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RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
SYNTHÈSE DES
RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L’INV
ESTISSEMENT
SOUVENT INSUFFISANT
Région Grand Est
SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L’INV
ESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
3
INTRODUCTION
...........................................................................................................
4
1
UNE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS NÉCESSAIRE AU
PILOTAGE BUDGETAIRE ET À LA TRANSPARENCE FINANCIERE
...........
5
1.1
L’importance de connaître son patrimoine pour prévoir les
investissements
: l’enjeu de l’inventaire
............................................................
5
1.2
Le rapport d’orientations budgétaires, vecteur d’informations essentielles
.......
6
1.3
L’utilité d’établir une prospective financière
.....................................................
7
2
DES OUTILS DE PROGRAMMATION INSUFFISAMMENT
MOBILISÉS
...........................................................................................................
10
2.1
Le plan pluriannuel d’investissement (PPI), outil de pilotage de
l’investissement
................................................................................................
10
2.2
Les autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP), outils
d’exécution de la programmation
.....................................................................
11
ANNEXES
......................................................................................................................
14
Annexe n° 1.
Glossaire
..........................................................................................
15
Annexe n° 2. Schéma de financement de l’investissement
....................................
16
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
SYNTHÈSE
Le présent rapport présente une synthèse des principaux constats dressés par la chambre
régionale des comptes Grand Est lors de ses contrôles auprès des collectivités en 2023 en ce qui
concerne le pilotage de l’investissement
.
Un pilotage de l’investissement souvent insuffisant
L
’engagement d’une
réflexion sur les investissements
qu’il conviendrait de réaliser
comme la formalisation de leur programmation
n’
est pas un exercice réservé aux techniciens
de la gestion financière. Au contraire, il revêt deux enjeux essentiels
: d’une part, il contribue
à
la transparence de l’information de l’assemblée délibérante et des citoyens
; d’autre part, il
permet de s’assurer de la capacité de la collectivité à financer ces investissements sans mettre
en péril
l’équilibre de sa situation financière
sur le moyen et le long terme.
Les travaux réalisés par la chambre en 2023 montrent que ces enjeux ne revêtent pas la
même importance selon les collectivités, lesquelles
n’
apportent pas une attention équivalente
au pilotage de leurs investissements.
Une faible mobilisation des outils de suivi
La chambre constate un recours encore trop faible à la programmation pluriannuelle des
investissements (PPI) et à la gestion
des dépenses d’investissement
en autorisations de
programme et crédits de paiement (AP/CP).
SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L’INV
ESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
4
INTRODUCTION
L
’article R.
243-15-1 du code des juridictions financières (CJF) offre depuis
janvier 2023 la possibilité aux chambres régionales des comptes
d’
établir et de publier des
synthèses de plusieurs
rapports d’
observations définitives.
Il s’agit là d’une nouvelle
manière
de répondre au droit des citoyens de
« demander compte à tout agent public de son
administration »,
conformément à
l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du
citoyen du 26 août 1789, mais aussi de tirer des enseignements qui dépassent le cadre du
contrôle des comptes et de la gestion d’un seul organisme
.
Parmi toutes les thématiques abordées en 2023 dans ses différents rapports, la chambre
régionale des comptes a régulièrement
insisté sur l’importance de la programmation des
investissements.
Le présent rapport a donc pour objectif de donner une vision consolidée et pédagogique
sur ce sujet.
L
’engagement d’une
réflexion sur les investissements
qu’il conviendrait de réaliser
comme
la formalisation de leur programmation n’est pas
un exercice réservé aux techniciens
de la gestion financière. Au contraire, il revêt deux enjeux essentiels
: d’une part, il contribue à
la transparence de l’information de l’assemblée délibérante et des
citoyens
; d’autre part, il
permet de s’assurer de la capacité de la collectivité à financer ces investissements sans mettre
en péril l’équilibre de sa situation financière sur le moyen et le long terme.
