COMMUNE DE ROURA
(population : 3 436 habitants)
Compte administratif de 2024
et budget primitif de 2025
(collectivité en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code
général des collectivités territoriales
AVIS N° 2025-0041
SAISINE N° 25-0981-973
–
L. 1612-14, alinéa 2
SÉANCE DU 1
er
OCTOBRE 2025
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE
G
UYANE
,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1
;
VU
,
l’arrêté
n° 2025-01 du 26 novembre 2024 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de la Guyane ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment
l’avis n° 2015
-
0084 du 22 juillet 2015 définissant la trajectoire, actualisée par
l’avis n°
2024-0066 du
15 novembre 2024 ;
VU
,
l’arrêté du préfet de
Guyane n° R03-2024-12-09-00003 du 09 décembre 2024 portant
règlement du budget primitif de 2024 de la collectivité ;
VU
, la lettre du 28 juillet 2025, enregistrée au greffe de la chambre le 29 juillet 2025, par
laquelle le préfet de Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes le budget
primitif 2025 de la collectivité de ROURA
en application des dispositions de l’article
L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
VU,
la lettre du 1
er
août 2025 par laquelle
le président de la chambre a informé l’ordonnateur
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU,
l’ensemble des pièces du dossier
;
VU,
les observations du minstère public ;
Avis n° 2025-0041
–
Commune de ROURA
–
budget primitif 2025
2
Après avoir entendu M. Olivier LUNION, conseiller, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
(CGCT) dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des
mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesu
res suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit
sa décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des
alinéas précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-5
n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’
État, propose à ce dernier les mesures nécessaires,
dans les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir
des mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Le budget primitif de 2024,
constitué d’un unique budget principal, a été arrêté en
déséquilibre de -5 153 103 euros par le préfet de Guyane, sur proposition de la chambre,
dans le cadre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit budgétaire de la collectivité.
Par lettre du 28 juillet 2025, enregistrée au greffe de la chambre le 29 juillet 2025, le
préfet de Guyane
a saisi la chambre d’une demande d’avis sur le budget primitif 202
5
de la commune de ROURA.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de Guyane est conforme aux
dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du CGCT. Par suite, il appartient à la
chambre de s’assurer, au regard des dispositions précitées, du caractère suffisant des
mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel n’est pas le cas, des mesures
complémentaires.
II.
SUR LA CONCORDANCE DES R
É
SULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables
ont fait l’objet d’un com
pte financier unique 2024 confirmant
la concordance des données
de l’ordonnateur avec celles
du comptable public.
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINC
É
RIT
É
DU BUDGET PRIMITIF
2025
Lors de sa séance du 14 avril 2025, la collectivité a adopté le budget primitif de 2025
en application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du
CGCT.
Avis n° 2025-0041
–
Commune de ROURA
–
budget primitif 2025
3
Le budget principal a été adopté en déséquilibre de -1 623 763,33 euros.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués
par le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la
procédure, la sincérité des inscriptions votées par le conseil municipal de la collectivité
de ROURA.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser du compte financier unique 2024
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser (RAR)
au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2024
. En effet, le législateur n’a pas conféré
aux chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
Les RAR
correspondent, selon la définition de l’article R.
2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31
décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31
décembre de l’exercice
;
-
en recettes, à celles
juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31
décembre de l’exercice
.
La section de fonctionnement du budget principal ne comporte pas de RAR.
La section d’investissement
du budget principal comporte des RAR en dépenses et en
recettes
d’un montant respectif de
3 222 449,16 euros et de 2 690 101,58 euros.
III. A. 1.
Section de fonctionnement
a.
En recettes de fonctionnement
Ces recettes n’appellent pas de corrections.
b.
En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 011 «
charges à caractère général
» est augmenté d
’un montant de
73 077,90 euros pour tenir compte des éléments suivants :
-
ajout de 174,30 euros
pour régularisation de l’état de développement de solde
du comptable figurant au compte 472 au 31 décembre 2024 ;
-
ajout de 2 110,32 euros concernant une dette de la commune envers la société
guyanaise des eaux au 31 décembre 2024 ;
-
ajout de 59 798,90 euros de dettes envers la communauté d'agglomération du
centre littoral (CACL) ;
-
ajout de 10 994,38 euros de dettes envers le centre de gestion de la fonction
publique territoriale.
