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RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
RÉGION GRAND EST
Le soutien à la filière thermale
Exercices 2022 et suivants
RÉGION GRAND EST
2
TABLE DES MATIÈRES
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
6
RAPPELS DU DROIT
....................................................................................................
6
PROCÉDURE
..................................................................................................................
7
INTRODUCTION
...........................................................................................................
8
1
UNE CONNAISSANCE DE LA SITUATION DE LA FILIÈRE
THERMALE À ACTUALISER
..............................................................................
9
1.1
Une fréquentation en déclin dans les établissements du Grand Est
...................
9
1.2
Un diagnostic sommaire posé par les schémas régionaux de
développement touristique successifs
..............................................................
11
1.3
Un suivi des données d’activité à rendre plus robuste
.....................................
12
2
UNE STRATÉGIE RÉGIONALE À EXPLICITER
.............................................
14
2.1
La filière « thermalisme et bien-être » comme thématique majeure des
schémas régionaux de développement touristique
...........................................
14
2.1.1
L’inscription dans le SRDT 2018
-
2023 d’un contrat de filière
« thermalisme bien-être
» non suivie d’effet
...........................................
14
2.1.2
La conception du schéma régional de développement touristique
2023-2028
................................................................................................
15
2.1.3
L’intégratio
n de la dimension environnementale dans le SRDT
2023-2028
................................................................................................
16
2.1.4
L’abandon des pactes de destination
.......................................................
17
2.2
Des programmes d’actions à consolider en vue d’une stratégie régionale
de soutien au thermalisme
................................................................................
18
2.2.1
Des objectifs fixés dans la « feuille de route santé » à préciser
..............
18
2.2.2
Une démarche de soutien opérationnel à la filière à expliciter
...............
18
3
DES RESPONSABILITÉS À CLARIFIER DANS LE DOMAINE DU
SOUTIEN AU THERMALISME
..........................................................................
19
3.1
Une direction du tourisme en charge du soutien au thermalisme
.....................
19
3.2
Des organismes associés à la politique régionale dont le rôle reste à
préciser
.............................................................................................................
20
3.2.1
Une action de l’agence régionale du tourisme dans la promotion de
la filière thermale appelée à croître
.........................................................
20
3.2.2
Un rôle de la fédération thermale du Grand Est à ce jour non défini
......
21
3.2.3
L’amorce d’une coopération transfrontalière
..........................................
22
4
LE RECOURS Á DIFFÉRENTS LEVIERS EN FAVEUR DU
THERMALISME
...................................................................................................
24
4.1
Les subventions comme principal mode d’intervention
..................................
24
4.1.1
Le cofinancement des projets structurants
..............................................
24
4.1.2
Un soutien apporté à l’hôtellerie dans les stations thermales
..................
25
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
4.1.3
La réinstauration d’un dispositif spécifique d’aide au thermalisme
.......
27
4.1.4
Le soutien apporté à la dimension sanitaire du thermalisme
..................
28
4.2
La mobilisation des compétences de la région en faveur du thermalisme
.......
29
4.2.1
Le renforcement de la desserte ferroviaire des stations vosgiennes
........
29
4.2.1.1
Le financement du « train des eaux » entre Paris et Vittel
.....................................
29
4.2.1.2
La remise en service de la ligne 14 entre Nancy et Contrexéville
..........................
30
4.2.2
Une politique de formation des personnels de la filière à
réexaminer
...............................................................................................
31
4.2.2.1
Des besoins de la filière mal identifiés
...................................................................
31
4.2.2.2
Des modalités de financement des formations à régulariser
...................................
32
5
UNE POLITIQUE DE SOUTIEN À CIBLER, DES EFFETS À MESURER
......
34
5.1
Un soutien significatif de la région aux grands projets en matière de
thermalisme et de bien-être
..............................................................................
34
5.1.1
Une intervention à plusieurs dimensions en faveur de la station de
Vittel
........................................................................................................
34
5.1.1.1
L’attribution de subventions à un investisseur privé
..............................................
34
5.1.1.2
Le
devenir à clarifier d’actifs immobiliers acquis en indivision
.............................
36
5.1.1.3
Des aides complémentaires en faveur de l’activité therma
le à Vittel
.....................
37
5.1.2
Un actionnariat public renforcé au soutien du pôle thermal
d’Amnéville
.............................................................................................
39
5.1.3
Une aide financière significative au projet « Grand Nancy
Thermal
» en contrepartie d’un intéressement aux résultats de
l’exploitation du site
................................................................................
40
5.2
Des aides régionales à rendre plus lisibles
.......................................................
41
5.2.1
Des engagements significatifs de la région sur l’ensemble des
dispositifs
................................................................................................
41
5.2.2
L’absence de critères permettant de hiérarchiser l’intervention
régionale
..................................................................................................
43
5.3
Un évaluation de l’intervention de la région en faveur du thermalisme à
renforcer
...........................................................................................................
44
5.3.1
Un impact des différents schémas insuffisamment pris en compte
........
44
5.3.2
Des financements de la région dont les effets ne sont pas mesurés
........
46
ANNEXES
......................................................................................................................
48
Annexe n° 1. Glossaire
...........................................................................................
49
Annexe n° 2. Stations thermales de la région Grand Est
.......................................
50
RÉGION GRAND EST
4
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Grand Est a examiné les interventions de la région
Grand Est en faveur de la filière thermale. Celle-ci rassemble neuf stations thermales, situées
dans les trois anciennes régions de Champagne-Ardenne, Alsace et Lorraine, certaines
d’entre
elles bénéficia
nt d’une renommée importante. L
a fréquentation de ces stations par des curistes
conventionnés a reculé suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, dans des proportions
similaires aux évolutions constatées au niveau national pour ce secteur.
Une politique régionale volontariste de soutien à la filière thermale et de bien-être fondée sur
un diagnostic ancien et une stratégie peu explicite.
L’intervention de la région en Grand Est en
faveur de la filière « thermalisme et
bien-être » est motivée par les retombées économiques du thermalisme dans les différents
territoires concernés. Elle repose néanmoins sur un diagnostic relativement ancien, bien que
complet, réalisé en 2018. Ce diagnostic a servi de socle au déploiement des actions de la région
dans ce domaine. La chambre relève
l’absence de
recueil par la collectivité des données
d’activités des
établissements thermaux et de leur évolution,
alors que la mise en place d’un tel
suivi permettrait
d’adapter au mieux les dispositifs d’accompagnement mis en place.
L
’intervention de la région en ce domaine s’inscrit dans le cadre du déploiement de sa
politique touristique, dont les objectifs sont fixés par les schémas régionaux de développement
touristique pour les périodes de 2018 à 2023 et 2023 à 2028. Ceux-ci ne contiennent que peu
d’indicateurs quantifiables
, ce qui prive la collectivité
d’une
évaluation exhaustive. La chambre
relève cependant la volonté de la région de favoriser des pratiques touristiques durables et la
préservation de la ressource en eau au travers du schéma en vigueur.
La politique régionale de soutien au thermalisme et du bien-être est intégrée dans
différents documents programmatiques sans pour autant que la stratégie de la région soit
clairement explicitée. La collectivité gagnerait cependant à rendre plus visible sa politique de
soutien à la filière en la formalisant dans un document unique basé sur
son plan d’actions interne
élaboré en 2022.
Une intervention régionale en réponse aux demandes des collectivités les plus mobilisées
Le mode d’intervention
privilégié par la région en matière de thermalisme repose sur un
accompagnement financier via des subventions, notamment pour les projets les plus
emblématiques du territoire situés à Vittel, Amnéville ou Nancy. Elle en a effet prévu d
’y
consacrer 13,8
M€
de subventions entre 2021 et 2023, tous dispositifs confondus.
Si la région Grand Est prévoit ainsi
d’engager
des montants conséquents en soutien à la
filière thermale au cours des prochains exercices, son action se limite essentiellement à
l’accompagnement des projets d’investissement des propriétaires thermaux en réponse à leurs
besoins.
Pour autant, la région mobilise
également d’autres leviers en faveur du secteur
thermal
dans le cadre de l’exercice
de ses compétences, notamment en améliorant la desserte ferroviaire
des stations
de l’ouest
vosgien, en mettant en place des formations professionnelles pour
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
répondre à la demande locale
d’emplois
d’agents thermaux au niveau local et
en soutenant la
recherche médicale en matière thermale.
Une politique de soutien au secteur thermal à mieux inscrire dans des
axes d’intervention
clairement définis
Aucun critère stratégique n’a été
établi par la région pour aligner ses interventions avec
ses autres politiques publiques, que ce soit en développant des complémentarités entre les
stations dans une logique d’aménagement du territoire ou
en créant des synergies pour favoriser
les
initiatives en matière d’innovation
médicale et de soutien à la recherche.
De même, aucune évaluation n’a été réalisée sur
les effets réels, notamment
socio-économiques, des interventions financières de la région sur les environnements locaux et
la pérennité des établissements thermaux
afin d’être en mesure d’apprécier les performan
ces de
son action.
RÉGION GRAND EST
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
: suivre annuellement les chiffres de l’activité thermale en se dotant
d’indicateurs de suivi complets.
Recommandation n° 2.
: Expliciter la stratégie régionale de soutien à la filière thermalisme et
bien-
être, en s’appuyant sur le plan d’actions interne existant.
Recommandation n° 3.
: Mettre en œuvre un dispositif de pilotage et d’é
valuation des actions
contenues dans le schéma régional de développement touristique
RAPPELS DU DROIT
Rappel du droit n° 1 :
Présenter annuellement le rapport financier de l’agence régionale du
tourisme en séance plénière du conseil régional, en application de l’article L.
131-10 du code
du tourisme.
Rappel du droit n° 2 :
Mettre en œuvre systématiquement des marchés publics afin d’acquérir
des prestations de formation professionnelle répondant à un besoin de la région, en application
de l’article L.
1111-1 du code de la commande publique.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
PROCÉDURE
Inscrit au programme de la chambre régionale des comptes Grand Est, le contrôle des
comptes et de la gestion de la région Grand Est a porté sur les exercices 2022 et suivants.
Le contrôle a été ouvert le 29 février 2024 par lettre du président de la chambre au
président de la région, ordonnateur en fonctions depuis le 13 janvier 2023
. L’ancien
ordonnateur, président de la région du 20 octobre 2017 au 12 janvier 2023, a été informé du
contrôle par lettre du président de la chambre en date du 22 mars 2024.
En application de
l’article
L. 243-1 du code des juridictions financières (CJF), les
entretiens précédant les observations provisoires ont eu lieu le 7 octobre 2024 avec
l’ordonnateur et le
11 octobre 2024
avec l’ancien ordonnateur.
Les observations provisoires ont été communiquées le 23 décembre 2024. Lors de sa
séance du 5 mars 2025, la chambre a examiné les réponses reçues et arrêté ses observations
définitives qui portent exclusivement sur la politique de soutien de la région en faveur du
thermalisme.
RÉGION GRAND EST
8
INTRODUCTION
La région Grand Est est issue de la fusion au 1
er
janvier 2016 de trois anciennes régions
(Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne). Elle comprend dix départements et couvre une
superficie de 57 441 km
2
, pour une population de 5 561 300 habitants
1
, soit une densité de
population de 97 habitants au km
2
, contre une moyenne de 106 en France métropolitaine. La
démographie de la région présente une tendance stable, à périmètre constant, entre 2014 et
2021.
Le territoire régional est notamment marqué par son caractère frontalier avec quatre
pays européens (Suisse, Allemagne, Luxembourg et Belgique). Son siège principal est situé à
Strasbourg, préfecture du département du Bas-Rhin (67),
bien qu’elle ait
conservé des sièges
dans les anciens chefs-lieux de région et développé une politique de territorialisation avec
l’implantation de douze maisons de la région
.
La médiane du revenu disponible par unité de consommation de la région au sens de
l’
institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est comparable à celle
constatée en France métropolitaine en 2020 (respectivement 22 300 et 22 400
€). Elle affiche
cependant une part légèrement inférieure de ménages fiscaux imposés (48,5 % contre 51,1 %).
Son taux de chômage est de 7,2 % en 2022, soit un niveau identique au niveau national à la
même période
2
.
Le conseil régional se compose, depuis son renouvellement faisant suite aux élections
régionales de 2021, de 169 conseillers régionaux, parmi lesquels ont été désignés un président,
quinze vice-présidents et quinze présidents de commission thématique.
La thématique abordée dans le cadre de ce contrôle des comptes et de la gestion porte
sur le soutien de la région à la filière thermale dans le Grand Est. Cette politique se situe au
croisement des délégations de plusieurs vice-présidents de la région ainsi que de plusieurs
commissions
thématiques
(formation
professionnelle ;
développement
économique ;
environnement ; tourisme ; santé, solidarité, citoyenneté ; montagne, ruralité, patrimoine local
et patrimoine paysager en particulier).
1
Population légale au sens de l’INSEE au 1
er
janvier 2024, à partir des données 2021.
2
Selon les chiffres
de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) du Grand Est.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
1
UNE CONNAISSANCE DE LA SITUATION DE LA FILIÈRE
THERMALE À ACTUALISER
1.1
Une fréquentation en déclin dans les établissements du Grand Est
Le thermalisme
3
consiste en l’utilisation, à des fins thérapeutiques, d’eaux minérales
naturelles (dites thermales) puisées sur place à grande profondeur. Ces eaux sont reconnues
pour leurs propriétés curatives, adaptées à certaines pathologies. Une cure thermale classique
dure trois semaines complètes avec 18 jours de traitement effectif adapté à chaque indication
thérapeutique. Réalisée sur prescription médicale, elle est prise en charge par l
’Assurance
Maladie.
Certains établissements thermaux peuvent également proposer des « mini-cures », de
six à douze jours, et des cures libres comprenant des soins à la carte, qui ne sont pas prises en
charge par la Sécurité Sociale. Le thermalisme se distingue de la thalassothérapie qui consiste
en l’utilisation combinée, sous surveillance médicale, des bienfaits de l’eau de mer, des boues
marines, des algues et qui se limite donc aux stations littorales.
Le thermoludisme a, lui, une vocation exclusivement récréative. Les établissements
thermaux proposent également le plus souvent ces équipements consacrés à la détente. Ils
utilisent de
l’eau, thermale ou non, à des fins de bien
-être. Le thermoludisme est souvent associé
au thermalisme par la désignation « bien-être ». Ainsi, la région Grand Est affiche un soutien
global à la filière « thermalisme et bien-être ».
