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avis n° 2025-0117
Avis n° 2025-0117
Séance du 13 juin 2025
3
ème
section
1
er
AVIS
Articles L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2025
COMMUNE DE VARACIEUX
Département de
l’Isère
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-5 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes Auvergne
-Rhône-Alpes relatif
aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de
délibéré ;
VU
la lettre du 15 mai 2025, enregistrée au greffe le 16 mai 2025, par laquelle la préfète de
l’Isère
a saisi la chambre sur le fondement
de l’article L
. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales au motif que le budget primitif 2025 de la commune de Varacieux
n’a pas ét
é voté
en équilibre réel ;
VU
la lettre du 23 mai 2025 du vice-président de la chambre informant le maire de Varacieux de
la saisine et de la désignation du magistrat instructeur, et l’invitant à présenter ses observations
soit par écrit, soit oralement au
cours d’un entretien à convenir avec le magistrat
;
VU
les observations présentées oralement par la commune lors de
l’entretien téléphonique du
28 mai 2025 ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier et, notamment,
le compte financier unique 2024 et le
budget primitif 2025 du budget principal de la commune de Varacieux ;
Sur le rapport de M. Julien Kerdoncuf, premier conseiller ;
VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur et M. Larribau, représentant du ministère public, en ses
observations ;
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CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
1.
Le budget de la commune de Varacieux se
compose d’un budget principal
uniquement.
2.
Par lettre du 15 mai 2025, enregistrée au greffe le 16 mai 2025, la préfète de
l’Isère
a
saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement
de l’article
L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2025 de la commune de Varacieux
n’a pas été voté en équilibre réel
.
Sur la recevabilité de la
saisine sur le fondement de l’article L.
1612-5 du code général
des collectivités territoriales :
3.
Aux termes de l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales, «
lorsque
le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des
comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la
transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la
collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une
nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un
délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des
comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération
prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par
la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite
. »
4.
Le budget primitif 2025 de la commune de Varacieux a été transmis au représentant de
l’
État dans le département et reçu le 18 avril 2025
à la préfecture de l’
Isère. La saisine de la
chambre régionale des comptes par la préfète
de l’
Isère enregistrée au greffe de la chambre le
16 mai 2025 est intervenue dans les délais
prévus par l’article L. 1612
-5 du code général des
collectivités territoriales.
Sur la complétude de la saisine :
5.
L’article R.
1612-8 du code général des collectivités territoriales dispose que «
lorsque
la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'État d'une décision
budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions
court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est
requise selon le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-
27
».
L’article R.
1612-19 du même code dispose que «
lorsque le représentant de l'État saisit la
chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-5, il joint à cette saisine, outre
le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-
ci.
»
6.
L
a saisine du représentant de l’
État
n’était pas accompagnée de l’ensemble des pièces
dont la production est requise par l’article R.
1612-19 susmentionné. Faisaient en particulier
défaut
l’état indiquant le montant prévisionnel des bases
nettes des taxes directes locales, les
taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente
et l’année en cours
, le
montant des
dotations de l’
État attribuées à la commune, ainsi que le compte financier unique
2024.
Les éléments nécessaires à l’établissement du budget, dont la production est requise
réglementairement, ont été transmis le 23 mai 2025.
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7.
En conséquence, le délai de trente jours imparti à la chambre régionale des comptes
pour statuer et formuler ses propositions
pour le rétablissement de l’équilibre budgétaire
a
débuté le 23 mai 2025.
Sur l’équilibre
réel du budget primitif 2025 de la commune de Varacieux
8.
L’article L.
1612-4 du code général des collectivités territoriales dispose en son premier
alinéa que «
le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les
recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les
recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux
recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissement et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour
couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice
».
9.
Pour évaluer la réalité du déséquilibre des budgets primitifs, l
a chambre a d’abord
procédé à des vérifications
ayant permis d’identifier des erreurs
exposées dans le présent avis
et qui
doivent faire l’objet de corrections de la part de la commune.
Sur la fiabilité
des restes à réaliser à la clôture de l’année
2024 pris en compte dans le
budget primitif 2025 :
10.
Selon l’article R. 2311
-11 du code général des collectivités territoriales, «
les restes à
réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission
d'un titre
». Il dispose également que «
les restes à réaliser de la section de fonctionnement
arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non
rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non
rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.
