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–
T 03 54 22 30 49
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RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
(Département de la Moselle)
Exercices 2018 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 6 novembre 2024
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
4
RAPPELS DU DROIT
..............................................................................................
6
PROCÉDURE
..................................................................................................................
7
INTRODUCTION
...........................................................................................................
8
1
LA RECONVERSION INABOUTIE DE LA ZAC (ZONE
D’AMÉNAGEMENT CONCER
TÉ) EUROPORT
...............................................
10
1.1
La gestion opérationnelle du projet initial
........................................................
10
1.1.1
Un projet initial ambitieux
......................................................................
10
1.1.2
Une concession d’aménagement au périmètre étendu
............................
13
1.2
L’abandon du pro
jet initial et ses conséquences
..............................................
14
1.2.1
La baisse drastique du plan de financement
............................................
14
1.2.2
La réduction du périmètre d’intervention de l’aménageur
......................
18
1.2.3
Le défaut de connexion avec les principales infrastructures de
transport
...................................................................................................
21
1.2.3.1
Les routes
...............................................................................................................
21
1.2.3.2
L’
accès fluvial
........................................................................................................
22
1.2.3.3
Le réseau ferroviaire
...............................................................................................
22
1.2.3.4
L’aéroport
...............................................................................................................
23
1.2.4
L’absence de transfert de propriété de parcelles soumises à des
situations juridiques diverses
..................................................................
23
1.2.4.1
Le comblement du crassier par un bail de location
................................................
23
1.2.4.2
Des promesses synallagmatiques de vente toujours en suspens
.............................
25
1.2.4.3
Des pactes de préférence sans valeur juridique
......................................................
27
1.3
Les raisons d’un échec
.....................................................................................
28
1.3.1
Des contraintes liées à la reconversion de la friche industrielle
insuffisamment établies à l’origine du projet
..........................................
28
1.3.1.1
Le recours préalable à une ingénierie
.....................................................................
28
1.3.1.2
Des obligations contractuelles en matière de dépollution
......................................
29
1.3.2
Une stratégie cohérente au bénéfice de l’Europ
ort qui a fait défaut
.......
31
2
UN SYNDICAT QUI APPARAIT COMME UNE COQUILLE VIDE
...............
34
2.1
Des instances de gouvernance peu actives et des moyens humains et
techniques, objets d’une mise à disposition irrégulière
....................................
34
2.1.1
Un syndicat doté de compétences qui ont évolué au cours de la
période de contrôle
..................................................................................
34
2.1.2
Des instances de gouvernance peu actives
..............................................
36
2.1.2.1
L’évolution
des membres du syndicat
....................................................................
36
2.1.2.2
Le fonctionnement du syndicat
..............................................................................
38
2.1.2.3
Les indemnités de fonctions des élus
.....................................................................
39
2.1.3
Une mise à disposition irrégulière de moyens humains et
techniques par la communauté d’agglomération Portes de France
-
Thionville
................................................................................................
39
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
2.2
Une
situation financière aux volumes modestes en raison d’un
aménagement de la friche concédé à un tiers
...................................................
42
2.2.1
Des produits de gestion majoritairement issus des contributions des
EPCI (établissements publics de coopération intercommunale)
.............
42
2.2.2
Une évolution contrastée des dépenses de gestion
..................................
44
2.2.3
Des investissements délégués et partiellement autofinancés
..................
45
2.2.4
Un endettement lié aux avances de trésorerie consenties à la
Sodevam
..................................................................................................
46
ANNEXES
......................................................................................................................
48
Annexe n° 1.
Schéma de la zone portuaire de l’Europort
.....................................
49
Annexe n° 2. Les études réalisées depuis la genèse du projet Europort
...............
50
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
4
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Grand Est a contrôlé les comptes et la gestion du
syndicat mixte ouvert E-
log’in 4 pour les exercices 2018 et suivants.
Un
e reconversion de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Europort qui
n’a pas abouti et un projet initial abandonné
Le syndicat a été créé dans le
but de gérer la reconversion et l’aménagement de
l’ancienne friche industrielle dite de l’Europort, pour le compte de six intercommunalités du
nord du département de la Moselle. Le projet initial d’aménagement de la ZAC de l’Europort
prévoyait la construc
tion de bâtiments professionnels ainsi qu’un réseau d’accès multimodal.
Ce réseau de transport reposait sur les capacités d’interconnexion à quatre moyens de transport
(la route, les voies fluviales, le réseau ferroviaire, et l’aéroport). Ce projet d’aména
gement
ambitieux a été confié à la société de développement et d’aménagement de la Moselle
(Sodevam).
L’ampleur du programme et le budget des opérations ont été profondément revus à la
baisse dès 2017, ces évolutions n’ayant été entérinées
par un avenant au contrat de concession
qu’en 2022, lequel a définitivement mis fin au projet initial. Le syndicat a renoncé à la
construction de bâtiments et à l’aménagement d’infrastructures de transport
. De même, une
grande part de la rémunération de l’aménageur, qui r
ésidait notamment dans les recettes issues
des contrats de location, a été supprimée en raison de la décision de ne livrer que des parcelles
nues, sans construction associée. Le plan de financement modifié a également écarté l’idée
d’une participation publ
ique au projet.
Alors que l
e projet initial de l’opération d’aménagement résidait dans la construction de
bâtiments et d’infrastructures de transport dans l’optique d’une livraison de parcelles
aménagées « clés en mains » aux futurs preneurs
, l’aménageur
a donc été cantonné à un rôle de
réalisation d’études préalables et d’infrastructures de connexion routières. Dès 2020, des
promesses synallagmatiques de vente et des pactes de préférence ont été signés par la Sodevam
sur les différentes parcelles de l’Eur
oport. Plus de 10 ans après la création du syndicat, aucune
cession n’a toutefois été réalisée.
Un syndicat sans moyens propres, sans stratégie et sans résultats
L’opération d’aménagement est entièrement déléguée et les finances du syndicat sont,
pour une grande partie, dévolues au paiement des charges du personnel et des indemnités des
élus. La section d’investissement est également peu mouvementée dans la mesure où les seules
dépenses d’investissement réalisées directement au bénéfice de la ZAC par le syn
dicat résident
dans les avances de trésorerie consenties à l’aménageur, à hauteur d’1,4
M€ au total.
De plus, la chambre observe que la mise à disposition de moyens humains et techniques
par la communauté d’agglomération Portes de France
-Thionville au bénéfice du syndicat ne
respecte ni les conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime
de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux, ni les conditions p
révues par l’article L. 5721
-9 du CGCT relatif à la mise
à disposition de services d’une collectivité au profit d’un syndicat mixte.
La chambre rappelle
ainsi au syndicat la nécessité de se mettre en conformité avec la règlementation par la
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
conclusion de d
eux conventions de mise à disposition, l’une portant sur la mise à disposition
de services et l’autre portant sur la mise à disposition de personnel.
Enfin, le syndicat E-
log’in 4 a échoué, en 2018, à obtenir la subdélégation du port public
puis, en 2024,
la gestion du port privé, ce qui l’empêche de mettre en œuvre une vision globale
cohérente pour le port de Thionville-Illange. Le syndicat apparaît donc comme une coquille
vide, faute de moyens propres, de stratégie et de résultats.
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
6
RAPPELS DU DROIT
Rappel du droit n° 1 :
Mettre en conformité la mise à disposition de moyens humains
par la communauté d’agglomération Portes de France
-Thionville :
-
concernant les cinq agents mis à disposition du syndicat à titre permanent par la
communauté d
’agglomération Portes de France
-Thionville
: s’assurer de l’existence des arrêtés
individuels de mise à disposition ainsi que d’une convention de mise à disposition,
conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ;
- concernant les services temporaires accordés ponctuellement au syndicat par la
communauté d’agglomération
Portes de France-Thionville : conclure une convention de mise
à disposition de services, conformément à l’article L. 5721
-9 du CGCT (code général des
collectivités territoriales).
Rappel du droit n° 2 :
Transmettre une fois par an au président du syndicat un tableau
récapitulatif des heures effectuées pour le compte du syndicat par les agents de la communauté
d’aggloméra
tion, ainsi que le volume correspondant en ETPT (équivalent temps plein travaillé),
ainsi que le prévoit la convention de mutualisation.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
PROCÉDURE
En application des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code des juridictions financières, le
contrôle des comptes et de la gestion du syndicat mixte ouvert E-log
’
in 4 a porté sur les
exercices 2018 et suivants.
La lettre d’ouverture du contrôle a été adressée le
21 décembre 2023 au président du
syndicat, unique ordonnateur en fonctions au cours de la période contrôlée.
L’entretien
d’ouverture s’est tenu le 23 janvier 2024 avec l’ordonnateur.
L’entretien précédant les observations provisoires, prévu par l’article L.
243-1 du code
des juridictions financières, a eu lieu le 17 mai 2024 avec ce même ordonnateur.
L
e rapport d’observations provisoires a été transmis à l’ordonnateur le 19 août 2024
,
ainsi que des extraits à des tiers mis en cause. Après avoir examiné les réponses reçues, la
chambre a arrêté ses observations définitives le 6 novembre 2024. Elles portent sur la
reconversion de la friche industrielle, la gouvernance et la situation financière.
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
8
INTRODUCTION
Le syndicat mixte ouvert E-log
’
in 4
a été créé le 8 janvier 2014. Dans le cadre d’une
zone d’aménagement concerté
(dite de l’Europort), il a pour objet la création, l’aménagement,
la gestion et le développement
d’un espace portuaire jouxté par un port public et un port privé.
(Cf. carte Annexe 1)
1
. La dénomination du syndicat fait référence à son objet : le « E » rappelle
la ZAC de l’Europort
, le « log » et le « in
» renvoient à l’objet logistique et industriel et le
chiffre « 4 » évoque les quatre moyens de transport initialement prévus sur le site. Les membres
du syndicat mixte sont la région Grand Est et les sept intercommunalités du nord mosellan : les
c
ommunautés d’
agglomération Portes de France-Thionville et du Val de Fensch, les
communautés de c
ommunes de l’Arc Mosellan, de Cattenom et Environs, du Pays Haut Val
d’Alzette
, du Bouzonvillois Trois Frontières et des Rives de Moselle.
La plateforme multimodale E-log
’
in 4
a pour vocation d’accueillir des activités
logistiques et industrielles en vue de constituer une plateforme trimodale de production,
transformation, assemblage et distribution. Le site figure sur la liste des 78 terrains « clés en
mains
» pour des projets industriels publiée en juillet 2020 par les services de l’
État
2
. À ce titre,
il dispose d’un référencement d’envergure nationale en tant que friche ouverte à
l’investissement public ou privé
à même
d’accueillir un projet de reconversion par l’activité
économique
. L’opération envisagée (elle n’est pour l’heure qu’un projet) s’étend sur un
périmètre situé sur les communes de Thionville, Illange, Uckange et Florange. Selon le rapport
d’activité 2022, la ZAC existante couvre une
surface de 203 hectares correspondant à un
potentiel de 135 hectares cessibles pour 300 000 à 500 000 m² de surface de plancher destinés
à des bâtiments industriels et logistiques.
Les terrains étant autrefois la propriété
d’un groupe sidérurgique
, il a été décidé de
recourir
à l’
établissement public foncier lorrain (EPFL), devenu établissement public foncier
du Grand Est (EPFGE), pour en effectuer le portage foncier dans un cadre conventionnel avec
la
société de développement et d’aménagement de la Moselle
(Sodevam), chargée de
l’aménagement du site et de
la prospection afin de céder ou louer les parcelles.
Le projet
d’aménagement initial s’inscrit
également dans le cadre du développement
économique du territoire et se décline en plusieurs objectifs dont celui de l
a création d’emplois
répondant à la demande locale, l
e renforcement de l’attractivité du port de Thionville
-Illange et
la prise en compte du développement durable par une requalification des friches industrielles et
la préservation de certains espaces à haute valeur environnementale.
1
Les parcelles dont le syndicat est chargé de la reconversion sont identifiées comme les sites du Gassion,
du Crassier, du Parc à fonte et de Sopcillange dans l’Annexe 1.