La région occupait la quatrième position des régions thermales par nombre de curistes
conventionnés
4
accueillis en 2022 (7
%), derrière l’Occitanie
(31 %), la Nouvelle-Aquitaine
(26 %) et
l’
Auvergne-Rhône-Alpes (21 %) et se situait à un niveau comparable à la
Provence-Alpes-Côte-
d’Azur, selon l’observatoire
économique des stations thermales
(OESTh) mis en place par la fédération thermale et climatique française (FTCF). En 2021, cette
fréquentation représentait 22 013 curistes conventionnés et 28 821 en 2022
5
, répartis entre les
huit stations du territoire en activité, l
’établissement thermal de Nancy n’ayant ouvert
qu’
à
partir de 2023.
3
Cf. glossaire en annexe du présent rapport.
4
Curistes dont la cure de 18 jours est prise en charge par l’Assurance Maladie.
5
Les établissements thermaux ont été fermés au niveau national de mars 2020 à mai 2021 dans le cadre
de la crise sanitaire liée à la Covid-19.
RÉGION GRAND EST
10
Tableau n° 1 :
Fréquentation par station thermale en 2022
Station thermale
Curistes
conventionnés
Amnéville
10 310
Bains-les-Bains
(La Vôge-les-Bains)
3 970
Bourbonne-les-Bains
4 860
Contrexéville
833
Morsbronn
3 389
Nancy
en construction
Niederbronn
1 998
Plombières
18
6
Vittel
3 443
Total
28 821
Source : conseil national des établissements thermaux
La fréquentation apparaît ainsi en déclin par rapport à celle de 2018 où elle
s’élevait à
environ 41 000 curistes conventionnés. Les établissements thermaux du Grand Est présentaient
alors un chiffre d’affaires (CA) cumulé de 16,9
M€ (soit 6
% du CA direct national), employant
609 équivalents temps-plein (ETP, soit 12 % des ETP directs nationaux de la filière). Selon la
fédération thermale du Grand Est (FTGE), pour l’exercice 2023, les stations auraient retrouvé
en moyenne une fréquentation à hauteur de 75 % de celle constatée en 2019, niveau équivalent
à celui constaté au niveau national.
La région Grand Est compte désormais neuf stations thermales dont quatre dans les
Vosges (Vittel, Contrexéville, Plombières-les-Bains et Bains-les-Bains), deux en Alsace
(Morsbronn-les-Bains et Niederbronn-les-Bains), deux au nord de la Lorraine (Amnéville et
Nancy) et une en Haute-Marne (Bourbonne-les-Bains). Leurs enjeux sont divers en fonction de
leur implantation urbaine ou rurale, leur dynamique de fréquentation, leurs modes de gestion
ou bien l’état des installations
, pouvant engendrer une concurrence entre établissements.
Tous les établissements du Grand Est sont conventionnés
avec l’
Assurance Maladie,
permettant une prise en charge des cures à visée médicale. Le dernier établissement inscrit à la
nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) est celui de Nancy, par arrêté du
25 avril 2023.
L’ensemble des stations présente la particularité d’être conventionné pour le
traitement de la rhumatologie.
6
Les thermes de Plombières-les-
Bains ont connu d’importants travaux de rénovation entre 2020 et 2022,
limitant de fait leur fréquentation.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
Tableau n° 2 :
Orientations thérapeutiques des stations thermales du Grand Est
Ville
Département
Orientations thérapeutiques
Amnéville
Moselle
Rhumatologie et voies respiratoires
Bains-les-Bains (La Vôge-les-Bains)
Vosges
Rhumatologie et maladies cardio-artérielles
Bourbonne-les-Bains
Haute-Marne
Rhumatologie et voies respiratoires
Contrexéville
Vosges
Rhumatologie, affections urinaires et
maladies métaboliques; affections digestives
et maladies métaboliques
Morsbronn-les-Bains
Bas-Rhin
Rhumatologie
Nancy
Meurthe-et-Moselle
Rhumatologie
Niederbronn-les-Bains
Vosges
Rhumatologie
Plombières-les-Bains
Vosges
Rhumatologie, affections digestives et
maladies métaboliques
Vittel
Vosges
Rhumatologie, affections urinaires et
maladies métaboliques; affections digestives
et maladies métaboliques
Source : nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), Assurance Maladie, 7 mars 2024
1.2
Un diagnostic sommaire posé par les schémas régionaux de
développement touristique successifs
La région dispose
d’
un schéma régional du développement touristique (SRDT)
conformément à
l’article
L. 131-7 du code du tourisme. Au cours de la période de contrôle,
deux versions du SRDT se sont succédées, le SRDT 2018-2023 adopté par délibération du
29 mars 2018 et le SRDT 2023-2028 adopté par délibération du 12 octobre 2023.
Les mentions sur la filière thermalisme dans ces deux schémas demeurent assez
succinctes. Le SRDT 2018-2023 distingue plusieurs destinations touristiques en région
Grand
Est, et n’aborde
la thématique thermale
qu’uniquement sous l’angle territorial. Il est ainsi
indiqué que «
le secteur des soins est particulièrement bien implanté en Moselle, via la station
thermale d’Amnéville
». De la même façon pour la destination « Lorraine », le thermalisme est
évoqué comme une force du territoire au service d’une offre touristique importante et
diversifiée, ainsi qu’un vecteur de croissance.
Il est mentionné également comme une force de
la destination « Vosges », participant du développement
d’un tourisme
« quatre saisons ».
Dans le diagnostic
réalisé par l’assistant à ma
î
trise d’ouvrage
(AMO) recruté dans le
cadre de la préparation du SRDT 2023-2028, il étai
t noté qu’en
2017, 45 000 cures étaient
réalisées sur le territoire, soit 7,4 % des cures thermales françaises. 40 % des clients des cures
thermales étaient identifiés comme originaires du Grand Est, pour des séjours moyens de treize
jours et un montant total de 955
€ dépensés par séjour. Les c
lients des cures thermales étaient
plus âgés que la moyenne des touristes en région Grand Est et leurs dépenses deux fois plus
élevées, notamment du fait de séjours plus longs.
RÉGION GRAND EST
12
Tableau n° 3 :
Fréquentation des établissements thermaux en 2018
Établissement
Destination
Fréquentation
2018
Bourbonne-les-Bains
Champagne
7 866
Morsbronn-les-Bains
Alsace
3 597
Contrexéville
Vosges
436
Bains-les-Bains
(La Vôge-les-Bains)
Vosges
5 082
Plombières-les-Bains
Vosges
3 842
Vittel
Vosges
4 665
Nancy
Lorraine
en construction
Amnéville
Moselle
15 662
Source : rapport de phase 1 du SRDT 2023-2028 : diagnostic et
synthèse de la concertation
Un contexte concurrentiel notable était également relevé par le schéma, entre les
établissements du Grand Est et la proximité de stations th
ermales d’envergure
situées au-delà
de la frontière suisse (Rheinfelden) et allemande (notamment Baden-Baden).
La chambre relève néanmoins que les chiffres utilisés lors du diagnostic de la révision
du SRDT pour la période 2023-2028
n’étaient plus d’actualité e
t
qu’ils omettaient les données
de fréquentation de la station thermale de Niederbronn-les-Bains.
Concomitamment
, la région a réalisé un diagnostic commun à l’ensemble de ses
schémas structurants
7
en 2023 (« Panorama 360 ») qui
indique l’enjeu
particulier que représente
la filière thermale à Nancy, dans les Vosges et autour de Thionville.
1.3
Un suivi des données d’activité à
rendre plus robuste
La région Grand Est a octroyé par délibération du 20 avril 2018
une subvention d’un
montant de 20 000
€
à la fédération thermale du Grand Est (FTGE) pour la réalisation d’une
étude portant sur l’état des lieux de la filière «
thermale et bien-être » en Grand Est. Cette étude,
livrée en décembre 2018, est la plus détaillée sur la filière dont dispose la région à ce jour. Elle
a par conséquent également servi de socle à la construction de sa politique publique dans le
domaine.
La FTGE est une association fondée en 2016 qui
rassemble l’ensemble des communes
thermales et leurs exploitants. Conformément à ses statuts, elle «
contribue au développement
économique et à l’impact social du thermalisme dans la région, aux politiques de santé et de
7
Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (
SRDEII),
schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (
SRADDET), schéma
régional de développement touristique (SRDT
), schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et
l’innovation (SRESRI), contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation
professionnelle (CPRDFOP), schéma des formations sanitaires et sociales (SFSS) et plan régional santé
environnement (PRSE).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
bien-
être, à l’aménagement du territoire, à l’attractivité touristique des stations, à l’image, à
la communication, au marketing territorial, à la modernisation des infrastructures et à la
promotion de l’innovation
».
Cette étude présentait notamment une prospective sur les infrastructures pour lesquelles
des investissements apparaissaient nécessaires pour les huit stations existantes en 2018, en
indiquant les marges d’amélioration d
es hébergements et des équipements structurants de ces
stations. L
’impact économique
du thermalisme dans la région a été évalué dans cette étude à
41,5
M€ de CA
hors taxes (HT), dont 65 % est lié aux cures thermales, générant environ
615 équivalents temps plein (ETP) directs et 1 244 ETP au total en comptabilisant les emplois
indirects et induits.
Tableau n° 4 :
Impact en emploi de la filière thermalisme et bien-être
Emplois directs
960 emplois direct dans les établissements thermaux
Soit un total de 615 ETP (6 % des emplois salariés des 8 stations)
dont 41 médecins thermaux
Emplois indirects
210 emplois dans la restauration, les commerces et services locaux, générés par les dépenses
des clients
Emplois induits en amont
149 emplois induits en amont chez les fournisseurs des exploitants thermaux
Emplois induits en aval
360 emplois locaux induits par la consommation des employés
Total
1 244 ETP soit 13 % des emplois salariés des 8 stations
Source : étude «é
tat des lieux, stratégie et programme d’actions pour le développement des filières thermales et
bien-être/thermoludisme dans la région Grand Est », FTGE, décembre 2018
En matière de santé
, l’étude relève que
plusieurs orientations thérapeutiques porteuses
économiquement ne sont pas traitées dans le Grand Est comme la phlébologie
8
, les maladies
psychosomatiques ou la dermatologie
, constituant des potentiels de développement à l’avenir
.
Concernant le recrutement des personnels médicaux et paramédicaux, des difficultés
importantes ont été relevées pour les masseurs-kinésithérapeutes obligeant certains exploitants
à renoncer à prodiguer des massages.
41 médecins thermaux étaient recensés dans les huit stations du Grand Est, soit un ratio
de 1 100 curistes par médecin, niveau légèrement supérieur à la moyenne nationale
(1 217 curistes par médecin). Un manque de médecins était cependant relevé dans certaines
stations comme Bains-les-Bains ou Bourbonne-les-Bains.
Enfin, l’étude pointe un p
hénomèn
e d’éviction vers des spas frontaliers comme
Baden-Baden qui enregistre 550 000 visiteurs annuels dans le domaine du bien-être.
La chambre relève que l’étude la plus récente sur
la situation de la filière thermale dont
dispose la région, réalisée en 2018, est désormais ancienne et gagnerait à être actualisée en
prenant en compte l’intervention de nouveaux acteurs dans le domaine, avec une nouvelle
station thermale et de nouveaux exploitants.
Par ailleurs, la région ne recueille les informations utiles sur
la fréquentation et l’activité
économique des stations
qu’à l’appui
des demandes de subventions
qu’elle reçoit
pour leurs
8
La phlébologie
est la spécialité médicale qui étudie l’anatomie et le fonctionnement des veines et du
système veineux, les maladies de ces veines (telles que les phlébites) et leurs traitements.
RÉGION GRAND EST
14
projets.
Elle ne dispose ainsi que d’une connaissance partielle
des stations et des établissements
thermaux du territoire, ce qui rend plus aléatoire son intervention dans le domaine.
La chambre recommande dès lors à la
région de se doter d’indicateurs de suivis
complets
9
de l’activité en matière de thermalisme et de suivre
leur évolution de manière
annuelle, afin de renforcer la pertinence de son intervention.
Recommandation n° 1.
: suivre annuellement
les chiffres de l’activité thermale
en se
dotant d’indicateurs de suivi complets.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La région Grand Est compte actuellement neuf stations thermales réparties entre les
anciennes régions de Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace. Leur fréquentation représentait
près de 29 000 curistes conventionnés en 2022, en net recul par rapport à la période précédant
la crise sanitaire de la Covid-19.
Le diagnostic permett
ant l’établissement de la stratégie régionale en matière de
tourisme pour la période 2023-
2028 s’est
fondé sur des données en matière de fréquentation
des établissements et de retombées économiques pour le territoire
qui n’étaient plus d’actualité
.
S’appuyer
sur des données d’activité
récentes et actualisées permettraient pourtant à la région
de mieux cibler sa politique de soutien au thermalisme.
2
UNE STRATÉGIE RÉGIONALE À EXPLICITER
2.1
La filière « thermalisme et bien-être » comme thématique majeure des
schémas régionaux de développement touristique
2.1.1
L’
inscription dans le SRDT 2018-
2023 d’un
contrat de filière « thermalisme
bien-être »
non suivie d’effet
Le schéma régional de développement touristique pour la période 2018-2023 classait la
filière « thermalisme et bien-être » parmi les six « thématiques signatures », à savoir
l’une des
thématiques majeures
d’intervention de la région en matière touristique
; le but étant de
9
À titre d’exemple
: nombre de curistes conventionnés, fréquentation totale incluant les curistes
non-conventionnés et la fréquentation thermoludique
, nombre d’emplois
directs et indirects
, chiffre d’affaires
des
exploitants…
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
structurer une destination thermale modernisée reposant sur un modèle économique pérenne.
Quatre enjeux stratégiques de la filière avaient été identifiés :
−
diversifier et qualifier l'offre auprès d'une clientèle exigeante dans un contexte
concurrentiel ;
−
moderniser l'image du thermalisme ;
−
a
dapter l’hébergement des stations à l’évolution de l’activité thermale et aux
demandes de la clientèle ;
−
traiter de la formation du personnel et de la qualité des soins (pour les soins
« bien-être » en démultipliant les compétences - massages, kiné, sport détente en
indoor
et
outdoor
…
).
Le SRDT 2018-2023 se fixait comme objectifs de soutenir les stations thermales dans
leur démarche de diversification
, d’accompagner l’émergence d’une offre
labellisée
« Grand Est » et de structurer le marketing de cette offre.
Au sein du
programme d’act
ions du schéma, la filière thermale était désignée comme
potentielle bénéficiaire du
dispositif d’accompagnement
financier aux projets touristiques
structurants, les opérations éligibles recouvrant les t
ravaux de création, d’extension et de
rénovation des établissements thermaux et d'espaces de bien-être
en vue d’une
diversification
de l'activité thermale
et d’
une amélioration de la qualité des prestations.
Le SRDT mentionnait également la mise en place d’un programme d’accompagnement
spécifique pour chacune des « thématiques signatures » sous la forme
de plans d’actions
marketing spécifiques et
d’un « contrat de thématique »
élaboré par la région et le comité
régional du tourisme en tant que
maitre d’ouvrage
.
