
tandis que d’
autres conventions sont en cours de discussion ou en attente de signature
18
. Ces
nouvelles conventions visent à renforcer la mise en œuvre du SRDEII Ambition
2030 sur les
territoires intercommunaux, à engager un partenariat privilégié en matière de suivi des actions
de développement économique entre la région, Dev’Up et les EPCI et à coordonner les
interventions économiques de ces acteurs.
Les comités de suivi sont en cours de mise en place pour les premières conventions.
L’association considère toutefois qu’il est
difficile de tirer un premier bilan de ces conventions
au regard du recul limité dont elle dispose à leur sujet.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’industrie représente une part importante de l’emploi en région Centre
-Val de Loire,
territoire marqué par une hétérogénéité de filières (aéronautique-défense, pharmaceutique ou
encore cosmétique). La région
dispose d’un important tissu d’entreprises de taille
intermédiaire à actionnariat familial, fortement ancrées territorialement, dont le mode de
gouvernance constitue un facteur essentiel de stabilité et de cohésion territoriale.
L’association Dev’Up accompagne
un certain nombre de projets de relocalisation
industrielle sur les plans administratif et financier (aide au montage de demande de
financements publics). Elle promeut également
l’attractivité du territoire
(participation à de
nombreux salons, recherche d’entreprises potentiellement intéressées pour s’installer,
…)
et
facilite les recherches foncières des candidats. Elle accompagne également les entreprises
industrielles en les sensibilisant
à l’innovation et aux transitions écologiques et numériques.
L
’association a mis en place de nombreux partenariats avec
les acteurs publics
(services de l’État, EPCI) comme privés (association d’entreprises)
du territoire. Ces
partenariats et l’implication de toutes les parties prenantes dans la vie associative confère à
Dev’Up un rôle fédérateur, de coordination et de mise en réseau des act
eurs qui facilite le
portage de l’ensemble des politiques publiques industrielles.
Ils se traduisent aussi par des
initiatives avec d’autres régions, visant à mettre en place des chaînes de valeur complètes à
l’échelle européenne.
17
Ces conventions ont été signées avec : Tours métropole ; Bourges Plus ; les communautés de communes
Champagne Boischauts ; Terres du Val de Loire ;Vierzon Sologne Berry ; Giennoises, Val de Sully et Berry Loire
Puisaye ; Val de Cher Controis.
18
Châteauroux Métropole ; Orléans Métropole ; Agglopolys ; communauté de communes Bléré-Val de
Cher.
ASSOCIATION DEV’UP
27
2
LA GOUVERNANCE
2.1
Des statuts révisés régulièrement
Les statuts initiaux, adoptés le 6 décembre 2016, ont été modifiés à deux reprises au
cours de la période de contrôle
. La première modification a été validée à l’unanimité par
l’assemblée générale
extraordinaire (AGE) réunie le 22 novembre 2021. Elle porte
pr
incipalement sur la création d’une assemblée spéciale des communautés de communes
membres de l’association
. Cette assemblée a pour objet de désigner les douze représentants de
ces communautés de communes au sein du collège 2 regroupant les EPCI. Cette première
modification statutaire a également adapté les statuts à la réalité : changement de nom des
services et opérateurs de l’État,
modification de la durée du mandat des personnes qualifiées et
du présid
ent de l’association (passage de
cinq à sept ans), modification des signataires des
procès-
verbaux des réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration
, etc. Elle a
également supprimé toutes les références au comité des bénéficiaires. Un tel
comité n’ayant
jamais été mis en place, sa suppression permet d’adapter les statuts à la pratique réelle de la vie
associative.
La seconde modification statutaire a été approuvée par l’
AGE réunie le 21
novembre 2022. Elle crée la fonction de président délégué (cf.
infra
).
Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1
er
juillet 1901 relative au
contrat d’association, ces
deux modifications statutaires ont
fait l’objet d’une
déclaration en
préfecture dans les trois mois suivant leur adoption.
Les statuts prévoient
l’établissement d’un règlement intérieur par le président qui le fait
approuver par le conseil d’administration. Au cours de la période de contrôle, deux règlements
sont en vigueur. Le premier est établi en 2018. Il rappelle les dispositions statutaires relatives
au fonctionnement des instances et le rôle du président. En outre, il fixe la liste des comités
spécialisés, complémentaires aux instances, ainsi que leurs modalités de fonctionnement. Le
second
a été approuvé par le conseil d’administration réuni le
21 novembre 2022 et prend en
compte les modifications statutaires évoquées ci-dessus.
2.2
Des instances qui assument pleinement leur rôle
2.2.1
Des assemblées générales composées conformément aux statuts et
régulièrement réunies
Les statuts donnent une définition particulièrement précise de l’assemblée générale
(AG). Celle-ci se compose de 83 membres titulaires et de six personnalités qualifiées qui ont
voix délibérative, ainsi que de membres associés ne disposant que
d’une voix consultative
.
Cependant, cette définition, peu lisible, entraîne une confusion : le chiffre 83 se rapporte en
effet au nombre de représentants des membres titulaires et non membres titulaires eux-mêmes.
Ainsi, avec l’adhésion de l’ensemb
le des communautés de communes de la région en cours de
période, le nombre de membres titulaires s’élève aujourd’hui à 110 organismes, auxquels il faut
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
ajouter six personnalités qualifiées et treize membres associés ; soit un nombre total de
129 membres disposant de 102 représentants.
Les 83 représentants des membres titulaires sont répartis en six collèges :
Schéma n° 1 :
Composition des six collèges
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les statuts de l’association.
•
le collège 1 est composé de quatorze représentants de la région Centre-Val de Loire et neuf
représentants du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ;
•
le collège 2 regroupe les huit (neuf à partir de la modification statutaire de 2021)
représentants des métropoles et agglomérations membres ainsi que les douze représentants
des communautés de communes ;
•
le collège 3 rassemble les représentants des chambres
de commerce et d’industrie (CCI,
cinq
personnes), d’agriculture (CRA,
quatre
personnes), de métiers et de l’artisana
t (CRMA,
quatre personnes) et du comité régional
de l’économie sociale et solidaire (CRESS,
trois
personnes) ainsi que ceux des pôles de compétitivité Cosmetic Valley, S²E², Elastopôle
(devenu Polyméris) et Dream
, à hauteur d’un représentant chacun
;
•
le collège 4 comprend cinq
représentants des services et opérateurs de l’État
: préfecture de
région, DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi,
devenue
direction régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités –
DREETS), DRAF (
direction régionale de l’agriculture
et des forêts, devenue
direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts –
DRAAF), DRRT (délégation régionale à la recherche et à la technologie, devenue délégation
régionale académique à la recherche et à l’innovation –
DRARI) et
l’agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (
ADEME) ;
•
l
e collège 5 correspond aux représentants de l’enseignement supérieur et de la recherche avec
les
universités d’Orléans et Tours qui désignent chacune deux représentants, l’
institut
national des sciences appliquées (INSA
–
un représentant), le centre national de la recherche
scientifique (CNRS
–
un
représentant), l’
institut national de recherche agronomique (INRA)
et l
’institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et
l’agriculture
(IRSTEA
–
deux représentants puis un à la suite de la fusion des deux entités),
Collège 1
14 représentants région
9 représentants CESER
Collège 2
9 représentants métropoles et
agglomérations
12 représentants
communautés de communes
Collège 3
20 représentants des chambres
consulaires
Collège 4
5 représentants des services et
opérateurs de l'
É
tat
Collège 5
9 représentants de
l'enseignement supérieur et de
la recherche
Collège 6
5 représentants des
organismes financiers
membres
ASSOCIATION DEV’UP
29
le
commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
(CEA
–
un représentant) et
le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM - un représentant) ;
•
enfin, le collège 6 inclut un représentant pour chacun des cinq organismes financiers
membres : délégation régionale de Bpifrance, comité régional de la Fédération bancaire
française, Centre Actif, Banque de France et Caisse des dépôts et consignations.
Les personnalités qualifiées, formant le collège 7, sont désignées par l’assemblée
générale sur proposition du président, en raison de leurs compétences particulières vis-à-vis de
l’objet de l’association, pour un mandat de sept ans renouvelable.
