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avis n° 2025-0133

Avis n° 2025-0133

Séance du 24 juin 2025

1

ère

section

AVIS

Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales

Budget primitif 2025

COMMUNE DE COLLONGES-SOUS-SALÈVE

Département de Haute-Savoie

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VU

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et

L. 1612-19 ;

VU

le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;

VU

les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;

VU

l’arrêté d

e la présidente de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes

fixant la composition des sections ;

VU

la lettre du 23 mai 2025, enregistrée au greffe le même jour, par laquelle la préfète de la

Haute-Savoie a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-2 du code général des

collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2025 de la commune de Collonges-

sous-Salève avait été voté après la date limite prévue par cet article ;

VU

la lettre de la présidente de la chambre du 4 juin 2025 informant la maire de Collonges-

sous-Salève de la possibilité de présenter ses observations, qui ont été recueillies le 12 juin

2025 ;

VU

l'ensemble des pièces du dossier ;

Sur le rapport de M. LISZEWSKI ;

VU

les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M. LARRIBAU, représentant du ministère public,

en ses observations ;

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avis n° 2025-0133

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :

1.

L’article

L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : «

Si le

budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique

,

ou avant le 30 avril

de l'année du renouvellement des organes délibérants,

(…) le représentant

de l'Etat dans le

département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un

avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat

règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte

des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation

explicite. / A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement

du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur

le budget de l'exercice en cours.

/ (…)

».

2.

Lors de sa réunion du 29 avril 2025, le conseil municipal de Collonges-sous-Salève a

adopté le projet de budget primitif 2025 de la commune.

3.

Par un courrier du 23 mai 2025, la préfète de la Haute-Savoie a saisi la chambre

régionale des comptes sur le fondement de l'article L. 1612-2 précité au motif que le budget

primitif 2025 de la commune de Collonges-sous-Salève avait été adopté le 29 avril 2025, soit,

selon la préfète, au-delà de la date limite prévue par la loi.

4.

Le contrôle d’un acte budgétaire

prévu par l’article L.

1612-2 du code général des

collectivités territoriales

a pour objet de doter la collectivité concernée d’un budget à l’équilibre

,

en l’absence de budget adopté par l’organe délibérant, afin d’assurer le fonctionnement normal

des services publics.

5.

Ainsi que le précise l’article L. 1612

-

2 précité, l’année de renouvellement des organes

délibérant, le budget doit être adopté avant le 30 avril. Une élection partielle renouvelant

l’intégralité du conseil municipal

de Collonges-sous-Salève

s’est tenue le 9 mars 2025. Dès

lors, 2025 était une année de renouvellement de

l’

organe délibérant et le budget devait être

adopté avant le 30 avril. Ce délai a été respecté par la commune, qui a voté son budget primitif

le 29 avril 2025. Les conditions posées par l’article L. 1612

-2 pour une saisine de la chambre

régionale des comptes

n’étaient donc pas réunies. Par conséquent, la saisine préfectorale

du

23 mai 2025 est irrecevable.