2
Source :
Dataviz Sites Clés en Main, lancée par
Business France
et
la
Banque des territoires
,
appuyés
par la direction générale des entreprises
et par
l’Agence
nationale de la cohésion des territoires
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
Le territoire projet de la plateforme multimodale se situe dans le lit moyen de la Moselle
entre les villes d’Uckange et de Thionville. Ce territoire anthropisé représente une friche
industrielle dont certaines parc
elles ont une quarantaine d’années. En effet, ces espaces
correspondent au site des anciennes usines de Thionville (cokerie et port) et d’Uckange (môle
Sopcillange, zone du crassier, parc à fonte). Ce passé industriel
est à l’origine
de pollutions des
sols
. La fin des activités a entraîné une suppression des structures, et la végétation qui s’y est
développée est désormais au stade de friches arborées. Le principal propriétaire de la zone était
un groupe sidérurgique qui disposait
via
ses différentes filiales des secteurs du Gassion, de
Sopcillange, de la z
one du Crassier et du Parc à Fonte. Il se situe sur l’inventaire des friches
cartographié par le
centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité
et
l’aménagement (
Cerema, outil cartofriches).
Le syndicat a confié au gestionnaire, la société de développement et d’aménagement de
la Moselle (Sodevam), la concession de l’aménagement du site, dans le cadre d’un contrat
global de constructions d’infrastructures, de remise en éta
t et de prospection afin de céder ou
louer les parcelles.
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
10
1
LA RECONVERSION INABOUTIE DE LA ZAC (ZONE
D’AMÉNAGEMENT CONCER
TÉ) EUROPORT
1.1
La gestion opérationnelle du projet initial
1.1.1
Un projet initial ambitieux
Le projet Europort a pour objectif de constituer une plateforme portuaire et logistique
quadri
modale. Il s'agit de créer un site bénéficiant d’une intermodalité, comprenant des activités
portuaires, ferroviaires, logistiques et également des activités de transformations, d'assemblage,
voire de production, utilisant les infrastructures de transport.
Le projet de reconversion concerne un périmètre situé sur les communes de Thionville,
Illange, Uckange et Florange. Le périmètre de la z
one d’
aménagement concerté (ZAC) Europort
Lorraine
s’étend sur
203 hectares sur la rive gauche du canal de la Moselle entre Uckange et
Thionville et
s’inscrit au sein de l’espace portuaire industriel du port de Thionville
-Illange.
Seules
les communautés d’agglomération Portes de France
-Thionville et du Val de Fensch (sur
les sept que compte le syndicat) sont concernées par des opérations de reconversion touchant
directement leur territoire.
La force du projet initial réside dans la capacité de connexion du site vis-à-vis des
moyens de transport ferroviaire, aéroportuaire, fluvial et routier/autoroutier.
Carte n° 1 :
Les parcelles de la zone d’aménagement concerté
Source : E-log
’
in 4
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
La ZAC couvre une surface correspondant à un potentiel de 135 hectares cessibles, soit
300 000 à 500 000 m² de surface de plancher dont 80 % étaient destinés à la construction de
bâtiments logistiques. Selon le dossier de
réalisation de la ZAC, l’objectif initial était de dédier
58 % des surfaces cessibles à la construction de bâtiments logistiques et industriels. Le reste
des surfaces se destinait à recevoir un terminal conteneur, une zone portuaire et une zone de
services. Les surfaces non cessibles le sont :
-
soit en raison de la pollution qui y est présente, comme dans le cas du crassier ;
-
soit en raison de la préservation
d’espèces
protégées, comme pour la parcelle située au
bout du secteur Sopcillange et la parcelle située entre le secteur Fensch et le Gassion,
lesquelles ont été
sanctuarisées dans le cadre d’un arrêté préfectoral du 12 février 2020
,
puis dans le cadre de l’arrêté p
réfectoral unique du 27 juin 2022.
Le site regroupe trois entités :
-
les emprises du syndicat mixte comprenant les parcelles de la ZAC Europort dont la
jouissance a été transférée à la Sodevam
par l’EPFGE
;
-
les installations portuaires du port privé que le propriétaire concède à GEPOR
3
;
-
enfin, au centre du site, se trouvent les emprises du port public qui sont la propriété du
syndicat mixte ouvert des ports lorrains
4
.
Le programme global des constructions prévoit un phasage opérationnel établi comme
suit au sein du contrat de concession :
-
phase 1 -
Secteur Lâches : réalisation des voiries d’accès, aménagement de parcelles
pour deux bâtiments de 15
000 m², aménagement d’une parcelle pour un bâtiment de
45
000 m², aménagement d’une parcelle pour un pr
emier bâtiment de 15 000 m² et un
second de 30 000 m² ; finalisation des études opérationnelles avec optimisation du
réseau ferroviaire et restructuration du réseau routier ;
-
phase 2 - Secteur Sopcillange : aménagement et équipement ferroviaire de la plateforme
(nouvel aiguillage) ;
-
phase 3 -
Secteur parc à fonte Sud : développement d’une offre de service tout public
dépassant la thématique portuaire ;
-
phase 4 - Secteur parc à fonte Nord : aménagement du foncier.
La commercialisation des parcelles aurait dû débuter dès le quatrième trimestre 2015.
Le projet initial compte 10
grands secteurs d’emprises pouvant accueillir des activités.
Les surfaces sont dévolues, selon les zones, à des locaux d’activités portuaires, de logistique,
d’équipement, de distribution, de restauration/hôtels, de bureaux, voire de production et de
services aux entreprises. Toutes ces activités sont considérées comme nécessaires au bon
fonctionnement d’activités portuaires et multimodales
.
3
Société par actions simplifiée exploitant le port privé depuis 47 ans.
4
Créé en 2018, le syndicat mixte ouvert (SMO) des ports lorrains est chargé de la gestion et du
développement de neuf ports fluviaux. Ses membres sont la région Grand Est et Voies navigables de France.
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
12
Tableau n° 1 :
Programme des équipements publics
–
Zone Europort
Secteurs opérationnels (en M€)
Total travaux
VRD* et
paysagers
1. Secteur parc à fonte
16,46
Terminal ferroviaire
10,27
Voirie - voies ferrées
4,85
Giratoire accès
0,35
Contraintes géotechniques, pollution et mesures
environnementales
1
2. Secteur crassier
4,21
Voirie accès (via RD 953)
1,63
Voirie secteur 1
1,18
Voirie secteur 2
0,40
Contraintes géotechniques, pollution et mesures
environnementales
1
3. Secteur SOPCillange
16,20
Terminal
12,20
Contraintes géotechniques, pollution et mesures
environnementales
4
4. Secteur Gassion
49,84
Secteur nord
1,15
Secteur accès RD953 (pregate, parking, etc.)
2,93
Liaison Nord/Sud
3,40
Secteur Fensch / Stelzklop
0,93
Réseau ferré
1,43
Contraintes géotechniques, pollution et mesures
environnementales
6
Construction bâtiments
34
TOTAL GÉNÉRAL
86,71
Source : Sodevam - Dossier de réalisation de la ZAC (2016)
Voirie et réseaux divers (VRD)
Les infrastructures routières prévues dans le projet initial comprenaient la réalisation de
trois giratoires afin d’opérer la liaison avec la route départementale 953.
La desserte fluviale de la ZAC, préexistante au projet
5
avait vocation à être complétée
par l’allongement des quais et par la création de zones de transbordement
.
Pour assurer la desserte ferroviaire, le raccordement sur le réseau ferré national devait
être réalisé
à partir d’une Installation Terminale Embranchée (ITE)
en opérant la réutilisation
5
Les canaux sont dragués régulièrement par les Voies navigables de France.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
(avec remise en état) de l’ancien ITE
des hauts fourneaux réunis de
Saulnes et d’Uckange
(HFRSU).
En phase d’exploitation, les parcelles commercialisables de la ZAC Europort devaient
permettre d’embaucher environ 1
450 emplois directs dont notamment :
-
20 emplois sur les terminaux à conteneurs ;
-
1 100 emplois sur la logistique attenante ;
-
200 emplois sur les zones portuaires connexes.
Le projet de l’Europort Lorraine intègre dans son fonctionnement logistique les
installations portuaires existantes sur le canal de la Moselle, à savoir le port public de
Thionville-Illange géré par Camifemo (7
ème
port fluvial français et 1
er
port pour le transport des
métaux) et le port minéralier privé de Gepor.
Aussi, le projet initial n’omettait pas la possibilité
pour le syndicat mixte Europort
d’
obtenir une subdélégation du port public et de postuler à la
gestion du port privé. Le contrat de concession précise à ce titre, au sein du programme
prévisionnel des équipements publics, qu’il existe une «
volonté de mutualiser à terme les
infrastructures des trois entités portuaires
».
Le projet initial avait donc vocation à aménager des parcelles afin de les céder ou de les
louer « clés en main » aux futurs preneurs.
1.1.2
Une concession d’aménagement au périmètre étendu
La
concession d’aménagement
a été conclue le 1
er
janvier 2015 pour une durée de
15 ans. La Sodevam a été retenue par le syndicat, à la suite
d’
une procédure de mise en
concurrence, avalisée le 18 décembre 2014 par délibération du syndicat.
La convention de mise à disposition des bi
ens est conclue entre l’EPFGE, la S
odevam
et le syndicat. L’EPFGE met à disposition de la S
odevam, à titre gratuit, les parcelles de
l’Europort. Ce transfert de jouissance et
de gestion entraîne une subrogation de la Sodevam
dans tous les droits et obligat
ions de l’EPFGE.
La convention est conclue «
jusqu’à la date de
rachat des biens par le syndicat ou tout autre acquéreur
». Le portage foncier opéré par
l’EPFGE court quant à lui jusqu’au
30 juin 2025, date à partir de laquelle se posera la question
de son renouvellement (il a déjà été prorogé une fois en 2020).
La Sodevam est chargée de réaliser
l’aménagement
complet de la zone, à savoir
l’élaboration du
dossier de réalisation, la réalisation des différents équipements secondaires et
tertiaires (voirie et réseaux divers), la conduite des études opérationnelles et enfin la promotion
de la zone en prospectant les entreprises et en commercialisant les parcelles.
La rémunération de la Sodevam se divise en plusieurs composantes :
-
une part forfaitaire de 600 000
€ dont l’assiette consiste en 75
000
€ par an sur huit ans
;
-
2 % de rémunération sur acquisitions ;
-
2
% de rémunération sur conduite d’opérations (missions de suivi technique relatives à
la réalisation des travaux d’aménagement hors foncier, frais finan
ciers et
rémunération) ;
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
14
-
1,5 %
de
rémunération
sur
commercialisation
au
31 décembre 2022
6
.
Cette
rémunération ne se recoupe pas avec l’imputation des dépenses payées aux tiers
7
;
-
50 000
€ de rémunération sur liquidation.
À
l’expiration du contrat de conces
sion, la
somme évoquée sera directement imputée par l’aménageur. Cette rémunération ne
comprend pas les frais d’élaboration des divers plans et documents nécessaires à la
liquidation ;
-
10
% de rémunération sur le boni d’opération (contre 90
% pour le concédant).
La Sodevam peut imputer ses charges de fonctionnement directement au bilan de
l’opération. Cette imputation forfaitaire représente sa rémunération. Les coûts directement
affectables sont imputés à l’opération tandis que
« les coûts non directement affectables sont
imputés annuellement selon une clé de répartition objective établissant le pourcentage de
l’activité de la structure générée par l’opération
8
»
.
Ces charges comprennent les coûts de direction générale de l’aménageur S
odevam ainsi
que
ses coûts d’administration générale, les dotations aux amortissements et provisions mais
également les charges exceptionnelles et les coûts financiers liés au besoin en fonds de
roulement.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Le projet initial de l’opération d’amén
agement prévoyait la construction de bâtiments
et d’infrastructures de transport dans l’optique d’une livraison de parcelles aménagées
« clés en mains » aux futurs preneurs.
La compétence de l’aménagement de la ZAC a été
intégralement concédée à la Sodevam depuis la naissance du syndicat.
1.2
L’abandon du projet initial et ses conséquences
1.2.1
La baisse drastique du plan de financement
Le
budget initial de l’opération
s’établit à hauteur de :
-
98 975 000
€ en recettes
;
-
98 974 000
€ en dépenses
;
-
1 000
€ en résultat.
