RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
FACE AUX ENJEUX
DE LEUR PATRIMOINE
MONUMENTAL
Rapport public thématique
Septembre 2025
•
Les collectivités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental - septembre 2025
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (17/09/2025)
Réponse de la ministre de la culture
...........................................................
5
Réponse du
ministre de l’aménagement
du territoire
et de la décentralisation
..............................................................................
9
Réponse du p
résident de l’Association des maires de France
...................
11
Réponse du président de la Fondation du patrimoine
...............................
13
Destinataires n’ayant pas d’observation
Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur
Madame la présidente des Régions de France
Monsieur le président de Départements de France
Monsieur le maire de la commune de Carpentras
Madame le maire de la commune de Dijon
Monsieur le maire de la commune de Sens
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4
Destinataires n’ayant pas répondu
Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche
Madame le maire de la commune de Poitiers
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ET PERSONNES CONCERNÉS
5
RÉPONSE DE LA
MINISTRE DE LA CULTURE
Par courrier en date du 15 juillet, vous avez bien voulu me
transmettre le rapport public thématique établi par la Cour des comptes
intitulé
Les collectivités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine
monumental
.
Je tenais tout d'abord à vous remercier pour votre analyse qui
poursuit les travaux menés en 2022 portant sur la politique de l'État en
faveur du patrimoine monumental.
Les recommandations formulées par la Cour dans son rapport
appellent de ma part les commentaires suivants.
D'une part, la Cour souhaiterait ouvrir aux collectivités
territoriales l'accès à la base ministérielle « AgrEgée » qui recense l'état
sanitaire des monuments protégés, à l'occasion de sa révision en cours. Je
n'envisage pas de donner un accès à cette application de gestion des
monuments historiques interne au ministère de la culture, dont les données
sont saisies par les agents des directions régionales des affaires culturelles
(UDAP, CRMH et CAOA). Toutefois, les données de l'application, utilisées
pour des outils de diffusion tels que la base de données
Mérimée
pour les
immeubles et l'Atlas des patrimoines et le
Géoportail de l'Urbanisme
pour
les données géographiques, sont accessibles à tous les propriétaires.
De plus, les collectivités territoriales, via leur service d'urbanisme,
disposent déjà des informations relatives à l'emplacement des monuments
historiques et aux servitudes qui y sont attachées.
L'ensemble des applications dédiées à la connaissance, à la
conservation et à la restauration des monuments historiques et des sites
patrimoniaux sont en refonte depuis 2019 pour créer un système
d'information patrimonial commun avec le domaine de l'archéologie, dans
l'objectif de faciliter les flux entre applications, y compris avec les systèmes
d'information géographique (SIG) des collectivités territoriales.
Ainsi, en 2025, les conservations régionales des monuments
historiques (CRMH), au sein des DRAC, commencent à utiliser
Patronum
, module de gestion des demandes d'autorisations de travaux en
application du code de l'urbanisme, déjà utilisé par les unités
départementales du patrimoine et de l'architecture (UDAP) depuis 2022.
Patronum
est interfacé avec
Plat'AU
, plateforme interministérielle
pilotée par le ministère de la transition écologique pour traiter les
dossiers d'urbanisme dématérialisés et faire dialoguer applications des
collectivités territoriales et applications de l'État (
Patronum
, mais aussi
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@ctes ou les applications des services départementaux d'incendie et de
secours-SDIS).
Depuis le début de l'année 2025, j'ai lancé la refonte de
l'Atlas des
Patrimoines
(nouvelle infrastructure, nouvelles fonctionnalités) et des ateliers
utilisateurs intégreront des représentants des collectivités territoriales pour
préciser l'expression de besoins. L'objectif est de fluidifier les échanges entre les
applications des administrations de l'État (IGN, établissements publics-EP, etc.)
et des collectivités territoriales. L'expression de besoins pourra comporter
l'accès, via l'Atlas et grâce au SIG, aux évaluations synthétiques de l'état de
conservation des monuments historiques immeubles.