Dans le cadre de ses travaux, la chambre a ainsi relevé que la programmation des
investissements est nécessaire au pilotage budgétaire et à la transparence financière (1.) et que
les outils prévus à cet effet sont insuffisamment mobilisés (2.).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
1
UNE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS
NÉCESSAIRE AU PILOTAGE BUDGETAIRE ET À LA
TRANSPARENCE FINANCIERE
1.1
L’importance de connaître son patrimoine pour prévoir les
investissements
: l’enjeu de l’inventaire
Le plus souvent, l
es collectivités sont gestionnaires d’
un patrimoine important (hôtels
de villes, écoles, salle
s de sport ou polyvalentes, musées, voirie…)
, hérité
en partie de l’histoire
.
Ce patrimoine est le résultat d’opérations de construction ou d’acquisitions d’équipements. Il
est nécessaire d’en assurer l’entretien
par des interventions régulières et programmées pour le
maintenir en état et permettre
l’acc
ueil des usagers dans des conditions satisfaisantes.
Ce patrimoine doit être inventorié : une valeur lui est attribuée et il doit généralement
faire l’objet d’amortissements.
La connaissance du patrimoine et de son niveau de vétusté sont nécessaires pour
programmer les phases de gros entretien et de renouvellement.
La chambre contrôle régulièrement la façon dont sont tenus les inventaires et a émis 18
observations sur ce sujet
en 2023. Le plus souvent, elle constate que l’inventaire de la commune
n’est pas conforme à celui du comptable
(Communes de Mousson, de Châlons-en-Champagne,
Communauté de communes Orne Lorraine Confluence, ou Territoire de Lunéville à Baccarat,
département de la Marne., etc.)
, qu’il n’est pas exhaustif
(Commune de Brienne-le-Château,
Colmar agglomération,
Centre
intercommunal
d’action
sociale
de
la communauté
d’agglomération de Bar
-le-Duc sud Meuse, etc. ou que certains biens ne sont pas amortis
(Commune de Dombasle-sur-Meurthe, Colmar agglomération,
Centre intercommunal d’action
sociale de la communauté d’agglomération de Bar
-le-Duc sud Meuse, etc.).
SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L’INV
ESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
6
Qu’est
-
ce qu’un inventaire
?
Un inventaire est un recensement des biens (immeubles, véhicules,
ordinateurs, logiciels…) dont dispose une
collectivité ou un établissement public pour lui permettre
d’exercer son activité
, de répondre aux besoins du
public. Le maire ou le président est chargé du recensement physique des biens et le comptable public de leur
enregistrement au bilan de la collectivité.
À
chaque bien est attribué un numéro d’inventaire, une valeur d’acquisition, une durée d’amortissement
c’est
-à-dire une durée pendant laquelle le bien perdra de la valeur en raison de son usure. Cette perte de valeur
entraîne des écritures comptables annuelles le constatant.
Exemple d’inventaire
N° Inventaire
Libellé du bien
Date
d'acquisition
Durée
d'amortissement
(en année)
(A)
Année de fin
d'amortissement
Valeur
initiale
(en €)
(B)
Amortissement
annuel
(
en €)
(C=B/A)
Total des
amortissements
réalisés jusqu'au
au 31/12/2023
(en €)
Valeur
nette
comptable
(en €)
2021V00054
VEHICULE
06/02/2021
5
2027
11 770
2 354
4 708
7 062
2004GS0001
GROUPE
SCOLAIRE
01/09/2004
25
2030
5 706 900
228 276
4 108 968
1 597 932
2020I00025
MATERIEL
INFORMATIQUE
15/06/2020
5
2026
2 847
569
1 708
1 139
2012V00045
CAMIONETTE
12/12/2012
10
2023
86 023
8 602
86 023
0
Source : Chambre régionale des comptes Grand Est
1.2
Le
rapport d’orientations budgétaires
, vecteur
d’informations
essentielles
Se projeter dans l’avenir pour une collectivité ou un
établissement public de coopération
intercommunale (ECPI) commence par la production de documents budgétaires, qui sont la
traduction financière de leur programme ou projets pour les années à venir. Ces documents sont
essentiels tant
pour assurer la bonne information de l’assemblée délibérante sur les enjeux
financiers que pour garantir aux élus un vote éclairé. Ils permettent également aux citoyens de
suivre l’évolution des dépenses programmées (rapport d’orientations budgétaires, budget
prévisionnel, décision modificative) ou réalisées (compte administratif).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
Qu’est
-
ce qu’un rapport d’orientations budgétaires ou ROB
?
