RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LE BUDGET
DE L’ÉTAT EN 202
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Résultats et gestion
Avril 2025
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Le budget de l’État en 2024 - Résultats et gestion - avril 2025
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Réponses des
administrations,
organismes et personnes concernés
Réponses reçues
à la date de la publication (16 avril 2025)
Réponse conjointe du ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre
déléguée chargée des comptes publics
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COUR DES COMPTES
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RÉPONSE CONJOINTE DU MINISTR
E DE L’ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE
ET NUMÉRIQUE ET DE LA MINISTRE DÉLÉGUÉE CHARGÉE
DES COMPTES PUBLICS
Par courrier du 2 avril 2025, vous nous avez transmis le rapport sur
le budget de l'État en 2024, en application des dispositions du 4°
de
l'article 58 de la loi organique n°
2001-692 du 1
er
août 2001 relative aux
lois de Finances (LOLF) et nous vous en remercions. Ce rapport viendra
utilement éclairer les débats parlementaires et l'examen du projet de loi
relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de
l'année (PLRG)
Nous partageons l'impérieuse nécessité de redressement de nos
comptes publics après un déficit qui s'établit à 5,8
% l'année dernière.
Comme vous le savez, notre cible est de revenir à 3
% de déficit en 2029.
Un redressement a été amorcé en 2024 sur le périmètre des dépenses de
l'État, malgré un contexte politique et institutionnel marqué par de fortes
incertitudes. Dès notre prise de fonction, nous avons souhaité amplifier cet
effort pour l'année 2025 avec une baisse des dépenses de l'État inédite de
-
23
Md€. Ce redressement doit désormais s'inscrire dans la durée et être
étendu à l'ensemble de la dépense publique.
La gestion 2024 s'est distinguée par une vigilance et une forte
réactivité afin de baisser la dépense par rapport aux cibles définis en loi
de finances initiale pour 2024. Les administrations ont ainsi été amenées
à adapter les calendriers budgétaires ; à coordonner la mise en œuvre de
mesures de redressement d'ampleur, sur l'ensemble des périmètres
ministériels ; à mobiliser de nouveaux leviers, notamment par la
réintroduction de plafonds de dépenses ministériels inférieurs aux crédits
disponibles ; puis à préparer, dès la fin de l'année 2024, l'entrée inédite de
la gestion 2025 en régime des services votés, avec l'adoption de la loi
spéciale. Au total, en dépit de ce contexte délicat, la continuité des services
publics a été pleinement assurée et la dépense de l'État a été contenue.
Dès son adoption, la loi de finances initiale pour 2024 portait
d'ailleurs des efforts significatifs par rapport à 2023, avec notamment la
mise en extinction des boucliers tarifaires instaurés en 2022 pour faire face
à l'augmentation des prix de l'énergie. Cette démarche de sortie de crise,
qui s'inscrit dans la continuité des précédents exercices, marqués par la
fermeture des dispositifs de la mission « Plan d'urgence face à la crise
sanitaire » et le resserrement des différents dispositifs de crise tels que
l'indemnité inflation, la remise sur le prix des carburants ou encore les
chèques exceptionnels, a vocation à être achevée dans les prochains textes
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financiers. Nous portons sans réserve l'objectif de revenir à des niveaux de
dépense « pré-crises », et de supprimer les dispositifs dont la justification
ne tenait qu'aux circonstances exceptionnelles de cette période.
À ces premiers efforts se sont ajoutées les annulations du décret
n°
2024-124 du 21 février 2024, d'un montant inédit de 10
Md€. Ces
annulations ont été une réponse nécessaire à la perspective de dégradation
du solde budgétaire, compte tenu de la baisse constatée des recettes fin 2023.
Celles-ci revêtaient un caractère d'urgence et ont mobilisé l'ensemble des
acteurs de la chaîne budgétaire au plan opérationnel, visant à en assurer la
soutenabilité en gestion. Par ailleurs, alors qu'à l'été 2024 le risque d'une
nouvelle dégradation du solde budgétaire s'est renforcé, des cibles de
dépenses par ministère sur le périmètre des dépenses de l'État (PDE) ont été
fixées afin de garantir le respect des plafonds de la LFI pour 2024.
En dépit de ces circonstances peu favorables, la régulation des
dépenses conduite en cours de gestion 2024 a permis au Gouvernement de
présenter, puis de faire adopter, une loi de finances de fin de gestion (LFG)
portant un solde net d'annulations de -
0,7
Md€ sur le PDE. Les réouvertures
de fin d'année ont ainsi été compensées par les annulations de la LFG. Au-
delà, l'exécution de la dépense en 2024 a été contenue en deçà des niveaux
prévus en loi de Finances initiale : elle s'établit sur le PDE à 484,7
Md€, soit
un niveau inférieur de -
7,2
Md€ par rapport à la LFI 2024.
