ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LE BON USAGE
DES PRODUITS
DE SANTÉ
Rapport public thématique
Synthèse
Septembre 2025
2
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
g
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du
rapport de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités
concernés figurent en annexe du rapport
.
3
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Sommaire
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
Les multiples enjeux du bon usage des produits de santé
7
2
Une large méconnaissance des usages des produits
de santé à laquelle il faut remédier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
3
L’importance des systèmes d’information
pour améliorer le suivi et la sécurité des produits
de santé prescrits et dispensés
13
4
Des leviers d’actions sur les prescripteurs libéraux
à évaluer et à intensifier
15
5
Des mesures en établissements à approfondir
17
6
Une intensification possible du rôle des pharmaciens
19
7
Les actions portant sur l’offre de produits de santé
émanant des industriels
21
Recommandations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
5
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Introduction
Les produits de santé, entendus dans ce rapport comme les médicaments et
dispositifs médicaux à usage individuel, sont prescrits et dispensés aux patients
afin d’établir un diagnostic ou de les soigner .
Pour garantir leur bon usage, les pouvoirs publics doivent être en mesure
d’assurer non seulement l’effectivité de leur utilisation, mais également la
conformité de celle-ci par rapport aux bonnes pratiques et aux recommandations
sanitaires . L’efficience de leur acquisition, c’est-à-dire le recours aux médicaments
et dispositifs médicaux qui sont les moins onéreux pour des niveaux de qualité et
de sécurité comparables, constitue également une composante du bon usage des
produits de santé .
7
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
1
Les multiples enjeux du bon usage
des produits de santé
À l’origine, le bon usage des produits
de santé répondait principalement à
des enjeux de maîtrise des dépenses
publiques et de santé publique . Il
connaît aujourd’hui un regain d’intérêt,
tant en raison de préoccupations
environnementales que de l’apparition
de tensions d’approvisionnement .
Les dépenses de remboursement
des produits de santé par l’assurance
maladie ont significativement
augmenté au cours des dernières
années . Représentant 36,05 Md€ en
2023 (en montants nets), elles sont
en hausse de près de 12 % par rapport
à 2019 .
Évolution du montant de produits de santé remboursés par l’assurance maladie
32,21
32,55
33,92
34,96
36,05
30,00
31,00
32,00
33,00
34,00
35,00
36,00
37,00
2019
2020
2021
2022
2023
Md€
Source : données des remboursements CNAM, CEPS, Urssaf caisse nationale
Cette dynamique des dépenses de
produits de santé se concentre
plus particulièrement sur les
dépenses de médicaments et
sur les prescriptions des médecins
exerçant en établissements de santé .
Le coût des médicaments financés
par l’assurance maladie en plus du
tarif d’hospitalisation a augmenté en
moyenne de 14 % par an, au cours des
cinq dernières années, pour atteindre
6,8 Md€ en 2023, essentiellement
sous l’effet de la montée en puissance
des médicaments innovants . Les
prescriptions de médecins hospitaliers
exécutées en ville, principalement
lors des sorties d’hospitalisation, ont
également fortement progressé, de
l’ordre de 10,6 % en moyenne par an,
atteignant 11,68 Md€, en 2023, alors
que les prescriptions des médecins
libéraux progressaient de 2,6 % par an .
8
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Grâce aux mesures de régulation
des prix négociées avec les
producteurs de médicaments et de
dispositifs médicaux, le coût final
pour les finances sociales a pu être
significativement réduit . Pour la seule
année 2023, les recettes encaissées
à ce titre représentaient plus de
10 Md€, ce qui a permis de diminuer la
charge financière nette de 46,2 Md€ à
36,05 Md€ .
Les enjeux sanitaires du bon usage
des produits de santé demeurent
également essentiels afin de
garantir la qualité et la sécurité des
soins dispensés aux patients . Le
mauvais usage des médicaments et
dispositifs médicaux peut en effet
se traduire pour le patient par des
effets indésirables, allant de simples
inconforts à des réactions plus graves,
y compris mortelles .
