15
, rue d'
E
scures -
BP
2425
-
45032
ORLÉANS
CEDEX
1
-
02 38 78 96 00
-
T
élécopie
02 38
62
50
03
crccentre@centre.ccomptes
.fr
1
Objet
: Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion
de la société d’économie mixte de gestion de l’aéroport de Tours Val de Loire (SEM
SEMAVAL) (article L. 241-11, alinéa 5 du code des juridictions financières
).
Monsieur le président,
En application des articles L. 211-4 et L. 211-8 modifié du code des juridictions
financières, la chambre régionale des comptes du Centre a examiné la gestion de la société
d’économie mixte de gestion de l’aéroport de Tours Val de Loire que vous présidez.
L’entretien préalable avec le magistrat rapporteur a eu lieu le 13 février 2007.
Dans sa séance du 21 février 2007, la chambre a retenu des observations
provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 27 juin 2007.
La chambre, dans sa séance du 30 août 2007 a arrêté des observations définitives
qui vous ont été adressées le 26 septembre 2007, que vous avez reçues le 27 septembre 2007
et auxquelles vous n’avez pas souhaité apporter de réponse.
Le président
Orléans le 31 octobre 2007
à
Monsieur Alain DAYAN
Président de la société d’économie mixte de
gestion de l’aéroport de Tours Val de Loire
(SEM SEMAVAL)
40 rue de l’aéroport
37100 TOURS
2
En
conséquence,
conformément
aux
nouvelles
dispositions
de
l’article
L. 241-11 du code des juridictions financières, j’ai l’honneur de vous transmettre le rapport
d’observations définitives ci-joint.
Ce document final est également transmis à l’exécutif des collectivités territoriales
qui
détiennent une partie du capital et des voix dans les instances de décision de la SEM.
Conformément à la loi, ce document final devra être communiqué par l’exécutif
de ces collectivités territoriales à leur assemblée délibérante dans les conditions de forme
prévues par l’alinéa 5 de l’article précité. Dès la plus proche réunion de ces assemblées,
l’ensemble sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne
en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du
code précité, le rapport d’observations définitives est adressé au préfet et au trésorier-payeur
général.
Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de ma considération
distinguée.
Pour le président empêché,
Le président de section
Michel GENETEAUD
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
(art. L. 241-11, alinéa 5 du code des juridictions financières)
arrêtées par la chambre régionale des comptes du Centre
dans sa séance du 30 août 2007
sur la gestion de la
société d’économie mixte de l’aéroport Tours Val de Loire
(SEM SEMAVAL)
2
Par courrier du 30 juin 2006, le président de la chambre régionale des comptes du
Centre a notifié l’ouverture du contrôle au président de la société d’économie mixte.
Conformément à l’article L. 211-8 du code des juridictions financières, l’examen de la gestion
a porté sur la régularité des actes de gestion, l’économie des moyens mis en oeuvre et sur
l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante.
La SEM SEMAVAL, société d’économie mixte de gestion de l’aéroport de Tours
Val de Loire est une société anonyme créée le 27 octobre 1992. Le 6 novembre 1992, la SEM
SEMAVAL a sollicité l’autorisation d’occuper temporairement l’aéroport de Tours,
autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 avril 1994 pour la période du 1
er
janvier 1994
au 31 décembre 2008.
Les vérifications de la chambre ont porté sur la période 1999 à 2005, et plus
particulièrement sur la direction de la société, son équilibre financier, les aides directes et
indirectes apportées par les collectivités publiques, le positionnement stratégique de
l’aéroport.
I.
PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SEM SEMAVAL
1.1 Le cadre juridique et son évolution
Les statuts
Les statuts adoptés initialement définissent l’objet de la société : «
à titre
principal :
- la gestion, l’exploitation et le développement de l’activité aéronautique
commerciale de l’aéroport de Tours Val de Loire et de l’aviation civile sur la plate-forme
aérienne de l’aérodrome mixte de Tours Saint-Symphorien, dans le cadre d’un accord
« Aviation civile/Armée de 1’air » et de l’autorisation d’occupation subséquente consentie
par l’Etat, créateur et propriétaire de cet aérodrome ;
- la mise en place de toutes actions destinées au développement et à la promotion
de cet aéroport en tant qu’atout départemental ;
- à titre accessoire, la participation éventuelle au développement et à la gestion
de toute autre plate-forme aéronautique située sur le territoire du département
».
Les modifications de statut
Les statuts ont été modifiés par les assemblées générales extraordinaires des
18 mai 1995, 27 juin 2002 et 22 juin 2005.
Le texte des statuts en vigueur aux différentes périodes a été présenté au cours du
contrôle sous forme d’un montage photocopié, reprenant un exemplaire lui-même photocopié
des statuts initiaux sur lesquels les modifications ont été portées par découpage et collage. Les
trois documents produits, suite aux modifications des assemblées générales extraordinaires,
comportent tous les mêmes paraphes, malgré les modifications d’actionnariat intervenues.
La liste des signataires ne correspond pas toujours aux personnes physiques et
morales ayant des parts dans le capital social : M. Jean Royer est ainsi mentionné sur les trois
documents comme le représentant de la commune de Tours habilité à signer. Or M. Jean
Royer n’est plus maire de Tours depuis le scrutin de juin 1995 ; de plus la communauté
d’agglomération s’est substituée à la ville de Tours depuis sa création au 1er janvier 2000.
3
Lors de l’assemblée générale du 27 juin 2002, le libellé des modifications est
porté au procès verbal, signé du seul président. La consolidation a été effectuée par simple
collage des nouveaux articles et certifié exact par le président.
La président de la SEM SEMAVAL a indiqué que les statuts ont été corrigés lors
de l’assemblée générale du 7 juin 2007.
La chambre recommande aux actionnaires d’entourer les modifications statutaires
de toutes les garanties juridiques nécessaires.
L’autorisation d’occupation temporaire de l’aéroport
Par arrêté préfectoral précité du 8 avril 1994, une autorisation d’occupation
temporaire (AOT) de l’aérodrome a été accordée à la SEM SEMAVAL. A ce titre, la société a
en charge, dans le cadre de l’affectation de l’aérodrome, «
l’établissement, l’entretien, le
renouvellement, l’exploitation et le développement des ouvrages, terrains, bâtiments,
installations, matériels et services nécessaires au fonctionnement de l’aérodrome et aux
activités qui s’y rattachent à l’exclusion des missions que l’Etat prend directement en
charge
» (titre II de l’arrêté d’AOT).
L’Etat édicte les normes et règlements relatifs à la sûreté, aux infrastructures
aéronautiques, à la navigation aérienne, au transport aérien et en contrôle l’application. En
particulier, il conserve la charge des fonctions et la responsabilité des missions telles que la
police générale de l’aérodrome ainsi que sa sûreté, le contrôle de l’application des règles de
navigation aérienne, la définition des caractéristiques des aides à la navigation aérienne et des
aides radioélectriques, le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs ainsi que la
prévention du péril aviaire.
Le bénéficiaire est tenu de fournir l’énergie électrique de la zone civile,
d’enregistrer les mouvements d’aéronefs et de se conformer aux règlements de l’aviation
civile.
L’AOT prévoyait que le bénéficiaire devait verser une redevance de 1000 F par an
jamais réactualisée depuis lors. Pour l’utilisation de la partie de l’aéroport affectée
principalement à l’armée de l’air, la SEM SEMAVAL participe aux dépenses d’entretien des
installations communes, conformément aux dispositions contenues dans le protocole du
10 juin 1998.
Composition du capital social
Le capital social est réparti à parts égales entre trois actionnaires : chambre de
commerce et d’industrie de Touraine, conseil général d’Indre-et-Loire et communauté
d’agglomération Tour(s) Plus qui s’est substituée à la ville de Tours.
Pendant la période sous revue, la SEM SEMAVAL a fait l’objet de deux
augmentations de capital : en 2002 et 2005. Le tableau retraçant la composition du capital
social figure en annexe.
Le 24 mai 2000 et le 27 septembre 2000, le département d’Indre-et-Loire et
l’agglomération Tour(s) Plus ont respectivement apporté 2 000 000 francs (304 898,03 euros)
en compte courant d’associés. La chambre de commerce et d’industrie de Touraine a apporté
la même somme au 15 novembre 2001 et l’ensemble de ces avances a été transformé en
augmentation de capital au 15 novembre 2001.
