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Avis n° 2025-0078
Séance du 19 mai 2025
3
ème
Section
AVIS
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2025
RÉGIE DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE CHAMROUSSE
Département de l
’Isère
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
L.1612-9 et suivants, et R. 1612-19 et suivants ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
l’arrêté
de la présidente de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes
relatif aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de
délibéré ;
VU
la lettre du 16 avril 2025, enregistrée au greffe le 17 avril 2025, par laquelle la préfète de
l’Isère
a saisi la chambre du budget primitif des remontées mécaniques sur le fondement de
l’
article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le budget principal 2025 et le
budget annexe « nordic » étant présentés en déséquilibre
VU
la lettre du 18 avril 2025 du président de la 3
ème
section informant le directeur de la régie
des remontées mécaniques de la saisine et de la désignation du magistrat instructeur, et
l’invitant à présenter ses observations soit par écrit, soit oralement au cours d’un entretien à
convenir avec le magistrat ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier
;
Sur le rapport de M. Armand THÉVOT, premier conseiller ;
VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur en son rapport et le procureur financier en ses observations ;
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CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
1.
Par lettre du 16 avril 2025, enregistrée au greffe le 17 avril 2025,
la préfète de l’Isère
a saisi
la chambre régionale des comptes du budget primitif principal 2025 des remontées
mécaniques et du budget annexe « nordic » 2025, sur le fondement de
l’ar
ticle L. 1612-5 du
code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif principal de la régie
ne présentait pas un équilibre réel, affichant des dépenses de fonctionnement (19 142
672 €)
supérieures aux recettes (15 671
568 €).
Le
même constat est fait à l’égard du budget annexe
« nordic » qui présente des dépenses de fonctionnement (257
899 €) supérieures aux recettes
de fonctionnement (200
899 €).
Sur la recevabilité de la saisine sur le fondement de l’article L. 1612
-5 du code général
des collectivités territoriales :
2.
Le code général des collectivités territoriales dispose dans son article L. 1612-5 que
«
lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre
régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à
compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate
et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine,
les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe
délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit
intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre
régionale des comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou
si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par
la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours
à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire
par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions
formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite ».
3.
La préfète de l’Isère
est le représentant de l’État dans le département.
Elle a donc qualité
pour saisir la chambre en application des dispositions précédentes.
4.
Les budgets (principal et annexes) ont été adoptés par le
conseil d’administration de la régie
des remontées mécaniques le 24 mars 2025 et enregistrés à la préfecture de
l’Isère
le 2 avril
2025. La saisine enregistrée le 18 avril 2025 à la chambre est donc intervenue dans le délai
de trente jours prévu
à l’article L. 1612
-5.
5.
L’article R. 1612
-8 du code général des collectivités territoriales dispose que lorsque la
chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision
budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la
réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise par l’article
R. 1612-19 : celui-ci précisant que « l
orsque le représentant de l'Etat saisit la chambre
régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-5, il joint à cette saisine, outre le
budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de
celui-ci
».
6.
La régie des remontées méca
niques de Chamrousse (RRMC) dispose d’un budget principal
des remontées mécaniques et de deux budgets annexes pour l’activité de ski nordique (dit BA
« nordic
») et pour l’exploitation d’un restaurant (dit BA «
Croisette »).
7.
En application du principe d’unité budgétaire, selon lequel l’ensemble des recettes et des
dépenses de l’exercice est présenté dans un document unique voté par l’assemblée
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délibérante, le budget de la régie des remontées mécaniques de Chamrousse, composé du
budget principal et de ses budgets annexes, forme un tout indissociable.
8.
L
’ensemble des pièces requises ayant été transmises, l
a saisine
au titre de l’article L. 1612
-5
est recevable à la date du 18 avril 2025.
SUR L
’
ÉQUILIBRE RÉEL DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL
9.
L’article
L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales dispose que «
le budget de
la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant
été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice
».
10.
En application du principe d’un
ité budgétaire, le budget de la régie des remontées
mécaniques est considéré en équilibre réel si chacun des budgets est présenté en équilibre.
11.
Le budget est un acte prévisionnel. Les dépenses et les recettes doivent parfois y être
inscrites avant connaissance du montant exact des crédits à inscrire en dépenses pour
permettre leur paiement ou en recettes pour enregistrer les encaissements attendus. Leur
évaluation est en conséquence sincère quand elle résulte d’une estimation conforme aux
informations disponibles à la date du vote du budget et correspondant aux besoins réellement
identifiés.
