RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LE BON USAGE
DES PRODUITS
DE SANTÉ
Rapport public thématique
Septembre 2025
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Le bon usage des produits de santé - septembre 2025
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponse reçue
à la date de la publication (05/09/2025)
Réponse du directeur général de la Caisse nationale
de l’Assurance maladie (Cnam)
..................................................................
4
Destinataire n’ayant pas répondu
Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles
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RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE
NATIONALE DE L’
ASSURANCE MALADIE (CNAM)
J'ai pris connaissance avec intérêt du rapport public thématique que
vous m'avez transmis dans le cadre de l'enquête sur le bon usage des
produits de santé.
De nombreux développements et recommandations de votre relevé
d'observations définitif ont tenu compte des compléments apportés dans le
cadre du contradictoire et je tiens dès à présent à vous remercier des
évolutions rédactionnelles apportées.
1/ D'une façon générale, si je souscris en grande en grande partie
aux recommandations de ce rapport et son contenu, je souhaite toutefois
partager avec vous quelques remarques qui concernent certaines de ces
recommandations ainsi que des développements afférents, au regard des
propositions que nous portons dans le rapport
Charges et Produits pour
2026
.
Premièrement,
concernant
les
actions
d'information
et
de
sensibilisation des prescripteurs, je vous confirme notre volonté de mettre
à disposition des médecins traitants, dès 2026, les 15 indicateurs de
pertinence pour l'ensemble de leur patientèle. Ces indicateurs seront
restitués à l'échelle de chaque patient, régulièrement mis à jour de manière
infra-annuelle et accessibles depuis amelipro, en parallèle du profil de
prescription d'antibiotiques que vous mentionnez. L'enjeu est de faire
évoluer de façon progressive d'ici 2027, l'actuel relevé individuel d'activité
et de prescriptions, peu ergonomique et peu consulté, vers une version
digitalisée, régulièrement actualisée et en datavisualisation. En ce qui
concerne l'information destinée aux établissements de santé, en lien avec
la recommandation n° 2 et comme évoqué dans ma précédente réponse, il
est effectivement nécessaire d'améliorer la communication autour de leurs
pratiques prescriptives. Ainsi, nous prévoyons que les profils des
prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) soient accessibles en
datavisualisation, tout en renforçant l'identification des praticiens
hospitaliers, afin de leur fournir le même niveau d'information que les
médecins installés en ville.
Par ailleurs, et à l'instar de ce qui est fait pour les établissements,
nous travaillons à l'instauration d'une visite annuelle systématique à
destination des médecins généralistes. Celle-ci viserait à établir un
programme personnalisé en matière de pertinence fondé sur les
15 programmes d'action conventionnels, sur le profil de prescription du
médecin et de ses caractéristiques propres.
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ET PERSONNES CONCERNÉS
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Le rapport souligne, dans le cadre de la recommandations n° 5 que
le dispositif d'accompagnement à la prescription est un levier opportun
d'encadrement des prescriptions, et doit dès lors être étendu à d'autres
médicaments. Je rejoins cette proposition ; il pourrait être effectivement
étendu à certains médicaments et actes au-delà des analogues du
glucagon-like peptide 1. Ce téléservice a par ailleurs vocation à être
progressivement ouvert aux prescripteurs hospitaliers en 2027.
De manière plus générale, et dans l'objectif de réduire les
mésusages, nous souhaitons intensifier les actions en faveur de la
déprescription, identifiée comme un levier dans le rapport. Je tiens
d'ailleurs à rappeler que la convention médicale de 2024 a créé une
consultation de déprescription, tandis que l'avenant 1 à la convention
pharmacien a renforcé l'attractivité des bilans de médication, contribuant
ainsi à la lutte contre la polymédication. Cette dynamique devra
s'accompagner
d'un
renforcement
de
l'accompagnement
des
professionnels de santé, en ville comme à l'hôpital. Une évaluation de
l'opportunité
d'étendre
le
champ
des
consultations
longues
de
déprescription en ville et en Ehpad ainsi qu'une révision des mécanismes
conventionnels associés sont également envisagés.