4
L’augmentation de capital de 2005
La CCI de Touraine, la communauté d’agglomération Tour(s) Plus et le
département d’Indre-et-Loire ont respectivement conclu avec la SEM SEMAVAL une
convention en compte courant d’associés. Elles ont été signées par la CCI le
23 décembre 2003, pour 78 008,16 euros, le 28 juin 2004 par Tour(s) Plus, pour le même
montant, et le 23 janvier 2003 par le département pour 78 000 euros, cette dernière faisant
l’objet d’un avenant de 8,16 euros en date du 1er juillet 2005. Ces conventions ne prévoyaient
pas de rémunération des sommes versées.
Les avances, destinées à être transformées sans délai en augmentation de capital,
devaient permettre l’achat de matériel par la SEM SEMAVAL, en particulier un compresseur
de démarrage et une dégivreuse. Leur financement devait être assuré par moitié par
augmentation de capital, et par moitié par recours à l’emprunt. En fait, le compresseur de
démarrage a été acquis pour 120 000 euros le 12 novembre 2003, la dégivreuse pour
38 609 euros le 24 décembre 2003, alors que les prévisions budgétaires étaient respectivement
de 122 000 et 100 000 euros.
Chaque convention indiquait : «
Face à l’urgence de procéder aux acquisitions de
matériels auxquelles la SEM SEMAVAL est tenue contractuellement envers les compagnies
aériennes »,
chaque actionnaire a accepté de verser 78 008,16 euros correspondant à la future
augmentation de capital, comptabilisés dans un compte courant.
Comptabilisées sur les comptes 467, « autres comptes débiteurs ou créditeurs »,
ces avances ont été encaissées les 8 décembre 2003 et 16 février 2004 pour la CCI, les 27
février 2004 et 14 juin 2005 pour le département d’Indre-et-Loire, le 7 juillet 2004 pour
Tour(s) Plus. Les matériels ont donc été acquis avant même que les versements en compte
courant d’associés n’aient été réalisés.
Ces montants n’ont par ailleurs été portés dans le grand livre, sur comptes
courants d’associés, que le 20 juin 2005. Les comptes de 2004, comme ceux de 2003, annexés
au rapport général du commissaire aux comptes, ne mentionnent pas de sommes en compte
courant d’associés, bien que le rapport spécial mentionne les trois conventions précitées, l’une
en 2003, les deux autres en 2004.
Le président de la SEM SEMAVAL a indiqué que la régularisation des 8,16 euros
a retardé la prise en compte de ces avances et l’augmentation de capital.
La chambre note par ailleurs que la CCI a procédé au paiement avant la signature
de la convention et avant même que l’assemblée générale extraordinaire de la SEM
SEMAVAL ne se prononce en faveur d’une augmentation de son capital social, le
15 décembre 2003.
Elle constate donc que ces avances ont été enregistrées alors que la société se
disposait à augmenter son capital social.
En effet, le 22 juin 2005, l’assemblée générale ordinaire approuve les comptes
2004 de la SEM SEMAVAL
et constate que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié
du capital social. Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, à la même date,
retrace les décisions prises, qui indique : «
le conseil d’administration vient de mettre en
oeuvre une augmentation de capital de 234 024,46 euros qui permet de rétablir la situation
».
5
Comptablement, l’augmentation de capital n’a été enregistrée que le 31 décembre
2005.
1.2 Les irrégularités de fonctionnement
Organisation de la gestion
Le directeur général de la CCI de Touraine, qui a exercé les fonctions de directeur
général de la SEM SEMAVAL jusqu’au 21 juin 2001, a alors été nommé directeur général
délégué par le conseil d’administration et reconduit dans ses fonctions sans discontinuer.
A ce jour, le président du conseil d’administration est aussi le directeur général de
la SEM SEMAVAL.
Les statuts de la SEM SEMAVAL stipulent à l’article 50 qu’une «
convention
séparée précise le contenu des missions confiées par la SEMAVAL à la Chambre de
Commerce et d’Industrie de Tours et d’Indre-et-Loire pour la gestion proprement dite de
l’aéroport de Tours Val de Loire
».
Dans ce même article, il est indiqué que «
le Conseil général d’Indre-et-Loire, la
ville de Tours, et la chambre de commerce de Tours et d’Indre-et-Loire prendront les
dispositions financières nécessaires pour assurer l’équilibre des comptes de la SEMAVAL
».
Pour ce faire, deux conventions existent, l’une de gestion avec la CCI et l’autre
financière avec les trois principaux actionnaires : la CCI, le département d’Indre-et-Loire et la
communauté d’agglomération Tour(s) Plus.
L’expérience acquise par la CCI en matière de gestion de l’aérodrome et de
développement économique a donc conduit les trois principaux actionnaires de la SEM
SEMAVAL à établir une convention de gestion liant la SEM SEMAVAL à la CCI de
Touraine.
Dans le cadre de cette convention signée le 21 avril 1993, la mission de la CCI
«
s’exercera dans les domaines suivants :
- budget comptabilité finances […]
- relations avec les prestataires de services, fournisseurs et sous-traitants […]
- aspects administratifs et juridiques (dont préparation des travaux des
assemblées générales de la SEMAVAL, relations avec les commissaires aux comptes, aspects
techniques […] (maintien en état des équipements nécessaires au bon fonctionnement
aéronautique de la plateforme, transmission ou fourniture des documents nécessaires au
déroulement des vols –plans de vols, documents météorologiques…-)
[…]
La CCI s’oblige à informer régulièrement la SEM SEMAVAL des modalités
d’application de la présente convention
».
Deux avenants ont été signés les 20 décembre 1993 et 11 décembre 1998.
6
Chaque année, la CCI fait un décompte des sommes à payer par la SEM
SEMAVAL ; la prestation de gestion versée prend en compte le temps consacré au suivi des
dossiers de l’aéroport. Toutefois, la chambre relève qu’il n’est réalisé aucune évaluation
précise du temps passé par chaque intervenant de la CCI pour la gestion de l’aéroport.
La chambre a également observé que les dispositions de cette convention n’étaient
pas totalement respectées. En effet, les frais engagés par la CCI pour le téléphone,
l’affranchissement, les fournitures de bureau, les travaux de reprographie ne sont pas
facturés ; les prestations sont en outre plafonnées vraisemblablement au montant budgété par
la SEM SEMAVAL.
La CCI et la SEM SEMAVAL ont indiqué qu’elles allaient mettre en place un
suivi des consommations réelles de l’ensemble des ressources utilisées par la première pour le
compte de la seconde.
Quant à la convention financière, elle a été initialement signée le 23 décembre
1992 par les trois principaux actionnaires fondateurs, mais la SEM SEMAVAL n’est devenue
partie à la convention qu’à compter de l’avenant n° 2. Au total cette convention a fait l’objet
de quinze avenants dont la majorité modifiant les montants de la participation de chacun des
« financeurs ».
Les versements effectués par les trois contributeurs doivent intervenir par moitié
en janvier et en juillet, mais ces avenants ne sont quasiment jamais signés préalablement au
versement appelé en janvier par la SEM SEMAVAL.
Vie sociale de la SEM SEMAVAL
La chambre a également relevé un certain nombre d’irrégularités formelles
relatives à la direction de la société, qui concernent notamment les conseils d’administration
et les assemblées générales.
La présidence
La pratique entre les trois actionnaires principaux est d’assurer une présidence
tournante, comme l’indique le président en exercice lors d’une interview au journal de la CCI
Touraine info n° 241 de mai 2006. Le manuel qualité de l’aéroport (ISO 9001 : 2000) précise
aussi dans sa version du 23 mai 2006 : «
la présidence est confiée alternativement et par
période de trois années à un élu de la Chambre de commerce et d’industrie de Touraine, du
Conseil général d’Indre-et-Loire ou de la Communauté de communes de l’agglomération de
Tour(s) Plus
».
Les statuts stipulent à l’article 18 que «
le président du conseil d’administration
peut être soit une personne physique, soit une collectivité territoriale, soit une autre personne
publique. Ces dernières agissent par l’intermédiaire d’un de leurs représentants, autorisé à
occuper cette fonction par décision de l’assemblée délibérante de la collectivité ou de
l’établissement concerné et élu par le conseil d’administration
».
7
Les assemblées générales
L’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales dispose
que : «
les délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et des
assemblées générales des sociétés d’économie mixte locales sont communiquées dans les
quinze jours suivant leur adoption au représentant de l’Etat dans le département où se trouve
le siège social de la société
».
La chambre observe que les rapports des assemblées générales sont transmis
tardivement au représentant de l’Etat et, qu’en outre, ils ne sont pas toujours signés.