Ce rapport est rédigé par
l’exécutif de
la collectivité
et sert de base au débat d’orientations budgétaires
(DOB). Il est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il est transmis aux élus de
l’assemblée délibérante
avant le DOB, qui se tient dans les deux mois précéda
nt l’examen du budget primitif
de l’année.
Il contient obligatoirement les orientations envisagées quant aux évolutions des recettes (produits des
services, fisca
lité, subventions…)
, des
dépenses de fonctionnement et d’investissement,
des engagements
pluriannuels (dépenses et recettes des projets engageant la collectivité sur plusieurs années), de
l’encours
de dette et de ses perspectives.
Pour les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants et les départements, des données en matière de
gestion des ressources humaines doivent y figurer, compte tenu du poids que représente la masse salariale
dans les dépenses de fonctionnement, pour en éclairer les principaux déterminants : structure des effectifs,
dépenses de personnel (
traitement, primes, heures supplémentaires…
) et durée effective du travail.
Lors de plusieurs contrôles, la chambre a cependant constaté l’absence de mention des
engagements pluriannuels dans les rapports d’orientations budgétaires (ROB) tels que prescrits
par les articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT. Par exemple, les ROB de 2020 et 2021 de la
commune d’Amnéville
, malgré une analyse financière assez complète, ne comportaient pas
« une analyse prospective allant au-
delà de l’exercice en cours, ni d’information sur les
engagements pluriannuels envisagés. ».
Elle a donc recommandé à la commune de se doter
d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI).
L’absence de mention des engagements
pluriannuels dans les ROB 2021 et 2022 de la
communauté de communes du Pays de Orne Moselle a aussi été relevée par la chambre. Le fait
de ne pas disposer des résultats définitifs des exercices précédents ne dispense pas de réaliser
des hypothèses prospectives.
Dans
le
rapport
concernant
la
communauté
d’agglomération
de
Châlons-en-Champagne, la chambre souligne que le contenu du ROB
« est conforme aux
dispositions réglementaires, à l’exception de la présentation des engagements pluriannuels [..]
trop succinc
te [qui] n’indique pas une prévision des dépenses et des recettes pour les
opérations envisagées. »
.
Le ROB est un document d’information
à destination des élus siégeant au conseil mais
également à destination des citoyens puisqu’une fois débattu, ce document est publié sur le site
internet de la commune au même titre que les notes brèves et synthétiques présentant les
budgets primitifs et comptes administratifs
1
.
1.3
L’utilité d’établir une
prospective financière
La prospective financière permet de déterminer si un organisme dispose de la capacité
à financer ses investissements prévisionnels au regard des différentes recettes mobilisables
(excédents de fonctionnement, subventions, emprunts, produits de cession…)
tout en
1
Articles L. 2312-1, L. 2313-1 et R. 2313-8 du code général des collectivités territoriales
SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L’INV
ESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
8
conservant son équilibre budgétaire sur le court, moyen et long terme
2
. L’entité doit également
s’assurer qu’elle peut
en supporter les coûts de fonctionnement futurs.
L’él
aboration de la prospective nécessite de prendre en compte les tendances constatées
dans les exercices antérieurs (évolutions de dépenses et de recettes
, évolution de l’encours de
dette au cours de trois à cinq exercices) en neutralisant le cas échéant certaines dépenses et
recettes exceptionnelles ou des évènements particuliers qui ont pu influencer cette exécution
(comme la crise sanitaire de 2020 qui a entrainé des dépenses supplémentaires et/ou des pertes
de recettes).
L’analyse
financière rétrospective
L’analyse
des exercices passés permet de
comprendre la manière dont les dépenses d’investissement ont
été financée
s et d’appréhender les marges de manœuvre dont dispose la collectivité.
Elle porte sur les flux
réels et nécessite le calcul des principaux agrégats financiers
que sont notamment l’
épargne de gestion,
l’
épargne brute,
l’
épargne nette et la capacité de désendettement.