6
Le projet initial prévoyait une rémunération de 2 % sur ce point,
l’avenant au contrat de 2022
est revenu
sur cette rémunération.
7
Initialement, cette rémunération pouvait être versée
via
l’imputation d’une somme de 2
% non seulement
sur les montants fixés dans les actes de cessions mais aussi sur les montants des locations à long terme, les loyers
des baux emphytéotiques ou à construction étant pris pour leur valeur capitalisée à la signature du bail.
8
Article
8.1.1, contrat de concession de l’Europort
signé le 22 décembre 2014.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
Le bilan prévisionnel qui suit présente le plan de financement initial
de la ZAC, tel qu’il
ressort du dossier de réalisation produit en 2016 par la Sodevam :
Tableau n° 2 :
Bilan prévisionnel et échéancier de trésorerie (en M€)
Nature
Dépenses
Nature
Recettes
Acquisitions foncières et
frais d’acquisitions
5 975
Cessions de foncier
10 075
Ingénierie (dont honoraires
de maîtrise d’œuvre)
1 613
Contributions publiques
24 000
Travaux
84 584
Recettes diverses
9
64 900
Frais d’opération
235 000
Frais financiers
2 262
Rémunération
4 304
TOTAL
98 974
TOTAL
98 975
Source : E-log
’
in 4 - Dossier de réalisation (2016)
Néanmoins, dès 2017, le bilan financier prévisionnel est fortement revu à la baisse, ce
qui apparaît clairement dans les comptes-rendus annuels (CRAC)
adressés par l’aménageur
au
syndicat mixte :
Tableau n° 3 :
Actualisation du bilan financier prévisionnel de l’opération (hors taxe
s
en M€)
Document
Dépenses
Recettes
Contrat de concession
98 765 000
98 780 000
Dossier de création de la ZAC
98 974 000
98 975 000
CRAC 2015
98 974 000
98 975 000
CRAC 2016
98 936 000
98 975 000
CRAC 2017
21 428 000
21 428 000
CRAC 2020
18 530 000
18 530 000
CRAC 2021
18 530 000
18 530 000
CRAC 2022
20 139 000
20 139 000
Source : d
ossier de création et comptes rendus annuels d’activité de la S
odevam
9
Ce poste correspond aux recettes de location.
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
16
Les recettes et dépenses s’établissent à 20
139 000
€ dans le
bilan prévisionnel présenté
dans le CRAC 2022, au lieu des presque 99 000 000
€ prévus initialement,
ce qui représente
une diminution de près de 80 %.
Malgré cette évolution notable, un avenant au contrat de concession initial
n’a été signé
qu’en 2022. Ce dernier a formalisé l’
actualisation du bilan prévisionnel et du programme des
équipements. Il a également supprimé une mission du syndicat, celle consistant à réaliser son
opération en lien avec le déploiement des fourneaux d’U4.
Sur le plan purement financier, cet avenant a eu deux conséquences principales :
-
l
’avenant
revient sur le principe de la participation publique au projet. En effet, le contrat
initial prévoyait une contribution publique globale de 20,4
M€
(sans que celle-ci ait été
détaillée entre participation et autres subventions)
ainsi qu’une contribution privée à
l’aménagement du terminal ferroviaire du parc à font
e de 3,5
M€.
La réorientation
programmatique conduit à supprimer ces deux contributions. Les prix de cession
doivent désormais intégrer une marge prévisionnelle sur le coût de revient assurant
l’équilibre de l’opération.
;
-
les deux parties devront se rapprocher et étudier les conditions de préservation de
l’équilibre du bilan et l’éventualité d’une participation «
complément de prix
» afin de
compenser l’insuffisance de produit, dans l’hypothèse d’un produit
des cessions de
terrains inférieur à un montant total de 17,5
M€
. Par ailleurs, les bilans prévisionnels
établis par la Sodevam
pour assurer l’équilibre financier de l’opération reposent sur une
estimation du coût des travaux de 7,4
M€. Si les travaux réalisés sont d’un coût
supérieur, les deux parties doivent se concerter pour étudier les conditions de
préservation de l’équilibre du bilan.
Les acquisitions foncières, études et travaux doivent être désormais exclusivement
financés par le produit des cessions et par des subventions.
Concernant les financements publics, une subvention a été octroyée au titre du fonds
friches relevant du plan France Relance. Elle a été attribuée le 18 août 2022 pour un montant
de 2,1
M€. D’autres financements
ont été demandés et
n’ont pas été obtenus
10
.
Le plan de financement révisé arrêté au 31 décembre 2022 actualise à la baisse les
missions de travaux ainsi que la rémunération de l’aménageur. De plus, il n’est plus prévu que
ce dernier loue des parcelles, ce qui diminue d’autant les recettes de l’opération.
10
Connecting Europe Facility ; CEF transport 2014 ; Pacte Lorraine 2015 ; Connecting Europe Facility ;
(CEF) transport 2016 ; Recyclage foncier fonds friches 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
Tableau n° 4 :
Plan de financement au 31 décembre 2022
Charges
Montant
en
€
Ressources
Montant
en
€
Acquisitions foncières
6 667 000
Cessions
17 558 000
Déconstruction
11
0 Subventions
2 581 000
12
Ingénierie
1 651 000
Travaux y compris dépollution
9 785 000
Frais divers
390 000
Frais financiers
255 000
Rémunération de l’aménageur
1 391 000
Total
20 139 000
Total
20 139 000
Source : E-log
’
in 4
L’
avenant réduit drastiquement les investissements prévus. I
l n’est
plus question de
construire des bâtiments et des équipements, mais de commercialiser des espaces qui
accueilleront les projets de construction des preneurs.
L’ordonnateur précise que c’est le syndicat qui a souhaité entrer dans une phase de
refonte du projet du fait
de l’inadéquation de la stratégie ini
tiale avec les volontés des
investisseurs. Le modèle d’amodiation des terrains de la ZAC a également été abandonné car
aucun industriel n’a souhaité investir sur un terrain sans bénéficier de la propriété foncière
13
.
Les recettes
de l’opération, qui devaien
t être issues du produit des cessions et des
locations ainsi que de subventions et de participations publiques, ne sont plus constituées que
de subventions et du produit des cessions.
La location des parcelles n’étant plus envisagée,
l’ensemble des
parcelles sont destinées à être cédées.
Les prix fonciers
14
prévus au contrat initial étaient fixés à hauteur de :
-
20 €
HT par m², pour les cessions ;
- 40
€
HT par m², pour la location de bâtiments ;
-
10 €
HT par m², pour la location du terminal.
11
La déconstruct
ion d’un ouvrage d’art désaffecté surplombant la RD
953 sera réalisée et pris en charge
par l’EPFGE dans le cadre de sa mission d’accompagnement de la reconversion de friches. Les dépenses
correspondantes n’apparaissent pas au bilan de la ZAC.
12
Le montant de subvention envisagé au bilan est supérieur au montant obtenu dans le cadre du fonds
friches. Il s’agit de subventions à mobiliser en cas d’aléas liés à la pollution ou à d’autres contraintes particulières.
13
Les futurs acquéreurs prendront à leur charge les aménagements suivant leurs desideratas.
14
Les dépenses d’acquisition de la totalité de la ZAC sont ramenées au mètre carré de terrain cessible et
proratisées en fonction de la surface cessible de chaque secteur. Ainsi, le coût d’acquisition du crass
ier et des
terrains non exploitables est compris dans les prix de vente des emprises cessibles.
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
18
Tableau n° 5 :
Situation financière du proje
t d’aménagement
de l’Europort au 31 décembre 2022
Source : c
ompte rendu annuel d’activité 2022 (S
odevam)
D’une part, le rapport entre la
valeur des équipements publics et le total des surfaces à
aménager était de 44
€ du mètre carré en moyenne. Or, la nouvelle prévision du CRAC 2018 a
établi le prix du mètre carré à 0,005
€, puis à 4,6
€ au CRAC 2021.
D’autre part, entre 2018 et 2022, le taux d’avancement pour les dépenses
est passé de
7,6 % à 9 % ; pour les recettes, ce taux est demeuré à 0
%, aucune vente n’ayant été
faite. Le
volet construction immobilière
a été abandonné et le rôle de l’aménageur cantonné à la
ré
alisation d’études et de
travaux de voirie et réseaux divers (VRD).
L’abandon du projet initial
conduit à une diminution importante du programme des équipements ainsi que du plan de
financement.
En conclusion, la chambre observe que le projet initial a été radicalement revu à la baisse
en cours d’exécution, ce qui a profondément modifié son économie et diminué son envergure.
1.2.2
La réduction du périmètre d’intervention de l’
aménageur
Les acquisitions
ont été opérées par l’EPFGE pour le compte du syndicat sur le
s terrains
d’assiette de la ZAC le 13
novembre 2014, pour un coût de 6,8 M
€. Cette acquisition f
ait suite
à la signature d’une
convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle qui confie
à l
’EPFGE le portage foncier de l’opération.
Le projet révisé
prévoit aujourd’hui l’aménagement et la desserte des réseaux
d’emprises foncières ayant pour vocation exclusive d’être cédées. Les fonciers à céder intègrent
les équipements portuaires et ferroviaires préexistants. Par conséquent, si le projet initial
prévoyait d’aménager des parcelles
conformément à une destination industrielle et logistique
dans le but de livrer des parcelles directement exploitables par les preneurs, le projet révisé
n’envisage les constructions sur les parcelles qu’après la
commercialisation de ces dernières
par l’aménageur.
Lors de la réunion de lancement opérationnel de la réalisation de la ZAC, en 2015, il
était envisagé de faire de l’Europort
un terminal ferroviaire transcontinental Chine - Europe.
Aucun engagement forme
l n’a été pris
en ce sens
et l’ensemble sous douane n’a pas été mis en
place. Il
s’agissait pourtant
d’
un axe structurant pour la ZAC.
Les surfaces à aménager sont toujours estimées à 1 850 110 m² mais le total des surfaces
cessibles a augmenté.
Les montants sont indiqués en
milliers d’euros
Prévision
d’origine
Nouvelle
prévision
Réalisé
À réaliser
Taux de
réalisation
du projet
actualisé (%)
Recettes
98,8
20,1
2,1
18
11
Dépenses
98,8
20,1
2,9
17,2
15
Valeur des équipements publics
83
9,8
0,6
9,2
6
Participations/subventions
20,3
2,6
2,1
0,5
83
Frais financiers
2,5
0,3
0,1
0,1
42
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
Tableau n° 6 :
Données physiques prévisionnelles
Objet
Prévision
d’origine
Nouvelle
prévision
Réalisé
À réaliser
Surfaces à aménager (en mètres carrés)
1 850 110
1 850 110
0
1 850 110
Surfaces cessibles (en mètres carrés)
970 000
1 301 881
0
1 301 881
Constructibilité (en mètres carrés)
300 000
549 100
0
549 100
Source : Sodevam -
Compte rendu annuel d’activité 2022
L’accès par un giratoire au Nord de la ZAC a été remis en cause suite aux discussions
avec le conseil départemental de la Moselle.
Les terrains cédés seront
dotés d’un aménagement primaire comprenant l’arrivée des
fluides (électricité, eau, gaz), la reprise des effluents et un accès routier.
Depuis 2014, le seul aménagement qui a été réalisé est une route d’accès entre la route
départementale et le secteur Fensch.
Parmi les principaux travaux prévus puis abandonnés suite à la révision du projet
figurent les travaux sur le réseau SNCF (Société Nationale des Chemins de fer Français
)
, sur
les parties ferrées de l’ensemble de la ZAC ainsi que
sur le terminal ferroviaire (les différentes
parcelles de la ZAC peuvent toujours
être raccordées sur l’installation terminale embranchée
du port public, toutefois les dessertes ferroviaires internes devront être construites par les
acquéreurs) ; la construction de bâtiments ; la desserte interne des secteurs Crassier,
Sopcillange, Gassion, Parc à fonte ; la construction de bâtiments destinés à la location ; les
travaux de réfection de la voirie Nord-Sud ; les préparations ou opérations de dépollution à
l’intérieur des terr
ains cédés ; l
es contrôles d’accès, la signalisation, les portails et clôtures.
