Le président
Orléans, le
19 juillet 2011
à
Monsieur Claude LELOUP
Président du centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Cher
BP 2001
18026 BOURGES CEDEX
Objet
: Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion
du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher (article L. 243-5,
alinéa 5 du code des juridictions financières).
Monsieur le président,
En application de l’article L. 211-8 modifié du code des juridictions financières,
la chambre régionale des comptes du Centre a examiné la gestion du centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Cher que vous présidez. L’entretien préalable avec le
magistrat rapporteur a eu lieu le 1
er
juillet 2010.
Dans sa séance du 17 novembre 2010, la chambre a retenu des observations
provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 7 février 2011.
La chambre, dans sa séance du 17 mai 2011, a arrêté des observations définitives
qui vous ont été adressées le 9 juin 2011, que vous avez reçues le 10 juin 2011 et auxquelles
vous n’avez pas apporté de réponse.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du code des
juridictions financières, j’ai l’honneur de vous transmettre le rapport d’observations
définitives.
15
, rue d'
E
scures -
BP
2425
-
45032
ORLÉANS
CEDEX
1
-
02 38 78 96 00
-
T
élécopie
02 38
62
50
03
crccentre@centre.ccomptes
.fr
2
Ce rapport devra être communiqué au conseil d’administration dès sa plus proche
réunion. Il devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à débat.
Par ailleurs, en application de l’article R. 241-18 du code des juridictions
financières, les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont
communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion du conseil d’administration
suivant leur réception par le centre de gestion.
Afin de permettre à la chambre de répondre aux demandes éventuelles de
communication des observations définitives, je vous prie de bien vouloir informer le greffe de
la chambre de la date de la prochaine réunion du conseil d’administration.
Enfin, je vous informe qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du
code précité, les observations définitives arrêtées par la chambre sont communiquées au
représentant de l’Etat et à la directrice départementale des finances publiques.
Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération
distinguée.
Pierre ROCCA
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
(art. L.243-5, alinéa 5 du code des juridictions financières)
arrêtées par la chambre régionale des comptes du Centre
dans sa séance du 17 mai 2011
sur la gestion du
centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher
2
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher (CDG18) est un
établissement public à caractère administratif qui a pour principale mission de gérer la
carrière des agents territoriaux des collectivités comportant moins de 350 agents, soit 162
collectivités et 288 établissements publics représentant un total de 3 260 agents en 2008. Sa
gestion a été examinée sur la période 2003 à 2009.
Au-delà des missions obligatoires, le conseil d’administration du centre a su mobiliser les
équipes sur les prestations facultatives en diversifiant les politiques menées et en répondant
semble-t-il aux besoins des communes. A titre d’exemple, la mise en place d’une brigade de
remplacement
participe
à
cette
volonté
d’apporter
des
solutions
concrètes
aux
préoccupations des communes les plus petites.
Au plan du fonctionnement interne, l’instruction a conduit à relever différentes insuffisances
affectant la gestion du personnel et la connaissance de l’activité et de ses coûts.
Les missions du CDG18 ayant un caractère obligatoire ou facultatif, leur financement résulte
de cotisations respectivement obligatoires ou additionnelles ainsi que, le cas échéant, de
recettes contractuelles. Alors que la loi exclut le financement de missions obligatoires par des
ressources facultatives, le CDG18 ne dispose pas d’une connaissance suffisamment précise
de ses coûts pour établir le respect de cette obligation.
Bénéficiant de ressources assises sur la masse salariale en constante progression, le centre
exerce ses missions, dans des conditions financières satisfaisantes, et a disposé sur la période
d’une trésorerie correspondant à 9 mois de cotisations obligatoires, en partie expliquée par
des retards de projets ou des versements anticipés de subventions.
Ces constats, joints à celui d’une prévision budgétaire perfectible, conduit néanmoins à
s’interroger sur le niveau de perception de la cotisation obligatoire au taux maximum, ou sur
la hausse de la cotisation additionnelle pour le financement de prestations de médecine
professionnelle et préventive, finalement non mises en place.
Aussi, dans le cadre de la recherche d’une identification des coûts, il est recommandé au
centre de gestion la mise en place d’indicateurs pertinents associés à une comptabilité
analytique, permettant de comparer la ressource collectée aux coûts des prestations
proposées aux collectivités territoriales et à leurs établissements.
3
SOMMAIRE
1
BREVE PRESENTATION DU CENTRE DE GESTION DU CHER
....................................................