L’observation de l’évolution de ces agrégats et ratios peut permettre de
tracer des perspectives transposables
d
ans la construction d’une prospective
financière.
Réaliser une analyse
prospective, c’est
aussi envisager les moyens financiers et humains
pour atteindre les objectifs de sa stratégie.
À
titre d’illustration, la volonté de favoriser l’accès
à la culture peut dans un projet municipal consister en la construction d’une médiathèque. Le
projet de construction génèrera des dépenses et recettes d’investissement mais également des
dépenses de fo
nctionnement (électricité, gaz, rémunération des agents…) et des recettes de
fonctionnement (abonnement des usagers, subventions…)
qu’il faut anticiper.
2
Erreur ! Source du renvoi introuvable.
Annexe n° 1
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
Schéma n° 1 :
Exemple de la
construction d’une médiathèque
Source : Chambre régionale des comptes Grand Est
Depuis 2016, les articles D. 1611-9 et D. 1611-35 du CGCT imposent la réalisation
d’une étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour tout projet
d’opération
exceptionnelle
d’investissement (
selon des seuils dépendant de la taille des
collectivités). Elle
doit être jointe au projet lors de sa présentation à l’assemblée délibérante à
l'occasion du débat d'orientation budgétaire, du vote d'une décision budgétaire, ou d'une
demande de financement. Ces dispositions sont encore insuffisammen
t mises en œuvre.
SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L’INV
ESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
10
2
DES OUTILS DE PROGRAMMATION INSUFFISAMMENT
MOBILISÉS
2.1
Le plan pluriannuel d’investissement
(PPI), outil de pilotage de
l’investissement
Un plan pluriannuel d’investissement n’est pas un document budgétaire réglementaire
bien qu’il soit, en
principe, nécessaire aux communes de plus de 3 500 habitants qui doivent
présenter leurs engagements pluriannuels dans le rapport à l’appui du débat d’orientation
budgétaire (ROB).
Il permet ainsi de programmer les crédits nécessaires au financement d
’un
ou de projets,
en adéquation avec les marges financières dégagées par la collectivité.
La chambre recommande régulièrement sa mise en place (
commune d’Amnéville
et
communauté de communes Sundgau).
Elle conseille également aux établissements publics de coopération intercommunale,
lorsqu’il existe une stratégie communautaire de soutien à l’investissement avec les communes
membres, de consolider le PPI communautaire avec les PPI communaux «
pour en faire un
outil de stratégie territoriale des programmes d’inv
estissement communautaire
» (Colmar
agglomération).
À quoi sert un p
lan pluriannuel d’investissement
?
Il liste
les projets d’investissement qu’ils soient nouveaux (constructions/acquisitions/ rénovation…) ou
récurrents (renouvellement du parc automobile ou informatique
…
).
Il détermine le montant total de l’enveloppe nécessaire
pour réaliser le projet (des études aux travaux) et
décline les crédits par exercice, en tenant compte du calendrier prévisionnel de réalisation et de la capacité
à investir de la collectivité.
C’est un document prévisionnel
, mis à jour périodiquement afin de tenir compte de
l’exécution rée
lle du
projet.
Le PPI doit porter sur une durée minimale de cinq ans et ne pas se limiter à quelques
projets (communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat).
Lorsque des collectivités et EPCI concluent des conventions, comme celle relative à une
opération de revitalisation rurale, les actions prévisionnelles
qu’elles recensent
peuvent avoir
un impact sur les dépenses d’investissement. Le PPI global peut intégrer ces act
ions chiffrées
(ex : commune du
Val d’Ajol
). Il peut également individualiser et identifier les dépenses
d’investissement consacrées à la forêt afin de favoriser son adaptation au changement
climatique au cours des prochaines années (
commune d’Épinal
). Ces éléments seront désormais
retracés dans une annexe annuelle spécifique au compte administratif pour les communes de
plus de 3 500 habitants.