Au cours des dernières décennies, des
crises de santé publique ont eu pour
origine directe un usage inapproprié
de médicaments, comme le benfluorex
(affaire du Médiator®) ou les
contraceptifs oraux combinés de 3
e
et
4
e
générations prescrits en première
intention .
Des situations de mésusage
persistent aujourd’hui et incitent à
la vigilance des autorités sanitaires,
en particulier dans le domaine des
médicaments antalgiques, anti-
infectieux, antiulcéreux œsogastriques
ou antidiabétiques . Il en est de même
pour certains médicaments prescrits
à des populations présentant des
risques ou vulnérabilités, à l’instar des
femmes enceintes ou des personnes
âgées . Enfin, la consommation de
certains produits de santé apparaît
durablement élevée . La France
demeure ainsi le quatrième pays
de l’Organisation de coopération et
de développement économiques
(OCDE) en termes de consommation
d’antibiotiques, alors que la résistance
grandissante des bactéries devrait
inciter à en maîtriser la consommation .
Ces situations peuvent par ailleurs
induire des coûts supplémentaires
pour le système de santé . Les
conséquences du mauvais usage
d’un produit de santé peuvent en
effet entraîner pour un patient
des consultations médicales, des
examens complémentaires ou des
hospitalisations nouvelles, afin de
traiter les conséquences néfastes de la
consommation de ces produits .
Les multiples enjeux du bon usage
des produits de santé
9
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Variabilité des définitions du gaspillage des produits de santé et coûts induits
Définition maximaliste
Non
utilisation
• Produits de santé
jetés
• Périmés ou non
• Pour les
médicaments,
correspond
à la notion
de médicament
non utilisé (MNU)
Mauvais
usage
• Prescriptions
non conformes
aux recomman-
dations sanitaires
• Sur-prescriptions
• Mauvaise
observance
(produits prescrits
à bon escient,
mais non consom-
més par le patient)
• Automédication
inappropriée
Usage
inefficient
• Recours à un produit
onéreux alors qu’un
produit moins coûteux
est disponible
• Pour les médicaments,
correspond au fait de
privilégier le produit
princeps plutôt que
de recourir à des
génériques ou
biosimilaires moins
coûteux, par exemple
Gaspillages
et coûts induits
par le mauvais
usage
• Iatrogénie
médicamenteuse
• Prises en charge
de patients
(consultations,
hospitalières,
diagnostics etc.)
liées au mauvais
usage des produits
Coûts directs
Coûts indirects
Source : Cour des comptes, d’après données de la littérature scientifique et monographies sur le sujet
L’émergence des préoccupations
environnementales et le respect
des engagements internationaux
en matière de transition écologique
renforcent également l’exigence de
bon usage des produits de santé .
Les secteurs sanitaire et médico-social
représentent en effet 50 à 60 millions
de tonnes d’émissions de gaz à effet
de serre, soit 8 à 10 % du total des
émissions de la France . Or l’achat de
produits de santé correspond à 50 %
des émissions carbone imputables au
système de santé (29 % pour l’achat de
médicaments et 21 % pour l’achat de
dispositifs médicaux) .
Sur le plan environnemental, la
présence de résidus issus des
médicaments dans les eaux est
généralisée . Le risque associé est
difficile à évaluer mais il en résultera
nécessairement à l’avenir une
augmentation des coûts de traitement
des eaux usées .
Enfin, depuis la crise du covid 19,
l’approvisionnement en produits
de santé connaît des tensions,
voire des épisodes de pénurie et de
rupture, pour certains d’entre eux .