Si l
’assemblée générale s’est
prononcée le 13 novembre 2023 pour remplacer
l’une de ces personnalités
qualifiées, plusieurs
mouvements (arrivée ou départ) ont eu lieu
sans que l’assemblée générale ne se soit prononcée.
En outre, entre 2020 et janvier 2022, le nombre de personnalités qualifiées siégeant à
l’assemblée générale est de
cinq. Or, selon les dispositions statutaires, le collège 7 est composé
de six personnalités qualifiées. Dès lors, il apparait que les dispositions statutaires relatives à la
désignation des personnalités qualifiées ne sont pas respectées.
Enfin,
peut devenir membre associé toute personne physique et morale œuvrant dans le
domaine économique et qui est agréée par le conseil d’administration. L’association compte
douze membres associés en début de période, dont les six départements de la région.
Conformément aux statuts,
l’assemblée générale
ordinaire (AGO) se réunit deux fois
par an : en mai-juin et en novembre. La réunion de juin
permet de faire le bilan de l’année
écoulée avec l’approbation du rapport d’activité et l’arrêté des comptes de l’exerci
ce précédent.
Celle de novembre prépare l’année à venir avec l’approbation du programme d’action
s et le
vote du budget prévisionnel, incluant le montant des cotisations. Les modalités de convocation
et de fonctionnement sont respectées
19
.
2.2.2
Des conseils d’ad
ministration régulièrement réunis et composés
Les statuts indiquent que Dev’Up est administrée par 31 représentants des membres
titulaires, trois (depuis 2022) représentants des personnalités qualifiées et, au plus, trois
représentants des membres associés. Depuis la modification statutaire de 2022, ces
représentants, sont désignés pour une durée de sept ans. Ils sont rééligibles.
Les statuts fixent précisément la répartition des représentants des membres titulaires par
collège :
•
douze représentants pour le collège 1 dont huit pour la région et quatre pour le CESER ;
•
six représentants pour le collège 2 dont trois pour les métropoles et agglomérations et trois
pour les communautés de communes ;
•
six représentants pour le collège 3 dont deux pour les CCI et un chacun par type de membres ;
•
deux représentants pour le collège 4
: un pour la DREETS et l’autre pour la DRARI
;
19
À l’exception de la réunion de l’AG du 15 juin 2020 où le quorum n’était pas atteint
: deux représentants
ont donné pouvoir à un troisième qui, lui-même absent, avait donné pouvoir à un quatrième représentant.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
•
trois représentants pour le collège 5 dont un pour les universités et écoles d’ingénieurs, un
pour les établissements publics scientifiques et technologiques et un pour les établissements
publics industriels et commerciaux ;
•
deux représentants pour le collège 6.
L
ors de l’assemblée générale du 30 janvier 2017, les membres des différents collèges se
sont réunis pour désigner leurs représentants a
u conseil d’administration. Les représentants des
personnalités qualifiées sont désignés par l’assemblée générale
:
l’AGE du 21
novembre 2022
a désigné les trois nouveaux représentants à la suite de la modification statutaire augmentant
leur nombre. Enfin, les statuts prévoient que les membres associés participent au conseil
d’administration dans la limite de deux représentants pour l’ensemble des départements et un
pour l’ensemble des autres membres.
Conformément aux statuts, le
conseil d’administration
se réunit,
a minima
, deux fois par
an (en avril-mai et en novembre) afin, notamment, de préparer les travaux des assemblées
générales
, en particulier le programme d’actions et le budget prévisionnel de l’année à venir
,
ainsi que le bilan et
la clôture de comptes de l’exercice précédent
. Les modalités de convocation
et de fonctionnement sont également respectées tout au long de la période sous revue.
2.2.3
Un président disposant de larges prérogatives, accompagné depuis 2022 par
un président délégué
Selon les statuts, le président est
élu par le conseil d’administration en son sein, pour
une durée de sept ans renouvelable
. Il est le représentant de l’association dans tous les actes de
la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a, notamment, qualité pour ester en
justice au nom de l’association. Il est responsable devant le conseil d’administration de la
gestion de
l’association
et de l’application des orientations définies par l’assemblée générale.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas
réservées au conseil d’administration ou à l’assemblée générale.
À ce titre, il fixe les conditions
de recrutement, de rémunération, de fin de contrat et détermine les attributions du personnel de
l’association
; il ordonnance les recettes et les dépenses avec l’aide du trésorier
; il met en place
tous les comités nécessaires au bon fonctionnement de l’association
; il convoque et préside les
réunions de l’assemblée générale, du conseil d’adm
inistration et du bureau.
À la création de
l’association
en 2017, le président du conseil régional est élu président
de
Dev’Up
par le conseil d’administration.
Cependant,
après avoir analysé l’ensemble des
risques potentiels liés à cette situation, et «
afin de clarifier les responsabilités respectives de
la région et de
[…]
Dev’Up
», il propose lors de la réunion du bureau du 26 septembre 2022 la
création des fonctions de président délégué à côté du celles de président, ce dernier ayant
dorénavant vocation à être issu du monde économique. Cette modification est actée lors de
l’AGE du 21 novembre 2022
, avec la volonté de se «
mettre en conformité avec la loi régissant
la transparence de la vie politique
» et «
veiller à ce que
[les]
engagements d’élu
s ne risquent
pas d’engendrer de possibles conflits d’intérêt
». Pour le président, «
l’objectif final
de cette
modification de gouvernance est que
[l’association]
puisse continuer à aider les entreprises et
les territoires sans risque de fragilisation
». Les nouveaux statuts prévoient donc que le
président délégué, tout comme le président, est élu en son sein par le conseil d’administration,
pour un mandat de sept ans renouvelable. «
Le président délégué représente
l’Agence
sur les
territoires de la région
[…].
E
n tant qu’ambassadeur de l’Agence
,
[il]
participe aux différents
ASSOCIATION DEV’UP
31
événements contribuant au développement économique de la région
». Il peut également être
amené à remplacer le président en cas d’empêchement.
Le
conseil d’administration
réunit à
l’is
sue de cette AGE
a procédé à l’élection d’un nouveau président issu du monde économique.
Puis, lors de sa réunion du 13 novembre 2023, le CA a élu un nouveau président. Sur cette
période, le président de région occupe les fonctions de président délégué de
l’association.
Conformément aux statuts, tous les ans, le président de l’association accorde une
délégation de signature à la trésorière pour le suivi de la comptabilité ainsi que pour les aspects
financiers liés aux demandes de subventions
auprès de collectivités territoriales, de l’État, de
différents organismes ou dans le cadre des financements européens. Depuis 2022, la même
délégation est accordée au trésorier adjoint. Celle de 2023 comporte une erreur de plume.
2.2.4
Des directeurs bénéficiant de délégations de signature sans que les statuts ne
prévoient cette possibilité
En outre,
sur l’ensemble de la période de contrôle, le président a systématique
ment
accordé une délégation de signature aux directeurs généraux et directeurs généraux délégués
successifs
de l’association.
Entre la création de Dev’Up en 2017 et janvier 2023,
le directeur de
l’association est
mis à disposition par la région à hauteur de 30 % de son temps de travail. Une
convention tripartite
, d’une durée de trois ans,
renouvelée une fois,
a été signée entre Dev’Up,
la région et
l’intéressé
, afin de fixer les modalités de cette mise à disposition. À partir de janvier
2023, la direction générale est assurée par
l’ancien
directeur du pôle «
Attractivité et animation
territoriale
». À ce titre, il bénéficie
d’une délégation de signature du président dès 2022. En
effet, sur la période, les directeurs de pôle ont toujours bénéficié de cette délégation.
Les délégations qui ont été accordées par les présidents permettent aux directeurs de
signer l’engagement des dépenses de fonctionnement ou d’investissement inférieures à
7 500
€
HT (porté à 9 500
€
en 2023)
; l’engagement des dépenses de fonctionnement
inférieures à 75 000
€
HT (porté à 85 000
€
en 2023) par contrat de prestations, en exécution
des actions inscrites
dans différents programmes portés par l’association et précisés dans l’acte
de délégation. Ces délégations permettent également aux directeurs de signer
l’ensemble des
documents relatifs aux affaires administratives, hors contrats de travail ou lettres de
licenciement.