».
11.
La chambre rappelle que seules les dépenses ayant fait l’objet d’un engagement
juridique et
les recettes ayant été notifiées sur l’exercice précédent doivent être repris
es en
restes à réaliser lors de l’établissement du budget. Les dépenses préalablement
inscrites mais
non engagées, ainsi que les recettes prévues mais non notifiées, doivent être considérées
comme des crédits ou des dépenses nouvelles dans le nouveau budget.
12.
Pour le budget primitif, après vérifications par la chambre, des restes à réaliser doivent
être pris en compte dans l’établissement du budget
2025 à hauteur de 258 564,58 euros en
dépenses d’investissement et de
234 245,60 euros e
n recettes d’investissement.
Une partie de
ces restes à réaliser avait été inscrite par la commune au titre des propositions nouvelles 2025,
ce qu’il conviendra de rectifier
conformément au tableau joint en annexe du présent avis.
Sur la reprise du résultat 2024 par le budget primitif 2025 et son affectation :
13.
La commune a adopté le 19 mars 2025 une délibération de reprise des résultats 2024.
Conformément au compte financier unique 2024, les montants suivants doivent être repris dans
le budget 2025 :
-
pour la section d’investissement : un solde d’exécution
négatif 2024 à reporter en D001 de
81 728,04 euros
-
pour la section de fonctionnement : un solde d’exécution
positif de 98 648,11 euros à reporter
en fonctionnement au R002.
L’affectation de l’excédent d’exploitation cumulé au chapitre 1068 pour sa totalité, telle que votée
par la commune, répond à l’obligation réglementaire d’affecter en priorité l’excédent
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d’exploitation cumulé à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Les corrections apportées aux montants des restes à réaliser ne nécessitent pas d’amender
l’affectation du résultat telle que votée par la commune.
Sur l’équilibre du budget primitif
:
14.
Après vérifications par la chambre, des restes à réaliser doivent être pris en compte dans
l’établissement du budget 2025
à hauteur de 258 564,58 euros
en dépenses d’investissement
et de 234 245,60 euros
en recettes d’investissement.
15.
La correction des restes à réaliser 2024 en dépenses et en recettes nécessite de modifier
le montant des recettes nouvelles 2025 inscrites au c
hapitre 13 Subventions d’investissement
,
à hauteur de 154 253,00 euros, et celui des dépenses nouvelles inscrites au chapitre 21
Immobilisations corporelles, à hauteur de 284 457,77 euros.
16.
Après corrections des restes à réaliser
d’investissement
et des crédits inscrits aux
chapitres 13 et 21, le budget primitif 2025 se présente équilibré par section.
Sur la couverture des intérêts de la dette :
17.
Les vérifications opérées par la chambre sur le montant des
intérêts d’emprunt
,
soulevées par la saisine, ont révélé une erreur de renseignement de
l’annexe budgétaire relative
à la dette. Les crédits votés par la commune pour couvrir les dépenses effectives dans le budget
primitif sont suffisants.
Sur la couverture des annuités de la dette en capital par des ressources propres :
18.
L’annuité d’emprunt à couvrir
est de 109 896,32 euros alors que les ressources propres
d’investissement
de la commune inscrites au budget
s’élèvent à seulement 68
500 euros.
19.
Les ressources propres ne couvrent donc pas l’annuité en capital de la dette.
Le budget primitif 2025 de la commune n’a donc pas été voté en équilibre réel.
Sur la sincérité des prévisions budgétaires
:
20.
La chambre souligne la pratique de la commune consistant à prévoir au compte 6068
des montants importants au stade du budget primitif et conduisant à des taux de réalisation très
faible chaque année, visant à alimenter un excédent de la section de fonctionnement en fin
d’exercice. Elle rappelle que l’évaluation des recettes et des dépenses doit faire l’objet d’une
évaluation sincère.
Sur les modalités de rétablissement de l’équilibre réel du budget primitif
2025 :
21.
Pour augmenter les ressources propres de la commune
à hauteur de l’annuité d’emprunt
à couvrir, la chambre propose :
-
de minorer de 41 396,32 euros la dépense prévue au compte 6068 « autres matières et
fournitures » la portant à 30 781,28 euros contre 72 177,6 euros initialement prévus ;
-
d’inscrire
une dépense de 41 396,32 euros au chapitre 023 « Virement à la section
d’investissement
»
-
d’inscrire
une recette
d’
investissement
d’un montant de
41 396,32 euros au chapitre 021
« Virement de la section de fonctionnement ».
