RÉPONSE DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Rapport public thématique
Septembre 2025
•
La transition écologiques - septembre 2025
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RÉPONSE
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponse reçue
à la date de la publication (16 septembre 2025)
Monsieur le Premier ministre
.....................................................................
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MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE
Vous avez bien voulu me transmettre le rapport cité en objet qui,
renouvelé annuellement et réalisé par une formation inter-juridictions, est
une avancée considérable et contribuera à améliorer la prise en compte
des enjeux de financement de la transition écologique et leur gouvernance.
Celui-ci appelle de ma part les observations suivantes.
Je partage tout d’abord les constats faits par la Cour sur la
«
nécessité d’agir
», au-delà des « résultats positifs »
des politiques
environnementales actuelles.
Comme le souligne la Cour, si nos
«
émissions de gaz à effet de serre [ont] diminué sur le territoire national
de plus de 30 % entre 1990 et 2023
», «
la dégradation continue et avérée
de notre environnement appelle une action urgente pour en limiter les
impacts »,
sociaux comme économiques.
Pour ce faire, le Gouvernement déploie, dans la continuité de ce qui
a été entrepris depuis 2022, une approche intégrée des politiques
environnementales comportant trois volets majeurs : la planification, le
financement et le déploiement, notamment en lien avec les territoires.
Je me félicite particulièrement de la reconnaissance par la Cour
de la pertinence de cette «
approche transversale sans équivalent en
matière de planification écologique
»
qui nous a permis «
d’asseoir la
crédibilité
de
la
trajectoire
de
décarbonation
»,
notamment
par
l’identification de problématiques de «
bouclage » entre les différentes
stratégies sectorielles et l’adaptation de nos politiques en conséquence
. Je
partage en outre
l’avis de la Cour sur la pertinence de
la poursuite de cette
politique.
J’attire l’attention de la Cour sur le fait que cette approche couvre
bien les six priorités environnementales européennes.
Je partage le constat général de la Cour d’un besoin de
«
financements publics et privés importants mais à mieux évaluer
».
Le
souhait de la Cour d’une meilleure identification des freins aux
investissements privés afin de concevoir des dispositifs plus efficaces et
moins mobilisateurs de soutiens publics est cohérent avec les orientations
portées par le Gouvernement dans sa Stratégie pluriannuelle de
financement de la transition écologique et de la politique énergétique
nationale (SPAFTE) 2024. Cette stratégie constitue, comme le rappelle la
Cour, une «
réelle avancée
», qui «
donne de la visibilité
», «
concilie les
trajectoires physiques
[…]
de la planification écologique, et la trajectoire
financière pluriannuelle nationale
» et ainsi «
place la France parmi les
pays en avance
».
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J’attire l’attention de la Cour sur les débats autour de la répartition
des financements entre acteurs (État, collectivités territoriales, ménages,
entreprises), en fonction notamment de la rentabilité des investissements et
des capacités des acteurs à les réaliser. Le Gouvernement défend une
politique de transition juste en ciblant prioritairement les ménages et
entreprises vulnérables aux effets de la transition. Ce ciblage doit
permettre à la fois de lever les principaux freins sociaux et économiques à
la transition écologique tout en limitant le coût pour les finances publiques
dans un contexte de difficultés budgétaires inédit.
Je souhaite également souligner le rôle déterminant des
collectivités dans la transition écologique au regard de leurs
compétences.
Comme le souligne la Cour, «
à l’échelle locale, les
politiques de transition écologique sont portées depuis plusieurs années par
les différents niveaux de collectivités territoriales
».
La démarche des conférences des parties (COP) régionales vise à
partager au niveau du territoire régional puis départemental la part de
l’effort à engager pour respecter les engagement nationaux et
internationaux en matière de réduction des émissions des gaz à effet de
serre et de préservation des ressources et de la biodiversité. Le caractère
annuel des COP en fait un exercice itératif : les travaux initiés en 2024 ont
été amplifiés en 2025, notamment en se fixant l’objectif de territorialiser
le Plan nati
onal d’
adaptation au changement climatique (PNACC). La
démarche des COP a permis de partager une grammaire commune
(leviers, indicateurs) de la transition, qui doit ainsi faciliter la
territorialisation des politiques publiques nationales et l’élaboration des
documents stratégiques locaux.
