Rapport d’activité
« S’assurer du bon emploi de l’argent public,
en informer le citoyen »
Chambre régionale
des comptes
Corse
2-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Le mot du
président
A l’heure où les finances publiques sont de plus en plus contraintes et où l’argent public se fait rare,
il importe que la gestion publique locale, plus que jamais, s’engage dans la voie d’une optimisation des
deniers publics, afin de délivrer aux contribuables et usagers un service public de qualité au meilleur
coût possible. Devant ce qui s’apparente à un véritable défi, les chambres régionales des comptes
doivent trouver toute leur place auprès des élus locaux, en cherchant à travers leurs contrôles à
identifier des marges de manœuvre budgétaires et en les accompagnant vers la recherche d’une
efficience accrue. Une centaine de recommandations ont été émises à cette fin en 2024, contre 79
l’année précédente.
En 2024, la chambre a donc joué pleinement ce rôle de tiers de confiance envers les collectivités et
organismes publics de son ressort, grâce une productivité jamais atteinte, en publiant 16 rapports
contre 10 en 2023 et 9 en 2022. De même, elle n’avait jamais publié ses rapports aussi rapidement,
afin de préserver le caractère le plus contemporain possible de ses observations : 8,3 mois entre
l’ouverture d’un contrôle et la publication du rapport, contre 11 mois en 2023 et 14,5 mois en 2022.
Enfin, l’impact médiatique de son activité est également plus fort, 185 retombées presse ayant relayé
ses travaux en 2024 contre 150 et 130 les deux années précédentes.
Parmi les faits marquants de cette année fructueuse, quatre méritent d’être soulignés. Tout d’abord,
situation inédite, la chambre a été sollicitée à deux reprises en 2024 par le parlement, dans le cadre
des discussions en cours sur l’avenir institutionnel de la Corse, pour des auditions devant des missions
ad hoc de la commission des finances de l’Assemblée nationale et de la commission des lois du Sénat :
la juridiction a ainsi pu utilement apporter sa contribution au débat public sur une éventuelle
autonomie de la Corse dans la République. Autre fait majeur, notre juridiction a fait usage, pour la
première fois, de deux nouvelles modalités de publication éditoriale, à savoir un rapport issu d’un audit
flash et un rapport thématique régional sur un sujet prégnant en Corse, celui des déchets. Par ailleurs,
pour la première fois le programme 2024 de la chambre a retenu un thème de contrôle proposé par les
citoyens sur la plate-forme créée à cet effet. Enfin, après la venue du rapporteur général de la Cour des
comptes en février, cette année particulièrement dense s’est clôturée, en décembre, par la visite, au
siège de la chambre, du Premier Président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, venu s’entretenir
avec le personnel du vaste mouvement de modernisation des juridictions financières qu’il a initié dès
sa prise de fonction.
Sommaire
Les chiffres de l'année
Les événements de l'année
Nos missions
Cartographie des contrôles des comptes et de la gestion
Les principaux contrôles
Les recommandations et leur suivi
Cartographie des contrôles des actes budgétaires
Nos travaux dans la presse
Le ministère public près la chambre
L'organisation de la CRC
L’information aux citoyens
page 4
page 5
page 8
page 10
page 12
page 17
page 18
page 19
page 22
page 23
page 25
3-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Les chiffres de l’année
2024
4-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
rapports rendus publics
dont
185
100
%
532
15 871
retombées
presse
recommandations
émises en 2024
visiteurs
sur le site internet
des recommandations
de 2023 mises en
œuvre dans un délai
d’un an
abonnés
sur linkedin
16
1er
audit flash
sur le dialogue
social à Bastia
1er
rapport thématique régional
sur la gestion des déchets
en Corse
58,7
134
abonnés à la newsletter
d’information des nouvelles
publications de la CRC sur le
site internet
16
12
Contrôles des
actes
budgétaires
Contrôles des
comptes et de la
gestion
3
3
déférés à la Cour
(responsabilité
financière des
gestionnaires publics)
transmissions pénales
24
8,3
mois entre l’ouverture
d’un contrôle et la
publication du rapport
délibérés
13 juin 2024
Les évènements de l'année
23 février 2024
Venue du Rapporteur général de la Cour des comptes
5-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
M. Yves Rolland, s’est rendu à Bastia à la rencontre des agents
de la CRC Corse, accompagné de Sylvain Maréchal, chargé de
mission.
Après une présentation des missions du service du rapport public
et des programmes de la Cour (SRPP), la matinée a été consacrée
aux orientations stratégiques qui fondent la programmation. Cet
éclairage
a
également
permis
de
lever
le
voile
sur
l’accompagnement éditorial des rapports publics thématiques de
la Cour.
