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avis n° 2025-0107
Avis n° 2025-0107
Séance du 11 juin 2025
4
ème
section
AVIS
Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales
Compte administratif 2024
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAISON
Département de Haute-Loire
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14,
L. 1612-19, R. 1612-8 et suivants ;
VU
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et L. 244-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté
de la présidente de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes
fixant la composition et les compétences des sections ;
VU
la lettre du 5 mai 2025, enregistrée au greffe le 6 mai 2025, par laquelle le préfet de la
Haute-Loire a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-14 du code général des
collectivités territoriales,
à raison d’un déficit du
compte administratif 2024 de la commune de
Saint-Christophe-sur-Dolaison supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement ;
VU
la lettre de la présidente de la chambre en date du 7 mai 2025, informant le maire de
Saint-Christophe-sur-Dolaison de la saisine et de la désignation de la magistrate instructrice,
et l’invitant à présenter ses observations soit par écrit soit oralement au cours d’un entretien à
convenir avec le magistrat avant le 20 mai 2025 ;
VU
les éléments de réponse apportés oralement et par courriels par le maire et les services
de la commune ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de Mme Alice BONNET, première conseillère ;
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VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le magistrat rapporteur, ainsi que le représentant du ministère public, en
ses observations ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
1.
Par lettre en date du 5 mai 2025, enregistrée au greffe le 6 mai 2025, le préfet de la Haute-
Loire
a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l’article
L. 1612-14 du
code général des collectivités territoriales au motif que le compte financier unique 2024, valant
désormais compte administratif, de la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison présente
un déficit cumulé supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement.
2.
Le code général des collectivités territoriales dispose dans son article L. 1612-14 que
«
lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du
budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit
égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une
commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale
des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les
mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à
compter de cette saisine ».
3.
La lettre de saisine émane de M. Yvan Cordier, préfet de la Haute-Loire, qui a qualité pour
agir en tant que représentant de l’
É
tat dans le département, en application de l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales susmentionné.
4.
Le courrier de saisine du préfet
est motivé, faisant valoir l’existence d’un déficit
cumulé de
936
445 €
(restes à réaliser inclus) du compte financier unique 2024, valant compte
administratif, de la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison. Ce déficit
, tel qu’évalué par
les services de la préfecture, représente 80,5 % des recettes de fonctionnement consolidées
du budget principal et du budget annexe.
5.
Au cas présent d’une population de la commune de
Saint-Christophe-sur-Dolaison
s’établissant à
937 habitants, la condition relative au seuil de saisine de la chambre, posée à
l’article L.
1612-14 précité, se trouve ainsi respectée.
6.
En conséquence, la saisine du préfet du département de la Haute-Loire, introduite sur le
fondement du déficit excessif du compte administratif 2024 de la commune de Saint-
Christophe-sur-Dolaison, est recevable
au titre de l’article L.
1612-14 du code général des
collectivités territoriales.
SUR LE DÉLAI IMPARTI À LA CHAMBRE POUR STATUER
7.
L’article R.
1612-8 du code général des collectivités territoriales dispose que
« lorsque la
chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision
budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des
propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la
production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23,
R. 1612-24 et R. 1612-27 »
; par ailleurs, l’article R.
1612-27 du code général des collectivités
territoriales précise que
« lorsque le représentant de l'État saisit la chambre régionale des
comptes, conformément à l'article L. 1612-14, il joint à sa saisine, outre le compte administratif
et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice
intéressé et à l'exercice suivant ».
8.
Les pièces transmises à
l’appui de la saisine par les services préfectoraux, et dûment
enregistrées au greffe de la chambre, comportaient le compte financier unique 2024 relatif au
budget principal et au budget annexe « lotissement les Cuminaux » de la commune de
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Saint-Christophe-sur-Dolaison
, les délibérations d’approbation d
u compte financier unique
2024, les délibérations d’affectation du résultat et un tableau retraçant le déficit du compte
financier unique. En revanche, la préfecture n’a pas joint à sa saisine les décisions
budgétaires
modificatives intéressant le budget principal et le budget annexe
, pas plus pour l’
exercice 2024
que l’exercice
2025 en cours.