Le registre des délibérations doit être tenu au siège de la société en application des
dispositions de l’article 149 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967. Ce n’est pas le cas, il est
détenu au siège de la chambre de commerce et d’industrie de Touraine.
L’article L. 242-15 du code de commerce dispose par ailleurs que : «
est puni
d’une amende de 3 750 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d’une société
anonyme :
(…)
2° de ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque
mandataire.
3° de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée
d’actionnaires par un procès verbal signé des membres du bureau mentionnant : la date et le
lieu de la réunion, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau, le
nombre d’actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à
l’assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des
votes
».
La chambre a constaté que les procès verbaux d’assemblées générales ne sont pas
signés de l’ensemble des membres du bureau et ne comportent pas la composition de celui-ci.
La chambre invite la SEM SEMAVAL à se conformer aux dispositions légales tant en matière
de transmission au contrôle de la légalité qu’en matière de tenue des procès verbaux
d’assemblées générales.
Les conseils d’administration
L’article 86 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 dispose à l’alinéa 2 de l’article
86 «
Le procès verbal
[du conseil d’administration]
est revêtu de la signature du président de
séance et d’au moins un administrateur. En cas d’empêchement du président de séance, il est
signé par deux administrateurs au moins
».
La consultation du registre des conseils d’administration montre que cette
disposition réglementaire n’est pas systématiquement appliquée.
Le président de la SEM SEMAVAL a indiqué avoir pris bonne note des
remarques relatives au secrétariat juridique des assemblées générales et des conseils
d’administration et avoir mis en oeuvre une nouvelle organisation pour remédier aux lacunes
ci-dessus. Le respect des formes n’est en effet jamais indifférent dans un état de droit.
8
II.
L’ACTIVITE AEROPORTUAIRE
Les installations aéroportuaires existantes à la date de l’autorisation
L’aérodrome de Tours Saint Symphorien, aujourd’hui dénommé Tours Val-de-
Loire est un aérodrome mixte, dont l’affectataire principal est l’armée de l’air et l’affectataire
secondaire la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Par le biais d’une autorisation
d’occupation du domaine aéroportuaire, la SEM SEMAVAL
a été autorisée à exploiter les
installations aéroportuaires.
Elles sont divisées en deux parties distinctes : l’une de domanialité militaire
comprenant la piste d’atterrissage et d’envol, l’autre civile, comprenant l’aérogare, la zone
civile de parking des avions, le taxiway, une zone de services pour le carburant et des hangars
pour parking des avions.
Les travaux réalisés
Une tour AFIS (Aerodrom Flight Information Service
1
), a été mise en service au
1er janvier 1997.
Une extension de l’aérogare, ainsi que l’aménagement des abords, ont été réalisés
en 2000, de façon à permettre de séparer les flux arrivée et départ, et à mettre l’aéroport en
conformité avec les prescriptions liées à la convention de SCHENGEN.
La desserte routière et l’accès
L’aéroport de Tours Val de Loire se trouve à 7 km de Tours, à proximité de
l’autoroute A10 et de la gare TGV de Saint-Pierre-des-Corps. La liaison avec Paris
Montparnasse est alors assurée en environ une heure. En outre, une société sans lien
contractuel avec l’aéroport effectue une navette par bus, vers et au départ de la gare routière
de Tours, à proximité immédiate de la gare SNCF de Tours ; elle est assurée cinq jours par
semaine au départ et à l’arrivée des vols de Londres pour un coût de 5 euros l’aller.
La desserte de l’aéroport a été étudiée dans le cadre du plan de déplacement
urbain de Tours. Une étude complémentaire est actuellement en cours par le syndicat
intercommunal des transports de l’agglomération tourangelle (SITCAT) dans le cadre du
renouvellement de l’opérateur de transport en commun.
Le parking comprend 46 places pour les courtes durées de stationnement et
180 places pour les plus longues durées. Le taux d’occupation est respectivement de 100 % et
de 75 %. Le parking est gratuit : la SEM SEMAVAL indique qu’il s’agit d’un choix
stratégique, constituant un avantage concurrentiel pour l’aéroport Tours Val de Loire.
Les créneaux horaires et l’activité
L’aérodrome est ouvert de 8h00 à 20h00 du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00
les samedis et dimanches. En dehors de ces horaires, une demande préalable doit être déposée,
et l’autorisation peut être acceptée ou refusée. Le partage des installations avec l’armée de
l’air ne limite pas l’activité de l’aéroport civil.
1
Aérodrome non contrôlé où le service d'information de vol et le service d'alerte sont assurés au bénéfice de la circulation d'aérodrome
9
L’activité de l’aérodrome civil est essentiellement une activité de transport
international de passagers. La liaison aérienne générant la plus importante fréquentation est
celle opérée par Ryanair entre Tours Val de Loire et Londres. L’activité de fret est très faible
sur cet aéroport.
Les principales destinations commerciales assurées depuis Tours sont les
suivantes :
-
LONDRES STANSTED assuré par RYANAIR qui représente 87 % des passagers
de l’aéroport, le prix moyen du billet est de 100 à 150 euros pour un aller retour,
-
la liaison ANGERS-TOURS-LYON en service depuis juin 2005 a été arrêtée au
31 mars 2006, faute d’un nombre de passagers suffisant pour la compagnie
exploitante AIRLINAIR. Elle a représenté, en 2005, 6 % des passagers, le prix du
billet aller retour était d’environ 300 à 350 euros,
-
la ligne TOURS FIGARI est assurée de juin à septembre. Le prix du billet est de
275 à 330 euros, le nombre de passagers transportés représente 3,5 % du total,
-
les vols charters représentent de l’ordre de 3 % des passagers, sur des vols courts
ou moyens courriers et permettent à la clientèle locale des agents de voyage de
partir directement de TOURS,
-
enfin, l’aviation d’affaires représente 0,5 % de l’activité.
La capacité maximale d’accueil
La capacité de l’aérogare permet la gestion d’un seul aéronef de 189 places : si
plusieurs vols devaient être traités simultanément, un agrandissement de l’aérogare serait
nécessaire.
Les services en escale
Les services d’assistance en escale représentent 13,5 % du chiffre d’affaires de
l’aéroport en 2005. Ces services sont notamment constitués de l’assistance administrative
pour le vol et pour le personnel naviguant, de l’assistance passagers, du chargement et du
déchargement des bagages et du fret, de l’ensemble des opérations de guidage de l’avion, du
démarrage de l’aéronef.
Les activités extra-aéronautiques
Ce sont essentiellement des locations d’espace pour assurer des services aux
passagers, comme la restauration, la location de véhicules, une boutique, qui a été fermée à
l’automne 2006, des emplacements publicitaires.
Chaque prestataire a signé avec le gestionnaire de l’aéroport une convention qui
se termine au 31 décembre 2008, date de fin de l’autorisation d’occupation temporaire donnée
à la SEM SEMAVAL.
La certification qualité
L’aéroport de Tours Val de Loire a par ailleurs été certifié ISO 9001/2000. Cette
certification s’accompagne d’audits réguliers des différents processus identifiés, d’analyse
d’incidents, de mise en place de plans d’action d’amélioration et de traitement des non
conformités. Elle repose sur un manuel qualité mis à jour périodiquement. Les principaux
fournisseurs sont évalués, en particulier ceux assurant la sûreté et la manutention des bagages.
10
III.
LE CADRE FINANCIER
L’évolution de la situation financière
L’analyse financière a été réalisée sur la période 2001 à 2005 à partir des
documents comptables fournis par la SEM SEMAVAL, des comptes de résultat, bilans,
grands livres et copies des liasses fiscales.
Entre 2001 et 2005 le total des produits a connu une très forte augmentation,
+77 %, soit +15 % en moyenne annuelle, qui s’explique essentiellement par la croissance du
chiffre d’affaires, + 239 % sur la période, soit + 36 % en moyenne annuelle.
En 2005, le chiffre d’affaires est composé essentiellement de trois postes : la vente
de carburant pour 39 %, les services d’assistance aéroportuaire pour 37 % et la taxe
d’aéroport pour 18 %. La très forte croissance du chiffre d’affaires constatée entre 2001 et
2005 s’explique essentiellement par ces deux derniers postes : en effet, sur la période, le
montant des services d’assistance aéroportuaire a été multiplié par 6,5 et celui de la taxe
d’aéroport par plus de 41. La croissance de ces deux postes est la conséquence du démarrage
de la liaison avec Londres/Stansted. Dès 2003, 77 % des passagers utilisant l’aéroport
empruntaient la liaison Tours Londres.