Ainsi, ces délégations laissent
une grande marge de manœuvre dans la gestion des
affaires courantes de l’association à des personnes qui ne sont pas membres du bureau. Or,
aucune disposition dans les statuts ou dans le règlement intérieur
n’
autorise le président à
donner délégation à une autre personne qu’à un membre du bureau. De fait, la signature d’actes
par les directeurs dans le cadre de ces délégations fait courir un risque juridique à l’association.
Aussi, la chambre recommande à
l’association de modifier ses statuts afin d’autoriser le
président à donner une délégation de signature à des salariés.
L’association s’engage à procéder
dans les prochains mois à une modification de ses statuts en ce sens.
Recommandation n° 1.
: Modifier les statuts pour permettre au président de donner une
délégation de signature à des salariés de l’association.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
2.2.5
Un bureau non réélu, malgré
la démission de l’ancien président
Selon les statuts, un bureau est
élu par le conseil d’administration, su
r proposition du
président et dans les mêmes conditions de scrutin et de durée que ce dernier. Les statuts
précisent que les fonctions de membre du bureau cessent lors de l’expiration du mandat de
président.
Toutefois, malgré la démission de l’ancien prési
dent en novembre 2023, les membres
du bureau ont continué à exercer leurs fonctions. Un nouveau bureau aurait dû être constitué,
en parallèle de la désignation d’un nouveau président. La chambre invite l’association à
s’assurer de l’élection d’un nouveau bureau par le conseil d’administration à chaque fois que le
mandat d’un président prend fin, quel qu’en soit le motif.
Outre le président et le président délégué, le bureau comprend dix vice-présidents, un
trésorier et son adjoint ainsi qu’un secrétaire et
son adjoint. Ses fonctions sont réparties par le
président entre les membres. Parmi eux, le secrétaire, aidé du secrétaire adjoint, rédige les
procès-verbaux des CA et AG et est notamment
chargé de l’envoi des convocations.
Le
trésorier, aidé d
’un
adjoint, prépare le budget. Il présente et fait approuver les comptes annuels
et est chargé de la gestion financière de l’association, sous contrôle du président
. Il a pouvoir
pour exécuter, en recettes et en dépenses, toutes les décisions prises par le CA et l’AG
et qui
lui sont notifiées par mandat visé par le président. Il donne quittance de tout titre ou somme
reçu et rend compte, sous l’autorité du président et avec une fréquence semestrielle, au CA et à
l’AG, de la situation financière de l’association et des
dispositions prises pour l’exercice
suivant.
Le bureau doit se réunir aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association
. En pratique,
il ne se réunit qu’une seule fois par an
, en septembre-
octobre, afin de préparer l’assemblée
générale approuvant le pr
ogramme d’actions et le budget
prévisionnel
de l’année
suivante.
Selon l’association
, les réunions du bureau ne sont pas plus nombreuses car, dès le départ, des
«
points hebdomadaires associant le président et le directeur général permettent de piloter
l’a
gence
». Depuis la modification statutaire de novembre 2022, le président délégué est associé
à ces points hebdomadaires.
2.2.6
Des comités spécialisés
à l’activité inégale
L’article 9.1 des
statuts
prévoit qu’en complément des instances de l’association et dans
le but d’intensifier la participation des acteurs économiques régionaux aux travaux et
orientations, des comités spécialisés sont mis en place sur initiative du président. Leur
fonctionnement est précisé dans le règlement intérieur qui reprend la liste des sept
20
comités
créés lors de l’AG constitutive de l’association, à laquelle
est ajouté un comité Transition
environnementale, sociale et sociétale. Il en fixe les modalités de fonctionnement.
Le président, ou le président délégué à partir de 2022, désigne au moins deux pilotes
pour chaque comité spécialisé. Ces co-pilotes proposent au CA une composition, une feuille de
route et éventuellement un plan de travail annuel pour leur comité. Ils convoquent les réunions
de leur comité et font état de l’avancement des travaux devant les instances de l’association au
20
Les sept comités initialement créés sont : Export ; Accompagnement des ETI et entreprises en
croissance ; Valorisation de la recherche et innovation (VRI) ; Attractivité et promotion économique ; Valorisation
des produits locaux (marque C du Centre) ; Numérique ; Etudes et observations.
ASSOCIATION DEV’UP
33
moins une fois par an. Pour cela, ils bénéficient de l’assistance des salariés de l’association qui
assurent l’organisation des réunions (
convocation, ordre du jour, compte-rendu).
Les résultats des travaux des comités viennent compléter ou orienter le programme
d’actions de Dev’Up après validation du CA. L’éventuel impact budgétaire
est intégré au
budget prévisionnel soumis aux instances. Une action proposée par un comité ne peut intégrer
le programme d’activités qu’après décision du CA ou du bureau.
La version du règlement intérieur approuvée en 2022 réduit le nombre de comités à cinq.
Le comité «
Accompagnement des ETI
» est supprimé à la suite de
la création d’un accélérateur
régional avec
Bpifrance
en 2018 et d’un
club ETI
. Le comité «
Études et observations
» est
transformé en comité technique. Enfin, le comité «
Transition environnementale, sociale et
sociétale
» (TESS
) n’apparait plus
dans cette liste. Or, dans les faits, il
s’est réuni une fois en
2021 et deux fois par an en 2022 et 2023. À
l’inverse, le comité numérique, toujours mentionné
dans le règlement intérieur, a été mis en sommeil depuis juillet 2019. Les comités «
Export
»,
«
VRI
», «
Attractivité
» et «
C du Centre »
se réunissent de façon variable sur la période de
contrôle.
Ils sont à l’origine des actions nouvelles ajoutées au programme d’actions annuel
approuvé chaque année par les instances. De fait, ils remplissent le rôle qui leur est attribué par
les statuts et le règlement intérieur.
Tableau n° 2 :
Nombre de réunions annuelles des comités spécialisés entre 2019 et 2023
2019
2020
2021
2022
2023
Export
2
1
1
1
VRI
3
1
1
Attractivité
1
1
1
C du Centre
2
2
2
Source : CRC Centre-Val de Loire, à partir des comptes-rendus de réunions des comités spécialisés.
La chambre invite l’association à suivre davantage l’activité réelle des comités
spécialisés qu’elle constitue.
2.3
L’absence de formalisation d’un
plan stratégique pluriannuel
Si l’association présente chaque année son plan d’actions au conseil d’administration et
à l’assemblée générale, elle n’a
pas formalisé de plan stratégique pluriannuel. Ses principales
orientations sont définies dans le traité de fusion et
dans l’article des statuts spécifique à l’objet
de l’association. Toutefois, ces orientations datent de 2017 et méritent d’être repensées.
La formalisation
d’
une telle stratégie ne constitue pas une obligation. Elle permettrait
cependant de définir les
moyens d’
atteindre les objectifs stratégiques e
n associant l’ensemble
des parties prenantes (membres, salariés, bénévoles, bénéficiaires, financeurs, etc.) de
l’association et les partenaires
, avec une vision sur une période comprise entre trois et cinq ans.
Ainsi, conformément à l’intention exprimée par l’association, la chambre l’invite à formaliser
un plan stratégique pluriannuel en association avec
l’ensemble des parties prenantes.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Jusqu’à la fin de l’année 2022, la région
avait une forte influence dans la gestion de
l’association. Son président, également président de région, disposait de prérogatives larges
qui lui assuraient un contrôle effectif sur l’organisation et le fonctionnement interne de
l’association. En outre, le directeur général de l’association était un agent de la région mis à
disposition de l’association.
La situation a été clarifiée depuis la fin de l’année 2022 et la
désignation d’un nouveau président, issu du monde économique. Le président de région n’est
dé
sormais que président délégué de l’association avec des
pouvoirs beaucoup plus limités et le
directeur est maintenant un salarié de l’association
.
En outre,
Dev’Up
respecte ses statuts associatifs, assure le bon fonctionnement et la
réunion régulière de ses instances (où la région occupe une place minoritaire) et mène une
réelle vie associative à laquelle participent toutes les parties prenantes.