La trésorerie du projet a été déficitaire durant la majeure partie de la période de contrôle.
Ainsi,
le solde de trésorerie du projet s’é
tablissait à - 424 000
€ au 31
décembre 2018,
- 582 000
€ au 31 décembre 2020 et
- 940 000
€ au 31
décembre
2021. Il n’est redevenu positif
qu’en 2022,
atteignant 89 000
€ au 31
décembre 2022.
Malgré les dispositions de la
concession d’aménagement
conclue en 2015 dont
l’article
8 prévoit que
«
l’aménageur
assumera les risques financiers de l’opération
d’aménagement
»,
la Sodevam a sollicité dès 2018 une avance du syndicat. La chambre relève
ainsi que les risques financiers assumés par l’aménageur sont
très limités, en dépit des
stipulations du
contrat de concession. L’avenant au contrat conclu en 2022 a encore diminué
lesdits risques en prévoyant une rémunération «
complément de prix
» en cas de produits de
cession ne permettant pas d’atteindre l’équilibre financier (
cf. supra).
Le syndicat a délibéré en 2018 pour verser à la Sodevam
une première avance d’un
montant d’1
M€ permettant de couvrir une partie de ce déficit
, puis en 2022 pour effectuer une
seconde avance d’un montant de 400
000
€. La
Sodevam a également abondé la trésorerie de
l’op
ération grâce à la subvention du fonds friches de 2,1
M€
, dont 639 000
€ d’acompte versés
en 2022.
Il était en effet prévu que la Sodevam
porte les dépenses de l’opération
mais ces
dépenses devaient être compensées par des recettes dès 2017. Ces recettes, qui devaient
notamment provenir
de subventions, n’ont jamais été perçues
par l’aménageur
.
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
20
Selon le CRAC 2021, un emprunt est nécessaire pour assurer les travaux en 2022. Or
«
en
l’absence de garantie possible pour le syndicat, et d’hypothèque possible sur les terrains,
d’autres garanties devront être trouvées
».
La chambre observe néanmoins que la révision du programme des opérations a entraîné
une hausse de la rémunération de l’aménageur
: en effet, le CRAC 2022 évalue cette part à 7 %
(soit 1,4
M€ sur 20
M€) alors que le plan de financement du dossier de réalisation l’évaluait à
4,6 % (soit 4,6
M€ sur 98
M€).
La chambre relève par ailleurs que
l’avenant conclu le
11 mars 2022 a conduit à
introduire de nouvelles conditions qui auraient pu attirer
davantage d’opérateurs économiques
,
permettre
l’admission d’autres opérateurs économiques ou perm
ettre
le choix d’une autre offre.
Or, l’article
55 de l’ordonnance
n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concession dispose que : «
les conditions dans lesquelles un contrat de concession peut être
modifié en cours d'exécution sans nouvelle procédure de mise en concurrence sont fixées par
voie réglementaire. Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de
concession
». De plus, l
’article L.
3135-1 du code de la commande publique ne permet des
modifications du contrat de concession sans nouvelle
procédure de mise en concurrence qu’aux
conditions que celles-ci soient non substantielles et de faible montant. Une modification
substantielle est susceptible de fausser
a posteriori
les conditions de la mise en concurrence qui
ont donné lieu à la conclusion du contrat ainsi modifié.
À
deux reprises, le Conseil d’
État a jugé que la
réduction du périmètre d’un contrat
avait
conduit à une modification substantielle qui aurait pu permettre à
davantage d’entreprises de
candidater. Dans le premier cas, il
s’agissa
i
t d’une concession d’exploitation de stationnement
limitée par avenant au stationnement sur voirie, alors que le contrat initial prévoyait en outre
l’exploitation de
sept parcs hors voirie
15
. Dans le même sens, à la suite de l’abandon de
l’aéroport de Notre
-Dame-des-
Landes, le Conseil d’
État
a rendu un avis s’opposant à la
modification du contrat de concession qui avait confié à l’opérateur économique l’exploitation
de l’aéroport existant, ainsi que la construction et l’exploitation du nouvel aéroport.
Il a estimé
que le périmètre du contrat ne pouvai
t être réduit à l’exploitation de l’aéroport existant, car la
procédure de mise en concurrence aurait alors pu attirer davantage de candidats
16
.
E
n l’espèce, la réduction du périmètre du contrat
pourrait être considérée comme une
révision significative et substantielle,
le bilan financier prévisionnel de l’opération a
yant été
quasiment divisé par cinq et les caractéristiques du projet ayant totalement modifié la nature de
la
mission de l’aménageur
.
En vertu de la
concession d’aménagement, l’aménageur s’engage à fournir chaque
année un compte rendu annuel d’activité (CRAC) au syndicat, ce qu’il a
fait chaque année. Or,
si la Sodevam a bien adressé tous les CRAC au syndicat, celui-ci
n’a pas présenté au comi
té
exécutif les CRAC 2018 et 2019. De surcroît, les CRAC 2020 et 2021 ont tous deux été
présentés
durant l’année
2022 au comité exécutif. De fait, entre 2019 et 2022, aucun CRAC n’a
été présenté devant le comité, alors même que la Sodevam a fourni ces documents.
L’ordonnateur précise que «
les projets de CRAC 2018 et 2019 transmis par le concessionnaire
15
Conseil d’État, 15 novembre 2017, SEMEPA, n°
409.728.
16
Conseil d’État, 26 avril 2018, n°
394.398.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
se basant sur le programme initial d’opération en pleine refonte, il n’a pas jugé adapté de
présenter au vote du comité syndical des documents ne reflétant
pas la réalité de l’opération
».
L’aménageur s’engage également à produire un compte rendu de suivi trimestriel. Ces
comptes rendus ont bien été transmis au syndicat.
Le calendrier initial annexé au contrat de concession envisageait la commercialisation
de
s parcelles dès la fin de l’année 2015.
Au terme du contrat de concession, cette obligation est
à la charge de l’aménageur.
Or, à la fin du premier semestre
2024, aucune cession n’
était
intervenue. À ce titre, au point 6.1.1 du contrat de concession, il est précisé que
«
l’aménageur
sera tenu de réaliser, sous sa propre maî
trise d’ouvrage, tous les travaux (…) en conformité
avec le bilan prévisionnel de l’opération
». Ce calendrier n’ayant jamais été actualisé, alors que
le programme des équipements et le b
ilan prévisionnel l’ont été en 2022 par avenant, et celui
-ci
étant devenu parfaitement caduc, il est nécessaire qu’il fasse l’objet d’un réexamen.
Fin 2022, les dépenses globales du projet mené par la Sodevam
s’
élevaient à 2,9 M
€
,
soit 14,4 % des dépenses
envisagées par le projet révisé de l’opération, dont 900
000
€
d’ingénierie de projet. Les travaux d’aménagement des routes
réalisés représentent 586 000
€
.
À la même date, la Sodevam avait
d’ores et déjà comptabilisé en stocks plus de la moitié de sa
rémunération, comprenant notamment la totalité de la part forfaitaire de 75 000
€
par an sur
huit ans (600 000
€
).
La commercialisation des parcelles a été notablement retardée par rapport au
programme prévisionnel annexé au contrat de concession. Dès lors, la révision du calendrier de
commercialisation apparaît nécessaire.
1.2.3
Le défaut de connexion avec les principales infrastructures de transport
Un des atouts du projet de la ZAC Europort résidait dans ses perspectives de connexion
avec les réseaux ferroviaires, routiers, fluviaux et aéroportuaires.
Initialement, il était envisagé de produire un nombre important d'infrastructures dont
notamment un réseau ferroviaire (3 600 mètres linéaires), des voiries (7 400 mètres linéaires),
des quais (1 250 mètres linéaires), des réseaux divers et des aménagements hydrauliques et
paysagers.
1.2.3.1
Les routes
L’Europort devait être connecté à la
route départementale (RD 953) grâce à trois
giratoires :
-
l
e giratoire sud devait être le premier créé, et faire usage d’entrée pr
ovisoire tant que
l’entrée principale n’était pas réalisée au nord.
À terme, il devait être fermé en
exploitation courante mais maintenu uniquement en tant qu’accès de secours
;
-
l
e giratoire nord, réalisé sous maîtrise d’ouvrage du conseil départemental d
e la Moselle,
devait être, à terme, le point d’accès principal de la ZAC
;
-
le giratoire central, préexistant au projet, devait constituer à terme un accès de secours
intermédiaire, fermé en exploitation courante.
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
22
La desserte interne des secteurs du Crassier, de Sopcillange, du Gassion et du Parc à
fonte devait être réalisée. La voirie Nord-
Sud devait aussi faire l’objet d’une réfection.
Si le site est actuellement relié au réseau de routes départementales, aucune connexion
n’a été créée vers le réseau au
toroutier. La desserte routière peut se faire actuellement par la
départementale D 953, la rue du Port et la rue des Romains à Florange, puis la route de liaison
avec l’échangeur de Bétange de l’autoroute A31, depuis la sortie du tunnel de Daspich.
Le projet de désenclavement
évoqué dès le début de l’exécution de la concession
consistait
en la création d’un barreau entre la route départementale 953 et l’échangeur
autoroutier n°
42 de l’A31. Ce projet, dont le financement n’est pas arrêté, permettrait
d’abs
orber les trafics générés par les implantations et de préserver les habitants des communes
d’assiette du projet. Ce projet de desserte routière a fait l’objet d’une déclaration d’utilité
publique en date du 17 août 2015, prorogée pour une durée de cinq ans en date du 17 août 2020.
Le syndicat a également souhaité formuler un avis, en 2019, pour que le projet de l’A31bis
puisse inclure la problématique de la desserte de l’Europort.
Le « barreau nord » représente pourtant une infrastructure nécessaire pour désenclaver
le port et permettre la délivrance des permis de construire des investisseurs, car il relierait les
emprises du syndicat à la départementale en évitant les centres-villes. En son absence, la
circulation routière due à la ZAC devrait être absorbée par le seul réseau existant.
1.2.3.2
L’accès fluvial
Initialement, 1 250 mètres linéaires de quais devaient être requalifiés
par l’aménageur,
essentiellement sur le secteur Sopcillange.
Le programme révisé ne comprend plus ces constructions, qui seront à la charge des
futurs investisseurs.
Les infrastructures fluviales sont dans un état correct. En effet, les canaux sont dragués
régulièrement par les Voies navigables de France. Toutefois
, les quais seront livrés en l’état.
De multiples avaries ont été constatées sur ceux-
ci à l’occasion d’une simple
inspection visuelle
menée dans l’optique du raccordement ferroviaire. Ladite inspection relève toutefois qu’en
fonction des aménagements à réaliser en bordure de quai, il
pourrait s’avérer
nécessaire de
réaliser une campagne de sondages complémentaires.
La chambre observe en outre
que la Moselle possède un faible tirant d’eau (trois
mètres
cinquante
) et un faible tirant d’air
à cet endroit (six mètres en raison du pont SNCF de
Thionville), ce qui contraint le poids et le volume des matières transportées.
1.2.3.3
Le réseau ferroviaire
Le projet initial prévoyait la réalisation de plus de trois kilomètres de voies ferrées afin
d’assurer la connexion avec
la gare de fret d’Uckange et l’interconnexion vis
-à-vis des réseaux
actuels du port public et du port privé de Thionville-Illange. Selon la solution envisagée, les
travaux étaient évalués en 2014 entre 1
M€
et 1,5
M€ pour
la desserte de Sopcillange. Le dossier
de réalisation de la ZAC précisait à ce titre que «
aujourd’hui, seul l’embranchement particulier
CAMIFEMO assure une connexion de la plateforme multimodale au réseau national. Les
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
installations ferroviaires pâtissent par ailleurs d’un manque d’entre
tien qui entraînera dans
les prochaines années d’importants investissements de rénovation
». La desserte ferroviaire du
port public devait être améliorée par une relation directe avec la gare de fret d’Uckange située
en face du port de Thionville-Illange.
L’aménageur envisageait également de faire de l’Europort
un terminal ferroviaire transcontinental Chine - Europe.