Avis n° 2025-0041
–
Commune de ROURA
–
budget primitif 2025
4
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections
(+ 73 077,90 euros), les dépenses de
fonctionnement corrigées s’élèvent à
9 104 561,70 euros au lieu de 9 031 483,80 euros,
en incluant le résultat reporté de 2 058 353,32 euros.
III. A. 2.
Section d’investissement
a.
En recettes d’investissement
Le chapitre 13 «
s
ubventions d’investissement
» est diminué de 717 683,97 euros :
-
ajout de 61 201,20 euros pour tenir compte de l'état de développement de solde
du comptable au 31 décembre 2024 figurant au compte d'attente 471 ;
-
opération
n° 20003
"
Rénovation,véhicule,
bibliothèque,
médiathèque
",
suppression de 3 000 euros
en absence
de convention de financement ;
-
opération n° 2024002 "
Espace de vie sociale lieu dit Dacca
", suppression de
99 700 euros en raison de la caducité de la convention ;
-
opération
n° 16008 "
Equipement
plateaux
sportifs
",
supression
de
276 240 euros de DETR 2016 en
l’absence
de justifications de fin des travaux
transmises par la commune à la préfecture ;
-
opération n° 16010 "
Réhabilitatin extension hôtel de vilel
", diminution de
352 488,71 euros en concordance avec le montant des RAR en dépenses ;
-
opération n° 2023001 "
Extension de l'éclairage public photovoltaique
"
dimunution de 47 456,46 euros en concordance avec montant des RAR en
dépenses.
Le chapitre 024 «
Produits des cessions
» est diminué de 72 000
euros en l’absence de
justificatif.
En tenant compte de l’ensemble de ces
corrections (-789 683,97 euros), le montant des
RAR en
recettes d’investissement
s’établit à
1 900 417,61
euros au lieu de
2 690 101,58 euros.
En conséquence, les
recettes d’investissement
corrigées s’élèvent
à 3 558 144,13 euros
au lieu de 4 347 828,10 euros.
b.
En dépenses
d’investissement
Le chapitre 23 «
Immobilisations en cours
» est augmenté de 12 520 euros pour tenir
compte de l'état de développement de soldes du comptable au 31 décembre 2024 figurant
au compte d'attente 4712.
En tenant compte de cette
correction, le montant des RAR en dépenses d’investissement
s’établit à
3 234 969,16 euros au lieu 3 222 449,16 euros.
En conséquence, les dépenses d’investissement corrigées s’élèvent à
4 280 353,86 euros
au lieu de 4 267 833,86 euros, y compris le résultat négatif reporté de 325 840,27 euros.
Avis n° 2025-0041
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Commune de ROURA
–
budget primitif 2025
5
III. A. 3.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et RAR
s’élève
à
-
875 281,87 euros, se
répartissant comme suit :
montant des corrections en sincérité à reporter au budget primitif (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y compris
rattachements (A)
Restes à réaliser
(B)
Total (C= A+B)
Corrections CRC
(D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP
Dépenses
6 973 130,48
0,00
6 973 130,48
73 077,90
7 046 208,38
73 077,90
Recettes
7 327 726,23
0,00
7 327 726,23
0,00
7 327 726,23
0,00
Résultat de
l'exercice/solde
354 595,75
0,00
354 595,75
-73 077,90
281 517,85
-73 077,90
Résultat n-1
-2 058 353,32
-2 058 353,32
-2 058 353,32
Résultat cumulé
-1 703 757,57
0,00
-1 703 757,57
-73 077,90
-1 776 835,47
-73 077,90
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à réaliser
(B)
Total (C= A+B)
Corrections CRC
(D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP
Dépenses
719 544,43
3 222 449,16
3 941 993,59
12 520,00
3 954 513,59
12 520,00
Recettes
1 657 726,52
2 690 101,58
4 347 828,10
-789 683,97
3 558 144,13
-789 683,97
Résultat de
l'exercice/solde
938 182,09
-532 347,58
405 834,51
-802 203,97
-396 369,46
-802 203,97
Résultat n-1
-325 840,27
-325 840,27
0,00
-325 840,27
Résultat cumulé
612 341,82
-532 347,58
79 994,24
-802 203,97
-722 209,73
-802 203,97
Résultat global de
clôture
-1 091 415,75
-532 347,58
-1 623 763,33
-875 281,87
-2 499 045,20
-875 281,87
Source : chambre régionale des comptes (CRC) de Guyane
Après vérification de la sincérité des RAR, le résultat global de clôture du compte
administratif de 2024 du budget principal de la commune de ROURA est un déficit de
2 499 045,20 euros au lieu de 1 623 763,33 euros.