À l'été 2025, une nouvelle version de la
Plateforme ouverte du
patrimoine
sera ouverte à tous les publics. Cette version permettra de
télécharger des données utiles à la gestion des monuments historiques pour
les propriétaires publics et privés.
Mes équipes au sein du ministère ont mis en ligne sur notre site internet
le bilan 2019-2024 de l'état de conservation des monuments historiques
immeubles
1
. Le bilan conclut sur la nécessité d'améliorer le module relatif à
l'état de conservation (« état sanitaire ») d'
AgrÉgé
e en permettant une saisie
en mobilité d'une fiche de visite et des données synthétiques, en facilitant
l'insertion de croquis et d'images annotées et la notification au propriétaire.
Il est également envisagé une plateforme collaborative permettant
d'échanger avec les propriétaires des biens, à l'égal de la plateforme
Collectif
Objets
, réalisée dans le cadre de l'atelier numérique du ministère. Cette
expérience de « pré-récolement » participatif permet un échange entre les
communes propriétaires des objets mobiliers protégés au titre des monuments
historiques en relation directe avec les conservateurs des antiquités et objets d'art.
En janvier 2025, 66 départements participaient à ce projet innovant, fondé sur
les données relatives aux objets mobiliers contenus dans la base Palissy.
D'autre part, la Cour invite à accélérer la mise en œuvre de la loi
relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP)
en organisant en 2026 une concertation sur les procédures de protection
avec les associations d'élus concernées.
Je tiens tout d'abord à rappeler que les freins au déploiement des sites
protégés pour leur intérêt patrimonial, des périmètres délimités des abords
(PDA) et des sites patrimoniaux remarquables (SPR), ont été identifiés par la
1
Lien vers le bilan 2019-2024:
sites/ressources/les-bilans/bilan-2019-2024-de-i-etat-de-conservation-des-
monuments-historiques-immeubles
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ET PERSONNES CONCERNÉS
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direction générale des patrimoines et de l'architecture, qui tâche, en lien avec
les services patrimoniaux des DRAC, d'assurer le développement de ces
dispositifs de protection du patrimoine adaptés aux territoires.
Concernant les PDA, je soutiens le principe de simplification issu des
travaux menés dans le cadre de la mission d'information sénatoriale relative
aux architectes des Bâtiments de France.
Cette simplification consisterait, d'une part, à supprimer la
consultation du propriétaire du monument historique prévue par le dispositif
actuel, dans la mesure où le propriétaire ou l'affectataire domanial du
monument historique n'est pas concerné, en cette qualité, par la servitude de
protection attachée au PDA, qui vise par définition les abords du monument
historique et non le monument historique lui-même. Elle impliquerait, d'autre
part, de circonscrire la réalisation des enquêtes publiques aux cas où le PDA
dépasse une distance de 500 mètres à partir du monument historique et
constitue donc une extension de la servitude de protection des abords dans le
rayon de 500 mètres existant par défaut. Ceci permet de préserver le droit à
participation des administrés dans le cas où le PDA génère une extension
spatiale de la servitude de protection des abords, tout en diminuant la charge
procédurale pour la création des PDA qui induisent une réduction spatiale
de cette servitude.
Cette évolution des modalités d'élaboration des PDA constituerait
une simplification significative afin d'adapter les périmètres de 500 mètres
des
monuments
historiques
des
20 000
collectivités
territoriales
concernées par cette protection.
Cette simplification est, à ce stade, contenue dans l'article 1
er
de la
proposition de loi relative à l'exercice des missions des ABF, récemment
adoptée par le Sénat. Dans l'attente de la poursuite de l'examen parlementaire
de cette proposition de loi, mes équipes sont attentives à l'existence d'autres
vecteurs législatifs permettant de voir aboutir cette simplification : s'agissant
d'une modification législative, cet aboutissement est naturellement tributaire du
processus parlementaire.
