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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LA POLITIQUE
ROUTIÈRE
EN ÎLE-DE-FRANCE
Rapport public thématique
Septembre 2025
La politique routière en Île-de-France - septembre 2025
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (26 septembre 2025)
Réponse du
ministre de l’aménagement du territoire
et la décentralisation
...................................................................................
4
Réponse de la
présidente du conseil régional d’Île
-de-France
....................
7
Destinataires n’ayant pas d’observation
Monsieur le préfet de la région Île-de-France
Madame la maire de Paris
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4
RÉPONSE DU
MINISTRE DE L’AMÉNA
GEMENT
DU TERRITOIRE ET LA DÉCENTRALISATION
Vous m'avez transmis le projet de rapport public thématique relatif
à la « politique routière en Île-de-France établi suite à l'enquête menée par
une formation inter-juridictions associant la Cour des comptes et la
Chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
En préambule, je souhaite souligner la très forte intensité de trafic
sur le réseau routier que fa direction des routes d'Île-de-France (DiRlF)
gère et son caractère structurant dans les déplacements nationaux et
internationaux mais également dans les déplacements du quotidien
domicile-travail des Franciliens. Cette caractéristique se traduit par un
niveau de service exigeant une organisation industrielle et professionnelle
en matière d'exploitation routière, pour assurer la sécurité et la fiabilité
des déplacements routiers en Île-de-
France. Cette mission Cœur de métier
d'un gestionnaire routier est parfaitement remplie par la DiRlF qui sait
faire face aux situations atypiques, comme elle l'a démontré avec succès
dans l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
pour leur volet routier, à la gestion de crise, notamment en cas d'accidents,
ou encore de viabilité hivernale.
Elle se traduit également par une contrainte d'exploitation qui met
en première ligne les agents de la DiRlF qui sont exposés, comme tous les
agents de routes quel que soit le réseau concerné (réseau routier national
non concédé, réseau routier national concédé, réseau des collectivités
territoriales gestionnaires de voirie), à des risques spécifiques liés à
leur mission de service public. Les deux accidents mortels intervenus en
mai et en juin de cette année rappellent, si besoin était, ce contexte
particulier et me permettent d'exprimer, au nom du Gouvernement,
l'émotion face à ces drames et la sollicitude des pouvoirs publics face à
l'engagement de ces agents en charge d'une mission de service public.
Par ailleurs, le projet de rapport pointe notamment les besoins
financiers pour parvenir à remettre à niveau le réseau routier national non
concédé en Île-de-France, constat qui avait été aussi dressé par la Cour
des comptes sur l'ensemble du réseau routier dans son rapport de mars
2022 relatif à l'entretien des routes nationales et départementales. Ce sujet
a été au cœur des débats de la conférence de financeme
nt des mobilités «
Ambition France Transports » lancée le 5 mai dernier par le Premier
ministre et qui a rendu ses conclusions le 9 juillet dernier.
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Face à l'accroissement des besoins de mobilités (+30 % d'ici 2050),
à la nécessité de décarboner les transports, au vieillissement croissant du
réseau et à l'accumulation d'une dette griset la conférence a, de manière
générale, mis en avant 4 grandes priorités
-
la nécessite d'une programmation claire et lisible des investissements
dans les transports ;
-
la priorité à donner à la modernisation et à la régénération des
réseaux existants pour améliorer la sécurité et la performance de nos
transports ;
-
l'Importance de la participation financière des usagers, dans un contexte
où les besoins de financement augmentent et où la participation des
usagers en France reste parmi les plus faibles d'Europe ;
-
la remobilisation des financements privés pour accompagner les
projets d'infrastructures de transport.
Le Gouvernement présentera, suite à cette conférence, un projet de
loi-cadre destinée à refonder notre modèle sur des bases pérennes autour de
ces orientations. Cette loi-cadre comportera deux volets : un volet principiel
sera déposé au Parlement dès le mois de décembre 2025. Un volet
programmatique, présenté ultérieurement, élaboré sur la base du travail de
re-priorisation des projets pour lequel le Conseil d'orientation des
infrastructures a été mandaté. Cette programmation pluriannuelle permettra
de redéfinir la trajectoire d'investissements pour les années à venir.
