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RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
(Département du Bas-Rhin)
Exercices 2019 et suivants
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
6
RAPPELS DU DROIT
....................................................................................................
7
INTRODUCTION
...........................................................................................................
9
1
UN ESPACE DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE FRAGILE
....................
10
1.1
Un périmètre cohérent mais une intégration difficile
.......................................
10
1.1.1
Une fusion cohérente mais subie
.............................................................
10
1.1.1.1
Une fusion subie par l’ancienne communauté de communes de Marmoutier
-
Sommerau
...............................................................................................................
10
1.1.1.2
Un périmètre cohérent
............................................................................................
11
1.1.2
Une intégration limitée
............................................................................
12
1.1.2.1
Deux EPCI très différents dans le choix des compétences exercées
......................
12
1.1.2.2
Des nouvelles compétences difficilement transférées
............................................
13
1.1.2.3
Des outils peu mobilisés au service de la stratégie intercommunale
......................
14
1.2
L’échec de la mutualisation
..............................................................................
16
1.2.1
Une démutualisation précipitée
...............................................................
16
1.2.2
Le coût de la démutualisation
..................................................................
17
2
UNE GESTION DES RESSOURCES INTERNES À OPTIMISER
....................
18
2.1
Des données sociales en amélioration
..............................................................
18
2.1.1
L’absentéisme
..........................................................................................
18
2.1.2
L’obligation d’emploi des personnes handicapées
..................................
19
2.2
Des irrégularités à lever
....................................................................................
20
2.2.1
Le non-respect de la durée légale du temps de travail
............................
20
2.2.2
Le régime indemnitaire et les avantages sociaux
....................................
21
2.2.2.1
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
......................................
21
2.2.2.2
La prime de fin d’année
..........................................................................................
22
2.2.2.3
Les chèques cadeaux
..............................................................................................
23
2.3
Une adaptation des fonctions ressources nécessaire
........................................
24
3
UNE SITUATION FINANCIÈRE SATISFAISANTE EN RAISON
NOTAMMENT DE LA DIMI
NUTION DE L’ENCOURS
DE DETTE
..............
25
3.1
Les budgets annexes
.........................................................................................
25
3.2
Le budget principal
...........................................................................................
25
3.2.1
Une hausse des produits de gestion sans augmentation de la
fiscalité
....................................................................................................
25
3.2.2
Une augmentation des charges de gestion plus importante
.....................
25
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
3.2.3
Une capacité
d’autofinancement satisfaisante
.........................................
26
3.2.4
Un financement des dépenses d’investissement équilibré
......................
27
3.2.5
Un encours de dette qui diminue
.............................................................
27
3.2.6
Un emprunt contracté trop tôt
.................................................................
28
3.3
Une gestion financière qui peut être encore optimisée
.....................................
29
3.3.1
Un délai global de paiement et une qualité du mandatement en
nette amélioration
....................................................................................
29
3.3.2
Des écarts importants entre prévision et réalisation
................................
29
3.3.3
Des procédures de commande publique à préciser
.................................
30
4
UN BILAN CONTRASTÉ DE LA NOUVELLE DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC DU CENTRE NAUTIQUE
...................................................
31
4.1
Pour les usagers, une diversification des activités mais de fortes
augmentations tarifaires
...................................................................................
31
4.1.1
Un planning d’ouverture élargi et des activités plus nombreuses
...........
31
4.1.2
Une grille tarifaire en hausse
...................................................................
32
4.1.3
Une fréquentation 2023 beaucoup moins élevée que prévu
....................
33
4.2
Pour la CCPS, un coût bien plus élevé que prévu
............................................
34
4.2.1
Un coût net du centre nautique en augmentation de 33 % pour la
CCPS en 2023
.........................................................................................
34
4.2.2
Des agents qui restent à la charge de la CCPS
........................................
36
4.2.3
Une contribution pour contraintes de service public beaucoup plus
élevée que prévu
et dont le montant n’est pas justifié
.............................
37
4.3
Pour le délégataire, un bénéficie deux fois plus élevé que prévu en 2023
.......
40
ANNEXES
......................................................................................................................
41
Annexe n° 1.
Organigrammes de la CCPS avant et après la démutualisation
......
42
Annexe n° 2.
Données financières du budget principal et de deux budgets
annexes
.............................................................................................................
44
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
4
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Grand Est a contrôlé les comptes et la gestion de la
communauté de communes du Pays de Saverne (CCPS) sur la période 2019-2023.
La communauté de communes est issue de la fusion de la communauté de communes
de la région de Saverne (30 communes, 30 170 habitants) avec la communauté de communes
du Pays de Marmoutier-Sommerau (7 communes, 6 224 habitants) au 1
er
janvier 2017 dans le
cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, qui a
porté à 15 000 habitants le seuil minimal de population pour une communauté de communes.
Située au nord-ouest du département du Bas-Rhin, la communauté de communes du Pays de
Saverne (CCPS) compte
aujourd’hui
35 800 habitants et regroupe 35 communes sur un
territoire relativement dense (147 hab./ km²).
Un espace de solidarité communautaire fragile
Avant leur fusion, les deux communautés de communes présentaient des différences
significatives en termes de compétences
, de niveau d’intégration, de type de fiscalité
. La
création de la nouvelle communauté de communes
n’a pas entraîné la mise en place d’un nou
vel
espace de solidarité communautaire
, contrairement à l’objectif poursuivi par la réforme
territoriale visant à renforcer les solidarités territoriales et humaines.
Les compétences voirie et scolaire, précédemment exercées par la communauté de
communes du Pays de Marmoutier-Sommerau,
n’ont pas été reprises par la CCPS.
Les
nouvelles compétences exercées par la CCPS
, en matière de mobilité et d’urbanisme,
ont fait
l’objet d’un transfert difficile et la chambre rappelle qu
e la CCPS doit assumer pleinement,
y compris financièrement, ses compétences notamment dans le domaine des mobilités.
En outre, la CCPS a décidé de mettre fin au processus de mutualisation de ses fonctions
ressources avec la commune de Saverne alors que le précédent rapport de la chambre notait que
« la mutual
isation est à la fois un indicateur et un facteur de l’intégration communale
».
Une situation financière qui s’améliore
La situation financière de la CCPS est satisfaisante et
s’est
globalement améliorée
entre 2019 et 2023 en raison notamment
d’un encours de dette en diminuti
on. Toutefois, la
communauté de communes investit sensiblement moins que les établissements publics de
coopération intercommunale de même
strate. En outre, l’année 2023 a été marquée par une
augmentation des dépen
ses de gestion liée notamment à la mise en place d’une délégation de
service public (DSP) pour le centre nautique intercommunal, ce qui a conduit à une baisse
significative de la capacité d’autofinancement brute.
Par ailleurs, a
fin d’améliorer le suivi des
projets d’investissement, la chambre
recommande à la CCPS de mettre en place une gestion en autorisations de programme et crédits
de paiement (AP/CP).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
Une gestion des ressources humaines à optimiser
Même si certaines données sociales sont en amélioration (évolution du taux
d’absentéisme, part des agents en situation de handicap dans le personnel), la CCPS doit
lever
certaines irrégularités liées à son régime indemnitaire et au temps de travail. Elle doit en outre
améliorer la performance de sa gestion des ressources humaines. Au 1
er
janvier 2023, la CCPS
a fait le choix de déléguer deux de ses compétences principales à des opérateurs extérieurs : la
gestion du centre nautique et celle des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH). Ce
transfert a entraîné
l’externalisation d’un tiers des agents de la CCPS sans
que le calibrage des
agents assurant la gestion des fonctions ressources soit totalement revu.
La mise en place de la délégation de service public du centre
nautique en 2023 a augment
é d’un tiers
le coût du service
La délégation de service public (DSP) du centre nautique a été mise en place au
1
er
janvier 2023 pour une durée de cinq années. Si les prestations offertes par le délégataire sont
plus nombreuses et les plages horaires élargies, les tarifs
ont augmenté et l’objectif de
fréquentation fixé par le délégataire n’a pas été atteint en 2023.
En particulier, le coût de revient du centre nautique pour la CCPS
a augmenté d’un tiers
en raison de charges de personnel non anticipées et du versement par la CCPS, suite à un
avenant à la convention,
d’une compensation pour contraintes de services publics
42 % plus
élevée que prévu initialement.
Le délégataire a justifié cette augmentation par l’évolution du
coût des fluides alors que ceux-
ci n’ont finalement
augmenté que de 12 % par rapport aux
dépenses prévisionnelles prévues au contrat. Des discussions sont en cours avec le délégataire
pour réduire le niveau de la compensation pour charges de services publics.
La chambre recommande également
d’instaurer un système d’
intéressement au bénéfice
du délégataire, dont le résultat annuel 2023 a doublé alors que les objectifs de fréquentation
prévus au contrat
n’ont pas été atteints
et
qu’il
a demandé une augmentation de la contribution
de la CCPS au fonctionnement du centre nautique.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
: Exercer de plein droit les compétences dévolues par le législateur et
assumer leur coût financier.
Recommandation n° 2.
: Mettre fin au versement des primes de fin d’année et les intégrer au
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour tous l
es agents.
Recommandation n° 3.
: Optimiser les moyens affectés aux services fonctionnels suite à
l’évolution des modes de gestion des accueils de loisirs et du centre nautique.
Recommandation n° 4.
: Mettre en place une gestion en autorisations de programme et crédits
de paiement (AP/CP) afin d’améliorer le suivi des projets d’investissement et limiter les restes
à réaliser.
Recommandation n° 5.
: Mettre en place un intéressement de la communauté de communes
aux résultats excédentaires du délégataire de service public.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
RAPPELS DU DROIT
Rappel du droit n° 1 :
Respecter la durée annuelle légale de travail fixée à 1 607 heures
conformément à l’article L.
611-1 du code général de la fonction publique (CGFP).
Rappel du droit n° 2 :
Préciser les modalités d’attribution de l’indemnit
é de fonction,
de sujétions et d’expertise (IFSE) pour chaque groupe de fonction conformément au décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
8
PROCÉDURE
En application des dispositions de
l’
article L. 211-3 du code des juridictions financière
(CJF), la chambre a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de
communes du pays de Saverne (CCPS) depuis 2019 jusqu’à la période la
plus récente.
La lettre d’ouverture de contrôle a été
adressée le 29 mai 2024 au président de la CCPS.
La préfète et le directeur des finances publiques du Bas-Rhin ont été informés de la procédure
par lettres du 29 mai
2024. L’instruction a été conduite sur pièces et sur place.
La chambre a adopté ses observations provisoires le 5 novembre 2024 et notifié le
rapport d’observations provisoires le 16
décembre 2024 au président de la CCPS et aux tiers
mis en cause. Des extraits ont été transmis le même jour au comptable public, au directeur de
la société délégataire de service public du centre nautique et au maire de Saverne.
Après examen des réponses, la chambre a arrêté ses observations définitives le
13 mars 2025.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
INTRODUCTION
Située au nord-ouest du département du Bas-Rhin, la communauté de communes du
Pays de Saverne (CCPS) compte 35 786 habitants
1
(en diminution de 0,4 % par rapport à 2014).
Elle réunit 35 communes sur un territoire relativement dense (147 hab./ km²).
Le siège de la CCPS est situé sur la commune de Saverne, sous-préfecture et chef-lieu
du canton de Saverne, qui compte 11 390 habitants.
Le processus intercommunal a été engagé par la création, le 31 décembre 1991, du
district de Saverne (25 communes), devenu communauté de communes de la région de Saverne
le 5 décembre 1997.
En application du schéma départemental de coopération intercommunale pour le
Bas-Rhin, par arrêté préfectoral du 26 octobre 2016, la communauté de communes de la région
de Saverne ainsi que celle du Pays de Marmoutier-Sommerau ont fusionné. La communauté de
communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau a été créée le 1
er
janvier 2017.
Cette dernière modifie sa dénomination et devient la « communauté de communes du
Pays de Saverne » (CCPS) par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017.
La CCPS, la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre et la communauté
de communes de l’Alsace Bossue forment le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Pays
de Saverne plaine et plateau.
La CCPS est pour partie dans la zone d’emploi de Sarrebourg
(12 communes) et pour partie dans celle de Strasbourg (23 communes).
2
La CCPS compte 63 conseillers représentant les communes membres et répartis en
fonction de la population.
Les effectifs de la communauté de communes ont fortement évolué au cours de ces
dernières années et plus particulièrement en 2023 avec la mise en place de deux délégations de
service public
à l’origine de
l’externalisation de plus d’un tiers des effectifs.
109 agents
travaillaient, au 31 décembre 2023, à la CCPS.
Entre 2014 et 2020, la population est restée stable. L
’indice de vieillissement (le rapport
de la population des 65 ans et plus sur celle des moins de 20 ans) est de 99 sur le territoire de
la CCPS en 2020 alors qu’il s’élève à 84 France entière.