L’après-midi, les travaux ont porté sur la préparation du rapport
public annuel (RPA) de 2025. Trois retours d’expérience ont été
présentés par la chambre, qui ont mis en lumière la richesse des
travaux qu’elle a conduits dans le cadre de l’évaluation du plan
exceptionnel d’investissement en Corse, de l’audit flash relatif au
dialogue social à la communauté d’agglomération de Bastia et de
l’enquête interrégionale relative au littoral méditerranéen.
Cette journée, durant laquelle les échanges furent aussi nourris
que la parole fut libre, a été unanimement appréciée par les
agents de la juridiction, qui y ont vu une étape supplémentaire et
fructueuse dans le rapprochement fonctionnel entre la Cour des
comptes et les chambres régionales des comptes.
Quand le parlement sollicite la chambre régionale des comptes Corse
8 mars 2024
Dans le cadre du « processus de Beauvau » ouvert en mars 2022 en vue
d’accorder à la Corse une autonomie au sein de la République, la
chambre
régionale
des
comptes
Corse
a
été
exceptionnellement
sollicitée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat pour éclairer les
parlementaires sur les spécificités de la gestion publique et sur la
situation financière des collectivités locales en Corse, en vue de la
publication de deux rapports par les deux assemblées respectives.
Ainsi, le 8 mars 2024, le président de la chambre, accompagné du
président de section, ont rencontré à Bastia, à sa demande, une
délégation du bureau de la commission des finances de l’Assemblée
nationale, conduite par son président, Eric Coquerel.
De même, le 13 juin dernier, le président de la chambre a été auditionné
au Sénat par la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la
Corse, à la demande du président de la commission des lois, M. François-
Noël Buffet, par ailleurs rapporteur de ladite mission.
Dans les deux cas, députés comme sénateurs ont été vivement intéressés
par les apports contextuels de la chambre sur les principaux constats
dressés à travers ses récents rapports sur les politiques publiques locales
en
Corse
(gestion
de
l’eau,
transport
aérien,
gestion
des
déchets,
notamment).
Ces sollicitations illustrent l’importance accordée à la parole de la
chambre et viennent conforter la place de celle-ci dans le paysage
institutionnel local.
1er octobre
2024
les magistrats et vérificateurs de la chambre, ainsi que la secrétaire
générale ont bénéficié d’une journée entière de sensibilisation à la
transition écologique.
Cette manifestation s’est inscrite dans le cadre du déploiement, dans les
juridictions financières, du plan national de formation à la transition
écologique qui vise à sensibiliser, d’ici fin 2024, les 25 000 cadres
supérieurs de l’Etat, aux défis de la transition écologique et à leur
planification dans les politiques publiques.
Elle était constituée de deux phases bien distinctes : dans la matinée s’est
déroulé un atelier de sensibilisation aux enjeux écologiques, alors que
l’après-midi était consacrée à un atelier de compréhension des leviers
accélérateurs de la transition écologique.
Les agents présents ont ainsi pu, d’une manière ludique et interactive,
appréhender, les ordres de grandeur de l’empreinte carbone ou encore
chercher à identifier les actions rapides et de grande ampleur nécessaires
à la préservation de conditions climatiques viables.
6-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
3 octobre
2024
Première participation à la nuit du droit
A l'occasion de la Nuit du Droit, qui s’est déroulée le 3 octobre 2024, la
cour d'appel et le tribunal judiciaire de Bastia ont organisé, avec
d’autres partenaires, un procès fictif dans la salle des assises du palais
de justice, sur le thème des infractions aux règles de l'urbanisme en
zone littorale. Préalablement à cette reconstitution, le président de la
chambre est intervenu pour présenter les spécificités de la justice
financière en général, et le rôle de la chambre régionale des comptes
Corse en particulier.
Une journée de formation à la transition écologique
Ouverture de la troisième campagne de participation citoyenne
11 septembre
2024
Un contrôle sera réalisé en 2025 à partir d’une proposition déposée sur la
plateforme fin 2024
7-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
17 décembre
21 novembre
Participation au Duoday
Le 21 novembre 2024, partout en France, l'opération DuoDay a permis
à des personnes en situation de handicap de suivre le quotidien d’un
professionnel
et
ainsi
découvrir
un
métier,
affiner
un
projet
professionnel et créer des contacts.
Pour sa première participation, la chambre régionale des comptes
Corse a accueilli une personne qui a découvert les différents services
de la juridiction.
La documentaliste-chargée de communication de la CRC a reçu « notre
collègue d’un jour », Christophe B. Celui-ci a choisi une juridiction
financière pour cette journée qui représente une opportunité de
rencontre pour changer de regard et, ensemble, dépasser nos préjugés.
Cette journée, à la fois très dense pour le stagiaire et très courte pour le
personnel, qui a toujours à cœur de présenter ses fonctions et le rôle
de son institution, a été l’occasion de s’enrichir de rencontres, de
partages
et
d’échanges.
Aussi,
des
plages
importantes
ont
été
consacrées à la découverte des métiers de la documentation et de la
communication au sein des juridictions financières.
