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Chambre

Dossier n° 2025-0013

Avis du 16 juillet 2025

Commune de Gandrange (Département de la Moselle)

Budget non adopté en équilibre réel

Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales

–

2

nd

avis

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST

Vu

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 à

L. 1612-20, R. 1612-8 et suivants ;

Vu

le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et L. 244-1 ;

Vu

les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs

groupements ;

Vu

l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Grand Est portant fixation des

attributions des sections et affectation des magistrats et vérificateurs du siège et les arrêtés

portant délégation de signature au vice-président et aux présidents de section ;

Vu

l

’article 45 du décret

n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements

;

Vu

la lettre du 7 mai 2025, enregistrée au greffe le même jour, par laquelle le secrétaire général,

a

ssurant l’intérim

du préfet, a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est sur le

fondement de l’article L.

1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le

budget primitif de Gandrange

pour l’exercice 20

25

n’aurait pas été voté en équilibre réel

;

Vu

la lettre du 9 mai 2025, par laquelle la présidente de la 2

ème

section, agissant par délégation

du président de la chambre régionale des comptes Grand Est,

a informé l’ordonnateur de

Gandrange

de la mise en œuvre de la procédure de contrôle des actes budgétaires et l’a invité à

présenter, avant le 19 mai 2025 ses observations à la chambre dans les conditions prévues aux

articles L. 244-1 et R. 244-1 du code des juridictions financières ;

Vu

l’avis de la chambre n°

2025-0013 du 27 mai 2025, notifié au maire de la commune de

Gandrange par courrier du 10 juin 2025 ;

Vu

les délibérations n° 03, 04 et 05 du 4 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de

Gandrange, procédant à l’affectation du résultat 2024 de la section de fonctionnement du budget

principal, au vote des taux de fiscalité directe locale pour l’exercice 2025 et à l’adoption d’un

budget primitif rectificatif pour 2025, enregistrées au greffe de la chambre le 9 juillet 2025 ;

AVIS N° 2025-0013

–

COMMUNE DE GANDRANGE

2

Vu

l’ensemble des pièces du dossier

;

Vu

les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu M. Laurent BADAT, conseiller, en son rapport, M. Paul PARENT,

procureur financier, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en séance de chambre,

conformément à la loi, dans la formation suivante :

-

M. Philippe BUZZI, vice-président de la chambre, président de séance,

-

Mme Sophie PISTONE, présidente de section,

-

M. Samuel GOUGEON, président de section ;

-

M. Mathieu FLOQUET, premier conseiller ;

-

Mme Gratianne GUILLER, première conseillère ;

-

Mme Kateryna COLOMBIN, conseillère ;

-

M. Laurent BADAT, conseiller rapporteur ;

-

M. Baptiste GUÉRIN, conseiller ;

-

Mme Inès KHALFOUN, conseillère.

É

MET L’AVIS SUIVANT

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT

1

SUR LA PROCÉDURE

L’article L.

1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que

«

compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate

et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine,

les mesures nécessaires au rétablissement de

délibérant une nouvelle délibération.

La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un

mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.

Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération

prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale

des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la

transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le

représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par

la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite ».

AVIS N° 2025-0013

–

COMMUNE DE GANDRANGE

3

Aux termes de l’article R.

1612-22 du CGCT,

« la nouvelle délibération du conseil

municipal

[…], prise conformément au deuxième alinéa de l’article L.

1612-5, est adressée

dans le délai de huit

jours au représentant de l’

État et à la chambre régionale des comptes »

.

Dans son avis n° 2025-0013 du 27 mai 2025 la chambre, après avoir constaté que le

budget primitif 2025 n’a pas été adopté en équilibre réel, a proposé à la commune de Gandrange

des mesures d’ajustement en recettes et en dépenses concernant l’exercice

2025.

Cet avis a été notifié au maire de la commune et au préfet du département de la Moselle

par courriers du 10 juin 2025, dont ils ont accusé réception le 12 juin 2025.

Le conseil municipal, réuni le 4 juillet 2025, a adopté les délibérations n° 03, 04 et 05,

procédant respectivement à l’affectation du résultat 2024 de la section de fonctionnement du

budget principal, au vote des taux de fiscalité directe locale pour l’exercice 2025 et à l’adoption

d’un budget primitif rectificatif pour 2025. Ces

délibérations ont été transmises à la chambre et

enregistrées par le greffe le 9 juillet 2025. La commune de Gandrange a, par conséquent,

respecté les délais d’un mois et de huit

jours prévus respectivement par les articles L. 1612-5 et

R. 1612-22 du CGCT.

2

SUR LES MESURES PRISES PAR LA COMMUNE EN VUE DU

RÉTAB

LISSEMENT DE L’ÉQUILIBRE RÉEL DU BUDGET

PRIMITIF 2025

Le conseil municipal de la commune de Gandrange, réuni le 4 juillet 2025, a repris dans

ses délibérations n° 03, 04 et 05,

les propositions d’ajustement formulées dans l’avis de la

chambre en date du 27 mai 2025.

Les délibérations précitées comportent par conséquent des mesures de redressement

suffisantes pour

rétablir l’équilibre réel du budget primitif 202

5 de la commune de Gandrange

.

PAR CES MOTIFS

Article 1 : Constate

que les délibérations n° 03, 04 et 05 adoptées le 4 juillet 2025 par le

conseil municipal de la commune de Gandrange comportent des mesures conformes aux

propositions formulées par la chambre et permettent le rétablissement de

l’équilibre du budget

communal ;

qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de demander

au préfet du département de la

Moselle de régler le budget 2025 de la commune ;

Article 2 : Déclare

la procédure close ;

Article 3 : Rappelle

au maire de la commune de Gandrange qu’en application des

dispositions de l’article L.

1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil

municipal doit être tenu informé, dès sa

plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre et

que cet avis doit, par ailleurs, faire l’objet d’une publicité immédiate.