La croissance de l’activité reposant quasi exclusivement sur cette liaison,
l’évolution favorable de l’activité pourrait être fortement fragilisée en cas de désengagement
de la société exploitante.
Entre 2001 et 2005, la part des subventions a diminué de moitié : ainsi, de 56 %
du total des produits en 2001, la part des subventions est passée à 28 % en 2005 et la
couverture par les subventions des charges d’exploitation est passée de 56 % en 2001 à 29 %
en 2005. Cette évolution s’explique essentiellement par la croissance du chiffre d’affaires,
puisqu’en valeur le montant total des subventions est globalement resté au même niveau,
746 070 € en 2002 et 756 105 € en 2005. En tout état de cause, près du quart de l’activité de la
SEM SEMAVAL reste financé par des subventions.
En moyenne, sur la période, 90 % des subventions enregistrées dans les comptes
de la SEM SEMAVAL sont versées à parité par les trois organismes actionnaires de la SEM
SEMAVAL : le conseil général d’Indre-et-Loire, la CCI de Touraine et la communauté
d’agglomération Tour(s) Plus. Depuis 2004 les subventions du fonds d’intervention pour les
aéroports et le transport aérien (FIATA), versées par l’Etat, ont disparu.
Les charges de la SEM SEMAVAL sont constituées à plus de 98 % de charges
d’exploitation. Les achats de carburant représentent le quart environ des charges de l’exercice,
puis les charges de personnel et de services extérieurs 18 % chacune. Elles sont en croissance
de 15 % en moyenne annuelle, comme les produits.
Les charges de personnel ont connu une forte augmentation mais un peu plus
faible que la croissance de l’activité, en moyenne annuelle 14,4 %. Avec une moyenne
annuelle de 54,9 %, l’intérim a par contre augmenté plus rapidement que l’activité. Le
président de la SEM SEMAVAL explique ces évolutions par les aménagements
d’organisation réalisés pour s’adapter à l’activité et aux 35 heures.
Les postes les plus importants concernant les achats extérieurs sont le gardiennage
et la surveillance, ainsi que les services de SSLIS (service de sauvetage et de lutte contre les
incendies et sûreté), dont les coûts doivent être équilibrés par la taxe d’aéroport et
d’éventuelles subventions FIATA.
11
L’excédent brut d’exploitation reflète la performance économique brute de
l’aéroport : elle mesure la trésorerie dégagée par son activité d’exploitation et la solvabilité de
la structure.
Malgré l’évolution favorable du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée,
l’excédent brut d’exploitation diminue sur la période (-3% entre 2001 et 2005). Sa
décroissance, malgré la très forte croissance de l’activité, constitue un signe d’alerte.
NB : Tableau ci-dessus avec retraitements sur le crédit bail et le personnel extérieur
L’excédent brut d’exploitation hors subventions d’exploitation est constamment
négatif sur l’ensemble de la période considérée. L’équilibre financier de la SEM SEMAVAL
repose ainsi sur d’importantes subventions publiques.
Les amortissements et provisions des comptes de l’exercice 2005 sont impactés
par deux opérations distinctes :
-
l’application à compter du 1er janvier 2005 des règlements CRC n° 2002-10 du 12
décembre 2002 et n°2004-06 du 23 novembre 2004 ;
-
la
constitution
d’une
provision
destinée
à
couvrir
la
dépréciation
des
immobilisations à la fin de l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) au 31
décembre 2008.
L’application des nouveaux règlements comptables a permis de diminuer le
montant annuel des dotations aux amortissements de 277 631 euros, notamment par
l’utilisation de durées d’amortissement sur les constructions et ouvrages d’infrastructures
beaucoup plus longues (de 8 à 10 ans, la durée adoptée passe de 25 à 30 ans).
La provision pour dépréciation des immobilisations à l’issue de l’AOT s’élève,
pour l’exercice 2005, à un montant de 504 737 euros, ce qui correspond au quart de la valeur
nette comptable des immobilisations calculées au 31décembre 2008. Cette provision a été
calculée pour éteindre les amortissements à la fin de l’AOT.
Le résultat net comptable est constamment déficitaire sur la période 2001-2005.
Pour la dernière année, la provision exceptionnelle pour dépréciation des immobilisations
conduit à un résultat négatif. Hors cette provision, ce serait le premier exercice à résultat
positif.
La capacité d’autofinancement permet, malgré un résultat d’exercice négatif sur
chaque exercice entre 2001 et 2005, de dégager un autofinancement positif compris entre
116 000 euros et 209 000 euros. Ce sont principalement les dotations aux amortissements et
les provisions réalisées, dont celles liées la fin d’AOT, qui permettent de dégager cet
autofinancement.
12
Compte tenu de la succession des résultats négatifs, les actionnaires sont
contraints d’effectuer des augmentations de capital, qui, sans perspectives pour l’exploitation
d’atteindre le seuil de rentabilité, sont vouées à être renouvelées.
La SEM SEMAVAL indique à cet égard que l’union des aéroports français estime
que le point mort de l’activité se situe pour un aéroport français à environ 200 000 passagers
par an, volume d’activité jamais atteint par l’aéroport à ce jour malgré les efforts
commerciaux entrepris.
La chambre constate l’absence d’études prévisionnelles spécifiques à l’aéroport
Tours Val de Loire sur le niveau d’activité qui permettrait à la société d’atteindre l’équilibre.
L’emprunt et l’endettement
L’endettement de la SEM SEMAVAL au 31 décembre 2005 est constitué de cinq
emprunts, trois contractés en 1996 et 1997, et deux en 2002. Les trois premiers sont garantis
par les trois principaux actionnaires à 25 % chacun. Le montant du capital restant dû au
31 décembre 2005 est de 890 398 euros. Ce montant est à rapprocher de la capacité
d’autofinancement brute calculée ci-dessus de 208 292 euros, ce qui permettrait d’éteindre la
dette en 4,27 ans, la fin d’AOT étant quant à elle prévue au 31 décembre 2008.
Les impôts
Les taxes acquittées par l’aéroport sont essentiellement constituées des taxes
foncières et de la taxe professionnelle.
A titre d’exemple en 2005, les taxes foncières acquittées par la SEM SEMAVAL
ont été de 44 817 euros dont 22 536 euros au profit de la commune de Tours, 8 503 euros au
profit du département et 3 725 euros au profit de la région Centre.
Pour le même exercice, la SEM SEMAVAL a acquitté 29 011 euros de taxe
professionnelle dont ont bénéficié la communauté d’agglomération de Tours pour
16 048 euros, le département pour 5 885 euros, la région pour 2 974 euros ; la chambre de
commerce et d’industrie a bénéficié de 1 156 euros de versement de taxe pour ses frais.
Les coûts régaliens
Les coûts régaliens sont constitués par les coûts des services de sécurité incendie
sauvetage, de lutte contre le péril aviaire, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des
contrôles environnementaux, tant en fonctionnement qu’en investissement.
Les missions régaliennes sont financées par la taxe d’aéroport et par un versement
complémentaire éventuel du FIATA.
La taxe d’aéroport
La taxe d’aéroport a été instituée par la loi de finances pour 1999, à compter du
1er juillet 1999. Elle est fixée par l’aviation civile. La taxe est due par les entreprises de
transport aérien public et est perçue par la DGAC au profit des exploitants d’aéroport. Le
produit de la taxe d’aéroport est affecté sur chaque aérodrome au financement des coûts
régaliens précités. La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de
courrier embarqués par la compagnie aérienne sur l’aérodrome.
13
Le tarif est fonction du besoin de financement de chaque aérodrome et est encadré
par des montants minima et maxima par classe d’aéroport. Pour l’aéroport de Tours Val de
Loire, en 2006, le montant des taxes est le minimum autorisé par le code général des impôts, à
savoir 2,6 euros par passager et 0,6 euros par tonne de fret ou courrier.
Le Fonds d'Intervention pour les Aéroports et le Transport Aérien (FIATA)
Le budget annexe de l’aviation civile disposait jusqu’en 2004 inclus d’un fonds
pour aider les aéroports à supporter les coûts régaliens imposés par l’Etat. Depuis la mise en
place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le FIATA a été supprimé.
Toutefois, demeure le principe du reversement d’équilibre des coûts régaliens supportés par
les aéroports, si un besoin de financement se fait sentir et si la taxe d’aéroport est fixée au
taux maximum.
La SEM SEMAVAL établit chaque année en juin un bilan des coûts régaliens
pour l’année précédente, actualise les prévisions de l’année en cours et établit des prévisions
au titre de l’exercice suivant.
