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avis n° 2025-0162
Avis n° 2025-0162
Séance du 11 juillet 2025
3
e
section
DEUXIÈME AVIS
Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2025
RÉGIE DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE CHAMROUSSE
Département
de l’Isère
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-5,
L. 1612- 19 et L. 1612-20 ;
VU
le Code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes Auvergne
-Rhône-Alpes
fixant la composition des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de
section ;
VU
la lettre du 16 avril 2025, enregistrée au greffe le 17 avril 2025, par laquelle la préfète de
l’Isère l’a saisie en application de l'article L.
1612-5 du code général des collectivités
territoriales, au motif que le budget 2025 de la régie des remontées mécaniques de
Chamrousse n'a pas été voté en équilibre réel ;
VU
son avis n° 2025-0278 du 19 mai 2025 ;
VU
la délibération en date du 19 juin 2025 du conseil d’administration de la régie des
remontées mécaniques, enregistrée le 19 juin 2025 au greffe ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de M. Armand THÉVOT ;
VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que Mme Mathilde TOURNIER, représentante du
ministère public, en ses observations ;
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avis n° 2025-0162
SUR LE DÉLAI IMPARTI À LA COLLECTIVITÉ POUR DÉLIBÉRER
1-
L
a préfète de l’Isère a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article
L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que :
« Lorsque le budget
d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes,
saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission
prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité
territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle
délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à
partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise
ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par
la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite »
;
SUR LA DÉLIBÉRATION DU 19 JUIN 2025
ET LES MESURES DE REDRESSEMENT
PRISES PAR LA RÉGIE
2-
le Conseil d’administration de la régie des remontées mécaniques a délibé
ré le 19 juin 2025
pour porter à connaissance l’avis de la chambre régionale des comptes Auvergne
-Rhône-
Alpes ;
3-
cette délibération a décidé à l’unanimité d’élaborer un plan pluriannuel de rétablissement
de l’équilibre budgétaire à partir de l’exercice 2025 (jusqu’en 2035), comme le prévoyait l’avis
de la chambre ;
4-
elle ne mentionne pas les modifications à apporter au budget annexe « nordic » qui étaient
proposées par la chambre pour rétablir l’équilibre de ce budget annexe
;
PAR CES MOTIFS
Article 1
CONSTATE
que les mesures de redressement prises par le conseil
d’administration de la régie des remontées mécaniques sont incomplètes.
Article 2
PROPOSE
à la préfète de l’Isère de régler le budget 2025 de la régie des
remontées mécaniques de Chamrousse, en apportant au budget voté les
modifications suivantes :
Pour le budget principal « alpin » 2025
, application de la première du plan de
redressement adopté avec les inscriptions budgétaires suivantes :
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avis n° 2025-0162
Tableau 1 : Budget principal / section de fonctionnement (dépenses)
Chap.
Libellé
2025-Budget
initial voté
(RAR+Vote) en €
2025
Proposition
nouvelle
En €
011
Charges à caractère général
4 372 031
4 372 031
012
Charges de personnel, frais assimilés
6 559 781
6 559 781
014
Atténuations de produits
30 000
30 000
65
Autres charges de gestion courante
669 000
594 000
Total des dépenses de gestion des services
11 630 812
11 555 812
66
Charges financières
1 262 644
1 109 000
67
Charges exceptionnelles
1 000
Total des dépenses réelles d'exploitation
12 894 456
12 664 812
023
Virement à la section d'investissement
042
Opérat° ordre transfert entre sections
2 777 112
2 573 000
Dont amortissements (6811)
2 326 102
2 373 000
Dont provisions (6815)
395 000
200 000
Dont valeurs comptables cessions (675)
56 011
-
043
Opérat° ordre intérieur de la section
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
2 777 113
2 573 000
Total
15 671 568
15 237 812
Résultat reporte
3 471 105
3 471 105
Total des dépenses d'exploitation cumulées
19 142 673
18 708 917
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avis n° 2025-0162
Tableau 2 : Budget principal / section de fonctionnement (recettes)
Chap.
Libellé
2025-Budget Voté
Total (=RAR+Vote)
2025 Proposition
nouvelle
013
Atténuations de charges
290 000
290 000
70
Ventes produits fabriqués, prestations
14 526 842
14 526 842
73
Produits issus de la fiscalité
0
-
74
Subventions d'exploitation
0
0
75
Autres produits de gestion courante
44 000
44 000
Total des recettes de gestion des services
14 860 842
14 860 842
76
Produits financiers
50 000
50 000
77
Produits exceptionnels
45 726
45 726
78
Reprises sur provisions et dépréciations
395 000
353 000
Total des recettes réelles d'exploitation
15 351 568
15 309 568
042
Opérat° ordre transfert entre sections
320 000
320 000
043
Opérat° ordre intérieur de la section
-
Total des recettes d'ordre d'exploitation
320 000
320 000
Total
15 671 568
15 628 568
Total des recettes d'exploitation cumulées
15 671 568
15 629 568
Tableau 3 : B
udget principal/section d’investissement (dépenses)
Chap.