Je partage également votre constat sur le bilan des Caqes; si leur
mise en
œuvre
a permis de construire un dialogue entre les établissements
sur les thématiques prioritaires de pertinence et de mettre en place des
accompagnements spécifiques, il apparaît que les résultats liés à ces
contractualisations demeurent limités au regard de l'évolution des PHEV.
C'est pourquoi nous proposons, en LFSS pour 2026, la mise en place d'un
nouveau dispositif d'intéressement des établissements à la pertinence, plus
souple et plus incitatif, permettant de partager les gains réalisés en matière
de PHEV entre l'Assurance maladie et l'établissement.
En outre, et comme vous l'avez relevé, nous avons porté la mesure
de limitation des délivrances des pansements et produits nécessaires à sept
jours de traitement, introduite par l'arrêt du 13 mars 2025. Nous avons
pour ambition, dès 2026 et progressivement jusqu'à 2030, d'étendre ce
dispositif à de nouveaux produits de santé.
Enfin, je souhaite réaffirmer que l'Assurance maladie est pleinement
investie dans l'évaluation de l'impact carbone et environnemental des
prescriptions et entend limiter le gaspillage en favorisant la réutilisation des
produits de santé non ouverts et non périmés. Au-delà des études menées en
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2025 visant à mieux connaître l'ampleur du gaspillage
1
, l'Assurance maladie
souhaite développer à grande échelle la réutilisation des dispositifs
médicaux et des médicaments non ouverts et non périmés, notamment dans
le cadre du décret du 17 mars 2025, qui ouvre la voie au développement
d'une véritable filière de reconditionnement et de réemploi des dispositifs
médicaux usagés. Dans ce cadre, un travail est engagé avec l'ANSM pour
permettre la remise en circuit de certaines boîtes de médicaments non
ouvertes et non périmées. Des travaux plus opérationnels seront à conduire
avec les pharmaciens, les industriels, les PUI et les grossistes-répartiteurs
pour que la réutilisation des médicaments non utilisés
—
lorsqu'elle est
possible
—
devienne progressivement la norme.
II/ Au-delà de ces remarques sur les recommandations du rapport,
je souhaiterais également apporter quelques précisions à certains
développements et données mobilisés dans le rapport.
Premièrement, le rapport mentionne que « l'ordonnance numérique
au bon usage des produits de santé grâce à différents champs à compléter
qui permettent de gagner en précision ». Il convient toutefois de souligner
un autre avantage essentiel du dispositif non mentionné : la sécurisation
des ordonnances, en raison de leur caractère infalsifiable.
En outre, les LAP sont mentionnés, mais sans mention des
systèmes d'aide à la décision médicale (SADM), qui apparaissent
pourtant comme des leviers intéressants de promotion du bon usage des
produits de santé.
Voilà les principaux éléments de réaction que je souhaitais porter
à votre connaissance
.
1
« Médicaments à l'hôpital : pourquoi et combien on jette » (Résomédit, C2DS et
Assurance maladie) : menée au sein de 212 établissements volontaires, cette étude a
permis de quantifier les déchets issus des médicaments (DIMED) éliminés, d'identifier
les motifs d'élimination de ces DIMED, d'en estimer l'impact économique et l'impact
carbone et de dégager des propositions d'amélioration des pratiques. Les résultats de
cette étude seront connus à l'été 2025. PERIMED (ANSM, Cyclamed et Assurance
Maladie) : cette étude relative aux médicaments PERimés et aux gaspillages
MEDicamenteux concerne les médicaments ramenés à l'officine et présents dans les
boites Cyclamed. Les résultats seront connus en fin d'année 2025 et devraient permettre
de dégager des priorités d'actions pouvant porter sur les durées de conservation, la
prescription, le conditionnement ou encore l'éducation des patients.
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