La SEM SEMAVAL n’a reçu des reversements FIATA au titre des missions
régaliennes qu’en 2000, 2001, et 2002.
L’équilibre entre dépenses et recettes concernant les missions régaliennes
Pour la SEM SEMAVAL, le tableau suivant compare les coûts régaliens déclarés
et retenus par l’aviation civile, et les versements effectués par l’Etat, soit sous forme de taxe
d’aéroport, soit sous forme de versement du FIATA.
D’après ces données, le total des versements effectués par l’Etat sur la période
1999-2005 excède le montant des coûts régaliens de l’aéroport de près de 256 000 euros.
Dans les comptes de l’aéroport, outre l’excédent versé par la DGAC, ont été
comptabilisés 99 000 euros de produits à recevoir concernant la taxe d’aéroport due au titre
des mois de novembre et décembre 2005. Une dette de 440 000 euros envers la DGAC est à
cet égard inscrite au passif des comptes de la société.
Les programmes d’investissement
Pendant la période sous revue, le principal investissement réalisé a concerné la
rénovation de l’aérogare, l’aménagement des abords, l’acquisition de matériel de dégivrage
des avions, d’un compresseur de démarrage et l’aménagement du parking des avions.
14
Sur la période 1999 à 2005, les investissements réalisés ont été les suivants (en
euros) :
Une convention de maîtrise d’ouvrage a été signée entre la CCI et la SEM
SEMAVAL le 23 décembre 1994, pour la réalisation de la tour AFIS, l’extension du bâtiment
de l’aérogare, l’aménagement du 1
er
étage et d’une station d’épuration. Cette convention
désignait la CCI comme le maître d’ouvrage délégué aux côtés de la SEM SEMAVAL. La
CCI était chargée de l’ensemble de la préparation des appels d’offres et de l’ensemble des
opérations administratives ; la CCI devait suivre les travaux et les réceptionner, l’ensemble
étant soumis à l’approbation de la SEM SEMAVAL. Les travaux étaient estimés à
15 232 000 francs TTC et le planning prévisionnel des travaux prévoyait la fin de ceux-ci fin
1997.
Deux avenants ont été signés les 2 janvier 1997 et 8 novembre 1999. Dans le
premier avenant le coût prévisionnel était porté à 16 676 000 francs pour la réalisation du rez
de chaussée de l’aérogare. Sur ces fonds propres, la CCI de Touraine a ultérieurement réalisé
les travaux du premier étage. Une convention en date du 10 avril 1998 entre la SEM
SEMAVAL et la CCI de Touraine a prévu la mise à disposition gratuite des locaux du
premier étage à la CCIT, qui loue en son nom les locaux, entièrement loués à ce jour (11
entreprises sur 750 m2).
En sa qualité de maître d’ouvrage, la CCI de Touraine a perçu de la SEM
SEMAVAL une rémunération de 3,5 % du montant prévisionnel des travaux.
Pour financer les travaux à sa charge, la SEM SEMAVAL a eu recours à un prêt
de 2,29 M€, dont les annuités lui sont remboursées par les 3 principaux actionnaires : la CCI
de Touraine, Tour(s) Plus et le département d’Indre-et-Loire.
IV.
LES RELATIONS FINANCIERES DIRECTES ET INDIRECTES AVEC LES
CONTRIBUTEURS PUBLICS
La SEM SEMAVAL a bénéficié et bénéficie d’importants soutiens financiers
directs et indirects de la part de contributeurs publics.
1.
Les subventions d’exploitation au titre de la convention financière et de
ses avenants
La convention du 23 septembre 1992, signée avec le département d’Indre-et-
Loire, la ville de Tours et la chambre de commerce et d’industrie de Tours et d’Indre-et-Loire,
prévoit d’assurer l’équilibre financier de la SEM SEMAVAL. L’article 1 de cette convention
stipule expressément : «
Le Département d’Indre-et-Loire, la Ville de Tours, et la Chambre de
Commerce et d’Industrie de Tours et d’Indre-et-Loire s’engagent à prendre les dispositions
nécessaires pour assurer l’équilibre des comptes annuels de la SEMAVAL
».
La convention a fait l’objet d’avenants presque chaque année : le quinzième a été
signé le 8 juin 2006. Chacun d’eux ajuste la participation des partenaires pour assurer
l’équilibre financier de la SEM SEMAVAL et le développement des infrastructures.
15
En fonctionnement, les versements ont concerné la subvention d’équilibre, le
remboursement des intérêts d’emprunts contractés en 1996 et 1997 par la SEM SEMAVAL
pour la rénovation de l’aérogare et autres travaux et le remboursement des amortissements
générés par les investissements réalisés. Sur la période sous revue 1999-2005, le montant
versé concernant ces trois postes représente environ 4 900 000 euros actualisés en euros 2005.
2.
Les remboursements de frais de communication
Le 29 janvier 2004, le conseil d’administration de la société a décidé, dans les
questions diverses, que le plan de communication général de l’aéroport serait lancé par la
SEM SEMAVAL et refacturé entre chacun des partenaires.
Depuis lors, les trois partenaires précités assurent le paiement des frais de
communication de la SEM SEMAVAL. Aucune convention n’a été toutefois signée pour la
prise en charge de ces frais ; de plus les avenants à la convention initiale ne mentionnent pas
ces montants.
En 2005, la comptabilité de la SEM SEMAVAL enregistre à ce titre des
facturations de 40 199,96 euros sur les comptes clients de ses partenaires, Tour(s) Plus, le
conseil général d’Indre-et-Loire et la chambre de commerce et d’industrie de Touraine.
Les factures de communication qui font l’objet des remboursements sont établies
au nom de la SEM SEMAVAL. Le montant total des frais de publicité acquitté par les
partenaires en lieu et place de la SEM SEMAVAL est de 149 175,52 euros sur les deux
exercices 2004 et 2005.
La chambre relève par ailleurs que les mouvements comptables étant effectués sur
les comptes de tiers, les frais de communication n’apparaissent pas dans le compte de résultat
de la SEM SEMAVAL.
La SEM SEMAVAL a fait part de sa volonté d’établir pour le futur une
convention pour le paiement des frais de communication et de modifier la comptabilisation de
ces frais pour qu’ils apparaissent dans le compte de résultat.
3.
La participation au titre de la ligne Tours Lyon
Pendant la période sous revue, la liaison Tours Lyon a été ouverte par
intermittence : ouverte jusqu’en février 2001, elle a redémarré du 16 septembre 2002 jusqu’au
23 juillet 2004, puis a repris entre Angers et Lyon, via Tours, de juin 2005 à mars 2006.
La convention de délégation de service public de 2002 à 2004
L’Etat, la SEM SEMAVAL et la société Airlinair ont signé une convention de
délégation de service public pour l’exploitation en exclusivité par Airlinair d’une liaison
aérienne entre Tours et Lyon. L’article 2 de cette convention, signée le 11 décembre 2002,
stipule qu’ «
elle est valable à compter du 16 septembre 2002 et prend fin le 15 septembre
2005
».
16
Les obligations de service public ont été publiées au journal officiel des
communautés européennes le 6 mars 2001.
La compensation financière maximale est définie par l’article 5 : le résultat
correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors TVA d’exploitation du service et
les recettes commerciales est compensé à hauteur maximale de :
* 747 000 euros HT la première année
* 697 000 euros HT la deuxième année
* 661 000 euros HT la troisième année.
Elle est assurée au plus à hauteur de 75 % par l’Etat, dans la limite de 50 % des
recettes commerciales, et pour le complément par la SEM SEMAVAL.
Le 11 juin 2001, l’assemblée générale de la CCI de Touraine, considérant la
nécessité de répondre aux besoins des entreprises en prenant toutes dispositions nécessaires
pour assurer le bon fonctionnement de la liaison Tours Lyon, décide à l’unanimité de
contribuer, avec le département d’Indre-et-Loire et la communauté d’agglomération Tour(s)
Plus, à la prise en charge de la quote-part de 23 % restant à la charge de la SEMAVAL, à
concurrence d’un tiers chacun, soit par collectivité une participation de 154 143 euros se
répartissant comme suit :
-
du 1er au 12ème mois : 71 952 euros
-
du 13ème au 24ème mois : 51 191 euros
-
du 25ème au 36ème mois : 31 000 euros
Les montants versés se sont décomposés comme suit pour la SEM SEMAVAL :
Convention 16 septembre 2002 terminée le 23 juillet 2004
année 1
année 2
Total
montant TTC
291 120.08
156 710.73
447 830.81
Entre 2002 et 2005, chacun des trois principaux actionnaires de la SEM
SEMAVAL a versé 149 276,94 euros pour subventionner la liaison Tours Lyon : aucune
convention définissant la prise en charge de ce financement entre les trois partenaires et la
SEM SEMAVAL n’a été produite.