Les pouvoirs publics ont été amenés
à prendre des mesures pour tenter
d’y remédier . En 2023, l’Agence
Les multiples enjeux du bon usage
des produits de santé
10
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé (ANSM) a
recensé près de 5 000 signalements
de ruptures de stock ou de tensions
d’approvisionnement en France, soit
presque deux fois plus qu’en 2021
où 2 760 signalements avaient
été comptabilisés . Des tensions
d’approvisionnement et des risques
de pénurie subsistent surtout pour
les traitements anti-infectieux et ceux
relatifs au système cardiovasculaire .
Nombre et nature des déclarations de rupture de stock et risques de rupture de stock
par les laboratoires pharmaceutiques (2014-2023)
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Ruptures
Risques de rupture de stock
Source : ANSM
Les multiples enjeux du bon usage
des produits de santé
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
2
Une large méconnaissance
des usages des produits de santé
à laquelle il faut remédier
Pour améliorer le bon usage des
produits de santé, il est indispensable
de mieux connaître et maîtriser
leurs modalités de prescription et
de dispensation . Il est également
nécessaire de comprendre pourquoi
certains produits sont détruits sans
être consommés ni utilisés .
Alors que l’assurance maladie connaît
l’identité du prescripteur du produit
de santé lorsque celui-ci exerce en
ville, elle n’en a pas systématiquement
connaissance lorsqu’il exerce en
établissement de santé . Cette absence
d’identification du prescripteur
individuel dans les bases de données
nationales limite les possibilités
d’action à des fins d’information et
de communication à destination des
professionnels hospitaliers et des
établissements de santé .
Par ailleurs, lorsqu’un produit de santé
est prescrit en dehors des indications
thérapeutiques retenues lors de sa
mise sur le marché, le patient n’en
a pas forcément connaissance,
les professionnels de santé ne le
mentionnant pas systématiquement
sur l’ordonnance .
Enfin, les modalités de collecte et de
traitement des médicaments non
utilisés ne permettent pas de connaître
de manière précise les montants et la
nature des dépenses de médicaments
qui auraient pu être évitées . La Cour a
cependant procédé à une évaluation
globale de la valeur financière des
médicaments jetés en ville, à partir
des tonnages collectés . Elle aboutit,
avec cette méthode de calcul, à une
fourchette large, allant de 561 M€
à 1,735 Md€ par an, selon que sont
inclus ou non les médicaments les plus
onéreux . Cette évaluation nécessite
bien sûr d’être affinée .
Les modalités actuelles de collecte
et de traitement des médicaments
non utilisés ne permettent pas non
plus d’apporter un éclairage sur les
raisons de leur non-utilisation, ce
qui permettrait d’identifier des
leviers d’actions possibles . Pour les
médicaments non utilisés par les
patients à leur domicile, des études
pourraient être réalisées par l’éco-
organisme chargé de leur traitement,
Cyclamed, sur la base d’échantillons
de déchets collectés . Pour les
médicaments non utilisés au sein
des établissements de santé dont le
traitement ne relève pas d’une filière
spécifique, un pilotage centralisé serait
nécessaire pour connaître au niveau
national les volumes de déchets et
leur contenu et être ainsi en mesure
d’en identifier les principales causes et
d’agir pour les réduire .
12
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
13
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Actuellement, les systèmes
d’information ne contribuent encore
que très partiellement au bon
usage des produits de santé . Leur
développement et leur utilisation
effective par les professionnels de
santé demeurent insuffisants .
Ainsi, le dossier médical partagé
(DMP) n’est pour l’instant utilisé
régulièrement que par un nombre
limité de professionnels de santé,
de l’ordre de 30 000 médecins, sur
les 71 600 médecins équipés de
logiciels compatibles et sur les
110 000 médecins conventionnés
exerçant en libéral . Il en est de même
pour les pharmacies d’officine, puisque
les notes de vaccination ne sont pas
systématiquement déposées dans
les DMP . Ces faibles niveaux de
consultation et d’alimentation des
DMP par les professionnels de santé
privent les patients d’un partage des
informations sur leur état de santé
au sein de l’équipe de soins, alors que
cela serait propice au bon usage des
produits de santé .