Sur le plan économique, le territoire de la CCPS bénéf
iciait d’un tissu d’entreprises
« traditionnelles » (outillage, chaussures, vêtements de sport) qui ont décliné, dans un contexte
général de difficulté du secteur industriel. Seuls les établissements Kuhn (machines agricoles)
ont résisté et se sont développés pour devenir le premier employeur du secteur. Afin de
renforcer le dynamisme du territoire, les acteurs du développement sont parvenus à diversifier
le tissu économique par l’implantation de nouvelles activités, tout en maintenant des entreprises
leader.
La part des emplois dans l’industrie
(23,5 % en 2020) est très supérieure à la moyenne
nationale (11,8 %).
1
Source Insee, recensement de la population totale millésimée 2020 en vigueur le 1
er
janvier 2024.
2
Source Adira (agence de développement Alsace).
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
10
1
UN ESPACE DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE FRAGILE
Selon
l’article
L. 5214-1 du CGCT, une communauté de communes a pour objet
d
’
associer des communes au sein d
’
un espace de solidarité en vue de l
’
élaboration d
’
un projet
commun de développement et d
’
aménagement de l
’
espace. Le périmètre de la CCPS
correspond effectivement à un bassin de vie mais les communes membres ne partagent pas une
même stratégie de développement
. Le processus d’intégration est donc limité (1.1.), d’autant
plus que la communauté de communes a mis fin au dispositif de mutualisation qui existait avec
la commune de Saverne (1.2.).
1.1
Un périmètre cohérent mais une intégration difficile
Le
territoire bénéficie d’une très bonne irrigation en infrastructures. Il est en effet
traversé par l’autoroute
A4 (Paris-Strasbourg) accessible par une sortie au niveau de
Monswiller-Steinbourg. Les routes départementales majeures sont structurées en étoile, avec
pour point central la commune de Saverne. Elles desservent, depuis la ville centre, la vallée de
la Zorn, le Kochersberg, la voie vers Wasselonne-Marlenheim (permettant de rejoindre
Strasbourg ou Molsheim) ainsi que le plateau lorrain en empruntant le col de Saverne. La
commune de Saverne est traversée par le canal de la Marne au Rhin et la ligne ferroviaire
Paris-Strasbourg, dont une desserte directe aller et retour par jour en TGV Est.
Le territoire concentre avant tout des catégories socio-professionnelles (CSP)
moyennes, ouvriers, employés ou de professions intermédiaires. Le chômage y est relativement
faible
. Le taux d’emploi est plus élevé dans le commerce, l’administration et surtout l’industrie
3
.
1.1.1
Une fusion cohérente mais subie
La composition actuelle de la CCPS ne correspond pas à un choix des élus du territoire
mais satisfait aux obligations de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 qui définit un nouveau seuil
minimum de population pour les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI).
1.1.1.1
Une fusion subie
par l’ancienne communauté de communes de
Marmoutier-Sommerau
L’article
L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que
le schéma de coopération intercommunale doit constituer des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants.
3
Source Insee.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
Au 1
er
janvier
2016, suite au regroupement d’Allenwiller, Birkenwald, Salenthal et
Singrist dans la commune nouvelle de Sommerau, la communauté de communes du pays de
Marmoutier-Sommerau comptait 7 communes et une population légale de 6 224 habitants.
À cette même date, la communauté de communes de la région de Saverne était composée
de 28 communes pour 30 170 habitants.
Conformément au schéma de coopération intercommunale (SDCI) pour le Bas-Rhin
du 30 mars 2016, la communauté de communes de la région de Saverne ainsi que celle du pays
de Marmoutier-Sommerau ont fusionné au 1
er
janvier 2017 pour créer la communauté de
communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau.
Par délibération du 11 mai 2016, la communauté de communes du pays de Marmoutier
Sommerau avait cependant émis un avis défavorable.
Après la constitution du nouvel ensemble, la population légale
4
de la communauté de
communes du Pays de Saverne était de 35 712 habitants au 1
er
janvier
2017 et s’élève à
35 786
habitants au 1
er
janvier 2024. La CCPS est ainsi la septième communauté de communes du
Bas-
Rhin en nombre d’habitants.
1.1.1.2
Un périmètre cohérent
L’article
L. 5210-1-1 du CGCT prévoit que le schéma de coopération intercommunale
doit prendre en compte la cohérence spatiale des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines
5
au
sens de l
’
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), des bassins de
vie et des schémas de cohérence territoriale.
Selon les données de l’observatoire des territoires
, 31 communes membres de la CCPS
appartiennent
à
la
couronne
d’un
pôle
de
700
000 habitants
ou
plus
et
quatre
(Ernolsheim-lès-Saverne, Hattmatt, Gottesheim et Printzheim) sont isolées. La CCPS bénéficie
d’une proximité relative de la capitale régionale, Strasbourg, située à moins de 40
km et à moins
de 30 mn en transport ferroviaire. La densité de la population est de 146,82
alors qu’elle est
de 106,54 en moyenne en France.
Le diagnostic de territoire réalisé par la CCPS en 2018 présente les forces et faiblesses
d’un territoire qui correspond bien à un bassin de vie.
4
Les populations légales de l'année N des circonscriptions administratives sont actualisées tous les ans
par l’Insee
et mises en ligne à la fin décembre de l'année N + 2.
Les données pour l’année 2024 sont issues du
recensement de la population au 1
er
janvier 2021.
5
Pour l’analyse des dynamiques d’intégration urbaine, l’INSEE a substitué depuis
2020 le zonage des
aires d’attraction au zonage des aires urbaines auquel se réfère l’article L.
5210-1-
1 du CGCT, l’aire d’attraction
d’une ville étant un ensemble de communes, d’un seul tenant et sans enclave, qui définit l’étendue de l’influence
d’un pôle de population et d’emploi sur les communes environnantes, cette influence étant mesurée par l’intensité
des déplacements domicile-
travail. Une aire est composée d’un pôle défini à partir de critères de population et
d’emploi et d’une couronne constitué
e des communes dont au moins 15 % des actifs travaillent dans le pôle.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
12
1.1.2
Une intégration limitée
1.1.2.1
Deux EPCI très différents dans le choix des compétences exercées
La fusion de ces deux communautés de communes a posé des difficultés. En effet, les
différences entre les deux EPCI étaient nombreuses. Outre les différences en matière de
population et de nombre de communes, les deux intercommunalités présentaient également des
régimes fiscaux et un coefficient d’intégration fiscale
(CIF) distincts. Le régime fiscal de la
communauté de communes de la région de Saverne était la fiscalité professionnelle unique et
celui de la communauté de communes du pays de Marmoutier-Sommerau la fiscalité
additionnelle. Le
coefficient d’intégration fiscale était très différent
: 78 % pour le territoire de
Marmoutier, 36 % pour le secteur de Saverne. En effet, la communauté de communes de
Marmoutier-Sommerau exerçait notamment la compétence scolaire, la compétence voirie, une
compétence de secrétariat intercommunal, la compétence
en matière d’incendie et de secours.
Le CIF actuel de la CCPS au 31 décembre
2023 s’élève à 43
%, montrant que la nouvelle
communauté de communes est beaucoup moins intégrée que ne l’était celle de Marmoutier
-
Sommerau. Il est toutefois supérieur au CIF moyen des communautés de communes à fiscalité
professionnelle unique, soit 39,8 %
6
en 2023.
Tableau n° 1 :
Comparaison de la situation fiscale des deux communautés de communes avant la
fusion
Taux de la fiscalité (en %)
CC Saverne
CC Marmoutier
Harmonisation
après fusion
Taxe d’habitation
11,59
18,86
13,36
Foncier bâti
2,01
11,98
3,32
Foncier non bâti
10,02
67,52
19,30
Cotisation foncière des entreprises
21,42
14,21
21,33
Source : Données transmises par la CCPS
La première année de la fusion, les compétences étaient appliquées de façon différenciée
sur les deux anciens périmètres.
L’harmonisation des statuts a
été réalisée en restituant aux
c
ommunes de l’ancien périmètre de Marmoutier
-Sommerau trois compétences (scolaire, voirie,
secrétariat intercommunal). Inversement, la compétence
en matière d’incendi
e et de secours a
été étendue à la nouvelle CCPS.
6
Source : Direction générale des collectivités locales (DGCL).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
1.1.2.2
Des nouvelles compétences difficilement transférées
Postérieurement à sa création, à la suite de modifications législatives, la CCPS a pris
deux nouvelles compétences : la compétence urbanisme et la compétence mobilité.
1.1.2.2.1
La compétence « urbanisme »
Aux termes de l’article
136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars
2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme rénové, les communautés de communes sont désormais compétentes
de plein droit en matière de plan local
d’urbanisme (PLU) à l’issue d’un délai de trois ans à
compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017. Seule une minorité de blocage
composée d’au minimum
25 % des communes représentant au moins 20 % de la population
peut s’opposer au transfert d
e la compétence PLU à la communauté.
La CCPS a souhaité prendre la compétence en matière de PLU mais, en 2017 et en 2021,
une minorité de blocage s’est opposée.
Le président de la CCPS a sensibilisé les maires des
communes membres à plusieurs reprises sur
l’intérêt de disposer d’un PLU intercommunal et
tenté de les rassurer au sujet de la délivrance des autorisations d’urbanisme qui reste dévolue
aux maires. Finalement, la CCPS a délibéré le 6 juillet 2023 pour la prise de compétence
« PLU », malgré le vote négatif de huit communes.
Cette prise de compétence en matière d’urbanisme a nécessité de nombreux débats et
s’est heurtée à deux reprises à une minorité de blocage.
1.1.2.2.2
La compétence « mobilité »
De même, le transfert de la compétence « mobilité » a été pour le moins complexe.
Par délibération du 28 janvier 2021, la CCPS a approuvé le transfert de la compétence
relative à l’organisation de la mobilité, conformément à l’article
8 de la loi du
24 décembre
2019 d’orientation des mobilités.
Les communes membres ayant également
délibéré en ce sens, la compétence « organisation de la mobilité » a été transférée à la CCPS
par un arrêté de la préfète du Bas-Rhin en date du 25 juin 2021. À compter du 26 juin 2021, la
CCPS est ainsi devenue autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire, au sens de
l’article L
. 1231-1 du code des transports.
Toutefois, la CCPS a délibéré le 8 juillet 2021
afin d’approuver une convention avec la
ville de Saverne pour la gestion du service de transport urbain de Saverne. En effet, la ville de
Saverne avait créé, par délibération du 9 novembre 2020, soit trois mois avant le transfert de
compétence, son propre service de transport urbain régulier. Les premières tournées
d’
une
navette électrique qui permet de se rendre
du centre nautique à l’hôpital en passant par le
centre-ville ont démarré le 28 juin 2021.
Dans le cadre de l’exercice de son contrôle de légalité
,
par courrier du 15 septembre 2021, le sous-préfet de Saverne a demandé le retrait de la
délibération portan
t approbation de la convention en cause au motif d’illégalité.
Par courrier du
15 novembre 2021, le président de la CCPS et le maire de Saverne ont rejeté la demande de
recours gracieux du sous-préfet. La préfète du Bas-Rhin a déposé, le 17 janvier 2022, une
requête en déféré
devant le tribunal administratif de Strasbourg visant l’annulation de la
délibération n° 2021-78 du 8 juillet 2021. Par décision du 22 septembre 2022, le tribunal
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
14
administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 8 juillet 2021 de la CCPS en rappelant
que «
le transfert de la compétence relative à l’organisation de la mobilité emporte de plein
droit la substitution de l’établissement public de coopération intercommunale dans tous les
actes des communes membres, ainsi que le transfert des services et personnels concernés
».
En application de l’article L.
5211-17 du CGCT, la commune de Saverne était dès lors
dans l’obligation de transférer à la CCPS l’intégralité des moyens humains et matériels affectés
à ce service. Il revenait par la suite à la
commission locale d’évaluation des charges transférées
(CLECT)
, en application de l’article
1609 nonies C du code général des impôts (CGI)
d’évaluer
les charges nettes transférées pour permettre un ajustement du montant des attributions de
compensation versées par l’EPCI aux communes
et notamment à celle de Saverne pour ce qui
concerne le service de transport urbain créé par délibération du 9 novembre 2020. Une fois la
communauté de communes compétente, elle devait définir les services à met
tre en œuvre et en
assumer pleinement le coût. Or, la CCPS a imputé en décembre
2024 sur l’attribution de
compensation versée à la commune de Saverne le coût du service pour un montant de 104 756
€
.
La chambre rappelle que la CCPS doit assumer elle-même, y compris sur le plan financier,
l’exercice des compétences transférées.