SUR L’
ÉQUILIBRE RÉEL DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2025 DE LA RÉGIE DES
REMONTÉES MÉCANIQUES DE CHAMROUSSE
Sur la sincérité de l’inscription des crédits
12.
Les dépenses et recettes de fonctionnement inscrites au budget primitif principal
correspondent à une prévision prenant en considération les informations connues à la date de
vote du budget. Les crédits peuvent ainsi être considérés comme ayant été évalués de façon
sincère.
13.
Les dépenses et recettes d’investissement inscrites au budget primitif principal
correspondent à une prévision prenant en considération les informations connues à la date de
vote du budget. Les crédits peuvent ainsi être considérés comme ayant été évalués de façon
sincère.
14.
L’article R. 2311
-12 du code général des collectivités territoriales dispose que
«
le résultat
cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En
priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section
d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent
de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves (...)
».
15.
Les crédits inscrits au BP 2025 correspondent bien à la somme des opérations nouvelles
et des restes à réaliser (RAR) de 2024 qui apparaissent correctement établis en dépenses
(pas de RAR en recettes).
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Sur la couverture du remboursement en capital des annuités d'emprunts
16.
Le remboursement de l’annuité en capital des emprunts s’établit à
1 910 638,30
€.
Les
ressources propres disponibles sont de 10 982 216,24
€.
17.
La couverture de l’annuité est assurée par des ressources propres et
cette condition de
l’équili
bre du budget principal est respectée.
Dépenses à couvrir par des ressources propres
1 910 638,30
164.
Emprunts en euros
1 910 638,30
Ressources propres
10 982 216,24
10222
FCTVA
0
28
Amortissements des immobilisations
2 326 101,58
15722
Provisions pour gros entretien
395 000,00
R 001
Solde section d'investissement 2024
8 261 114,66
Solde
9 071 577,94
Conclusion sur l’équilibre du budget principal
et la nécessité de proposer des mesures
de rétablissement budgétaires.
18.
La section de fonctionnement du budget principal RRMC a été votée en déséquilibre, les
dépenses (19 142 672
€) excédant les recettes (15
671 568
€).
19.
La section d’investissement présente un suréqu
ilibre, les prévisions en recettes
(11 654 977,15
€) dépassant les dép
enses (3 918 991,68
€), principalement en raison d’un
résultat reporté de la section d’investissement élevé (8
261
114,66 €).
20.
Il y a lieu de proposer des mesures afin de rétablir l’équilibre budgétaire.
Sur les mesures à mettre en œuvre pour rétablir l’équilibre budgétaire.
21.
Les recettes et les dépenses inscrites au budget primitif sont cohérentes avec les
réalisations constatées en 2024.
22.
L’état des dépenses et recettes au 22 avril 2025, malgré une saison très favorable, ne
permet pas d’envisager l’in
scription de recettes supplémentaires ou de diminuer des dépenses
à la hauteur du déséquilibre constaté.
23.
La saison d’hiver 2024/2025, principale source de recettes pour l’exercice budgétaire
2025, est terminée.
24.
La seule possibilité d’accroitre les recettes serait d’augmenter les tarifs des forfaits d’accès
aux remontées mécaniques dans des proportions très importantes.
25.
Dans un contexte concurrentiel entre stations de sports d’hiver, cette augmentation
tarifaire massive fait peser le risque d’une forte baisse de l’activité et ne garantit aucunement
une croissance des recettes sur l’année 2025.
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26.
Elle ne s’appliquerait de surcroit que sur le mois de décembre 2025 (date d’ouverture de
l
a saison d’hiver 2025/2026).
27.
En conséquence, il n’apparait pas possible d’équilibrer le budget principal 2025 du budget
RRMC en proposant des inscriptions de recettes supplémentaires ou de moindres dépenses.
28.
La situation de déséquilibre des deux sections du budget principal n’a fait que s’amplifier
depuis quinze ans à la
suite d’investissements très
élevés générant des amortissements très
lourds (dépenses en fonctionnement et recettes en investissement) tel que le montre le tableau
suivant :
Tableau 1: Évolution des résultats reportés de 2009 à 2025
Fonctionnement
Investissement
Année
Compte D002
Compte R001
2009
-
€
136 278,93 €
2010
394 044,92 €
1 046 133,89 €
2011
34 990,39 €
917 734,18 €
2012
1 199 261,24 €
2 163 934,74 €
2013
1 265 605,61 €
2 173 116,44 €
2014
1 590 605,11 €
1 944 012,60 €
2015
1 869 151,01 €
2 432 589,78 €
2016
2 275 207,15 €
2 797 302,68 €
2017
2 476 296,40 €
4 171 905,51 €
2018
3 448 713,35 €
5 153 499,37 €
2019
3 199 431,08 €
4 650 891,50 €
2020
1 657 414,70 €
4 227 975,13 €
2021
3 153 978,43 €
3 375 309,08 €
2022
3 037 374,53 €
6 504 611,98 €
2023
2 664 372,54 €
7 062 806,35 €
2024
3 648 447,96 €
8 218 758,87 €
2025
3 471 104,55 €
8 261 114,66 €
29.
