Parc d’activités La Providence –
Kann’Opé –
Bât. D - CS 18111
–
97181 LES ABYMES CEDEX
Tél. 05 90 21 26 90
–
Courriel : «
antillesguyane@crtc.ccomptes.fr
»
Site internet : « www.ccomptes.fr/fr/antilles-guyane »
SYNTHÈSE ANNUELLE DES RAPPORTS REÇUS
PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
EN APPLICATION DE L’
ARTICLE L. 243-9 DU
CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
(Département de la Guadeloupe)
Suivi des recommandations des ROD notifiés
du 1
er
janvier 2023 au 31 décembre 2023
Le présent document a été délibéré par la chambre le 27/02/2025
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER 2023-DECEMBRE 2023)
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................
3
INTRODUCTION
.....................................................................................................
4
1
L’ACTIVITÉ DE
LA CHAMBRE
.......................................................................
5
2
LES SUITES DONNÉES AUX RECOMMANDATIONS
.................................
6
2.1
Les recommandations formulées
....................................................................
6
2.2
Les suites données aux recommandations
......................................................
7
2.2.1 Domaines dans lesquels les recommandations ont été formulées
..................
7
2.2.2
Degré de mise en œuvre des recommandations
..............................................
7
2.3
La conférence territoriale de l’action publique
............................................
10
CONCLUSION
.......................................................................................................
11
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER 2023-DECEMBRE 2023)
3
SYNTHÈSE
L
’
article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRé), codifié à l
’
article L. 243-9 du code des juridictions financières
(CJF), prévoit que «
dans un délai d
’
un an à compter de la présentation du rapport
d
’
observations définitives à l
’
assemblée délibérante, l
’
ordonnateur de la collectivité
territoriale ou le président de l
’
établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu
’
il
a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse
annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le
président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de
l
’
action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la
Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l
’
article L. 143-9
».
La chambre régionale des comptes de la Guadeloupe a notifié en 2023 un rapport
d
’observation définitive à la
région Guadeloupe relative à la délégation de service public
« Guadeloupe Numérique ».
Par courrier enregistré au greffe de la chambre le 24 février 2025, le président du conseil
régional de Guadeloupe présente les suites qu’il a données aux quatre recommandations
formulées dans ce rapport.
La
loi ne le prévoyant pas, la chambre n’a procédé
à aucune vérification de ce rapport
déclarati
f, toutefois accompagné d’une pièce jointe à l’appui.
Après analyse des réponses apportées à ces recommandations concernant la gouvernance
et l’organisation interne, la chambre
relève que trois sur quatre ont été mises
en œuvre ou
sont en cours
de l’être
.
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER 2023-DECEMBRE 2023)
4
INTRODUCTION
L
’
article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, désormais codifié à l
’
article L. 243-9 du code des juridictions financières
(CJF), prévoit que «
dans un délai d
’
un an à compter de la présentation du rapport
d
’
observations définitives à l
’
assemblée délibérante, l
’
ordonnateur de la collectivité
territoriale ou le président de l
’
établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu
’
il
a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport
est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des
rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la
chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l
’
action publique.
Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes
en vue de la présentation prescrite à l
’
article L. 143-9
».
Ces rapports relèvent de la compétence de contrôle des comptes et de la gestion définie à
l’article L.
211-
3 du CJF qui dispose qu’elle «
porte sur la régularité des actes de gestion,
sur l
’
économie des m
oyens mis en œuvre et sur l’
évaluation des résultats atteints par
rapport aux objectifs fixés par l
’
assemblée délibérante. L
’
opportunité de ces objectifs ne
peut faire l
’
objet d
’
observations
».
La chambre régionale des comptes (CRC) inscrit ses travaux de contrôle dans une
démarche générale visant à faire progresser l
’
efficacité et l
’
efficience de la gestion
publique locale. Chaque nouveau contrôle des comptes et de la gestion consiste en un
examen approfondi des décisions et des mesures prises par la collectivité, sur une période
donnée, qui se conclut par des observations et des recommandations dont la mise en
œuvre est mesurable
. Ainsi, l
’élaborat
ion, depuis quelques années dans tous les rapports
de la chambre de recommandations, limitées en nombre, bien identifiées et présentées, au
début du document, dans un encadré, a donné un caractère concret et opérationnel aux
travaux des chambres.