Par ailleurs, lors du développement
et du déploiement de nouveaux
systèmes d’information, une attention
particulière doit être portée à la
dématérialisation des données de
santé, qui permettrait d’assurer leur
transfert automatisé .
Sous l’impulsion du « Ségur du
numérique », de nouveaux systèmes
d’information devraient contribuer à
améliorer le bon usage des produits de
santé . Avec l’ordonnance numérique,
dont le déploiement auprès des
professionnels de santé n’est toutefois
pas encore achevé, les données de
prescription seront dématérialisées
et plus rapidement exploitables
par l’équipe de soins . Les logiciels
d’aide à la prescription facilitent, par
ailleurs, l’exercice des prescripteurs
dans un sens plus conforme aux
recommandations sanitaires .
L’interopérabilité entre les systèmes
d’information demeure cependant
encore trop limitée . Faciliter le partage
d’informations pertinentes entre ces
outils pourrait offrir aux prescripteurs
une meilleure visibilité sur les traitements
déjà en cours, prévenir les doublons
ou les interactions médicamenteuses,
et contribuer à une prise en charge
globale plus efficace et efficiente des
patients . À titre d’illustration, la mise
en place de transferts automatisés
des données de santé entre le
dossier médical partagé et le dossier
pharmaceutique n’a pas progressé au
cours des derniers mois, alors qu’elle
permettrait aux professionnels de santé
d’avoir connaissance des médicaments
consommés en ville par les patients lors
de leur admission à l’hôpital, quelquefois
en urgence .
L’importance des systèmes
d’information pour améliorer
le suivi et la sécurité des produits
de santé prescrits et dispensés
3
14
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
15
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
4
Des leviers d’actions
sur les prescripteurs libéraux
à évaluer et à intensifier
Afin de favoriser le bon usage de
produits de santé, les pouvoirs publics
doivent renforcer leurs actions auprès
de l’ensemble des parties prenantes .
Les actions menées en ce sens par
l’assurance maladie auprès des
prescripteurs sont essentielles mais
pourraient être améliorées .
L’impact réel des actions de sensibili-
sation des médecins, notamment par
l’envoi de lettres périodiques et de
courriels, reste ainsi difficile à évaluer .
Par ailleurs, des leviers d’incitation
financière ont été mis en place avec
la rémunération sur objectifs de santé
publique, destinée à reconnaître et
encourager les bonnes pratiques des
professionnels, notamment pour
lutter contre la iatrogénie
1
, réduire le
recours aux antibiotiques et inciter
à la prescription de médicaments
génériques et biosimilaires . Mais
ces leviers sont insuffisants car ils
ne concernent qu’une fraction des
médecins libéraux (environ la moitié
des 110 000 médecins libéraux
conventionnés), soit parce que les
autres médecins ne sont pas éligibles
ou n’interviennent pas sur les objectifs
retenus
2
, soit parce qu’ils n’atteignent
pas les résultats attendus .
Enfin, trois nouveaux dispositifs, plus
ou moins contraignants pour les
médecins, ont vocation à favoriser le
bon usage des produits de santé, sous
réserve de leur déploiement effectif
et d’une plus grande adhésion des
professionnels de santé .
Le premier d’entre eux est un nouveau
dispositif d’accompagnement de
la prescription, qui conditionne le
remboursement au respect des
indications thérapeutiques . Il vise les
médicaments pour lesquels existe
un risque significatif de mésusage,
tels que les traitements de régulation
de la glycémie, prescrits en cas de
diabète et qui peuvent être détournés
pour obtenir une perte de poids à
des fins esthétiques . Le prescripteur
devra déterminer, via un téléservice,
si sa prescription est conforme à
l’indication thérapeutique ouvrant
droit au remboursement (ITR) ; dans le
cas contraire, elle ne sera pas prise en
charge par l’assurance maladie .
1 . La iatrogénie médicamenteuse désigne l’ensemble des effets indésirables provoqués par la
prise d’un ou plusieurs médicaments .