L’association pourrait
néanmoins formaliser un plan stratégique pluriannuel en lien avec toutes les parties prenantes.
3
LA SITUATION FINANCIÈRE
3.1
Une gestion comptable et financière efficace
L’association se fait assister par un cabinet d’expertise comptable dans sa gestion
comptable et financière, en particulier pour les opération
s de clôture d’exercice et l’édition des
bilans et comptes de résultat annuels. Conformément à la réglementation en vigueur, ces
documents
sont publiés à la suite de leur approbation par l’assemblée générale dans les six mois
suivant la clôture de l’exerci
ce. Les comptes annuels
2024 de l’association seront arrêtés lors
de l’assemblée générale d
e juin 2025.
3.1.1
Une bonne organisation de la fonction comptable permettant un suivi correct
de l’exécution budgétaire
Sous la supervision de la direction générale, le pôle comptabilité assure la cohérence
entre les écritures comptables et les données transmises par les responsables de pôle,
coordinateurs ou chargés de missions.
L’association dispose d’une comptabilité d’engagement
suivie dans le cadre du budget
prévisionnel
, préparé et voté chaque année par l’assemblée générale.
Au cours de l’exercice
budgétaire, chaque responsable de pôle suit ses dépenses dans la limite des crédits inscrits en
cohérence avec les recettes perçues ou attendues. Il sollicite des devis
qu’i
l soumet au directeur
général pour validation. L
’engagement de la dépense est
alors saisi dans le logiciel comptable,
en précisant les imputations budgétaires et analytiques
. En effet, l’association dispose depuis
ASSOCIATION DEV’UP
35
sa création d’une
comptabilité analytique dont le plan est mis régulièrement à jour en fonction
des activités que les instances ont décidées
de mettre en œuvre.
Les factures reçues sont enregistrées dans le logiciel comptable et font l’objet d’une
validation du service fait par le responsable du pôle commanditaire. Après rapprochement entre
la facture et la commande, le service comptabilité prépare le paiement qui est ensuite soumis à
la signature de la trésorière.
Les recettes proviennent principalement de subventions accordées par des financeurs
publics, par le biais de conventions de financement. Leur exécution est suivie par le pôle
comptabilité en lien avec la direction générale et les pôles concernés afin de compiler les temps
de travail et rassembler l’ensemble des pièces justifiants les demandes d’acompte et de solde
des subventions obtenues. Ces demandes sont signées par la trésorière qui, en lien avec le
service comptabilité,
s’assure du
bon encaissement de ces produits. En parallèle, chaque
responsable de pôle veille à la bonne réalisation des recettes inscrites au budget ou, à défaut,
prévient la direction.
Dans le cadre de la participation à des salons et autres événements donnant lieu à une
facturation client, les responsables de pôle concernés établissent un tableau de suivi
mentionnant la prestation, le montant total, les acomptes éventuels et le solde à facturer. Ces
éléments sont saisis dans le logiciel comptable
par l’assistante des pôles
«
Développement
international
» et «
Valorisation des produits nationaux
» pour établissement des factures et
des échéanciers éventuels avant émission aux clients. Cette saisie se fait sous le contrôle de la
chargée de mission du pôle «
Développement international
». Cette dernière, connaissant bien
les clients, s’occupe si besoin des relances mensuelles en cas d’impayés et sert d’intermédiaire
entre les clients, le service comptabilité et la direction générale pour trouver des solutions.
Si l’association n’a pas élaboré de cartographie des risques,
elle a toutefois effectué un
audit des procédures existantes et a engagé un programme pour sécuriser ses outils, notamment
informatiques. Elle dispose également de procédures de fonctionnement écrites et
communiquées à l’ensemble du personnel (notamment par une mise à disposition sur le
logiciel
de ressources humaines).
Par ailleurs, le logiciel de comptabilité utilisé par l’association permet d’
identifier des
anomalies d’enregistrement comptable,
de réaliser des audits ou de sortir des journaux de
cohérence. Ces outils permettent à la responsable du service comptabilité de réaliser plusieurs
types de contrôles de cohérence tels que le rapprochement entre le fichier des écritures
comptables et le journal centralisateur ou entre la comptabilité analytique et la comptabilité
générale.
En outre, l’association s’est doté
e
d’
un outil lui
permettant d’intégrer les factures
fournisseurs et les pièces justificatives dans un circuit de validation interne, garantissant la
traçabilité des pièces et des visas.
Pour assurer un bon suivi de la gestion financière, un point hebdomadaire est réalisé
entre la direction et les responsables de pôles administratifs. De plus, depuis 2023, une revue
budgétaire est réalisée trimestriellement en présence de la direction, du service comptabilité et
des tous les responsables de pô
le afin de suivre au plus près l’exécution budgétaire et préparer
les modifications budgétaires éventuelles à soumettre au vote de l’assemblée générale.
Les procédures ainsi
mises en place par l’association lui permettent d’assurer un suivi
efficace de ses dépenses et de ses recettes.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36
3.1.2
Des mises à disposition valorisées dans les comptes
3.1.2.1
Les mises à disposition de personnels
Entre sa création et décembre 2022, l’association a bénéficié de mises à disposition, à
temps partiel, de deux fonctionnaires territoriaux de la région. Ces mises à disposition ont fait
l’objet de conventions signées entre la
r
égion et l’association, avec l’accord des personnels
concernés. Initialement prévues pour une durée de trois ans, de 2017 à 2020, elles ont été
renouvelées pour la période de 2020 à 2023. Deux arrêtés viennent y mettre fin à compter du
1
er
janvier 2023.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime
de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales, ces conventions prévoient la
nature des activités exercées par le personnel mis à disposition, ses conditions d’emploi ainsi
que les modalités de contrôle et d’évaluation de ses activités. Elles prévoient également les
modalités de remboursement par Dev’Up de la rémun
ération versée par la région à ces
personnels. Ces remboursements ont bien été réalisés.
3.1.2.2
Des mises à disposition de biens mobiliers et immobiliers
Afin de permettre à l’association d’agir «
au plus près des acteurs économiques sur le
territoire
», la région met à
disposition de Dev’Up des biens mobiliers et immobiliers dans
chaque département de son ressort.
Initialement, cinq conventions ont été conclues entre l’association et la région
: une pour
chaque département, hors Loiret. Prévues pour une durée de cinq ans, entre 2017 et 2022, elles
ont été renouvelées en 2022 pour la même durée. Dans les stipulations relatives aux éléments
financiers, ces deux séries de conventions mentionnent la somme que représentent la location
des locaux,
d’une part
, et la valeur du mobilier et matériel,
d’autre part. Elles prévoient que ces
mises à disposition ne sont pas facturées à Dev’Up mais qu’elles
peuvent être valorisées dans
le cadre des subventions apportées par la région, cette dernière faisant son affaire des frais
afférents aux charges, fluides, impôts et taxes. Cependant, à la suite
d’une demande de Dev’Up,
les cinq conventions ont fusionné pour former une convention unique
,
incluant une nouvelle
annexe départementale basée à Orléans. Cette convention men
tionne l’ensemble des locaux et
mobiliers mis à disposition dans les six annexes départementales, pour la période 2023-2028.
Elle précise que les locaux, mobiliers et matériels
mis à disposition font l’objet d’une
valorisation financière arrêtée au 31 décembre de chaque année. Dans les faits, ces mises à
disposition sont valorisées par l’association au compte de charges 6141
«
Mise à disposition
antenne département
» et au compte de produits 7401 «
Subvention région dispo antennes
»,
en reprenant les éléments chiffrés transmis par la région. Il existe cependant deux exceptions
sur la période : l
’amortissement du
matériel mis à disposition n’est pas valorisé pour
les
exercices 2019 et 2023.
ASSOCIATION DEV’UP
37
Tableau n° 3 :
Valorisation des mises à disposition mobilières et immobilières (en euros)
2019
2020
2021
2022
2023
Valorisation
mentionnée par
la région
Locaux
17 079
17 368
17 392
17 624
nc
Amortissement
mobilier
1 021
996
1 116
1 192
nc
Total
18 100
18 363
18 508
18 817
nc
Valorisation apparaissant dans les
comptes
de l’association
17 079
18 363
18 508
18 817
11 702
Écart
1 021
-
-
0
-11 702
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des valorisations émises par la région et des comptes annuels de
Dev’Up
.