Ce programme devait ainsi permettre le recueil d
e données chiffrées sur l’évolution de
la fréquentation et de la consommation, de soutenir des démarches qualité, de professionnaliser
les acteurs
via
la formation, d’identifier les besoins spécifiques des entreprises ou de favoriser
la commercialisation via les outils régionaux.
Le
dispositif d’accompagnement de la filière «
thermalisme et bien-être », notamment
sous la forme d’un contrat de thématique,
n’a
toutefois pas été mis en place durant la période
d’application
du SRDT 2018-2023 en raison de la crise sanitaire
, ce qui n’a pas permis,
en
particulier
, d’
organiser le recueil
des données d’activités des établissements thermaux.
En tout état de cause, les objectifs fixés par le SRDT 2018-2023 demeuraient larges et
difficilement évaluables
10
faute de précision sur les indicateurs de suivi dans le programme
d’actions
.
2.1.2
La conception du schéma régional de développement touristique 2023-2028
L’agence régionale du tourisme Grand Est (ARTGE) est une association de droit local
créée en 2018 dont le siège est situé à Colmar (Haut-Rhin) qui réunit les comités régionaux du
10
À titre d’exemple
: « accompagner les projets structurants » ou bien « accompagner le développement
des « thématiques signatures » du Grand Est et de ses destinations ».
RÉGION GRAND EST
16
tourisme (CRT) des trois anciennes régions. Dès lors, son activité s’inscrit dans le cadre des
dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-10 du code du tourisme.
En particulier, l’a
rticle L. 131-7
prévoit qu’à
la demande du conseil régional, le comité
régional du tourisme élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs
qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil régional, après consultation du comité
économique et social régional (CESER) ainsi que des comités départementaux du tourisme
(CDT) et organismes assimilés.
Si les consultations des CDT et du CESER pour la révision du SRDT pour la période
2023-
2028 ont été régulièrement réalisées en 2023, l’ARTGE n’a pas été à l’origine de la
révision de ce schéma ainsi que le prévoyait pourtant le code du tourisme.
La révision a été confiée à un assistant à maî
trise d’ouvrage (AMO) dans le cadre d’un
marché public
d’étude et d’accompagnement pour la révision du SR
DT pour la période
2022-2028, conclu le 6 juillet 2022 avec la direction du tourisme de la région. Si, selon
l’ordonnateur, l’ARTGE a été étroitement associée à ce travail, le région, e
n contractant
directement ce marché public, en lieu et place de
l’agenc
e,
s’est néanmoins écartée de la
démarche prévue à
l’article L.
131-7 du code du tourisme.
2.1.3
L’intégration de la dimension environnementale dans le SRDT 2023
-2028
Le schéma régional de développement touristique pour la période 2023-2028 conserve
la structuration en six « thématiques signatures », dont la filière « thermalisme et bien-être ».
Le
suivi précis de l’évolution de l’offre et de la demande touristique, à travers l’observation et
l’analyse de la
data
touristique, a été
identifié comme levier d’action
prioritaire.
Le document de programmation mentionne neuf défis transversaux ainsi que leur
déclinaison dans le domaine du tourisme. Parmi ces déclinaisons, le thermalisme figure d’abord
au titre de l’accompagnement à la transition des stations de montagne et des stations thermales
qui doit se traduire en p
articulier par la mise en place d’un
dispositif de subventions dédié au
thermalisme et le renforcement de
l’observation touristique grâce aux données
récoltées.
La filière thermalisme est également
abordée sous l’angle de la santé
; cette filière
devant être accompagnée sur ce terrain pour répondre aux besoins futurs (campagnes de
promotion des propriétés des cures thermales conventionnées, soutien au développement par
les stations thermales de produits en « prévention santé »).
La dimension environnementale est désormais intégrée au schéma en vue notamment
d’une limitation
de
l’impact négatif du tourisme en matière d’émissions de
gaz à effet de serre
(GES), de pression sur les espaces naturels ou de consommation de la ressource en eau,
évolutions pouvant affecter la pratique du thermalisme. Le quatrième défi transversal du
schéma consiste ainsi à «
préserver et valoriser durablement les ressources naturelles et
restaurer la biodiversité
».
Parmi les déclinaisons identifiées en matière touristique, il est notamment prévu de
f
avoriser les investissements en faveur d’une réduction de la consommation d’eau
dans le
domaine de l’hébergement
et de soutenir les dispositifs de gestion raisonnée de la ressource en
eau, notamment dans la filière thermale.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
La volonté de la région d
’inscrire dans sa politique en faveur du tourisme une
dimension
environnementale et de préservation de la ressource en eau, qui doit pouvoir influer sur les
dispositifs de soutien financier au thermalisme et le déroulé des projets retenus à ce titre,
apparaît à cet égard positive et cohérente avec les orientations de la région sur ces secteurs
d’intervention
.
2.1.4
L’abandon des pactes de destination
Le SRDT 2018-
2023 fixait parmi ses objectifs de s’
appuyer sur des pactes de destination
afin d’asseoir l’i
dentité touristique de la région Grand Est. Des pactes de destination ont été
ainsi conclus afin de mettre en lumière différents territoires
11
, censés être mieux identifiés par
le grand public que la dénomination « Grand Est ». Ces conventions ont ainsi été conclues
progressivement avec les différents organismes partenaires en charge du tourisme dans les
territoires
: l’ARTGE, les comités départementaux du tourisme
(CDT) et, selon les cas, les
offices de tourisme communaux ou intercommunaux.
Malgré la répartition diversifiée des stations thermales dans la région, seul le pacte de
destination pour les Vosges, approuvé par délibération du 20 avril 2019 abordait succinctement
la notion de thermalisme, sans le faire figurer parmi les thématiques prioritaires. Le pacte devait
ainsi se décliner, via un plan d’actions ainsi que différentes instances de gouvernance.
Les pactes prévoyaient également des modalités de financement et
d’évaluation
des
actions retenues. Les instances de gouvernance devaient procéder au bilan des actions, préparer
la nouvelle programmation et rendre compte de l’avancement des réalisations. Seuls les pactes
de destination Champagne et Ardenne ont été actualisés par délibération du 21 mai 2021, avec
pour unique partenaire l
’agence de développement touristique (ADT) de l’Aube pour la
Champagne et l’ADT des Ardennes pour la destination concernée.
Selon l’ordonnateur, le déploiement et l’actualisation des pactes de destination ont été
abandonnés en fin d’année 2022, du fait de
la difficulté à mobiliser les partenaires dans la durée.
Les nouvelles campagnes de notoriété proposées par la r
égion, via l’agence régionale du
tourisme, valorisent dorénavant en priorité les six thématiques « signature » identifiée dans le
SRDT.
L
’article
L. 131-1 du code du tourisme
indique qu’en appui du SRDT, d
es conventions
entre les collectivités territoriales concernées définissent, d'une part, les actions contribuant à
l'exécution des objectifs fixés par le plan régional et, d'autre part, les modalités de mise en
œuvre du schéma
.
Les pactes de destination qui pouvaient remplir le rôle de conventions de déclinaison du
schéma avec les collectivités concernées,
n’existent plus
désormais.
Si pour l’ordonnateur un
volet
« tourisme » est inclus
dans les contrats avec les territoires (pactes territoriaux de relance
et de transition écologique, contrats métropolitains, pactes départementaux), la chambre
considère
qu’
il appartient néanmoins à la région de veiller à ce que les volets « tourisme »
intégrés dans ces contrats territoriaux correspondent bien aux objectifs de conventionnement
11
Le schéma comprenait initialement cinq destinations (Lorraine, Vosges, Alsace, Champagne et
Ardenne) puis six avec l’ajout de la Moselle.
RÉGION GRAND EST
18
avec les collectivités compétentes dans le domaine touristique, indiqués à
l’article L.
131-1
précité.
2.2
D
es programmes d’
actions à consolider
en vue d’
une stratégie
régionale de soutien au thermalisme
2.2.1
Des objectifs fixés dans la « feuille de route santé » à préciser
De par ses effets thérapeutiques et la mobilisation de personnels médicaux, les objectifs
fixés par la région à son soutien au thermalisme participent également à sa politique publique
en matière de « santé ». En effet, la région a adopté par délibération du 17 décembre 2020 une
feuille de route en santé pour la période 2021-2027 fixant des objectifs dans le domaine.
Une des ambitions de la feuille de route consiste à accompagner les établissements
thermaux dans leurs travaux visant à améliorer la qualité des prestations, encourager la création
d’équipements de bien
-
être, de remise en forme et d’équipements thermoludiques dans les
stations thermales. L’objec
tif poursuivi est ainsi de renouveler les infrastructures et de
développer les cures non-conventionnées, permettant une diversification des produits
d’exploitation
.
La feuille de route en santé mentionne également le soutien apporté à la FTGE et ses
initiatives, qui visent à fédérer les huit établissements thermaux du Grand Est. Les constats de
l’étude d’état des lieux de la filière
de 2018 sont repris au sein du schéma. La FTGE est chargée
des actions liées
à l’innovation, la recherche et le développement
, la formation et le recrutement
des personnels médicaux, ainsi que le suivi et l’évaluation de l’activité, sans
que le contenu des
missions ainsi attribuées ne soit précisément défini.
L’ordonnateur reconnait que si des objectifs sont fixés dans la
« feuille de route santé »
en matière de thermalisme, ceux-ci sont moins prioritaires que ceux ressortant de la politique
touristique.
2.2.2
Une démarche de soutien opérationnel à la filière à expliciter
Un plan
d’actions
informel en faveur du thermalisme et du bien-être a été élaboré à partir
de 2022 par les services de la r
égion avec l’ARTGE,
en parallèle du SRDT 2023-2028. Ce plan
prévoit une déclinaison opérationnelle
selon six axes d’intervention.
La chambre relève que le plan d’actions
prévoit de répartir la réalisation des différentes
actions entre plusieurs entités, internes aux services de la région (direction du tourisme,
direction de la santé notamment) ou externes via des organismes associés (ARTGE ou FTGE).
Au final, il ressort de ces différents constats que la politique régionale de soutien au
thermalisme et du bien-être est intégrée dans différents documents programmatiques sans pour
autant que la stratégie de la région soit clairement indiquée. La région gagnerait cependant à
rendre plus explicite et visible sa politique de soutien à la filière en le formalisant dans un
document unique qui
s’appuierait sur
son plan d’actions
informel élaboré en 2022.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
Recommandation n° 2.
: Expliciter la stratégie régionale de soutien à la filière
thermalisme et bien-
être, en s’appuyant sur le plan d’actions interne existant.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La politique régionale de soutien au thermalisme
s’inscrit nettement dans une démarche
de développement touristique, au travers des schémas régionaux successifs. Toutefois, la
préparation de la dernière version du schéma
n’a pas été
confiée à
l’agence régionale du
tourisme comme le prévoit le code du tourisme. Par ailleurs, il appartient à la région de veiller
à ce que les volets « tourisme » intégrés dans ces contrats territoriaux correspondent bien aux
objectifs de conventionnement dans le domaine touristique avec les collectivités compétentes
conformément à l’article L.131
-1 afin
de s’assurer du déploiement
cohérent des objectifs
régionaux.
En outre, la réalité du suivi des d
onnées d’activités, constatée dans le domaine du
thermalisme, reste en décalage avec les ambitions affichées en matière de suivi statistique
prônées par les schémas régionaux de développement touristique.
Si la région dispose bien
d’un plan d’actions en
matière de thermalisme et de bien-être,
ce document informel pourrait servir de base pour élaborer une stratégie régionale de soutien
au thermalisme qui reste à ce jour peu explicite.
3
DES RESPONSABILITÉS À CLARIFIER DANS LE DOMAINE
DU SOUTIEN AU THERMALISME
3.1
Une direction du tourisme en charge du soutien au thermalisme
Les projets de délibérations sur les interventions de la région en matière de thermalisme
sont examinés par la commission thématique « tourisme ». Ils sont du ressort de la direction du
tourisme, située au sein de la direction générale adjointe (DGA
) en charge de l’
attractivité.
La direction du tourisme est composée en mars 2024 de vingt agents. Outre la directrice,
la cheffe de service « développement des filières touristiques » et un chargé de mission
interviennent dans le champ du thermalisme
12
.
La cheffe de service « développement des filières touristiques » est directement en
charge du développement de la filière thermalisme et bien-être, entre autres filières, selon sa
12
À partir des données de paie, le coût en masse salariale supportée par la région à ce titre peut être estimé
à 55 000
€ par an environ
.
RÉGION GRAND EST
20
fiche de poste. Le chargé de mission est le référent de la région pour la thématique thermalisme
et le pacte de destination des Vosges, conformément à sa fiche de poste qui pourrait être
utilement
actualisée suite à l’abandon
des pactes de destination fin 2022.
Selon le préambule de la convention pluriannuelle
avec l’ARTGE
2020-2022, adoptée
par délibération du 9 avril 2020, répartissant les missions entre la direction du tourisme de la
région et l’ARTGE en tant qu’opérateur, l
a direction du tourisme de la région a pour missions
principales :
-
de fixer les orientations de la politique touristique du Grand Est ;
-
de mettre en œuvre le
schéma régional de développement du tourisme ;
-
de veiller au respect de l’équilibre des territoires
;
-
de mettre en place la stratégie pour les six « thématiques signatures » du Grand Est, en lien
avec l’
agence régionale du tourisme Grand Est pour la partie promotion ;
-
d’améliorer la compétitivité de l’économie touristique et d’accompagner les entreprises
touristiques ;
-
d’œuvrer à une nouvelle organisation territoriale, en lien avec l’
agence régionale du
tourisme Grand Est ;
-
de mettre en œuvre les différents dispositifs d’accompagnement des porteurs de projets
afin de soutenir l’offre régionale
;
-
de proposer un soutien en ingénierie aux porteurs de projets.
Par ailleurs, les directions de la compétitivité et de la connaissance (DCC), de la
f
ormation pour l’
emploi (DFE), du transport ferroviaire de voyageurs (DFV) et de la santé
peuvent être ponctuellement
associées à la mise en œuvre des politiques en faveur du
thermalisme, en fonction des actions concernées.
3.2
Des organismes associés à la politique régionale dont le rôle reste à
préciser
3.2.1
Une action
de l’
agence régionale du tourisme dans la promotion de la filière
thermale appelée à croître
La région Grand Est
a apporté un total de 27,7 M€ de subventions de fonctionnement à
l’ARTGE
de 2021 à 2024. Elle est représentée dans les instances
de l’association par
17 conseillers régionaux.