En tout état de cause, la direction générale des patrimoines et de
l'architecture poursuit, aux côtés des services patrimoniaux des DRAC, la
démarche visant à trouver des pistes de mutualisation à droit constant,
concernant notamment l'organisation d'enquêtes publiques mutualisées.
Cela s'accompagne d'un effort de communication à destination notamment
des collectivités territoriales, passé par la mise en ligne, sur le site internet
du ministère, d'une brochure synthétique de présentation du dispositif des
PDA et d'un guide de procédure complet.
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Quant aux sites patrimoniaux remarquables (SPR), à l'instar des
monuments historiques classés relevant du code du patrimoine ou des sites
classés relevant du code de l'environnement, ils constituent une protection
de tout premier ordre. La création d'un SPR est le résultat d'une démarche
exigeante, qui implique la constitution d'un diagnostic architectural,
urbain et paysager complet, soumis à l'expertise des services de l'État
chargés du patrimoine et de l'architecture (direction régionale des affaires
culturelles, direction générale des patrimoines et de l'architecture). Cette
élaboration se nourrit d'un dialogue constant entre les différents acteurs
du projet (services de l'État et de la commune, associations, habitants). La
procédure de création d'un SPR implique l'avis de la Commission
nationale du patrimoine et de l'architecture (1
ère
section), composée d'élus,
d'experts et de représentants d'associations. Le projet de SPR fait ensuite
l'objet d'une enquête publique, avant classement du SPR pris par arrêté.
La création des SPR s'effectue déjà à un rythme soutenu (environ
une vingtaine de SPR créés ces dernières années), que je veille à préserver,
et son accélération ne me semble pas réaliste du fait de l'expertise et du
processus de concertation requis et du nombre, assez stable ces dernières
années, de projets arrivant à maturité chaque année.
Une évolution de la procédure d'élaboration de leur plan de sauvegarde
et de mise en valeur (PSMV) peut cependant être envisagée.
Outre les échanges avec les parlementaires dans le cadre du travail
législatif, j'entretiens un dialogue constant auprès des élus siégeant au sein de la
Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, afin de faire avancer
ces propositions de simplification à l'horizon 2026.
Enfin, la Cour recommande d'examiner d'ici fin 2025 les conditions
permettant de modifier le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du
patrimoine sans déclencher automatiquement la révision du plan local
d'urbanisme définie à l'article L.313-1 du code de l'urbanisme. Je tiens à
préciser que le code de l'urbanisme prévoit que « l'acte décidant la mise à l'étude
du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local
d'urbanisme, lorsqu'il existe » (actuel II de l'article L313-1). Or, il n'est pas utile
que le plan local d'urbanisme (PLU) soit mis en révision dès l'engagement de la
procédure de mise à l'étude du PSMV, cette mise en révision du PLU pouvant
complexifier sur le terrain les procédures en cours ou à venir. Il demeure
suffisant qu'une fois le PSMV approuvé, il tienne lieu de PLU sur tout ou partie
du périmètre du site patrimonial remarquable, tel que prévu par l'actuel I de
l'article L.313-1 du code de l'urbanisme.
Par conséquent, il pourrait être proposé de modifier le II de l'article
L.313-1 du code de l'urbanisme relatif au PSMV en supprimant la mention de
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révision du PLU dès mise à l'étude du PSMV, le reste des dispositions demeurant
inchangé :
« [...] II.. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré
conjointement par l'État et l'autorité compétente en matière de plan local
d'urbanisme ou de document en tenant lieu. L'État peut toutefois confier
l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité
compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu
qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et
financière. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour
avis à la commission locale du site patrimonial remarquable et, le cas échéant,
à l'avis de la commune concernée. Après avis de l'organe délibérant de l'autorité
compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu
et de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, le projet de
plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par
l'autorité administrative dans les formes prévues au chapitre Ill du titre 11 du
livre ter du code de l'environnement. Il est approuvé par l'autorité administrative
si l'avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local
d'urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil
d'État dans le cas contraire.