Visite de Monsieur Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes
Le Premier président de la Cour des comptes s’est rendu au siège
de la CRC Corse, à Bastia, afin de rencontrer son personnel pour
échanger sur les enjeux spécifiques auxquels la chambre est
confrontée. Ce rendez-vous a également été l’occasion d’évoquer
les évolutions qu’ont connu les juridictions financières depuis la
mise en place de « JF 2025 », au titre desquelles une nouvelle
mission en matière d’évaluation de politique publique, une
participation du citoyen à la programmation, une réduction des
délais et la mise en place du nouveau régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics. Un moment de convivialité
s’est ensuite tenu à la pause méridienne pour poursuivre les
échanges de manière plus informelle.
Comme à l’accoutumée, le procureur financier est revenu
sur les Mercuriales 2023 du Parquet général de la Cour,
afin de présenter l’activité de la chambre à l’aune de
nombreux indicateurs et données chiffrées, qui ont permis
d’objectiver les bonnes performances de la juridiction,
notamment
en
matière
de
productivité
et
de
raccourcissement notable des délais.
Un retour d’expérience a ensuite eu lieu sur la confection
du premier cahier thématique régional de la chambre,
relatif à la prévention et la gestion des déchets en Corse,
publié en juillet 2024 sur la base de onze contrôles
réalisés ces trois dernières années Ce fut l’occasion de
mettre en évidence les spécificités de cette nouvelle forme
de
publication,
en
termes
de
méthodologie
et
de
présentation éditoriale.
Les travaux se sont conclus sur une intervention de
Monsieur Fabien Ducasse, directeur régional de la Banque
des
territoires.
Après
avoir
rappelé
le
rôle
de
son
institution
pour
accompagner
les
stratégies
de
développement des acteurs locaux, M. Ducasse a livré sa
propre vision du territoire corse, avec des constats qui
recoupaient ceux dressés dans les rapports récents de la
chambre.
La Banque des Territoires, invitée du séminaire annuel de la chambre
8 octobre 2024
Nos missions
8-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Le contrôle des comptes et de la gestion
Ce contrôle porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des
moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux
objectifs fixés par l’assemblée délibérante. La chambre apporte également un
éclairage sur la situation financière de la collectivité ou de l’organisme.
Son programme annuel de travaux répond à plusieurs orientations parmi
lesquelles la participation de la chambre aux travaux communs organisés avec
la Cour des comptes, le contrôle des comptes à enjeux financiers significatifs,
la prise en compte des risques repérés ou signalés et le souhait de porter une
appréciation sur le fonctionnement des services publics locaux. A l’issue d’une
procédure contradictoire, les rapports de la chambre sont tous rendus publics
afin d’informer les citoyens.
En 2024 la chambre a participé aux enquêtes nationales suivantes :
La tarification des services publics locaux (2 contrôles) ;
L’école primaire (2 contrôles).
Le contrôle budgétaire
La chambre peut être saisie par le préfet lorsqu’une règle d’adoption des
budgets n’est pas respectée par les collectivités ou leurs établissements publics.
Elle doit alors rendre un avis dans le délai d’un mois. En cas de déséquilibre
budgétaire, la chambre peut proposer des mesures de redressement qui ont
pour objet, soit de réduire les dépenses, soit d’augmenter les recettes.
Le contrôle budgétaire est prévu dans quatre cas :
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté dans les délais, à la date
légalement prescrite, le 15 avril de chaque année (30 avril les années
d’élection) ;
Lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel ;
Lorsqu'il existe un déficit du compte administratif ;
En cas de non inscription d’une dépense obligatoire, c’est-à-dire d’une
dépense prévue par la loi, résultant d’une décision de justice ou d’un
engagement contractuel.
L’évaluation des politiques publiques
A compter de 2023, la chambre régionale des comptes peut mener, dans son
ressort, des évaluations de politiques publiques locales. Elle peut les réaliser
de sa propre initiative ou sur saisine. A l’issue d’une phase d’instruction, dont
la
durée
ne
peut
pas
dépasser
un
an,
la
chambre
établit
un
rapport
d’évaluation dans lequel elle apprécie, notamment, les résultats et les impacts
de la politique publique concernée. Son appréciation porte sur la cohérence,
l’efficacité et l’efficience de cette politique, ainsi que sur son utilité.
9-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
L’application du nouveau régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
Le ressort de la chambre
Le nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il se substitue à la fois à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, et donc au contrôle
juridictionnel jusqu’alors exercé par les chambres régionales des comptes, et à la
responsabilité des ordonnateurs sanctionnée par la Cour de discipline budgétaire et
financière, laquelle a disparu.