Par ailleurs, par délibération du conseil communautaire du 9 novembre 2023, la CCPS,
en accord avec la ville de Saverne, a décidé
la création d’un service public de location de
trottinettes en libre-service sur le territoire de la ville de Saverne. Elle a limité le périmètre du
service, dans un premier temps, à la ville de Saverne, tout en n’excluant pas la possibilité
d’étendre le service à d’autres communes du territoire
et a opté pour le choix de la délégation
de service public en vue de l’exploitation et de la gestion du service
. Une centaine de trottinettes
ont été achetées par la CCPS en juin 2024 pour un montant de 35 000
€
. La CCPS prévoit de
facturer
l’achat à la Ville de Saverne par une diminution de son attribution de compensation
en
2025. Comme précédemment, ce projet de facturation serait irrégulier car il revient à la CCPS
seule d’assumer le coût de cette compétence, quand bien même le service n’est développé sur
le territoire que d’une commune.
La chambre rappelle
ainsi qu’en
tant
qu’«
autorité organisatrice de la mobilité » (AOM)
au sens de
l’arti
cle L. 1231-1 du code des transports, la CCPS doit exercer de plein droit les
compétences dévolues par le législateur et en assumer le coût financier.
Recommandation n° 1.
: Exercer de plein droit les compétences dévolues par le
législateur et assumer leur coût financier.
1.1.2.3
Des outils peu mobilisés au service de la stratégie intercommunale
1.1.2.3.1
Un projet de territoire peu ambitieux sur le plan des transferts de compétences
Par délibération du 26 octobre 2017, le conseil communautaire a engagé une démarche
de projet de territoire et par délibération du 12 juillet 2018
, il a arrêté à l’unanimité le projet de
territoire à l’horizon
2025. Celui-
ci se compose d’un
diagnostic de territoire
, d’un
document
d’orientations
stratégiques, de fiches actions
et d’un plan d’actions
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
Cependant, le d
ocument d’orientations stratégiques atteste d’une ambition de
développement limitée dans la mesure où il ne prévoit pas de nouveau transferts de
compétences.
1.1.2.3.2
L’absence de pacte de gouvernance
L
’article
1 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l
’
engagement dans la
vie locale et à la proximité de l
’
action publique
a créé l’article
L. 5211-11-2 du CGCT qui
prévoit qu’après chaque élection municipale, le président
doit proposer au conseil
communautaire l’adoption d’un pacte de gouvernance.
Si l
’
organe délibérant décide de
l
’
élaboration du pacte de gouvernance mentionné, il doit l
’
adopter dans un délai de neuf mois
à compter du renouvellement général après avis des conseils municipaux des communes
membres.
Le pacte de gouvernance peut prévoir les
conditions dans lesquelles l’EPCI peut
déléguer la création, la gestion ou l’exploitation de certains équipements ou services relevant
de sa compétence à une commune membre, les modalités de création de commissions
spécialisées ou de conférences territoriales associant les maires des communes membres, les
orientations en matière de mutualisation de services entre l’EPCI et les communes membres et
les objectifs à poursuivre en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au sein des
organes de gouvernance.
La chambre invite la CCPS à débattre, lors du prochain renouvellement des conseils
municipaux,
de l’adoption d’un projet de gouvernance
permettant de définir une stratégie
intercommunale et
d’
éviter un processus de prise de compétence laborieux.
1.1.2.3.3
Une réflexion sur un pacte financier et fiscal à mener à terme
L’article
L. 5211-28-4 III du CGCT impose aux EPCI
signataires d’un contrat de ville
d’adopter en concertation avec
leurs communes membres un pacte financier et fiscal
« visant à
réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières
». Le pacte
s’appuie sur
plusieurs principes dont la solidarité entre les communes.
La CCPS
n’étant pas signataire d’un contrat de ville
puisque la compétence est exercée
par la ville de Saverne, elle
n’a
pas conclu de pacte financier et fiscal. Elle prévoit de le réaliser
après la clôture du processus budgétaire 2024 et a déjà transmis à la chambre un projet de trame
à cet effet
. La réalisation d’un tel document doit permettre de poser un diagnostic financier et
fiscal du territoire. Il doit être la traduction financière et fiscale du projet de territoire. Il doit
également permettre d’assurer une solidarité financière aux commun
es membres.
La chambre encourage la CCPS à poursuivre ses travaux pour la réalisation d’un pacte
financier et fiscal.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
16
1.2
L’échec de la mutualisation
Deux des enjeux mentionnés dans le
document d’orientations stratégiques
du projet de
territoire, adopté le 12 juillet 2018, étaient «
d’
encourager la mutualisation et la solidarité
inter-communale » et de « développer les pratiques en matière de mutualisation ».
Or, la même année, en 2018, la CCPS a lancé un processus de démutualisation des
services communs qui avaient pourtant été mis en place dès 2011 par la mutualisation du poste
de directeur général des services de Saverne et de la communauté de communes, puis complétés
à compter de 2015 par une gestion commune des ressources humaines, des finances, des affaires
générales, des marchés publics et du contrôle de gestion. Un transfert de personnel de la
commune de Saverne vers la communauté de communes avait été organisé pour ce faire. La
commune de Saverne remboursait chaque année les frais afférents à la communauté de
communes. Depuis le 1
er
janvier 2016, le centre c
ommunal d’
action sociale (CCAS) de Saverne
et
l’
office de tourisme bénéficiaient également des services mutualisés et une facturation était
établie pour ces deux structures.
Comme le rappelle la délibération du conseil municipal de Saverne du 2 juillet 2018, ce
choix de la mutualisation avait
été fait dans un souci de cohérence de l’action publique, de
renforcement de l’efficacité et de la qualité des services et d’économie d’échelle devant
engendrer à terme des gains financiers. Cette mutualisation a été saluée par la chambre dans ses
derniers rapports sur la communauté de communes et sur la ville de Saverne.
1.2.1
Une démutualisation précipitée
Début 2018, le président de la CCPS manifestait sa volonté de démutualiser la direction
générale afin de travailler en étroite collaboration avec un directeur général des services non
mutualisé.
Par courrier du 5 juin 2018, le maire de Saverne rappelait les raisons qui avaient abouti
au choix de mutualiser une partie des services, en commençant par le directeur général des
services (DGS) puis en étendant aux services supports :
cohérence de l’action publique sur le
territoire,
renforcement de l’efficacité et de la qualité des services grâce à une mise en co
mmun
de compétences manquant à l’une ou l’autres des instances et
réalisation d’économies d’échelle
devant engendrer à terme des gains financiers et éviter des doublons techniques. Le maire
considérait par ailleurs
qu’une telle mutualisation de services ne
peut avoir de sens, d’efficacité
et de pérennité que si cette administration partagée était dirigée par un seul et même directeur
général des services. Il prenait cependant
« acte du souhait unilatéral du président de la CCPS
de mettre fin à la mutualisation du directeur général des services. Il regrett[ait] vivement cette
position, qui va à l’encontre des choix faits précédemment et des efforts de rationalisation
administrative et financière qui en résulte[raie]nt
».
Par un courrier du 25 juin 2018, le président et des vice-présidents de la CCPS
confirmaient la demande de démutualiser la direction générale, le président considérant que
l’intercommunalité a
vait besoin de son propre DGS et que la charge de travail incombant à un
DGS mutualisé était trop importante. En revanche, il souhaitait conserver les autres services
supports mutualisés.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
La ville de Saverne, considérant que la démutualisation du poste de DGS entraînait de
fait la démutualisation des fonctions supports, dénonçait par une délibération du 2 juillet 2018
les conventions de mutualisation la liant à la communauté de communes.
1.2.2
Le coût de la démutualisation
Alors que la mutualisation engagée en 2011 avait notamment pour objet de réaliser des
économies d’échelle, le choix de démutualiser s’est avéré coûteux pour la communauté de
communes.
La masse salariale
des services mutualisés pour l’année
2018
s’élève à
522 344
€
pour
la CCPS.
Tableau n° 2 :
Masse salariale des services mutualisés en 2018
En euros
Commune de
Saverne
CCPS
Ressources Humaines
183 582
185 487
Finances
127 733
123 979
Marchés Publics
30 175
30 175
Contrôle de gestion et affaires générales
22 853
22 853
Informatique
34 708
89 248
Juridique
21 331
21 331
DGS
49 271
49 271
Total
469 653
522 344
Source : données transmises par la CCPS
Cette masse salariale des fonctions supports, actualisée en valeur 2023
7
, soit 588 380
€
,
peut être comparée au coût au 31 décembre 2023 des fonctions supports de la communauté de
communes soit 634 611
€
.
Tableau n° 3 :
Masse salariale des fonctions supports démutualisées au 31 décembre 2023
Source : données salariales transmises par la CCPS
7
Pour actualiser ce coût de 522 344
€ des services mutualisés à charge de la CCPS au 31
décembre 2023, la
chambre a pris en compte les données suivantes : glissement vieillesse technicité (GVT) estimé à + 1,2 % par la chambre
chaque année, revalorisations indiciaires au 1
er
juillet
2022 et 2023, mise en place de la prime pouvoir d’achat.
En euros
DGS
DSI
(2 agents)
Affaires
juridiques
(1 agent)
DRH
(5 agents)
Finances
(4 agents)
Total
Coût annuel
116 873
93 659
48 082
177 691
198 306
634 611
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
18
La chambre estime ainsi le coût engendré par la démutualisation des fonctions supports
à 46 231
€
par an pour la communauté de communes.
Par ailleurs, suite à la démutualisation, la commune de Saverne a créé 10 postes dont 5
seulement ont été pourvus par des agents anciennement mutualisés de la CCPS.
2
UNE GESTION DES RESSOURCES INTERNES À OPTIMISER
La direction des ressources humaines est composée de 5 agents, soit 4,4 équivalents
temps plein (ETP) (4 agents à temps complet et un agent en situation de cumul emploi/retraite)
pour un effectif total de 96,75 agents équivalent temps plein travaillé (ETPT) au 31 décembre
2023
8
.
La CCPS propose une prestation de réalisation de la paie
et d’assistance en matière de
ressources humaines pour ses communes membres et des partenaires. Une convention
d’adhésion
définit les modalités de la prestation paie. Actuellement, neuf communes membres,
un syndicat à vocation scolaire, un syndicat à vocation multiple, trois associations foncières et
l’office de tourisme
ont recours à cette prestation, ce qui représente environ 119 bulletins de
paie/mois. La prestation est facturée 7
€/bulletin
.
Les travaux de la chambre révèlent que malgré
l’amélioration de
certaines données
sociales (2.1), la gestion des ressources humaines de la CCPS présente plusieurs irrégularités
(2.2.) et que sa performance pourrait être améliorée (2.3).
2.1
Des données sociales en amélioration
2.1.1
L’absentéisme
Le taux d’absentéisme pour maladie ordinaire diminue en
tre 2019 et 2023, passant de
6,9 % à 5,5 %.
8
Source : compte administratif 2023 de la CCPS.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
Tableau n° 4 :
Évolution de l’absentéisme
9
pour maladie ordinaire
2019
2020
2021
2022
2023
Nombre d’agents concerné
s
117
130
92
128
57
Nombre de jours
3 881
4 696
2 527
3 471
1 936
Effectif total au 31/12
153,87
163,35
151,72
109,23
96,75
Effectif x 365
56 163
59 623
55 378
39 869
35 314
Taux absentéisme maladie
ordinaire
6,9 %
7,9 %
4,6 %
8,7 %
5,5 %
Source : données fournies par la CCPS
Le taux d’absentéisme de la CCPS varie fortement entre
2020 et 2023 avec une forte
augmentation entre 2021 et 2022.
Même si le taux d’absentéisme est en baisse en 2023, l
a chambre invite la CCPS à
réaliser une étude sur les causes
de l’
absentéisme et à
mettre en place un plan d’actions
pour le
faire encore diminuer.
2.1.2
L’obligation d’emploi des personnes handicapées
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées du 11 février 2005, entrée en vigueur au 1
er
janvier 2006, a renforcé le
principe
de l’obligation d’emploi
des personnes en situation de handicap pour les employeurs
du secteur public. L
’article
L. 351-1 du code général de la fonction publique pose ainsi
l’obligation
aux collectivités de plus de
20 agents d’employer des personnes en situation de
handicap à hauteur de 6
% de l’effectif total. Si cette obligation n’est pas respectée, l’employeur
doit verser une contribution au
fonds pour l’insertion des personnes handic
apées de la fonction
publique (FIPHFP).
Pour permettre le contrôle de cette obligation, tout employeur public qui emploie plus
de 20 ETP doit effectuer chaque année une déclaration en ligne. Celle-ci permet de calculer le
taux de travailleurs handicapés et
assimilés et le cas échéant, si ce taux n’est pas atteint, indique
à l’employeur le montant de la contribution à verser en compensation au FIPHFP.
Selon les
déclarations annuelles de 2019 à 2024 de la CCPS au FIPHFP, la communauté de communes
ne respecte
pas le nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emplois.