2 . Toutes les spécialités de médecine ne sont pas concernées par les objectifs de maîtrise de
prescription de produits de santé figurant dans la rémunération sur objectifs de santé publique .
16
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Par ailleurs, pour lutter contre le risque
de dépendance et de mésusage de
la codéine et du tramadol, le recours
à des ordonnances sécurisées a
également été décidé . Il est entré en
vigueur le 1
er
mars 2025 .
Enfin, une demande d’accord
préalable doit, dans certains cas,
être adressée par le médecin à
l’assurance maladie, notamment
pour le traitement de l’excès de
cholestérol dans le sang . Il pourrait
être envisagé d’étendre cette mesure
à d’autres médicaments et dispositifs
médicaux, dont le risque de mésusage
a fait l’objet d’une alerte des autorités
sanitaires .
Des leviers d’actions sur les prescripteurs
libéraux à évaluer et à intensifier
17
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Des mesures en établissements
à approfondir
5
Les établissements de santé déploient
déjà un certain nombre de mesures
visant à encourager le bon usage des
produits de santé .
Les pharmacies à usage intérieur
3
jouent ainsi un rôle central dans la
gestion et la dispensation des produits
de santé au sein de ces établissements .
Les impératifs de gestion ont
contribué à optimiser la gestion des
stocks . L’automatisation de certaines
pharmacies hospitalières présente
également de nombreux avantages,
en réduisant les erreurs humaines, en
améliorant la gestion des stocks et en
facilitant la délivrance des traitements,
dans les différents services .
Une évaluation de ces initiatives
locales mériterait d’être réalisée, afin
d’amener le ministère chargé de la
santé à déterminer les leviers d’action
à privilégier au sein des établissements
de santé pour promouvoir le bon
usage des produits de santé .
En l’état, la progression des dépenses de
produits de santé et les interrogations
persistantes quant à la pertinence de
certaines pratiques soulignent les limites
des initiatives actuelles et rendent
nécessaires leur approfondissement .
Les mesures d’incitations financières,
au travers des contrats d’amélioration
de la qualité et de l’efficience des
soins, peinent à produire des résultats
suffisants . Au regard de la forte
augmentation des prescriptions
hospitalières exécutées en ville et des
interrogations quant à la pertinence
de certaines prescriptions, il importe
de renforcer les mesures tendant à
promouvoir un meilleur usage . Parmi
les pistes possibles, les prescriptions
réalisées à la sortie d’une hospitalisation,
notamment pour permettre à des
infirmiers de soigner des plaies post-
opératoires en prescrivant des
pansements ou des kits de soins,
pourraient être rationalisées, dans le
cadre d’une prise en charge coordonnée
entre professionnels de santé .
3 . Une pharmacie à usage intérieur (PUI) se situe à l’intérieur d’un établissement de santé ou
médico-social, par opposition à une officine de ville .
18
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
6
Une intensification possible
du rôle des pharmaciens
Le rôle des pharmaciens d’officine
4
est
essentiel pour favoriser le bon usage des
produits de santé . Leurs actions peuvent
avoir un impact réel, tant sur le choix des
produits dispensés que sur leur volume .
Les pharmaciens d’officines peuvent
ainsi contribuer à réduire les dépenses
de l’assurance maladie en substituant,
lors de la dispensation, un médicament
générique à un médicament de
référence plus onéreux . Cette faculté
est progressivement étendue aux
médicaments biosimilaires .
Ces pharmaciens jouent également
un rôle décisif dans la lutte contre
l’antibiorésistance . Ils réalisent en
effet de plus en plus de tests pour
déterminer notamment si une angine
est d’origine virale ou bactérienne,
afin d’éviter la prescription
systématique d’un antibiotique . Même
si leur nombre augmente tous les ans,
atteignant 370 000 en octobre 2024,
ces tests pourraient être réalisés
beaucoup plus fréquemment, au
regard des neuf millions d’angines
répertoriées chaque année . Ces
actions doivent être intensifiées,
notamment pour inciter les patients
à se rendre directement chez leurs
pharmaciens .