4
2
LES MISSIONS ET LEUR FINANCEMENT
.........................................................................................
4
2.1
L
E CADRE GENERAL DES MISSIONS ET SON EVOLUTION
.........................................................................
4
2.2
L
E FINANCEMENT DES MISSIONS
...........................................................................................................
5
2.3
L
A GESTION DU PERSONNEL ET LA MESURE DE L
’
ACTIVITE
...................................................................
6
3
LES MISSIONS OBLIGATOIRES
...........................................................................................................
6
3.1
L
A PRISE EN CHARGE DES DROITS SYNDICAUX
......................................................................................
6
3.2
L’
ORGANISATION D
’
EXAMENS ET DE CONCOURS
..................................................................................
7
3.3
L
A PUBLICITE DES TABLEAUX ANNUELS D
’
AVANCEMENT ET DES LISTES D
’
APTITUDE
...........................
8
3.4
L
A TENUE D
’
UNE LISTE NOMINATIVE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
.........................................
9
3.5
L
A CONSTITUTION D
’
UN DOSSIER INDIVIDUEL PAR FONCTIONNAIRE
.....................................................
9
3.6
L’
ORGANISATION DES ELECTIONS POUR LES INSTANCES PARITAIRES
....................................................
9
3.7
L
E FONCTIONNEMENT DES
CTP
..........................................................................................................
10
3.8
L
A PRISE EN CHARGE DES FONCTIONNAIRES PRIVES D
’
EMPLOI
............................................................
10
3.9
L
A CONSTATATION DES DUREES DE SERVICES ACCOMPLIS POUR LA RETRAITE
....................................
10
4
LES MISSIONS FACULTATIVES
.........................................................................................................
11
4.1
L
ES SERVICES DE REMPLACEMENT
......................................................................................................
12
4.2
L
E SERVICE HYGIENE ET SECURITE
,
LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE
........................
12
4.3
L
E TRAITEMENT DES SALAIRES
...........................................................................................................
12
4.4
L
E CONSEIL STATUTAIRE
,
INFORMATION ET COMMUNICATION
............................................................
13
5
LA SITUATION FINANCIERE
..............................................................................................................
13
5.1
L’
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
...........................................................................
13
5.2
L’
EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
...........................................................................
14
5.3
L’
INVESTISSEMENT
.............................................................................................................................
14
5.4
L’
EVOLUTION DE L
’
EPARGNE ET DE LA TRESORERIE
...........................................................................
15
4
1
BREVE PRESENTATION DU CENTRE DE GESTION DU CHER
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher (CDG18) est un
établissement public local à caractère administratif, créé par la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par
la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Il est dirigé par un conseil d'administration comprenant un total de 19 membres, fixé en
fonction de l'importance démographique des collectivités concernées et de l'effectif total des
personnels territoriaux employés par les collectivités et établissements affiliés au centre.
Le conseil d'administration est composé de représentants élus des collectivités territoriales et
des établissements publics affiliés, titulaires d'un mandat local. Le conseil d'administration
élit en son sein le président du centre.
Sont affiliés aux centres de gestion les communes et établissements publics qui emploient
moins de 350 agents titulaires ou stagiaires à temps complet, ou qui emploient au moins un
fonctionnaire à temps non complet.
Si les autres communes et établissements publics peuvent s’affilier à titre facultatif, le centre
de gestion de la fonction publique territoriale du département du Cher (CDG18) ne comprend
aucun organisme affilié volontairement.
Le CDG18 regroupe 162 collectivités et 288 établissements publics. Les effectifs gérés
s’élèvent en 2008 à 3 260 agents contre 2 946 agents en 2003. 16 postes budgétaires ouverts
au centre permettent d’assurer la gestion du CDG18.
Les locaux du CDG18 sont situés sur la commune de Plaimpied Givaudins, en périphérie de
Bourges.
2
LES MISSIONS ET LEUR FINANCEMENT
Les missions relèvent de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui distingue des
missions obligatoires mentionnées aux articles 23 et 100, et facultatives prévues aux articles
25 et 26.
Les compétences des centres de gestion ont été complétées par la loi n° 2007-209 du
19 février 2007.
2.1
Le cadre général des missions et son évolution
Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur
l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des
collectivités et établissements publics.
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 confie aux centres de gestion la totalité des missions de
gestion à l’exception de celles relevant de la catégorie A+ qui demeurent de la compétence du
centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
5
Les nouvelles missions dévolues aux centres de gestion font l’objet, ainsi que le prévoit la loi,
d’une compensation financière et d’un transfert de personnels
.