L’analyse des déclarations remplies par la CCPS conduit à constater qu’elle a, depuis
2019, amélioré
le taux d’emploi de personnes en situation de handicap pour atteindre, en 2023,
4,6 %, ce q
ui l’a
conduite à verser une contribution au FIPHFP de 4 608
€.
9
La règle de calcul du taux d'absentéisme : valeur exprimée en pourcentage, obtenue en divisant le
nombre de jours d'absence par le produit de l'effectif en ETP x 365. Le résultat est multiplié par 100.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
20
Tableau n° 5 :
Contributions au FIPHFP
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Effectif total rémunéré
au 1
er
janvier
205
175
Effectif total rémunéré
au 31 décembre
184
179
179
109
Taux d’emploi direct.
2,44 %
1,71 %
1,63 %
3,35 %
3,91 %
4,59 %
Nombre d’unités
manquantes
7
7
8
3,5
1,5
1
Total c
ontribution (en €)
34 580
28 084
32 448
14 672
6 642
4 608
Source : déclarations annuelles au FIPHFP de la CCPS
La CCPS doit continuer à améliorer son taux
d’emploi direct afin de ne plus verser de
contribution au FIPHF
P et répondre ainsi à son obligation d’emploi de personnes handicapées.
En 2024, son taux d’emploi direct est de 6,60
% ce qui lui permet de ne pas verser de
contribution directe au FIPHFP en 2025.
2.2
Des irrégularités à lever
2.2.1
Le non-respect de la durée légale du temps de travail
En matière de suivi du temps de travail des agents, l
a CCPS n’a pas mis en place de
système automatisé.
Tous les agents bénéficient d’un
planning du temps de travail. Trois cycles
sont proposés sur 4, 4,5 ou
5 jours. Le supérieur hiérarchique doit s’assurer du respect du
planning de l’agent
mais, dans les faits, a
ucun contrôle n’est réalisé par la direction générale.
Le règlement intérieur adopté par le conseil communautaire le 11 juillet 2019
précise que « le temps de travail doit être réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail
effectif de 1 607 heures (1 593 heures en Alsace-Moselle) pour un temps complet sans préjudice
des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ». Il est donc calculé sur une base
annuelle de 1 593 heures à la CCPS.
Or, la réponse ministérielle du 5 août 2021 rappelle que le temps de travail annuel est
fixé indépendamment du nombre de jours fériés dans l’année. La durée de 1
607 heures qui
résulte de la loi du 17 janvier 2022 reste la référence applicable, quel que soit le nombre de
jours fériés, de droit commun ou spécifiques, à l’image de ceux dont bénéficient les agents des
collectivités du département du Bas-Rhin.
En prenant en compte les deux jours fériés issus du droit local dont bénéficient les agents
des collectivités territoriales du Bas-Rhin, le temps de travail tel que pratiqué dans les services
de la CCPS ne permet pas d’atteindre concrètement la durée légale du travail
, fixée
à 1 607 heures.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
En l’absence de dispositif automatisé de contrôle du temps de travail au cours de la
période sous revue, il était en outre impossible de connaître précisément le temps de travail
effectif des agents de la communauté de communes.
La chambre rappelle à la communauté de communes son obligation de se mettre en
conformité avec
l’article
L. 611-1 du code général de la fonction publique (CGFP), lequel fixe
une durée légale de travail à hauteur de 1 607 heures annuelles pour toutes les collectivités à
compter du 1
er
janvier 2022.
Rappel du droit n° 1 :
Respecter la durée annuelle légale de travail fixée à 1 607 heures
conformément à l’article
L. 611-1 du code général de la fonction publique (CGFP).
2.2.2
Le régime indemnitaire et les avantages sociaux
2.2.2.1
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (
RIFSEEP)
Les dispositions des articles L. 714-4 à L. 714-13 du CGFP déterminent les régimes
indemnitaires applicables au sein de la fonction publique territoriale
. L’article
L. 714-4 du
CGFP prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux
dont bénéficient les différents services de l'État. L
’article
L. 714-5 du CGFP dispose en outre
que lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en
deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en
fixe les critères sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes
octroyées aux agents de l'État.
Le décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 instaure pour les fonctionnaires d’État et en
application du principe de parité pour les fonctionnaires territoriaux le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP).
Il est composé d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et d'un
complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de
servir
. Le montant de l’IFSE est déterminé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis
dans l'exercice de fonctions comparables pour un même corps ou statut d'emploi au regard de
critères professionnels énoncés par le décret précité. Des arrêtés des ministres en charge de la
fonction publique et du budget déterminent pour chaque corps ou statut d'emploi le nombre de
groupe de fonctions et les montants minimaux et maximaux de l’IFSE.
Le montant du CIA est
compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par les arrêtés
ministériels précités.
Dans sa décision du 22 novembre 2021
10
, le Conseil d’État
précise « qu'il revient à
l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer
lui-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux
10
Conseil d'État, 3
ème
chambre, 22 novembre 2021, n° 448779, Inédit au recueil Lebon.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
22
fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement public, sans que le régime ainsi institué
puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'État d'un grade et
d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux ».
La CCPS a délibéré le 7 décembre 2017 afin de mettre en place le RIFSEEP, composé
de deux parts, l’IFSE et le CIA. L’IFSE est modulée dans les mêmes proportions que le
traitement en cas d’absentéisme. Deux délibérations, en date du
18 juin 2020 et du
10 décembre 2020
ont intégré les nouveaux cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP.
Ces deux délibérations précisent le montant plafond annuel individuel maximum de
l’IFSE par groupe de fonction comme le prévoit la législation en vigueur. Toutefois, les
modalités de modulation au sein de ces groupes de fonction ne sont précisées. La chambre
rappelle l’obligation de présenter
ces critères de modulation pour chaque groupe de fonction.
Rappel du droit n° 2 :
Préciser les modalités d’attribution de l’indemnité de fonction,
de sujétions et d’expertise (IFSE)
pour chaque groupe de fonction conformément au
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
2.2.2.2
La prime de fin d’année
Aux termes de
l’article L.
714-11 du CGFP, par dérogation à la limite résultant de
l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de
rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont mis en place
avant le 26 janvier 1984 sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents publics, lorsque
ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement.
Pour les agents en poste au moment de la fusion de plusieurs EPCI, le montant du régime
indemnitaire versé par l’organisme d’origine est maintenu de droit s’il est plus favorable à
l’agent. Ce maintien à titre individuel porte sur le niveau de rémunération don
t bénéficiait
l’agent, mais n’implique pas au sein du nouvel EPCI le maintien des différentes primes qui
étaient en vigueur dans les EPCI fusionnés
11
.
Par délibération du 17 décembre 1998, la communauté de communes de la région de
Saverne versait annuelleme
nt, au mois de décembre, la prime de fin d’année ainsi qu’une prime
par enfant au titre de l’Arbre de Noël.
Or, une partie des agents transférés de la communauté de communes de
Marmoutier-Sommerau ne percevait pas ces primes. Pour ces agents, dans une logi
que d’équité,
la CCPS a augmenté leur IFSE du montant des primes de fin d’année
perçues par les agents
issus de la communauté de communes de la région de Saverne. Une note de cadrage du
30 juillet 2018 de la CCPS précise ainsi
« les modalités de versement
de cette prime ou d’une
prime permettant de rationnaliser et de maintenir une équité dans la politique salariale
».
Par ailleurs, les documents fournis par la CCPS ne permettent pas
d’attester de
l’existence de primes instaurées avant l’entrée en vigueur
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
ni même que les conditions et modalités d’attribution n’ont pas évolué au cours de la période.
11
Cf. les articles L. 5211-41-3, L. 5111-7 du CGCT et L. 714-9 du CGFP.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
Or, il
s’agit, selon la jurisprudence
12
, de deux conditions indispensables pour justifier du
maintien d’un avantage acquis au sens de l’article L.
714-11 du CGFP.
Au
surplus, pour rétablir l’équité des personnels entre les agents recrutés avant la fusion
et ceux recrutés après, la CCPS a aussi
fait le choix de majorer l’IFSE
de ces derniers à due
concurrence de la prime de fin
d’année.
Les primes de fin d’année ont dès lors vocation à
disparaître avec le départ en retraite des agents des anciennes intercommunalités.
Les primes de fin d’année
versées par la CCPS ne répondent donc pas aux dispositions
de l’article L.
714-11 du CGFP et ne respectent pas la jurisprudence en la matière. La chambre
recommande, afin de clarifier globalement la situation,
de les supprimer et d’intégrer
l’enveloppe financière ainsi libérée dans le RIFSEEP pour l’ensemble des agents.
Recommandation n° 2.
:
Mettre fin au versement des primes de fin d’année et les
intégrer au régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP) pour tous les agents.
2.2.2.3
Les chèques cadeaux
Par délibérations du 10 décembre 2020 et du 21 octobre 2021, le conseil communautaire
a voté l’attribution à chaque agent d’un chèque cadeau d’un montant unitaire de 40
€, à
l’exclusion des agents ayant été plus de 90
jours en arrêts de travail en 2020 et 2021 et des
agents ayant une ancienneté inférieure à 4 mois au 31
décembre de chaque année. L’objectif
était de remercier les agents pour leur engagement tout au long de ces deux années particulières,
marquées par le COVID 19.
Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel (JO) le 12 novembre 2013 rappelle
que les éléments d’action sociale doivent être modulés
13
en fonction des critères sociaux. À
défaut, ils doivent être considérés comme des compléments de rémunération.
La CCPS n’ayant pas fixé de critères sociaux dans
le cadre du versement de ces chèques
cadeaux, ces derniers auraient dû être considérés comme des compléments de rémunération et
donc assujettis aux différentes cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
12
Conseil d’État, 6 novembre
1998, n° 153685, Delmur.
13
La définition de l'action sociale est donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, selon lequel
« l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les
conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du
logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ». L'attribution de
chèques cadeaux ou de bons d'achat au titre de l'action sociale n'apparaît pas, par nature, contraire à ces
principes. Si l'octroi de chèque cadeaux est possible dans des conditions qui garantissent leur vocation sociale,
un dispositif de remise systématique et d'un montant uniforme de chèque cadeaux à tous les agents apparaît plus
discutable au regard de la qualification de prestations d'action sociale. En effet, les juridictions administratives
caractérisent l'action sociale en fonction de la prise en considération de la situation sociale, économique et
familiale de chaque agent (cour administrative d'appel de Douai, 27 mars 2012, n° 10DA0151A) ».
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
24
2.3
Une adaptation des fonctions ressources nécessaire
La CCPS a délégué au 1
er
janvier 2023 les accueils de loisirs sans hébergement
(ALSH)
14
et le centre nautique intercommunal (cf. partie
4). Ces deux compétences qu’elle
exerçait depuis plusieurs années nécessitaient des ressources humaines et financières
importantes. Dans le cadre de cette délégation, la gestion de 61 agents permanents a été
externalisée (42 pour la compétence ALSH et 19 pour le centre nautique), soit plus du tiers de
l’effectif. En conséquence, la charge de travail pour la direction de
s ressources humaines de la
CCPS a fortement diminué, d’autant plus que les personnels affectés à la compétence
périscolaire étaient souvent des agents contractuels avec des contrats courts qui nécessitaient
un suivi régulier de la direction des ressources humaines.
Le récent rapport de mai
2024 sur le coût des normes et de l’enchevêtrement des
compétences entre l’État et les collectivités locales
évalue le ratio gérants/gérés dans la fonction
publique territoriale à 2 % en 2021 (hors centres de gestion et centre national de la fonction
publique territoriale). Pour un effectif total de 104 agents au 31 décembre 2023, la direction des
ressources humaines de la CCPS devrait donc être composée d’environ 2
ETP.
Par ailleurs, les deux compétences généraient de nombreux flux financiers : par
exemple, plus de 1
500 titres de recettes sur un total d’environ 10
000 titres étaient émis
annuellement pour la facturation de la compétence périscolaire.
Toutefois, la chambre constate que le nombre d’agents à la direction
des ressources
humaines, à la direction des finances et au sein du service informatique de la CCPS est resté
identique, soit 4,4 ETP à la DRH, 4 à la direction des finances et 3 agents au service
informatique.
En considérant
qu’un
demi ETP doit être affecté au suivi des DSP, ce qui est le cas
actuellement, la chambre recommande à la CCPS de revoir l’allocation des moyens consacrés
aux services fonctionnels afin de les optimiser et de les rendre cohérents avec les nouveaux
modes de gestion des accueils de loisirs et du centre nautique.
Recommandation n° 3.
: Optimiser les moyens affectés aux services fonctionnels suite
à l’évolution des modes de
gestion des accueils de loisirs et du centre nautique.
Dans sa réponse aux observations provisoires, la CCPS indique
qu’elle a commencé à
adapter ses fonctions ressources
: suppression d’un poste au service informatique en
juillet
2024, retrait d’un ETP au service des finances en octobre
2024, retrait d’1/2 ETP au
service des ressources humaines en octobre 2023 et un pos
te des affaires juridiques n’est plus
pourvu.