Dans ce contexte, les recommandations adressées dans ce projet de
rapport à l'État appellent de ma part les remarques suivantes,
1
0
) Le rapport met en avant les enjeux liés à la connaissance du
trafic routier sur le réseau routier francilien et recommande d'en améliorer
le suivi et la prévision, en renvoyant, mettant à jour les paramètres du
modèle de prévision (recommandations n
a
1 et 3), Je partage ces
recommandations et indique qu'un plan de développement des stations de
comptage va être élaboré en lien avec la DiRlF, qui permettra notamment
d'améliorer la connaissance du trafic poids lourds.
2
0
) Je partage également le besoin d'une programmation des projets
d'investissement dans l'entretien et l'amélioration des itinéraires et
souscris donc à la recommandation n
o
5 de la Cour des comptes. Ce
programme pourrait utilement être présenté aux collectivités territoriales
et aux parties prenantes à l'occasion de la conférence qui pourrait être
réunie sous l'égide du préfet de région (recommandation n
o
4), et comme
cela se fait déjà dans certains territoires pour des itinéraires bénéficiant
d'une attention particulière.
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La stratégie d'aménagement du réseau routier national en Île-de-
France se matérialise dans le volet « mobilités » du contrat de plan État-
région (CPER) pour la période 2023-2027, signé sous forme d'avenant au
CPER le 26 septembre 2024. Elle résulte d'un processus associant
l'ensemble des parties prenantes, notamment les collectivités territoriales
et Île-de-France Mobilisés, en traduisant dans le choix des opérations
d'investissement prévues d'être financées des priorités. Le CPER fait l'objet
d'un suivi associant les parties prenantes.
Par ailleurs, les directions interdépartementales des routes (DIR)
élaborent des programmes pluriannuels d'entretien et d
amélioration par
itinéraires et par thématiques. Ces programmes qui font l'objet d'une
validation nationale servent de support aux dialogues de gestion annuels
avec la direction des mobilités routières (DMR),
Mais ces démarches programmatiques se heurtent à deux difficultés.
D'une part leur crédibilité réside dans l'assurance de disposer des
moyens financiers validés lors de leur approbation, ce qui est difficile en
raison du principe d'annualité budgétaire. Cette exigence de lisibilité à
moyen ou long terme des programmes d'infrastructure et de leur
financement a été au cœur des débats de la conférence de financement des
mobilités « Ambition France Transports
D'autre part, elles exigent des moyens importants en ingénierie
(diagnostics, priorisation, planification, suivi, actualisation), encore plus
lorsqu'il s'agit d'un réseau complexe et stratégique comme celui géré par
la DiRlF. Or, la DiRlF éprouve une difficulté, très marquée par rapport
aux autres DIR, à recruter et fidéliser, notamment pour des raisons
salariales, des cadres et techniciens disposant de compétences de haut
niveau, en raison d'un marché de l'emploi très tendu dans ce secteur en Île-
de-France du fait des grands projets d'infrastructures en cours.
3
0
) La DMR a initié lors des dialogues de gestion pour 2025 un
premier exercice d'indicateurs de résultats et de performance, qui devrait
permettre de renforcer le suivi et le pilotage pluriannuel des DIR, et
notamment
de
la
DiRlF
comme
le
rapport
le
recommande
(recommandation n
o
6). Ce travail doit désormais être stabilisé et ne
produira des effets que dans un cadre pluriannuel. Le premier intérêt est
déjà de permettre à la DIRIF de se positionner par rapport à des objectifs
nationaux et de se comparer aux autres DIR.
4
0
) Au contraire que ce que semble laisser penser le projet de
rapport (recommandation n
o
9), la sécurité routière est, dans le contexte
particulier que je rappelais en introduction, un enjeu prioritaire de la
DIRIF, qui est travaillée étroitement avec le ministère de l'intérieur. Les
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analyses de l'accidentologie font ressortir en cause principale de cette
accidentologie les spécificités du réseau routier francilien, notamment la
densité du trafic et les modalités de circulation des motos, et peu les
questions liées à l'infrastructure routière. C'est une des raisons qui
expliquent le faible déploiement de la démarche « SURE » (sécurité des
usagers sur routes existantes) par la DiRlF.
5
0
) Enfin, le rapport recommande (recommandation n
o
11) de
définir un programme complet d'audits de la DIRIF. Un audit de suivi des
processus qualité entretien et exploitation de la DIRIF a été programmé
pour cette année 2025, La DIRIF travaille par ailleurs à développer sa
capacité de pilotage de travaux à grande échelle dans le cadre de son
nouveau projet de service, s'appuyant notamment sur les résultats obtenus
en ce qui concerne la modernisation des tunnels et leur sécurisation.