Le juge financier juge désormais les auteurs de fautes financières graves, quel que soit
leur statut (ordonnateur, comptable public, gestionnaire de fait, agent d’entreprise
publique …), à condition que ceux-ci relèvent d’un organisme soumis au contrôle de la
Cour ou des chambres régionales des comptes.
collectivité territoriale à
statut particulier :
la collectivité de Corse
communautés d’agglomération
de + de 60 000 habitants
1
2
17
communautés de communes
360
communes
hôpitaux
7
2
SDIS
2
offices HLM
qui représentent un cumul de 2,74 milliards
d’euros de recettes de fonctionnement
Cartographie des contrôles des
comptes et de la gestion 2024
10-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Collectivité de Corse - littoral
Communauté de communes Marana-Golo
Communauté de communes de la Costa Verde
Agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie
Commune de Lucciana
Communauté de communes du Sartenais-
Valinco Taravo
Communauté de communes du Nebbiu-
Conca d’Oru
Centre hospitalier de Bastia
Commune de Bastia
Office de l’environnement de la Corse -
Littoral
Office de l’environnement de la Corse -
Déchets
Commune de Ville-di-Pietrabugno
Commune de Prunelli-di-Fium’Orbu
Commune de Corte
Caisse des écoles de la Commune de Corte
Audit flash
Rapport thématique régional - Gestion des déchets
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
15
1
2
4
3
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
11-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Le déroulé d’un contrôle d’examen de
la gestion
Instruction
Première
contradiction
Deuxième
contradiction
Communication
Suites
Suites
Instruction
Première
contradiction
Deuxième
contradiction
Communication
•
Le rapport d'observations provisoires de la CRC est noti
fi
é à l’ordonnateur
•
Un mois pour apporter des réponses contredisant la chambre
•
Examen des réponses, possibilités d'auditions
•
2ème délibéré de la CRC sur le rapport dé
fi
nitif
•
1 an plus tard, l'exécutif de l'organisme présente à son assemblée
les actions entreprises pour suivre les recommandations de la CRC
•
Et transmet la délibération correspondante à la CRC
•
Le rapport d'observations dé
fi
nitives de la CRC est noti
fi
é à l’ordonnateur
•
Un mois pour adresser une nouvelle réponse qui sera publiée avec le
rapport définitif
•
Lettre d'ouverture du contrôle
•
Contrôle sur place et sur pièces
•
Entretien de
fi
n de contrôle avec l'ordonnateur de l'organisme contrôlé
•
Délibéré de la CRC sur le rapport provisoire
•
Le rapport dé
fi
nitif complet (rapport plus la réponse à publier)
est notifié à l’organisme
•
Lequel doit l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion de son
assemblée délibérante et débat
•
Le rapport devient communicable, ou à défaut d'assemblée, le devient
au maximum 2 mois après sa notification
Source : CRC Nouvelle-Acquitaine
Ces travaux, conduits en commun avec les chambres Occitanie et Provence Alpes Côte d’Azur, ont
permis une approche d’ensemble du littoral méditerranéen et ont débouché en 2025 sur la publication,
par la Cour des comptes, d’un rapport public thématique.
L’espace littoral corse, long de plus de plus 1000 km, demeure fragile. A l’érosion naturelle du trait
de côte, plus marquée sur la partie orientale de l’île, s’ajoutent les risques d’inondations et de
submersions marines que le réchauffement climatique va rendre plus fréquents et plus intenses.
La chambre a constaté que ces menaces sont encore aujourd’hui trop peu abordées par les
documents stratégiques régionaux. Le cadre fixé par le PADDUC demeure peu prescriptif et doit être
aujourd’hui actualisé et précisé. De plus, la collectivité de Corse n’a toujours pas arrêté ses orientations
en matière de gestion intégrée du trait de côte. La prise en compte des risques est également
insuffisante par le bloc communal. Ainsi, le pan local d’urbanisme de la commune de Lucciana se fonde
sur un plan de prévention des risques inondation (PPRI) ancien et certaines de ses dispositions ne sont
pas conformes à la loi « littoral ». En outre, les actions défensives financées par les communautés de
communes de Marana golo ou Costa verde, au moyen de « big bag » ou de techniques de réensablement,
sont couteuses et présentent des effets limités.
A l’avenir, et dans l’attente de se voir transférer les compétences en matière d’urbanisme comme le
recommande la Cour des comptes, ces deux EPCI devront mieux définir leurs stratégies relatives à la
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Les principaux contrôles
12 -
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
L’aménagement du littoral corse face aux
risques liés à la mer et aux inondations
A l’occasion des contrôles de la collectivité de
Corse, de deux de ses offices (OEC et AUE), de
deux
établissements
de
coopération
intercommunale (Costa Verde et Marana Golo)
et de la commune de Lucciana, la chambre s’est
intéressée à la prise en compte des risques liés
à la mer et aux inondations dans l’aménagement
du littoral corse.
En 2021, la Corse était la première région métropolitaine en termes de production de déchets
ménagers et assimilés (DMA) par habitant. Par ailleurs, elle se situe nettement en dessous des
moyennes nationales concernant les indicateurs de traitement des déchets, tels que la part du recyclage
et la réduction de l’élimination par enfouissement. Si l'objectif national de réduction des DMA de 15 %
d'ici 2030 par rapport à 2010 paraît atteignable, le respect des autres objectifs réglementaires semble
peu probable.