La régie a réalisé, de 2015 à 2024, 31 669 041,29
€ d’investissements (équipements) alors
qu’elle ne prévoit que 3
582 736
€
de 2025 à 2034 soit 0,358
M€ par an contre 3,17
M€
par
an les dix dernières années.
30.
Le transfert de l’excédent d’investissement cumulé en section de fonctionnement n’est
pas possible s’agissant d’un service public industriel et commercial
; la chambre constate
l’absence de solution pour équilibrer le budget 2025
.
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31.
La chambre a déjà constaté dans un rapport d’examen des comptes et de la gestion de la
commune de Chamrousse et de sa régie des remontées mécaniques publié en 2023, que la
situation financière de la station (commune et régie) et ses capacités limitées pour dégager
des ressources supplémentaires à court terme, ne permettaien
t pas d’envisager l’ensemble
des investissements prévus sans un fort soutien extérieur.
32.
La chambre propose que la régie
, en s’appuyant sur les recommandations déjà formulées
par la chambre dans son rapport publié en 2023, établisse et mette
en œuvre un plan de
redressement budgétaire pluriannuel
afin de rétablir l’équilibre des sections.
SUR L’
ÉQUILIBRE RÉEL DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2025 « NORDIC »
33.
La section de fonctionnement a été votée en déséquilibre, avec des dépenses qui
excèdent de 56
932,80 € les recettes prévisionnelles.
Sur la
sincérité de l’inscription des crédits
34.
Les inscriptions budgétaires 2025 sont cohérentes avec la réalisation des dépenses
retracée au compte financier unique 2024 et peuvent être considérées comme sincères.
35.
Elles sont en phase avec l’état des réalisations
constatées au 25 avril 2025, alors que la
saison d’hiver 2024/2025 est terminée.
36.
Les dépenses et recettes d’investissement inscrites au budget primitif annexe
SPANC
correspondent à une prévision prenant en considération les informations connues à la date de
vote du budget. Les crédits peuvent ainsi être considérés comme ayant été évalués de façon
sincère.
Sur les restes à réaliser
37.
Aucun RAR n’est constaté sur ce budget annexe.
Sur l’affectation des résultats 2024
38.
En l’absence de besoin de financement, l’affectation du déficit de fonctionnement au
chapitre D002 « déficit de fonctionnement reporté » est effectuée conformément aux règles
budgétaires.
Sur la couverture du remboursement en capital des annuités d'emprunt
39.
Le budget annexe « nordic » ne porte pas de dettes.
Conclusion sur l’équilibre du budget annexe «
nordic » et la nécessité de proposer des
mesures de rétablissement budgétaires.
40.
La section de fonctionnement a été votée en déséquilibre, avec des dépenses qui
excédent de 56
932,80 € les recettes prévisionnelles.
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41.
Il y a lieu de proposer des mesures afin de rétablir l’équilibre budgétaire.
Sur les mesures à mettre en œuvre pour rétablir l’équilibre budgétaire.
42.
Les inscriptions budgétaires apparaissent sincères au moment du vote du budget primitif ;
toutefois, la fin de la saison hivernale 2024/2025 permet de préciser les prévisions compte
tenu des comptes arrêtés au 20 avril.
43.
Au regard des recettes constatées (162 434,89
€), des recettes acquises des collectivités
(27
000 € pour les pratiques scolaires et 27
000 € pour nordic Isère) et de l’estimation de
recettes effectuée sur la base de la réalisation de la saison précédente pour les préventes
d’été et le mois d’exploitation de décembre 2025 soit 54 500 €, il est possible d’augmenter
l’inscription budgétaire au chapitre 75 (autres produits de gestion courantes) pour la porter à
249 082
€.
44.
La nouvelle inscription budgétaire au
compte 7588 conduit à l’équilibre de la section de
fonctionnement.
45.
Seule la partie recette de la section de fonctionnement est modifiée (tableau ci-dessous)
pour atteindre le même montant total que les dépenses de fonctionnement soit 257 832
€.