9.
La saisine étant en conséquence incomplète, le préfet a été invité par un courrier en date
du 20 mai 2025 à rapporter les documents devant être produits réglementairement, en
application des articles R. 1612-8 et R. 1612-27 du code général des collectivités territoriales.
Le préfet de la Haute-Loire
n’a pas
donné suite à ce courrier de rappel. Toutefois, les pièces
manquantes,
nécessaires à l’examen de
la saisine, ont été recueillies auprès de la commune
de Saint-Christophe-sur-Dolaison, le même 20 mai 2025
, à l’occasion d’entretiens et échanges
avec le magistrat instructeur. Le délai
d’un mois de reddition de l’avis
imparti à la chambre a
en conséquence commencé à courir à compter du 20 mai 2025.
SUR LE DÉFICIT DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024
10.
Le budget de la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison
est composé d’un budget
principal et d
’un
budget annexe portant sur le lotissement « les Cuminaux », les deux
composantes budgétaires relevant de la nomenclature M 57.
11.
Conformément au principe d’unité budgétaire, le déficit doit être apprécié
toutes
composantes budgétaires confondues, au regard du déficit cumulé dégagé à la clôture de
l’exercice.
12.
La situation à la clôture de l’exercice 202
4 du budget de la commune de Saint-Christophe-
sur-Dolaison, en ses deux composantes, est constituée du résultat de la section de
fonctionnement et du solde d'exécution de la section d'investissement, corrigés des restes à
réaliser. Le compte financier unique 2024 de la commune a été arrêté et adopté par deux
délibérations du conseil municipal du 17 mars 2025
, l’une
portant sur la composante du budget
principal et l’autr
e sur la composante du budget annexe
(modalité d’adoption incorrecte en ce
que le compte administratif, tout comme le budget communal, est un et indivisible, en vertu du
principe d’unité budgétaire ci
-avant rappelé).
13.
Tel qu’adopté, l’arrêté des compte
s du budget principal et du budget annexe fait ressortir
un résultat consolidé de fonctionnement excédentaire
de 435 564 €
et un solde d’exécution
consolidé positif de 17 836
€ en investissement. Il s’ensuit un excédent global de clôture de
453
400 €
, hors prise en considération des restes à réaliser.
14.
Après prise en compte du solde des restes à réaliser 2024 en dépenses et en recettes,
estimés par la commune à - 1 389 845
€
, i
l en ressort que, tel qu’adopté par le conseil
municipal, l’arrêté des comptes de l’exercice 202
4 fait apparaître un déficit global cumulé de
936 445
€
. Celui-ci représente 80,5 % des recettes totales de fonctionnement du budget de la
commune Saint-Christophe-sur-Dolaison en ses deux composantes, tel que retracé dans le
tableau ci-après :
Budget
principal
Dépenses
Recettes
Solde
Reports 2023
Résultats
hors RAR
RAR recettes
RAR
dépenses
Résultat
Fonctionnement
575 918
903 575
327 657
0
327 657
0
0
327 657
Investissement
345 436
544 883
199 447
-79 189
120 258
43 932
1 433 777
-1 269 587
TOTAL
921 354
1 448 458
527 104
-79 189
447 915
43 932
1 433 777
- 941 930
Budget annexe
lotissement les
Cuminaux
Dépenses
Recettes
Solde
Reports 2023
Résultats
hors RAR
RAR recettes
RAR
dépenses
Résultat
Fonctionnement
152 266
241 042
88 776
19 131
107 907
0
0
107 907
Investissement
266 268
170 000
-96 268
-6 154
-102 422
0
0
-102 422
TOTAL
418 534
411 042
-7 492
12 977
5 485
0
0
5 485
Recettes totales de fonctionnement (BP+CA)
1 163 748
Déficit/ recettes totales de fonctionnement (BP+CA)
80,5%
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16.