La loi prévoit également que les centres de gestion doivent s’organiser au niveau régional ou
interrégional pour exercer certaines missions en commun, en particulier la gestion des agents
de catégorie A. Une charte désigne un centre de gestion coordonnateur chargé de ces
missions. A défaut de production de la charte, c’est le centre de gestion du département chef
lieu de la région qui devient le centre de gestion coordonnateur chargé de la gestion des
agents de catégorie A.
La loi retient ensuite la réunion régulière d’une conférence régionale ou interrégionale
regroupant les centres de gestion et les collectivités qui ne sont pas affiliées afin d’assurer la
coordination en matière d’emploi public territorial et d’organisation des concours.
Les centres de gestion doivent enfin élaborer un bilan de la situation de l’emploi public
territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort, et identifier les
perspectives à moyen terme d’évolution de l’emploi et des besoins de recrutement.
Par ailleurs, le législateur a retenu pour les petites communes la possibilité de procéder, sous
certaines conditions, au recrutement d’agents non titulaires.
En raison du caractère très récent de ces dispositions, leur mise en place et leur impact sur
l’activité n’ont pas été analysés. De plus, les écritures budgétaires portant compensations
n’interviendront qu’à partir de l’exercice 2010.
Ces dispositions ont toutefois donné lieu à des interventions d’aides au recrutement, assorties
de rappels quant aux principes régissant le recrutement de titulaires ou les modalités de
stagiairisation.
La désignation en région Centre du CDG37 en qualité de centre coordonnateur répond par
ailleurs aux objectifs de la loi, notamment dans les domaines de l’organisation de concours,
du suivi des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d’emploi, ou de la
formation, en liaison le cas échéant avec la région Ile de France.
2.2
Le financement des missions
L’article 22 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les dépenses supportées par les centres
de gestion pour l’exercice de missions obligatoires sont financées par une cotisation
obligatoire et les dépenses supportées au titre des missions supplémentaires par une cotisation
additionnelle.
La cotisation finançant les missions obligatoires est assise sur la masse des rémunérations
versées aux agents relevant de la collectivité ou de l’établissement. Le taux de cette cotisation
est arrêté par le conseil d’administration dans la limite d’un taux maximum fixé à 0,80 % par
l’article 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988.
Le taux fixé par délibération du 28 novembre 2002 du centre de gestion du Cher est de
0,80 %, soit le taux maximum autorisé. Le produit de la cotisation obligatoire a été de
459 120 € en 2008, en progression de près de 5 % par an sur la période.
6
Par ailleurs, les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions
supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont
financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par
convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.
La cotisation additionnelle est assise, liquidée et versée selon les mêmes règles et les mêmes
modalités que la cotisation obligatoire. Son taux est fixé par délibération du conseil
d’administration. Il est de 0,30 % depuis 2003. Son produit évolue de 4,6 % par an en
moyenne et atteint 172 170 € en 2008 soit un montant de 141 € par agent géré contre 123 € en
2003.
Au total, près de 75 % des cotisations perçues depuis 2006 relèvent d’une cotisation
obligatoire. L’évolution des produits tient essentiellement à la progression de la masse des
rémunérations versées et de la dynamique du conventionnement, les taux de cotisation restant
stables.
2.3
La gestion du personnel et la mesure de l’activité
En l’absence de fiche individuelle de poste et d’une comptabilité analytique même succincte,
le centre de gestion ne dispose pas des moyens permettant l’édition d’un document tel qu’un
rapport annuel d’activité, identifiant la dépense par mission et le niveau des charges dans les
limites de la cotisation obligatoire ou de celle finançant les missions facultatives.
Le centre ne dispose par ailleurs pas d’un règlement intérieur.
En réponse à ce point, l’ordonnateur a précisé avoir engagé, en 2011, la mise en place d’un
règlement intérieur ainsi que de fiches de poste.
3
LES MISSIONS OBLIGATOIRES
Elles sont énumérées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et aux
articles 38 à 48 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985.
Elles doivent être financées par les cotisations obligatoires.
3.1
La prise en charge des droits syndicaux
En application de l’article 100 de la loi statutaire n° 84-53, et du décret n° 85-397 du 3 avril
1985, les centres de gestion doivent assurer le suivi des autorisations spéciales d’absence au
titre du droit syndical, calculer pour les collectivités obligatoirement affiliées les décharges
d’activité de service des représentants syndicaux et rembourser aux communes les charges
salariales y afférentes. Ils doivent également mettre à disposition des organisations syndicales
un local dans leurs bâtiments afin de faciliter l’exercice de ce droit.