Les orientations stratégiques visant à doter le territoire d'équipements structurants pour réduire le
recours à l’enfouissement et accroître le volume de déchets valorisés ont été arrêtées tardivement,
plusieurs années après les autres régions, avec l'adoption du plan régional de traitement des déchets à
l’été 2024. Les difficultés récurrentes à définir de manière concertée le coût et les caractéristiques
techniques de ces infrastructures indispensables ont aussi eu pour effet une planification qui peine aussi
se structurer du côté des intercommunalités, dotées par ailleurs de faibles capacités d'ingénierie.
Le coût du service public de prévention et de gestion des déchets en Corse s’est élevé à 104 M€ en
2022. Ce coût, rapporté au poids des déchets collectés et traités par habitant, est très élevé et
représente deux à trois fois celui de la moyenne nationale. Il pèse fortement sur le budget des
intercommunalités, atteignant 80 % des dépenses de fonctionnement pour certaines, ce qui les
contraint fortement pour l'exercice d'autres compétences.
La chambre a identifié plusieurs marges de manœuvre : une contribution plus incitative au
financement du service et l'optimisation continue de l'organisation des collectes, notamment en ce qui
concerne le nombre de tournées et le temps de travail des agents. La recherche d'un meilleur équilibre
entre la qualité du service et le coût supporté par la collectivité est également à privilégier, face à
l'augmentation continue des charges liées au traitement.
Les actions de prévention des déchets restent marginales en Corse, ne représentant que 3 % des
charges du service public en 2021. Outre les actions de sensibilisation, plusieurs collectivités se sont
engagées dans des expérimentations de traitement de proximité des biodéchets. Ces initiatives
illustrent une dynamique de mobilisation qui devra se structurer davantage pour se pérenniser.
13-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Le cahier thématique relatif à la prévention
et la gestion des déchets : une première
Depuis 2023, les chambres régionales des
comptes
disposent
d’un
nouveau
vecteur
éditorial :
le rapport thématique régional
.
La chambre de Corse y a recouru pour la
première fois en 2024 avec un rapport sur la
prévention et la gestion des déchets, constitué
d’une synthèse de onze précédents contrôles :
sept
communautés
de
communes,
deux
communautés d’agglomération, le SYVADEC
et l’Office de l’environnement de la Corse.
Ces contrôles ont permis d’apprécier le fonctionnement global de collectivités de taille modeste
mais aussi la gestion de services publics de proximité (eau, assainissement, déchets). Le bilan est
contrasté. Les trois communes présentent une situation financière favorable et un faible endettement
laissant des marges de manœuvre confortables. Néanmoins, des risques externes demeurent. La
commune de Ville-di-Pietrabugno devra être vigilante face au risque financier que représente sa
participation au sein de la SEM du port de Toga, dont la situation financière se dégrade. La commune de
Fiumorbo risque également de voir ses recettes liées à l’activité du centre d’enfouissement des déchets
varier selon les solutions de traitement mises en œuvre à l’échelle régionale. Pour cette dernière, des
efforts de réorganisation des services sont attendus notamment pour sécuriser la commande publique.
Les trois collectivités devront également se doter d’un plan pluriannuel d’investissement.
La gestion des deux intercommunalités montre plus de fragilités. Elles sont faiblement intégrées et
la gouvernance de la CNCO est marquée par de nombreux dysfonctionnements. Le redressement de
leurs situations financières passe par une meilleure maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement,
notamment celles de personnel, si les deux établissements veulent retrouver des marges de manœuvre
pour financer de nouvelles dépenses d’équipement nécessaires à la modernisation de leurs services de
prévention et de collecte des déchets.
14-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Le contrôle du bloc communal
En 2024, la chambre a publié cinq rapports
portant sur trois communes, Corte, Prunelli-di-
Fiumorbo
et
Ville-di-Pietrabugno,
et
deux
intercommunalités,
les
communautés
de
communes du Sartenais Valinco Taravo (CCSVT)
ainsi que celle du Nebbiu-Conca d’Oro (CNCO).
Focus sur les services publics d’eau et d’assainissement
La communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo
exerce la compétence d’assainissement des eaux usées. Depuis
le 1er janvier 2023, elle a repris la gestion du service en régie.
L’essentiel
de
l’effort
d’investissement
a
porté
sur
la
modernisation et la création de stations d’épuration malgré les
difficultés liées à la faible densité de population et au caractère
montagneux du territoire. Ces progrès ont permis de sécuriser sur
le plan environnemental les principales agglomérations. Seuls
quelques villages restent sans solution de traitement des eaux
usées. La création de nouveaux équipements devra néanmoins
s’échelonner dans le temps afin de tenir compte des possibilités
financières de la CCSVT.