Tableau n° 5 :
Subventions votées pour
l’ARTGE
En € votés
2021
2022
2023
2024
Total
Évolution
2021-2024
Fonctionnement
6 962 300
7 250 000
6 500 000
7 000 000
27 712 300
1 %
Source : conventions
annuelles d’objectifs
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
Le préambule de la convention pluriannuelle 2020-
2022 entre la région et l’ARTGE
lui
confie notamment la promotion touristique, en particulier des « thématiques signatures »
identifiées par le SRDT, la commercialisation
d’offres
touristiques
, l’observation des résultats,
la prospective du secteur et
l’accompagnement à
la professionnalisation des acteurs.
Selon le rapport
d’activités 2023 de l’ARTGE, la plateforme
«
Explore Grand Est
»
13
,
en charge de la commercialisation d’offres touristiques,
comptabilisait 1 096 offres publiées au
cours de l’exercice 2023
, parmi lesquelles 87 relevaient de la filière thermalisme et bien-être,
soit 7,9
% des offres publiées. L’ARTGE prévoit également d’interroger l’ensemble des centres
thermaux sur leur fréquentation à compter de juillet 2025.
À la demande de la région, l
’agence
a mis en place et anime le « club croissance
tourisme »
(CCT), un réseau d’acteurs privés
comprenant
des chefs d’entreprise
s du Grand Est
et animé par l’ARTGE. Ses objectifs sont notam
ment d
’a
ssocier étroitement les petites et
moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) à la stratégie régionale
en matière de tourisme,
et d’a
ccompagner ses membres dans la transformation de leurs modèles
économiques vers le « smart tourisme ».
Le CCT compte 197 membres au 30 septembre 2023 parmi lesquels dix sont rattachés
à la filière thermalisme et bien-être (soit 5 % des membres). Des réunions de travail sont ainsi
régulièrement organisées par filière.
Selon l’ordonnateur,
en 2023,
l’ARTGE a notamment mis en œuvre
en faveur de la
filière thermalisme et bien-être, la p
roduction d’une vidéo
intitulée « Ode à la détente » (en
faveur de la promotion du thermoludisme) et a participé à la campagne nationale de relance du
bien-être
thermal « villes d’eau –
villes de bien-être » organisée par Atout France. Son action
de promotion interviendra lorsque les stations thermales auront réalisé leurs transformations et
développé de nouvelles offres.
La chambre relève dès lors que
l’implicat
ion de
l’ARTGE dans le domaine
de la
promotion du thermalisme est appelée à croître.
Par ailleurs, l
’article
L. 131-10 du code du tourisme rend nécessaire la présentation du
rapport financier de l’ARTGE en séance plénière
du conseil régional
, ce qui n’est pas
réalisé
au cours de la période de contrôle. Dès lors, la chambre rappelle à la région l’obligation de
présenter annuellement ce rapport financier à son assemblée délibérante
, d’autant plus
importante au regard du montant des subventions attribuée
s à l’ARTGE
annuellement. Elle
prend note de l’engagement de l’ordonnateur en ce sens.
Rappel du droit n° 1 :
Présenter annuellement le rapport financier de l’agence régionale du
tourisme en séance plénière du conseil régional, en application de l’article L.
131-10 du code
du tourisme.
3.2.2
Un rôle de la fédération thermale du Grand Est à ce jour non défini
La fédération thermale du Grand Est (FTGE) est une association dont les statuts ont été
adoptés le 5 décembre 2017.
L’objectif de la
FTGE consiste
à réunir l’ensemble des
stations
13
RÉGION GRAND EST
22
thermales et des exploitants
d’établissements
afin de définir des priorités stratégiques à
poursuivre dans le domaine du thermalisme. Elle doit permettre une mise en commun des
bonnes pratiques, dans le but de favoriser
l’attractivit
des villes et stations thermales du
Grand Est.
La région Grand Est a attribué
une subvention d’un montant
de 20 000
€ pour le soutien
au plan d’actions de la
FTGE, par délibération de la commission permanente du
11 octobre 2019. La chambre relève que ce
plan d’actions n’est défini que succinctement dans
le rapport accompagnant la délibération du 11 octobre 2019, rendant impossible son suivi
précis. Il s’agit de
:
-
l
’étude des besoins en innovation des stations thermales
;
-
l
’organisation d’ateliers thémati
ques ;
-
le montage de projets innovants ;
-
la définition des objectifs de la communication de la fédération thermale du Grand Est.
La FTGE qui
a porté l’étude de 2018 sur l’état des lieux du thermalisme en région
Grand Est, a contribué en outre à la réalisation de différentes actions figurant dans le plan
régional de soutien à la filière thermale
14
ainsi que du volet formation des personnels médicaux
par la feuille de route en santé de la région. A ce jour, le rôle que pourrait jouer la fédération
dans le cad
re d’une stratégie régionale de soutien à la filière «
thermalisme et bien-être
» n’est
pas défini.
3.2.3
L’
amorce
d’une
coopération transfrontalière
La présence de grands centres thermaux dans les pays frontaliers de la région et à
proximité de la frontière
15
, justifie que la région intègre cette dimension à sa politique de soutien
en faveur du thermalisme. L’étude de 2018 portée par la FTGE présentait déjà un parangonnage
de l’évolution du thermalisme et des investissements en faveur du thermoludisme
des centres
thermaux frontaliers en Allemagne, en Belgique et au Luxembourg.
La région Grand Est est notamment membre de l’Eurodistrict Pamina
16
, groupement
européen de coopération territoriale (GECT) réunissant des collectivités d’Alsace du Nord et
allemandes. Du fait de la présence de plusieurs villes thermales
au sein de l’espace
franco-allemand Pamina (Morsbronn-les-Bains, Niederbronn-les-Bains représentées par leurs
intercommunalités,
Baden-Baden,
Bad
Herrenalp,
Bad
Bergzabern,
Bad
Rotenfels,
Bad Schönborn et Waldbronn)
, l’Eurodistrict a institué un groupe de travail réunissant les
stations thermales des deux pays.
14
À titre d’exemple, la réalisation d’un parangonnage des innovations en matière de sécurisation de la
ressource en eau, la communication auprès des professionnels de santé sur le thermalisme ou le lien avec
l’observatoire de l’économie des stations thermales.
15
Spa en Belgique, Rheinfelden en Suisse, Baden-Baden en Allemagne ou Mondorf-les-Bains au
Luxembourg.
16
Palatinat-du-Sud, Mittlerer Oberrhein, Nord-Alsace.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
Carte n° 1 :
Territoire du GECT Eurodistrict PAMINA
Source : site
internet de l’Eurodistrict Pamina
Les services de la région Grand Est ont notamment participé à des groupes de travail en
2022 dans le cadre de l’Eurodistrict PAMINA concernant le thermalisme en vue de développer
des actions communes de promotion et d’avantages
réciproques en matière de fidélité entre
établissements français et allemands.
Les ateliers réunissaient la région, l’exploitant
unique des
deux établissements
d’Alsace, l’office de tourisme de l’Alsace verte
17
, la mairie de
Niederbronn-les-Bains, les administrations thermales des communes de Bad Schönborn et
Waldbronn.
Les objectifs posés dans ce cadre sont notamment de créer un réseau de villes thermales
labellisées, de favoriser un échange mutuel d'informations transfrontalières, de promouvoir les
stations thermales de la région Pamina, voire de
construire un plan d’actions.
La chambre relève
l’investissement de la région dans la coopération transfrontalière en matière de thermalisme et
l’
invite en conbséquence à pérenniser les relations partenariales liées avec les stations thermales
allemandes
ainsi qu’
à les développer dans la mesure du possible avec les autres pays frontaliers.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La politique de la région en matière de soutien au thermalisme est répartie entre la
direction du tourisme de la région, à l’origine de la définition de la stratégie dans le d
omaine,
et l’agence régionale du tourisme du Grand Est, en charge de la promotion et de la
17
Office de tourisme intercommunautaire rassemblant les communautés de communes du pays de
Niederbronn-les-Bains, du pays de Wissembourg, de Sauer-
Pechelbronn et de l’Outre
-Forêt.
RÉGION GRAND EST
24
commercialisation des offres.
L’implication de c
et opérateur a vocation à croître en matière de
promotion de la filière thermale.
Par ailleurs, la fédération thermale du Grand Est a contribué à des actions
significatives du plan régional de soutien au thermalisme. Le rôle que pourrait jouer cet
organisme dans le cadre d’une stratégie régionale de soutien à la filière «
thermalisme et
bien-
être n’est pas, à ce jour, d
éfini.
4
LE RECOURS Á DIFFÉRENTS LEVIERS EN FAVEUR DU
THERMALISME
4.1
Les subventions
comme principal mode d’intervention
4.1.1
Le cofinancement des projets structurants
Au cours de la période de contrôle, le financement des projets du territoire en matière
de thermalisme a surtout été assuré par le dispositif d
’accompagnement des projets structurants
en matière touristique. Ce règlement a été adopté pour la première fois le 29 mars 2018, avant
d’être modifié notamment le
s 8 avril 2022 et 26 mai 2023. Le 21 juin 2024, il est renommé par
délibération «
dispositif de soutien à l’attractivité touristique du territoire
».
Ce dispositif avait pour objet principal de soutenir les investissement dans les secteurs
touristiques considérés comme majeurs de la région Grand Est (patrimoine, grands projets,
stations thermales, stations de pleine nature, sites de mémoires, tourisme fluvial et fluvestre,
tourisme de savoir-faire) avec pour objectif une montée en gamme et une modernisation des
installations. La chambre relève que ces thématiques prioritaires ne sont pas identiques aux
« thématiques signatures » fixées par le SRDT
18
.
Pour le secteur thermal, le financement pouvait concerner
l’extension ou la création des
établissements thermaux ainsi que des espaces thermoludiques et de bien-être attenants. Les
bénéficiaires potentiels étaient
à la fois publics et privés, permettant d’englober les villes
thermales et leurs éventuels exploitants.
Le niveau du financement était fixé à hauteur de 20 % maximum du montant des
dépenses de travaux éligibles.
18
Tourisme de mémoire, itinérance, œnotourisme et gastronomie, tourisme de nature, thermalisme,
bien-être et tourisme urbain, culturel et patrimonial ; le tourisme urbain étant seulement ajouté pour la période
2023-2028.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
Tableau n° 6 :
Montants attribués aux projets en matière de thermalisme dans le cadre du dispositif
d’accompagnement des projets touristiques structurants
En €
2021
2022
2023
Total
Montants votés
4 545 500
3 299 500
7 845 000
Nombre de dossiers
3
19
2
20
5
Moyenne par dossier
1 515 167
1 649 750
1 569 000
Montants versés
1 273 387
1 150 000
1 286 750
3 710 137
Source : région Grand Est
De 2021 à 2023, la région a attribué 7,8
M€ de subventions aux projets en matière de
thermalisme par l’intermédiaire du dispositif d’accompagnement aux projets structurants, pour
une moyenne par projet de 1,6
M€ environ. Les montants versés par exercice s’élèvent à
1,2
M€
par an en moyenne et sont avant tout tirés par le versement annuel à la Métropole de Nancy de
1,05
M€ au cours de cette période pour le financement du projet «
Grand Nancy Thermal ».
Le règlement tel que modifié en 2023 posait
une condition d’éligibilité relative à
l’exemplarité en matière de protection de l’environnement, marquant une attention
apportée au
tourisme durable, sans que les critères examinés à ce titre ne soient précisément détaillés dans
le règlement.
Plus généralement, l
a chambre relève que les critères d’analyse permettant de
sélectionner les projets dans le cadre de ce dispositif étaient définis de façon très générale
21
,
sans indication des facteurs de modulation du taux d
’intervention de la région.
4.1.2
Un soutien apporté
à l’hôtellerie
dans les stations thermales
Au-delà du soutien apporté directement aux installations thermales, la région finance
également les équipements hôteliers au sein des villes thermales, favorisant l’hébergement des
curistes, dans le cadre
d’un
dispositif
d’aide
à l’hôtellerie, dont le
règlement a été adopté pour
la première fois le 22 avril 2021
, avant d’être modifié le
20 mai et le 18 novembre 2022, ainsi
que le 26 janvier 2024.
Ce dispositif vise à soutenir :
-
les programmes de création,
d’extension et de rénovation fondamentale dans l’hôtellerie
indépendante. Ces établissements hôteliers doivent justifier obligatoirement du classement
minimum de trois étoiles
à l’issue des travaux
;
19
Soutien aux travaux de restructuration de la cure thermale et des centres de bien-
être d’Amnéville
;
ainsi qu’au Palmarium de Vittel (cf. partie 5 du présent rappor
t).
20
Soutien aux travaux des structures bétons de la cure thermale et des centres de bien-
être d’Amnéville
;
ainsi que revalorisation de la subvention pour la rénovation du Palmarium de Vittel (cf. partie 5 du présent rapport).
21
«
Les projets soutenus
devront être exemplaires en matière de protection de l’environnement et
contribuer à la promotion d’un tourisme de sens ancré sur le territoire du Grand Est et en dialogue avec ses
spécificités, son histoire, son patrimoine et ses habitants. La région sera particulièrement attentive aux projets
originaux, fédérateurs et vertueux, allant dans le sens d’un tourisme durable et protecteur de l’environnement
. »
RÉGION GRAND EST
26
-
les
programmes de création d’hôtels sous enseigne exploités par un groupe hôtelier ou sous
franchise ou licence de marque. Ces établissements hôteliers doivent justifier
obligatoirement du classement minimum de quatre étoiles
à l’issue des travaux
.
Les bénéficiaires peuvent être, soit les propriétaires des murs, soit ceux du fonds de
commerce. Le projet doit ainsi
permettre une meilleure rentabilité de l’outil, le développement
d’une hôtellerie de qualité
et s’inscrire dans un programme de diversification
de l’offre.
Les critères de sélection du dispositif sont définis comme :
−
l
’i
ntérêt du projet pour le territoire ;
−
la pertinence de la stratégie marketing et commerciale ;
−
l
’impact sur l’emploi (maintien ou création d’emploi)
;
−
le partenariat avec les acteurs touristiques et/ou locaux ;
−
l
’
engagement sur la formation continue des personnels ;
−
la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti ;
−
l
’
engagement dans une dynamique de développement durable.
La s
ubvention d’investissement
représente au maximum 20 % des dépenses éligibles,
sous le plafond de 200 000
€ pour les hôtels
trois étoiles, 250 000
€ pour les
quatre étoiles,
300 000
€ pour les
cinq étoiles et 200 000
€ pour les hôtels sous enseigne
.
Dans ce cadre, la région s’est engagée de 2021 à 2023
sur une enveloppe de 4,9
M€
d’aides à des établissements
22
présents dans les stations thermales pour un montant moyen
annuel d’environ 1,6
M€ et une moyenne par dossier de 817
000
€. Les montants versés se sont
élevés au cours de la même période à 319 000
€.