Les restes à réaliser participant à la détermination des résultats et du solde d’exécution, il
convient d’
en analyser la teneur et
d’en vérifier
l
’
estimation chiffrée, au regard de leur définition
légale et au vu des justificatifs utiles. Ils ressortent, au compte financier unique 2024 valant
compte administratif, à un montant de 43
932 € en recettes et
de 1 433
777 € en dépenses
au
titre de la section d’investissement du
budget principal
, aucun reste à réaliser n’ayant été inscrit
pour le budget annexe.
SUR
L’ANALYSE
ET
LE
MONTANT
DES
RESTES
À
RÉALISER
D’INVESTISSEMENT
17.
L’article R.
2311-11 du code général des collectivités territoriales dispose que, pour
déterminer le résultat de l’exercice, les soldes d’exécution des sections de fonctionnement et
d’
investissement doivent être corrigés des restes à réaliser, lesquels sont définis comme les
«
dépenses engagées non mandatées et les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre
», pour les restes à réaliser en investissement, et les
« dépenses engagées
non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à
l'émission d'un titre et non rattachées »
pour les restes à réaliser en fonctionnement.
18.
Il convient en conséquence
de s’assurer que les restes
à réaliser, inscrits en dépenses
d’investissement
dans le compte financier unique 2024 portant sur le budget principal, sont
conformes au niveau des engagements juridiques souscrits auprès de tiers, par l’effet
principalement de la signature de marchés, de contrats ou de quelques conventions, sans
encore avoir donné lieu à leur intégralité à mandatement et paiement sur l'exercice 2024.
19.
S’agissant des
restes à réaliser en recettes, il y a lieu également de vérifier
qu’ils
correspondent à des recettes certaines attendues, en particulier au regard des arrêtés
attributifs de subventions notifiés et des conventionnements noués avec des tiers, sans avoir
encore fait l’objet d’une
émission de titres.
20.
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser à partir des pièces justificatives
produites, des corrections doivent être apportées, par référence à la définition légale des
restes à réaliser, aux montants des restes à réaliser
tels qu’
évalués par la commune et votés
par le conseil municipal.
21.
Il convient ainsi de ne retenir en restes à réaliser que 752 390
€
en dépenses
d’investissement
(pour le budget principal) en lieu et place du montant voté de 1 433 776
€
par le conseil municipal. Il convient également de porter le montant des restes à réaliser en
recettes d’investissement
(au titre du budget principal) à 434
318 € en lieu et place d
u montant
de 43
932 €
retenu et voté par le conseil municipal. Ces corrections procèdent, en dépenses,
de l’analyse des engagements effectivement pris par la commune et n’ayant pas fait l’objet de
l’intégralité des mandatements
au 31 décembre 2024. En recettes, les restes à réaliser ont été
évalués au regard des pièces justificatives portant attribution de subvention à la commune en
provenance de différents financeurs,
et pour lesquels des titres de recettes n’ont pas été émis
à hauteur de l’intégralité de la subvention.
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Montant corrigé des restes à réaliser en d
épenses et en recettes d’
investissement
Chapitre
Objet
Montant voté
Montant corrigé à retenir
23
Opération équipement n°0011- acquisition de
mobilier et matériel
49 600
0
23
Opération équipement n°0025-Eglise
115 379
245 059
23
Opération équipement n°0033- voirie
communale
438 808
247 472
23
Opération équipement n°0037-Extension salle
polyvalente Jacques Brel
696 940
47 350
20
Immobilisations incorporelles (sauf le 204)
859
140
204
Subventions d'équipement versées
100 744
151 509
21
Immobilisations corporelles
31 446
60 860
TOTAL corrigé des RAR en dépenses d’investissement
1 433 776
752 390
13
opération n° 0037- extension salle polyvalente
Jacques Brel
0
334 977
Opération n° 0033- voirie communale
43 932
43 932
Opération n° 0011- acquisition mobilier et
matériel
0
9 525
opérations non individualisées
0
45 884
TOTAL corrigé des RAR en recettes d’investissement
43 932
434 318
Comme porté au compte administratif, aucun reste à réaliser n’est à prendre en considération
au titre du budget annexe du lotissement « Les cuminaux ».