La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les
mêmes formes que celles prévues pour son élaboration. [...] »
Aucun autre article du code de l'urbanisme des parties législative et
réglementaire, relatif au PSMV, ne serait a priori affecté par cette évolution, qui
relève néanmoins des services du ministère de la transition écologique (direction
générale de l'aménagement, du logement et de la nature). Un vecteur législatif
demeurant nécessaire pour porter cette simplification du code de l'urbanisme,
vecteur qui pourrait également concerner les propositions de simplification pour
les modalités de création des PDA.
RÉPONSE DU
MINISTRE DE L’AMÉNAG
EMENT
DU TERRITOIREET DE LA DÉCENTRALISATION
Par courrier du 21 juillet 2025 vous avez bien voulu me transmettre
le rapport public thématique « Les collectivités territoriales face aux
enjeux de leur patrimoine monumental ».
S'agissant
de
la
première
recommandation
concernant
l'ouverture aux collectivités territoriales de l'accès au système
d'information qui recense l'état sanitaire des monuments protégés, je
confirme l'intérêt pour les élus de disposer d'une information fiable
tant en termes de recensement sur d'état des monuments protégés. En
effet, disposer d'une information facilement accessible permet aux
Les collectivités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental - septembre 2025
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élus d'une part de définir, de prioriser et de lisser budgétairement les
éventuels travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des
monuments concernés ; une telle ouverture permet, d'autre part,
d'engager, lorsque cela s'avère nécessaire, une discussion avec les
services de l'État compétents et en particulier les architectes des
bâtiments de France, sur les solutions techniques susceptibles d'être
proposées pour des monuments qui présenteraient des fragilités
particulières.
Je ne verrais par ailleurs que des avantages à accélérer la mise
en œuvre de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et
au patrimoine (LCAP) en organisant en 2026 une concertation sur
les procédures de protection avec les associations d'élus concernées
tel que vous le suggérez (recommandation n° 2). En effet, la loi
institue les sites patrimoniaux remarquables (SPR) en lieu et place
du périmètre « automatique » des 500 mètres autour du site protégé
dans le cadre d'une commission locale comprenant notamment des
élus aux côtés de l'État.
Vous soulignez à juste titre que la commission qui définit et assure
le suivi de la mise en
œuvre du SPR, permet de dégager des consensus
locaux mais que nombre de commissions n'ont pas été mises en œuvre
empêchant le déploiement des SPR.
Les SPR constituent des périmètres de protection qui font l'objet
d'une concertation de terrain et d'une définition fine plus adaptée à la
réalité de terrain en alliant conservation, restauration et transmission de
notre patrimoine, et valorisation des territoires.
Près de 10 ans après la loi, les effets qu'elle était censée produire
restent cependant, à mon sens, trop peu visibles.
La mise en œuvre des commissions chargées de définir les
périmètres doit être accélérée car il s'agit d'un outil de simplification et de
collaboration étroite entre les acteurs locaux rendu par ailleurs
obligatoire par le code du patrimoine.
Concernant la recommandation n° 4 : « Renforcer la formation
des élus en matière de règlementation et de gestion du patrimoine
monumental à l'issue des prochaines élections municipales (association
des maires de France) », la réglementation et la gestion du patrimoine
monumental entrent pleinement dans le champ des thématiques
susceptibles d'être traitées dans le cadre de la formation des élus locaux
à l'exercice de leur mandat.
Les collectivités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental - septembre 2025
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ET PERSONNES CONCERNÉS
11
Le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat, établi par
l'arrêté du 13 avril 2023, mentionne en effet parmi les compétences utiles
aux
élus
locaux
:
« Action
culturelle/Tourisme/Patrimoine »
et
« Urbanisme et aménagement du territoire ». En application des articles
L. 2123-12 et suivants du CGCT, les collectivités territoriales peuvent
prendre en charge la formation de leurs élus sur ces thématiques. Ces élus
peuvent également mobiliser leur droit individuel à la formation, prévu à
l'article L. 2123-12-1 du même code.