P
our l’exercice 2019, l’association a omis
cette valorisation. Celle-ci a été constatée par
le commissaire aux comptes sans pour autant être corrigée du fait de son faible montant qui,
peu significatif, n’a pas d’impact sur le résultat de l’exercice.
P
our l’exercice 2023, la région
n’a pas transmis à l’association d’éléments chiffrés
. Cette dernière a donc valorisé uniquement
la variation de valeur en lien avec la mise à disposition d’une nouvelle annexe à Orléans, soit
11 702
€
.
La valorisation des mises à disposition de locaux et biens mobiliers régionaux auprès de
l’association apparait bien dans les comptes de celle
-ci, permettant ainsi de donner une image
sincère de sa situation financière.
3.2
Une situation financière fragile, marquée par une forte dépendance
aux financements publics
3.2.1
Des produits stables malgré une forte diminution conjoncturelle des
ressources privées liée à la crise sanitaire
L’article 5
des statuts détaille la nature des ressources que peut percevoir
l’association.
Elles comprennent les subventions ; les ressources de toute nature et de toute origine des
organismes publics ou privés dont la destination correspond à
l’objet social de l’association
;
l
es sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par Dev’Up
; les cotisations des
membres ; les intérêts et revenus de ses biens ; les dons et legs ; toute autre ressource autorisée
par les textes législatifs et réglementaires.
Les produits nets d’exploitation (hors
reprises et transferts de charge) ont légèrement
progressé, passant de 9,4
M€ en 2019 à 9,
8
M€ en 2023. Cette
progression sur le long terme ne
doit pas masquer la forte diminution des produits en 2020 et 2021, respectivement de 35,7 % et
de 29,1 % par rapport à 2019, liée principalement à une diminution des prestations de services
facturées pendant la crise sanitaire. En effet,
l’activité
d’accompagnement des partenaires et
des entreprises régionales dans le cadre de rencontres et manifestations (participation à des
salons nationaux et internationaux, rencontres dans le cadre de projets européens…)
s’est
fortement réduite au cours de cette période.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38
Tableau n° 4 :
Évolution des produits entre 2019 et 2023 (en euros)
2019
2020
2021
2022
2023
Cotisations
41 800
41 650
41 650
128 150
131 150
Vente de biens et services
3 178 029
781 643
1 284 862
2 774 076
3 200 007
Financements publics
6 112 960
5 171 159
5 284 277
5 460 026
6 394 725
dont Région
4 882 418
4 328 804
4 493 449
4 631 817
5 637 702
dont fonds européens
957 173
700 805
628 084
685 542
607 689
Reprises sur amorti., prov. et transfert de
charges
32 725
67 971
43 354
139 322
72 251
Autres produits d'exploitation
264
1 576
155
953
689
Total produits d'exploitation
9 365 778
6 063 999
6 654 298
8 502 527
9 798 822
% financements publics / total produits
d'exploitation
65,3 %
85,3 %
79,4 %
64,2 %
65,3 %
Total produits financiers
5 629
3 935
4 410
8 844
82 520
Produits except. sur opérations de
gestion
0
0
6 415
0
0
Produits except. sur opérations en
capital
128 735
102 197
103 177
146 892
95 903
dont quote-part subv. ivt. virée au
résultat
128 735
102 197
103 177
78 720
86 603
Reprises sur provisions et transfert de
charges
0
57 751
0
0
0
Total produits exceptionnels
128 735
159 948
109 592
146 892
95 903
TOTAL PRODUITS
9 500 143
6 227 882
6 768 300
8 658 263
9 977 245
Source : CRC Centre-Val de Loire, à partir des états financiers.
3.2.1.1
Des financements publics prédominants, notamment régionaux
Dev’Up est
principalement financée par des subventions publiques. En effet, hors crise
sanitaire, les subventions représentent environ 65
% des produits d’exploitation de
l’association. La région apparait comme le financeur principal de l’association en lui apportant
plus de la moitié de s
es produits d’exploitation
(55 % en moyenne, hors crise sanitaire).
Tableau n° 5 :
Part des financements rég
ionaux dans les produits d’exploitation entre 2019 et 2023
2019
2020
2021
2022
2023
52,1 %
71,4 %
67,5 %
54,5 %
57,5 %
Source : CRC Centre-Val de Loire, à partir des états financiers.
ASSOCIATION DEV’UP
39
Les
relations entre la région et Dev’Up
sont régies par deux conventions-cadres
pluriannuelles (2018-2021 et 2023-
2028) rappelant les missions de l’agence. Ces conventions
sont complétées par des demandes de subventions annuelles (investissement et fonctionnement)
adressées par la trésorière. Les demandes sont accompagnées de
la feuille de route de l’agence
,
votée par les instances. Elles se déclinent en conventions annuelles fixant les montants alloués
ainsi que les modalités d’utilisation, de versement et de contr
ôle des subventions régionales. Si
nécessaire, la trésorière adresse à la région une demande
d’avenant
afin de réduire le montant
sollicité (2020 ou 2021) ou de demander des crédits supplémentaires (2023). Les subventions
de l’État (
délégation régionale ac
adémique à la recherche et à l’innovation
ou fonds national
d’aménagement et de développement du territoire
)
font l’objet d’un
e procédure similaire :
demande de la trésorière et établissement d’une convention annuelle.
Dans le cadre de ses activités, notamment en matière de coopération interrégionale,
l’association bénéficie de fonds européens. Ce type de fonds constitue un risque financier pour
l’association du fait du décalage des paiements et des contrôles
effectués après réalisation des
dépenses. Ainsi,
les fonds FEDER perçus au titre des activités de l’exercice 2017 avaient fait
l’objet d’une provision de 57
751
€ au 31 décembre 2018 dans le cadre d’un contrôle.
À son
issue, en 2020,
la provision a été reprise et une charge exceptionnelle d’un montant d
e 71 162
€,
non perçus par l’association, a été constatée dans les comptes annuels.
Pour limiter ces risques,
l’association travaille en étroite collaboration avec les services instructeurs de ces dossiers. Le
service comptabilité assure également un suivi particulièrement fin des conventions, demandes
d’acompte et de solde selon un pilotage annuel, même si le projet concerné est pluriannuel. En
outre, le directeur général préfère légèrement sous-
estimer le projet afin d’éviter les rejets de
demandes de paiement. Au cours de la période sous contrôle
, aucune demande de paiement n’a
été rejetée. Ainsi,
l’association
estime qu’il n’y a pas lieu d’effectuer des provisions dans ce
cadre.
Le contrat d’engagement républicain
Depuis le 1
er
janvier 2022, en
application de l’article 10
-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un contrat
d’engagement républicain (CER) doit être souscrit par une association préalablement à toute
demande de subvention.
Par la souscription de ce contrat, l’association s’engage à respecter les
principes de liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine ainsi que les symboles
de la République ; à ne pas remettre en cause le caractère laïqu
e de la République et à s’abstenir
de toute action portant atteinte à l’ordre public. L’association doit informer ses membres de la
souscription d’un CER et de leur obligation à le respecter. L’association doit également veiller
à son respect par ses dirigeants, membres et bénévoles et faire cesser tout manquement au CER
selon les moyens dont elle dispose.
Ainsi
, Dev’Up doit faire mention de la souscription d’un CER sur toutes les demandes de
financements qu’elle adresse à des organismes publics. Or, cette
mention ne figure pas dans les
demandes de subventions adressées à ses financeurs publics. Aussi, la chambre invite
l’association à souscrire un CER et à en faire mention dans ses demandes de financements.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
40
3.2.1.2
Des ventes de prestations de services qui retrouvent en 2023 leur niveau
d’avant crise
sanitaire
Le deuxième type de ressources de l’association
est constitué par les ventes de
prestations de service facturées aux clients. D
ans le cadre de ses missions d’a
ccompagnement
des entreprises régionales et de promotion de l’attractivité de la région et de ses produits,
Dev’Up sert d’intermédiaire entre les organisateurs de salons nationaux et internationaux et ses
clients pour lesquels
elle gère tout l’aspect logistique. Ainsi, elle paye l’ensemble des frais de
participations,
d’
installation, de locations de stands,
etc…
auprès des organisateurs et les
refacture ensuite à ses clients (compte 706). Le montant de ces prestations est presque identique en
2019 et en 2023,
s’établissant
autour de 3,1
M€
. Il a néanmoins connu une chute importante en
2020 (-76 %) en lien avec la crise sanitaire qui a
entrainé l’annulation de nombreux
salons.