Tableau 2 : Proposition de modification de la partie recettes de la section de
fonctionnement (le reste du budget est inchangé)
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2025 voté
Budget 2025 corrigé
RECETTES RÉELLES
70
Produits des services dom
8 750,00
8 750,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
0,00
75
Autres pdts gestion courante
192 149,20
249 082,00
Total recettes réelles
200 899,20
257 832,00
RECETTES D'ORDRE
42
Opérations d'ordre
0,00
0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE
0,00
0,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
200 899,20
257 832,00
R 002 reporté
Total des recettes de fonctionnement
200 899,20
257 832,00
SUR L’
ÉQUILIBRE RÉEL DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2025 « CROISETTE »
46.
Les dépenses
d’exploitation
et d’investissement sont égales aux recettes respectives de
chacune des sections.
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Sur la sincérité de l’inscription des crédits
47.
Le restaurant La Croisette a été ouvert en décembre 2024 et la comparaison avec les
dépenses et les recettes réalisées
l’année précédente n’est pas pertinente du fait de
l’ouverture en fin d’année
.
48.
L’état des réalisations constatées au 25 avril permet toutefois de vérifier la sincérité des
inscriptions budgétaires 2025 au moins pour la section de fonctionnement.
Sur les restes à réaliser
49.
Les crédits inscrits au BP 2025 correspondent bien à la somme des opérations nouvelles
et des restes à réaliser (RAR) de 2024 qui apparaissent correctement établis en dépenses
(pas de RAR en recettes). Les RAR sont justifiés par des engagements et sont correctement
inscrits.
Sur
l’affectation du résultat
50.
En l’absence de besoin de financement, l’affectation de l’excédent
de fonctionnement en
réserves au chapitre R1068 est effectuée conformément aux règles budgétaires.
Sur la couverture du remboursement en capital des annuités d'emprunt
51.
La couverture de l’annuité est assurée par des ressources propres et cette condition de
l’équilibre du budget principal est respectée.
Sur l’équilibre réel du budget
primitif 2025 du budget annexe « la Croisette » et la
nécessité de proposer des mesures de rétablissement budgétaires.
52.
Le budget primitif annexe 2025 « la Croisette
» respecte les conditions de l’équilibre réel
.
53.
Il n’y a pas
lieu pour la chambre de proposer des mesures de rétablissement de l’équilibre
budgétaire.
9/10 - Avis n° 2025-0078
PAR CES MOTIFS
Article 1 :
DÉCLARE
recevable la saisine de la préfète de
l’Isère
sur le budget primitif de la
régie des remontées mécaniques de Chamrousse introduite sur le fondement de
l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2 :
CONSTATE
que le budget primitif pour l’exercice
2025 de la régie des remontées
mécaniques de Chamrousse
n’
a pas été voté en équilibre réel pour ce qui
concerne son budget principal et son budget annexe « nordic » ;
Article 3 :
PROPOSE,
pour ce qui concerne le budget annexe « nordic », les modifications
présentées en annexe ;
Article 4 :
Article 5 :
DIT
que le budget principal 2025 de la régie des remontées mécaniques ne peut
pas être équilibré ;
PROPOSE
que la régie établisse et mette en œuvre un plan pluriannuel de
rétablissement de ses équilibres budgétaires ;
Article 6 :
DIT
que le présent avis sera notifié à la préfète de
l’Isère
, au directeur de la régie
des remontées mécaniques de Chamrousse et au comptable public de la régie
sous couvert du directeur départemental des finances publiques de
l’Isère
;
Article 7 :
RAPPELLE
que
le présent avis doit faire l'objet d'une publicité immédiate sans
attendre la réunion de l'assemblée délibérante, conformément aux dispositions de
l’article L. 1612
-19 susvisé du code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes, troisième
section, le dix-neuf mai deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Antoine BOURA, président de section, président de séance ; Mme Lucie LE DÛ
première conseillère ; Mme Stéphanie BRAT première conseillère ; M. Eric BOBICHON
premier conseiller ; M. Armand THÉVOT, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Antoine BOURA
10/10 - Avis n° 2025-0078
ANNEXE 1 : MESURES DE RÉTABLISSEMENT BUDGETAIRES
BUDGET ANNEXE « NORDIC »
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Budget 2025
voté
Budget 2025
corrigé
RECETTES RÉELLES
70
Produits des services dom
8 750,00
8 750,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
0,00
75
Autres pdts gestion courante
192 149,20
249 082,00
Total recettes réelles
200 899,20
257 832,00
RECETTES D'ORDRE
42
Opérations d'ordre
0,00
0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE
0,00
0,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
200 899,20
257 832,00
R 002 reporté
Total des recettes de fonctionnement
200 899,20
257 832,00