RÉPONSE DU
P
RÉSIDENT DE L’ASSOCI
ATION
DES MAIRES DE FRANCE
Vous avez adressé, pour avis, à l'Association des maires de France
et des présidents d'intercommunalité le rapport public thématique « Les
collectivités
territoriales
face
aux
enjeux
de
leur
patrimoine
monumental ».
Ce rapport reprend un certain nombre d'observations que l'AMF a
formulé dans le cadre de son audition par la Cour le 26 novembre 2024,
représentée par David Nicolas, maire d'Avranches, puis dans son courrier
de réponse datée du 2 juin 2025 concernant les extraits très parcellaires
du rapport.
L'AMF a notamment soulevé les enjeux de l'information et de la
formation des élus, des capacités techniques et financières limitées des
collectivités pour la conservation et la valorisation de leur patrimoine,
qu'il relève ou non du régime des monuments historiques, de la hausse des
coûts, de la difficile conciliation des normes de protection du patrimoine
avec celles de l'environnement, ou encore de la complexité des procédures
de protection liée à la superposition des outils existants malgré la création
des sites patrimoniaux remarquables par la loi du 7 juillet 2016 de liberté
de création, à l'architecture et au patrimoine.
Je note avec intérêt votre première recommandation qui consiste à
demander au ministère de la culture d'accompagner les communes en vue
de mieux appréhender l'état sanitaire du patrimoine protégé existant sur
leur territoire, notamment en leur permettant d'accéder au système
d'information développé par le ministère de la culture. Il en est de même
concernant la demande d'élaboration d'un guide pratique définissant les
attendus en termes de connaissance et de suivi du patrimoine protégé des
collectivités.
Si la connaissance préalable de l'état sanitaire des édifices protégés
doit faciliter la programmation des travaux à réaliser, il importe, comme
l'indique la Cour, de maintenir le principe de co-financement public
Les collectivités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental - septembre 2025
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prévalant dans le secteur du patrimoine, en particulier avec celui de l'État.
Le reste à charge financier pour la collectivité propriétaire peut s'avérer
très conséquent, comme l'a mesuré la Cour dans le cadre d'une enquête
(45 % en moyenne).
À cet égard, l'AMF suit avec attention la proposition de loi visant à
renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter
les normes aux territoires. Celle-ci prévoit de ramener la participation
minimale du maître d'ouvrage à hauteur de 5 %, au lieu de 20 %
actuellement, pour les communes de moins de 2 000 habitants dont le
potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel
financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants,
sauf dérogation du préfet.
Je tiens toutefois à vous alerter sur les sombres perspectives
budgétaires envisagées pour l'année 2026, dans le contexte de l'annonce
par le Premier ministre d'une contribution des collectivités territoriales à
hauteur de 5,3
Md€
, mais qui représenterait en réalité près du double
d'après le CFL. Cette situation mettrait en grande difficulté les communes
pour poursuivre leur engagement en faveur de la conservation de leur
patrimoine protégé, d'autant que des départements et des régions
annoncent des diminutions de leurs aides.
Le soutien de l'État s'avère indispensable pour accompagner les
communes dans les travaux de restauration du patrimoine non protégé, en
particulier des édifices religieux, mais qui demeure rare et très insuffisant,
malgré des dispositifs spécifiques prévus notamment dans le cadre du plan
Culture et ruralités. L'AMF tient toutefois à saluer les actions de la
Fondation du patrimoine, avec laquelle elle est partenaire, pour aider les
petites communes dans la sauvegarde du patrimoine non protégé. Le
portail du patrimoine mis en place par celle-ci, qui constitue une base de
ressources intéressante pour les élus sur les dispositifs et les outils
d'accompagnement techniques et financiers existants, est insuffisamment
connu.