Graphique n° 2 :
Évolution des ventes de prestations de service entre 2019 et 2023 (en euros)
Source : CRC Centre-Val de Loire, à partir des états financiers.
Par ailleurs, l
’article L.
442-10 du code du commerce dispose
qu’ «
aucune association
[…]
ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des
services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts
». L’exercice d’une activité
commerciale non mentionnée dans les statuts est susceptible d’être qualifiée de
paracommercialisme. Le paracommercialisme consiste, pour une association, à se livrer à une
activité commerciale sans le mentionner dans ses statuts. En l
’espèce, si les statuts
(article 5)
font bien référence aux sommes perçues en contrepartie des prestations fournies en tant que
ressources de l’association,
ils ne définissent pas la nature des prestations pouvant être réalisées.
Dans ces conditions, la chambre recommande à
l’association
de modifier ses statuts afin
d’inclure dans son objet la nature des prestations qu’elle peut procurer à ses clients.
L’association s’engage à procéder dans les procha
ins mois à une modification statutaire afin de
tenir compte de cette recommandation.
Recommandation n° 2.
: Inscrire dans les statuts, la nature des prestations de services
pouvant être réalisées et facturées aux bénéficiaires.
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2019
2020
2021
2022
2023
Prestations de services
Activités annexes
ASSOCIATION DEV’UP
41
3.2.1.3
Une forte progression des cotisations sur la période de contrôle
Selon les statuts (article 18)
, les cotisations sont fixées par l’assemblée générale sur
proposition du conseil d’administration. Au cours de la période sous revue, l’assemblée
générale s’est prononcée annuellement sur le montant et les me
mbres soumis à cotisation. En
effet, les personnalités qualifiées et les membres associés ne payent pas de cotisations. En outre,
le montant de la cotisation
n’est pas le même
pour tous les membres titulaires.
Tableau n° 6 :
Montant des cotisations par types d’organismes
entre 2019 et 2021 (en euros)
Collège
Organismes ou types d'organismes
Montant de la
cotisation pour
chaque organisme
Total
cotisation
Collège 1
Conseil régional (y compris CESER)
3 000
3 000
Collège 2
Métropole
3 000
6 000
Communauté d'agglomération
1 500
10 500
Communauté de communes
500
6 000
Sous-total
22 500
Collège 3
Chambre de commerce et d’industrie Centre
-Val de Loire
3 000
3 000
Chambre régionale d’agriculture
2 000
2 000
Chambre régionale des métiers et de
l’artisanat
1 000
1 000
Comité régional de l’économie sociale et solidaire
500
500
Pôle de compétitivité
150
600
Sous-total
7 100
Collège 4
État
3 000
3 000
Collège 5
Établissement d'enseignement supérieur ou de recherche
150
1 050
Collège 6
Organisme financier
1 000
5 000
TOTAL DES COTISATIONS
41 650
Source : Procès-
verbal de la réunion de l’assemblée générale du 27 mai 2019
.
L
e montant des cotisations perçues en 2019 s’élève à 41
800
€. L’assemblée n’ayant pas
modifié les tarifs des cotisations entre 2019 et 2021, le montant total des cotisations perçues en
2020 et 2021 s’élève à
41 650
€
, à la suite de la fusion de deux établissements de recherche en
2020. En revanche, ce montant a triplé entre 2021 et 2022. Cette augment
ation s’explique par
l’accroissement du nombre de communautés de communes
parmi les membres titulaires qui
passe de 12 en 2019 à 70 à compter de 2022, soit
l’intégralité des communautés de communes
dont le siège se situe dans la région Centre-Val de Loire. C
ette arrivée massive d’
EPCI, ayant
une strate de population hétérogène, a entraîné une refonte des tarifs qui leurs sont applicables.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
42
Tableau n° 7 :
Évolution des tarifs applicables aux EPCI
tels que votés par l’assemblée générale
(en euros)
Types d’EPCI
Population
entre 2019 et 2021
à partir de 2022
nombre
d'EPCI
Montant
de la
cotisation
Total
cotisation
nombre
d'EPCI
Montant
de la
cotisation
Total
cotisation
Métropoles
> 200 000
2
3 000
6 000
2
5 000
10 000
Agglomérations
de 53 001 à
200 000
7
1 500
10 500
7
3 500
24 500
Communauté
de communes
de 30 001 à
53 000
12
500
6 000
11
2 000
22 000
de 20 001 à
30 000
14
1 500
21 000
de 10 001 à
20 000
25
1 000
25 000
< 10 000
20
500
10 000
TOTAL
21
-
22 500
79
112 500
Source : Procès-
verbal de la réunion de l’assemblée générale du 22 novembre 2021
.
Selon cette nouvelle grille, le montant des cotisations à percevoir de la part des EPCI
devrait s’élever à 114
000
€. Or, en 2022, le montant des cotisations d’EPCI perçu est de
109 000
€ et celui de 2023 de 112
000
€. Ces écarts s’expliquent par des cotisations qui n’ont pas
été demandées ou pour lesquelles la valeur demandée ne correspond pas à la strate de population.
Tableau n° 8 :
Écarts entre les cotisations à percevoir et les cotisations perçues en 2022 et 2023
(en euros)
Noms
Population
(en
habitants)
Montant à
percevoir
Montant
perçu
en 2022
Delta
2022
Montant
perçu
en 2023
Delta
2023
CC Arnon Boischaut Cher
7 855
500
0
500
0
500
CC Champagne Boischauts
9 691
500
1 000
-500
1 000
-500
CC Cœur de France
18 225
1 000
0
1 000
1 000
CC de la Cléry,du Betz et
de l'Ouanne
19 794
1 000
1 500
-500
1 500
-500
CC des Quatre Vallées
17 163
1 000
0
1 000
1 000
CC du Bonnevalais
12 203
1 000
0
1 000
1 000
CC Pays Fort Sancerrois
Val de Loire
18 143
1 000
0
1 000
1 000
CC
Touraine
Vallée
de
l'Indre
21
54 651
3 500
2 000
1 500
3 500
CC Entre Beauce et Perche
21 164
1 500
1 500
0
1 500
CC Terres de Perche
14 116
1 000
1 000
0
1 000
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes annuels et des fichiers de comptabilité analytique de
Dev’Up ainsi que des données disponibles sur
data.centrevaldeloire.fr le 10 avril 2025.
21
La communauté de communes de Touraine Vallée de l’Indre ayant une population supérieure à
53 001 habitants.
ASSOCIATION DEV’UP
43
Certains des écarts constatés en 2022 ont pris fin dès 2023. D
’autres perdurent ou
apparaissent sur ce dernier exercice.
Aussi, la chambre invite l’association
à être plus vigilante
quant aux destinataires et aux montants figurant sur les appels à cotisations
qu’elle envoie
.
3.2.2
Des charges maîtrisées
Les charges
d’exploitation de Dev’Up suivent l’évolution des produits. Elles
ont
légèrement progressé, passant de 9,6
M€ en 2019 à 10
M€ en 2023. La
crise sanitaire a
également eu un impact majeur sur le niveau de ces charges qui diminuent de 35,3 % en 2020
et de 29 % en 2021
par rapport à l’année 2019
. Si le premier
trimestre de l’année 2022
est
encore quelque peu marqué par cette crise, les activités ont pleinement repris sur le reste de
l’exercice
. Elles retrouvent et dépassent leur niveau de 2019 à compter de 2023.