Dans le département du Cher, le nombre d’heures financées, après avoir atteint un pic de
3 754 heures en 2005 diminue chaque année pour s’établir à 2 991 heures en 2008, soit près
de 9 % de moins qu’en 2003.
7
La prise en charge des droits syndicaux remboursés aux communes est de 56 502 € en 2008
contre 50 550 € en 2003. Cette charge représente 12 % du produit des cotisations obligatoires
contre 14 % en 2003. Son évolution échappe à la maîtrise du centre.
en €
2003
2004
2005
2006
2007
2008 période
Nbre d'heures
3 277
3 364
3 754
3 586
3 340
2 991
évolution
2,65%
11,59%
-4,48%
-6,86%
-10,45%
-8,73%
montants remboursés
50 550
57 032
64 605
65 353
69 624
56 502
évolution
12,82%
13,28%
1,16%
6,54%
-18,85%
11,77%
Montant
moyen
de
l'heure
15,43
16,95
17,21
18,22
20,85
18,89
évolution
9,91%
1,51%
5,90%
14,38%
-9,38%
22,46%
Il est observé que l’assiette de la rémunération prise en compte a été élargie. Jusqu’au
31 décembre 2006, les éléments pris en compte étaient le traitement indiciaire et la NBI
(nouvelle bonification indiciaire). A compter de 2007, il y a lieu d’y ajouter les primes et les
indemnités liées au grade.
Sur la base des déclarations des heures renseignées par les collectivités, le centre vérifie les
décomptes en rapprochant le nombre d’heures demandées et celui de celles remboursées.
3.2
L’organisation d’examens et de concours
L’organisation des recrutements et examens professionnels est l’une des principales missions
obligatoires des centres de gestion.
Parmi la totalité des épreuves de sélection ou de qualification, les centres sont susceptibles
d’organiser des concours et des examens professionnels. Deux à trois concours ou examens
par an ont été organisés dans un cadre « inter-centres » entre 2004 et 2008 ; un seul en 2003.
Les dates sont fixées au niveau national pour les « grands concours », les autres épreuves
étant arrêtées au niveau régional et interrégional.
La mise en place d’un calendrier coordonné au plan national et régional est une réponse
apportée au double constat d’une inflation des candidatures et du taux d’absence aux
épreuves.
Le financement des concours est assuré par les recettes fixées de manière limitative par le
décret susvisé, à savoir la cotisation légale obligatoire des collectivités affiliées, les
contributions des collectivités non affiliées qui nomment des lauréats inscrits sur des listes
d’aptitude établies par le centre de gestion ayant organisé le concours, et les transferts de
ressources opérés par le CNFPT.
Des conventions sont conclues avec les autre centres de gestion de la région Centre pour
l’organisation des concours et la clé de répartition des coûts entre centres.
8
3 141 candidats se sont inscrits à une épreuve d’admissibilité entre 2003 et 2008 soit une
moyenne de 241 inscrits par concours ou examen, sachant que ce nombre varie de 27 (examen
professionnel d’agent de maîtrise territorial en 2005) à 1 362 (concours d’adjoint administratif
territorial en 2006). Le taux moyen de présence à cette épreuve est proche de 70 %. Le plus
bas observé est de 59,4 % (concours d’adjoint administratif territorial en 2006), et le plus
élevé est de 96,3 % (examen professionnel d’agent de maîtrise territorial en 2005).
Près d’un candidat sur trois inscrit aux épreuves ne se présente pas à l’admissibilité ; ce ratio
atteint 2 candidats sur 5 pour le concours d’adjoint administratif territorial en 2006 qui
dépasse les 1 300 inscrits.
Sur la période, 1 173 candidats ont été admissibles, soit 54 % des candidats présents à la
première épreuve, et 37 % des candidats inscrits. Le taux de présence est de 89 % pour le
second groupe d’épreuves.
Le montant moyen supporté par l’ensemble des centres ayant conventionné pour
l’organisation commune des concours et examens est proche de 60 000 € par an (59 822 €).
Mais le coût moyen d’une épreuve oscille entre 19 000 € et 42 500 € soit un rapport de 1 à
2,2, soit un coût moyen annuel sur la période par candidat inscrit de 132 € et par lauréat de
619 €.
