MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
fi
e
JuL
2025
Paris,
le
Ré
f.
:BPRM/22/2025D/1013
Le
préfet,
secrétaire
général,
à
Monsieur
le
président
par
intérim
de
la
quatrième
chambre
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Relevé
d'observations
définitives
relatives
à
l'Ecole
nationale
supérieure
des
officiers
de
sapeurs-pompiers.
Par
courrier
du
13
juin
dernier,
vous
m'avez
adressé
le
relevé
d'observations
définitives
relatives
à
«
l'Ecole
nationale
supérieure
des
officiers
de
sapeurs-pompiers
»
(ENSOSP).
Après
avoir
procédé
au
contrôle
de
la
gestion
de
l
'école
nationale
supérieure
des
officiers
de
sapeurs-pompiers
pour
les
exercices
2017
à
2023,
vous
m'avez
adressé
un
relevé
d'observations
définitives,
aboutissant
à
cinq
recommandations,
dont
deux
adressées
à
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
(DGSCGC).
Je
partage
le
constat
formulé
par
la
Cour
sur
ces
deux
recommandations,
et
notamment
la
recommandation
n°
2
relative
à
«la
rémunération
des
sapeurs-pompiers
professionnels»
soulignant
la
fragilité
et
la
complexité
du
modèle
financier
de
l'école.
A
ce
propos,
le
rapport
appelle
de
ma
part
les
observations
ci-après.
Tout
d'abord,
les
dépenses
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
en
matière
de
formation
dans
le
cadre
de
la
cotisation
générale
pourraient
être
revues
à
la
baisse
pour
prendre
en
compte
le
fait
que
le
centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
(CNFPT)
n'assure
pas
les
formations
«
métiers
»
des
sapeurs-pompiers.
Il
conviendrait,
dans
ce
cadre,
de
veiller
à
ce
que
les
taux
proposés
permettent
de
préserver
le
financement
de
l'école
et
des
formations
générales.
Dans
son
rapport,
la
Cour
fait
état
de
positions
divergentes
entre
les
différents
destinataires
sur
le
projet
de
recommandations
initialement
formulé
:
«
La
DGSCGC
admet
les
hypothèses
présentées
par
la
Cour,
mais
considère
qu'il
demeurerait,
si
elles
étaient
retenues,
une
impasse
financière
et
que,
par
conséquent,
"cette
proposition
ne
règle
pas
le
sujet
de
la
négociation
rituelle
des
ressources
de
l'ENSOSP"
».
•
«
Le
CNFPT,
au
nom
de
l'unicité
de
la
fonction
publique
territoriale,
écarte
les
évolutions
envisagées
par
la
Cour,
qui
selon
lui
rompraient
avec
l'unicité
de
la
fonction
publique
territoriale
et
conforteraient
"un
modèle
tourné
vers
les
officiers
sans
interroger
l'équité
d'accès
à
la
formation
des
cadres
d'emplois
des
sapeurs
des
caporaux
et
des
sous-officiers"
».
•
«
L'ENSOSP,
tant
par
la
voix
de
sa
présidente
que
par
celle
de
sa
direction,
demande
l'application
de
principes
de
financement
proches
des
analyses
de
la
Cour
».
Place
Beauvau
75800
PARIS
Cedex
08
Standard
:
01
49
27
49
27
-
01
40
07
60 60
Adresse
internet
:
www.interieur.gouv.fr
La
Cour
a
souhaité
maintenir
cette
recommandation.
Concernant
la
rupture
d'égalité
avec
les
autres
fonctionnaires
territoriaux,
elle
considère
qu'«
en
réalité,
l'unicité
de
la
fonction
publique
territoriale
connaît
une
dérogation
très
ancienne
avec
l'existence
d'une
sur
-cotisation
réservée
à
la
formation
des
officiers
des
sapeurs-
pompiers.
La
Cour,
dans
ce
domaine,
n'innove
pas.
En
revanche,
elle
se
préoccupe
de
l'équité
dans
le
sort
réservé
aux
conseils
départementaux,
qui
aujourd'hui
sont
contraints
de
financer
les
formation
métiers
de
leurs
sapeurs-pompiers
en
plus
de
la
cotisation
de
0,9
%
qu'ils
versent
au
CNFPT
sur
leur
masse
salariale.»
Elle
maintient
également
sa
proposition
alternative
d'un
versement
automatique
de
l'excédent
du
CNFPT
constitué
sur
la
cotisation
générale
dans
le
cas
où
les
taux
de
cotisation
(0,9
%)
et
de
surcotisation
(0,86
%)
restaient
inchangés
en
remplaçant
«
par
voie
conventionnelle
ou
réglementaire
»
par
«
voie
législative»
:
«Si
un
abaissement
du
taux
de
la
cotisation
générale,
dans
le
cas
particulier
des
sapeurs-pompiers,
assorti
d'un
rehaussement
du
montant
de
la
surcotisation,
n'était
pas
retenu,
il
conviendrait
d'introduire
dans
le
code
général
de
la
fonction
publique
une
disposition
législative
permettant
un
versement
automatique
de
l'excédent
structurel
du
budget
annexe
à
celui
de
l'ENSOSP,
pour
solde
de
tout
compte
».
La
DGSCGC
est
en
phase
avec
cette
proposition
comme
précisé
dans
sa
réponse
au
relevé
d'observations
provisoires,
sauf
à
inscrire
dans
la
loi
le
fait
que
l'excédent
du
budget
annexe
doit
abonder
les
recettes
de
l
'ENSOSP
.
Néanmoins,
en
l'état,
cette
recommandation
ne
règle
pas
le
sujet
de
l'adéquation
des
ressources
aux
besoins
de
financement
de
l
'ENSOSP
nécessaires
au
développement
de
son
activité
de
formation.
Tels
sont
les
éléments
que
je
souhaitais
porter
à
votre
connaissance.
Hugues
MOUTOUH
2