La société Airlinair, constatant que les aides publiques ne permettaient pas
d’équilibrer les comptes sur cette liaison, a décidé de fermer cette ligne fin juillet 2004.
La convention de délégation de service public de 2005 jusqu’en 2006
Une nouvelle convention de délégation de service public a été signée le 16 mai
2005 pour l’exploitation en exclusivité par Airlinair de la liaison aérienne Angers Tours Lyon
pour la période du 2 juin 2005 au 1er juin 2008 ; elle a été conclue entre l’Etat, la SEM
SEMAVAL et la communauté d’agglomération d’Angers Angers-Loire Métropole ; par suite
d’une fréquentation insuffisante de la ligne, Airlinair a dénoncé cette convention par courrier
du 31 janvier 2006 et la liaison a été interrompue le 31 mars 2006.
La convention prévoyait une compensation maximale :
* de 2 358 000 euros HT la première année d’exploitation
* de 2 030 000 euros HT la deuxième année d’exploitation
* de 1 147 000 euros HT la troisième année d’exploitation.
17
La compensation financière est prise en charge par l’Etat, à hauteur de 76,8 % et
dans la limite de 50 % des recettes commerciales hors taxes de la liaison.
Angers Loire Métropole et la SEM SEMAVAL ont conclu une convention le
21 janvier 2005, un avenant le 28 juin 2005, puis une nouvelle convention le 17 octobre 2005,
afin de répartir leurs contributions respectives, sans toutefois avoir défini expréssement la clef
de répartition des dépenses.
La répartition de principe retenue dans la première convention était la suivante :
Angers métropole et SEM SEMAVAL convenaient de partager la contribution restante sur la
base de 2/3 par l’agglomération d’Angers et d’un tiers par la SEM SEMAVAL, sur la base
d’un trafic respectif de 14 000 passagers à Angers et de 7 000 passagers à Tours. La SEM
SEMAVAL a indiqué que 1 778 passagers ont été transportés en 2005 au départ de Tours vers
Lyon.
Les montants versés par la SEM SEMAVAL à AIRLINAIR sont pour l’année
2005 de 352 511,37 euros ; en compensation, chacun des contributeurs, chambre de
commerce et d’industrie, département d’Indre-et-Loire, et agglomération de Tours, a versé
111 378 euros. La chambre observe à cet égard qu’aucune convention n’a été conclue pour la
liaison Angers Tours Lyon entre les actionnaires contributeurs et la SEM SEMAVAL.
Elle note cependant que les aides à Airlinair pour la ligne Tours Lyon apparaissent
comme la contrepartie de l’obligation de service public faite au transporteur : les aides ont été
octroyées dans le cadre d’une délégation de service public instruite par les services de l’Etat et
les obligations ont été publiées au journal officiel des communautés européennes.
4.
Les relations avec l’armée de l’air
L’aviation civile est affectataire secondaire de l’aéroport de Tours Val de Loire, la
SEM SEMAVAL bénéficiant d’une AOT pour exploiter l’aéroport. La maintenance des
installations et une partie des services est assurée pour la SEM SEMAVAL par l’armée de
l’air. Par exemple, le contrôle, les services de sécurité incendie, sont directement assurés par
l’armée de l’air, et la piste d’envol est maintenue et entretenue par l’affectataire principal. De
facto, la SEM SEMAVAL ne paie qu’un coût d’utilisation pour son activité aéronautique.
Le montant annuel enregistré en comptabilité par la SEM SEMAVAL au bénéfice
de l’armée de l’air figure ci-dessous pour les exercices 2003 à 2005 :
En euros
Il représente notamment un coût de compensation des dépenses de l’armée de l’air
pour la lutte contre les incendies d’aéronef, pour les vacations de contrôle et pour l’utilisation
de la piste. Ce dernier montant est calculé au prorata du nombre de mouvements entre les
deux affectataires, sans tenir compte d’autres paramètres, comme par exemple la masse des
aéronefs se posant sur la piste.
Il est probable qu’une utilisation exclusive de la plateforme aéroportuaire
entraînerait pour la SEM SEMAVAL des coûts d’exploitation supplémentaires.
18
5.
Les avances non rémunérées en compte courant
Afin de réaliser l’augmentation de capital au 31 décembre 2005, une avance non
rémunérée en compte courant d’associés a été consentie par les trois actionnaires principaux.
L’avantage ainsi consenti correspond en plus, aux intérêts qui auraient dû être payés par la
SEM SEMAVAL au taux moyen des obligations des sociétés privées (TMO) émises au cours
du semestre précédent.
Chaque collectivité participante a avancé environ 78 000 euros, la CCI pendant
plus de deux ans entre le versement début décembre 2003 et la conversion comptable en
augmentation de capital le 31 décembre 2005, le département d’Indre-et-Loire entre le
27 février 2004 et le 31 décembre 2005, Tour(s) Plus entre le 7 juillet 2004 et le
31 décembre 2005. Ces avances devaient faire l’objet d’une augmentation de capital à bref
délai, ce qui n’a pas été le cas.
A titre d’exemple, le TMO était compris entre 4,29 % et 4,51 % entre le premier
semestre 2003 et le premier semestre 2004. Pour la SEM SEMAVAL, l’ordre de grandeur de
l’aide accordée est supérieur à 15 000 euros.
6.
Le soutien à l’exploitation de la ligne Tours-Londres
La première exploitation de la liaison Tours Londres a été effectuée par la
compagnie BUZZ à partir de mars 2002. Elle a été retenue après comparaison, en 2000, des
services et demandes des compagnies postulantes : RYANAIR, BUZZ, GO, DEBONNAIR,
EASY JET, VIRGIN EXPRESS, AIR BRETAGNE, JERSEY EUROPEAN, BUZZ.
Le choix de la compagnie BUZZ a été définitivement acté au cours du conseil
d’administration du 14 novembre 2001.
Suite au rachat de BUZZ par RYANAIR, cette société a conditionné la
continuation de la ligne Tours Londres, opérée par BUZZ, au versement d’une contrepartie
financière à la promotion sur son site internet de la destination « Tours Loire Valley ».
La liaison Tours Londres constituant une part importante de l’activité, il était
essentiel pour les actionnaires de la SEM SEMAVAL que cette desserte soit maintenue. Pour
cela, et en vue d’accueillir une compagnie low-costs, et compte tenu des retombées
économiques attendues, la CCI de Touraine a accepté de jouer un rôle essentiel de
coordonnateur de l’opération.
Deux conventions ont été signées entre RYANAIR et la CCI de Touraine ; les
autres financeurs (la région Centre, le département d’Indre-et-Loire, la communauté
d’agglomération de Tours) participent à hauteur d’un pourcentage de la contribution totale,
alors que la SEM SEMAVAL n’est pas partie prenante de ces conventions. La CCI de
Touraine intervient comme payeur des contributions à Ryanair, sans mandat de ses
partenaires, à l’exception de la région Centre qui a régularisé cette situation en 2005.
19
La chambre relève que le texte de ces conventions est rédigé en langue anglaise,
ce qui est contraire aux dispositions de la loi 94-665 sur l’usage de la langue française.
Les conventions prévoient que les litiges doivent être réglés par arbitrage à Paris,
en application de la loi britannique et selon la version en langue anglaise du contrat.
Elle constate également que les deux conventions ont été signées rétroactivement :
la première concernant la période mai 2003/décembre 2003 a été transmise à Ryanair le
30 janvier 2004 après signature du président de la CCI, la deuxième a été datée du
21 janvier 2005 pour un début d’exécution en janvier 2004. Cette deuxième convention qui
s’achève au 30 avril 2008
est tacitement reconductible pour deux périodes de 5 ans, c'est-à-
dire jusqu’au 30 avril 2018.
Le montant facturé par RYANAIR au titre de ces conventions est de 409 548,60
euros en 2003, 828 602,56 euros en 2004 et 938 978,56 euros en 2005. Au total, sur un peu
moins de trois ans, les collectivités locales et la chambre de commerce ont versé plus de
2 177 000 euros.