La clef de répartition des coûts par centre s’établit à partir de la dépense totale constatée, au
prorata du nombre de postes ouverts ou de candidats présents.
C’est ainsi que la dépense nette réalisée pour le CDG18 s’élève en moyenne sur la période à
17 000 €
étant observé que la dépense sur la période varie dans un rapport de 1 à 4.
montants en €
2004
2005
2006
2007
2008 moyenne
Coût total de l'organisation des examens et concours
57391
45034
84921
53602
58164
59822
nombre d'examen et concours sur l'année
3
2
2
2
2
coût moyen d'une épreuve
19130
22517
42461
26801
29082
27998
coût CDG18
22866
12463
31518
12896
5489
17046
coût moyen par inscrit
106
173
87
117
177
132
coût par lauréat
524
364
489
778
939
619
Les charges liées au décalage entre les inscrits et les présents aux examens sont financées par
la cotisation obligatoire et les collectivités qui procèdent à des recrutements à la suite d’un
concours participent dans la limite du coût par lauréat
.
3.3
La publicité des tableaux annuels d’avancement et des listes d’aptitude
Pour l’exercice de cette mission, les centres doivent être destinataires de tous les tableaux
d’avancement arrêtés par toutes les autorités territoriales, chaque centre après compilation
devant alors en assurer la publicité auprès des collectivités et de leurs personnels.
Les documents, après passage en commission administrative paritaire (CAP), ne sont pas tous
affichés. Il est en effet difficile pour le centre, compte tenu de la masse de documents,
d’afficher la totalité des avis. Ils sont donc à disposition sur place pour les affiliés.
9
3.4
La tenue d’une liste nominative des fonctionnaires territoriaux
Cette obligation relève du décret n° 88-159 du 18 février 1988. Chaque centre doit tenir à jour
la liste nominative des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps
partiel.
Cette liste est produite par le CDG18 et actualisée en fin d’année.
3.5
La constitution d’un dossier individuel par fonctionnaire
Cette mission obligatoire est prévue à l’article 40 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985. Une
des vocations essentielles de la constitution de ce dossier est de permettre d’effectuer le calcul
de la retraite de l’agent.
Les informations du dossier individuel servent notamment aux commissions administratives
paritaires (CAP) et aux comités techniques paritaires (CTP), comme à la caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Il comporte une copie des pièces
figurant dans le dossier principal de l’intéressé qui retrace sa carrière, les décisions de
nomination et de titularisation, les décisions d’avancement, de mise à disposition, de
détachement, de position hors cadre, de disponibilité, les mises en congé de longue durée et
de longue maladie, la mise à la retraite, une radiation éventuelle ou le licenciement pour
insuffisance professionnelle.
En cas de mutation de l’agent, le dossier est transmis soit au centre de gestion compétent, soit
à l’autorité territoriale compétente.
Il n’est pas la propriété du centre départemental mais de la collectivité d’emploi de l’agent.
Plus de 3 200 dossiers sont gérés par le CDG18.
3.6
L’organisation des élections pour les instances paritaires
Cette mission consiste à élaborer les listes électorales, confectionner et envoyer le matériel
électoral aux électeurs aux CAP et CTP, assurer l’organisation des bureaux et la réception des
votes ainsi que le dépouillement et la proclamation des résultats. Cette opération qui a lieu
tous les 6 ans est particulièrement lourde pour les centres.
Le décompte du temps passé fait état de 1 000 heures au service de l’organisation des
élections pour les instances paritaires, soit l’équivalent d’un temps plein sur 6,5 mois.
Ce calcul apparaît incomplet dans la mesure où la mission de coordination de l’équipe de
direction n’y a pas été intégrée. La prise en compte de cette participation, dans le cadre d’une
démarche de comptabilité analytique, sera d’autant plus nécessaire que la fréquence de telles
élections est en cours d’accroissement.
10
3.7
Le fonctionnement des CTP
Les centres assurent le fonctionnement des commissions paritaires et informent les
collectivités affiliées des avis émis par ces instances. L’article 33 de la loi statutaire précise le
rôle de ces dernières. Dans ce cadre, chaque année, chaque centre présente au CTP différents
rapports : fonctionnaires mis à disposition, santé et hygiène, bilan social.
Au total, le nombre de dossiers présentés en CTP s’élève à 205 en 2008 contre 99 en 2003.
Le rythme des CAP et CTP est mensuel, hors période estivale, soit 10 par an.
3.8
La prise en charge des fonctionnaires privés d’emploi
Si la collectivité ne peut offrir à l’agent un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire
est maintenu en surnombre pendant un an avant sa prise en charge par le CDG.