Tableau n° 9 :
Évolution des charges entre 2019 et 2023 (en euros)
22
2019
2020
2021
2022
2023
Charges de personnel
3 556 451
3 568 801
3 562 181
3 619 800
3 951 431
Frais généraux
825 292
726 529
641 025
531 794
569 777
Total frais de fonctionnement
4 381 743
4 295 330
4 203 206
4 151 594
4 521 208
Salons-expositions
4 181 187
1 160 076
1 740 573
3 609 821
4 224 030
Communication - presse
353 124
223 195
260 497
286 890
273 084
Attractivité
273 938
221 274
266 244
233 749
300 859
Promotion des produits régionaux
105 883
86 570
102 054
114 149
112 222
Animation territoriale
126 934
74 362
121 825
83 476
88 748
Politiques européennes
109 587
22 498
49 687
63 422
114 463
Actions numériques
349 061
Evaluation, études, infos filières
59 533
47 752
59 494
51 684
61 010
Total des charges d'activité
5 210 186
1 835 727
2 600 375
4 443 192
5 523 476
Total des charges d'exploitation
9 591 929
6 131 057
6 803 581
8 594 785
10 044 684
Total charges financières
19
7
18
Charges exceptionnelles sur
opération de gestion
257
73 461
3 232
29
0
Charges exceptionnelles sur
opération en capital
21
3 000
Total charges exceptionnelles
257
73 461
3 232
50
3 000
TOTAL CHARGES
9 592 186
6 204 537
6 806 813
8 594 843
10 047 702
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes annuels et des fichiers de comptabilité analytique de
Dev’Up
.
22
Ce tableau reprend la distinction
entre les différents types de charges (d’exploitation, financières et
exceptionnelles) telle qu’elle apparait dans les comptes de résultat. En revanche, la composition des charges
d’exploitation se base sur la comptabilité analytique mise en œuvre par l’as
sociation.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
44
3.2.2.1
Des charges de personnel en légère progression
Au cours de la période sous revue, les charges de personnel ont progressé de 11,1 %,
passant de 3,5
M€ en 2019 et 3,9
M€ en 2023. Dans le même temps, les effectifs ont augmenté
de 6,1 %, passant de 44,6 à 47,4 équivalents temps plein (ETP).
Graphique n° 3 :
Évolution de la masse salariale (en euros) et des effectifs (en ETP)
entre 2019 et 2023
23
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des fichiers de comptabilité analytique et du suivi annuel des effectifs.
Cette évolution s’explique par deux facteurs. D’une part, Dev’Up
rencontre des
difficultés pour recruter du personnel dans certains secteurs, ce qui explique par exemple
l’absence d’activité
en lien avec la transition écologique, sociale et solidaire pendant près de
deux ans.
D’autre part,
le remplacement de personnels très expérimentés, à la suite de départs
en retraite, par des agents plus jeunes a permis de contenir la masse salariale. Cette situation
explique également la multiplication par quatre des charges liées à la formation du personnel,
qui passent de 11 900
€ en 2019 à 54
000
€ en 2023.
23
Le plan de comptabilité analytique mis en œuvre par Dev’Up regroupe dans les charges de personnel
l’ensemble des salaires et des charges associées (y compris la taxe sur les salaires et les autres taxes touchant le
personnel et enregistrées dans les comptes de racine 63 en comptabilité générale) mais aussi toutes les dépenses
de formation, d’indemnité de transport... C
es charges sont
regroupées sous l’appellation «
Autres
» dans le
graphique n° 3.
-
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
2019
2020
2021
2022
2023
Salaires
Charges
Autres
ETP
ASSOCIATION DEV’UP
45
3.2.2.2
Des frais généraux en légère baisse, principalement liée à la disparition de
la cotisation versée au GIP
Loire Orléans Éco
Le plan de comptabilité analytique mis en œuvre par Dev’Up classe les frais généraux
en trois catégories : ceux relevant du siège, ceux liés aux annexes départementales et les
cotisations versées. Ces frais diminuent de 31 %, passant de 825 300
€ en 2019 à 570
000
€ en
2023. Cependant, cette diminution n’est pas homogène.
Les charges de fonctionnement relevant
du siège de l’association diminue
nt de 16,8 % sur la période sous contrôle, uniquement du fait
de la réduction des dotations aux amortissements et de la provision pour indemnités de fin de
carrière. En effet, hors dotations aux provisions et amortissements, les frais généraux du siège
augmentent de 10,1 % entre 2019 et 2023.
Tableau n° 10 :
Impact des dotations pour amortissements et provisions sur les charges
de fonctionnement (en euros)
2019
2020
2021
2022
2023
Évolution
Charges fonctionnement du siège
constatées
600 154
516 364
479 864
460 531
499 049
-16,8 %
681110
Dont dot. amort. immo.
incorporelles
15 540
12 617
7 217
5 314
139
-99,1 %
681120
Dont dot. amort. immo.
corporelles
130 084
106 326
104 894
83 076
81 919
-37,0 %
681510
Dont dot. prov . indemn. fin
de carrière
102 238
67 115
29 933
29 078
-71,6 %
Charges fonctionnement du siège hors
comptes 681
352 293
330 307
337 820
372 141
387 913
10,1 %
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes annuels et des fichiers de comptabilité analytique de
Dev’Up
.
La réduction de la provision pour indemnités de fin de carrière s’explique par l’évolution
du personnel de l’association. En effet, lors de sa création, celle
-ci a adopté le statut des
personnels des organismes de développement économique
. Or, l’article 5 de ce statut prévoit
qu’un salarié partant à la retraite avec au moins cinq ans d’ancienneté perçoit une indemnité de
fin de carrière. Celle-ci est égale à un demi
mois de traitement par année d’ancienneté, dans la
limite d’un plafond de six mois d’indemnité.
Ainsi, au 31 décembre de chaque année, Dev’Up
procède au recalcul de la provision nécessaire pour assurer le paiement de ces indemnités sans
désta
biliser sa situation financière au vu de l’évolution de ses effectifs.
La baisse g
lobale des frais généraux s’explique
essentiellement par la quasi disparition
des cotisations versées à d’autres organismes. En effet,
avec la dissolution, en 2022, du
groupement d’intérêt public
(GIP)
Loire Orléans Éco
24
, auquel Dev’Up était membre
, cette
dernière n’a plus à payer une cotisation annuelle de 150
000
€. Ainsi,
le montant des cotisations
versées
à d’autres organismes
est passé de 163 000
€ en 2019 à 11
000
€ en 2023.
24
Dev’Up était membre de ce groupement créé en
2014 et chargé développement économique du Loiret.
La dissolution de celui-
ci, au profit de Dev’Up qui reprend ses missions, fait de cette dernière l’interlocuteur
unique en matière de développement économique dans le département du Loiret.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
46
3.2.2.3
Les charges liées aux activités
Hors crise sanitaire
, les charges d’activité représentent
en moyenne 53,7 % du montant
total des charges d’exploitation.
Les charges liées à la participation aux salons et autres
expositions constituent
le poste le plus important des charges d’activité, représentant
80 % de
celles-ci. Ce
s charges ont fortement diminué en 2020 et 2021 du fait de l’annulation de
nombreux événements.
Tableau n° 11 :
Part des charges d’activité dans les charges d’exploitation entre 2019 et 2023
(en euros)
2019
2020
2021
2022
2023
Charges liées aux Salons-expositions (a)
4 181 187
1 160 076
1 740 573
3 609 821
4 224 030
Charges d'activité (b)
5 210 186
1 835 727
2 600 375
4 443 192
5 523 476
Charges d'exploitation (c)
9 591 929
6 131 057
6 803 581
8 594 785
10 044 684
Part des salons dans charges d'activité
(a/b)
80,3 %
63,2 %
66,9 %
81,2 %
76,5 %
Part de l'activité dans les charges
d'exploitation (b/c)
54,3 %
29,9 %
38,2 %
51,7 %
55,0 %
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes annuels et des fichiers de comptabilité analytique de
Dev’Up.
Les charges liées à l’attractivité et à la promotion des produits régionaux
représentent,
en moyenne 39,8
% des charges d’activités hors salons et expositions. Cela dénote l’importance
que l’as
sociation donne à sa mission de valorisation de la région.
Les frais de communication, et notamment de relations presse, ont diminué de 22,6 %
sur la période de contrôle, passant de 353 000
€ en 2019 à 273
000
€ en 2023, en raison d’une
nouvelle stratégie de communication beaucoup plus orientée vers le numérique, et notamment
les réseaux sociaux
. L’association cherche ainsi à être
plus réactive et à avoir une meilleure
maitrise des informations publiées, sans passer par la presse classique.