Outre l'urgence de réaction à court-terme, les travaux conduits en
2024 ont permis d'amorcer une dynamique de réduction pérenne de la
dépense par la révision du calibrage, du ciblage et du périmètre
d'intervention de certaines politiques publiques. Ainsi, les recentrages sur
le dispositif
Ma Prime Rénov'
, sur l'aide publique au développement, ou
encore sur la politique de l'emploi, ont été consolidées et prolongées par
la LFI pour 2025 que nous avons portée, avec une nouvelle baisse en
valeur significative de la dépense.
Au-delà de ces remarques, nous souhaitons apporter quelques
nuances sur certains constats de la Cour relatifs à la gestion 2024 et aux
perspectives 2025.
Tout d'abord, le Gouvernement a constamment veillé à agir dans le
strict respect du cadre juridique applicable, impliquant une double
exigence : d'une part, garantir que les outils de pilotage budgétaire
mobilisés s'inscrivent pleinement dans les procédures et principes
généraux qui les encadrent, et d'autre part, assurer la transparence des
décisions prises vis à vis du Parlement et de l'ensemble des parties
prenantes.
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À ce titre, le choix qui a été fait par le Gouvernement de recourir à
un décret d'annulation en février 2024 en lieu et place d'une loi de finances
rectificative était adapté au regard de la nécessité de réduire la dépense
plutôt que d'augmenter les recettes. Par ailleurs, les dispositions de la
LOLF prévoient le recours à un décret d'annulation pour procéder à un
ajustement des plafonds votés en cours de gestion. En outre, si nous nous
accordons sur la nécessité de revenir à un niveau moins élevé des reports
de crédits, nous souhaitons davantage mettre en exergue les efforts
entrepris en ce sens : entre 2021 et 2024, les reports ont diminué de -
46
%.
Cependant, le niveau de reports atteint en 2024 n'est toujours pas
satisfaisant. Nous avons donc amplifié cet effort en 2025 avec une
diminution de près de moitié des reports généraux de crédits budgétaires,
hors relance, sur le budget général (à 4,4
Md€ entrants sur 2025 contre
7,8
Md€ entrants sur 2024).
Ensuite, concernant spécifiquement le solde budgétaire et les
recettes fiscales, il est indéniable que celles-ci ont connu à nouveau en
2024 une baisse significative et inattendue par rapport aux prévisions
initiales de la LFI. Cette baisse était difficilement anticipable et résulte
essentiellement d'un ralentissement plus rapide que prévu de l'inflation et
d'une déformation de la composition de la croissance. En effet, dans son
avis sur les prévisions de recettes du PLFG rendu le 31 octobre 2023, le
HCFP avait estimé que la prévision de prélèvements obligatoires était «
globalement plausible ». Les travaux menés, notamment par le comité
scientifique composé de personnalités qualifiées indépendantes ainsi que
par l'Inspection générale des finances, n'ont révélé ni biais systématique
dans les prévisions, ni volonté de déformer les grands équilibres
budgétaires.
Cependant, les écarts sur les prévisions de recettes en 2023 et 2024
ont montré la nécessité de renforcer et d'apporter de nouvelles garanties
en termes de transparence, de partage des aléas et de qualité du débat
public sur les finances publiques. En particulier, les hypothèses sous-
jacentes à l'évolution des recettes doivent être mieux explicitées et
partagées. Ainsi, nous avons engagé le 3 mars dernier un plan d'action
pour améliorer le pilotage des finances publiques. Ce plan prévoit la
meilleure association des parlementaires au suivi de l'exécution
budgétaire et la responsabilisation de l'ensemble des parties prenants de
la dépense publique. Ce plan propose également le renforcement du rôle
du Haut conseil des finances publiques, un retour d'expérience sur les
prévisions et une exploitation systématique des remontées comptables
infra-annuelles. Ce plan doit nous conduire à modifier structurellement
notre pilotage des finances publiques pour faire évoluer notre gestion
budgétaire du «
quoi qu'il en coûte
» vers le «
quoi qu'il arrive
». Ce
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pilotage résilient et responsable doit nous permettre de mieux anticiper les
nombreux aléas et de faire face aux multiples crises que nous traversons
S'agissant de l'exercice 2025, vous évoquez un risque de dérapage, dans
un contexte budgétaire déjà fortement contraint, notamment en raison du
niveau des crédits reportés, bien qu'en nette diminution. Il convient de
rappeler que la loi de finances initiale résulte d'un compromis
parlementaire inédit, qui nous engage tant à une transparence dans le suivi
de l'exécution qu'au strict respect des plafonds de dépenses votés. Dans ce
cadre, un suivi rigoureux de l'exécution budgétaire sera assuré grâce à la
création
d'une
structure
d'alerte,
réunissant
parlementaires
et
gestionnaires de la dépense publique. Cette instance, dont la première
réunion se tiendra dès la semaine prochaine, aura pour mission de
partager les aléas éventuels en recettes comme en dépenses, et d'annoncer
les mesures correctrices mises en œuvre pour garantir le respect de notre
trajectoire de finances publiques.
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