ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
FACE AUX ENJEUX
DE LEUR PATRIMOINE
MONUMENTAL
Rapport public thématique
Synthèse
Septembre 2025
2
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
g
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du
rapport de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités
concernés figurent en annexe du rapport
.
3
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Sommaire
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
Une obligation de conservation de plus
en plus difficilement soutenable
sur le plan financier
7
2
La nécessaire simplification des procédures
pour concilierla protection du patrimoine
avec la mission d’aménageur
des collectivités territoriales
11
3
Des leviers économiques et juridiques à activer
par les collectivités territoriales pour favoriser
la conservation du patrimoine
13
Recommandations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
5
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Introduction
La protection du patrimoine monumental constitue une politique partagée
entre l’État et les collectivités territoriales . L’État en définit les règles et s’assure
de leur application et les collectivités territoriales sont chargées de leur mise en
œuvre soit comme propriétaire, soit au travers de leur compétence d’urbanisme
et d’aménageur .
Dans la continuité de ses travaux
1
conduits en 2022 relatifs à la politique de l’État
dans ce domaine, la Cour des comptes a appréhendé cette politique nationale
sous le prisme des collectivités territoriales, à partir d’une enquête portant sur 62
d’entre elles .
Les collectivités territoriales sont propriétaires de 45 % des 46 000 monuments
historiques, soit une proportion supérieure à celles de l’État et des propriétaires
privés . La moitié de leur monuments historiques propriétés des collectivités
territoriales est située dans des communes de moins de 2 000 habitants . À la
charge de ces monuments s’ajoute l’obligation de préservation des édifices
cultuels dont elles sont propriétaires, y compris ceux ne faisant pas l’objet d’une
protection au titre des monuments historiques .
1 . Cour des comptes,
La politique de l’État en faveur du patrimoine monumental
,
rapport public
thématique, juin 2022 .
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
1
Une obligation de conservation
de plus en plus difficilement
soutenable sur le plan financier
Les obligations de conservation du
patrimoine protégé pèsent sur les
collectivités territoriales et d’abord
sur les communes, en raison
en premier lieu de contraintes
spécifiques au patrimoine protégé .
Pour toute opération d’entretien
ou de rénovation du patrimoine, le
respect des prescriptions et la prise
en compte des objectifs de réduction
de consommation d’énergie induisent
des coûts structurellement plus
élevés . Les collectivités territoriales
peuvent également être confrontées
aux difficultés de prise en compte
du patrimoine monumental dans
leur contrat d’assurance . La taille
de la collectivité, un nombre de
monuments historiques élevé par
rapport à sa capacité financière et
l’absence de moyens techniques et
administratifs sont autant de facteurs
qui alourdissent la charge de la
conservation .
La connaissance par les collectivités
territoriales de l’état des édifices
protégés dont elles sont propriétaires
n’est pas satisfaisante . C’est
pourtant une condition préalable à
l’élaboration d’une stratégie de
gestion et à l’anticipation des travaux
de conservation, qui permettent un
lissage des dépenses dans le temps .
Le ministère de la culture doit à ce
titre contribuer davantage à cette
connaissance en rendant accessible
son système d’information recensant
les monuments et leur état sanitaire . Ce
partage répond aussi au besoin d’une
actualisation en continu des données
utilisées pour l’élaboration du bilan
quinquennal . La dernière édition de ce
bilan, portant sur la période 2019-2024,
montre une amélioration en demi-
teinte pour le patrimoine protégé des
communes, grâce à un effort financier
plus soutenu de l’État et des communes
en particulier sur cette période .
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Présentation de l’état sanitaire par propriétaire
pour la période 2013-2018 et 2019-2024
0
20
40
60
80
100
0
20
40
60
80
100
0
Propriétés
des régions
60
10
30
0
43
24
33
26
8
Propriétés mixtes
publics + privés
24
42
30
23
40
8
Propriété
de l'État
42
18
34
7
43
14
39
4
Propriétaires
privés
34
14
48
4
38
15
41
6
Bon
Mauvais
Péril
Moyen
2013-2018 (en %)
2019-2024 (en %)
Ensemble des
monuments protégés
35
19
42
5
36
18
41
5
Propriétés
des départements
34
10
53
3
43
16
37
4
Propriétés
des communes
29
20
49
3
34
20
42
4
Autres propriétaires
publics
37
18
39
5
41
15
39
5
Source : Cour de comptes, à partir des données du ministère de la culture
C’est pourquoi le cofinancement public
des travaux, sans se traduire par un
nouvel accroissement des crédits
budgétaires de l’État, demeure en l’état
actuel indispensable à la conservation
de ce patrimoine . L’enquête a montré
que le « reste à charge » moyen
représente, pour les communes, 43 % du
coût des opérations d’investissement .
Sur la période 2018 à 2024, les crédits
de paiement et les autorisations
d’engagement du programme 175
« Patrimoines », principale source de
financement, ont augmenté de manière
continue pour atteindre respectivement
140 et 153 M€ .
Une obligation de conservation de plus en plus
difficilement soutenable sur le plan financier
9
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une obligation de conservation de plus en plus
difficilement soutenable sur le plan financier
Crédits déconcentrés d’entretien et de restauration des monuments historiques (MH)
des collectivités (prog. 175, action 1, en AE/CP, M€)
127
129
121
140
134
138
153
97
102
100
115
121
128
140
0 M€
20 M€
40 M€
60 M€
80 M€
100 M€
120 M€
140 M€
160 M€
180 M€
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Crédits consommés en AE
Crédits consommés en CP
Source : Cour des comptes, d’après les données du ministère de la culture (AE/CP :
autorisations d’engagement / crédits de paiement)
Les contributions des autres ministères
(intérieur et transition écologique) ne
sont toujours pas consolidées . De leurs
côtés, les associations d’élus anticipent
une réduction des subventions des
régions et des départements aux
investissements des communes .