En
l’état actuel
du site, un faisceau relié au réseau ferré de France rejoint le port public
appartenant au SMO des Ports Lorrains.
Il s’agit du faisceau transitant par la gare d’Hayange,
qui relie le port public à la gare de Thionville. Le port privé est relié au réseau ferré par une
installation terminale embranchée (ITE), offrant une sortie vers Uckange et la gare de triage de
Woippy ainsi qu’une sortie vers Thionville et le Luxembourg
Les parcelles du site de l’Europort pourraient toujours bénéficier d’une installation
terminale embranchée (ITE). Toutefois, la desserte interne des parcelles sera désormais à la
charge des acheteurs.
1.2.3.4
L’aéroport
Aucun partenariat n’a été signé
avec
l’aéroport de Luxembourg fret, pourtant désigné
comme un débouché potentiel dans le dossier de réalisation, en raison du fait qu’il représente
le cinquième aéroport de fret européen et
qu’il dispose d’une activité développée vers l’Asie et
la Chine.
Aucun engagement concret ne permet aujourd’hui d’espérer que la
quadrimodalité
voulue par le syndicat soit effectivement mise en œuvre
.
1.2.4
L’absence
de transfert de propriété de parcelles soumises à des situations
juridiques diverses
Aucun acte de vente n’a
été signé et
aucune cession de propriété n’est intervenue
17
.
Hormis le crassier (déjà propriété du syndicat et insusceptible de faire l’objet d’une cession),
les parcelles se divisent entre
celles qui font l’objet de pactes de préférence
18
et celles qui font
l’objet de promesses de vente.
1.2.4.1
Le comblement du crassier par un bail de location
Propriété d’E
-
log’in
4, le crassier
d’Uckange fait partie d’un ensemble d’installations
exploitées jusqu’e
n 1991. Il
s’agissait d’un
bassin de décantation et dépôts de résidus
sidérurgiques (l’épaisseur des dépôts se situe entre 10 et 15
mètres). Ce site se présente sous la
forme d’une large enceinte circulaire très fortement polluée. La réhabilitation prévoit
le
17
Un projet d’abattoir devait voir le jour sur le secteur
Fensch (SCIC - société coopérative d'intérêt
collectif
) mais il a été abandonné en raison de la non obtention d’un prêt bancaire.
18
Selon l’article 1123 du code civil
« le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage
à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ».
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
24
comblement du cratère, la reprise des talus et le recouvrement par un dôme, de manière à
garantir un confinement de la pollution.
L
’ancien propriétaire des parcelles de l’Europort est l’ayant
-droit du dernier exploitant
de ce site classé au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement.
Le crassier fait l’objet d’une «
exploitation » par un prestataire privé suivant un bail
conclu en 2020 pour une durée de six ans. Le gestionnaire rend des prestations à ses clients en
remplissant le crassier avec des terres inertes. Ce dispositif a été validé par la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement (
DREAL)
et fait l’objet d’un
arrêté
préfectoral daté du 27 septembre 2022 qui encadre la remise en état du site.
Au titre de la convention de gestion du crassier signée le 28 février 2019 entre
l’ayant
-
droit de l’ancien propriétaire
, la Sodevam, le Syndicat Mixte Europort devenu
E-log'in 4, le gestionnaire et de son avenant, la société gestionnaire est autorisée à procéder au
comblement de cette cavité. Cette convention de droit privé édicte les obligations et
responsabilités des parties concernées et
définit les conditions d’accès et de mise en dépôt d
es
matériaux au sein du crassier qui devront être appliquées par les soins du gestionnaire. Elle a
pour objectif de garantir la gestion maîtrisée du crassier jusqu’à sa fermeture.
Carte n° 2 :
Schéma de la ZAC de l’Europort
Source : appel à manifestation
d’intérêt
du
projet de développement d’Europort –
juillet 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
Conformément au bail, le paiement de loyers (50 000
€ par an) par la société
gestionnaire
a débuté dans le délai d’un mois suivant la date de l’autorisation préfectorale.
Celle-ci étant intervenue en 2022, le premier loyer a été perçu la même année. Si les quantités
déversées par le prestataire dans le crassier peuvent varier entre 150 000 et 250 000 tonnes par
an, la rémunération au titre du bail demeure fixe. En effet, la quantité nécessaire pour achever
le comblement de la parcelle est fixe, à hauteur de 400 000 m
3
(150 000 pour les talus du
crassier et 250 000 dans le volcan du crassier).
En application
de la convention sur le crassier, de l’arrêté préfectoral et du bail, le
prestataire est autorisé à utiliser cette parcelle comme lieu de stockage de terres inertes
provenant de l’extérieur de la ZAC
. En ce sens, il procède à une exploitation et un comblement
plus qu’à une remise en état.
1.2.4.2
Des promesses synallagmatiques de vente toujours en suspens
Des promesses synallagmatiques de vente (PSV) ont été signées avec plusieurs
investisseurs. Par une PSV, le promettant s’oblige irrévocablement à vendre au béné
ficiaire,
qui s’oblige de son côté à les acquérir, les biens immobiliers désignés.
À la date fixée, il sera
décidé soit de signer l’acte de vente, soit d’établir un procès
-verbal constatant le défaut ou le
refus. Au défaut ou au refus du vendeur, l’acquéreur pourra soit demander l’exécution forcée
du contrat, soit faire constater la promesse résolue de plein droit. Il en va de même en cas de
défaut ou de refus de l’acquéreur.
Les prélèvements et analyses et le rapport qui serait établi par la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (
DREAL)
à l’achèvement des travaux de
dépollution mis à la charge
de l’ancien propriétaire
devant être remis au promettant doivent
confirmer la bonne réalisation des opérations de dépollution et le respect par
l’ancien
propriétaire de ses obligations à ce sujet. En ce qui concerne la PSV portant sur la construction
d’un centre de transfert des déchets
, conformément à la convention tripartite hors crassier, en
cas de découverte par l’acheteur de déche
ts dangereux, notamment une concentration
supérieure à 2 500
mg/kg d’hydrocarbures totaux, l’article 2 de la convention tripartite mettant
à charge d
e l’ancien propriétaire
le traitement des sols pollués
s’applique
. Les PSV reprennent
ainsi les dispositions des différentes conventions évoquées précédemment.
SYNDICAT MIXTE E-
LOG’IN 4
26
Tableau n° 7 :
Promesses synallagmatiques de vente au 20/03/2024
Date de
signature
Projet
Surface
(en m2)
Prix de
cession (en
€
HT)
État du projet
12/07/2021
Création d’une
plateforme logistique
avec embranchement
fer et bord à quai
150 000
8 069 000
En cours
18/10/2021
Construction de halles
industrielles et
logistiques
537 514
7 853 079
En cours
26/04/2022
Construction d’une
unité de production
d’hydrogène vert
310 765
4 661 475
En cours
12/09/2022
Construction d’un
abattoir multi-espèces
22 489
500 000
Projet abandonné pour cause
de non obtention du
financement
12/09/2022
Construction de halles
industrielles et
logistiques
311 429
4 033 932
Demande de prorogation
formulée par le preneur en
date du 11 mars 2024 pour
une durée d’un an, acceptée
par le syndicat.
07/07/2023
Construction d’un
centre de transfert des
déchets
19 935
598 050
En cours - Nouvelle promesse
à signer sur la parcelle
connexe d’une surface de
20 000 m
2
suite à la
réorganisation du secteur
Fensch
Source : E-log
’
in 4
La promesse est systématiquement assortie d’un dépôt de garantie (ou indemnité
d’immobilisation) conséquent.
Il est, par exemple, de 278 000
€
pour le projet
de création d’une
d’unité de production d’hydrogène vert
, soit 5 % du prix de vente.
Les promesses de vente sont assorties de nombreuses conditions suspensives, en
particulier concernant les projets industriels complexes (méthaniseur, unité de production
d’hydrogène vert, centre de t
raitement des déchets).
C’est notamment le cas de
la convention
signée en 2022 concernant
l’unité de production d’hydrogène vert
. La promesse est consentie
sous huit conditions suspensives cumulatives (qui devront toutes être réalisées au moment de
la signature) dont certaines sont énumérées ci-après :
-
l
e bénéficiaire doit obtenir une proposition de contrat de fourniture d’eau pour
un débit
minimal de 950 000 m
3
par tranche de 100 mégawatts, et une proposition de mise en
service devant intervenir au plus tard pour l’ouverture des travaux. De plus, il est stipulé
dans la promesse que le fait de pouvoir pomper l’eau de la Moselle repré
sente une
condition essentielle et déterminante de son consentement. Or, cet accès à la Moselle
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
27
nécessite également l’obtention une convention d’occupation temporaire du domaine
fluvial auprès des Voies navigables de France ;
-
le bénéficiaire doit obtenir l
’autorisation de se raccorder au réseau public de transport
d’électricité pour une alimentation de 400
000 volts.
En sus, certaines conditions peuvent amener la convention à dépasser sa durée de
validité initiale qui s’avère pourtant conséquente (cinq ans
). En effet, celle-ci est
automatiquement prorogeable en cas de rejet des demandes de subvention pour la production
d’hydrogène renouvelable.
Par conséquent, de nombreuses conditions suspensives cumulatives pèsent sur l’avenir
des promesses de vente.
1.2.4.3
Des pactes de préférence sans valeur juridique
Par les pactes de préférence
, le syndicat s’engage à céder en priorité le bien au
bénéficiaire, sachant que le bénéficiaire ne prend aucun engagement d’acquérir le bien.
Il est à noter que les PSV sont signées entre le preneur et la Sodevam, alors que les
pactes de préférence
19
sont signés entre le preneur et le syndicat. Quelles que soient les
parcelles, hormis le crassier, le syndicat n’en a pourtant pas la jouissance
. Ces pactes de
préférence n’ont donc jamais
revêtu aucune valeur juridique.
19
L’article 1123, alinéa 1, du code civil dispose que
:
« le pacte de préférence est le contrat par lequel
une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait
de contracter
».
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
28
Tableau n° 8 :
Pactes de préférence au 20/03/2024
Date de
signature
Projet
Surface
(en m2)
Prix
en €
hors taxes
État du projet
03/08/2019
Construction de
halles industrielles et
logistiques
310 765
4 661 475
Sans suite
24/11/2020
Création d’un hub
multimodal
310 000
Inconnu
Sans suite
25/10/2021
Construction d’une
halle logistique
79 569
1 650 000
Sans suite
29/10/2021
Construction d’une
unité de production
d’hydrogène vert
310 765
4 661 475
Transformé en promesse
synallagmatique de vente
28/09/2022
Construction d’une
halle logistique
79 569
1 909 650
Sans suite
22/12/2022
Construction d’une
halle d’activité
s
(secteur Fensch)
47 491
1 567 203
Arrivée à son terme sans
transformation en
promesse de vente
22/12/2022
Construction
d’une
halle d’activités
(secteur Gassion sud)
58 128
1 918 224
Arrivée à son terme sans
transformation en
promesse de vente
Source : E-log
’
in 4
1.3
Les raisons d’u
n échec
1.3.1
Des contraintes liées à la reconversion de la friche industrielle insuffisamment
établies à l’origine du projet
1.3.1.1
Le recours préalable à une ingénierie
La plupart des études réalisées sur le site préexistent à la naissance du syndicat, et ont
été menées soit par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
généralement la
communauté d’agglomération
du Val de Fensch et la communauté
d’agglomération
Portes de France-Thionville, soit par l
’ancien propriétaire
20
. Les principales
études ont été réalisées en vue de
l’élaboration du dossier de réalisation de la
ZAC, approuvé
20
L’ensemble de ces premières études figurent en annexe 2.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
29
par le comité syndical en 2016. Sur la période de contrôle, les études qui ont été réalisées sont
moins nombreuses et portent notamment sur l’impact environnemental du projet
:
-
les études mandatées par le concessionnaire Sodevam entre 2018 et 2023 sur le volet
environnemental du projet
(faune, flore, zones humides, qualité de l’air, pollution…)
ont permis l’élaboration de l’étude d’impact jointe au dossier de réalisation et à la
demande de dérogation espèces protégées déposée. L’
arrêté préfectoral de dérogation
au titre des espèces protégées
et l’arrêté au titre de la loi sur l’eau ont
été obtenus en
2020 suite à ces études. Ces deux arrêtés furent transformés en arrêté unique le
27 juin 2022 ;
-
une étude complémentaire co-financée par
l’ancien propriétaire
et E-
log’in
4 a été
menée sur le second semestre 2023 en vue de caractériser les émanations gazeuses
résiduelles
sur le secteur de l’ancienne Cokerie (Gassion Nord) et d’évaluer
quantitativement les risques sanitaires correspondants ;
-
en 2020 et 2021, deux porter à connaissance ont été réalisés par un prestataire afin
d’adapter les contraintes environnementales au projet de développement de la ZAC
Europort.