Tableau n° 7 :
Montants attribués dans les stations thermales au titre du dispositif de soutien à
l’hôtellerie
En €
2021
2022
2023
Total
Montants votés
4 363 216
538 363
4 901 579
Nombre de dossiers
4
2
6
Moyenne par
dossier
1 090 804
269 182
816 930
Montants versés
56 251
262 862
319 113
Source : région Grand Est
À
titre d’
illustration, un hôtel-restaurant situé à Morsbronn-les-Bains
a bénéficié d’une
s
ubvention d’équipement de 50
000
€ versée
en 2022 pour effectuer des rénovations. De la
même façon, un
hôtel meublé de tourisme quatre étoiles à Vittel a bénéficié d’une subvention
de 32 363
€ entre 2022 et 2023
pour le financement de rénovations.
22
Parmi lesquels 4,78
M€ pour le soutien à la rénovation de deux établissements de Vittel, soit 97,5
%
des montants attribués (cf. partie 5 du présent rapport).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
27
Après contrôle par échantillonnage des dossiers correspondants de demandes de
subventions, constitués uniquement par voie dématérialisée, la chambre constate que ces
dossiers ne sont pas datés, ce qui appelle à être corrigé pour améliorer leur suivi
23
.
La constitution de la « Foncière Tourisme Grand Est
»
Par délibérat
ion du 17 novembre 2022, la région a officialisé la constitution d’une société
d’économie mixte locale (SEML) dénommée « Foncière Tourisme Grand Est », dont elle est
actionnaire à 60,51 %, avec la Banque des T
erritoires et la Caisse d’épargne Grand Est.
Cette SEML a pour objet de soutenir le développement touristique dans la région en investissant
dans le secteur de l’hôtellerie par le portage immobilier de projets en contribuant à l’amélioration
de l’offre d’hébergement touristique et en facilitant l’émer
gence de projets qualitatifs de création,
d’extension et de requalification d’établissements hôteliers.
Pour la région, son intervention dans des projets immobiliers doit notamment contribuer au
développement de filières structurantes comme le thermalisme. La SEML
dispose au total d’une
capacité d’investissement de 50
M€. La société a tenu son assemblée générale constitutive ainsi
que son premier conseil d’administration le 19 juillet 2023, lui permettant d’adopter ses statuts.
La
région dispose de quatre représentants au sein de la société dont le président de la commission
« développement économique » du conseil régional qui assure la présidence du conseil
d’administration de la
société.
Si des projets immobiliers sont d’ores et déjà identifiés pour faire
l’objet d’un portage de la part
de la SEML, aucun ne concerne à ce jour de stations thermales.
L’ordonnateur précise, en effet,
que le
secteur de l’hôtellerie reste très dépendant de l’attractivité et des flux de clientèle générés
par des établissements
thermaux appelés, au préalable, à réaliser d’importants investissements
pour conserver leurs niveaux de fréquentation.
4.1.3
La réinstauration
d’un dispositif spécifique d’aide
au thermalisme
La région avait précédemment adopté par délibération du 15 décembre 2016 un
dispositif spécifique de soutien au thermalisme dont le règlement permettait de cofinancer à
hauteur de 20 %
les travaux de création, d’extension et de rénovation des établissements
thermaux et des espaces de bien-être, au profit des acteurs publics et privés. Ce dispositif a été
abandonné par la suite
afin d’intégrer
le
dispositif d’accompagnement des projets touristiques
structurants.
Pour autant, par délibération du 21 juin 2024, la région a réinstauré un dispositif de
soutien au thermalisme et au bien-être. Le règlement réserve explicitement le bénéfice de cette
subvention au périmètre des neuf stations thermales régionales. Ce dispositif contient deux
volets,
l’
un portant sur le soutien aux travaux sur les installations thermal
es et l’autre sur le
soutien aux meublés de tourisme implantés à proximité de ces stations.
23
À titre d’exemple, les dossiers de demande de subventions pour l’hôtel
Diane à Amnéville ou
l’hôtel
Ritter Hoft à Morsbronn-les-Bains.
RÉGION GRAND EST
28
Les travaux sur les installations thermales
bénéficient d’un
taux de cofinancement
jusqu’à
20 %. Selon le règlement, le montant des subventions pouvant être accordées par la
région est modulé en fonction de l’intérêt du projet, du plan prévisionnel de l’opération et du
régime d’aides d’
État applicable.
Le dispositif présente une dimension environnementale. Ainsi, les projets dont la
principale source d’énergie reste le fioul après travaux sont exclus des financements, et
la
priorité est accordée
aux structures tendant vers l’exemplarité en matière de développement
durable. Les projets présentant des caractéristiques durables notamment en matière de gestion
des déchets ou de gestion de la ressource en eau sont valorisés.
Le porteur de projet retenu doit obligatoirement proposer son offre sur la plateforme de
commercialisation d’offres touristiques proposée par l’ARTGE
, «
Explore Grand Est
».
La région a complété ce dispositif avec une aide aux meublés de tourisme ayant constaté
que les curistes ayant recours aux cures de 18 jours se tournent avant tout vers ce type
d’
hébergement, plus abordable eu égard à la durée de leur séjour.
Le soutien aux meublés de tourisme est réservé aux établissements accueillant quatre
personnes au minimum et demeure
conditionné à l’obtention d’un classement d’au moins
trois
étoiles. Le bénéfice de la subvention est limité aux hébergements se trouvant dans un rayon
d
’un
kilomètre
autour des établissements thermaux d’Amnéville
-les-Thermes et de Nancy et
dans un rayon de cinq kilomètres pour les autres établissements. Cette limitation différenciée
est justifiée selon
la région par la densité de l’offre déjà présente dans les secteurs d’Amnéville
et de Nancy et le caractère urbain de ces stations.
Le taux de cofinancement maximal atteint 20 % des dépenses éligibles avec un plafond
fixé à 60 000
€
. La chambre note que le règlement ne précise pas si les projets éligibles portent
sur la création ou la rénovation de meublés de tourisme.
4.1.4
Le soutien apporté à la dimension sanitaire du thermalisme
La région a octroyé une subvention d’investissement de 25
000
€ au centre hospitalier
régional universitaire (CHRU) de Nancy par délibération du 23 septembre 2022. Le projet
financé, dénommé « Covidtherm », vise
à évaluer l’efficacité
de la prise en charge thermale
comparée à la prise en charge habituelle de personnes souffrant d’une affection
faisant suite à
la contraction du Covid-19 et présentant des symptômes persistants.
Les retombées attendues du projet sont notamment de :
-
réduire la durée des symptômes persistants et permettre la reprise des activités sociales et
professionnelles pour les patients ;
-
positionner le traitement thermal dans le parcours de santé des personnes présentant des
symptômes cliniques persistants
d’une infection
au Covid-19 ;
-
permettre aux professionnels de santé
de disposer d’une ressource complémentaire pour
la
prise en charge des patients atteints ;
-
mieux comprendre les effets des symptômes cliniques persistants suite à une affection au
Covid-19.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
29
Par ailleurs, par délibération du 18 novembre 2022, la région Grand Est a attribué une
subvention d’un montant de 30
000
€ à l’institut européen du thermalisme (IET), organisme qui
dépend de la fondation ID+
Lorraine, rassemblant l’université de Lorraine et le CHRU de
Nancy.
L’objet
de
la subvention est de soutenir le fonctionnement de l’IET, qui a pour mission
d’importer dans les techniques du thermalisme les résultats de la recherche effectuée dans le
domaine.
Enfin, par délibération du 20 mai 2022, la région Grand Est a octroyé une subvention
d’un montant de 70
000
€ au conseil national des établissements thermaux (CNETH) afin de
soutenir la réalisation de sa campagne de communication nationale destinée à relancer le secteur
du thermalisme.
La chambre relève que le financement de cette campagne nationale de communication
n’a pas
été accompagné
d’une évaluation des retombées économiques pour les stations
thermales de la région. Selon
l’ordonnateur
, cette absence
s’explique
par la difficulté à mesurer
précisément les impacts de cette campagne sur les stations thermales du Grand Est.
4.2
La mobilisation des compétences de la région en faveur du
thermalisme
4.2.1
Le renforcement de la desserte ferroviaire des stations vosgiennes
4.2.1.1
Le financement du « train des eaux » entre Paris et Vittel
Au-delà du financement des stations et établissements thermaux par le biais de
subventions, la région Grand Est mobilise également ses compétences propres au soutien du
thermalisme. Ainsi, la région, en sa qualité d'autorité organisatrice des transports collectifs
d'intérêt régional, est chargée de l'organisation des services ferroviaires régionaux de personnes,
conformément aux dispositions des articles L. 2121-3 et suivants du code des transports. Elle
peut, à ce titre, promouvoir des trains à vocation touristique, dans le cadre de conventions à
conclure avec des opérateurs ferroviaires.
C’est d
ans ce cadre que la région finance depuis 2019
le « train des eaux » entre Paris et Vittel et desservant Contrexéville, pendant la saison thermale
d’avril
à novembre.
Affrétés par la SNCF, des trains directs circulent les vendredis, dimanches et jours
fériés, à raison d’un départ de la gare de Paris
-
Est le vendredi et d’un aller
-retour les dimanches
et jours fériés. La région propose ainsi un kit de communication annuel, élaboré avec les
partenaires locaux.
Cette action a représenté une dépense de près de 0,5
M€ sur la période 2021
-2024. Selon
la région, 730 billets à destination de Vittel ont été vendus en 2022, et 137 billets à destination
de Contrexéville
RÉGION GRAND EST
30
Tableau n° 8 :
Coût annuel pour la région du train des eaux
2021
24
2022
2023
2024
Total 2021-2024
Montant en €
-
153 370
153 370
186 407
493 147
Source : région Grand Est
4.2.1.2
La remise en service de la ligne 14 entre Nancy et Contrexéville
La région a souhaité remettre en activité la ligne ferroviaire entre Nancy et Contrexéville
(ligne 14), desservant également Vittel, suspendue depuis 2016. Selon le rapport accompagnant
la délibération du 28 mars 2019 sur l’ouverture à la concurrence des l
ignes ferroviaires, la
région a mené
une étude de mobilité sur l’ensemble du secteur
démontrant la pertinence de
l’offre ferroviaire par rapport à l’offre routière,
sur cet itinéraire. En parallèle, SNCF Réseau a
également évalué le coût de régénération de la ligne 14 à 66
M€ d’investissements.
Ainsi, par
la même délibération précitée du 28 mars 2019, la région a
autorisé l’
expérimentation de
l’ouverture à la concurrence de
la ligne Nancy-Mirecourt-Vittel-Contrexéville.
Par délibération du 24 mars 2023, le conseil régional a autorisé le président à solliciter
des autorités compétentes le transfert en plein propriété
de l’ensemble
des lignes de desserte
fine du territoire (LDFT), en application de
l’article
L. 3114-1 du code général de la propriété
des personnes publiques (CG3P), comprenant la ligne ferroviaire reliant Nancy à Contrexéville.
Selon la convention issue de la délibération du 22 mars 2024 avec SNCF réseau, le
ministre des transports a donné son accord au transfert de propriété de ces lignes par lettre du
31 août 2023, conformément à
l’article
2 du décret du 29 décembre 2020 relatif au transfert de
gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic.
Par cette décision,
la voie ferrée devient ainsi d’inté
rêt local
25
, catégorie échappant à la
séparation des fonctions entre maintenance et exploitation de l’infrastructure, autorisant donc
le recours à un prestataire unique. Le transfert de la gestion porte en effet sur les missions
énoncées à l
’
article L. 2111-9 du code des transports dont la maintenance, l'entretien et le
renouvellement de l'infrastructure du réseau ferré.
Par délibération du 9 juillet 2020, le conseil régional avait approuvé le principe du
recours
à
une
concession
de
service
public
portant
sur
la
ligne
Nancy-Mirecourt-Vittel-Contrexéville, sur un
modèle « d’intégration verticale »
, comprenant
donc
à la fois la régénération de l’infrastructure
, son financement, la maintenance des voies et
l’exploitation
commerciale afférente.
24
Le « train des eaux
» n’a pas circulé en 2021 du fait de
la fermeture des établissements thermaux liée à
la crise sanitaire du Covid-19.
25
Selon l’article L.
2111-9-1-A du code des transports : «
Par dérogation au 1° de l'article L. 2101-1 et
à l'article L. 2111-9, pour des lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national faisant
l'objet d'investissements de renouvellement ou de développement majoritairement financés par une autorité
organisatrice des transports ferroviaires, et à la demande de son assemblée délibérante, certaines missions de
gestion de l'infrastructure mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 2111-9 peuvent lui être transférées par la société
SNCF Réseau, sous réserve de l'accord préalable du ministre chargé des transports et après avis de SNCF
Réseau. »
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
31
L'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) prévoyait ainsi
l’attribution d’un contrat
d’une durée de 22 ans
. Cette durée est le plafond possible pour un contrat avec obligation de
service public (OSP) de transport ferroviaire comprenant des investissements, conformément à
l’article 4 du
règlement européen du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport
de voyageurs par chemin de fer et par route.
Le contrat de concession a été attribué par délibération du 24 mai 2024 à un groupement
qui constituera une société concessionnaire
et une société d’exploitation.
Eu égard aux
investissements à réaliser au préalable, la remise en service de la ligne devrait intervenir en
décembre 2027.
Ainsi, jusqu’à
cette date, le concessionnaire conduira les travaux de rénovation
de l'infrastructure et de construction du centre de maintenance situé à Mirecourt.
Le contrat de concession prévoit la réalisation de quatorze allers-retours entre
Contrexéville et Nancy en semaine, sept le samedi et huit le dimanche.
Dans le cadre du contrat, la région
s’engage à
verser au titulaire une subvention
d’investissement, une subvention visant à couvrir les dépenses de
gros entretien et de
renouvellement (GER
) ainsi qu’u
ne rémunération. À ce stade, le coût total brut
26
pour la région
du fonctionnement de la ligne est estimé à environ 31,8
M€
en 2028, première année pleine de
mise en service.
4.2.2
Une politique de formation des personnels de la filière à réexaminer
4.2.2.1
Des besoins de la filière mal identifiés
Conformément à
l’article
L. 6121-1 du code du travail, la région est chargée de la
politique régionale d’accès à la formation professionnelle. Le 1° de ce même ar
ticle met à la
charge de la région l’élaboration d’un contrat de plan régional de développement des formations
et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP).
Les CPRDFOP 2018-2022 et 2023-2028 de la région et le schéma régional des
formations sanitaires et sociales (SRFSS) 2023-2028 ne contiennent pas cependant
d’éléments
spécifiques relatifs à la formation des personnels de la filière thermale.