En section de fonctionnement, le résultat de l’exerice est un excédent de
281 517,85 euros pour un résultat cumulé de -1 776 835,32 euros. Ces résultats sont
meilleurs que les objectifs fixés par la trajectoire de redressement 2024-2027 définie
dans l’avis n°
2024-0066 du 15 novembre 2024, qui prévoyait un déficit de
1 360 000 euros au titre du résultat
de l’exercice et
un déficit de 3 424 170 euros pour
le résultat cumulé.
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles du budget primitif 2025
III. B. 1.
Section de fonctionnement
a.
Les recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 6 536 381,08 euros.
Le chapitre 013 «
atténuations de charges
» est diminué de 26 678 euros compte tenu
de la moyenne des trois dernières années et en l’absence de justification
.
Avis n° 2025-0041
–
Commune de ROURA
–
budget primitif 2025
6
Le chapitre 70 «
produits des services du domaine et ventes diverses
» est diminué
de 67 560 euros pour tenir compte de l'état de consommation de crédits à la date du
présent avis.
Le chapitre 73 « i
mpôts et taxes
» est diminué de 55 834 euros euros
en l’absence de
justificatifs portant sur le fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales.
Le chapitre 731 «
fiscalité locale
» est minoré de 94 261 euros pour tenir des éléments
ci-dessous :
-
ajout de 1 536 euros
d’attribution de compensation non inscrit
e par la commune
au budget primitif 2025 et figurant à l’état de consommation des crédits à la date
du présent avis ;
-
diminution de 95 797 euros pour tenir compte de la moyenne réalisée au cours
des trois dernières années
s’agissant
de la dotation de mines. La commune ayant
inscrit un montant de 285 000 euros.
Le chapitre 74 «
dotations et participations
» est minoré de 313 220,61 euros pour tenir
compte des éléments ci-dessous :
-
ajout de 2 176,61 euros au titre de la participation des familles aux frais de
restauration. L’état de consommation des crédits à la date du présent avis fait
ressortir une réalisation de 177 114,61 euros au lieu de 174 938 euros inscrits au
budget primitif 2025 ;
-
ajout de 328 euros au titre de la dotation aux élus locaux
. L’état de
consommation des crédits à la date du présent avis fait ressortir une réalisation
de 3 393 euros au lieu de 3 065 euros inscrit au budget primitif 2025 ;
-
ajout de 4 456,44 euros au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) pour tenir compte de la notification des services
préfectoraux ;
-
ajout de 8 302,24 euros au titre de la dotation de compensation de la réforme de
la taxe professionnelle
. L’état de consommation des crédits à la date du présent
avis fait ressortir une réalisation de 25 421,24 euros au lieu de 17 119 euros
inscrit au budget primitif 2025 ;
-
diminution de 1 455 euros
à l’article
7411 «
Dotation globale de fonctionnement
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
»
pour tenir compte de la notification faisant état de 851 241 euros au lieu de
852 796 euros inscrit au budget primitif 2025 ;
-
diminution de 222 800 euros
à l’article 74718 «
Autres participations ETAT
»
pour tenir compte de l’avance de 90
000 euros de dotation «
contrat de
redressement Outre-Mer (COROM
) »
figurant à l’état de consommation des
crédits à la date du présent avis ;
-
supression de 104 228,90 euros
à l’article 7488 «
Autres attributions et
participations
»
en l’absence de justificatif.