Le montant des dépenses d’ingénierie de ma
î
trise d’œuvre s’él
evait au total à 1,09 M
€
fin 2022 selon le CRAC 2022, pour un bilan prévisionnel fixé à 1,6
M€
selon l’avenant
.
Il aura donc fallu 10 ans à la Sodevam et au syndicat pour réaliser ou faire réaliser toutes
les études nécessaires à l’obtention des diverses autorisations pré
alables à la reconversion de la
friche, ce qui explique en partie, selon le syndicat, le fait que le calendrier prévisionnel de
l’opération
n’ait pas été respecté.
1.3.1.2
Des obligations contractuelles en matière de dépollution
1.3.1.2.1
La convention Cokerie
Cette convention cokerie a été conclue en 2016 entre
l’ancien propriétaire
, la Sodevam
et le syndicat mixte. Le principal apport de cette convention est de formaliser les obligations de
l’ancien propriétaire
à l’égard de la S
odevam et du syndicat. Ainsi, il est précisé que dans le cas
où les opérations d’aménagement nécessiteraient l’excavation de terres polluées possédant les
caractéristiques de déchets dangereux (article R. 541-8 du
code de l’environnement), l’ancien
propriétaire les prendrait en charge en lieu et place du concessionnaire Sodevam. Les
obligations d
e l’ancien propriétaire
s’éteindront à la fin du contrat de concession.
L’acquisition
des terrains par l’EPF
GE
n’a donc pas
conduit à éteindre
la responsabilité de l’exploitant
précédent sur les parcelles, le site restant soumis à la réglementation des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE).
L’aménagement effectué par le concessionnaire se limitera à une couche utile de deux
mètres cinquante, surface dans laquelle les obligations issues de la convention trouvent à
s’appliquer
.
Conformément à cette convention, des sols pollués ont été traités par
l’ancien
propriétaire pour la zone cokerie entre 2018 et 2019 pour une première phase, puis entre 2021
et 2022 pour une seconde phase. Au terme d
es travaux de purge et d’excavation
, les analyses
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
30
ont abouti à la conformité de ceux-ci. Les matériaux pollués ont ensuite été traités. Le secteur
purgé a été remblayé en 2021 par superposition de couches de matériaux différents.
Pour répondre à une demande de la DREAL, une analyse complémentaire
d’émanations gazeuses
a été réalisée sur le site en 2024
par l’ancien propriétaire.
Les mesures de contrôle ont abouti à la mise en évidence de pollutions sur les eaux
souterraines et superficielles.
1.3.1.2.2
La convention crassier
Cette convention quadripartite, conclue en 2019 pour six ans (soit la même durée que
celle du bail) a été conclue entre le syndicat,
l’ancien propriétaire
, la société gestionnaire et la
Sodevam.
En vertu de cette convention,
l’ancien propriétaire
demeure l’interlocuteur de la DREAL
concernant le crassier. Toutefois, chaque dépositaire de matériaux au sein du crassier «
à ses
risques et périls
» en demeurera l’ultime responsable, et devra en supporter les conséquences.
Le gesti
onnaire de l’exploitation du crassier devient le responsable de ces sujets.
La mission d’assistance technique de l’ancien propriétaire
se terminera au moment du
transfert du crassier à une autre autorité détentrice ou gestionnaire, ce qui n’est pas prévu
pour
l’instant.
Avant la livraison de tout lot de matériaux dans le crassier, conformément au bail qui
permet au gestionnaire d’exploiter cette parcelle
, le producteur doit solliciter une acceptation
préalable auprès du gestionnaire et d
e l’ancien proprié
taire afin que ceux-ci puissent disposer
des éléments d’appréciation nécessaires (l’
analyse du contenu de la matière brute). Le
gestionnaire tient à jour un registre d’admission.
Un avenant à cette convention a été conclu le 6 février 2023. À cette date, aucun des
travaux prévus depuis la conclusion de la convention quadripartite par le syndicat et la Sodevam
n’avait été mis en œuvre
, tandis qu
e l’ancien propriétaire et le gestionnaire
ont entrepris des
études de conception et de mise au point du projet de remise en état du crassier.
Le syndicat est devenu propriétaire du crassier le 13 mai 2020,
la faculté d’utiliser le
crassier comme dépôt de matériaux ayant auparavant été étendue par cet avenant aux
aménageurs qui se portent acquéreurs de terrains sur la ZAC Europort.
Les matériaux
admissibles provenant des travaux d’aménagement de la ZAC, doivent
se limiter aux terres, bétons et débris de démolition.
Selon l’ordonnateur, les travaux d’accessibilité (rampe, bascule, sécurisation…) ont été
réalisés par la société gestionnaire. Le remplissage du crassier a démarré en mars 2023 et
s’établit à hauteur de 97
000 tonnes en septembre 2024.
1.3.1.2.3
La convention Europort
Cette convention tripartite, conclue en 2021 entre
l’ancien propriétaire
, la Sodevam et
le syndicat
pour la durée de la concession d’aménagement
, couvre les parcelles situées hors des
secteurs cokerie et crassier.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
31
L’ancien propriétaire
prendra en charge les sols excavés dans le cas où les opérations
d’aménagement nécessiteraient l’excavation de terres p
olluées présentant les caractéristiques
de déchets dangereux.
En cas de découverte dans la couche utile (2,50 mètres de profondeur) de sols pollués,
l’ancien propriétaire
prendra en charge les actions de recherche et de mise en œuvre des
solutions de gest
ion, sous réserve qu’ils possèdent la caractéristique de déchets dangereux et,
notamment pour ce qui concerne les hydrocarbures totaux, qu’ils soient affectés d’une
concentration supérieure à 2 500 milligrammes par kilogramme.
Ainsi, en vertu de ces conventions, les obligations d
e l’ancien propriétaire
ne se sont pas
éteintes avec le transfert de la propriété des parcelles à l’EPFGE. En effet, l’ancien propriétaire
demeure tenu de garantir un niveau de pollution des sols acceptable, ainsi que d’effect
uer les
études et travaux de dépollution des parcelles si des déchets dangereux s’y trouvaient, ce qui
s’avère
juridiquement
protecteur à l’égard de l’aménageur et
des investisseurs futurs.
La pollution aurait donc pu représenter un facteur explicatif du
manque d’attrait des
parcelles pour les investisseurs mais, du fait de ces conventions,
ce n’est pas le cas
. Toutefois,
la dernière convention permettant de couvrir l’intégralité de la ZAC n’ayant été signée qu’en
2021, cette protection juridique n’est arrivée que récemment dans l’histoire du syndicat
. Cela
pourrait expliquer pour partie le retard pris par le syndicat dans la commercialisation des
parcelles.
S
i la dépollution des terrains n’apparaît pas comme un frein à la reconversion des
parcelles de l’Europort, les preneurs de projet n’ont accepté de signer des promesses de vente
que postérieurement à la conclusion de conventions mettant cette opération à la charge du
précédent propriétaire.
1.3.2
U
ne stratégie cohérente au bénéfice de l’Europort
qui a fait défaut
En 2018 et 2019, le syndicat a supporté
d’importants frais d’études et honoraires. Il a
consacré une somme de 127
590 €, dédiée à la mission d’étude
pour la création d’une
, puis de
deux
sociétés d’économie mixte à opération unique (
SEMOP) sur la zone
de l’Europort.
En 2017, il était envisagé qu’une SEMOP ait à la fois la charge de la commercialisation
des emprises d’Europort, l’exploitation du port public sur le long terme (30
ans) et la reprise
des emprises GEPOR (port privé). La région, les voies navigables de France et la caisse des
dépôts ont subventionné le syndicat dans le cadre de la mission d’assistance à maîtrise
d’ouvrage dont il a bénéficié.
Suite à cette
mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
, le syndicat a opté pour la
création de deux SEMOP. La première SEMOP aurait eu
la charge de l’aménagement et de la
commercialisation des parcelles (ce qui impliquait des négociations supplémentaires avec la
Sodevam) pour un montant de travaux évalué entre 15 et 24
M€
. La seconde SEMOP
(logistique)
devait être chargée de la construction et de l’exploitation d’infrastructures
ferroviaires et portuaires mais également de la location des infrastructures en bord de la voie
d’eau ainsi que de l’obtention de la subdélégation du port public auprès du Syndi
cat mixte
ouvert des ports lorrains, pour un montant de travaux estimé alors à 43
M€
. Enfin, la reprise
des emprises GEPOR était envisagée au terme d’un accord à conclure avec
le propriétaire du
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
32
port privé
(la signature d’un bail emphytéotique avec GEPOR a
près transfert des parcelles objet
d’une convention d’occupation temporaire au syndicat mixte des ports lorrains).
Schéma n° 1 :
Projet de développement de l’Europort
: création de deux SEMOP (2018)
Source : appel à manifestation
d’intérêt
du projet de développement
d’Europort –
juillet 2018
Le syndicat a ainsi délibéré en juillet 2018 en faveur du lancement d’un appel à
manifestation d’intérêt
pour la création des deux SEMOP, pour une mise en place prévue en
2020.
Toutefois, le 18 novembre 2020, le syndicat des ports lorrains a déclaré sans suite la
procédure de passation d’une délégation de service public à une SEMOP. En tout état de cause,
le syndicat mixte E-
log’in 4 n’est pas parvenu à obtenir la gestion du port public.
Le SMO des
ports lorrains souhaitait en effet mettre en place une gouvernance unique pour les quatre ports
publics lorrains sur la Moselle.
Une délégation transitoire de deux ans et demi a été accordée à un opérateur de transport
fluvial, elle est arrivée récemment à échéance en décembre 2023. Le syndicat mixte des ports
lorrains s’est réuni le 15
mars dernier pour octroyer la nouvelle concession pour 30 ans.
E-
log’in
4
n’y
était plus candidat.
La création de deux SEMOP
devait permettre de disposer d’un
véhicule juridique pour
obtenir la subdélégat
ion de l’exploitation de la concession du port public
de Thionville-Illange.
Dans cette perspective, l
e syndicat avait fait acte de candidature à l’appel à manifestation
d’intérêt pour
la gestion de ce port public. La création du syndicat mixte des ports lorrains a
mis un terme au projet de reprise du port public par le syndicat E-
log’in 4.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
33
Le syndicat E-
log’in
4 réagit donc aux opportunités qui se présentent à lui, mais son
manque de succès dans sa volonté d’obtenir la gestion du port public comme du por
t privé
illustre son incapacité à concevoir une ambition stratégique cohérente. Celle-
ci mériterait d’être
traduite dans une programmation pluriannuelle réaliste et pilotée
. L’impératif premier pour le
syndicat est donc de consolider sa stratégie et de la rendre plus opérationnelle.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Le projet
d’aménagement de la ZAC
Europort avait pour objectif, en 2014, de constituer
une plate-forme portuaire et logistique quadrimodale.
L’attractivité
du projet initial reposait
en grande partie
sur l’interconnexion du site avec
les réseaux routiers, fluviaux, ferroviaires et
aéroportuaires. Il s'agissait
d’accueillir sur le site des activités logistiques et industrielles dans
l’optique de constituer une plateforme
trimodale de production, transformation, assemblage et
distribution.
Ce projet initial ayant été abandonné, la stratégie sous-
tendant l’opération est
aujourd’hui plus difficilement perceptible.