Le SRDT 2018-2023 identifiait quant à lui parmi les enjeux stratégiques de la filière
thermalisme et bien-être le besoin de traiter de la formation du personnel et de la qualité des
soins, notamment pour les soins de bien-être en développant les compétences (massage,
kinésithérapie, sport détente notamment).
L’avis
du CESER en date du 22 mars 2018 sur le SRDT 2018-2023 recommandait
qu’un
effort particulier soit rapidement mis en
œuvre
sur la formation aux différents métiers du
tourisme, notamment en faveur de l’apprentissage des langues étrangères, compétence
essent
ielle à la qualité de l’accueil
, besoin également constaté au sein de la filière thermale.
Le
compte-rendu
de
la
réunion
du
club
croissance
tourisme
(CCT)
du
14 novembre 2023 identifie que différents métiers se trouvent en situation de tension au sein
26
Sans prise en compte des recettes afférentes, notamment de billetterie.
RÉGION GRAND EST
32
des établissements, parmi lesquels les agents thermaux, esthéticiens, maitres-nageurs et
médecins thermaux.
Selon la FTGE, des besoins en kinésithérapeutes demeurent dans les établissements
thermaux alors que ce constat était déjà établi dans
l’état des lieu
x de 2018. Le besoin en
personnel médical ou paramédical dans les stations thermales n’est pas
déterminé à ce stade par
la région. Dès lors, la chambre invite la région à évaluer précisément les besoins en personnel
médical et paramédical au sein des stations thermales, afin de pouvoir y répondre dans le cadre
de sa politique engagée
en matière d’attractivité médicale
et en tant que responsable de la
définition des politiques de formation du secteur sanitaire et social
27
.
4.2.2.2
Des modalités de financement des formations à régulariser
Depuis 2021, la région finance annuellement des actions de formation à destination des
demandeurs d’emploi
pour le
métier d’agent thermal
, intitulées « parcours vers un métier
–
agent thermal ».
Le taux de remplissage de ces for
mations s’élève globalement à 63
% depuis 2021, pour
un coût total de 228 255
€ soit un coût unitaire de 895
€ par personne inscrite aux sessions de
formation
28
.
Tableau n° 9 :
Sessions de la formation d’agent thermal depuis 2021
Exercice
Mode
d'intervention
Localisation
Effectifs
cible
Effectifs
inscrits
Taux de
remplissage
Montant
facturé (€)
2021
Subvention
Nancy
10
7
70 %
51 500
2021
Subvention
Amnéville
15
13
87 %
14 520
2022
Marché public
Contrexéville
12
5
42 %
39 275
2022
Subvention
Nancy
10
8
80 %
45 900
2023
Marché public
Contrexéville
12
4
33 %
15 732
2023
Marché public
Nancy
15
10
67 %
43 082
2023
Subvention
Amnéville
15
12
80 %
11 679
2024
Marché public
Contrexéville
12
-
-
-
2024
Marché public
Nancy
15
6
40 %
6 567
Total
104
65
63 %
228 255
Source : région Grand Est
La chambre constate que certaines formations sont financées par la région dans le cadre
de marchés publics et d’autres par des subventions régionales
, et ce
au moins jusqu’en 2023
,
pour des formations à l’intitulé identique
. De la même façon, certains opérateurs comme le
centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy étaient financés jusqu’en 2022 pour
27
Articles L. 4383-2 et suivants du code de la santé publique (CSP).
28
Le nombre d’inscrits de la formation prévue en 2024 à Contrexéville ne sera connu qu’en fin d’année
2024, après réalisation de la prestation.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
33
la réalisation de cette formation par des subventions
, avant d’entrer dans le cadre de marchés
publics à compter de la session 2023.
Or, l
’article
9-1 de la loi du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (DCRA) définit les subventions comme les
contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les
autorités administratives, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une
action, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de
l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et
mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent
constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités
ou organismes qui les accordent.
Selon
l’article
L. 1111-1 du code de la commande publique (CCP), un marché public
est un contrat conclu par un acheteur avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour
répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un
prix
. Or, la mise en place de formations vers le métier d’agent thermal, financées par la région
répond à un besoin de celle-ci, dans le cadre de sa compétence liée à la formation
professionnelle, et ne provient pas de l’initiative seule des organismes assurant ces formations.
Dès lors, le financement de ces formations ne devrait intervenir que dans le cadre
d’un marché
public.
La chambre rappelle en conséquence
l’obligatio
n pour la région
de mettre en œuvre les
règles de la commande publique
afin d’acquérir des prestations répondant à un besoin exprimé
dans le cadre de ses compétences, conformément à l’article L.
1111-1 du CCP. Elle prend note
de l’engagement de l’ordonnateur d’y veiller.
Rappel du droit n° 2 :
Mettre en œuvre systématiquement des marchés publics afin
d’acquérir des prestations de formation professionnelle
répondant à un besoin de la région,
en application de l’article L.
1111-1 du code de la commande publique.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La région Grand Est intervient majoritairement en soutien de la filière thermale par le
canal de dispositifs d
’aides directes aux
projets de rénovation des établissements ou des
établissements hôteliers. Un dispositif spécifique à la filière, concernant conjointement les
établissements thermaux et les meublés de tourisme, a été rétabli en 2024.
Par ailleurs, la collectivité mobilise certaines de ses compétences propres au bénéfice
de la filière thermale, à l’image de la politique ferroviaire. En matière de formation
professionnelle, la chambre invite la région à mieux diagnostiquer les besoins en matière de
professionnels du sanitaire et à acquérir l’ensemble des formati
ons répondant à ses besoins
par l’intermédiaire de marchés publics.
RÉGION GRAND EST
34
5
UNE POLITIQUE DE SOUTIEN À CIBLER, DES EFFETS À
MESURER
5.1
Un soutien significatif de la région aux grands projets en matière de
thermalisme et de bien-être
5.1.1
Une intervention à plusieurs dimensions en faveur de la station de Vittel
5.1.1.1
L’attribution de subventions
à un investisseur privé
Par délibération du 26 avril 2019
la région a autorisé le cofinancement d’une
étude
portant sur la stratégie de destination de la ville de Vittel, à hauteur de 15
800 €
sur 80 000
€
,
soit 19,8 % du montant total. Le livrable
final de l’étude, rendu le 27 mai 2019
, a proposé des
scénarios alternatifs pour les acteurs publics en fonction du départ ou non du principal opérateur
touristique de la commune, le Club Med.
Par la suite, par délibération du 10 septembre 2021, la commission permanente du
conseil régional a autorisé la région à se joindre au protocole
d’accord
conclu entre les
différentes parties impliquées
29
dans le rachat au propriétaire privé vendeur de trois actifs
immobiliers
: le Palmarium, le Grand Hôtel et l’Hôtel Ermitage. Le document énonce les
conditions de constitution d’une société privée acheteuse, l’estimation des biens, le montant
prévisionnel des travaux de rénovation ainsi que le montant des aides publiques à apporter par
les collectivités.
Le conseil régional a approuvé, par délibération du 16 décembre 2021, une aide à
hauteur de 6 825
500 €
attribuée à la SAS Vittel Invest
30
, pour la réhabilitation des actifs dont
celle-ci se porte acquéreur
: le Palmarium, le Grand Hôtel et l’Hôtel Ermitage.
Selon les termes de
l’article
L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), la compétence pour définir les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides en
matière d'investissement immobilier des entreprises lorsqu'elles ont pour objet la création ou
l'extension d'activités économiques est exclusivement exercée par les EPCI et les communes.
La région peut néanmoins participer au financement des aides et des régimes d'aides en matière
d'investissement immobilier des entreprises dans des conditions précisées dans une convention
d'autorisation passée avec l’EPCI ou la commu
ne compétente.
Afin de pouvoir
attribuer l’aide
financière, la région a par conséquent établi une
première convention, autorisée par délibération du 16 décembre 2021, avec la ville de Vittel.
Le département des Vosges exerçant cette compétence par délégation des EPCI et pour le
compte de la
communauté de communes Terre d’eau
(CCTE)
en application de l’alinéa 2 de
l’article
L. 1111-8 du CGCT, une nouvelle convention a été signée entre la CCTE, le
29
Région Grand Est, ville de Vittel, département des Vosges, Caisse des dépôts et consignations (CDC),
société ATREAM, le Club Med et France Thermes.
30
Dont la CDC et la société Atream sont actionnaires.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
35
département des Vosges et la région Grand Est, autorisant la région à apporter des aides à la
SAS Vittel Invest. Cette convention a été validée par la commission permanente le
18 mars 2022
, de même qu’un
financement supplémentaire à la SAS Vittel Invest, à hauteur de
2 799
500 €
,
s’ajoutant
aux 6 825 5
00 € accordés par délibération du 16 décembre 2021, soit
un montant total de 9 625 000
€.
Le montant des subventions attribuées dans le cadre de cette décision de la commission
permanente est calculé sur des coûts de rénovation estimés à 37,9
M€ HT
, en augmentation de
13 % par rapport à la première délibération (33,5
M€)
.
Tableau n° 10 :
Aides de la région Grand Est accordée à la SAS Vittel Invest
Délibération de la CP du 16 décembre
2021
Délibération de la CP du 18 mars 2022
Biens
Destinataire
Cout
rénovation
(en € HT)
Subvention
région en €
Taux
d'intervention
Cout
total
réévalué de
la
rénovation
(en € HT)
Subvention
région en €
Taux
d'intervention
Destination
des actifs
Hôtel
Ermitage
SAS Vittel
Invest /
Atream
13 300 000
2 117 500
16 %
13 360 750
2 367 500
18 %
Exploité par
le Club Med
en tant que
locataire de
la SAS
Vittel Invest
Grand
Hôtel
SAS Vittel
Invest /
Atream
12 264 000
2 162 500
18 %
15 694 506
2 412 500
15 %
Exploité par
France
Thermes
Palmarium
SAS Vittel
Invest /
Atream
7 955 000
2 545 500
32 %
8 853 257
4 845 000
55 %
Rénovation
en espace
bien-être,
exploité par
France
thermes
Total
subvention
région
33 519 000
6 825 500
20 %
37 908 513
9 625 000
25 %
Source : délibérations du conseil régional du 16 décembre 2021 et du 18 mars 2022
La participation totale de la région est passée ainsi de 20 % de 6 825 500
€ à 25
% de
9 625 000
€
. Si le montant de financement de rénovation des hôtels est inférieur au taux
maximum de
cofinancement prévu par le dispositif de soutien à l’
hôtellerie, la participation à
la rénovation du Palmarium (55 %) dépasse le plafond maximum du dispositif mobilisé
d’accompagnement aux projets touristiques structurants, tel qu’
indiqué dans la convention
initiale, limité à un cofinancement de 20 % des projets.
RÉGION GRAND EST
36
La chambre relève que le dossier de demande de subvention déposé auprès de la région
rédigé par la SAS Vittel Invest le 27 octobre 2021 ne portait que sur un montant de 6,825
M€
.
Une demande
d’aide complémentaire a donc été adressée par le principal actionnaire
de la
société
, par le biais d’un
courrier non daté. En outre, le montant des subventions à la SAS Vittel
Invest notifié sur le fichier de transparence des aides
d’État
31
publié par la commission
européenne
n’a pas été
actualisé après la délibération du 18 mars 2022
et s’élève
encore à
6,825
M€
.
5.1.1.2
Le devenir à clarifier
d’actifs immobiliers
acquis en indivision
Dans le cadre de sa participation à la réalisation du projet « Vittel Horizon 2030 »
32
,
l
’intervention
de la région en faveur de la station thermale de Vittel a consisté aussi à acquérir,
en indivision avec la ville de Vittel et le département des Vosges, différents biens immobiliers :
le petit théâtre, l’ancien casino, l’hôtel
Vittel Palace ainsi que le foncier non bâti des parcelles
concernées.
Lors de la présentation du dossier effectuée aux élus de la commission tourisme le
7 décembre 2021, le montant des travaux de rénovation des actifs acquis par les collectivités
n’était pas e
ncore évalué. De la même façon, le financement de ces travaux de rénovation était
conditionné aux arbitrages à prendre sur l’utilisation finale des biens, qui n’était
pas arrêtée.
Selon une première délibération, en date du 16 décembre 2021, la région devait se porter
coacquéreur
des biens susmentionnés à hauteur d’un montant prévisionnel d’achat de 7,5
M€,
réparti équitablement entre les trois collectivités à hauteur de 2,5
M€
maximum, sous réserve
de l’appréciation d
e la valeur du bien par la direction nationale des interventions domaniales
(DNID).
Selon l’ordonnateur, l’estimation des biens rendue par les services de l’
État avait été
fixée à 4,5
M€, assortie d’une marge de manœuvre de 20
%, compte tenu notamment de la
difficulté à évaluer la valeur réelle des biens. Aussi, par une seconde délibération, en date du
18 mars 2022,
le coût d’acquisition
à répartir entre les trois collectivités a été autorisé pour un
montant de 5,4
M€, application faite de la marge maximale de 20
% figurant dans
l’avis de la
DNID, dont 1,4
M€
à la charge de la région. La chambre relève à cet égard que cette délibération
aurait dû viser expressément
l’avis formulé par la DNID
pour respecter les dispositions de
l’article
L. 1311-11 du CGCT
33
.
Dans la même délibération précitée du 18 mars 2022, la commission permanente du
conseil régional approuvait le principe de la
création d’une future société publique locale (SPL)
en vue d’assurer le portage de ces actifs
. Cette entité
n’a pas été créée depuis lors.
Par conséquent, les biens sont gérés depuis leur acquisition dans le cadre
d’une
convention
d’indivision
conclue le 20 septembre 2022 pour une durée de cinq ans. La ville de
31
Publié par la commission europ
éenne en application de l’article 9 du
règlement de la commission du
17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles
107 et 108 du traité.
32
Cf. CRC Grand Est -
rapport d’observations dé
finitives du 12/04/2024 sur la gestion de la commune de
33
Voir en ce sens la réponse ministérielle du 16 janvier 2007 à la question parlementaire n° 109049 de
l’Assemblée Nationale.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
37
Vittel est désignée comme gérant de l'indivision et chaque coindivisaire participe aux dépenses
à hauteur de son investissement initial, soit 25,92 % pour la région. La région a versé à la ville
un montant de 109 590
€ à ce
titre pour l’exercice 2023.
En outre, suite à une délibération du 14 avril 2023, la région a engagé 75 000
€ pour la
réalisation d’une étude de vocation sur l’utilisation des bâtiments acquis en indivision à Vittel.