14
La compétence ALSH couvre l’étude, la création, l’entretien, la gestion ou le soutien à des structures
en faveur de l’enfance (ALSH ou autres actions menées en partenariat avec la caisse d’allocations familiales (CAF)
ou d’autres organismes, à
l’exception des temps d’encadrement pendant le temps scolaire). La CCPS a confié en
2022 à un cabinet de maîtrise d’œuvre une étude sur la mise en place d’une DSP pour l’ensemble des ALSH. En
effet, la CCPS exerçait cette compétence selon trois modes de gestion : la régie directe pour les 15 ALSH qui ne
sont pas sur le territoire de Saverne
; une délégation de service public à l’association familiale de loisirs éducatifs
et de formation (ALEF) pour les deux ALSH de Sommerau et Marmoutier ; la mise à disposition pour les 6 ALSH
de la ville de Saverne. La CCPS a décidé d’étendre le périmètre de la DSP aux 15
ALSH exploités en régie directe.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
3
UNE SITUATION FINANCIÈRE SATISFAISANTE EN RAISON
NOTAMMENT DE
LA DIMINUTION DE L’
ENCOURS DE
DETTE
Le budget de la communauté de communes relève de l’instruction budgétaire et
comptable M14 (de 2019 à 2022), puis du référentiel M57 à compter de 2023.
3.1
Les budgets annexes
La CCPS dispose de sept budgets annexes : centre nautique Océanide à compter du
1
er
janvier 2020, régie des transports à compter du 1
er
janvier 2022, quatre budgets annexes pour
les zones d’activité et un budget annexe pour la gestion des ordures ménagères.
Du fait de leurs faibles montants, les quatre
budgets annexes des zones d’activité et celui
de la régie transport ne sont pas présentés. Le budget annexe du centre nautique est traité dans
la partie 4.
Le budget annexe des ordures ménagères n’appelle quant à lui pas d’observation.
3.2
Le budget principal
3.2.1
Une hausse des produits de gestion sans augmentation de la fiscalité
Entre 2019 et 2022, les produits de gestion de la communauté de communes augmentent
en moyenne annuelle de 2,9 % entre 2019 et 2022 avant de baisser significativement en 2023
(- 1
M€)
du fait de la mise en place de la délégation de service public pour les accueils de loisirs
sans hébergement et de la perte de la recette tarifaire consécutive (baisse de 45 % des recettes
d’exploitation en 2023, soit 1,7
M€)
.
Entre 2019 et 2023, la CCPS n’a pas augmenté ses taux de fiscalité. En outre, malgré la
suppression de la taxe d’habitation
introduite par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
finances pour 2020, compensée par une augmentation des dotations, les recettes de fiscalité ont
globalement augmenté entre 2019 et 2023 de 5,4 % et représentent 17,9
M€ en 2023.
3.2.2
Une augmentation des charges de gestion plus importante
Les charges de gestion évoluent de 13 % entre 2019 et 2023, du fait notamment de la
création de nouveaux services (structure multi-accueil de Marmoutier et structure périscolaire
d’Otter
swiller).
L’année
2023 est marquée par la mise en place des deux délégations de service
public. Ce changement de mode de gestion entraîne une diminution des charges de personnel
et des charges à caractère général. Celle-ci est cependant compensée par une forte augmentation
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
26
de la contribution au délégataire des accueils de loisirs sans hébergement et par la prise en
charge du déficit du budget annexe du centre nautique (cf. partie 4).
3.2.3
Une
capacité d’autofinancement satisfaisante
Le montant de la
capacité d’autofinancement (
CAF)
brute s’élève à 3,8
M€ en
2019 et
2,9
M€
en 2023. Entre 2022 et 2023, le montant de la CAF brute diminue fortement (- 0,9
M€
)
du fait principalement de l’augmentation de la contribution au déficit du budget annexe du
centre nautique (+ 0,5
M€
). Si la
tendance d’évolution des recet
tes et des dépenses de gestion
était confirmée au cours des prochaines années, la capacité d’autofinancement (CAF) brute de
la CCPS risquerait de diminuer.
Elle reste cependant, en 2023, à un niveau satisfaisant qui représente 17 % des produits
de gestion.
En outre, contrairement à la CAF brute, la CAF nette est en augmentation au cours de
la période étudiée
grâce à la forte diminution de l’annuité en capital de la dette à compter de
2022, due à l’arrivée à échéance de plusieurs emprunts.
Elle évolue ainsi de 1
M€ en 2019 à
1,9
M€ en 2024.
Elle est toutefois négative en 2021 (- 376 442
€)
du fait de la condamnation
de la CCPS par le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 2 avril 2021 à rembourser la caisse
française de financement local d
’un montant de
1,2 M
€ correspondant
à des échéances que la
CCPS avait refusé de payer depuis le 30 août 2017.
Graphique n° 1 :
Évolution de la CAF brute et nette
Source/comptes de gestion
-1 000 000
-500 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
2019
2020
2021
2022
2023
CAF brute
- Annuité en capital de la dette
= CAF nette ou disponible (C)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
27
3.2.4
Un
financement des dépenses d’investissement
équilibré
Au cours de la période 2019-2023, sur le budget principal, le total des dépenses
d’équipement s’
est élevé à 12,4
M€
, soit en moyenne 68
€
par an et par habitant. Les principaux
projets financés par la CCPS ont été
la réhabilitation de la maison de l’enfance de Dettwiller
(1,4
M€)
,
la construction d’un groupe scolaire et périscolaire à Lupstein
(7,5
M€)
et le transfert
de l’office de tourisme du centre
-ville de Saverne au cloître des Récollets (1
M€)
.
Par ailleurs, chaque année, la CCPS verse des attributions de compensation en
investissement à ses communes membres pour un montant moyen annuel de 0,7
M€ ainsi que
des subventions d’investissement
. Elle a notamment versé 1,7
M€ en
2020 à la région Grand
Est au titre du déploiement de la fibre.
Au total, les dépenses d’investissement
de la CCPS ont représenté 19,7
M€ entre 2019
et 2023 (cf. détails à l’annexe
2).
Le financement des dépenses
d’investissement
est assuré en moyenne annuelle à hauteur
de 29 % par la CAF nette et 31
% par l’emprunt
. Cette situation est satisfaisante.
Tableau n° 6 :
Les sources de f
inancement des dépenses d’investissement entre
2019 et 2023
En euros
Montant
en M€
Soit, en %
Emprunt
6 059 576
31
CAF nette
5 808 764
29
Subventions
2 990 284
15
Produits de cession
2 493 118
13
FCTVA
1 531 978
8
Autres
905 902
4
Source : CRC
3.2.5
Un encours de dette qui diminue
Au 31 décembre 2023, la dette était composée de 17 emprunts pour un capital restant
dû de 9,4
M€
. Le taux moyen
d’intérêt
était de 2,78 %, pour une durée de vie résiduelle de
10 ans et 10 mois. La dette est majoritairement indexée à taux fixe (69 %). La dette structurée
(2 produits) ne représente que 1,1 % de l
’
encours et ne représente donc pas un risque.
La forte baisse de l’encours de la dette
(- 28 %) entre 2019 et 2023 permet à la CCPS
de dégager des ressources propres afin de financer ses
projets d’investissement
(augmentation
de la CAF nette).
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
28
Tableau n° 7 :
Évolution de la dette du budget principal 2019-2023
En euros/années
2019
2020
2021
2022
2023
Encours de la dette du
budget
principal
au
31 décembre
(en €)
13 114 792
12 198 070
9 154 602
10 439 189
9 442 756
Capacité de
désendettement
(en années)
3,4
4,2
3,0
2,8
3,2
Source : comptes de gestion
La capacité de désendettement de la CCPS au 31 décembre 2023 est de 3,2 années, très
inférieure au seuil d’alerte
(12 ans).
3.2.6
Un emprunt contracté trop tôt
Le montant du fonds de roulement augmente fortement au cours de la période de
contrôle
. Il s’élève à
2,9 M
€ au
31 décembre 2019 pour atteindre 6,3 M
€ au
31 décembre 2023,
soit
l’équivalent de
161 jours de charges courantes. Il a même atteint 8,2
M€
au
31 décembre 2022, année où la communauté de communes
a contracté un emprunt d’un
montant de 3
M€ au taux de 1,92
%.
Cet emprunt avait pour objet la réalisation des investissements 2023, notamment les
travaux de réalisation d’une structure multi
-accueil dans la commune de Lupstein.
Le recours à un tel emprunt à cette date, alors que les travaux pour la construction du
bâtiment n’avaient pas débuté et que le montant d
u fonds de roulement était déjà significatif,
n’était pas justifié.
Constat
ant qu’elle disposait d’une trésorerie
trop importante, par délibération du
13 avril 2023, la communauté de communes a décidé de placer 3,9
M€
sur un compte à terme
rémunéré à 3 % pour une durée d
’un an. Elle justifiait cette décision, d’une part, par la
vente de
l’Espace Eco Entreprenant pour un montant de
950 000
€
et, d’autre part, par le fait que
« les procédures de mise en concurrence des entreprises pour des opérations inscrites au plan
pluriannuel
d’investissement
(
PPI),
et
notamment
le
projet
de
construction
scolaire/périscolaire de Lupstein ont été empreintes d’aléas liés à la flambée des prix des
matériaux, qui a justifié la relance de certains appels à la concurrence générant un retard dans
le démarrage des chantiers
».
Ce placement a été renouvelé par délibération du 11 avril 2024 pour une nouvelle année
à un taux de 3,39 %.
L
es conditions dans lesquelles les fonds d’une collectivité locale peuvent faire l’objet
d’un
placement dans l’attente de leur réemploi sont strictement définis par le
décret
n° 2004-628 du 28 juin 2004. La circulaire interministérielle n° NOR/ECO/R/04/60116/C du
22 septembre 2004
précise les modalités pratiques de mise en œuvre de ce régime de
dérogations et notamment que seuls les
fonds qui proviennent de la vente d’éléments du
patrimoine ou d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté
de la collectivité, sont concernés.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
29
Or, s’il peut être considéré que le
pre
mier placement d’une durée d’un an
correspondait
effectivement aux motifs de dérogation prévus par le décret mentionné précédemment, ce
n’était plus le cas du second puisque
les travaux de construction de la structure multi-accueil
de Lupstein avaient bien
démarré. D’ailleurs, dans sa deuxième délibération du
11 avril 2024,
la CCPS fait toujours référence à la vente de l’Espace Eco Entreprenant pour
950 000
€ mais
elle justifie le placement des 3 M
€ par «
les besoins estimés en trésorerie à brève échéance qui
peuvent être couverts sans mobiliser les fonds placés
». Ce deuxième placement de 3
M€
ne
correspond donc plus aux motifs de dérogation prévus par le décret
et montre que l’emprunt a
été souscrit trop tôt.
Quand bien même la CCPS
bénéficie des intérêts d’un placement plus avantageux que
le montant des intérêts payés dans le cadre de son prêt bancaire, la chambre lui rappelle que le
rôle des collectivités dans le cadre d’une gestion financière saine n’est pas de thésauriser.
L’empr
unt doit être contracté uniquement lorsque la trésorerie ne permet plus de faire face aux
dépenses d’investissement.
3.3
Une gestion financière qui peut être encore optimisée
3.3.1
Un délai global de paiement et une qualité du mandatement en nette
amélioration
En 2019, le délai global de paiement était d
’environ
58 jours, soit un délai correspondant
au double du délai réglementaire (30 jours). De plus, la qualité du mandatement
n’était pas
satisfaisante : 6,4 % des mandats comportaient des erreurs.
Le délai global de paiement
s’est cependant largement amélioré pour
atteindre 18 jours
au cours de l’exercice
2023 alors que celle de l'ensemble des autres collectivités du poste
comptable s'établit à
17,2 jours. Le taux d’erreur
a été ramené à 1,6 % en 2023.
3.3.2
Des écarts importants entre prévision et réalisation
Les comptes de la CCPS font apparaître des écarts entre les prévisions budgétaires et
les réalisations annuelles de
s dépenses d’investissement, de l’ordre de 30
% par an sur les trois
derniers exercices.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
30
Tableau n° 8 :
Taux de
réalisation des opérations d’équipement
En euros
2019
2020
2021
2022
2023
Crédits ouverts
9 731 046
5 037 276
2 786 282
3 964 603
12 002 029
Mandats émis
5 689 258
1 854 159
827 754
1 218 904
4 099 006
Restes à réaliser au 31/12
3 697 163
1 209 889
1 678 172
0
7 769 553
Crédits annulés
344 626
1 973 228
280 356
2 745 699
133 470
Taux de réalisation
58 %
39 %
30 %
31 %
32 %
Source : les comptes administratifs de la CCPS
Cette situation est liée au fait que, de nombreux projets étant pluriannuels, la
communauté de communes doit engager
l’ensemble des crédits dès le début de
chaque
opération et de les reporter
jusqu’à son achèvement
.