Libellé
2025-Budget
initial voté
(RAR+Vote) en
k€
2025
Proposition
nouvelle
En k€
021
Immobilisations corporelles
52 086
52 086
023
Immobilisations en cours
1 501 268
1 501 268
Total des dépenses d’équipement
1 553 353
1 553 353
16
Emprunts et dettes assimilées
2 046
2 045 638
Total des dépenses financières
2 045 638
2 045 638
Total des dépenses réelles d’investissement
3 598 992
3 598 992
040
Opérat° ordre transfert entre sections
320 000
320 000
Total des dépenses d'ordre d'investissement
320 000
320 000
Total
3 918 992
3 918 992
Résultat reporté
0
0
Total des dépenses d'investissement cumulées
3 918 992
3 918 992
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avis n° 2025-0162
Tableau 4 : B
udget principal/section d’investissement (
recettes)
Chap.
Libellé
2025-Budget
initial voté
(RAR+Vote)
2025
Proposition
nouvelle
13
Subventions
d’investissement
481 750
481 750
Total des recettes d’équipement
481 750
481 750
165
Dépôts et cautionnements reçus
135 000
135 000
Total des recettes financières
135 000
135 000
Total des recettes réelles d’investissement
616 750
616 750
040
Opérat° ordre transfert entre sections
2 573 000
2 573 000
Total des recettes d'ordre d'investissement
2 777 112
2 573 000
Total
3 393 862
3 189 750
Résultat reporté
8 261 115
8 261 115
Total des dépenses d'investissement cumulées
11 654 977
11 450 865
Pour le budget annexe « nordic » : modifications uniquement sur les recettes de
fonctionnement
Tableau 5 : Budget annexe « nordic » /section de fonctionnement (dépenses)
Chap.
Libellé
2025-Budget
initial voté
(RAR+Vote)
2025
Proposition
nouvelle
011
Charges à caractère général
41 399
41 399
012
Charges de personnel, frais assimilés
159 500
159 500
Total des dépenses de gestion des services
200 899
200 899
Total des dépenses réelles d'exploitation
200 899
200 899
042
Opérat° ordre transfert entre sections
1 322
1 322
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
1 322
1 322
Total
202 221
202 221
Résultat reporté
55 611
55 611
Total des dépenses d'exploitation cumulées
257 832
257 832
Tableau 6 : Budget annexe « nordic » /section de fonctionnement (recettes)
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2025 voté
Budget 2025 corrigé
Recettes réelles
70
Produits des services dom
8 750
8 750
75
Autres pdts gestion courante
192 149
249 082
Total recettes réelles
200 899
257 832
Recettes d'ordre
42
Opérations d'ordre
0
0
Total recettes d'ordre
0
0
Total recettes de fonctionnement
200 899
257 832
R 002 reporté
Total des recettes de fonctionnement
200 899
257 832
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avis n° 2025-0162
Tableau 7 : Budget annexe « nordic » /
section d’investissement (dépenses)
Chap.
Libellé
2025-Budget
initial voté
(RAR+Vote)
2025
Proposition
nouvelle
021
Immobilisations corporelles
0
0
023
Immobilisations en cours
0
0
Total des dépenses d’équipement
0
0
13
Emprunts et dettes assimilées
0
0
Total des dépenses financières
0
0
Total des dépenses réelles d’investissement
0
0
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0
0
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0
0
Total
0
0
Résultat reporté
0
0
Total des dépenses d'investissement cumulées
0
0
Tableau 8 : Budget annexe « nordic » /
section d’investissement (
recettes)
Chap.
Libellé
2025-Budget
initial voté
(RAR+Vote)
2025
Proposition
nouvelle
13
Subventions d’investissement
0
0
Total des recettes d’équipement
0
0
165
Dépôts et cautionnements reçus
0
0
Total des recettes financières
0
0
Total des recettes réelles d’investissement
0
0
040
Opérat° ordre transfert entre sections
1 322
1 322
Total des recettes d'ordre d'investissement
1 322
1 322
Total
1 322
1 322
Résultat reporté
416 330
416 330
Total des dépenses d'investissement cumulées
417 652
417 652
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avis n° 2025-0162
Article 3
Article 4
RAPPELLE
que le conseil d’administration de la régie doit être tenu informé, dès
sa plus proche réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de
l’article L.
1612-19 susvisé du Code général des collectivités territoriales.
RAPPELLE
que cet avis qui, pour le budget principal, ne permet pas le
rétablissement de l’équilibre budgétaire sur l’exercice 2025, s’inscrit dans le cadre
d’un plan de redressement dont la durée estimée par la régie est de dix ans
(échéance en 2035).
Article 5
DEMANDE
à la préfète de l’Isère de
la saisir du budget primitif 2026 de la régie
des remontées mécaniques de Chamrousse
dont elle examinera l’équilibre en
tenant compte de la reprise des résultats et des restes à réaliser, sur le fondement
de l’article L.
1612-5 du CGCT (la régie devra donc adopter son compte
administratif 2025 avant l’adoption du budget primitif 2026, conformément à
l’article L. 1612
-9 du CGCT).
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, troisième
section, le 11 juillet 2025
Présents :
M.
Antoine
BOURA,
président
de
séance,
Mme
Stéphanie
BRAT,
Mme Mathilde CRESSENS, premières conseillères, M. François DE BOYSSON, premier
conseiller, M. Armand THÉVOT, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Antoine BOURA