Selon l’ordonnateur, cette étude a
vait pour objet de :
-
d
éfinir les principales actions à mettre en œuvre pour concrétiser la redynamisation de la
station (nature de l’opération, maitre d’ouvrage, cofinancement, chronologie) ;
-
é
tablir un cahier des charges adéquat en vue d’une possible reprise du Vittel
palace, en lien
avec les besoins d’ores et déjà exprimés de France Thermes (accroissement de la capacité
d’accueil pour sémina
ires) pour sortir de la propriété publique un bien à vocation
économique en tant qu’hôtel
;
-
accompagner les indivisaires dans la définition et la structuration de la gouvernance pour
porter les actifs dont la
gestion du budget de l’indivision,
la maitrise
d’ouvrage des travaux
de rénovation
et l’
animation d
’un
comité de station.
L
’étude
livrée le 15 février 2024 recommande aux trois collectivités
d’attendre
l’achèvement des
opérations déjà engagées sur la station thermale (rénovation des hôtels, des
thermes
, du palmarium) ou prévus (casino) avant d’envisager de nouveaux projets
, ainsi que de
déterminer le véhicule juridique adéquat pour le portage des biens acquis à Vittel, sans toutefois
se prononcer de manière explicite sur le sujet.
La région a donc consacré 1,4
M€ à l’acquisition
de 25,92 % des actifs concernés sans
que les perspectives de leur utilisation
n’aient été clairement définies
. Elle considère désormais
que l’hôtel Vittel
Palace, bien à vocation économique,
n’a plus vocation à figurer au sein de
l’indivision
. Il apparaît donc, plus de deux ans après cette acquisition, que la destination finale
de ces biens et leurs modalités de gouvernance entre propriétaires ne sont toujours pas arrêtées.
5.1.1.3
Des aides complémentaires en faveur de
l’activité thermale
à Vittel
En complément du soutien aux installations thermales, la région a, par délibération du
19 juin 2020, octroyé des subventions à la ville de Vittel pour le financement d
’un
espace
d’activités intergénératio
nnel et multifonctions (20
598 €) et la
valorisation du patrimoine
thermal (74
968 €).
En outre, elle a apporté une subvention de 686
000 €
(délibération de la commission
permanente du 15 octobre 2021) à la ville de Vittel pour la résorption de la friche hôtelière de
l’h
ôtel des thermes.
Le maire de Vittel précise à cet égard que ce bâtiment a fait l’objet d’un
compromis de vente avec une société immobilière en vue de la réalisation de logements
Au total, la région Grand Est a ainsi globalement engagé en soutien direct à la station
thermale de Vittel le montant de 12,4
M€ depuis 2018, soit un total de 2
525
€ par habitant
34
.
34
Population totale légale de la ville de Vittel au 1
er
janvier 2024 au sens de
l’INSEE
: 4 929 habitants.
RÉGION GRAND EST
38
Tableau n° 11 :
Soutien financier engagé par la région
pour la relance de l’activité de la station de
Vittel depuis 2018
Nature de l'engagement
Date de
l'engagement
Section
Montant en €
Restauration de la galerie thermale
23/11/2018
Investissement
188 953
Étude sur la stratégie de destination
26/04/2019
Investissement
15 800
Création de nouveaux espaces au spa
14/06/2019
Investissement
54 158
Restructuration de l'îlot Foch et création d'un
city park
17/01/2020
Investissement
18 036
Création d'un parcours de cross au sein des
installations du centre équestre
15/05/2020
Investissement
53 334
Espace d'activités intergénérationnel
19/06/2020
Investissement
20 598
Valorisation du patrimoine thermal
19/06/2020
Investissement
74 968
Rénovation Hôtel des thermes
15/10/2021
Investissement
686 000
Acquisition d'actifs sur Vittel
18/03/2022
Investissement
1 440 000
Aide à l'investisseur privé
18/03/2022
Investissement
9 625 000
Rénovation d'un meublé de tourisme
20/05/2022
Investissement
32 363
Convention d'indivision 2022
20/09/2022
Fonctionnement
14 443
Convention d'indivision 2023
20/09/2022
Fonctionnement
109 590
Étude sur la destination des actifs
14/04/2023
Investissement
75 000
Total
12 408 243
Source : délibérations de la région Grand Est
Un plan de communication autour de la redynamisation de la ville de Vittel et de sa
station thermale a été, par ailleurs,
commandé par l’ARTGE auprès d’une agence de
communication, identifiant les publics cibles par type d’activité
. Livré en mars 2024, il
mentionne pour l’achèvement des différents projets conduits pour la relance de la station
thermale le calendrier suivant.
Tableau n° 12 :
Achèvement des travaux selon le plan de communication de l’ARTGE
Site
Exploitant
Ouverture prévisionnelle
Les thermes
France Thermes
Printemps 2025
Le Palmarium-Grand spa
France Thermes
Printemps 2025
Le Grand Hôtel
France Thermes
Printemps 2025
Hôtel l'Ermitage
Club Med
Juillet 2024
Hôtel des Thermes
Fin des travaux fin 2025
Casino
Viking Casino
Fin 2025
Ligne 14 - Nancy-Vittel
Fin 2027
Source : Accompagnement à la communication territoriale de la ville de Vittel, ARTGE,
mars 2024
La région escompte un impact significatif sur le tissu socio-économique local de
l’ensemble de l’opération
intitulée « Vittel Horizon 2030 ». Les effets présumés portent sur
365 emplois directs sauvés,
ainsi qu’un
mill
ier d’
emplois indirects ou induits.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
39
5.1.2
Un actionnariat public renforcé au soutien du p
ôle thermal d’Amnéville
La région Grand Est est actionnaire de la SPL destination Amnéville, créée en
octobre 2017, qui a la charge notamment de
l’exploitation des
deux établissements thermaux
appartenant à
la commune d’Amnéville. Elle est représentée au sein du conseil d’administration
par trois conseillers régionaux.
Par délibération du 20 mai 2022, la région a décidé
d’approuver
une participation
complémentaire au capital de la SPL Destination Amnéville à hauteur de 2 M
€ correspondant
à la souscription de 20
000 actions d’une valeur nominale de 100 €, soit 22,2
% de
l
’augmentation
de capital totale souscrite pour un montant total de 9 M
€. Cet apport en capital
porte la participation totale de la région à 2,035 M
€, soit 14,5
% du capital global de 14 M
€
.
D’actionnaire marginal auparavant à hauteur de 0,7
% du capital, la région Grand Est devient
ainsi le troisième actionnaire de la société après le département de la Moselle et la commune
d’Amnéville.
Tableau n° 13 :
Conséquences de l’augmentation de capital de 2023
Actionnaires
Participation
avant 2023
Capital (en euros) détenu
après augmentation
Participation après
augmentation
Département de la
Moselle
36 %
5 500 000
39,3 %
Commune d’Amnéville
44 %
4 000 000
28,6 %
Région Grand Est
0,7 %
2 035 000
14,5 %
CC Pays Orne-Moselle
8,6 %
1 180 000
8,4 %
CC Rives de Moselle
8,6 %
1 180 000
8,4 %
Commune de Rombas
0,7 %
35 000
0,2 %
Commune de Marange-
Silvange
0,7 %
35 000
0,2 %
Commune d’Hagondange
0,7 %
35 000
0,2 %
TOTAL
100 %
14 000 000
100 %
Source
: rapport du mandataire pour l’exercice 2022
Selon
l’ordonnateur
, la participation accrue de la région au capital de la SPL a pour
objectif de donner un poids plus important à la collectivité dans les décisions et
d’être mieux
associé au contrôle de la société.
La région a attribué en 2021 et 2022 plusieurs
subventions d’investissement à la SPL
pour la réalisation de travaux portant sur les installations thermales, pour un montant cumulé
de 3
M€
. Avec les 2
M€
souscrits au capital de la SPL,
l’
investissement de la région en faveur
de la station thermale
d’Amnéville s’élève sur cette période à 5 M€.
RÉGION GRAND EST
40
Tableau n° 14 :
Montant des
financements de la région pour la station thermale d’
Amnéville
Nature de l'engagement
Date de
l'engagement
Section
Montant en €
Souscription à l'augmentation de capital
20/05/2022
Investissement
2 000 000
Soutien aux travaux de restructuration de la
cure thermale Saint-Eloy
23/04/2021
Investissement
1 025 000
Soutien aux travaux de restructuration des
centres de bien-être
23/04/2021
Investissement
975 000
Soutien aux travaux de restructuration de la
cure thermale Saint-Eloy
23/09/2022
Investissement
500 300
Soutien aux travaux de restructuration des
centres de bien-être
23/09/2022
Investissement
499 700
Total
5 000 000
Source : délibérations de la région Grand Est
Le rapport
du mandataire pour l’exercice 2022
35
, pris en application de
l’article
L. 1524-5 du CGCT
36
, a été présenté au conseil régional le 14 décembre 2023. Son contenu
apparait conforme aux prescriptions de
l’article
D. 1524-7 du CGCT,
à l’exception de
la
présentation de l'état des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité
mises en œuvre par la société (7° de l’article précité) et de la répartition du chiffre d'affaires par
secteur d'activité de la société et, s'il est disponible, du résultat selon les mêmes modalités
(13°
de l’article précité
).
5.1.3
Une aide financière significative au projet « Grand Nancy Thermal » en
contrepartie d’un intéressement aux résultats de l’exploitation du site
Le contrat de partenariat métropolitain entre la région Grand Est et la métropole de
Nancy, adopté par délibération de la région du 22 juin 2018 identifiait un financement possible
par la région
du projet d’établissement thermal à Nancy («
Grand Nancy Thermal ») à hauteur
de 5
M€ sur
un total de 25
M€, et une option pour 3
M€ supplémentaires à destination d
e la
structuration de la filière thermale, sans que cette dernière modalité ne soit précisément
détaillée.
Le volet concernant la métropole du Grand Nancy du SRDEII 2022-2028, adopté par
délibération du 12 octobre 2023 présente comme enjeu la valorisation et la promotion des forces
économiques sources de rayonnement en matière de santé et de thermalisme, citant le projet
Grand Nancy thermal et les rencontres internationales du thermalisme. Il y
est précisé qu’avec
l’ouverture de l’établissement G
rand Nancy Thermal, la métropole du Grand Nancy (MGN) a
engagé sa transformation en une destination bien-être majeure du Grand Est.
Par délibération du 22 novembre 2019 la région a octroyé 5
M€ à la
métropole du
Grand Nancy pour la réalisation des investissements de Grand Nancy Thermal. Dans les faits,
35
L’exercice comptable de la SPL Destination Amnéville s’est étendu du 1
er
octobre 2021 au
30 septembre 2022.
36
L’article L.
1524-5 du CGCT, applicables aux SEM, est également applicable aux SPL par renvoi de
l’article
L. 1531-1 du CGCT.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
41
l’investissement pour la création de l’établissement thermal est porté par la
SEML Grand Nancy
Thermal Développement, dont la métropole du Grand Nancy est actionnaire à hauteur de 85 %.
La SEM est titulaire
d’un contrat de concession de la métropole d’une durée de trente ans.
Les dispositions de la convention de subvention, conclue entre la région et la métropole,
imposent à la métropole, pendant toute la durée du contrat de conces
sion, l’absence de
surcompensation des charges supportées par la société
à l’occasion du
reversement des
subventions régionales à la SEM.
Ainsi, conformément à l’article 34.3 du contrat de
concession,
un intéressement au bénéfice du concessionnaire (SEM Grand Nancy Thermal Développement)
sera versé par le bénéficiaire (Métropole du Grand Nancy) à la région, au prorata du versement
de l’aide régionale. Le bénéficiaire s’engage
par conséquent à informer la région à chaque
anniversaire du contrat de concession du résultat net comptable dégagé par le concessionnaire
et à verser à la r
égion l’intéressement dans les meilleurs délais.
Aux termes de la convention, des acomptes intermédiaires de la subvention sont ainsi
versés sur présentation, par le bénéficiaire d’une attestation certifiant le versement de la
subvention d’investissement forfaitaire à la
SEM
et d’un état récapitulatif des dépenses certifié
par le l’expert
-comptable de la SEM.
L
’exploitation de l’établissement thermal n’
ayant démarré
qu’au cours de l’année
2023,
les comptes du concessionnaire sont déficitaires pour cet exercice. La chambre invite
néanmoins la région, eu égard à la particularité de ce dispositif, à assurer un suivi précis de
l’application d
es dispositions de la convention conclue entre la région et la MGN.
5.2
Des aides régionales à rendre plus lisibles
5.2.1
Des engagements significatifs de
la région sur l’ensemble des dispositifs
Les interventions de la région en matière de thermalisme sont suivies au sein de son
budget par la sous fonction 95 « tourisme et thermalisme » avec la nomenclature fonctionnelle
de l’instruction budgétaire et comptable M71
jusqu’au 31 décembre 2022
, et depuis le
1
er
janvier 2023 au sein de la rubrique 414 « centre thermaux et thalassothérapie » de
l’instruction M57.
Cependant, la chambre constate que l’ensemble des dépenses relatives au soutien au
thermalisme ne sont pas suivies par l’intermédiaire de cette sous
-fonction. À
titre d’exemple,
la cotisation versée à la FTGE en 2023 est imputée au sein du chapitre 930 « dépenses de
fonctionnement pour les services généraux ».
La région dispose également d’un
découpage de son budget par activité. Au sein de cette
décomposition, les dépenses relatives à sa politique en faveur du thermalisme et du bien-être
sont regroupées
au sein d’un axe plus large comprenant les dépenses touristiques
(«
développer
les dispositifs et actions en faveur de l’économie touristique
»)
. Selon l’ordonnateur
, ce
découpage fait actuellement l’objet d’
une refonte.
Selon les éléments présentés dans le SRDT pour la période 2023-2028, la région
Grand Est a soutenu
à hauteur de près de 50 M€ de 2018 à 2022
des investissements touristiques
représentant 544
M€
. Parmi ceux-ci, 29 % de ces aides (soit 14,5
M€) ont concerné le
RÉGION GRAND EST
42
thermalisme et le bien-être, au titre de projets comme Grand Nancy Thermal, Vittel Horizon
2030 ou la gestion du
pôle thermal d’Amnéville.
Au titre de la période 2021-2023, la région a ainsi engagé 17,7
M€ d’aides
, tous
dispositifs confondus, en faveur de la filière du thermalisme et du bien-être.
Tableau n° 15 :
Montants attribués par la région en faveur du thermalisme depuis 2021
En €
2021
2022
2023
Total
Accompagnement aux projets structurants
4 545 500
3 299 500
7 845 000
Soutien à l'hôtellerie
4 363 216
538 363
4 901 579
Acquisition de capital SPL Destination Amnéville
2 000 000
2 000 000
Intervention Vittel hors projets structurants
686 000
1 524 033
75 000
2 285 033
Politique ferroviaire
153 370
153 370
306 740
Prestations de formation
66 020
85 175
70 493
221 688
Subventions aux fédérations thermales
2 000
127 000
2 000
131 000
Total
9 662 736
7 727 441
300 863
17 691 040
Source : région Grand Est
De 2021 à 2023, la région a attribué des aides à quatre stations thermales
37
, tous
dispositifs confondus, pour un montant
total de 13,8 M€. La station bénéficiant
du cumul le
plus élevé d’aides
attribuées
est celle de Vittel avec 2 159 € par habitant et 3 006 € par curiste
conventionné. Au cours de la même période, les aides versées à cinq stations se sont établies à
3,8 M€, la majeure partie de ces versements (soit 2,7 M€) provenant de décisions d’attribution
antérieures à 2021.