La cohérence du projet pose question, notamment
du fait de l’hétérogénéité des activités envisagées sur les différentes parcelles (unité de
traitement des déchets, méthaniseur, unité de production d’hydrogène, halles logistiques). De
surcroît, certains projets comportent un degré de faisabilité difficile à évaluer (unité de
production d’hydrogène vert H2V par exemple). En l’absence de stratégie globale de long
terme, l’objectif affiché
est désormais de céder
l’intégralité des parcelles en l’état, avec
quelques infrastructures primaires au coup par coup,
dès lors qu’une promesse de vente tend
à se concrétiser. Dès 2020, des promesses synallagmatiques de vente et des pactes de
préférence ont été signés par la Sodevam
sur les différentes parcelles de l’Europort. Toutefois,
aucune cession n’a encore été réal
isée, plus de 10 ans après la création du syndicat. La
chambre relève également que les nombreuses conditions suspensives qui pèsent sur les
promesses de vente interrogent sur la capacité de réalisation de certaines cessions.
L’échec du projet initial de r
econversion de la friche est dû à de multiples facteurs.
Certains peuvent être reliés aux caractéristiques liées à une opération de
reconversion d’une
friche, comme la nécessité de réaliser de nombreuses études environnementales. Si la
dépollution des
terrains n’apparaît pas comme un frein à la reconversion des parcelles de
l’Europort, les preneurs de projet n’ont accepté de signer des promesses de vente que
postérieurement à la conclusion de conventions mettant cette opération à la charge du
précédent propriétaire.
Le syndicat a en outre
échoué dans sa tentative d’obtenir la subdélégation du port
public ainsi que la gestion du port privé, ce qui l’empêche de mettre en œuvre une vision globale
pour le port de Thionville-Illange.
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
34
2
UN SYNDICAT QUI APPARAIT COMME UNE COQUILLE
VIDE
2.1
Des instances de gouvernance peu actives et des moyens humains et
techniques, objets
d’une mise à disposition irrégulière
2.1.1
Un syndicat doté de compétences qui ont évolué au cours de la période de
contrôle
Le syndicat agit p
our le compte de ses membres, sans que l’adhésion de ceux
-ci ne lui
transfère leur compétence d’action en matière d’aménagement. Il est doté de compétences
limitativement énumérées dans ses statuts.
En 2014, l’article 2 de ses statuts fixait comme objet au
syndicat «
la création,
l’aménagement, la gestion et le développement, dans le cadre d’une zone d’aménagement
concerté, de l’espace portuaire Europort sis sur les bans des communes de Thionville, Illange,
Uckange et Florange, et dont la vocation est de constituer une plate-forme logistique tri-modale
et industrielle
». Il agissait donc sur un seul site dont les parcelles peuvent être considérées
comme étant quasiment d’un seul tenant.
La compétence aménagement a été intégralement concédée à la Sodevam dès la création
du syndicat.
Le périmètre des compétences du syndicat a récemment évolué, en décembre 2023, suite
à l’adhésion de la communauté de communes
Rives de Moselle, laquelle a entraîné une
modification des statuts et notamment de leur article 2.
L’objet du syndicat
comprend désormais
l’aménagement, la gestion et le développement
d’une seconde plate
-forme industrielle et logistique sur les bans des communes de Mondelange
et Richemont, avec vocation d’assurer une cohérence géographique et fonctionne
lle entre les
deux ensembles portuaires. À ce titre, le syndicat peut mener des interventions foncières,
coordonner la commande publique sur ses emprises et passer tout contrat nécessaire à l’exercice
de ses activités, tout en organisant
l’expertise financ
ière, technique et juridique. Le syndicat
peut procéder lui-même ou faire procéder à toute prestation.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
35
Carte n° 3 :
Situation géographique des deux ports
Source : Googlemaps
Ainsi, la vocation du syndicat est désormais de gérer la reconversion de deux friches
industrielles situées sur le même réseau fluvial mais éloignées de plusieurs kilomètres.
L’adhésion de la communauté de communes
Rives de Moselle a été motivée par
l’opportunité,
pour
le
syndicat,
d’acquérir
une
nouvelle
friche
sur
le
site
de
Mondelange-Richemont, auprès du propriétaire du port privé. Cette acquisition devait
également inclure les emprises du port privé sur le port de Thionville-Illange.
L
e syndicat a candidaté à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par
le propriétaire du
port privé. La déli
bération d’approbation de la modification des statuts du syndicat précise que
le président du syndicat a proposé au président de la communauté de communes d’adhérer en
vue d’élaborer un projet concerté sur des emprises qui feront l’objet d’opportunités de
développement sur un territoire voisin.
Or,
la vente n’a pu être conclue, les conditions d’acquisition posées par le propriétaire
des parcelles ne correspondant pas aux attentes du syndicat,
selon l’ordonnateur
. Le syndicat
ne reprendra donc pas
l’activit
é du port privé.
L
’élargissement de l’objet du syndicat
et
l’adhésion récente de la communauté de
communes Rives de Moselle semblent avoir été vidés d’une grande partie de le
ur intérêt. Selon
le président de la communauté de communes des Rives de Moselle, l’élargissement récent du
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
36
périmètre du syndicat devrait néanmoins
lui permettre de répondre à l’avenir à d’autres
opportunités foncières.
2.1.2
Des instances de gouvernance peu actives
2.1.2.1
L’
évolution des membres du syndicat
Plusieurs évolutions notables des membres du syndicat ont eu lieu depuis la création de
ce dernier :
-
le retrait des deux chambres consulaires, respectivement le 30 janvier 2018 pour la
chambre des métiers et de l’artisanat et le
2 mai 2019 pour la chambre du commerce et
de l’industrie
;
-
le retrait du département de la Moselle suite à la perte de la compétence développement
économique au profit de la région le 1
er
janvier 2018 ;
-
l
’adhésion de la
région Grand Est, avec voix délibérative, mais sans contribution
financière, le 16 février 2018 ;
-
l
’adhésion, le 14 décembre 2023, de la communauté de communes
Rives de Moselle,
qui devient dès lors l’un des trois plus gros contributeurs au budget du syndicat.
Sur ces sept intercommunalités, seules deux possèdent actuellement les emprises de la
ZAC Europort sur leur territoire. Il s’agit des communautés d’agglomération du Val de Fensch
et de Portes de France-Thionville. Le territoire du projet est donc bien plus restreint que celui
des membres du syndicat.
Le syndicat mixte est administré par un comité exécutif composé, depuis l’origine, d’u
n
délégué titulaire et un suppléant par tranche entière ou entamée de 20 000 habitants pour les
EPCI.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
37
Carte n° 4 :
Carte des EPCI membres du syndicat mixte
Source : E-log
’
in 4
Au 1
er
janvier 2024, le syndicat mixte est composé de sept EPCI, et totalise 22 membres
du comité exécutif, lesquels sont répartis comme suit :
Tableau n° 9 :
Nombre de représentants du comité syndical
Membres
Nombre de représentants au
comité syndical
2014
2024
Département de la Moselle
4
0
Région Grand Est
0
3
Communauté d’agglomération Portes de France
-Thionville
4
4
Communauté d’agglomération du Val de Fensch
4
4
Communauté de communes de l’Arc Mosellan
2
2
Communauté de communes de Cattenom et environs
2
2
Communauté de communes Rives de Moselle
0
3
Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières
2
2
Communauté de communes Pays Haut Val d’Alzette
2
2
Chambre de métiers et de l’artisanat de la Moselle
1
0
C
hambre de commerce et d’industrie
de la Moselle
2
0
TOTAL
23
22
Source : E-log
’
in 4
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
38
2.1.2.2
Le fonctionnement du syndicat
Le syndicat est administré par un comité syndical
–
l’assemblée délibérante représentant
l’ensemble des collectivités membres du syndicat –
un bureau et un président élu en son sein.
Le bureau comprend le président, six vice-présidents et des assesseurs.
Le
président
du
syndicat
est
également
vice-président
de
la communauté
d’agglomération Portes de
France-Thionville et adjoint au maire de la commune de Thionville.
Le mandat des délégués est lié à celui de l’assemblée délibérante qui les a désignés. Ce
ma
ndat expire lors de l’installation de l’organe délibérant du syndicat mixte suivant le
renouvellement général des conseils municipaux.
Le président est élu par les membres du comité syndical et à ce titre :
- il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;
- il ordonne les dépenses et prescrit les recettes ;
- il est membre de droit des commissions techniques que le syndicat a créées.
Un comité syndical regroupe les représentants élus par l’ensemble des communes
membres, il définit la politique générale de E-log
’
in 4, vote le budget et les délibérations.
Le comité doit se réunir une fois par trimestre au moins, conformément à ses statuts.
Dans les faits
, le comité syndical s’est cependant réuni en moyenne
trois fois par an, durant la
période de contrôle.
Depuis les dernières élections du conseil syndical le 18 septembre 2020, la présence de
la majorité des membres du bureau aux réunions syndicales excède 50 %, excepté pour quatre
membres (elle atteint 8
% pour l’un d’entre
eux).
Des commissions techniques, à but purement consultatif, sont chargées de rassembler
des membres autour
de thématiques à définir. Chaque délégué doit être membre d’une
commission technique en vertu du règlement intérieur. Ces commissions, dont le président est
président de droit (pouvoir délégable), sont convoquées à son invitation. Les séances des
commissions doivent donner lieu à la rédaction d’avis qui participent à l’instruction des
dossiers.
Depuis 2020, il
n’existe plus de commissions technique
s, ce qui contrevient au
règlement intérieur, pris en son chapitre 5,
dont l’article 34 dispose que «
chaque délégué est
membre d’une commission technique
». La dernière commission créée a été une commission
ad hoc, en 2020,
dans l’optique d’examiner
des candidatures pour les futurs preneurs des
parcelles dont la Sodevam possède la jouissance.
L’absence de ces commissions démontre que
le syndicat
a du mal à faire vivre l’ensemble de ses instances
techniques.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
39
2.1.2.3
Les indemnités de fonctions des élus
Entre 2018 et 2024, trois délibérations
21
prévoient les conditions dans lesquelles sont
allouées des indemnités de fonctions aux principaux élus. Le président du syndicat touche une
indemnité mensuelle de 727,78
€ (soit 18,7
% de l’indice brut terminal de l’échelle in
diciaire
de la fonction publique, soit 3 889,40
€)
.
Le nombre de vice-présidents est passé sur la période de trois (touchant chacun une
indemnité mensuelle de 363,66
€)
à six au 1
er
janvier 2024
22
(percevant chacun une indemnité
mensuelle de 318,35
€
).
Ces indemnités représentant une somme brute annuelle de 21 724
€
en 2018, ont atteint
32 095
€ en 2024 (soit une hausse de 48
%), notamment en raison du doublement du nombre
de vice-présidents.
2.1.3
Une mise à disposition irrégulière de moyens humains et techniques par la
communauté d’agglomération Portes de
France-Thionville
Les dépenses de personnel représentent 30 % des dépenses de gestion entre 2018 et
2023.
Tableau n° 10 :
Dépenses de personnel
En
€
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Total
27 762
22 934
37 806
46 235
50 157
27 043
Source : comptes administratifs
L’équipe administrative comprend cinq agents,
suivant le « tableau des effectifs » mis
à jour en 2023 par le syndicat, tous sont des agents
titulaires de la communauté d’agglomération
Portes de France-Thionville. Ces agents sont mis à disposition du syndicat par la communauté
d’agglomération
Portes de France-Thionville, suivant une convention qui vise le décret
n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. Ladite convention,
dénommée convention de mutualisation, a été signée en 2014 et renouvelée en 2020. La sujétion
hebdomadaire des agents mis à disposition a été déterminée par délibération et celle-ci varie de
sept heures pour le directeur général des services à deux heures pour la gestionnaire des
ressources humaines.
Selon les données fournies par le syndicat, c
inq agents bénéficient d’une mise à
disposition formalisée,
au moyen d’
une délibération qui fixe leur sujétion horaire
hebdomadaire
. Il s’agit du directeur général, d’une responsable des ressources humaines, d’un
responsable de l’urbanisme opérationnel, d’un responsable du développement économique
21
Délibérations n° 2020-08 du 25 septembre 2020, n° 2022-24 du 20 septembre 2022 et n° 2023-20 du
20 décembre 2023.
22
À la suite de l’intégration au syndicat
de la communauté de communes des Rives de Moselle.