A Corte, les performances techniques du réseau d’eau potable
sont insuffisantes. La moitié du volume d’eau prélevé dans le
milieu naturel est facturée aux abonnés, tandis qu’un tiers est
perdu
en
raison
de
nombreuses
fuites
sur
le
réseau
de
canalisations,
malgré
les
importants
travaux
de
rénovation
entrepris entre 2019 et 2023. Le modèle économique du service,
qui repose sur un tarif de l’eau inférieur à la moyenne régionale,
semble atteindre ses limites et doit être revu.
L’établissement a enregistré une activité dynamique qui, dès 2022, a renoué avec son niveau
d’avant crise sanitaire. Ces résultats masquent néanmoins des disparités et des performances
insuffisantes. Le CH doit, ainsi, fluidifier davantage le parcours des patients, chercher à diminuer ses
durées de séjour et optimiser l’occupation de certains services. Il doit, en outre, développer l’activité
ambulatoire afin d’améliorer la prise en charge des patients.
Son effectif a connu depuis 2018 une croissance marquée (+ 16 %) pour atteindre 2 063 emplois
équivalent temps plein rémunérés en 2023, dont 213 de personnel médical. Le déficit d’attractivité des
professions médicales, renforcé par l’insularité, conduit le CH à recourir en majeure partie à des emplois
non permanents (56 %) mais aussi à payer irrégulièrement à de nombreux médecins. La chambre l’a
invité également à réagir face à un absentéisme croissant du personnel non médical soignant et à
régulariser le temps de travail des agents hospitaliers.
La situation financière de l’hôpital est fortement dégradée puisque son déficit annuel a été
multiplié par quatre entre 2018 et 2022 pour atteindre 21 M€, voire même près de 39 M€ après
retraitement des aides en trésorerie octroyées par l’agence régionale de santé (ARS). Les dettes fiscales
et sociales et celles des fournisseurs exposent, en outre, l’hôpital à des ruptures d’approvisionnement et
à des risques de contentieux anormalement élevés.
Le CH est ainsi incapable de dégager des ressources propres pour investir, alors même qu’il
dispose d’un projet important de réimplantation. Si l’établissement a bien identifié les causes de son
déficit, il a été invité à finaliser, sans délai, un plan de redressement réaliste.
Le service d’accueil des urgences cristallise les difficultés évoquées plus haut (architecture,
parcours patients, etc.). Face au déficit d’organisation de la médecine de ville, son activité est de plus en
plus soutenue (+10% en cinq ans). Le manque de médecins est particulièrement prégnant aux urgences
et l’établissement devra finaliser les actions engagées pour attirer et fidéliser des praticiens.
15-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Le centre hospitalier de Bastia
Doté de 519 lits et places, le CH de Bastia doit
faire face à des contraintes spécifiques liées à
l’insularité, à la saisonnalité touristique et à des
moyens bâtimentaires inadaptés, et ce alors même
qu’il
dessert
une
population
croissante,
vieillissante et à forte précarité.
La commune compte deux écoles primaires qui accueillaient 489 élèves en 2023. La fréquentation
des deux écoles est en hausse sur la période et les conditions d’accueil des élèves sont satisfaisantes. Des
travaux de rénovation énergétique ont notamment été réalisés. Les classes sont équipées de matériels
informatiques et les familles bénéficient de la gratuité des fournitures scolaires. Des services facultatifs
de
garde
périscolaire
et
de
restauration,
portés
par
la
caisse
des
écoles,
établissement
public
administratif autonome, sont proposés aux parents, ainsi qu’une tarification sociale pour chacun de ces
services. Leur fréquentation est en hausse sur la période examinée. Les efforts d’amélioration doivent
porter sur la clarification des compétences scolaires et périscolaires entre la commune et la caisse ainsi
que sur la connaissance de leurs couts réels.
16-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
L’exercice de compétence école primaire par
la commune de Corte
Dans
le
cadre
d’une
enquête
commune
aux
juridictions
financières
sur
l’école
primaire,
la
chambre a réalisé son premier contrôle coordonné de
la commune de Corte et de sa caisse des écoles,
établissement public distinct.
Dans ses rapports d’examen de gestion, la chambre peut formuler des recommandations à l’appui de ses
observations. Elles ciblent des points essentiels de régularité ou d’efficacité en matière de gouvernance, de gestion
de ressources humaines… Elles doivent être précises et opérationnelles afin d’être mises en œuvre rapidement par
les organismes concernés.
17-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Les recommandations formulées
et leur suivi
Focus sur le processus
d’élaboration et de suivi des
recommandations
En 2024, la chambre a formulé 123 recommandations
dont 75 de régularité et 48 de performance.