Les conditions d’exécution du contrat
La chambre note que le contrat a été signé pour une période longue allant très au-
delà de la fin de l’AOT. En cas d’inexécution du contrat par Ryanair, aucune pénalité n’est
prévue, mais dans ce cas, il n’y aurait pas de versement à la compagnie.
Elle a constaté par ailleurs le non respect de dispositions importantes de la
convention, censées justifier l’octroi d’une importante contrepartie financière.
La liaison aérienne vers une autre destination que Londres, qui devait être ouverte
dans le cadre de cette convention ne l’a toujours pas été en janvier 2007, même si aucune date
limite ne figure au contrat.
Les fréquences quotidiennes hors période de vacances scolaires durant l’hiver
2006-2007 (du 29 octobre 2006 au 24 mars 2007) n’ont pas été assurées, en contradiction
avec le contrat ci-dessus mentionné.
Un seul site de publicité de la vallée de Loire était accessible en janvier 2007 sur
le site de Ryanair, contre deux à l’automne 2006, alors que la convention stipulait que six
liens seraient portés sur le site Ryanair pour la promotion de la vallée de la Loire. La CCI a
fait savoir que les six liens contractuels ont été rétablis depuis lors par la compagnie sur son
site internet.
Ces éléments montrent qu’il n’y a pas de contrôle rigoureux de l’exécution de la
convention signée avec Ryanair.
20
Des risques juridiques
La chambre appelle par ailleurs l’attention sur les risques juridiques liés à la
participation financière d’organismes et de collectivités publics à des actions de promotion de
la région réalisées par une compagnie aérienne.
Le Conseil d’Etat, le 27 février 2006, confirmant l’arrêt de la cour administrative
d’appel de Nancy, a jugé à cet égard que les engagements souscrits par la chambre de
commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin excédaient très largement le coût des
actions de promotion touristique mises à la charge de la compagnie Ryanair et ne pouvaient
être regardés comme la rémunération normale d’une prestation, telle qu’aurait pu la verser un
investisseur avisé dans une économie de marché ; il a qualifié les avantages obtenus par la
société Ryanair d’aides, au sens de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne,
qui auraient dû être notifiées à la commission des communautés européennes en application
de l’article 88 de ce même traité.
Le régime des aides aux entreprises :
La chambre rappelle que les conditions de mise en oeuvre des aides économiques
sont définies à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales. Elles ont été
précisées par la circulaire NORMCTB0600060C du 3 juillet 2006, et doivent
:
-
soit respecter les modalités d’un régime notifié et approuvé par la commission
européenne
-
soit s’inscrire dans le cadre de l’application d’un règlement d’exemption de la
commission pris en application du règlement n°994/98 du conseil du 7 mai 1998
sur l’application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté
européenne à certaines aides d’Etat.
Le président de la communauté d’agglomération a indiqué que des aides au
démarrage de nouvelles lignes étaient possibles depuis la publication par la commission au
journal officiel de l’union européenne (JOUE), le 9 décembre 2005, des «
lignes directrices
communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’Etat au démarrage pour les
compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux
».
La chambre relève à cet égard que si la commission européenne a admis que des
aides au démarrage pour l’ouverture de nouvelles lignes peuvent être allouées aux
compagnies aériennes, ces aides sont strictement encadrées, dégressives, limitées dans le
temps et qu’elles ne peuvent être mises en oeuvre sans avoir été préalablement notifiées.
En tout état de cause, la chambre recommande au gestionnaire de l’aéroport de
s’entourer de toutes les garanties pour assurer la sécurité juridique de l’exploitation et se
prémunir de tout risque financier afférent.
21
V.
SYNTHESE DES AIDES ATTRIBUEES A LA SEM SEMAVAL PAR LES
ORGANISMES PUBLICS ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le total des aides accordées à la SEM SEMAVAL par les organismes publics et
les collectivités territoriales et de la contribution accordée à Ryanair au titre de la promotion
touristique de la région, réglée par l’entremise de la CCI, s’établit comme suit, selon les
estimations de la chambre :
La chambre relève ainsi que sur la période 1999-2005, rapportée aux
160 478 passagers départ ayant emprunté l’aéroport de Tours Val de Loire, le total des aides
publiques consacrées à l’exploitation de l’aéroport représente de l’ordre de 45 euros en valeur
2005 par passager.
Outre ces aides d’exploitation, les trois actionnaires de la SEM SEMAVAL ont
financé pour 2 439 184 euros de travaux d’investissement, hors aides d’exploitation aux
amortissements, dont la rénovation de l’aérogare.
La chambre constate également que l’ensemble des aides recensées dans le
tableau ci-dessus n’entrent pas dans un régime de subventions répertoriées au plan
communautaire, contrairement aux aides accordées à la société AIRLINAIR, et qu’elles n’ont
pas fait l’objet d’une notification à la commission ; au demeurant, elles ne figurent pas dans le
recensement régional effectué en 2005.
VI.
DEVELOPPEMENT, STRATEGIE ET PERFORMANCE
En mai 2001, la SEM SEMAVAL a commandé à l’institut du transport aérien
(IAT) une étude de développement stratégique. Cette étude, prenant appui sur l’analyse des
expériences passées, a cherché à apprécier les zones de chalandise, la demande de transport
aérien des résidents de la zone, la fréquentation hôtelière, et à estimer le trafic potentiel de
l’aéroport.
22
Cette étude faisait notamment état des points suivants :
-
« Il convient donc d’exploiter cette ligne [Lyon Tours] avec des vols directs et de
la renforcer en faisant éventuellement appel au FIATA
», le trafic ayant déjà été
proche de 10 000 passagers.
-
la possibilité d’une ligne vers Nice… «
Si la ligne de Lyon donne de bons
résultats, la seconde destination française qui pourrait être ouverte ultérieurement
serait Nice
».
-
la possibilité d’une liaison vers Londres par un transporteur « low cost » dont le
trafic passager (départ+ arrivée) serait de 75 000 passagers.
-
en ce qui concerne le trafic Charters, l’étude concluait à un trafic de plus de 30 000
passagers sur des destinations de vacances en moyen-courriers (Casablanca,
Agadir, Monastir, Tunis, Tenerife…)
Au total, l’étude estimait le trafic potentiel, en 2003, à environ 130 000 passagers
par an.
Le positionnement retenu in fine par la SEM SEMAVAL s’appuie largement sur
cette étude. L’aéroport de Tours Val de Loire se situe comme une plateforme aéroportuaire de
proximité permettant aux habitants de la région Centre ou proches de cet aéroport d’atteindre
des destinations dites moyen-courriers. Il doit par ailleurs jouer la carte de la desserte par des
compagnies « bas coûts », permettant à des touristes britanniques de visiter la vallée de la
Loire et ses châteaux, classée au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO.
La SEM SEMAVAL s’est ainsi tournée vers :
-
les compagnies « bas coûts » comme Buzz rachetée par Ryanair,
-
les charters, affrétés par des tours opérateurs locaux ou nationaux connus,
-
une desserte de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry.
L’aéroport mise aussi sur les liaisons saisonnières vers la Corse. Enfin, la société
essaie de prospecter auprès de compagnies susceptibles de desservir des villes du nord du
Maghreb et espère mettre en place une liaison vers Oran. Un autre projet est à l’étude pour la
desserte de Montréal à partir de Tours.
Le positionnement de l’aéroport est décrit par la SEM SEMAVAL comme :
-
permettant à Tours, voire à la région d’être dotée d’un aéroport constituant
principalement une porte d’entrée touristique,
-
rendant Tours et sa région attractives pour les entreprises,
-
conservant une position d’aéroport secondaire attractif pour les compagnies
aériennes, tant pour les tarifs que pour les temps d’attente et la qualité de service,
-
mettant en oeuvre une politique commerciale attractive : parking gratuit,
élargissement de l’offre au départ avec le développement de vols charters,
-
calibrant le dimensionnement de l’aéroport pour maintenir une activité au moindre
coût, en particulier grâce aux synergies avec la base aérienne.
Le gestionnaire de l’aéroport souhaitant poursuivre son développement sur les
bases du positionnement ainsi retenu a établi un dossier de présentation auprès de la région
Centre en 2005, sollicitant une aide pour les investissements futurs, comprenant le
renforcement de la piste, l’agrandissement de l’aérogare, des parkings véhicules, et la
possibilité d’aménagement de 5 000 m² de hangars.
23
Après avoir listé les postes d’investissements à réaliser, ce dossier indiquait : «
ce
plan d’investissement progressif sur 10 ans représenterait une enveloppe de l’ordre de 10
millions d’euros. Cette estimation est à approfondir avec les services de la région.