Si dans un délai de deux ans à compter de la prise en charge, le centre n’a proposé aucun
emploi au fonctionnaire, les sommes dues par la collectivité sont réduites d’un montant égal
au dixième du montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire, augmentés
des cotisations sociales afférentes à ces traitements.
Suite à la dissolution d’un syndicat intercommunal, la prise en charge de deux agents a été
confiée au CDG18 à compter du 1
er
janvier 2007. Cette décision a fait l’objet d’une
inscription en recette et en dépense pour un montant de 68 323 €.
En 2010, ces deux agents sont toujours pris en charge par le CDG18. Le niveau de prise en
charge est de 75 % du traitement brut réparti entre les collectivités locales ayant appartenu au
syndicat et les 25 % restants sont financés sur la cotisation obligatoire collectée par le centre.
Pour le premier trimestre 2010, ces montants représentent pour les collectivités une dépense
de 8 865 € et pour le centre une prise en charge de 2 955 €.
3.9
La constatation des durées de services accomplis pour la retraite
Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion apportent leur
concours pour constater les durées de service accomplies par les personnes affiliées.
Les centres de gestion sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite,
pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données
relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de
retraite pour la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.
Les modalités et les conditions de prise en charge financière de ces interventions par les
régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues entre les centres de gestion et la
caisse des dépôts et consignations (CDC).
La convention en cours sur la période 2007-2010 n’est pas datée et n’est pas revêtue du visa
du contrôle de légalité.
11
En application de l’article 2 de la convention, le centre de gestion est chargé d’une mission
d’information et de formation au profit des collectivités locales et de leurs agents.
Par ailleurs, les interventions du centre portent sur la validation, la régularisation de services
et le transfert des droits, la liquidation des droits à pension, la reprise d’antériorité des
carrières.
La recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des
retraites reste de la compétence exclusive de la caisse des dépôts et consignations (CDC).
En contrepartie de ces prestations, la CDC verse une contribution financière au centre sous la
forme d’un forfait de 8 360 € par an au titre de l’information et de la formation, et d’un
montant de 10 € par dossier contrôlé et 20 € par dossier réalisé, étant observé qu’un dispositif
d’ajustement de cette rémunération unitaire peut être révisé à la hausse ou à la baisse en
fonction du total annuel des actes de gestion réalisés par l’ensemble des centres au plan
national.
Ces montants sont revalorisés annuellement sur la base de l’inflation. Une telle indexation est
en contradiction avec l’article L. 112-2 du code monétaire et financier qui précise que, dans
les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des
indexations fondées sur le salaire minimum de croissance ou sur le niveau général des prix.
Au total, entre 2003 et 2009, sur la base d’un coût moyen de 22 000 € en 2009 pour un agent
de catégorie C, et en lui attribuant l’évolution annuelle du point de la fonction publique
constatée sur la période, l’exercice de cette prestation laisse à la charge du CDG18 un solde
de l’ordre de 50 000 €, supporté par la cotisation.
4
LES MISSIONS FACULTATIVES
L’article 25 de la loi n° 84-53 modifiée par la loi n° 94-1134 prévoit que les centres de
gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et
établissements, à la demande de ces derniers.
Ces missions représentent 5 équivalents temps plein (ETP) en 2008 contre 4 ETP en 2003.
Pour 2008, le coût en personnel mobilisé représente 166 237 € contre une mobilisation de la
cotisation additionnelle constatée de 172 170 €.
Il est relevé que, s’agissant de ces prestations, le choix du financement entre la cotisation
additionnelle servie par toutes les collectivités et la rémunération d’un service rendu faisant
l’objet d’un conventionnement apparaît peu précis, et que la cotisation additionnelle
constitue, selon les termes de l’ordonnateur, une variable d’ajustement.
Les enjeux de ces affectations de ressources demeurent cependant marginaux.
12
4.1
Les services de remplacement
Cette mission facultative est prévue à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984.
Les centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et
établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément
indisponibles.
Les tarifs pratiqués sont ceux arrêtés par le conseil d’administration. En 2008, 24 communes
ont fait appel à cette prestation contre 5 en 2003.