SUR LE RÉ
SULTAT DE L’EXERCICE 202
4 APRÈS CORRECTION DU MONTANT
DES RESTES À REALISER
22.
Il s’ensuit, ap
rès corrections du montant des restes à réaliser, que le compte financier
unique 2024, valant compte administratif de la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison,
fait ressortir un excédent global de clôture de 135 328
€, déter
miné comme au tableau ci-
après :
en euros
Budget
principal
Dépenses
Recettes
Solde
Reports 2023
Résultats
hors RAR
RAR recettes
RAR
dépenses
Résultat
Fonctionnement
575 918
903 575
327 657
0
327 657
0
0
327 657
Investissement
345 436
544 883
199 447
-79 189
120 258
434 318
752 390
-197 814
TOTAL
921 354
1 448 458
527 104
-79 189
447 915
434 318
752 390
129 843
Budget annexe
lotissement les
Cuminaux
Dépenses
Recettes
Solde
Reports 2023
Résultats
hors RAR
RAR recettes
RAR
dépenses
Résultat
Fonctionnement
152 266
241 042
88 776
19 131
107 907
0
0
107 907
Investissement
266 268
170 000
-96 268
-6 154
-102 422
0
0
-102 422
TOTAL
418 534
411 042
-7 492
12 977
5 485
0
0
5 485
TOTAL budget
Saint-
Christophe-sur-
Dolaizon
Dépenses
Recettes
Solde
Reports 2023
Résultats
hors RAR
RAR recettes
RAR
dépenses
Résultat
Fonctionnement
728 184
1 144 617
416 433
19 131
435 564
0
0
435 654
Investissement
611 704
714 883
103 179
-85 343
17 836
434 318
752 390
-300 236
TOTAL
1 339 988
185 950
519 612
-66 212
453 400
434 318
752 390
135 418
23.
Le compte financier unique valant compte administratif 2024 de la commune de Saint-
Christophe-sur-Dolaison ne présentant
pas, en définitive, de déficit dont il s’agirait de pourvoir
à la résorption, la chambre n’a pas à proposer de mesures nécessaires au rétablissement de
l’équilibre budgétaire.
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avis n° 2025-0107
PAR CES MOTIFS
Article 1 : DÉCLARE
recevable la saisine du préfet de la Haute-Loire introduite sur le
fondement de l’article L. 1612
-14 du code général des collectivités territoriales, à
raison du déficit du compte administratif 2024 de la commune de Saint-
Christophe-sur-Dolaison.
Article 2 : CONSTATE
qu’après correction du
montant des restes à réaliser en dépenses et
en recettes, le compte financier unique valant compte administratif 2024 de la
commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison présente un excédent global de
clôture consolidé de 135
328 €
.
Article 3 : DIT
qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de proposer à la commune de
Saint-Christophe-sur-Dolaison de mesures tendant au rétablissement de
l’équilibre budgétaire.
Article 4 : DIT
que la présente procédure est close.
Article 5 : DIT
que l’avis sera notifié au
préfet de la Haute-Loire et au maire de
Saint-Christophe-sur-Dolaison
, en application des dispositions de l’article
R. 1612-28 du code général des collectivités territoriales
, et qu’une ampliation en
sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Haute-
Loire.
Article 6 : RAPPELLE
que le conseil municipal doit être tenu informé dès sa plus proche
réunion du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19
susvisé du code général des collectivités territoriales, et
que l’avis donnera lieu à
publication immédiate dès réception.
Fait et délibéré par la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes,
quatrième section, le onze juin deux mille vingt-cinq.
Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;
Mme Emilie BRET, première conseillère ; M. Nacer BERNOU, premier conseiller ; Mme Alice
BONNET, première conseillère, rapporteure.
La présidente de séance
Geneviève Guyénot