Pour éviter cette situation, la CCPS devrait recourir au mécanisme des autorisations de
programme/crédits de paiement (AP/CP) qui
facilite le pilotage des projets d’investissement
et
permet de n'inscrire au budget que les crédits qu’il est prévu de dépenser sur l’année, ce qui
limite le montant des restes à réaliser et améliore le taux de consommation des crédits.
Recommandation n° 4.
: Mettre en place une gestion en autorisations de programme et
crédits de paiement (AP/CP) afin d’améliorer le suivi des projets d’investissement
et
limiter les restes à réaliser.
3.3.3
Des procédures de commande publique à préciser
L’article
R. 2122-8 du code de la commande publique prévoit que l'acheteur peut passer
un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la
valeur estimée est inférieure à 40 000
€ hors taxes. L'acheteur
doit cependant veiller à choisir
une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter
systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres
susceptibles de répondre au besoin.
La CCPS a confié en 2021 et 2022
à un cabinet de maîtrise d’œuvre
une étude sur la
mise en place d’une délégation de service public (DSP) pour l’ensemble des ALSH et pour le
centre nautique.
Si l’étude relative aux accueils d
e loisirs a représenté une dépense de 31 800
€
, celle
concernant le centre nautique était supérieure au seuil de 40 000
€ et aurait dû faire l’objet d’une
procédure adaptée et d’une mise en concurrence
minimale, comme prévu dans le guide interne
de la commande publique publié en mars 2022. Ce guide doit être mis à jour à chaque
modification des seuils des procédures.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
31
4
UN BILAN CONTRASTÉ DE LA NOUVELLE DÉLÉGATION
DE SERVICE PUBLIC DU CENTRE NAUTIQUE
Le centre nautique intercommunal, appelé également « Océanide », a ouvert ses portes
le 7 mars 2005. Il était,
jusqu’en 2023
, exploité en gestion directe par la communauté de
communes du pays
de Saverne. Situé sur le territoire de la ville de Saverne, il s’étend sur plus
de 3 000 m² et intègre un espace aquatique, un espace bien-être et un espace végétalisé extérieur.
La gestion du centre nautique fait l’objet d’un budget annexe spécifique de la CCPS
.
En
2020, la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid
-19 a amené les
membres du conseil communautaire à
s’interroger
de nouveau sur le mode de gestion de
l’équi
pement et ils ont confié, en
2021, à un cabinet d’assistance à maîtrise d’œuvre
, une étude
sur le choix du mode de gestion le plus adapté. Cette étude constatait notamment que les
pratiques évoluaient et que le public avait des aspirations de plus en plus ludiques, orientées
vers la détente et les loisirs, ce qui devait amener les centres aquatiques à développer de
nouvelles activités constituant un levier de fréquentation et de recettes. L
’étude concluait que
la
délégation de service public (DSP) sembl[ait] être le mode de gestion le plus pertinent pour
l’Océanide
».
Par délibération du 9 décembre 2021, après les consultations nécessaires
15
, le conseil
communautaire de la CCPS a entériné le recours à une
délégation de service public d’une durée
de cinq ans à compter du 1
er
janvier 2023.
La procédure de passation du contrat n’appelle pas d’observation.
Par contre, le bilan qui peut être tiré de ce nouveau mode de gestion est contrasté : pour
les usagers, la diversification des activités a aussi eu comme corollaire une augmentation des
tarifs (4.1) ; le coût pour la CCPS est bien plus élevé que prévu (4.2) alors que le délégataire
réalise un profit deux fois plus important
qu’envisagé init
ialement (4.3).
4.1
Pour les usagers, une diversification des activités mais de fortes
augmentations tarifaires
Le changement de mode de gestion du centre nautique a permis une offre de service élargie
(4.1.1).
Toutefois, cette adaptation s’est accompagnée d’
augmentations tarifaires (4.1.2) et les
objectifs de fréquentation n’ont pas été atteints (4.1.3).
4.1.1
Un planning d’ouverture élargi et des activités plus nombreuses
Le centre nautique est ouvert au public 50 semaines par an et 7 jours sur 7. En période
scolaire, l’espace aquatique est ouvert
55
heures/semaine, l’espace bien
-être 60 h 15/semaine
15
La commission des services publics locaux a été consultée le 8 décembre 2021 et le comité technique
a rendu un avis le 9 décembre 2021.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
32
et l’équipement dans sa globalité
82 h/semaine. Le concessionnaire offre une plus grande
amplitude horaire d’ouverture au public que la CCPS. En comparaison
des plannings proposés
antérieurement par la CCPS, les différences sont les suivantes :
Tableau n° 9 :
Comparaison des heures hebdomadaires
d’ouverture au public
avec ceux
précédemment proposés par la CCPS
Périodes
scolaires
Petites vacances
Vacances d’été
Ouverture de l’
équipement
+ 8 h 15
+ 9 h 00
+ 9 h 15
Ouverture de l’espace aquatique
+ 3 h 45
+ 5 h 30
+ 4 h 45
Ouverture de l’espace bien
-être
+ 6 h 30
+ 18 h 30
+ 18 h 30
Nbre
de
séances
d’activités
aquasports et zen
+ 15
+ 26
+ 22
Séances de stage de natations
+ 10
+ 10
Source : offre du délégataire
Le délégataire
propose près d’une vingtaine d’activités aquatiques différentes, en
passant aussi bien par des activités dites « classiques » telles que la natation, les bébés nageurs,
que par des activités plus originales, innovantes (
aquafitness, aquabiking, aquaboxing,
aquarytmo
…). Des soirées événementielles sont également proposées.
Il propose également une activité pour les enfants :
l’académie du savoir nager
depuis
septembre 2023. Celle-ci se déroule tous les mercredis après-midi de 14 h à 17 h en dehors des
vacances scolaires. Elle est fréquentée par 107 enfants (cf. intra).
Le concessionnaire présente mensuellement une offre commerciale en lien avec le
calendrier (fêtes, tradition, saison…)
et, pendant les vacances scolaires, des animations pour les
enfants. Des publications régulières sur des réseaux sociaux (Instagram et Facebook) sont
postées. Ainsi, comme présenté dans
le rapport d’activité
2023 du délégataire, le centre
aquatique a été mentionné dans 1 passage radio, 17 articles de presse écrite et 13 publications
web au cours de l’année
2023.
4.1.2
Une grille tarifaire en hausse
La dernière augmentation tarifaire avant le passage en DSP avait été votée par le conseil
communautaire en septembre 2021. Quelques exemples des tarifs du centre nautique en 2021
figurent dans le tableau ci-dessous :
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
33
Tableau n° 10 :
Exemples de tarifs votés en 2021 par la CCPS
Catégorie usager
Typologie activité
Prix
(en €)
Adulte
Entrée individuelle
6
Enfant de 3 à 17 ans
Entrée individuelle
4,50
Adulte
10 entrées
50
Enfant de 3 à 17 ans
10 entrées
30
École de natation 1 cycle année scolaire
1 enfant
105
Source/note : délibération de la CCPS
Le délégataire a instauré en 2023 deux types de tarifs : basse saison et haute saison et le
conseil communautaire a validé la nouvelle grille par une délibération du 1
er
juin 2023.
L’augmentation la plus importante est celle de l’activité «
académie du savoir nager » qui passe
de 105
€ pour une
année scolaire à 300
€.
Tableau n° 11 :
Quelques exemples des tarifs en 2024 après le passage en DSP
Catégorie usager
Typologie activité
Prix basse saison
(en
€)
Prix haute
saison
(en €)
Adulte
Entrée individuelle
6
7,20
Enfant de 3 à 17 ans
Entrée individuelle
4,80
5,40
Adulte ou enfant
10 entrées
48
54
Académie du savoir nager
(hors vacances scolaires)
1 enfant
300
Source : site internet du centre nautique
Les prestations offertes par le délégataire dans le cadre de cette activité sont ainsi plus
nombreuses, en contrepartie de tarifs plus élevés.
Les augmentations constatées sont également liées à l’assujetissement à la
taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) du délégataire. Ainsi, lorsque le délégataire encaisse 6,40
€, il reverse
à
l’État
1,07
€ au titre de la TVA et
conserve 5,33
€.
4.1.3
Une fréquentation 2023 beaucoup moins élevée que prévu
L’article
12 du contrat de concession relatif au centre nautique prévoit que la
fréquentation moyenne annuelle atteigne 189 156 entrées.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
34
Tableau n° 12 :
Fréquentation prévisionnelle du contrat de délégation
En nombre
2023
2024
2025
2026
2027
Moyenne
Fréquentation
commerciale
152 731
158 240
163 859
169 133
173 556
163 504
Fréquentation
institutionnelle
16
25 652
25 652
25 652
25 652
25 652
25 652
Total
178 383
183 892
189 511
194 785
199 208
189 156
Source : annexe 12 du contrat de concession
Or, dans son
rapport d’activité
2023
, le délégataire constate que la fréquentation du
public (y compris les scolaires, les associations, les groupes et les clubs)
n’a représenté que
123 502 entrées (dont 21 949 pour les institutionnels), soit 30 % de moins que la cible
prévisionnelle.
Le montant des recettes commerciales s’élève
ainsi à 661 131
€ alors que le
compte d’exploitant prévisionnel du délégataire prévoyait 963
615
€
TTC. L’écart est
, là
encore, significatif
, d’environ
- 30 %.
Selon l’analyse du
concessionnaire
dans son rapport d’activité,
« les mesures prises
début
2023 pour augmenter la fréquentation ne peuvent avoir d’impact qu’à plus long terme
»
.
Malgré l’
élargissement des plages horaires, l
’objecti
f de fréquentation du délégataire
n’a donc pas été atteint
.
En réponse au rapport provisoire de la chambre, le délégataire indique que le niveau de
fréquentation a été inférieur aux prévisions du fait notamment de la fermeture du bassin
extérieur et la fer
meture de l’établissement pendant trois semaines.
4.2
Pour la CCPS, un coût bien plus élevé que prévu
Le coût net que représente le centre nautique pour la CCPS a fortement augmenté en
2023 par rapport aux années précédentes (4.2.1). En effet,
d’une part,
certains agents restent à
la charge de la CCPS (4.2.2
) et, d’autre part, la compensation pour contrainte de service public
a été beaucoup plus élevée que prévu (4.2.3).
4.2.1
Un coût net du centre nautique en augmentation de 33 % pour la CCPS en
2023
Au cours de son précédent contrôle en 2014, la chambre recommandait à la communauté
de communes de la région de Saverne «
de se doter d’un budget annexe dédié au centre nautique
qui permettrait d’en retracer le suivi budgétaire en intégrant les charges liées à l’amo
rtissement
et au remboursement de l’emprunt et de connaître le résultat réel de l’équipement. Cette
recommandation n’a pas rencontré
alors
l’assentiment de l’EPCI
. » La CCPS a créé un budget
16
La fréquentation institutionnelle correspond aux scolaires, clubs et associations.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
35
annexe dédié au centre nautique au 1
er
janvier 2020. Ce budget annexe permet de disposer
facilement d’un aperçu sur les dépenses et recettes de ce service
.
L’existence de ce budget annexe depuis 2020 permet de constater que le passage en
délégation de service public a contribué à accroître le coût de ce service pour la communauté
de communes qui a dû augmenter de plus de 500 000
€ sa subvention d’équilibre
en provenance
du budget principal (cf. partie 4). Celle-ci, correspondant à la prise en charge du déficit du
service, est passée de 1,58
M€ à 2,10
M€ en 2023, soit une
augmentation de 33 %.
Tableau n° 13 :
Évolution des dépenses et recettes de fonctionnement du centre nautique
En euros
2020
2021
2022
2023
Ventes
diverses,
produits
des
services
318 825
289 758
574 991
101 013
+ Prise en charge du déficit par le
budget principal de la CCPS
1 740 308
1 273 779
1 584 098
2 109 329
+ Subventions et autres produits
exceptionnels
33
48 109
13 518
42 198
+ Dotations et participations
0
5 014
17 655
12 775
= Total produits de gestion (A)
2 059 166
1 616 660
2 190 261
2 265 316
Charges à caractère général
787 790
466 425
856 150
111 619
+ Charges de personnel
857 506
832 341
869 045
118 013
+ Subventions de fonctionnement
0
0
0
1 514 159
+ Autres charges de gestion
9 782
6 274
4 557
150 000
= Charges de gestion (B)
1 655 078
1 305 040
1 729 753
1 893 791
Excédent brut de fonctionnement
(A-B)
404 088
311 620
460 508
371 525
+/- Résultat financier
- 32 849
- 27 236
- 17 081
- 9 993
= CAF brute
371 240
284 385
443 427
361 168
- Annuité en capital de la dette
214 943
254 609
246 216
236 083
= CAF nette
156 297
29 776
197 211
125 085
+ FCTVA
0
779
40 789
22 043
= Financement propre disponible
156 297
30 555
238 000
147 128
-
Dépenses d’équipement
71 233
87 737
221 200
120 879
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
85 064
- 57 182
16 800
26 249
Nouveaux emprunts
0
0
0
0
Mobilisation (-) ou reconstitution
(+) du fonds de roulement net
global
85 064
- 57 182
16 800
26 249
Source : comptes de gestion
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
36
Par ailleurs, les comptes retracent de nombreuses dépenses restant à la charge de la
CCPS en 2023 malgré la mise en place de la DSP : 111 619
€ de charges à caractère général
,
118 013
€ de charges de personnel
dont seulement une partie s’explique par la reprise des agents
transférés ayant demandé leur réintégration (cf. ci-dessous) et 150 000
€ d’autres charges de
gestion
, ce qui n’est pas cohérent avec la logique d’un service public dont la gestion est
désormais déléguée.