Ainsi que le montre le tableau ci après, le montant des ressources perçues pour cette
prestation dans le Cher ne permet pas de l’équilibrer, compte tenu du coût du traitement
supporté par le centre des deux agents affectés à cette mission. Le solde fait l’objet d’un
financement supporté par la cotisation additionnelle.
secrétariat itinérant
montants en €
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Ressource réalisée
11 006
29 246
39 734
42 092
41 620
57 909
Nbre de jours
Agent 1
173
150,5
161
Nbre de jours
Agent 2
180
198
199
Nbre de communes ou organismes
5
19
20
22
22
24
coût salarial
48 602
51 314
48 921
55 661
57 806
écart à la charge du centre
19 356
11580
6 829
14 041
-103
4.2
Le service hygiène et sécurité, la médecine professionnelle et préventive
En ce qui concerne l’hygiène et la sécurité, les centres de gestion peuvent assurer le conseil
de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents
chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui
en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire
afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.
La prestation hygiène et sécurité a été mise en place à compter de 2008. En 2009, la ressource
perçue est de 20 430 € et fait l’objet d’un équilibre via la cotisation additionnelle, compte
tenu de la charge salariale.
En revanche, le volet de l’inspection n’est pas développé.
Par ailleurs, la médecine professionnelle et préventive n’a pas été mise en place en dépit des
efforts réalisés par le centre. Toutefois, il est constaté que le conseil d’administration a relevé
le taux de cotisation additionnelle dès 2003 pour assurer le financement de cette prestation
alors même que celle-ci n’est toujours pas effective.
4.3
Le traitement des salaires
Cette mission est assurée à hauteur de 0,5 ETP par deux agents depuis 2005 contre 0,25 ETP
et un seul agent antérieurement. Le coût salarial est de l’ordre de 24 000 € en 2008 et la
ressource perçue est de 19 300 €.
13
confection bulletins
montant en €
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Montant par bulletin
4,75
4,75
4,75
6
Nombre de bulletins
3 524
3 673
4 065
4 745
Ressource perçue
16 739
17 447
19 309
28 470
coût salarial
13 066
17 402
19 147
21 940
23 898
écart à la charge du centre
2 408
4 493
4 589
4.4
Le conseil statutaire, information et communication
La mission facultative de conseil, d’information et de communication n’est pas facturée aux
collectivités. Elle est principalement supportée par la cotisation additionnelle sans toutefois
que le centre en connaisse précisément la charge.
5
LA SITUATION FINANCIERE
5.1
L’évolution des recettes de fonctionnement
Les produits de fonctionnement évoluent en moyenne de 15 % par an pour atteindre 1 176 M€
en 2009. Cette progression à deux chiffres n’est pas due à l’évolution des cotisations
obligatoires et additionnelles - leur évolution est de 6 % par an - mais au rythme des
prestations annexes telles que la facturation des services de remplacement, des travaux
réalisés en matière de paye ainsi que la participation des collectivités au coût des lauréats. Sur
la période, ces prestations génèrent une ressource qui a été multipliée par 3,5 et qui représente
18 % du total des recettes de fonctionnement contre 10 % en 2003.
L’exécution des ressources s’établit à plus de 111 % par comparaison aux montants retenus
au budget primitif avec des pics de 115 %, 119 % 118 % en 2006, 2007 et 2009. Il apparaît
ainsi que les recettes sont nettement sous estimées au moment de l’élaboration du budget.
montants en €
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evo moy an
produit des services dont:
432771
614826
693858
730817
792133
828224 998 891
15%
cotisation obligatoire
361795
405442
461327
439645
461769
459120
514769
6%
cotisation additionnelle
0
143834
112510
164875
169413
172170
192273
6%
autres cotisations et prestations
11007
29247
39735
42092
41620
57910
59041
33%
participation cnracl
19219
10747
12786
13590
9875
15819
10063
-10%
autres produits d'activités annexes
40750
25556
67500
70615
109456
123205
119077
20%
dotations subventions participations
0
0
14214
1116
68579
63712
50270
37%
autres produits de gestion courante
66471
61136
52479
73119
78005
88686
102276
8%
atténuation de charges
28887
49931
99390
100642
141842
18596
24786
-3%
Total recette de gestion des services
528129
725893
859941
905694
1070559
999218 1176224
15%
produits exceptionnels et financiers
4734
0
2387
5240
0
244
1058
-22%
Total des recettes réelles
532863
725893
862328
910934
1070559
999462 1177282
14%
14
5.2
L’évolution des dépenses de fonctionnement
A l’opposé, les dépenses de fonctionnement sont exécutées en deçà de 90 % en moyenne.