Ce projet de service en cours d'élaboration à la DiRlF prévoit des
actions concrètes et répondant aux constats émis par la Cour des comptes.
Il pourra être évalué à l'issue si un travail complémentaire et ciblé sur les
ressources humaines est nécessaire.
RÉPONSE DE LA
PRÉSIDENTE DU CONSEIL RÉGIONAL
D’ÎLE
-DE-FRANCE
Je vous remercie de m'avoir fait parvenir, par envoi dématérialisé,
la notification du rapport thématique définitif portant sur la politique
routière en Île-de-France.
La politique routière est particulièrement structurante en Ile-de-
France, car la route reste incontournable pour la mobilité des personnes
et des marchandises et donc pour les besoins économiques d'une région de
12 millions d'habitants. Pour cela, elle doit s'inscrire dans une vision
globale et non dogmatique des mobilités, aux côtés des autres modes de
transport (transports collectifs, vélo...), afin que chaque mode de
transports puisse répondre au mieux aux besoins de déplacement en
fonction de sa zone de pertinence.
Aussi, je souscris en premier lieu à votre constat qu'en matière de
gouvernance, le caractère peu satisfaisant de la situation actuelle appelle
à une réforme ambitieuse de la politique routière. La gouvernance
morcelée entre l'État, la région, les départements et le bloc communal
constitue un frein à la mise en œuvre d'une gestion correcte du réseau
routier d'Île-de-France.
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Vous avez de plus raison de souligner dans votre rapport que le
budget de la DIRIF n'a pas permis à l'État de contribuer suffisamment à
l'effort national de remise à niveau des crédits d'entretien des routes et à
la lutte contre leur dégradation. Depuis le milieu des années 2010, le
budget de la DIRIF a fortement été contraint, non seulement par les effets
de l'inflation à l'échelle nationale, mais aussi par des baisses budgétaires
ponctuelles constatées entre 2015 et 2023.
Une révision globale de la politique routière s'impose alors. La
Région Île-de-France a indiqué son souhait de transférer la compétence
routière de l'État sur les routes nationales, les autoroutes non-concédées,
ainsi que le boulevard périphérique à Île-de-France Mobilités (IDFM).
Le renforcement du rôle d'IDFM présenterait des avantages de
cohérence dans l'organisation des transports en Île-de-France, sans pour
autant augmenter la complexité de l'exploitation des routes. En effet, le
Conseil d'administration d'IDFM apparait comme un lieu d'autant plus
adapté qu'il regroupe les Départements, la Ville de Paris, la Région, les
représentations
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale, la chambre régionale de commerce et d'industrie, et un
représentant des organisations patronales (MEDEF). Toutefois, la loi du
21 février 2022, relative à la différentiation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale (3DS), ne permet pas à IDFM de reprendre la compétence
routière de la région Île-de-France. Une révision du cadre légal actuel
devra alors être envisagée pour le transfert effectif des compétences
routières.
Concernant plus particulièrement la recommandation portant sur le
partage des données routières, la Région est convaincue de l'importance
de créer une plateforme de partage, justifiant son engagement aux côtés de
l'État pour la faire aboutir. Il reste à convaincre et à accompagner certains
maîtres d'ouvrages routiers et exploitants de l'intérêt collectif du partage
de ces données.
S'agissant des autres recommandations que vous formulez, je tiens
tout d'abord à souligner que la plateforme de données routières et le
modèle de prévision de l'État « MODUS », évoqués aux recommandations
n
0
2 et 3, sont co-financés par la Région Ile-de-France et l'État.
S'agissant de votre recommandation n
o
7, visant à établir un
diagnostic de l'état superficiel et structurel du patrimoine routier parisien,
je tiens à préciser que dans le cadre du PRDD (Plan Route Régional de
Demain) la Région demande l'engagement des bénéficiaires des
subventions à fournir des données relatives à l'état de leur réseau.
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Concernant l'état du patrimoine routier de la ville de Paris, je rappelle ma
proposition que la Région finance à hauteur de 50 % la pose d'enrobé
phoniques neufs sur le boulevard périphérique, afin de mieux insérer cette
voie dans son environnement et améliorer significativement la qualité de
vie des riverains.
Enfin, la Région est très intéressée par les recommandations n
o
10
et n
o
11, visant à développer une analyse des coûts d'exploitation et
d'entretien liés à la politique routière et à définir un programme complet
d'audits de la DIRIF. Elles sont des préalables indispensables au transfert
des routes nationales et du boulevard périphérique vers Île-de-France
mobilités.
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