La SEM SEMAVAL sollicite le concours de la région pour accompagner le
développement qui est stratégique pour augmenter l’attractivité économique de notre région,
particulièrement en ce qui concerne l’économie touristique
».
La fin d’autorisation d’occupation temporaire devant intervenir à la fin
décembre 2008, les investissements lourds à effectuer doivent s’envisager sur une période
d’utilisation longue et s’appuyer sur une stratégie à moyen terme permettant l’utilisation des
équipements.
La chambre observe toutefois que la SEM SEMAVAL n’a produit aucun rapport
stratégique visant à créer les conditions d’une amélioration de la rentabilité globale de l’outil
aéroportuaire mis à sa disposition.
Compte tenu de sa situation financière, la société gestionnaire de l’aéroport
devrait s’efforcer de définir une stratégie qui lui permette de réduire sa dépendance vis-à-vis
des subventions des collectivités publiques. La SEM SEMAVAL a fait savoir à cet égard
qu’une étude stratégique était en cours d’élaboration.
Cette stratégie doit être élaborée au regard d’un certain nombre de contraintes et
difficultés qui pèsent sur l’exploitation de l’aéroport et qui sont exposées ci-dessous.
La concurrence des plateformes voisines et du TGV
La plateforme de Tours souffre d’une double concurrence. Principalement, la
desserte par le TGV place Tours à deux heures et demi des aéroports de Roissy ou d’Orly.
D’autre part, la proximité d’autres plateformes de province, à une heure environ de route de
Tours, offre d’autres possibilités de destinations. A titre illustratif, Angers dessert
Southampton par une liaison bas coût, Poitiers propose la destination de Londres Stansted par
Ryanair.
La liaison Tours Lyon
Comme il a déjà été exposé ci-dessus, la liaison entre Angers Tours et Lyon a fait
l’objet de deux conventions de service public, l’une signée le 11 décembre 2002, et l’autre
dans le cadre de la liaison Angers Tours Lyon, le 16 mai 2005.
La liaison Angers Tours Lyon a été arrêtée faute d’un nombre suffisant de
passagers correspondant au plan d’affaires préalablement établi par la compagnie exploitante.
Destinée essentiellement à une clientèle d’affaire pressée, l’avantage en temps de transports
apparaît assez limité. En utilisant le TGV au départ de l’agglomération de Tours, il est de
l’ordre de 3h30. La rapidité du transport aérien ne permettait pas de compenser les durées
nécessaires aux transferts et aux contrôles. Au total le gain de temps est très faible, et ne
justifie pas un coût très supérieur : 60 à 75 euros l’aller pour un billet de train, 150 et 175
euros par transport aérien.
24
L’utilité de ce type de liaison pour un passager au départ de Tours pouvait résider
dans les possibilités de continuation vers des villes de la région Rhône-Alpes ou de
correspondances à l’aéroport de Lyon. Toutefois, dans ce dernier cas, l’offre de destinations à
partir des aéroports parisiens concurrence directement les possibilités offertes par la liaison
Tours Lyon ; ces données expliquent vraisemblablement une fréquentation limitée de cette
ligne.
L’évaluation des retombées de la liaison Tours Londres
L’observatoire économique de Touraine a fait une étude sur l’impact de la liaison
Tours Londres, commandée par la SEM SEMAVAL. Cette étude a été conduite sur la période
juillet 2002 - décembre 2004, et a porté sur un échantillon de 1000 passagers anglophones. Ils
ont été choisis au hasard, par le personnel de l’aéroport et les stagiaires anglophones, la SEM
SEMAVAL adressant ensuite pour traitement à l’observatoire les réponses aux questions.
Les conclusions de cette étude peuvent être résumées comme suit. Le nombre de
passagers transportés entre Tours et Londres a été de 221 000 passagers ; le nombre de
britanniques
est
de
177 000 ;
les
visiteurs
anglais
sont
à
50 %
de
catégories
socioprofessionnelles élevées ; 50 % sont de nouveaux clients, les motifs du voyage sont
partagés entre : les visites aux parents et amis pour 36,8 %, les loisirs et le tourisme pour
32,1 % et les activités professionnelles pour 15,7 % ; l’hébergement est marchand pour
58,7 % d’entre eux, avec une durée de séjour de 5,1 jours en moyenne ; la dépense moyenne
par séjour est de 533 euros si l’hébergement est marchand et de 333 euros dans le cas
contraire. Au total, entre mars 2002 et octobre 2005, l’apport de la ligne, extrapolé sur les
données ci-dessus, est évalué par l’observatoire économique de Touraine à 37,5 millions
d’euros.
La chambre relève que l’extrapolation des résultats mériterait toutefois d’être
nuancée, en particulier s’agissant des 49 % de passagers qui auraient utilisé d’autres moyens
de transport pour venir dans la région, si la liaison aérienne n’avait pas existé ; il s’agit dès
lors d’un simple transfert de clientèle et non d’une source de revenus complémentaires. De
plus, la zone de chalandise semble plus importante que la seule région Centre et il paraît
difficile d’en tirer des conclusions seulement pour la région. Enfin, l’enquête effectuée
pourrait être biaisée, parce que la représentativité de l’échantillon n’est pas garantie.
La chambre observe que la SEM SEMAVAL a eu la volonté d’évaluer les
retombées économiques de cette liaison, mais que les résultats présentés peuvent donner lieu à
contestation.
L’enquête montre certes que la liaison Tours Londres génère une activité
économique liée au tourisme ; toutefois, elle ne constitue pas une véritable étude comparative
qui, confrontée à d’autres modes de soutien de l’activité économique, montrerait que le
subventionnement de la ligne aérienne low cost apporte le meilleur retour sur investissement
et la meilleure efficience.
Les emplois
L’effectif de l’aéroport a doublé entre 2001 et 2005, atteignant 16 personnes fin
2005. En outre, l’aéroport fait appel à des sous-traitants et intervenants présents à chaque vol,
ce qui porte l’effectif total à 35 personnes.
25
Les locations sur le site
Comme l’autorise l’AOT, la SEM SEMAVAL a loué des espaces.
Le montant des
redevances perçues par la SEM SEMAVAL figure en comptabilité comme suit :
VII.
ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX
Un plan d’exposition au bruit existe pour l’aéroport de Tours Val de Loire. Il fait
l’objet de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 1991. Il n’a pas été révisé, contrairement aux
dispositions de l’article 5 du décret n° 2002-626 du 26 avril 2002, qui fixait la date limite de
révision au 31 décembre 2005.
Une commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Tours a été
créée par arrêté préfectoral du 4 septembre 2002.
Cette commission est présidée par le préfet d’Indre-et-Loire. Les membres en
sont :
-
la présidente de l’aéroclub de Tours,
-
le commandant de la base aérienne,
-
le chef du soutien opérationnel de la base aérienne,
-
les élus des communes riveraines de l’aéroport (Parçay-Meslay, Chanceaux sur
Choisille, …) et de la communauté d’agglomération,
-
les représentants des associations (riverains et écologistes).
Cette commission est «
consultée sur toute question d’importance relative à
l’aménagement ou à l’exploitation de l’aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les
zones affectées par le bruit. […] Elle reprend la réflexion sur les nuisances olfactives
».
Au cours de nombreuses réunions, une charte de qualité environnementale a été
étudiée entre les différents participants. Cette charte n’a pas été signée par les participants.
Les associations ont, semble t-il, jugé les avancées trop modestes par rapport aux nuisances.
Ce sont essentiellement celles liées aux activités militaires qui sont pointées par
les associations. La base aérienne de Tours assure la formation des pilotes de chasse. Des
restrictions sont demandées pour limiter les nuisances sonores, en particulier pour les vols de
nuit, et une période de silence pendant la journée. Les riverains souhaitent que les
entraînements de nuit soient effectués une seule nuit par semaine, de préférence du mardi au
mercredi. Dans le cas d’une nécessité d’une deuxième nuit, les vols doivent s’effectuer du
mercredi au jeudi. Les vols liés à la permanence opérationnelle pour la surveillance du
territoire dans le cadre du renforcement du plan vigie pirate sont effectués à partir de la base
aérienne de Tours. Un créneau de silence entre 12H30 et 13H30 a fait l’objet de nombreux
échanges.
Les nuisances olfactives ont fait l’objet de mesures d’évaluation des résidus de
kérosène non brûlés générés par l’activité de l’aéroport de Tours Val de Loire. Cette étude a
été réalisée par Météo-France et présentée à la commission permanente.