Le Gouvernement partage l’analyse de la Cour concernant la
nécessité de continuer l’intégration de la transition écologique dans les
programmations financières locales. Une prise en compte plus spécifique
de la transition dans les plans pluriannuels d’inve
stissement pourrait faire
l’objet d’une recommandation explicite de sa part.
À ce titre, le Gouvernement se félicite du déploiement au sein des
collectivités territoriales de la démarche de « budget vert », imposée pour
les collectivités de plus de 3
500 habitants à compter de l’exercice 2024,
permettant de mettre en relief les actions entreprises au profit de la
transition écologique, de mieux introduire cet objectif dans la conduite des
politiques publiques au niveau local et de valoriser les subventions
accordées par l’État aux projets «
verts » des collectivités, dans un
contexte de verdissement des dotations.
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Enfin, je partage la majorité des recommandations émises par la
Cour, avec des réserves ou des propositions de précisions concernant
certaines.
•
Recommandation n° 1 : Fixer des objectifs de réduction de
l’empreinte carbone dans la stratégie nationale bas carbone
(SNBC).
Conformément aux engagements pris lors de la concertation
préalable à la Stratégie française pour l’énergie et le climat de novembre
2024, la
SNBC
3 intégrera un objectif d’empreinte carbone à l’horizon
2050
, ainsi que des budgets indicatifs jusqu’en 2038. Une déclinaison
sectorielle indicative, élaborée en collaboration avec le service des
données et études statistiques (SDES) et l’INSEE, sera également
proposée.
Comme vous le soulignez, cet indicateur, bien que moins normé au
niveau international et sujet à des incertitudes méthodologiques, permet de
garantir que nos efforts ne se traduisent pas par un report des émissions à
l’étranger. Il doit donc s’intégrer dan
s nos politiques
en complément de
nos engagements internationaux sur les émissions territoriales
, afin de
garantir que la réduction de nos émissions nationales ne se traduise pas,
paradoxalement, par une augmentation de nos émissions importées.
Conformément à la loi, ces éléments seront d'abord soumis à la
consultation des instances compétentes, puis à celle du public par voie
dématérialisée, au sein du projet de SNBC 3.
•
Recommandation n° 2 : Assurer, en lien avec la direction
interministérielle du numérique, la consolidation de la feuille de
route numérique et données pour la planification écologique et
préciser les modalités de sa gouvernance, de sa mise en œuvre et
de son suivi.
Le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) a
actualisé la feuille de route en juillet 2025 et clarifié son positionnement,
en étroite collaboration avec la direction interministérielle du numérique
(DINUM) et l’ensemble des parties prenant
es. Le document, requalifié en
« référentiel d'actions », recense les projets et produits numériques, les
bases de données et les actions d'amélioration envisagées par les parties
prenantes. En outre, ce référentiel a été mis en cohérence avec la feuille
de route « numérique et IA » initiée par la DINUM.
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Concernant les enjeux de gouvernance, la publication d’une version
mise à jour du référentiel d’action a été l’occasion d’annoncer la mise en
place du Comité stratégique co-présidé par le SGPE et la DINUM, qui
inclut les ministères parties prenantes, notamment le ministère en charge
de la transition écologique. La première session est prévue en octobre
2025.
•
Recommandation n° 3
: Conforter l’action du secrétariat
général à la planification écologique (SGPE) dans sa mission de
préparation des arbitrages interministériels, y compris dans la
définition de la stratégie pluriannuelle des financements de la
transition écologique.
Le Gouvernement souscrit pleinement à cette recommandation, qui
se traduit en particulier par une forte proximité du SGPE avec le cabinet
du Premier ministre, en particulier les conseillers en charge de
l’environnement, de l’agriculture, de l’énergie, des
transports et du
logement mais aussi ceux en charge des affaires économiques, des comptes
publics et des territoires. Le SGPE est systématiquement sollicité dans la
préparation des arbitrages interministériels sur les sujets concernant la
planification écologique et participe à la plupart des réunions
interministérielles (RIM) chargées de valider ces arbitrages.