4.2.2
Des agents qui restent à la charge de la CCPS
L
’article
23.1 du contrat de concession prévoit que le délégataire
s’engage à reprendre
l’ensemble du personnel de la CCPS affecté au centre nautique
.
Au moment du transfert, le personnel du centre nautique était composé de
14 fonctionnaires territoriaux, 4 agents contractuels de droit public et 1 agent contractuel de
droit privé (apprenti).
Les agents contractuels se sont vu proposer un nouveau contrat par le délégataire. Les
agents fonctionnaires ont été détachés d’office
17
auprès de lui.
Cependant, en 2023, trois agents ont demandé à mettre fin
à leur détachement d’office
et, de ce fait, sont retournés dans les effectifs de la CCPS. Ils ont été maintenus en surnombre
pendant un an puisque la CCPS n
’a pas pu
leur offrir un emploi correspondant à leur grade dans
leur cadre d'emplois. Au terme de la période de maintien en surnombre, soit une année, ils ont
été pris en charge par le centre de gestion du Bas-Rhin. Un quatrième agent a demandé à mettre
fin à son détachement d’office
mi-août 2024.
Tableau n° 14 :
Coût pour la CCPS des agents en surnombre en 2023
Agents
Date début
surnombre
Date fin
surnombre
Rémunération brute totale prise
en charge par la CCPS
(en €)
A
01/09/2023
31/08/2024
12 179
B
13/09/2023
08/12/2023
7 837
C
04/11/2023
03/11/2024
6 240
Total
26 256
Source : données transmises par la CCPS
La reprise de ces quatre agents par la collectivité a représenté un coût salarial pour la
CCPS de près de 26 000
€ en 2023 et 65
000
€ en 2024, hors contribution à verser au centre de
gestion au titre de la prise en charge des agents par ce dernier en application de l’article
L. 542-27 du code général de la fonction publique.
17
L’article
L. 441-1 du code général de la fonction publique prévoit le détachement
d’office de
fonctionnaires en cas de transfert d’activité d’une
personne morale de droit public vers une personne morale de
droit privé gérant un service public industriel et commercial (SPIC).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
37
Tableau n° 15 :
Coût pour la CCPS des agents en surnombre en 2024
Agents
Date début
surnombre
Date fin
surnombre
Rémunération brute totale prise
en charge par la CCPS
(en €)
01/09/2023
31/08/2024
18 644
19/08/2024
18/08/2025
25 708
04/11/2023
03/11/2024
20 539
Total
64 891
Source : données transmises par la CCPS
Le délégataire avait pourtant, dans son offre finale, proposé un projet d’exploitation
organisé autour de cinq axes dont le premier s’intitulait «
réussir le détachement du personnel
grâce à des processus éprouvés en créant u
ne dynamique d’équipe
». Malgré cet engagement,
quatre agents en position de
détachement d’office sur 14 ont quitté le délégataire pour rejoindre
les effectifs de la CCPS, ce qui représente une charge financière supplémentaire pour cette
dernière.
Par ailleurs, l
a CCPS s’était engagée auprès des agents
à maintenir leur rémunération
nette. Les cotisations étant plus élevées dans le secteur privé, le coût pour la CCPS de ce
maintien de rémunération a représenté 10 771
€
en 2023 et justifié, entre autres, la passation
d’un avenant au contrat de concession.
4.2.3
Une contribution pour contraintes de service public beaucoup plus élevée que
prévu
et dont le montant n’est pas justifié
L’article 26.1 du contrat de concession prévoit le versement par la CCPS au délégataire
d’une
compensation destinée à couvrir les contraintes particulières de fonctionnement imposées
par elle au concessionnaire en raison des exigences de service public (article 26.1 du contrat).
Cette contribution doit permettre au concessionnaire de couvrir une partie de ses charges fixes
et variables et ainsi d’assurer l’équilibre général du contrat, sans toutefois atténuer le risque
d’exploitation à sa charge.
L’annexe
12 du contrat de concession
présente le compte d’exploitation prévisionnel du
centre nautique. La compensation pour contrainte de service public était prévue à hauteur de
1,1
M€
en 2023 puis devait diminuer chaque année pour atteindre 0,84
M€ en 2027.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
38
Tableau n° 16 :
Co
mpte d’exploitation prévisionnel du délégataire
En euros
2023
2024
2025
2026
2027
Moyenne
Recettes commerciales HT
803 013
853 027
904 267
950 539
988 988
899 967
Recettes commerciales TTC
963 615
1 023 633
1 085 121
1 140 647
1 186 786
1 079 960
Recettes institutionnelles HT
46 667
46 667
46 667
46 667
46 667
46 667
Recettes institutionnelles TTC
56 000
56 000
56 000
56 000
56 000
56 000
Compensation pour
contrainte de service public
1 102 429
951 637
908 348
871 735
843 621
935 554
Total
chiffre d’affaires HT
1 952 108
1 851 331
1 859 282
1 868 940
1 879 276
1 882 187
Total chiffre d’affaires TTC
2 122 044
2 031 269
2 049 469
2 068 381
2 086 407
2 071 514
Total charges HT
1 892 608
1 791 831
1 799 782
1 809 440
1 819 776
1 822 687
Résultat courant avant impôts
59 500
59 500
59 500
59 500
59 500
59 500
Résultat net
32 725
32 725
32 725
32 725
32 725
32 725
Source : annexe 12 du contrat de concession
Or, par délibération du 9 mars 2023, le conseil communautaire a approuvé un avenant
n° 1 au contrat modifiant le montant de la contribution pour contraintes de service public versée
en avançant trois raisons : les fluctuations tarifaires du prix des fluides, le maintien de la
rémunération nette des agents détachés d’office
(cf. ci-dessus) et le versement de produits
constatés
d’avance.
Ce dernier point correspond au versement, prévu par l’article
7.1 du contrat, par la
CCPS, des produits que celle-
ci avait encaissés lors de l’achat par les usagers d’abonnements
annuels et de cartes dont la durée de validité aurait dépassé la date du changement de gestion,
soit le 1
er
janvier
2023. L’avance est évaluée à
100 000
€
, représentant deux tiers du montant
total
estimé des produits constatés d’avance.
L’avenant est cependant essentiellement justifié par l’augmentation du coût des fluides
assumé par le délégataire pour plus de 450 000
€.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
39
Tableau n° 17 :
Augmentation de la contribution pour contraintes de service public faisant suite
l’avenant n°
1
En euros
Du
01/01/2023
au
31/12/2023
Du
01/01/2024
au
31/12/2024
Du
01/01/2025
au
31/12/2025
Du
01/01/2026
au
31/12/2026
Du
01/01/2027
au
31/12/2027
Montant
de
la
contribution
prévisionnelle (A)
1 102 429
951 637
908 348
871 735
843 621
Complément de contribution lié à
l’augmentation
du
tarif
des
fluides (B)
451 476
492 679
498 297
498 297
498 297
Contribution de la CCPS au
maintien de la rémunération
nette des agents (C)
10 771
10 771
10 771
10 771
10 771
Nouveau
montant
de
la
contribution
prévisionnelle
(D = A + B + C)
1 564 676
1 455 087
1 417 416
1 380 803
1 352 689
Augmentation du montant de la
contribution
462 247
503 450
509 068
509 068
509 068
soit, en %
42
53
56
58
60
Produits constatés d’avance (E)
100 000
Source
: Extrait de l’article 26.1 du contrat de concession et données résultant de l’avenant n°
1
Or, les comptes 2023 de la délégation font apparaître que le coût des fluides
effectivement dépensés par le délégataire en 2023 représente au total à peine plus de 57 000
€
que le montant prévisionnel prévu dans le contrat (521 044
€ au lieu de
464 128
€
, soit 12 % de
plus). Cette augmentation ne peut donc aucunement justifier le montant demandé par le
délégataire (451 000
€) au titre de
«
l’augmentation du tarif des fluides
»
.
Tableau n° 18 :
Comparatif des dépenses de fluides du délégataire prévisionnelles et constatées
en 2023
Fluides
Prévisionnel 2023
(en €)
Réalisé 2023
(en €)
Évolution
(en %)
Eau
96 581
69 616
- 28
Électricité
243 591
310 033
27
Gaz
43 573
100 742
131
Bois
80 383
40 653
- 49
Total
464 128
521 044
12
Source : annexe 12 du contrat pour le prévisionnel ; comptes 2023 annexés au rapport annuel du délégataire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
40
Le délégataire a donc obtenu de la part de la CCPS une augmentation de sa contribution
aux contraintes de service public supérieure de près de 400 000
€ à l’a
ugmentation constatée
de ses fluides.
Toutefois, l’application de la formule d’indexation
en 2023
s’est traduite par une
augmentation réelle de 274 924
€ de la compensation de la CCPS
. Ce montant reste cinq fois
supérieur au montant de l’augmentation des
fluides constaté dans les comptes du délégataire.
La chambre invite donc la CCPS à proposer, dans le cadre des négociations en cours sur
un avenant n°
2, une modification de la formule d’indexation
pour parvenir à un meilleur
équilibre du contrat.
4.3
Pour le délégataire, un bénéficie deux fois plus élevé que prévu en 2023
Le délégataire a par ailleurs perçu un bénéfice correspondant à plus du double de ce qui
était prévu dans le contrat : son résultat net représente 76 676
€ au lieu de 32
728
€.
Tableau n° 19 :
Les éléments financiers produits par le délégataire en 2023
En euros
2023
Prévisionnel
Contractuel
indexé 0,8273
Total recettes commerciales HT
553 429
803 013
Total CA commercial HT
598 042
803 013
Compensation
1 333 972
1 600 572
Total chiffre d’affaires HT
1 932 013
2 403 585
1 988 466
Total charges
1 827 478
2 355 982
1 949 085
Résultat économique
104 535
47 603
39 381
IS
27 859
14 875
12 306
Résultat net
76 676
32 728
27 075
Source :
Rapport d’activité 2023 du délégataire
En conséquence, la chambre recommande à la CCPS de mettre en place un
intéressement du délégataire aux bénéfices lors de la passation du prochain avenant qui viendra
modifier le montant de la compensation pour charges de service public.
Recommandation n° 5.
: Mettre en place un intéressement de la communauté de
communes aux résultats excédentaires du délégataire de service public.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
41
ANNEXES
Annexe n° 1.
Organigrammes de la CCPS avant et après la démutualisation
...............
42
Annexe n° 2.
Données financières du budget principal et de deux budgets
annexes
.......................................................................................................
44
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
42
Annexe n° 1.
Organigrammes de la CCPS avant et après la démutualisation
Organigramme n° 1 :
Organigramme de la CCPS au 31 mai 2018
Source : organigramme transmis par la CCPS
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
43
Organigramme n° 2 :
Organigramme de la CCPS au 1
er
octobre 2023
Source/note : organigramme transmis par la CCPS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
44
Annexe n° 2.