Avis n° 2025-0041
–
Commune de ROURA
–
budget primitif 2025
7
Le chapitre 75 «
autres produits de gestion courante
» est diminué de 33 895,27 euros
à l’article
752 «
Revenus des immeubles
» pour
tenir compte de l’état de consommation
des crédits à la date du présent avis.
En tenant
compte de l’ensemble des corrections en sincérité (
-591 448,88 euros), les
recettes nouvelles de fonctionnement corrigées
s’élèvent à
5 944 932,20 euros au lieu
de 6 536 381,08 euros.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 8 719 050,66 euros,
y compris le résultat reporté de -1 703 757,57 euros.
Les mesures nouvelles n’appellent
pas de correction en sincérité.
III. B. 2.
Section d’investissement
a.
Les recettes d’investissement
La collectivité a arrêté le
s recettes nouvelles d’investissement à
3 342 853,50 euros, y
compris le résultat reporté de +612 341,82 euros, hors RAR.
Le chapitre 13 «
S
ubventions d’investissement
» est minoré de 693 469,87 euros pour
tenir compte des accords de financements :
-
ajout de 400 000 euros de subvention dans le cadre de l'opération
n° 2025011 «
Rénovation de l'église de Roura
» ;
-
ajout
de
87 601,94 euros
dans
le
cadre
de
l'opération
n° 2025025 «
Reconstructtion du réseau informatique
» ;
-
ajout de 38 905,35 euros de subvention pour l'acquisition de matériel ;
-
ajout de 63 750 euros pour l'acquisition de panneaux de rues ;
-
ajout de 571 378,08 euros dans le cadre de l'opération n° 2025045 «
Parking
végétalisé Cacao
» ;
-
ajout de 16 682,39 euros afin de régulariser l'avance versée dans le cadre des
travaux d'électrification ;
-
ajout de 389,50
euros à l’article 1322 «
Régions
» pour tenir compte de l’état de
consommation de crédits à la date du présent avis ;
-
suppression de 1 022 190,13 euros
à l’article 1311 «
Etat et établissements
nationaux
» en
l’
absence de justificatifs ;
-
suppression de 829 987 euros
à l’article 1321 «
Etat et établissements
nationaux
» en
l’
absence de justificatifs ;
-
suppression de 20 000
euros à l’article 1335 «
Amendes de radars automatiques
et amendes de police
» en l’absence de justificatifs.
Avis n° 2025-0041
–
Commune de ROURA
–
budget primitif 2025
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Le chapitre 10 «
dotations fonds divers et réserves
» est augmenté de 119 571,72 euros
pour tenir compte de l’état de consommations des crédits à la date du présent avis
dont
117 227,23 euros de FCTVA et de 2
344,49 de taxe d’aménagement.
Le chapitre 024 «
produits de cessions
» est diminué de 156 031 euros
en l’absence de
justificatifs.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en
sincérité (-729 929,15 euros), les
recettes nouvelles
d’investissement
corrigées s’élèvent à
2 612 924,35 euros au lieu de
3 342 853,50 euros.
b.
Les dépenses d’investissement
La collectivité a arrêté les dépenses n
ouvelles d’investissement à
2 853 959,47 euros
hors RAR.
Le chapitre 20 «
immobilisations incorporelles
» est diminué de la somme de
215 865 euros pour tenir compte des
états d’avancement et de l’actualisation des
financements au regard des informations transmises par la commune.
Le chapitre 21 «
immobilisations corporelles
» est augmenté de la somme de
528 720 euros
pour tenir compte des états d’avancement et de l’actualisation des
financements au regard des informations transmises par la commune.