En
outre,
si
le
recours
aux
services
mutualisés
de
l'intercommunalité peut constituer une réponse au déficit d'ingénierie
technique et financière des communes, tel que mentionné dans votre projet
de rapport, celui-ci demeure très variable selon les compétences dévolues
aux EPCI. Il appartient en effet aux maires de décider librement de l'intérêt
du transfert de la compétence liée à la protection du patrimoine à l'EPCI.
Concernant les recommandations 2 et 3 qui visent à accélérer la
mise en
œuvre
de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et
au patrimoine (LCAP) en organisant en 2026 une concertation sur les
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ET PERSONNES CONCERNÉS
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procédures de protection avec les associations d'élus et examiner d'ici fin
2025 les conditions permettant de modifier le plan de sauvegarde et de
mise en valeur (PSMV) du patrimoine sans déclencher automatiquement
la révision du plan local d'urbanisme définie à l'article L. 313-1 du code
de l'urbanisme, l'AMF considère qu'il convient de valoriser la pédagogie,
le dialogue et la médiation comme voie de passage intéressante pour
accompagner les projets susceptibles de ménager les patrimoines et les
besoins en matière de rénovation de l'habitat. Selon les élus, un règlement
d'urbanisme patrimonial type SPR doit permettre, non pas d'assouplir,
mais d'adapter les préconisations aux réalités de terrain (en permettant
notamment
de
concilier
les
prescriptions
environnementales
et
patrimoniales via l'utilisation de certains matériaux ou la pose des
panneaux photovoltaïques sur un bâtiment ancien).
Dans les discussions sur la loi LCAP, l'AMF s'est mobilisée pour
défendre, dans les sites patrimoniaux remarquables créés par la loi, la
nécessité de préserver le caractère autonome des documents de
planification spécifiques à la protection du patrimoine (plan de sauvegarde
et de mise en valeur ou plan de valorisation de l'architecture et du
patrimoine) par rapport au plan local d'urbanisme afin qu'ils disposent
d'une procédure d'élaboration et d'approbation spécifique clairement
définie.
Le SPR est la clé selon les élus, mais sa mise en
œuvre
nécessite une
volonté politique très forte car le règlement est difficile à construire. Une
fois adopté en revanche, il prend en compte toutes les composantes du
patrimoine, quasiment à l'échelle de la parcelle. Il emporte le consensus,
car il est questionné auprès de la population. Un document approfondi peut
apporter une réelle souplesse par rapport au droit commun applicable aux
monuments historiques.
Enfin, en écho à votre quatrième recommandation, je vous confirme
la mobilisation de I'AMF pour la formation des élus à l'occasion des
prochaines élections municipales de 2026, dont un volet pourrait
concerner le patrimoine qu'il soit protégé ou non.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA FONDATION
DU PATRIMOINE
Vous avez bien voulu me transmettre le rapport public thématique
intitulé
Les collectivités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine
monumental
. Je souhaitais par la présente réponse vous faire part des
observations de la Fondation du patrimoine.
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COUR DES COMPTES
14
La Fondation du patrimoine partage l’essentiel des analyses du
rapport et des enjeux qu’il soulève. En effet, les inégalités d’ingénierie
locale constituent une difficulté de premier ordre. Pour de nombreuses
communes, en particulier rurales, l’enjeu premier est de disposer des
compétences permettant d’inventorier le patrimoine communal, de
hiérarchiser les urgences et de programmer des interventions nécessaires
au meilleur coût. Faute d’un tel appui
, les opérations de restauration et de
mise en valeur deviennent longues et onéreuses, ce qui peut conduire à leur
report ou à une allocation sous-optimale des deniers publics.