Concernant
spécifiquement
la
stratégie
pluriannuelle
de
financement de la transition écologique, le SGPE a été étroitement associé
à la préparation de l'édition 2024, réunissant lui-même à plusieurs reprises
les directions concernées pendant la conception et la rédaction. Il a
également contribué directement à la rédaction finale du document
pendant les consultations interservices. Concernant le projet de SPAFTE
2025, le SGPE a co-piloté, avec le MEFSIN, des groupes de travail sur les
enjeux d'analyse de rentabilité des investissements bas-carbone, dont les
travaux doivent être intégrés à l'édition 2025 de la stratégie.
De manière plus générale, je soutiens la nécessité de renforcer
l’institutionnalisation du SGPE. Son rôle dans l’évaluation ex ante des
politiques publiques a par exemple été affirmé par la circulaire n° 6502/SG
du 1
er
septembre 2025, relative à l’évaluation préalable des textes
normatifs et à la maîtrise des flux règlementaires, qui, en «
[s’appuyant]
sur l’expertise et la capacité de coordination du Secrétariat général à la
planification écologique
», renforce l’évaluation environnementale de
droit commun et impose une évaluation environnementale approfondie
dans certains cas. Cette circulaire prévoit également l’animation par le
SGPE d’une démarche visant l’amélioration continue de la qualité de ces
études d’impact.
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•
Recommandation n° 4 : Présenter la stratégie pluriannuelle des
financements de la transition écologique en amont du débat sur
la
loi
de
finances
initiale
pour
orienter
les
choix
d’investissements de moyen et long termes.
Je prends bonne note de cette recommandation et y suis ouvert sur
le principe. La SPAFTE pourrait être incluse au débat d’orientation des
finances publiques (DOFP), sous réserve d’accord des parlementaires et
de la faisabilité pratique associée à la mobilisation des données.
•
Recommandation n° 5 : Développer des scénarios et une
doctrine d’emploi des leviers et outils de politiques publiques, les
moins coûteux pour les finances publiques et les plus efficaces,
pour atteindre les cibles physiques de la SNBC.
Si le Gouvernement soutient pleinement l'objectif de cette
recommandation, visant à prioriser des leviers physiques moins coûteux
pour les finances publiques, je tiens à rappeler que
l'élaboration de la
SNBC inclut déjà des arbitrages entre différents leviers physiques
. Ceux-
ci tiennent entre autres compte des enjeux économiques et financiers
associés, dont le coût pour les finances publiques, bien que cette dimension
puisse effectivement être renforcée. Des modèles technico-économiques et
macro-économiques sont utilisés pour évaluer les effets économiques de la
trajectoire. En particulier, le modèle TiTAN (CGDD/DGEC/France
Stratégie) offre une capacité d'analyse permettant d'identifier les
technologies minimisant les coûts pour la société dans la transition bas-
carbone, sans focalisation sur les seules finances publiques.
Au-delà de l'efficacité économique d'un levier de politique publique,
il est par ailleurs crucial de prendre en compte les
enjeux d’acceptabilité
des parties prenantes
, tant des ménages (pouvoir d’achat, emploi) que des
entreprises (compétitivité de l’industrie française, attractivité), qui doivent
également être intégrés aux critères de priorisation afin de garantir la mise
en œuvre effective des mesures.
•
Recommandations n° 6 : Évaluer la capacité de financement des
ménages
pour
répartir
équitablement
leur
charge
d’investissement en matière de transition écologique.
Une meilleure évaluation de la capacité de financement des
ménages est nécessaire. Il s’agit notamment d’un préalable indispensable
à un ciblage plus efficient des aides financières pour la transition
écologique.
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U
n déficit de données statistiques fines limite aujourd'hui la
compréhension complète et précise des investissements des ménages.
Une analyse rigoureuse des sources disponibles et des lacunes à
combler a été
présentée au
Conseil national de l'information
statistique (
CNIS) en novembre 2024, soulignant
la nécessité
d'intensifier les efforts pour pallier ces manques.
Perspectives et engagement du Gouvernement
Le Gouvernement fait de la transition écologique une priorité
transversale, en mobilisant l’ensemble des acteurs publics et privés. Les
différents
documents
de
planification
stratégique
nationaux,
environnementaux comme financiers, ainsi que les outils de planification
territoriale doivent encore être renforcés, comme vous le soulignez, et nos
équipes sont pleinement mobilisées pour ce faire.
Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.
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