22.
Un tableau précisant les restes à réaliser 2024 à retenir en recettes est joint en annexe.
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PAR CES MOTIFS :
Article 1 : DÉCLARE
recevable la saisine de la préfète
de l’
Isère introduite sur le fondement de
l’article L
. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, relative au budget primitif pour
2025 de la commune de Varacieux ;
Article 2 : ENJOINT
la commune à corriger les erreurs identifiées par la chambre en matière
de restes à réaliser
et à s’assurer
dès à
présent comme à l’avenir
de la sincérité de ses
prévisions budgétaires, en recettes comme en dépenses ;
Article 3 : CONSTATE
qu’après rectification des erreurs susmentionnées
:
- le budget principal est en situation de déséquilibre au sen
s de l’article
L. 1612-4 du code général
des collectivités territoriales
, l’annuité en capital de la dette n’étant pas couverte par des
ressources propres ;
Article 4 : PROPOSE
les mesures tendant au rétablissement de l’équilibre budgétaire telles
qu’explicitées au
présent avis ;
Article 5 : DEMANDE
au conseil municipal de prendre, dans le délai d’un mois à compter de la
communication du présent avis, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial
conformément aux dispositions de l’article L.
1612-5 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 :
RAPPELLE
que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours au
représentant de l’
État et à la chambre régionale des comptes.
Article 7 : RAPPELLE
qu’en application du second alinéa de l’article L.
1612-19 du code
général des collectivités territoriales, le présent avis fait l’objet d’une publicité immédiate.
Article 8 : DIT
que le présent avis sera notifié à la préfète de l’
Isère et au maire de Varacieux,
et communiqué au chef de service comptable du service de gestion comptable sous couvert du
directeur départemental des finances publiques d
e l’
Isère.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne
-Rhône-Alpes,
3
ème
section, le treize juin deux mille vingt-cinq
-
M. Antoine Boura, président de section, président de séance ;
-
M. Julien Kerdoncuf, premier conseiller ;
-
M. Éric Bobichon, premier conseiller ;
Le président de séance,
Antoine Boura
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ANNEXE 1
–
Restes à réaliser 2024 en recettes (
€
)
Organisme
Projet
Montant
Année
notif.
Justificatif
Montant
perçu
2024
RAR
2024
Observation
État
Sécurisation et
mise aux normes
"Père bleu"
20 458,6
2024
Arrêté
20 458,6
Constitue un RAR
2024 et non une
recette nouvelle 2025
CD 38
Voirie communale
20 000
2025
Lettre
attribution
2025 = pas RAR
CD 38
Achat matériel
déneigement
5 000
2025
Lettre
attribution
-
-
2025 = pas RAR
CD 38
Travaux suite
intempéries
17 987
2024
Lettre
attribution
17 987
-
Tout a déjà été perçu
État
Travaux suite
intempéries
15 418
2024
Arrêté
-
15 418
Constitue un RAR
2024 et non une
recette nouvelle 2025
État
Pôle activité réhab
87 369
2024
Arrêté
87 369
Constitue un RAR
2024 et non une
recette nouvelle 2025
Région
Pôle activité réhab
100 000
2024
Arrêté
-
100 000
Constitue un RAR
2024 et non une
recette nouvelle 2025
Com
communes
Pôle activité réhab
11 000
2024
Courrier de
notification
11 000
Constitue un RAR
2024 et non une
recette nouvelle 2025
CD 38
Aménagt PMR
cheminement et
aire de jeux
39 298
2025
Lettre
attribution
-
-
2025 = pas RAR
CD 38
Pôle activité réhab
25 000
2025
Lettre
attribution
-
-
2025 = pas RAR
Crédit
agricole
Contrat de prêt
200 000
2025
Contrat
-
2025 = pas RAR
Total
234 245,60
7/7
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0117
ANNEXE 2
–
Proposition de la CRC pour rétablir l’équilibre
€
Chapitre (article)
Version
commune
Proposition
CRC
011 - Charges à caractère général (6068
–
Autres matières et fournitures)
72 177,6
30 781,28
023
–
Virement à la section d’investissement
0,00
41 396,32
021
–
Virement de la section de fonctionnement
0,00
41 396,32