La Fondation du patrimoine souscrit également à l’idée que la
valorisation et l
’usage du patrimoine soutiennent sa conservation. Un
édifice utilisé se conserve mieux et se transmet en meilleur état. Cette
réalité est particulièrement marquée pour le patrimoine religieux non
protégé, dont la charge, comme le souligne votre rapport, pèse fortement
sur les budgets communaux. Dans cette perspective, l’usage partagé de
certains édifices offre une voie pragmatique pour accroître leur
fréquentation et leur soutenabilité. La Fondation du patrimoine souhaite
encourager des initiatives comme, par exemple, le soutien à la
programmation de concerts itinérants avec la Fondation Rocamadour
–
Musique sacrée. Le prix Sésame porté par la Fondation du patrimoine
identifie, distingue et diffuse des initiatives conciliant le maintien des cultes
et d’autres usages qu’ils soient culturels, éducatifs, sociaux, voire
économiques.
Si le rapport traite principalement des enjeux du patrimoine
protégé, la Fondation du patrimoine constate toutefois, à l’aune de son
maillage territorial, que les communes ne peuvent, ni ne veulent, faire
l’impasse sur le patrimoine non protégé. La Fondation du patrimoine
plaide, à ce titre, pour une approche globale des stratégies locales
patrimoniales, intégrant systématiquement le non protégé.
Ces approches territoriales et partenariales doivent inclure une
connaissance fine (inventaire exhaustif des patrimoines), une stratégie
adaptée (priorisation réaliste fondée sur l’usage, l’état du patrimoine,
l’impact local des projets et les moyens mobilisables) et un programme de
travaux (entretien préventif et restaurations ciblées afin de réduire les
coûts et d’éviter l’urgence). Cette démarche pourrait irriguer l’action de
l’État et des collectivités. C’est ce que promeut la Fondation du
patrimoine, depuis 1996, sous le contrôle de la Cour des comptes et
conformément à la volonté du législateur qui a défini, dans le Code du
patrimoine (art. L 143-
2), les missions d’intérêt général de cette fondation
privée.
Les collectivités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental - septembre 2025
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
15
Dans un contexte de fortes tensions sur les ressources publiques et
d’intérêt croiss
ant pour les projets patrimoniaux, y compris pour le non
protégé, la Fondation du patrimoine est une institution à consolider et à
conforter dans son action. Ainsi, cette fondation pourra poursuivre et
même renforcer ses missions aux côtés et en complément des acteurs
publics.
Enfin, la Fondation du patrimoine a engagé plusieurs chantiers
pour renforcer son appui aux collectivités territoriales. Sur le plan
financier tout d’abord, je tiens à souligner que les financements que la
Fondation mobilise sont en forte progression ces dernières années aussi
bien grâce au Loto du patrimoine, que par la mobilisation de ressources
privés issues de dons de particuliers, de mécénats d’entreprises ou de legs.
En 2024, les ressources de la Fondation ont atteint 102,7
M€,
soit une
hausse de 18
% par rapport à 2023 (86,7
M€), permettant de répondre à
des sollicitations croissantes, en particulier dans les communes rurales.
Pour rappel, les ressources de la Fondation du patrimoine étaient de
31,4
M€ en 2017.
Sur le plan opérationnel, la Fondation du patrimoine souhaite
construire et développer une offre partenariale d’accompagnement en
ingénierie au bénéfice des communes présentant un déficit de
compétences
:
évaluation
de
l’état
des
biens,
planification
des
interventions, séc
urisation des procédures. L’objectif est de faire baisser
les coûts par la programmation, la maintenance préventive et des solutions
sobres, afin de faire mieux dans un contexte de ressources contraintes.
Cette orientation répond aux besoins identifiés par le réseau de la
Fondation et rejoint les constats formulés lors de précédents travaux de la
Cour ou dans différents rapports parlementaires.
Enfin, la Fondation du patrimoine entend continuer à développer des
actions innovantes afin de favoriser l’ouverture, la visite et l’utilisation des
lieux patrimoniaux. Cette ouverture conditionne la réappropriation par les
habitants et la mise en valeur - parfois touristique ou économique - des sites,
et participe ainsi à la durabilité des chantiers accompagnés au cœ
ur des
collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental - septembre 2025
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