Le suivi des recommandations émises en 2023
Les recommandations formulées par la chambre aux seules
communes et intercommunalités font l’objet d’un suivi un an
après leur présentation à l’assemblée délibérante. En 2024, la
chambre a procédé à la synthèse de leur mise en œuvre sur la
base de six rapports de suivi, soit ceux des quatre communes et
intercommunalités soumises à l’obligation de l’article L. 243-9 du
code
des
juridictions
financière
(Ajaccio,
Bastia,
Furiani,
communauté de communes Pasquale Paoli), ainsi que ceux de
deux organismes (OTC et OEHC), non couverts par le dispositif de
suivi mais qui ont fait parvenir à la chambre un rapport. A
contrario, la collectivité de Corse, concernée par deux rapports
publiés en 2023 – les infrastructures aéroportuaires et la gestion
de l’eau – n’a pas établi de rapports de suivi.
Pour cette raison, le taux des 46 recommandations formulées par
la chambre à avoir été réalisées ou étant en cours de l’être n’est
que de 59% en 2024, contre 70% les années précédentes.
Toutefois, hors collectivité de Corse, ce taux remonte à 87%.
Cartographie des contrôles des
actes budgétaires
18-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Communauté de communes du Nebbiu Conca d’Oru
SIVOS Cinque Pieve di Balagna
Commune de Manso
Commune de Porto-Vecchio
Commune de Conca
Commune de Moncale
Communauté de communes
Pasquale Paoli
Communauté de communes
de lÎle-Rousse Balagne
Commune de Coggia
11
12
10
9
8
7
6
4
5
3
1
2
1
2
3
4
5
6
8
7
9
10
11
12
Nos travaux dans
la presse
19-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Janvier
Février
185
en 2024
(150 en 2023)
20-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Nos travaux dans
la presse
21-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Août
Septembre
Novembre
Décembre
Nos travaux dans
la presse
Le ministère public est placé près la chambre régionale des comptes Corse. Il est représenté à la chambre régionale des
comptes de Corse par un magistrat, le procureur financier, et une assistante administrative. Ses missions s'exercent par voies
de réquisitions, de conclusions et d'avis.
Le fonctionnement du ministère public dans l’ensemble des juridictions financières est intégré : Les procureurs financiers
sont autonomes dans leurs décisions mais leur action est orientée et coordonnée par la Procureure générale près la Cour des
comptes.
Les missions confiées au ministère public sont définies par la loi :
Présenter les réquisitions en vue de recueillir la prestation de serment des magistrats et des vérificateurs de la chambre
lors de leur installation ;
Adresser les communications décidées par la chambre régionale des comptes à l’endroit des autorités judiciaires, des
administrations de l’État ou encore du parquet général près la Cour des comptes ;
Formuler un avis préalable sur la programmation de la chambre régionale des comptes ;
Conclure sur les rapports à fin d’avis budgétaires ou d’observations qui sont déposés par les magistrats.
Pour établir ses conclusions relatives aux rapports de contrôle des comptes et de la gestion des organismes du ressort de la
chambre, le procureur financier s’assure du respect des règles de procédure et des normes professionnelles. Il vérifie en
particulier le respect du contradictoire afin de garantir la préservation des droits de l’organisme contrôlé.
Le procureur financier se prononce également sur les constatations et analyses du rapporteur, notamment sur leur
pertinence et leur documentation par des éléments probants. Il examine la cohérence des observations relatives à un même
contrôle et l’homogénéité des analyses entre les contrôles successifs ou concernant des entités placées dans des situations
analogues voire dans d’autres territoires comparables. En ce sens, le procureur financier participe à la qualité des rapports de
la chambre régionale des comptes.
Le procureur financier peut aussi apporter à la formation collégiale de délibéré une expertise juridique.
Il s’assure que certaines informations publiées ne relèvent pas de secrets protégés par la loi.
Le procureur financier se prononce enfin sur tout élément susceptible d’éclairer les décisions de la formation collégiale, en
particulier sur l’opportunité de suites à portée contentieuse.
Dans tous les cas, ses conclusions sont couvertes par le secret de l’instruction et ne sont donc pas accessibles aux citoyens.
22-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Le ministère public
Un acteur à part entière de la vie de la chambre
Le bilan chiffré 2024
4
13
25
3
8
3
réquisitoires
(5 en 2023)
conclusions sur des
examens budgétaires
(11 en 2023)
conclusions sur des examens
de gestion et des examens
budgétaires
(23 en 2023)
avis de compétence et
sur le programme
(3 en 2023)
3
communications administratives
(1 en 2023)
communications
aux autorités judiciaires
(2 en 2023)
Déférés au parquet général
près la Cour des comptes
(1 en 2023)
23-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
L'organisation de la CRC
Les acteurs et actrices du contrôle (siège)
Les services administratifs
6 personnes
en appui et
soutien
19 personnes
travaillent à
la CRC
Le secrétariat général : Le président est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement
du greffe et des services administratifs de la chambre. Le secrétaire général délivre et certifie les extraits et copies des
actes intéressant le fonctionnement de la chambre. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre. Le
secrétariat général regroupe des services dont la vocation est d’apporter appui et soutien aux équipes de contrôle : les
services du budget, des ressources humaines, de la documentation et de l’informatique.