4 . Cour des comptes,
Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale -
chapitre XI «
Les pharmacies d’officine : un modèle en mutation
», 2025 .
20
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
21
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
7
Les actions portant sur l’offre
de produits de santé émanant
des industriels
Des actions doivent également être
menées avec les industriels pour les
inciter à adapter les conditionnements
des produits de santé et à retenir des
délais de péremption optimisés .
Le bon usage des produits de santé
demeure en effet dépendant d’un
conditionnement adapté, pour éviter
non seulement la délivrance d’un
volume de médicaments surévalué
par rapport à la posologie, mais
également les conséquences d’un délai
de péremption trop court . Lors des
négociations avec les industriels sur la
tarification des produits de santé, les
pouvoirs publics doivent mieux tenir
compte de ces caractéristiques .
Pour éviter la production de déchets
issus des médicaments, la mission
de l’éco-organisme chargé de leur
traitement, Cyclamed, pourrait être
renforcée . En évaluant les volumétries
de déchets issus de produits périmés,
ainsi que les types de produits les
plus jetés, l’éco-organisme Cyclamed
serait ainsi en mesure de susciter des
mesures de prévention à l’échelle de
l’ensemble de la filière industrielle qui
le finance .
Enfin, la production de produits de
santé pourrait s’inscrire dans une
perspective de développement plus
durable . La re-dispensation des
médicaments non utilisés pourrait
apparaître comme une mesure
prometteuse, en particulier pour
les médicaments coûteux . Certains
dispositifs médicaux pourraient
également être soit réutilisés après
stérilisation, soit réemployés après
avoir été réparés ou remis en bon état
d’usage, soit retraités ou recyclés, pour
réutiliser au minimum leurs matières
premières . Si des actions commencent
à être menées dans ces diverses
directions, elles doivent s’intensifier,
compte tenu du potentiel existant .
22
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
23
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
1.
Identifier individuellement les
professionnels des établissements de
santé à l’origine d’une prescription,
par l’enregistrement de leur
identifiant personnel du répertoire
partagé des professionnels de
santé
(2027, ministre du travail, des
solidarités et de la santé, Cnam).
2.
Communiquer de façon régulière
aux établissements de santé
des informations portant sur les
pratiques prescriptives de leurs
professionnels, en donnant des
éléments de comparaison avec
des structures de taille et profil
comparables
(2026, Cnam).
3.
Améliorer la connaissance
des produits de santé jetés en
réalisant, en ville, des études de
caractérisation des déchets, et dans
les établissements de santé, une
remontée d’information centralisée
par le biais d’indicateurs
( 2 0 2 5 ,
ministre du travail, des solidarités et
de la santé, Cyclamed, Ademe).
4.
Intégrer dans le dossier médical
partagé du patient les données
relatives aux médicaments
dispensés figurant dans le dossier
pharmaceutique
(2027, ministre
du travail, des solidarités et de
la santé, Cnam, ordre national des
pharmaciens).
5.
Étendre le dispositif d’accompa-
gnement de la prescription à d’autres
médicaments présentant un fort
risque de mésusage
(2026, ministre
du travail, des solidarités et de la
santé, Cnam).
6.
Inclure la question des délais de
péremption et des conditionnements
dans le cadre des négociations
relatives à la tarification des produits
de santé au titre des conditions
prévisibles et réelles d’utilisation
(2026, ministre du travail, des
solidarités et de la santé, CEPS, ANSM).
7.
Élargir les possibilités de
réutilisation effective des produits de
santé, en facilitant la re-dispensation
des médicaments les plus onéreux
et le réemploi de certains dispositifs
médicaux
(2027, ministre du travail,
des solidarités et de la santé, Ademe).
Recommandations