3.2.3
Une situation financière fragile
Sur la période de contrôle, l
e résultat d’exploitation de l’association est
systématiquement déficitaire, en raison de produits de vente de prestations de service qui ne
permettent pas de compenser les charges liées à la participation aux salons et expositions. Cette
situation s’explique par la volonté assumée d’avoir un niveau de facturation permettant aux
petites entreprises d’être présentes sur des salons auxquels elles n’auraient sinon pas accès.
ASSOCIATION DEV’UP
47
Tableau n° 12 :
Écart entre les produits et charges liées aux salons et expositions entre 2019 et 2023
2019
2020
2021
2022
2023
Produits issus des prestations de service
3 114 154
744 233
1 255 977
2 719 381
3 124 708
Charges liées aux salons et expositions
4 181 187
1 160 076
1 740 573
3 609 821
4 224 030
Différence (produits - charges)
-1 067 033
-415 843
-484 596
-890 441
-1 099 322
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes annuels et des fichiers de comptabilité analytique de
Dev’Up.
Le résultat financier, à l’inverse, est systématiquement
excédentaire
. L’association n’a
ni emprunt ni ligne de trésorerie en cours. Au contraire, disposant de suffisamment de trésorerie,
l’association a souscrit en 2022 un compte à terme sur lequel elle a
placé 500 000
€.
Elle
enregistre en 2023 un résultat financier de 82 520
€ contre 8
843
€ en 2022.
Le résultat exceptionnel, quant à lui, est toujours excédentaire grâce à la quote-part de
subvention d’investissement virée au résultat qui tend, toutefois,
à diminuer progressivement.
L’effet cumulé des résultats financier et exceptionnel permet à l’association de réduire
le déficit
de son résult
at d’exploitation et même, en 2020 et 2022, d’afficher un résultat de l’exercice
excédentaire. Cependant, à long terme, ses résultats financiers et exceptionnels risquent ne plus
suffire
à compenser son déficit d’exploitation.
Tableau n° 13 :
Évolution de la situation financière entre 2019 et 2023 (en euros)
2019
2020
2021
2022
2023
Produits d'exploitation
9 365 778
6 063 999
6 654 298
8 502 526
9 798 821
dont subventions région
4 865 339
4 310 441
4 474 941
4 613 000
5 626 000
dont fonds européens
957 173
700 805
628 084
685 542
607 689
- Charges d'exploitation
9 591 929
6 131 057
6 803 581
8 594 785
10 044 684
dont frais de fonctionnement
4 381 743
4 295 330
4 203 206
4 151 594
4 521 208
dont charges d'activités
5 210 186
1 835 727
2 600 375
4 443 192
5 523 476
= Résultat d'exploitation
-226 151
-67 058
-149 283
-92 259
-245 863
+ Résultat financier
5 629
3 916
4 410
8 837
82 502
+ Résultat exceptionnel
128 478
86 487
106 360
146 842
92 903
- Impôts sur le bénéfice
-2 100
= Résultat de l'exercice
-92 043
23 345
-38 513
63 420
-68 357
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes annuels et des fichiers de comptabilité analytique de
Dev’Up.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
48
Aussi, la chambre invite l’association
à mener une réflexion sur les actions à mettre en
œuvre
pour améliorer son résultat d’exploitation
, notamment par la révision de sa politique de
facturation des prestations de service dans le cadre de la participation aux salons nationaux et
internationaux.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Malgré une bonne gestion et un suivi solide de ses dépenses et de ses recettes, la
situation financière de l’association reste fragile. Elle connaît, tout au long de la période de
contrôle, un résultat d’exploitation négatif qui n’est que partiellement compensé par son
résultat financier. Elle est en outre très dépendante de ses financements publics, en particulier
ceux versés par la région. Ses charges sont bien maîtrisées, ce qui ne lui laisse que peu de
marges de
manœuvre
en la matière. Ainsi, afin d’améliorer son résultat d’exploitation, une
réflexion notamment
autour du niveau de facturation des prestations de service qu’elle offre –
en particulier pour la participation à des salons nationaux et internationaux
–
est nécessaire.
ASSOCIATION D
EV’UP
49
ANNEXES
Annexe n° 1. Procédure
...................................................................................................
50
Annexe n° 2. Carte des ETI régionales
...........................................................................
51
Annexe n° 3. Carte des régions associées au projet ACTT4Cosmetics
..........................
52
Annexe n° 4. Glossaire
....................................................................................................
53
Annexe n° 5. Réponse
.....................................................................................................
54
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
50
Annexe n° 1. Procédure
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles
ont
été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Dates
Destinataires
Dates de
réception des
réponses
éventuelles
Envoi de la lettre
d’ouverture de
contrôle
10 janvier 2025
reçue le
13 janvier 2025
M. Stéphane Girerd, président
10 janvier 2025
reçue le
13 janvier 2025
M. Emmanuel Vasseneix, ancien
président
10 janvier 2025
reçue le
13 janvier 2025
M. François Bonneau, ancien
président
Entretien de fin
de contrôle
14 avril 2025
M. Stéphane Girerd
M. Emmanuel Vasseneix
M. François Bonneau
Délibéré de la
chambre
28 avril 2025
Envoi du rapport
d’observations
provisoires
(ROP)
15 mai 2025
reçu le
16 mai 2025
M. Stéphane Girerd
4 juin 2025
15 mai 2025
reçu le
16 mai 2025
M. Emmanuel Vasseneix
sans réponse
15 mai 2025
reçu le
16 mai 2025
M. François Bonneau
17 juin 2025
Délibéré de la
chambre
4 juillet 2025
Envoi du rapport
d’observations
définitives
(ROD1)
7 juillet 2025
reçu le
10 juillet 2025
M. Stéphane Girerd
17 juillet 2025
7 juillet 2025
reçu le
8 juillet 2025
M. Emmanuel Vasseneix
sans réponse
7 juillet 2025
reçu le
17 juillet 2025
M. François Bonneau
sans réponse
Source : CRC Centre-Val de Loire.
ASSOCIATION DEV’UP
51
Annexe n° 2. Carte des ETI régionales
Source
: Association Dev’
Up.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
52
Annexe n° 3. Carte des régions associées au projet ACTT4Cosmetics
Source
: Dev’Up –
dossier complet du projet ACTT4Cosmetics, p. 64.
ASSOCIATION DEV’UP
53
Annexe n° 4. Glossaire
ADEME
: agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
ADIE
: association pour le droit à l’initiative économique
ARITT
: agence régionale pour l’innovation et le transfert de technologie
BRGM : bureau de recherches géologiques et minières
CC : communauté de communes
CCI
: chambre de commerce et d’industrie
CEA
: commissariat à l’énergie atomique et aux énergies
alternatives
CEREMA
: centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et
l’aménagement
CESER : conseil économique, social et environnemental régional
CETIM : centre technique des industries mécaniques
CNRS : centre national de la recherche scientifique
CRA
: chambre régionale d’agriculture
CRESS
: chambre régionale d’économie sociale et solidaire
CRMA
: chambre régionale des métiers et de l’artisanat
DIRECCTE : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi
DREETS
: direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
DRAAF
: direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts
DRAF
: direction régionale de l’agriculture et des forêts
DRARI
: délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation
DRRT : délégation régionale à la recherche et à la technologie
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
ETI : entreprise taille intermédiaire
GIP
: groupement d’inté
rêt public
INRA : institut national de recherche agronomique
INRAE
: institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement
INSA : institut national des sciences appliquées
IRSTEA : institut nationale de recherche en sciences
et technologies pour l’environnement et
l’agriculture
PME : petites et moyennes entreprises
SEM
: société d’économie mixte
SRDEII
: schéma régional de développement économique, d’innovation et
d’internationalisation
ZAE
: zones d’activités économiques
ZAN : zéro artificialisation nette
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
54
Annexe n° 5. Réponse
ASSOCIATION DEV’UP
55
Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
15 rue d’Escures
45000 Orléans
Tél. : 02 38 78 96 00
centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr