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avis n° 2025-0124
Avis n° 2025-0124
Séance du 19 juin 2025
1
ère
section
AVIS
Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales
Compte administratif 2024
COMMUNE DE FLUMET
Département de la Savoie
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14 ; R.1612-8 ;
R.1612-27 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux
et intercommunaux ;
VU
l’arrêté d
e la présidente de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes fixant la
composition des sections ;
VU
la lettre du 7 mai 2025, enregistrée au greffe le 12 mai 2025, par laquelle la préfète de la Savoie
l’a
saisie en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, au motif que
le compte financier unique 2024, faisant office de compte administratif, de la commune de Flumet fait
apparaître un déficit supérieur à 10
%
des recettes de la section de fonctionnement ;
VU
la lettre de la présidente de la chambre régionale des comptes en date du 20 mai 2025, informant
la maire de la commune de Flumet de la saisine et de la désignation du magistrat
instructeur, et l’invitant
à présenter ses observations pour le 28 mai 2025, lesdites observations ayant été recueillies oralement
le 22 mai 2025 par la rapporteure ;
VU
la lettre de la chambre régionale des comptes en date du 27 mai 2025, demandant à la préfète des
pièces complémentaires ;
VU
les informations apportées par la maire et par la préfète les 23 mai et le 2 juin 2025 et le les
justificatifs versés ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu Mme Sandrine Hello, première conseillère en son rapport ;
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avis n° 2025-0124
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
1-
Par lettre du 7 mai 2025, enregistrée au greffe le 12 mai 2025, la préfète de la Savoie a saisi la
chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur le
fondement de l’article L.
1612-14 du code
général des collectivités territoriales
au motif que le compte financier unique de l’exercice 202
4 de la
commune Flumet présente un déficit supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement.
2-
Aux termes de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales :
« Lorsque l'arrêté
des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification
de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des
recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à
5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose
à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le
délai d'un mois à compter de cette saisine »
;
3-
La commune de Flumet appartenant à son ressort territorial, la chambre régionale des comptes
Auvergne-Rhône-
Alpes est compétente pour connaitre d’une saisine la visant.
4-
La saisine émane de Mme Vanina Nicoli, préfète de la Savoie, qui a qualité pour agir en tant que
représentant de l’Etat dans le département, en vertu de l’article L.
1612-14 précité.
5-
Le courrier de saisine est motivé par l’existence d’un déficit consolidé représentant 1
0,72 % des recettes
totales de fonctionnement de la commune de Flumet.
6-
Il résulte de ce qui précède que la saisine de la préfète du département de la Savoie est recevable au
titre de l’article L. 1612
-14 du code général des collectivités territoriales.
SUR LE DÉLAI IMPARTI À LA CHAMBRE POUR STATUER
7-
Aux termes de l’article R.
1612-8 du code général des collectivités territoriales :
« Lorsque la
chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou
d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de
la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les
articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27. Ces dispositions sont
applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au
budget d'une collectivité ou d'un établissement public local »
. Aux termes de l’article R.
1612-27 du
même code :
« Lorsque le représentant de l'État saisit la chambre régionale des comptes,
conformément à l'article L. 1612-14, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de
gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice
suivant. ».
8-
Les pièces transmises à l’appui de la saisine par les services préfectoraux, et
dûment enregistrées
au greffe de la chambre, ne comportaient pas les budget
s de l’exercice 2024
ainsi que les délibérations
les adoptant.
9-
En dépit de son caractère incomplet, le dossier a pu être complété des pièces utiles à
l’examen,
suite au courrier de demande du magistrat instructeur désigné à la préfète. Les derniers documents
reçus ont été enregistrés au greffe de la chambre le 2 juin 2025. Il y a lieu de faire courir, de cette date,
le délai dont la juridiction dispose pour formuler ses propositions.
SUR LE DÉFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF
10-
La commune comptant, selon l’INSEE, 1957 habitants, elle appartient à la catégorie des
communes de moins de 20
000 habitants. Le seuil constitutif d’un déficit excessif de son compte
administratif est par conséquent fixé à 10% des recettes de fonctionnement de la commune.
11-
La situation à la clôture de l’exercice 2024 est constituée du résultat de la section de
fonctionnement et du solde d'exécution de la section d'investissement, corrigés des restes à réaliser.
En v
ertu du principe d’unité budgétaire, le déficit ou l’excédent de clôture est déterminé par le cumul
des données du budget principal et du budget annexe.
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avis n° 2025-0124
12-
Le compte financier unique de la commune de Flumet a été arrêté par une délibération du conseil
municipal en date du 28 mars 2025.
S’agissant du budget principal, l’arrêté des comptes de l’exercice 2024
fait ressortir un résultat de
fonctionnement excédentaire de 399 058,44
€ et un solde d’exécution
négatif de
–
192 804,88
€ en
investissement. Il en résulte un excédent global de clôture de 206 253,56
€, hors prise en compte des
restes à réaliser.
S’agissant du budget annexe d
es remontées mécaniques
, l’arrêté des comptes de l’exercice
2024 fait
apparaître un résultat d’exploitation déficitaire d
e
–
40 990,36
€ et un solde d’exécution négatif en
investissement de
–
320 596,85
€. Il s’ensuit un
résultat de clôture déficitaire de
–
361 587,21
€.
13-
Il ressort de ces éléments que, tel qu’adopté par
le conseil municipal, l’arrêté des comptes de
l’exercice 2024 de la commune de
Flumet fait apparaître, toutes sections et tous budgets confondus,
un déficit global cumulé de -155 333,65
€
.
14-
Toutefois, après prise en compte des restes à réaliser inscrits au budget principal, le compte
financier unique 2024 de la commune de Flumet présente un déficit global cumulé de 172 421,65
€
,
représentant 10,72% des recettes totales de fonctionnement, ains
i qu’au tableau ci
-après :
Tableau n° 1 :
Déficit du compte administratif selon les documents budgétaires de la commune
Budget
principal
Dépenses
Recettes
Solde
Report 2023
Résultat
hors RAR
RAR
recettes
RAR
dépenses
Résultat
Fonctionnement
1 116 032,66
1 515 091,10
399 058,44
399 058,44
399 058,44
Investissement
749 278,29
659 310,96
-89 967,33
-102 837,55
-192 804,88
17
088,00
-209 892,88
Total
1 865 310,95
2 174 402,06
309 091,11
-102 837,55
206 253,56
0,00
17
088,00
189 165,56
Budget annexe
Remontées
Mécaniques
Dépenses
Recettes
Solde
Report 2023
Résultat
hors RAR
RAR
recettes
RAR
dépenses
Résultat
Exploitation
119 383,03
93 987,68
-25 395,35
-15 595,01
-40 990,36
-25 395,35
Investissement
210 518,67
0,00
-210 518,67
-110 078,18
-320 596,85
-320 596,85
Total
329 901,70
93 987,68
-235 914,02
-125 673,19
-361 587,21
0,00
0,00
-361 587,21
Total budget
Flumet
Dépenses
Recettes
Solde
Report 2023
Résultat
hors RAR
RAR
recettes
RAR
dépenses
Résultat
Fonctionnement
1 235 415,69
1 609 078,78
373 663,09
-15 595,01
358 068,08
358 068,08
Investissement
959 796,96
659 310,96
-300 486,00
-212 915,73
-513 401,73
0,00
17
088,00
-530 489,73
Total
2 195 212,65
2 268 389,74
73 177,09
-228 510,74
-155 333,65
0,00
17
088,00
-172 421,65
Recettes de
fonctionnement
1 609 078,78
Déficit / recettes
de fonctionnement
-10,72 %
Sur la vérification des restes à réaliser 2024
15-
Le compte financier unique du budget principal arrêté par la commune de Flumet comporte des
restes à réaliser pour un montant total de 17 088
€
en dépenses
d’investissement
. Ce montant est
identique à celui figurant à
l’état des restes à réaliser
établi par le maire de la commune le 14 janvier
2025. I
l convient d’analyser
la teneur de ces restes à réaliser pour vérifier la correcte estimation et
constater la réalité et l’ampleur du déficit global cumulé.
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avis n° 2025-0124
16-
Aux termes de l’article R. 2311
-11 du CGCT,
« le besoin ou l'excédent de financement de la section
d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes
à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le
montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris
le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du
report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture
de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant
pas donné lieu à l'émission d'un titre ».
17-
Il résulte des dispositions précitées que les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés
à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes
juridiquement certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. Ne doivent être pris en compte
que les engageme
nts étayés par des actes qui concrétisent l’engagement juridique de la collectivité tels
que, en dépense, des contrats, marchés et bons de commande. Le caractère certain des recettes peut
être étayé par des contrats de prêt, des arrêtés attributifs de subventions notifiés et des conventions
nouées avec des tiers.
18-
S’agissant des restes à réaliser en recettes d’investissement
, compte tenu des justificatifs produits
lors de l’instruction,
il
convient d’établir
des restes à réaliser
en recettes d’investissement
à hauteur de
52
868€
. La commune avait en effet omis de comptabiliser les restes à réaliser en recettes.
Tableau n° 2 :
Restes à réaliser en recettes d’investissement après vérification CRC
Libellé
Montants
figurant au
CFU 2024
Montants à
inscrire en
RAR 2024
1312 Subventions d’investissement rattachés aux actifs amortissables –
Régions
0,00 €
52
868,00 €
Équipement
–
canons à neige
0,00 €
45
000,00 €
Travaux
–
installation de canons à neige
0,00 €
7
868,00 €
19-
S’agissant des restes à réaliser en dépenses d’investissement
, a
u terme de l’instruction et de
l’analyse des engagements juridiques effectivement souscrits et n’ayant pas encore fait l’objet de
mandatements au 31 décembre 2024, il convient de conserver les restes à réaliser en dépenses du
budget principal comme indiqué par la commune
et d’y ajouter un reste à réaliser en dépenses du
budget annexe d’un montant de 27
398,58 € correspondant à une facture reçue non encore mandatée
au 31 décembre 2024 :
Tableau n° 3 :
Restes à réaliser en dépenses
d’investissement après
vérification CRC
Article
Opé
Objet de la dépense
Justification
Date
Restes à
réaliser
figurant au
CFU 2024
Montants à
inscrire en
RAR 2024
après
vérification
Au budget principal
2131
167
Maison médicale -
phase étude
Phase travaux non
commencée
03/06/2024
9 547,20
9 547,20
2132
1111
Les Évettes - phase
étude
Phase travaux non
achevée
02/06/2024
7 540,80
7 540,80
Au budget annexe
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2131
Travaux
d’installation des
canons à neige
Facture reçue non
encore mandatée en
fin d’année
30/11/2024
0,00
27 398,58
Total
17 088,00
44
486,58
20
-
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de retenir, pour
le budget principal de la commune de
Flumet, des restes à réaliser en recettes
d’investissement
d’un montant
52 868
€ et
des restes à réaliser
en dépenses
d’investissement
d
’un montant d
e 44 486,58
€.
Sur le déficit du compte administratif 2024 après vérification des restes à réaliser
21
Après correction du montant des restes à réaliser, le compte financier unique
de l’exercice
2024
de la commune de Fumet fait ressortir,
pour l’ensemble de ses composantes budgétaires
, un déficit de
146 952,23
€, soit
9,13 % des recettes totales de fonctionnement, qui peut être synthétisé comme suit :
Tableau n° 4 :
Déficit du compte administratif après vérification des restes à réaliser par la CRC
Budget
principal
Dépenses
Recettes
Solde
Report 2023
Résultat
hors RAR
RAR
recettes
RAR
dépenses
Résultat
Fonctionnement
1 116 032,66
1 515 091,10
399 058,44
399 058,44
399 058,44
Investissement
749 278,29
659 310,96
-89 967,33
-102 837,55
-192 804,88
17 088,00
-209 892,88
Total
1 865 310,95
2 174 402,06
309 091,11
-102 837,55
206 253,56
0,00
17 088,00
189 165,56
Budget annexe
Remontées
Mécaniques
Dépenses
Recettes
Solde
Report 2023
Résultat
hors RAR
RAR
recettes
RAR
dépenses
Résultat
Exploitation
119 383,03
93 987,68
-25 395,35
-15 595,01
-40 990,36
-25 395,35
Investissement
210 518,67
0,00
-210 518,67
-110 078,18
-320 596,85
52 868,00
27 398,58
-295 127,43
Total
329 901,70
93 987,68
-235 914,02
-125 673,19
-361 587,21
52 868,00
27 398,58
-336 117,79
Total budget
Flumet
Dépenses
Recettes
Solde
Report 2023
Résultat
hors RAR
RAR
recettes
RAR
dépenses
Résultat
Fonctionnement
1 235 415,69
1 609 078,78
373 663,09
-15 595,01
358 068,08
358 068,08
Investissement
959 796,96
659 310,96
-300 486,00
-212 915,73
-513 401,73
52 868,00
44 486,58
-505 020,31
Total
2 195 212,65
2 268 389,74
73 177,09
-228 510,74
-155 333,65
52 868,00
44 486,58
-146 952,23
Recettes de fonctionnement
1 609 078,78
Déficit / recettes de fonctionnement
-9,13%
22
Le compte administratif 2024 ne présente pas, en définitive, de déficit égal ou supérieur à
10 % des recettes de la section de fonctionnement. Dans ces conditions,
la chambre n’a pas
à proposer de mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire
de la
commune de Flumet.
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PAR CES MOTIFS
Article 1
DÉCLARE
recevable la saisine de la préfète de la Savoie.
Article 2
CONSTATE
qu
’après corrections du montant des restes à réaliser en recettes
d’investissement, le
compte administratif 2024 de la commune de Flumet
présente un déficit global de clôture de 146 952,23
€
, soit 9,13% des recettes
totales de fonctionnement
, inférieur au seuil de 10 % fixé par l’article L. 1612
-14
du CGCT.
Article 3
DIT
qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de proposer à la commune de Flumet de
mesures tendant au rétablissement de
l’équilibre budgétaire.
Article 4 : DIT
que la présente procédure est close.
Article 5
RAPPELLE
que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche
réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L.1612-19
susvisé du code général des collectivités territoriales ; que la publication de l'avis
de la chambre régionale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la
responsabilité du maire par affichage ou insertion dans un bulletin officiel,
conformément aux dispositions de l'article R. 1612-18 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : DIT
que l’avis sera notifié
à la maire de Flumet et à la préfète de Savoie,
et qu’une
ampliation sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de
la Savoie en vue de sa communication au comptable public .
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, première
section, le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents
: M. Nicolas Ferru, président de section, président de séance ; Mme Mathilde
Bouvier, première conseillère ; Mme Sandrine Hello, première conseillère rapporteure
Le président de séance,
Nicolas FERRU