Les autres sources de financement,
via notamment la Fondation du
patrimoine, restent limitées .
La question de la soutenabilité ne peut
être dissociée de celle de l’acceptabilité
de la dépense, lorsque celle-ci est
exclusivement à la charge des
collectivités territoriales . C’est le cas de
la plus grande part des 45 000 églises
qui ne sont ni classées ni inscrites
au titre des monuments historiques .
Or, la question des édifices cultuels,
en l’absence d’usage partagé, revêt
une importance lorsque la pratique
religieuse devient occasionnelle .
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
En tant qu’aménageur de l’espace
public, les collectivités territoriales
sont aussi confrontées à la complexité
des règles de protection du patrimoine
monumental .
Les mesures de protection d’un
monument historique concernent
également ses abords, ainsi que des
espaces dont la valeur patrimoniale est
reconnue comme « site patrimonial
remarquable » . La collectivité doit
alors prendre en compte à la fois la
protection du patrimoine et ses
besoins d’aménagement . Cette
question est d’autant plus importante
que près du tiers des logements
sont situés dans ces périmètres de
protection .
Votée en 2016 la loi relative à la liberté
de la création, à l’architecture et au
patrimoine (LCAP) avait pour objectif
une simplification importante des
règles de protection, notamment au
moyen d’une clarification des normes
applicables . Mais le déploiement
trop lent de ces règles nouvelles fait
perdurer les anciennes, ce qui crée
un enchevêtrement particulièrement
complexe pour les collectivités .
À cela s’ajoutent des conflits entre les
règles de protection du patrimoine
et celles de l’environnement rendant
plus difficile la prise en compte des
impératifs de transition écologique . Il
s’agit d’un sujet d’autant plus sensible
que dans les centres historiques
concernés par des règles de protection,
le taux de vacance des logements est
deux fois plus important qu’ailleurs .
Lorsque la compétence d’urbanisme
d’une commune a été transférée à un
établissement public de coopération
intercommunale, une bonne
articulation est indispensable entre ces
collectivités pour élaborer ou réviser
les outils de protection .
La nécessaire simplification
des procédures pour concilier
la protection du patrimoine
avec la mission d’aménageur
des collectivités territoriales
2
13
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
L’évolution des modes de pilotage et
de gestion constitue un prérequis pour
faire face aux enjeux de conservation
du patrimoine .
Il s’agit d’anticiper les avis et les
prescriptions de l’État, ainsi que de
s’engager dans une démarche de
programmation immobilière . L’inégale
répartition des ressources techniques
doit en outre conduire à leur
mutualisation à l’échelle d’un territoire .
La valorisation du patrimoine peut
constituer un facteur important de
sa conservation . Cette valorisation se
manifeste par des actions de médiation
qui permettent de sensibiliser
les populations aux enjeux de la
conservation . Elle passe également par
l’intégration du patrimoine dans une
stratégie économique d’attractivité
touristique et de développement local .
Les démarches de valorisation sont
toutefois confrontées à certaines
limites . Le patrimoine monumental
est d’autant plus valorisé qu’il abrite
une activité ou une offre culturelle par
elle-même attractive . La multiplication
des labels peut, par ailleurs, brouiller
l’intérêt patrimonial . Le changement
d’usage est souvent difficile à mettre
en œuvre . Dans ce domaine, les
communes sont confrontées en effet
à des rigidités lorsqu’elles proposent
de nouveaux usages, au premier chef
pour les édifices cultuels . Pour ces
derniers, le partage des usages doit
être encouragé et en l’absence d’usage
partagé et de pratique cultuelle, la
question de la désaffectation doit
être posée et donner lieu à une
concertation entre le ministère de
l’intérieur et la conférence des Évêques
de France pour sa mise en œuvre .
L’efficacité des démarches de
valorisation suppose de réunir plusieurs
conditions . Celles-ci doivent s’inscrire
dans une stratégie globale portée par
les régions en matière d’attractivité
du territoire, et être en capacité de
mobiliser les outils existants en termes
d’aménagement et de revitalisation des
centres urbains . L’usage économique
et la valorisation des monuments
historiques, même au travers de la
diversification des offres de service,
reste un modèle économique fragile
pour les collectivités territoriales, et
non exempt de risques juridiques et
financiers .
Des leviers économiques
et juridiques à activer
par les collectivités territoriales
pour favoriser la conservation
du patrimoine
3
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
1.
Ouvrir aux collectivités territoriales
l’accès à la base ministérielle
« AgrÉgée » qui recense l’état
sanitaire des monuments protégés,
à l’occasion de sa révision en cours
(ministère de la culture).
2.
Accélérer la mise en œuvre de la
loi relative à la liberté de création,
à l’architecture et au patrimoine
(LCAP) en organisant en 2026 une
concertation sur les procédures de
protection avec les associations
d’élus concernées
(ministère de la
culture)
.
3.
Examiner d’ici fin 2025 les
conditions permettant de modifier
le plan de sauvegarde et de mise en
valeur (PSMV) du patrimoine sans
déclencher automatiquement la
révision du plan local d’urbanisme
définie à l’article L . 313-1 du code de
l’urbanisme
(ministère de la transition
écologique et ministère de la culture).
4.
Renforcer la formation des élus
en matière de réglementation et de
gestion du patrimoine monumental
à l’issue des prochaines élections
municipales
(association des maires
de France).
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