Le PPI ne comporte pas que les dépenses
prévisionnelles d’investissement
. Il doit
également mettre en regard les r
ecettes liées aux projets d’équipements (subventions)
,
l’absence
de mention des recettes limitant «
[…]
la visibilité et le pilotage budgétaire des opérations
»
(Colmar Agglomération).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
Pour être efficace, le PPI doit être suivi et mis à jour périodiquement en lien avec les
capacités financières de la collectivité, comme l
’a
recommandé la chambre à la communauté
de commune Orne Lorraine Confluences et à Colmar Agglomération. Cela permet
d’améliorer
la qualité des prévisions budgétaires lors de la préparation du budget primitif et de corriger les
éventuels écarts
liés à l’exécution en évitant la surestimation des besoins réels (communauté de
communes Sundgau) ou la majoration de crédits d’investissement par décision
modificative
sans véritable nécessité (commune de Rosenau).
Pour enrichir demain les PPI : l
’
annexe « impact du budget pour la transition écologique »
3
Pour les comptes administratifs de l’exercice 2024 produits en 2025, l’impact environnemental des
dépenses réelles d’investissement de certains comptes devr
a
être coté selon qu’elles ont un effet favorable,
défavorable, mixte ou neutre en matière : de lutte contre le changement climatique (obligatoire dès
l’exercice 2024)
;
d’adaptation au changement c
limatique et de prévention des risques naturels ; de gestion
de la ressource en eau ;
de transitions vers l’économie circulaire,
de gestion des déchets, de prévention des
risques technologiques ; de lutte contre la pollution des sols, de préservation de la biodiversité, de protection
des espaces naturels, agricoles et sylvicoles
(obligatoire dès l’exercice 2025)
.
2.2
Les autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP),
outils d’exécution de la programmation
À
un niveau plus fin, le dispositif des autorisations de programme (AP) / crédits de
paiement (CP) est un outil de prévision
et d’exécution budgétaire
adaptable à chaque projet
d’investissement
.
3
Décret du 16 juillet
2024 pris en application de l’article 191 de la loi n°2023
-1322 du 29 décembre 2023
de finances pour 2024.
SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L’INV
ESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
12
Qu’est
-
ce qu’une autorisation de programme
?
Le dispositif des AP/CP est prévu par
l’article L.
2311-3 du code général des collectivités territoriales.
C’est
la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution d’une opération d’équipement.
Les crédits de paiement nécessaires à la réalisation de l’opération peuven
t se déployer sur plusieurs
exercices et constituent alors la limite supérieure des dépenses qui peuvent être payées sur chacun des
exercices concernés par l’AP
.
Exemple d’état retraçant les AP de l’exercice n dans un budget primitif
(en €)
N°
Programme
Montant
total de
l'opération
AP
nouvelles
votées
dans
l'année n
Réalisé
antérieur à n
Reste à
financer
Dont
crédits
ouverts en
n
Dont
crédits à
prévoir
en n+1
Dont
crédits à
prévoir en
n+2
2021/25
Rénovation du groupe
scolaire
1 200 000
800 207
399 793
100 000
299 793
2020/20
Construction d'une
médiathèque
3 500 000
3 215 641
284 359
284 359
2022/35
Renouvellement du parc
automobile
450 000
450 000
0
450 000
150 000
150 000
150 000
Total
5 150 000
450 000
4 015 848
1 134 152
534 359
449 793
150 000
Source : Chambre régionale des comptes Grand Est
L’article
R. 2311-9 du CGCT dispose
que l’AP et la répartition annuelle des CP sur plusieurs exercices
sont votées par l’assemblée. Elles peuvent être révisées par l’assemblée afin d’adapter les montants aux
évènements qui surviennent. Le vote d’une AP est effectué par une délibération distincte de l’adoption du
budget primitif.
L’AP est l’outil formalisant le passage de la prévision à l’exécution.
Il permet
de n’
inscrire les crédits au budget
qu’en
fonction des travaux effectivement
prévus
et d’éviter
ainsi les restes à réaliser
4
. En effet, une collectivité qui gère une opération
d’investissement sur plusieurs années sans autorisation de programme
doit inscrire la totalité
des crédits de l’opération dès la première année des travaux afin de pouvoir procéder à
l’engagement financier des marchés de travaux passés. Le vote d’une autorisation de
programme
permet de déconnecter l’engagement juridique de l’engagement financier, ce
dernier n’étant alors effectué qu’au fur et à mesure de l’avancement des travaux au regard des
crédits de paiement inscrits annuellement.