Tableau n° 16 :
Répartition des subventions de la région entre 2021 et 2023 en faveur des stations
thermales
En €
Aides
attribuées
Montant
octroyé par
habitant
38
Montant
octroyé par
curiste
conventionné
39
Montant
consommé
Montant
consommé
par
habitant
Montant
consommé
par curiste
conventionné
Amnéville
3 033 216
280
294
300 000
28
29
Contrexéville
0
0
0
4 335
1
5
Morsbronn
50 000
74
15
50 000
74
15
Nancy
400 000
4
0
3 150 000
30
0
Vittel
10 349 863
2 159
3 006
288 164
60
84
Source : région Grand Est
37
Les stations thermales de Bains-les-Bains (La Vôge-les-Bains), Bourbonne-les-Bains, Contrexéville,
Niederbronn et Plombières n’ont pas l’objet d’attribution d’aides régionales durant
cette période.
38
La population prise en compte est la population légale au 1
er
janvier 2024 au sens de l’INSEE.
39
Le nombre de curistes conventionnés pris en compte est issu des chiffres de fréquentation des
établissements thermaux pour l’année 2022 produits par le conseil national des établissements thermaux (CNETh).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
43
Les pôles thermaux majeurs de la région Grand Est (Amnéville, Nancy et Vittel) où les
collectivités sont très impliquées, sont les principaux bénéficiaires des aides de la région en
faveur du thermalisme au cours de la période examinée.
5.2.2
L’absence
de critères
permettant de hiérarchiser l’intervention
régionale
La région n’a pas formalisé de typologie
des stations thermales qui permettrait leur
classification et la modulation des aides en fonction de besoins ciblés au préalable. Selon
l’ordonnateur, la région distingue avant tout la répartition des établissements
selon leur
localisation et opère notamment une distinction entre les établissements ruraux et urbains.
Plusieurs types de critères pourraient permettre de distinguer les stations thermales de
la région Grand Est entre elles, parmi lesquels,
à titre d’exe
mple,
l’a
nalyse des
complémentarités possibles entre sites
, l’analyse du service médical rendu (SMR) par les cures
ou
l’investissement en faveur de
l’innovation par la
recherche.
Si une majorité des installations thermales appartenant aux collectivités est gérée sous
la forme de concession, le mode de gestion retenu
n’est pas non plus pris en compte dans
les
modalités de financement par la région. La chambre constate néanmoins que seuls les
établissements appartenant à la sphère communale ont bénéficié de subventions de la région au
cours de la période, sans que cela ne relève d’une stratégie assumée, les dispositifs étant ouverts
aux porteurs de projets publics et privés.
Tableau n° 17 :
Mode de gestion des établissements thermaux
Ville
Département
Mode de gestion
Amnéville
Moselle
Concession
Bourbonne-les-Bains
Haute-Marne
Concession
Nancy
Meurthe-et-Moselle
Concession à une SEM
Bains-les-Bains (La Vôge-les-Bains)
Vosges
Gestion privée
Vittel
Vosges
Concession
Morsbronn-les-Bains
Bas-Rhin
Gestion privée
Plombières-les-Bains
Vosges
Gestion privée
Niederbronn-les-Bains
Vosges
Gestion privée
Contrexéville
Vosges
Bail commercial
Source : CRC Grand Est, état
des lieux, stratégie et programme d’actions pour le développement des
filières thermales et bien-être / thermoludisme dans la région Grand Est, décembre 2018
Par ailleurs, la région incite indistinctement, par le biais de son SRDT, à la
diversification des ressources des établissements thermaux notamment par le développement
du thermoludisme et des installations dédiées au bien-être, sans que les synergies ne soient
favorisées entre sites.
Selon l’ordonnateur, la région n’a ainsi pas
mis en place de réflexion sur
une mutualisation ou une répartition concertée des activités entre les stations thermales de son
territoire, considérant que cela relève de la seule responsabilité des propriétaires et des
RÉGION GRAND EST
44
exploitants.
Seul le critère environnemental fait désormais l’objet d’une attention plus forte, au
sein du SRDT 2023-2028 comme du récent dispositif de subventions dédié au thermalisme.
De plus, le recueil par la direction du tourisme des investissements projetés par les
propriétaires et exploitants des établissements thermaux, opéré en décembre 2022, témoigne
plus d’un pilotage
par la dépense de la politique de soutien au thermalisme que du déploiement
d’une réelle stratégie d’intervention.
La région gagnerait pourtant
, dans le cadre d’une stratégie propre au secteur du
thermalisme et du bien-être à mettre en place et à faire émerger les synergies possibles entre
stations thermales et à adapter ses dispositifs en fonction de priorités préalablement définies.
5.3
Un
évaluation de l’intervention de la région en faveur du thermalisme
à renforcer
5.3.1
Un impact des différents schémas insuffisamment pris en compte
Un bilan de la feuille de route en matière de santé de la région pour la période 2021-2027
doit, selon l’ordonnateur, être présenté en fin d’année
2024 au conseil régional. Néanmoins,
selon la chambre, ce bilan
risque d’être
plutôt descriptif car la feuille de route initiale n’intégrait
qu’un
faible nombre d’indicateurs.
Le SRDT 2018-2023 prévoyait un suivi et une évaluation en continu de
l’atteinte de
ses
objectifs, sous la responsabilité d’instances (un
comité de pilotage et un comité technique),
permettant un pilotage partagé par les différentes parties prenantes. Selon le document,
l
’évaluation
du schéma devait ainsi permettre d
e mesurer l’efficacité, l’efficience et la
cohérence d
es objectifs contenus dans le document. L’
examen de leur cohérence devait amener
à réexaminer les dispositifs existants et à les réinterroger au regard de leur impact sur les
résultats attendus en termes de développement touristique.
Un bilan du SRDT 2018-2023 a été effectué au cours de la phase de concertation
préalable au renouvellement du schéma pour la période 2023-2028.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
45
Tableau n° 18 :
Évolution des indicateurs macroéconomiques suivis dans le SRDT 2018-2023
Libellé
Cible à
atteindre en
2023
Progression
Date d'atteinte des
objectifs
Cible atteinte
Consommation
touristique
intérieure
6,5 Md€
6,5 %
2019 (à reconsolider
après crise)
4,6 Md€ en 2021 /
6,5 Md€ en 2019
Fréquentation
en nuitées
marchandes
28 M de
nuitées
7,7 %
2020 (à reconsolider
après crise)
14 M en 2021 /
29,4 M en 2019
Emploi des
activités
caractéristiques
du tourisme
96 000 emplois
5,7 %
2021
100 000 emplois en
2021
Montant
annuel des
investissements
690 M€/par an
4,9 %
2019
852 M€/an en
moyenne
2017-2019
Source : schéma régional de développement touristique 2018-2023 ; diagnostic et synthèse de la
concertation pour le renouvellement 2023-2028 du schéma régional de développement touristique
Les objectifs fixés pour la période 2018-2023 ont majoritairement été atteints en 2019,
malgré une dégradation ensuite constatée et due à la crise sanitaire liée au Covid-19, en
particulier pour
la consommation touristique et la fréquentation en nuitées. Selon l’ordonnateur,
les exercices suivants n’ont pas
fait
l’objet d’une évaluation du fait des arrêts d’
activités
touristiques dans le cadre de la crise sanitaire.
Selon les éléments présentés dans le SRDT pour la période 2023-2028, la région
Grand Est a soutenu des investissements touristiques à hauteur de 544
M€ en versant un
montant global de subventions de presque 50
M€
entre 2018 et 2022.
Tableau n° 19 :
Investissements touristiques soutenus par la région Grand Est
Investissements
soutenus en :
Alsace
Ardenne
Champagne
Lorraine
Moselle
Vosges
Total
Dossiers votés
126
34
104
90
7
115
476
Aide région Grand Est
(en M€)
6,1
2,6
7,9
20,1
4,6
8,6
49,9
Investissement total
(en M€)
66
27
130
190
22,9
107,9
543,8
Proportion des
investissements totaux
9 %
10 %
6 %
11 %
20 %
8 %
9 %
Source : diagnostic et synthèse de la concertation pour le renouvellement 2023-2028 du schéma régional de
développement touristique
Les investissements touristiques de la région sont les plus élevés en valeur absolue en
Lorraine et en Champagne. Certains territoires touchent 5 % ou moins du montant des
investissements touristiques totaux : les Ardennes, l’Aube et la Haute
-Marne, qui présentent un
caractère touristique moindre.
La proportion de l’investissement touristique soutenu par la
RÉGION GRAND EST
46
région Grand Est varie selon les destinations touristiques analysées : de 6 % en Champagne à
20 % en Moselle.
Selon le bilan du SRDT, les investissements totaux en matière touristique constatés en
région Grand Est représentent 4,8 % des investissements touristiques nationaux. La région
occupe ainsi la huitième place des régions de France métropolitaine dans ce domaine.
Les orientations
et objectifs fixés en matière de soutien au thermalisme n’ont
toutefois
pas fait
l’objet d’un suivi, ni d’une évaluation de leur impact
en matière de développement de
l’activité, comme les autres axes du schéma 2018
-2023, ainsi que cela était prévu initialement.
Le SRDT pour la période 2023-
2028 ne prévoit pas de dispositif de suivi et d’évaluation
de l’atteinte des objectifs fixés par le
schéma. Dès lors, la chambre recommande à la région
Grand Est de compléter le schéma
en mettant en œuvre
un dispositif de pilotage et
d’évaluation
afin de mesurer
l’impact réel
des actions prévues dans le document, notamment concernant le
soutien à la filière thermalisme et bien-être.
Recommandation n° 3.
:
Mettre en œuvre
un dispositif de pilotage et
d’évaluation
des
actions contenues dans le schéma régional de développement touristique
5.3.2
Des financements de la région dont les effets ne sont pas mesurés
Malgré les 13,8
M€
d’
aides consacrées par la région Grand Est au secteur du
thermalisme et du bien-être, celle-
ci ne réalise pas d’évaluation socio
-
économique de l’effet
levier que ces aides pourraient entrainer sur le tissu local, notamment pour les subventions
disposant des montants les plus élevés.
L’attribution de ces subventions pourrait être assortie d’indicateurs permettant d’évaluer
la viabilité des projets, sur l’aspect socio
-économique
et l’effet en termes de fréquentation
en
particulier, qui pourraient faire l’objet d’un suivi
ex post
.
La politique régionale de soutien au thermalisme et au bien-être est ainsi conduite sans
stratégie clairement définie, prenant en
considération l’évolution de
la situation économique
locale, la pérennité des projets cofinancés ainsi que celle des établissements thermaux.
Or, la concurrence existante entre les établissements tend à se renforcer du fait
notamment des baisses de fréquentation suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, de la
raréfaction progressive de la ressource en eau ou de
l’émergence d’un nouvel acteur majeur à
Nancy
. L’ensemble de
ces facteurs qui fragilise, voire menace à terme, le modèle économique
thermal, devrait amener la région à réinterroger les modalités de son intervention sur ce secteur.
Dès lors, la chambre invite la région à mesurer les effets de ses interventions en faveur
de la filière thermalisme et de bien-être, en premier lieu dans les stations où son effort financier
est le plus important.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
47
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La région Grand Est a investi des montants conséquents
(13,8 M€)
pour soutenir la
filière thermale au cours de la période examinée. Cependant, son intervention se limite
principalement à répondre aux sollicitations des communes thermales plutôt
qu’
à déployer une
stratégie régionale clairement définie. Une telle démarche lui permettrait pourtant
d’influer
sur le développement
et l’évolution
de la filière au niveau régional, en alignant ses actions avec
des critères préalablement définis et cohérents avec ses autres politiques publiques.
Par ailleurs, si un bilan quantitatif global du schéma régional de développement
touristique pour la période 2018-2023 a bien été réalisé,
il n’a pas conduit à
une évaluation
exhaustive des résultats atteints par « thématiques signatures », auxquelles appartiennent le
thermalisme et le bien-être. Dans le même temps, la région gagnerait à évaluer a posteriori les
effets réels, notamment au plan socio-économique, de ses interventions financières sur les
environnements locaux et la pérennité des établissements thermaux
afin d’être en mesure
d’apprécier les performances de son action
.
RÉGION GRAND EST
48
ANNEXES
Annexe n° 1. Glossaire
....................................................................................................
49
Annexe n° 2. Stations thermales de la région Grand Est
................................................
50
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
49
Annexe n° 1. Glossaire
Centre thermoludique :
établissement de détente et de bien-être, conçu autour de
bassins et jeux d’eau alimentés en eau minérale naturelle. Les bassins ne sont conçus ni
pour
nager, ni pour plonger.
Cure médicale conventionnée :
traitement médical de 21 jours au total (dont 18 jours
de soins) prescrit par un médecin traitant dans le but de soigner ou de soulager une pathologie
telle que la dermatologie ou la rhumatologie.
La cure est soumise à l’approbation de la
Sécurité
Sociale qui en rembourse une partie. De par son caractère médical, la cure conventionnée est
soumise à des critères précis et ne laisse pas le patient libre de totalement choisir les thermes
dans lesquelles il se fait soigner.
Cure médicale non conventionnée :
non-prescrit par un médecin, le traitement a le
même objectif qu’une cure conventionnée. Elle n’est donc pas remboursée par la
Sécurité
S
ociale et s’avère être généralement plus courte. S’agissant d’u
ne cure « volontaire », le client
est libre sur la destination, les soins et la période de la cure.
Établissement thermal :
site dépendant d’un exploitant et ayant reçu l’autorisation de
dispenser des soins aux assurés sociaux et adhérant à la convention qui régit les rapports entre
les établissements thermaux et l’Assurance Maladie
.
Spa thermal :
site visant le bien-être par les soins individuels. Il dispose le plus souvent
d’une piscine, mais de dimension réduite, et dont l’accès n’est pas vendu en tant
que tel mais
comme un complément aux soins individuels.
Station thermale :
commune sur laquelle se déploient les infrastructures et les activités
en lien
avec l’exploitation de l’eau thermale. La station dispose d’un ou plusieurs établissements
thermaux.
RÉGION GRAND EST
50
Annexe n° 2. Stations thermales de la région Grand Est
Source : CRC Grand Est
Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Tél. : 03 54 22 30 49
grandest@crtc.ccomptes.fr
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Grand Est :
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est