La chapitre 23 «
immobilisations en cours
» est augmenté de 116 682,39 euros pour
tenir compte des états d’avancement et de l’actualisation des financements au regard des
informations transmises par la commune.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité
(+ 429 537,39 euros), les
dépenses
nouvelles d’investissement corrigées s’élèvent à
3 283 496,86 euros au lieu de
2 853 959,47 euros.
III. B. 3.
Total des corrections
Le budget primitif principal corrigé en sincérité (RAR et mesures nouvelles) est en
déséquilbre de -4 852 320,42 euros au lieu de -2 226 123,13 euros voté au budget
primitif 2025 (
cf.
tableau annexé), soit :
-
-2 847 196,36 euros en section de fonctionnement ;
-
-2 005 124,06
euros en section d’investissement
.
Avis n° 2025-0041
–
Commune de ROURA
–
budget primitif 2025
9
IV.
SUR LA COMPATIBILITÉ DU BUDGET À LA TRAJECTOIRE DE
REDRESSEMENT
La section de fonctionnement du budget primitif 2025 corrigé prévoit un déficit
prévisionnel cumulé de -2 847 196 euros, en amélioration par rapport à la
cible -4 101 392 euros figurant dans la trajectoire de redressement proposée par la
chambre
. Cette amélioration s’explique principalement par la réduction du déficit
reporté.
comparaison du résultat de la section de fonctionnement de 2025 avec la trajectoire fixée
par la chambre (en euros, arrondis)
Trajectoire
définie par la
CRC pour 2025
(a)
BP 2025 corrigé par la
CRC (y compris RAR
et mesures nouvelles)
Écart (b-a)
(b)
Recettes de fonctionnement
13
Atténuations de charges
40 000
83 541
+43 541
70
Produits des serv,domaines
et ventes
2 500
320
-2 180
73
Impôts et taxes (sauf 731)
2 801 297
2 672 698
-128 599
731
Fiscalité locale
1 296 488
1 174 532
-121 956
74
Dotations et participations
1 828 493
2 004 757
+176 264
75
Autres produits de gestion
courante
112 000
9 085
-102 915
77
Produits spécifiques
0,00
0
Total
6 080 778
5 944 932
-135 846
Dépenses de fonctionnement
011
Charges à caractère général
950 000
943 072
-6 928
012
Charges de personnel
5 300 000
5 357 500
+57 500
014
Attenéuations de produits
8 000
-8 000
65
Autres charges de gestion
courante
500 000
655 790
+155 790
67
Charges spécifiques
68
Dotations aux provisions
semi-budgétaires
042
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
132 009
Total
6 758 000
7 088 371
+330 371
Résultat de
fonctionnement
de l'exercice
-677 222
-1 143 439
+466 217
Déficit reporté
-3 424 170
-1 703 757
Résultat
cumulé section
fonctionnement
-4 101 392
-2 847 196
+1 254 196
Source : CRC de Guyane
Néanmoins, la chambre relève que le déficit prévionnel
de l’exercice
2025,
de -1 140 000 euros, est supérieur à celui de la cible fixée à -677 22 euros.
Avis n° 2025-0041
–
Commune de ROURA
–
budget primitif 2025
10
Elle constate que les charges de personnel prévisionnelles de 5 350 000 euros
consomment 90 % des recettes de fonctionnement prévisionnelles. En outre, les
«
Autres charges de gestion courante
» dépassent de 155 790 euros la cible fixée par la
trajectoire précitée.
Au vu de ces éléments, la chambre enjoint la commune
d’accentuer
les efforts en matière
de maîtrise de sa masse salariale, de contenir les autres charges de gestion courante et
d
’amélior
er les produits de la fiscalité locale.
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DÉCLARE
recevable la transmission par le préfet de Guyane à la chambre
régionale des comptes du compte financier unique 2024 et du budget primitif de
2025 de la collectivité,
au titre des dispositions de l’article L.