montants en €
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Evo moy
an
charges à caractère général
76735
97992
144090
174805
180067
189984
197407
17%
charges de personnel et frais assimilés
416644
463064
587926
585988
582605
590271
659201
8%
autres charges de gestion courante dont:
95354
104732
108857
120072
115318
101580
122151
4%
indemnités
42651
43111
43188
43723
44463
44465
45197
1%
remboursement décharge syndicale
49997
58797
61288
72425
67761
52611
71889
6%
Charges exceptionnelles
47
1129
0
0
770
Total des dépenses réelles
588733
665788
840920
881994
877990
881835
979531
9%
Epargne brute
-55870
60105
21408
28940
202569
117627
197751
5.3
L’investissement
En investissement, les recettes représentent moins de 50 000 € (moins de 10 000 € en 2009).
Hormis le fait que le centre n’a contracté aucun emprunt dans la période sous revue, le total
des recettes d’investissement est très supérieur à la dépense réalisée. En 2007 et 2008, le
rapport entre la recette mise à disposition de l’investissement et la dépense de même nature
est respectivement de 1 à 31 et de 1 à 24.
Le taux d’exécution est faible. En 2008, le centre a voté une inscription de crédit de 194 041 €
en dépense d’équipement : 5 167 € ont été mandatés.
En 2007, une dépense de 8 045 € a été réalisée pour une prévision inscrite de 99 117 €.
S’agissant des dépenses d’investissement, l’ordonnateur a fait valoir les conséquences des
difficultés de recrutement d’un médecin de prévention, qui ont conduit à une réévaluation de
l’investissement prévisionnel, et à son décalage dans le temps.
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
10 (dotations et
réserves)
10 081
19 899
154
40 675 36 729
775
1 079
dont 102 (F.C.T.V.A.,T.L.E.,
etc.
)
7 566
4 624
154
6 483 36 729
775
1 079
dont 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)
2 516
15 274
0
34 192
0
0
0
20+21+23 (cessions d'immos)
19 + ou - value (1/01/2006) au 040
0
0
231 723
0
0
0
0
28 (amortissements immos)
au 040 (01/001/2006)
14 175
21 300
17 040
17 120 13 307 10 176
6 147
Rec. de l'exercice SI
24 256
41 199
248 916
57 794 50 035 10 951
7 226
DEPENSES
20 (immos incorporelles)
0
0
0
0
0
0
0
21 (immos corporelles)
37 015
2 294
5 168
5 009
5 807
1 160
32 125
23 (immos en cours)
0
0
233 187
3 126
2 238
4 007
97 934
Total 20+21+23 (dépenses d'équipement)
37 015
2 294
238 355
8 135
8 046
5 167
130 059
Dép. de l'exercice SI
37 015
2 294
238 355
8 135
8 046
5 167
130 059
SOLDE INVESTISSEMENT
-12 759
38 905
10 561
49 659 41 990
5 784
-122 833
15
5.4
L’évolution de l’épargne et de la trésorerie
Au total, l’épargne brute est multipliée par plus de trois entre 2004 et 2009, valorisée à
hauteur de 197,7 M€ en 2009 avec un pic de 202,5 M€ en 2007. Elle était négative en 2003.
Le centre n’emprunte pas et n’a pas de remboursement de capital. Dans ces conditions,
l’épargne nette correspond à l’épargne brute.
Au plan budgétaire, le centre a enregistré sur 2007 et 2008 des excédents de 244 500 € et
123 400 €, soit en moyenne l’équivalent de la cotisation additionnelle perçue sur un exercice.
La situation de trésorerie du CDG18 reflète cette succession d’excédents. L’état du compte
515 au 30 de chaque mois transmis par le comptable pour les années 2008 et 2009 fait
apparaître un niveau moyen de trésorerie de 440 000 €. Les montants en jeu correspondent,
voire dépassent, le montant annuel de cotisation obligatoire perçue.
L’ordonnateur fait valoir qu’au-delà des excédents effectivement cumulés, la trésorerie s’est
trouvée abondée par la perception de subventions du fonds d’insertion des personnes
handicapées de la fonction publique, et les retards intervenus sur différents projets,
notamment le recrutement du médecin de prévention.
Le centre doit néanmoins s’interroger sur le niveau de cette trésorerie qui demeure substantiel
même après neutralisation des circonstances invoquées, et correspond pour partie à un niveau
de cotisations supérieur au coût des services rendus. L’ordonnateur indique à cet égard que le
conseil d’administration sera amené à se positionner financièrement après intégration des
dépenses nouvelles.