Données financières du budget principal et de deux budgets annexes
Budget principal CCPS (n° SIRET : 20006811200172)
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Var.
annuelle
moyenne
Variation
simple
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
17 017 345
17 144 215
15 914 319
16 837 210
17 930 443
1,3 %
5,4 %
+ Fiscalité reversée
- 8 153 529
- 8 140 342
- 8 181 471
- 8 164 870
- 8 290 945
0,4 %
1,7 %
dont AC
- 5 830 715
- 5 820 198
- 5 899 847
- 5 900 131
- 5 891 339
0,3 %
1 %
dont DSC
- 290 255
- 287 196
- 284 128
- 298 127
- 394 355
8 %
35,9 %
dont FNGIR
- 2 054 065
- 2 054 065
- 2 054 065
- 2 054 065
- 2 054 065
0 %
0 %
dont autres
21 506
21 117
56 569
87 453
48 814
= Fiscalité totale (nette)
8 863 816
9 003 873
7 732 848
8 672 340
9 639 498
2,1 %
8,8 %
+ Ressources d'exploitation (dont produits exceptionnels
réels*)
3 160 936
3 441 254
3 363 206
3 792 804
2 101 185
- 9,7 %
- 33,5 %
+ Ressources institutionnelles (dotations et participations)
4 740 548
4 032 443
6 030 777
5 793 283
5 527 849
3,9 %
16,6 %
= Produits de gestion (A)
16 765 300
16 477 570
17 126 832
18 258 427
17 268 532
0,7 %
3 %
Charges à caractère général
3 124 586
2 967 968
3 419 884
3 344 933
2 913 038
- 1,7 %
- 6,8 %
+ Charges de personnel
6 640 137
6 327 560
6 622 935
6 742 791
4 852 231
- 7,5 %
- 26,9 %
+
Subventions
de
fonctionnement
(dont
subventions
exceptionnelles*)
789 867
831 899
830 453
923 517
2 362 394
31,5 %
199,1 %
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
45
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Var.
annuelle
moyenne
Variation
simple
+ Autres charges de gestion (dont charges exceptionnelles
réelles*)
1 914 499
3 326 121
2 864 006
3 297 477
3 952 876
19,9 %
106,5 %
= Charges de gestion (B)
12 469 089
13 453 548
13 737 279
14 308 718
14 080 539
3,1 %
12,9 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
4 296 211
3 024 022
3 389 553
3 949 709
3 187 993
- 7,2 %
- 25,8 %
En % des produits de gestion
25,6 %
18,4 %
19,8 %
21,6 %
18,5 %
+/- Résultat financier
- 437 716
- 101 735
- 348 361
- 197 694
- 251 881
- 12,9 %
- 42,5 %
+/- Solde des opérations d'aménagements de terrains
(ou +/- values de cession de stocks)
- 191
0
0
0
0
- 100 %
- 100 %
+/- Titres et mandats annulés sur exercices antérieurs
- 46 426
- 21 303
41 580
29 567
- 8 448
- 34,7 %
- 81,8 %
= CAF brute
3 811 878
2 900 983
3 082 772
3 781 581
2 927 664
- 6,4 %
- 23,2 %
En % des produits de gestion
22,7 %
17,6 %
18 %
20,7 %
17 %
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Cumul sur les
années
CAF brute
3 811 878
2 900 983
3 082 772
3 781 581
2 927 664
16 504 878
- Annuité en capital de la dette
2 812 772
1 740 451
3 459 215
1 689 131
994 546
10 696 115
Dont
remboursement
des
emprunts
obligataires
exigibles in fine
0
0
0
0
0
0
= CAF nette ou disponible (C)
999 106
1 160 532
- 376 442
2 092 451
1 933 118
5 808 764
Taxe d'aménagement
0
0
0
0
0
0
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
46
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Cumul sur les
années
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
123 718
465 947
327 144
177 954
437 215
1 531 978
+ Subventions d'investissement reçues hors attributions
de compensation
863 017
425 712
67 221
310 343
1 323 990
2 990 284
+ Attributions de compensation reçues en investissement
0
0
0
0
0
0
+ Fonds affectés à l'équipement (amendes de police en
particulier)
- 3 995
130 340
0
707 957
71 600
905 902
+ Produits de cession
252 371
440 474
0
1 787 972
12 301
2 493 118
+ Autres recettes
0
0
0
- 67 715
0
- 67 715
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
1 235 111
1 462 474
394 365
2 916 511
1 845 106
7 853 567
= Financement propre disponible (C+D)
2 234 217
2 623 006
17 922
5 008 961
3 778 224
13 662 330
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
3 963 927
1 128 347
802 950
2 320 050
4 190 121
12 405 395
- Subventions d'équipement (y compris subventions en
nature) hors attributions de compensation
967 336
1 854 378
503 214
79 854
232 338
3 637 121
- Subventions
d'équipement
versées
au
titre
des
attributions de compensation
739 645
739 645
739 645
739 645
739 645
3 698 225
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
- 286 952
0
0
0
- 38 457
- 325 409
- Participations et inv. financiers nets
- 228 759
- 198 857
- 813 620
- 170 253
- 126 767
- 1 538 256
+/- Variation autres dettes et cautionnements
- 9 584
- 6 094
2 950
5 876
1 888
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
- 2 911 395
- 894 413
- 1 217 218
2 033 788
- 1 220 544
- 4 209 783
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
6 695
- 87 779
85 762
- 46 934
- 632 185
- 674 441
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
0
0
0
0
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
47
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Cumul sur les
années
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
- 2 904 700
- 982 192
- 1 131 456
1 986 854
- 1 852 729
- 4 884 223
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
627 500
1 992 500
439 576
3 000 000
0
6 059 576
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
- 2 277 200
1 010 308
- 691 880
4 986 854
- 1 852 729
Encours de dette du budget principal au 31 décembre
13 114 792
12 198 070
9 154 602
10 439 189
9 442 756
Capacité de désendettement BP en années (dette / CAF
brute du BP)
3,4
4,2
3
2,8
3,2
= Fonds de roulement
2 923 585
3 939 111
3 226 353
8 192 801
6 340 072
En nombre de jours de charges courantes
82,7
105,1
83,5
205,8
161,3
= Trésorerie nette
2 286 349
3 830 129
1 713 641
7 415 156
6 106 835
En nombre de jours de charges courantes
64,7
102,2
44,4
186,3
155,3
Source : comptes de gestion
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
48
Budget annexe CENTRE NAUTIQUE OCEANIDE (n° SIRET : 20006811200180)
En €
2020
2021
2022
2023
Var. annuelle
moyenne
Variation simple
Ressources d'exploitation (dont produits exceptionnels
réels*)
2 059 166
1 611 646
2 172 606
2 252 541
3 %
9,4 %
+ Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
0
5 014
17 655
12 775
+ Production immobilisée, travaux en régie
0
0
0
0
= Produits de gestion (A)
2 059 166
1 616 660
2 190 261
2 265 316
3,2 %
10 %
Charges à caractère général
787 790
466 425
856 150
111 619
- 47,9 %
- 85,8 %
+ Charges de personnel
857 506
832 341
869 045
118 013
- 48,4 %
- 86,2 %
+ Subventions de fonctionnement
(dont subventions exceptionnelles*)
0
0
0
1 514 159
+ Autres charges de gestion
(dont charges exceptionnelles réelles*)
9 782
6 274
4 557
150 000
148,4 %
1433,5 %
= Charges de gestion (B)
1 655 078
1 305 040
1 729 753
1 893 791
4,6 %
14,4 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
404 088
311 620
460 508
371 525
- 2,8 %
- 8,1 %
En % des produits de gestion
19,6 %
19,3 %
21 %
16,4 %
+/- Résultat financier
- 32 849
- 27 236
- 17 081
- 9 993
- 32,7 %
- 69,6 %
+/- Titres et mandats annulés sur exercices antérieurs
0
0
0
- 365
= CAF brute
371 240
284 385
443 427
361 168
- 0,9 %
- 2,7 %
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
49
En €
2020
2021
2022
2023
Cumul sur les
années
CAF brute
371 240
284 385
443 427
361 168
1 460 219
- Annuité en capital de la dette
214 943
254 609
246 216
236 083
951 850
= CAF nette ou disponible (C)
156 297
29 776
197 211
125 085
508 369
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
0
779
40 789
22 043
63 611
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
0
779
40 789
22 043
63 611
= Financement propre disponible (C+D)
156 297
30 555
238 000
147 128
571 980
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement
(y c. travaux en régie)
219,4 %
34,8 %
107,6 %
121,7 %
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
71 233
87 737
221 200
120 879
501 049
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
85 064
- 57 182
16 800
26 249
70 931
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
85 064
- 57 182
16 800
26 249
70 931
En €
2020
2021
2022
2023
Var. annuelle
moyenne
Encours de dettes du BP au 1
er
janvier
0
937 631
683 022
436 807
- Annuité en capital de la dette (hors remboursement
temporaires d'emprunt)
214 943
254 609
246 216
236 083
3,2 %
- Remboursements temporaires d'emprunts
0
0
0
0
- Var. des autres dettes non financières
(hors
remboursements temporaires d'emprunts)
0
0
0
0
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
50
En €
2020
2021
2022
2023
Var. annuelle
moyenne
+ Intégration de dettes (contrat de partenariat, emprunts
transférés dans le cadre de l'intercommunalité...)
1 152 574
0
0
0
- 100 %
+ Nouveaux emprunts
0
0
0
0
= Encours de dette du BP au 31 décembre
937 631
683 022
436 807
200 724
- 40,2 %
- Trésorerie nette hors comptes de rattachement
avec les BA, le CCAS et la caisse des écoles
-
694 847
- 350 495
122 349
512 355
= Encours de dette du BP net de la trésorerie
hors compte de rattachement BA
1 632 478
1 033 518
314 458
- 311 631
Au 31 décembre en €
2020
2021
2022
2023
Var. annuelle
moyenne
Fonds de roulement net global
85 064
27 882
44 682
70 931
- 5,9 %
- Besoin en fonds de roulement global
779 911
378 377
- 77 666
- 441 424
= Trésorerie nette
- 694 847
- 350 495
122 349
512 355
en nombre de jours de charges courantes
- 150,3
- 96
25,6
98,2
Source : comptes de gestion
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
51
Budget annexe de la régie des ordures ménagères (n° SIRET : 20006811200131)
NB : au 1
er
janvier 2022 les plans de comptes M42 et M43 abrégé sont supprimés et basculent respectivement vers la M4 et vers la M43
développée
En
€
2019
2020
2021
2022
2023
Var. annuelle
moyenne
Chiffre d'affaires
2 745 376
2 900 503
2 900 000
3 119 997
3 084 998
3 %
+ redevances versées par
les fermiers
0
0
0
0
0
+ autres redevances
0
0
0
0
0
= Ressources d'exploitation
2 745 376
2 900 503
2 900 000
3 119 997
3 084 998
3 %
+ Ressources fiscales (M4 - M41 - M43 - M44)
0
0
0
0
0
+ Production stockée (+) ou déstockée (-)
0
0
0
0
0
+ Production immobilisée
0
0
0
0
0
= Produit total
2 745
376
2 900
503
2 900
000
3 119
997
3 084
998
3 %
- Consommations intermédiaires
2 247
2 353
1 606
1 202
1 785
- 5,6 %
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf
personnel)
0
0
0
0
0
= Valeur ajoutée
2 743 129
2 898 150
2 898 394
3 118 795
3 083 213
3 %
en % du
produit total
99,9
99,9
99,9
100
99,9
- Charges de personnel
0
8 313
0
0
0
+ Subvention d'exploitation perçues
0
0
0
0
0
- Subventions d'exploitation versées (M43)
0
0
0
0
0
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
52
En
€
2019
2020
2021
2022
2023
Var. annuelle
moyenne
+ Autres produits de gestion
0
0
0
0
0
- Autres charges de gestion
2 682 025
2 778 887
2 906 685
3 195 072
2 922 318
2,2 %
= Excédent brut d'exploitation (avant subventions
d'équipement versées - M43)
61 104
110 950
- 8 291
- 76 278
160 895
27,4 %
en % du produit total
2,2
3,8
- 0,3
- 2,4
5,2
- Subventions d'équipement versées (M43)
0
0
0
0
0
= Excédent brut d'exploitation
61 104
110 950
- 8 291
- 76 278
160 895
27,4 %
en % du produit total
2,2
3,8
- 0,3
- 2,4
5,2
+/- Résultat financier
0
- 4 572
- 1 470
0
- 500
dont fonds de soutien - sortie des emprunts à
risques
0
0
0
0
0
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
- 587
- 9 751
- 1 470
- 359
- 3 032
50,8 %
= CAF brute avant impôts sur les bénéfices (M4)
(M43)
60 518
96 627
- 11 231
- 76 637
157 363
27 %
en % du produit total
2,2
3,3
- 0,4
- 2,5
5,1
- Impôts sur les bénéfices et assimilés (M4) (M41)
(M42) (M43) (M44)
0
0
0
0
0
= CAF brute
60 518
96 627
- 11 231
- 76 637
157 363
27 %
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
53
En
€
2019
2020
2021
2022
2023
Var. annuelle
moyenne
en % du produit total
2,2
3,3
- 0,4
- 2,5
5,1
Au
31 décembre en €
2019
2020
2021
2022
2023
Fonds de
roulement net global
314 713
411 340
400 109
323 472
480 835
- Besoin en fonds de roulement global
281 182
167 103
354 616
- 46 781
320 374
=Trésorerie nette
33 530
244 237
45 493
370 253
160 462
en nombre de jours de charges courantes
4,6
31,9
5,7
42,3
20
Source : comptes de gestion
Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Tél. : 03 54 22 30 49
grandest@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est
«
La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration
»
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du
Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Grand Est :
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est