Constatant le faible taux d’exécution des dépenses d’investissement (34 à 53
% selon
les
exercices),
la
chambre
recommande
à
la
communauté
d’agglomération
de
Châlons-en-
Champagne la mise en place d’autorisations de programme et crédits de paiement
pour
« piloter, selon leur importance, les opérati
ons d’équipement programmées […]
».
Le
faible taux d’exécution des dépenses d’investissement est relevé également concernant la
communauté de communes du Pays de Bitche.
Afin d’améliorer ce taux d’exécution, la
chambre propose à Colmar Agglomération d’«
[..] élargir
le recours aux AP/CP à l’ensemble
4
Ils
correspondent aux dépenses non mandatées (c’est
-à-
dire dont l’ordre de les payer n’a pas été donné
au comptable public) au 31
décembre d’une année mais qui ont été engagées (c’est
-à-dire que ces dépenses devront
être payées en raison d’un engagement juridique donné à un tiers) et aux recettes certaines qui n’ont pas donné
lieu à émission d’un titre de recettes (ex
: subvention dont le versement est attendu). L’inscription doit être justifiée
par une pièce à l’appui de celle
-ci.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
de ses projets d’investissement pluriannuels, ce qui contribuerait à améliorer la qualité de la
prévision budgétaire.
»
La chambre relève qu’en l’absence d’AP mise en place, la
commune de Molsheim a
reporté «
en
reste à réaliser de l’exercice N les dépenses dont elle estime avoir la charge au
cours de l’année N+1. Ce procédé s’avère contraire aux dispositions de l’article R. 2311
-11
du CGCT. Celles-ci prévoient que les restes à réaliser de la section d'investissement
correspondent au total des dépenses engagées non mandatées. [...] Elle lui recommande une
gestion en autorisation de programme (AP) et crédit de paiement (CP) pour la gestion de ses
investissements pluriannuels
. »
Enfin, la chambre contrôle également
les modalités d’adoption des AP. Concernant le
département de la Marne, elle constate que leur création «
[…]
fait l’objet d’une présentation
explicite, mais non détaillée, […]. Les tableaux financiers illustrant ces rapports ne comportent
pas la ventilation pluriannuelle prévisionnelle des CP
.
». L’assemblée doit se prononcer sur la
ventilation annuelle des crédits et disposer d’informations précises (durée prévisionnelle des
programmes, exposé des hausses ou baisses du montant des AP), afin que les élus puissent
«
[…]
opérer un véritable suivi et [de] vérifier l’adéquation entre le montant des CP votés pour
l’année N et la ventilation pluriannuelle initialement prévue lors de la création de l’AP/AE
».
La présentation des AP créées, modifiées ou éteintes à
l’assemblée doit être exhaustive
et explicite. Elle est indispensable à un débat budgétaire éclairé.
SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L’INV
ESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
14
ANNEXES
Annexe n° 1. Glossaire
....................................................................................................
15
Annexe n° 2. Schéma de financement de l’investissement
.............................................
16
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
Annexe n° 1.
Glossaire
Abréviation/sigle/acronyme
Signification
AP
Autorisation de programme
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CJF
Code des juridictions financières
CP
Crédit de paiement
DOB
Débat d’orientations budgétaires
EPCI
Établissement public de coopération intercommunale
PPI
Plan pluriannuel d’investissement
PPI
Programmation pluriannuelle des investissements
RAR
Restes à réaliser
ROB
Rapport
d’orientations budgétaires
SYNTHÈSE DES RAPPORTS PUBLIÉS EN 2023 :
UN PILOTAGE DE L’INV
ESTISSEMENT SOUVENT INSUFFISANT
16
Annexe n° 2.
Schéma de financement de l’investissement
Source : Chambre régionale des comptes Grand
Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
grandest@crtc.ccomptes.fr
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Grand Est :
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est