le
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service
des
affaires
financières,
sociales
et
logistiques
Sous
-direction
des
affaires
budgétaires
et
comptables
Dossier
suivi
par
:
Vos
réf.
:
2024-000241
/
S2025-1229
Objet
:
réponse
aux
observations
définitives
intitulées
«
Le
réseau
des
chambres
d'agriculture
depuis
leur
régionalisation
»
Paris,
le
Madame
la
Présidente
de
la
2'me
Chambre
Secrétariat
général
Ça
SEP.
20,9
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon
75100
PARIS
CEDEX
01
Par
courrier
en
date
du
25
juillet
2025,
vous
avez
adressé
les
observations
définitives
intitulées
«
Le
réseau
des
chambres
d'agriculture
depuis
leur
régionalisation
»
Vous
trouverez
ci-joint
les
remarques
sur
ces
observations
définitives
de
Monsieur
le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
par
intérim
du
ministère
de
l'agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire.
Le
Chef
du
service
des
affaires
fi
nancières,
sociales
et
logistiques
Sébastien
COLLIAT
78,
rue
de
Varenne
—
75349
PARIS
07
SP
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Libcrte
.
Égalité
Fratentitè
Direction
générale
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
Paris,
le
24
septembre
2025
Le
Directeur
générai
de
la
performance
économique
et
environnementale
.des
entreprises
par
intérim
à
Madame
la
Présidente
de
la
deuxième
chambre
Cour
des
Comptes,
13,
rue
Cambon,
75001
Paris
Objet
:
Rapport
d'observations
définitives
n°
S2025-1229
:
«
Le
réseau
des
chambres
d'agriculture
depuis
leur
régionalisation
»
du
22
juillet
2025.
Madame
la
Présidente,
Par
courrier
en
date
du
25
juillet
2025,
vous
avez
adressé
au
DGPE
le
rapport
d'observations
définitives
portant
sur
«
Le
réseau
des
chambres
d'agriculture
depuis
leur
régionalisation
»
établi
au
terme
du
contrôle
de
synthèse
réal
isé
au
titre
des
années
2017
à
2023.
J'en
accuse
bonne
réception
et
vous
en
remercie.
La
majorité
des
huit
recommandations
formulées
rejoint
des
orientations
sur
lesquelles
les
services
du
MASA
cherchent
à
avancer.
Par
ailleurs
je
m'associe
pleinement
au
rappel
au
droit
formulé
concernant
les
établissements
qui
ne
satisferaient
pas
aux
prescriptions
du
décret
n°2016-610
du
13
mai
2016
relatif
à
la
régionalisation
des
fonctions
supports.
Les
suites
qui
seront
données
à
l'ensemble
de
ces
recommandations
et
rappel
au
droit
feront
l'objet
d'un
suivi
attentif
de
la
part
de
des
services
de
la
DGPE,
en
lien
avec
les
services
déconcentrés
du
ministère.
Les
recommandations
et
observations
formulées
viendront
en
outre
nourrir
les
travaux
d'ores
et
déjà
engagés
dans
le
cadre
de
la
négociation
du
prochain
contrat
d'objectif
et
de
performance
(COP)
du
réseau
des
chambres
d'agriculture
(période
2026
-
2031).
Deux
recommandations
ont
tout
particulièrement
retenu
notre
attention.
La
première
concerne
la
mise
en
oeuvre,
sur
la
période
d'exécution
du
prochain
COP,
de
la
fusion
des
établ
issements
préexistants
en
chambres
de
région
assorties
de
chambres
territoriales
(recommandation
n°
1).
S'agissant
du
mouvement
de
régionalisation
du
réseau
engagé
depuis
plusieurs
années,
ii
me
paraît
effectivement
nécessaire
de
conforter
l'échelon
régional,
et
sa
capacité
à
3,
rue
Barbet
de
Jouy,
75
349
PARIS
07
SP
contribuer
à
l'élaboration,
au
déploiement
et
à
l'articulation
des
pol
itiques
publiques
en
lien
avec
les
collectivités
territoriales
et
les
services
déconcentrés
de
l'État.
La
réflexion
sur
la
structuration
future
du
réseau
ne
doit
pour
autant
pas
méconnaître
les
spécificités
du
monde
agricole,
et
doit
intégrer
la
nécessité
de
maintenir,
dans
la
durée,
la
capacité
des
chambres
d'agriculture
à
accompagner
tous
les
agriculteurs
au
plus
près
des
réalités
du
terrain.
Des
modèles
prometteurs
ont
ainsi
été
développés
dans
le
réseau,
avec
l'appui
des
services
du
ministère,
permettant
de
combiner
tous
les
intérêts
d'une
mutualisation
poussée
au
niveau
régional
avec
le
maintien
de
chambres
territoriales,
dépourvues
de
personnalité
juridique,
mais
assurant
les
nécessaires
missions
de
proximité
pour
le
compte
de
l'échelon
régional.
La
seconde
recommandation
concerne
l'organisation
du
transfert
à
Chambres
d'agriculture
France'
de
la
détermination
et
de
la
répartition
de
la
part
de
la
taxe
additionnelle
à
la
taxe
sur
le
foncier
non
bâti
(TATFNB)
versée
annuellement
(recommandation
n°3).
A
la
faveur
du
nouveau
COP,
le
MASA
souhaite
engager
une
réflexion
sur
l'opportunité
et
les
conditions
déterminant
l'évolution
des
modalités
de
perception
de
la
taxe
pour
frais
des
chambres
d'agriculture,
afin
d'éclairer
les
ministres
chargés
de
l'agriculture
et
du
budget
sur
les
voies
et
moyens
de
mettre
en
oeuvre
cette
recommandation
de
la
Cour,
étant
souligné
qu'une
telle
évolution
importante
impliquerait
nécessairement
un
arbitrage
politique
préalable,
une
disposition
en
loi
de
finances
et
un
vote
favorable
du
Parlement.
Je
vous
prie
de
croire,
Madame
la
Présidente,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
par
intérim
Serge
LHERMI
TTE
ID
Notamment
en
modifiant
les
dispositions
de
l'article
1604
du
code
général
des
impôts.
3,
rue
Barbet
de
Jouy,
75
349
PARIS
07
SP
5içrulum
nyménque
de
Sen>.
tHERMITTE
iD
Date:
2025.09
24
4.45;46
.02'00