Le gre
ff
e : il enregistre les comptes produits, ainsi que les actes, documents et requêtes dont la chambre est saisie, prépare
l’ordre du jour des séances, enregistre les décisions et assure la notification et le suivi de l’ensemble des contrôles.
Le président : conseiller maître à la Cour des comptes, il est chargé de la direction générale de la juridiction, il dé
fi
nit les axes
prioritaires de véri
fi
cation et établit le programme annuel de travail de la chambre, après consultation des magistrats et avis
du procureur
fi
nancier. Il préside les formations de délibéré de la chambre.
Le président de section coordonne les travaux et instructions des équipes de contrôle, préside les formations de délibérés
en cas d’empêchement du président et exerce, en Corse, une activité de rapporteur. Il assiste, par ailleurs, le président de
la chambre sur de nombreux dossiers : rédaction du rapport annuel sur le suivi annuel des recommandations, élaboration
du programme annuel de travail et du projet de chambre ou encore confection du rapport d’activité.
Les magistrats relèvent du corps des conseillers de CRC. Ils mènent les contrôles inscrits à leur programme, sur pièces et
sur place, présentent à la collégialité les résultats de leurs travaux sous forme de rapports et participent aux
délibérés des rapports présentés par d’autres magistrats.
Les véri
fi
cateurs des juridictions
fi
nancières : ils apportent leur concours aux magistrats auprès desquels ils sont a
ff
ectés.
Recrutés parmi les fonctionnaires de l’État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ils prêtent serment devant le
président de la chambre.
13 personnes
dédiées au
contrôle
Le
budget
de
la
chambre
relève
du
programme
164
"Juridictions
financières" de la mission budgétaire « Conseil et contrôle de l’État »,
géré par la Cour des comptes. Il s'est élevé en 2024 à 456 885€ dont
309 046€ de coût d’occupation des locaux (68%).
12 femmes
(63%)
7 hommes
(37%)
24-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Une nouvelle venue en 2024
L'organigramme de la
CRC
Madame Anne-Laure Biaggi, attachée principale d’administration de la fonction publique territoriale, a été affectée
à la CRC Corse, en qualité de vérificatrice, à compter du 1er novembre 2024.
Des changements statutaires en 2024
Deux magistrats en détachement ont réussi avec succès leur intégration dans le corps des magistrats de chambre
régionale des comptes, en qualité de premiers conseillers, à compter du 1er novembre 2024.
25-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
L’information aux citoyens
L’utilité des travaux de la chambre trouve son fondement dans l’information aux citoyens qu’apportent nos contrôles et nos
publications sur la qualité de la gestion publique locale et la bonne utilisation des deniers publics.
Il existe un moyen de mesurer l’intérêt suscité par nos publications, qui sont les chiffres relatifs à la consultation du site
internet de la CRC.
26-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Annexe
Les juridictions financières
La Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle chargée de vérifier l’emploi des fonds publics et de sanctionner
les manquements à leur bon usage. La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) forment les
juridictions financières.
Les juridictions financières sont indépendantes des pouvoirs publics. Dans le cadre prévu par la loi, elles définissent librement
leur programme de travail, sont dotées de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place, adoptent librement leurs conclusions
et jouissent d’une liberté éditoriale. Présentes dans le débat public grâce à leurs publications, elles se veulent utiles aux
décideurs comme aux citoyens et contribuent activement à l’amélioration de la gestion publique et de ses résultats de
politiques locales.
Créée en 1807, la Cour des comptes, dont le rôle est décrit à l'article 47-2 de la Constitution, se situe à équidistance du
Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste tous deux. Elle contribue par ses rapports publics à l’information des citoyens.
Les CRTC ont été créées en 1982. Elles exercent aujourd’hui 3 compétences sur les collectivités territoriales et leurs
établissements publics : contrôle des comptes et de la gestion, contrôle des actes budgétaires, évaluation des politiques
publiques.
Les chambres régionales et territoriales des comptes sont aujourd’hui vingt-trois, treize en métropole, et dix en outremer,
réparties sur dix-sept sièges.
Source : CRC Nouvelle-Acquitairne
27-
Chambre régionale des comptes Corse / RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024
Consulter les rapports de la chambre sur le
site internet de la Cour des comptes :
www.ccomptes.fr/fr/crc-corse
Chambre Régionale des Comptes Corse
Quartier de l’Annonciade CS 60305 - 20297 Bastia Cedex
Téléphone : 04 95 32 83 20
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La Cour, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour d’appel
fi
nancière sont chargées de véri
fi
er
l’emploi des fonds publics et de sanctionner les manquements à leur bon usage.
Elles forment ensemble les juridictions
fi
nancières.
Photos et illustrations : Chambre régionale des comptes Corse
2024