1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture agrégé du compte financier unique de 2024 de la collectivité est
un déficit de -2 499 045,20 euros ;
3)
CONSTATE
que le budget voté par la collectivité pour 2025
n’est pas en
équilibre réel ;
4)
PROPOSE
ainsi au préfet de Guyane de régler le budget primitif de 2025 de la
collectivité, en apportant au budget voté les modifications figurant dans les
tableaux joints en annexe ;
5)
DEMANDE
au préfet de Guyane de lui transmettre le compte financier unique de
2025 et le budget primitif de 2026 de la collectivité conformément aux
dispositions de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État
»
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la
date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Guyane
, à l’ordonnateur et au
directeur régional des finances publiques.
Avis n° 2025-0041
–
Commune de ROURA
–
budget primitif 2025
11
Délibéré par la chambre régionale des comptes de Guyane, le 1
er
octobre 2025.
Présents :
-
M. Pierre GRIMAUD, président de chambre, président de séance ;
-
M. Patrick PLANTARD, président de section ;
-
M. Olivier LUNION, conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Pierre GRIMAUD
La greffière de séance
Gina BREGMESTRE
Avis n° 2025-0041
–
Commune de ROURA
–
budget primitif 2025
12
ANNEXE 1 :
Budget de la collectivité proposé pour 2025
Tableau 1 : budget principal de 2025 corrigé par la chambre
Avis n° 2025-0041
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
869 994,00
73 077,90
0,00
943 072
012
Charges de personnel
5 357 500,00
0,00
0,00
5 357 500
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0
016
APA
0,00
0,00
0,00
0
017
RSA/Régularisation de RMI
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
655 790,28
0,00
0,00
655 790
6586
Frais de fonctionnement de groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges spécifiques
0,00
0,00
0,00
0
68
Dotations aux amortissements,dépréciations, provis°
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
132 008,81
0,00
0,00
132 009
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
1 703 757,57
0,00
0,00
1 703 758
Total
8 719 050,66
73 077,90
0,00
8 792 129
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
110 219,00
0,00
-26 678,00
83 541
016
APA
0,00
0,00
0,00
0
017
RSA/Régularisation de RMI
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et ventes
67 880,00
0,00
-67 560,00
320
73
Impôts et taxes
2 728 531,75
0,00
-55 834,00
2 672 698
731
Fiscalité locale
1 268 793,00
0,00
-94 261,00
1 174 532
74
Dotations et participations
2 317 977,33
0,00
-313 220,61
2 004 757
75
Autres produits de gestion courante
42 980,00
0,00
-33 895,27
9 085
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits spécifiques
0,00
0,00
0,00
0
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
6 536 381,08
0,00
-591 448,88
5 944 932
Avis n° 2025-0041
–
Commune de ROURA
–
budget primitif 2025
13
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
976 137,55
0,00
-215 865,00
760 273
204
Subventions d'équipemet versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
1 658 173,76
0,00
528 720,00
2 186 894
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
3 434 597,32
12 520,00
116 682,39
3 563 800
10
Dotations, fnds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
7 500,00
0,00
0,00
7 500
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
6 076 408,63
12 520,00
429 537,39
6 518 466
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
4 998 465,95
-717 683,97
-693 469,87
3 587 312
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165,166)
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
119 571,72
119 572
10
Dotations fonds divers et réserves
62 107,50
0,00
0,00
62 108
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip°
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
228 031,00
-72 000,00
-156 031,00
0
45
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
132 008,81
0,00
0,00
132 009
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
612 341,82
0,00
0,00
612 342
Total
6 032 955,08
-789 683,97
-729 929,15
4 513 342
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Avis n° 2025-0041
–
Commune de ROURA
–
budget primitif 2025
14
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
8 719 050,66
73 077,90
0,00
8 792 129
Recettes
6 536 381,08
0,00
-591 448,88
5 944 932
Résultat
-2 182 669,58
-73 077,90
-591 448,88
-2 847 197
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
6 076 408,63
12 520,00
429 537,39
6 518 466
Recettes
6 032 955,08
-789 683,97
-729 929,15
4 513 342
Résultat
-43 453,55
-802 203,97
-1 159 466,54
-2 005 124
Résultat global prévisionnel
-2 226 123,13
-875 281,87
-1 750 915,42
-4 852 321