Afin de renforcer ce suivi des recommandations, la loi du 7 août 2015 susmentionnée a
organisé la restitution des suites données aux recommandations par la collectivité
contrôlée, d
’
abord devant son assemblée délibérante, puis devant la chambre et, enfin,
devant la conférence territoriale de l
’action publique
(CTAP), instituée dans chaque
région par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l
’
action publique territoriale et
d
’
affirmation des métropoles.
Selon l
’
article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette
conférence peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l
’
exercice de
compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une
délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle
peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités
territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région.
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER 2023-DECEMBRE 2023)
5
calendrier applicable au rapport de synthèse de suivi des recommandations
Source : chambre régionale des comptes (CRC) de Guadeloupe
1
L
’
ACTIVITÉ DE LA CHAMBRE
Le nombre de collectivités et d
’
organismes soumis au contrôle de la chambre régionale
des comptes de la Guadeloupe est de 176 (dont une région, un département, cinq
communautés d
’
agglomération, une communauté de communes, 32 communes,
25 caisses des écoles, 29
centres communaux d’action social (
CCAS), 65 établissements
publics locaux d’enseignement (
EPLE) et 17 établissements publics locaux (EPL),
nombre auquel s
’
ajoutent 10 autres organismes dont le contrôle est délégué par la Cour
des comptes (par exemple, les centres hospitaliers).
L
’
activité de la chambre l
’
a conduit à rendre, en 2023, trois rapports d
’
observations
définitives
1
et 21 avis de contrôle budgétaire. Elle a également participé à plusieurs
enquêtes communes avec la Cour des comptes et les autres chambres régionales des
comptes, qui ont alimenté plusieurs rapports publics de la Cour
2
.
La présente synthèse repose sur l
’
exploitation des rapports que la chambre a reçu des
ordonnateurs des collectivités publiques guadeloupéennes contrôlées. La présentation des
rapports d
’
observations définitives par les exécutifs des collectivités devant leur
assemblée délibérante en 2023 devait conduire à recevoir un compte rendu des suites
données aux observations une année plus tard, soit en 2024.
Au cours de cette période, le
rapport d’observations définitives de la chambre
a été
présenté par l
’
ordonnateur de
l’
organismes contrôlé devant l
’
assemblée délibérante. Ce
rapport concerne la région Guadeloupe (délégation de service public (DSP) Guadeloupe
numérique).
1
Région Guadeloupe
,
syndicat de valorisation des déchets
et
Mémorial Acte Guadeloupe
2
Rapports d’activité (page 1 sur 1) , CRTC ANTILLES
-GUYANE | Cour des comptes
Loi NOTRé 7 août 2015
applicable après publication
au journal officiel, le 8 août
2015
Rapport sur les actions entreprises au regard des
observations de la CRC, à l’issue d’un délai d’un
an, présenté à l’assemblée délibérante
(article L. 243-9 du
CJF), c’est
-à-dire en 2024
Rapports débattus au sein de l’assemblée
délibérante
(CJF, art. L. 243-6 et 243-8)
année 2023
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER 2023-DECEMBRE 2023)
6
Le faible nombre de rapports concernés,
en l’occurrence,
par ce suivi s
’
explique par trois
raisons :
-
un rapport est élaboré séparément pour chacune des trois chambres régionales des
comptes des Antilles et de la Guyane ;
-
le champ de ce suivi ne recouvre qu’une partie des organismes soumis au contrôle
des chambres régionales des comptes ;
-
l’activité relat
ive aux contrôles des comptes et de la gestion des collectivités
territoriales est restreinte par la place qu’occupe le contrôle des actes budgétaires
de ces entités (en 2023, les chambres des Antilles et de la Guyane ont rendu 45 avis,
à
rapprocher
de
l
’
effectif
des
cinq
magistrats
instructeurs),
concentré
réglementairement sur une période s’étalant de
mai à décembre.
Afin de rappeler à
l’
ordonnateur ses obligations, la chambre lui a adressé deux lettres en
date du 24 avril et du 29 octobre 2024 dans lesquelles elle mentionnait les termes de la
loi :
lors de l’envoi du rapport d’observations définitives et quelques mois avant
l’échéance du délai d’un an prescrit
par l’article
L. 243-9 du CJF.
La chambre a reçu, le 24 février 2025, le
rapport de l’exécutif de la
région Guadeloupe
qui a donc satisfait à l’obligation de la loi
, toutefois, sans lui adjoindre la délibération
attestant de sa présentation devant le conseil régional.
2
LES SUITES DONNÉES AUX RECOMMANDATIONS
Depuis la publication de la loi du 1
er
août 2015, soit du 8 août 2015 au 31 décembre 2023,
17 rapports concernant la chambre régionale de Guadeloupe ont été débattus par les
assemblées délibérantes et 10
d’entre eux ont donné lieu à un suivi
des recommandations.
2.1
Les recommandations formulées
Le suivi des recommandations est assuré par les chambres sur une application spécifique
qui permet de présenter de manière synthétique les domaines dans lesquels les
recommandations sont formulées et d
’en mesurer le degré de mise en œuvre.
En conséquence, les lettres de la chambre mentionnées ci-dessus, non seulement
rappelaient les termes de la loi mais demandaient aussi à
l’
ordonnateurs qu
’
il veille à
préciser, dans son compte rendu, les suites données aux quatre recommandations
suivantes :
Recommandation n°1 :
obtenir du délégataire une baisse des tarifs.
Recommandation n°2 :
ne signer aucun avenant qui attribuerait toutes les recettes
postérieures au terme du contrat au prestataire.
Recommandation n°3 :
revenir
à
la
méthode
retenue
à
l’origine
d’amortissement/étalement linéaire jusqu’à
la fin des
contrats d’IRU tant pour les charges des immobilisations
que pour les produits constatés d’avance
Recommandation n°4 :
établir une liste des biens de retour et de reprise de manière
contradictoire.
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER 2023-DECEMBRE 2023)
7
Pour la région Guadeloupe, les recommandations n° 1 et n°
2 sont mises en œuvre, la n°
3
n’est pas mise en œuvre et la n°
4 est en cours de mise en œuvre
(cf. tableau n° 3).
2.2
Les suites données aux recommandations
2.2.1
Domaines dans lesquels les recommandations ont été formulées
Les recommandations sont classées sous la rubrique «
régularité
» lorsqu
’
elles ont pour
objet de rappeler la règle (loi et règlements). Elles sont classées sous la rubrique
«
performance
» lorsqu
’
elles portent sur la qualité de la gestion, sans que l
’
application de
la règle soit en cause.
Tableau n°1 :
classement des recommandations par nature
Classement
Nombre de recommandations
Pourcentage
Régularité
0
0 %
Performance
4
100 %
Total
4
100 %
Source : CRC de Guadeloupe
Les recommandations sont également classées parmi sept grands domaines, selon leur
objet.
Tableau n°2 :
classement des recommandations par domaine
Classement
Nombre de recommandations
Pourcentage
Achat
0
0 %
Comptabilité
0
0 %
Gouvernance et organisation interne
4
100 %
Situation financière
0
0 %
Gestion des ressources humaines
0
0 %
Situation patrimoniale
0
0 %
Relation avec les tiers
0
0 %
Total
4
100 %
Source : CRC de Guadeloupe
2.2.2
D
egré de mise en œuvre des recommandations
2.2.2.1
Méthode retenue pour le suivi des recommandations
La chambre applique le classement des recommandations harmonisé pour l
’
ensemble des
juridictions financières, en fonction
de leur degré de mise en œuvre.
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER 2023-DECEMBRE 2023)
8
Le tableau ci-après expose les règles employées pour classer les différents degrés de suivi
des recommandations et observations concernées.
Tableau n°3 :
méthode de classement des observations et recommandations
Cotation
Analyse correspondante
M
ise en œuvre
complète
L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre la totalité des
actions ou un ensemble complet
d’actions permettant de répondre
à la recommandation, même si les résultats escomptés n’ont pas
encore été constatés.
Mise en œuvre
partielle
L’organisme contrôlé affirme avoir mis en œuvre une partie des
actions nécessaires au respect de la recommandation et indique un
commencement d’exécution. L’organisme affirme, de plus, avoir
l’intention de compléter ces actions à l’avenir
Non mise en œuv
re
Trois cas de figure sont distingués :
−
l
’
organisme contrôlé indique de ne pas avoir pris les
dispositions nécessaires mais affirme avoir la volonté de
le faire ; aucun commencement d
’
exécution n
’
est mis en
avant ;
−
l
’
organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les
dispositions nécessaires et ne précise pas avoir le souhait
de le faire à l
’
avenir ;
−
l
’
organisme
contrôlé
ne
fait
pas
référence
à
la
recommandation dans son rapport présentant les suites
apportées au rapport de la chambre.
Devenue sans objet
Les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au
moment de la notification du rapport d
’
observations définitives ont
été modifiées ou supprimées
Refus de m
ise en œuvre
L
’
organisme
contrôlé
indique
avoir
pris
note
de
la
recommandation mais affirme ne pas avoir l
’
intention de la mettre
en œuvre.
Source : CRC de Guadeloupe
2.2.2.2
Contenu des comptes rendus
Le degré de cotation est arrêté par la chambre, sur la base des seules réponses adressées
par l
’
exécutif de la région Guadeloupe, appuyées
en l’occurrence
du rapport 2023
d’exploitation
du délégataire. Si l
’appréciation de leur effectivité n’a pas fait l’objet d’une
instruction sur place, la chambre a coté leur suivi ainsi :
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER 2023-DECEMBRE 2023)
9
Tableau n°4 :
cotation globale des recommandations suivies
Cotation
Nombre de
recommandations
Pourcentage
M
ise en œuvre
complète
2
50 %
Mise en œuvre
partielle
1
25 %
Non mise en œuvre (*)
1
25 %
Devenue sans objet
0
0 %
Refus de mise en œuvre
0
0 %
Total
4
100 %
(*)
Autres que celles dont la mise en œuvre
a été expressément refusée
Source : CRC de Guadeloupe
Tableau n°5 :
degré de mise en
œuvre par critère de classement n°
1
(en proportion du total des recommandations)
Classement
Mise en œuvre
complète
ou en cours
Non mise en œuvre
ou refus
Devenue sans
objet
Total
Régularité
0 %
0%
0 %
0 %
Performance
75 % (3)
25 % (1)
0 %
100 % (4)
TOTAL
75 %
25 % (1)
0 %
100 % (4)
Source : CRC de Guadeloupe
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER 2023-DECEMBRE 2023)
10
Tableau n°6 :
d
egré de mise en œuvre critère de classement
n°2
(en proportion du total des recommandations)
Classement
Mise en œuvre
complète ou en
cours
Non mise en
œuvre ou refus
Devenue sans
objet
Total
Achat
0 %
0 %
0 %
0 %
Comptabilité
0 %
0 %
0 %
0 %
Gouvernance et
organisation interne
75 % (3)
25 % (1)
0 %
100 % (4)
Situation financière
0 %
0 %
0 %
0 %
Gestion des ressources
humaines
0 %
0 %
0 %
0 %
Situation du patrimoine
0 %
0 %
0 %
0 %
Relation avec les tiers
0 %
0 %
0 %
0 %
TOTAL
75 % (3)
25 % (1)
0 %
100 % (4)
Source : CRC de Guadeloupe
2.3
La c
onférence territoriale de l’action publique
Le président de la juridiction a été convié pour la première fois à la réunion de la CTAP
du 23 octobre 2018 pour présenter la synthèse annuelle des suites réservées aux rapports
d’observations définitives (
ROD) des collectivités et établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) de Guadeloupe couvrant des rapports publiés entre
le 8 août 2015 et le 31 août 2017.
Par lettre du 24 octobre 2019, le président de la chambre a demandé au président du
conseil régional de Guadeloupe une date de réunion de la CTAP d’ici à la fin de l’a
nnée
2019 au cours de laquelle il pourrait présenter la synthèse annuelle des suites réservées
aux ROD des collectivités et EPCI de Guadeloupe couvrant des rapports publiés entre le
1
er
septembre 2017 et le 30 septembre 2018.
Si c
ette démarche qui n’a pu a
boutir en 2020, le président du conseil régional a inscrit ce
point à l’ordre du jour de la réunion
de la CTAP du 18 mars 2021 au cours de laquelle le
président de la juridiction financière a présenté la synthèse annuelle des suites réservées
aux ROD des collectivités et EPCI de Guadeloupe couvrant des rapports publiés entre le
1
er
octobre 2018 et 31 décembre 2019.
Les rapports publiés après 2019 n’ont pas été présentés par le président de la chambre en
CTAP en l’absence de l’
inscription de cette synthèse à
l’ordre du jour de conférence
par
l’exécutif régional
.
CRC GUADELOUPE - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS (JANVIER 2023-DECEMBRE 2023)
11
CONCLUSION
Selon le rapport de suivi des recommandations de la région Guadeloupe, la chambre
constate que trois sur quatre sont mises ou en cours de mise en
œuvre,
.
12
Les publications de la chambre régionale des comptes
de la Guadeloupe
sont disponibles sur le site :
Chambre régionale des comptes de la Guyane
Parc d
’
activités La Providence
–
Kann’Opé –
Bât. D - CS 18111
97181 LES ABYMES CEDEX
Adresse électronique :
«
antillesguyane@crtc.ccomptes.fr »
«
www.ccomptes.fr/fr/antilles-guyane
»