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
40
ainsi
que d’un chargé de projet développement économique. De surcroît, l
e syndicat bénéficie
ponctuellement de la contribution d’autres services de la communauté d’agglomération. Cette
faculté lui est ouverte par la convention de mutualisation. Si ces derniers services sont facturés,
les noms des agents ne sont renseignés dans aucun document.
Concernant les moyens techniques, une salle de conférence est mise à disposition du
syndicat au sein de la communauté d’agglomération Portes de
France-Thionville. La
commun
auté d’agglomération facture également au syndicat les frais de réception,
d’affranchissement et de fournitures (photocopies, papier). Le syndicat est habilité, en vertu de
la convention de mutualisation, à utiliser les véhicules, matériels informatiques, téléphoniques,
fournitures et locaux de la communauté d’agglomération. Aucun de ces moyens n’est
limitativement énuméré dans la convention. Le compte administratif 2022 du syndicat
comptabilise en amortissement cinq voitures, deux logiciels, 20 coffres-forts, 10 équipements
de garage et ateliers, 10
bâtiments légers, sans qu’il ne soit possible de distinguer si ces biens
de la communauté d’agglomération sont mis à disposition du syndicat dans leur entièreté.
La validité juridique globale du dispositif
n’est
pas assurée
. D’une part, la convention
de mutualisation ne répond pas à tous les critères d’une convention de mise à disposition
(absence de mention des activités exercées)
, d’autre part
, celle-
ci doit être assortie d’arrêtés
individuels de mise à disposition. En effet, le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 précité vise
l’existence simultanée d’arrêtés individuels de mise à disposition (article 1) et d’une convention
collective de mise à disposition (article 2). Or, le syndicat a transmis à la chambre des arrêtés
portant nomination dans un emploi non permanent dans le cadre d’une activité accessoire, qui
ne correspondent pas à des arrêtés de mise à disposition. Le syndicat qualifie par ailleurs au
sein de ses délibérations
les activités exercées pour le compte du syndicat d’activités
« accessoires ».
Enfin,
des agents de la communauté d’agglomération Portes de France
-Thionville
exercent ponctuellement des missions pour le compte du syndicat. Ce recours devrait être
encadré par une convention de mise à disposition de services, conformément à l’article
L.5721-9 du CGCT (code général des collectivités territoriales).
Au surplus, suivant la convention précitée, un tableau récapitulatif des heures effectuées
pour le compte du syndicat doit être transmis une fois par an au président. La chambre
n’a
pu
établir si la transmission de ce tableau était effective
.
Les états récapitulatifs des dépenses
engagées par la communauté d’agglomération
,
envoyés annuellement au syndicat, ne font pas mention de la sujétion horaire, mais seulement
des coûts mensuels et annuels.
Des heures supplémentaires sont facturées au syndicat sans être individualisées. Il est
donc impossible de savoir précisément quel nombre d
’heures a été réalisé p
our chaque agent
mis à disposition du syndicat.
De même, aucun document n’indique précisément le nombre
d
’équivalent temps plein travaillé (
ETPT) qui ont été mis à disposition du syndicat
annuellement, qui devrait être au nombre de cinq suivant la convention. Or, le compte
administratif 2022 du syndicat
fait état de trois ETPT d’agents de la filière administrative et
d’
un directeur général à temps plein.
En outre
, l’article
3 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 (modifié par décret
n° 2021-571 du 10 mai 2021) dispose que : «
la durée de la mise à disposition est fixée dans
l’arrêté la prononçant. Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être
renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée
». Or, la convention conclue par le
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
41
syndicat E-log
’
in 4
(à l’époque dénommé Europort) en date du 1
er
mars
2014 n’a été reconduite
que le 25 septembre 2020 par délibération, soit six ans plus tard, ce qui contrevient à la
règlementation.
Enfin, selon
l’article 25 septies II de la loi du 13 juillet 1983
portant droits et obligations
des fonctionnaires : «
il est interdit au fonctionnaire : 5 ° de cumuler un emploi permanent à
temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet
». Le principe
est l’interdiction du cumul de deux emplois permanents
, le cumul demeurant quant à lui
l’exception
.
S
elon les dispositions de l’article
9 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant
dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non-complet : «
un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à
temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet que dans une
collectivité ou un établissement autre que celui qui le rémunère à temps complet et si la durée
totale de service qui en résulte n'excède pas de 15 % celle afférente à un emploi à temps
complet
».
Ainsi le cumul est autorisé, sous réserve de ne pas dépasser une quotité d’activité
totale de plus de 115 %.
Or, le directeur général du syndicat E-log
’
in 4 est également directeur général des
services de la communauté d’agglomération Portes de
France-
Thionville, emploi qu’il occupe
à temps complet. Pour le syndicat, il exerce ses missions de directeur à hauteur de 30
% d’un
emploi à temps complet depuis le 11 juillet 2023
23
. Avant cette date, la proportion était de 20 %.
Le directeur général du syndicat est également investi de mandats électifs, puisqu’il est maire
de la commune Ranguevaux et vice-président de la c
ommunauté d’agglomération du Val de
Fensch.
La durée maximale de service doit toujours être calculée par rapport à la durée de service
à laquelle serait tenu l'agent s'il occupait le même emploi à temps complet
24
. Ainsi, le directeur
général des services a dépassé de 5
% la limite légale de son cumul d’activité. Cet écart s’est
aggravé, passant à 15 %, depuis le 11 juillet 2023 ; dans les faits, ces nouvelles dispositions
syndicales portant l’emploi
à 30
% n’ont pas été appliquées, le traitement du directeur
restant
établi sur la base de 20 %.
Ainsi
, en l’absence d’arrêtés individuels de mise à disposition, la convention de
mutualisation ne saurait suffire à valider la
position d’activité
des agents exerçant au bénéfice
du syndicat. Compte tenu de cette non-conformité, concernant les cinq agents mis à disposition
du syndicat par l’EPCI,
la chambre demande au syndicat de
s’assurer de l’existence d’
une
convention collective de mise à disposition ainsi que des arrêtés individuels de mise à
disposition
en se rapprochant de la communauté d’agglomération Portes de France
-Thionville.
Enfin, s’agissant des services temporaires accordés au syndicat par l’EPCI, la conclusion d’une
convention de mise à disposition de services doit être envisagée
, conformément à l’article
L. 5721-9 du CGCT.
A la suite de ces observations, le conseil syndical du syndicat mixte E-
log’In
4 a délibéré
le 13 septembre 2024. D’une part, il a réduit la sujétion horaire hebdomadaire du directeur
23
Délibération syndicale n° 2023-015 du 11 juillet 2023 relative au tableau des emplois.
24
Par exemple, un professeur d'enseignement artistique ne pourra cumuler plusieurs emplois que si la
durée totale de service n'excède pas 115 % des 16 heures d'enseignement hebdomadaire correspondant au régime
d’obligations de service pour le cadre
d'emplois (CE, 20 déc. 2011, FAFPT (Fédération Autonome de la Fonction
Publique Territoriale) du Nord-Pas-de-Calais, n° 317792).
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
42
général des services à 5 heures. Cette nouvelle disposition respecte désormais le plafond
règlementaire. D’autre part, il a procédé à la création de c
inq emplois permanents à temps non
complet, assortis de leur nombre d’heures de travail hebdomadaires.
S’agissant de la mutualisation des effectifs, les présidents du syndicat E
-
log’in 4 et de
la CAPFT ont pris acte des observations de la chambre sur ce
point et s’engagent à y remédier
via la modification de l’actuelle convention de mise à disposition.
Rappel du droit n° 1 :
Mettre en conformité la mise à disposition de moyens humains par
la communauté d’agglomération Portes de
France-Thionville :
-
concernant les cinq agents mis à disposition du syndicat à titre permanent par la
communauté d’agglomération Portes de France
-Thionville : s
’assurer de l’existence
des
arrêtés individuels de mise à disposition ainsi qu
e d’
une convention de mise à disposition,
conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ;
- concernant les services temporaires accordés ponctuellement au syndicat par la
communauté d’agglomération
Portes de France-Thionville : conclure une convention de mise
à disposition de services, conformément à l’article L.
5721-9 du CGCT (code général des
collectivités territoriales).
Rappel du droit n° 2 :
Transmettre une fois par an au président du syndicat un tableau
récapitulatif des heures effectuées pour le compte du syndicat par les agents de la
communauté d’agglomération, ainsi que le volu
me correspondant en ETPT (équivalent temps
plein travaillé), ainsi que le prévoit la convention de mutualisation.
2.2
Une situation financière aux volumes modestes en raison
d’un
aménagement de la friche concédé à un tiers
Le syndicat mixte E-
log’in
4 ne dispose que
d’un budget
principal. Les produits de
gestion représentent moins de 300 000
€ annuels.
2.2.1
Des produits de gestion majoritairement issus des contributions des EPCI
(établissements publics de coopération intercommunale)
Les produits résultent des contributions versées par les six EPCI membres pour un
montant identique de 242 000
€
sur la période 2018-2023. La répartition des contributions de
chacun des membres est établie sur la base de trois critères
: la population de l’ai
re
communautaire de chaque EPCI
, le nombre d’élus représentés au conseil syndical et le potentiel
fiscal communautaire.
Les
contributions communautaires constituent l’essentiel des ressources du syndicat
(90 % du total sur la période).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
43
Tableau n° 11 :
Détail des produits de gestion
En
€
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Évolution
2018/2023
Ressources institutionnelles
242 001
242 000
242 000
242 000
242 000
242 000
Ressources d'exploitation
314
67 225
780
2
50 002
50 001
= Produits de gestion
242 315
309 225
242 780
242 002
292 002
292 001
20,5 %
Source : comptes de gestion
Avec une participation majoritaire de 50,2 % jusque fin 2023, les communautés
d’agglomération
du Val de Fensch et Portes de France-Thionville représentaient les deux
membres les plus contributeurs.
À compter de 2024, la communauté de communes Rives de Moselle, nouvel adhérent
au syndicat, figure à leurs côtés parmi les trois premiers membres contributeurs.
Tableau n° 12 :
Contributions des EPCI en 2023 et 2024 (en €)
EPCI
2023
Part (%)
2024
Part (%)
CA Portes de France-Thionville
59 994
25
58 614
20
CA Val de Fensch
59 996
25
57 193
20
CA Arc mosellan
25 501
11
25 245
9
CC Pays Haut Val d'Alzette
23 264
10
22 879
8
CC Cattenom et environs
48 332
20
45 530
16
CC Bouzonvillois Trois Frontières
24 913
10
23 972
8
CC Rives de Moselle
0
56 567
20
TOTAL
242 000
100
290 000
100
Source : comptes de gestion
Une ressource
d’exploitation
ponctuelle a été perçue en 2019 pour un montant de
67 225
€
: il s’agit de
trois subventions
versées au titre d’un cofinancement de la mission
d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur l’opportunité de créer deux sociétés d’économie
mixte à objet particulier
(SEMOP) en vue d’aménager et d’exploiter le site portuaire
public
25
.
Enfin, un loyer annuel de 50 000
€
est également perçu depuis
2022 au titre d’un bail
d’exploitation du crassier d’Uckange qu’
E-log'in 4 a signé courant 2020 avec la société
gestionnaire.
L’exploitation n’a
yant
pu être autorisée par le préfet qu’en
juin 2022, les loyers
ont commencé à être perçus dès cet exercice.
25
Par la région Grand Est (35 187
€), la Banque des territoires (25
000
€) et les Voies navigables de
France (7 037
€).
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
44
2.2.2
Une évolution contrastée des dépenses de gestion
Entre 2018 et 2023, les charges courantes se sont élevées à 777 174
€
(montant
cumulé)
; elles ont connu une trajectoire contrastée, en raison de l’évolution erratique des
charges à caractère général qui en représentent 34 % en 2023.
Tableau n° 13 :
Détail des charges de gestion
En
€
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Part
des
charges
2023
Évolution
2018/2023
Charges à caractère général
129 184
87 311
14 510
22 660
58 551
51 063
34 %
- 78 121
+ Charges de personnel
27 762
22 934
37 806
46 235
50 157
49 629
33 %
21 867
+ Indemnités des élus
21 724
22 848
24 687
22 777
24 194
29 126
20 %
7 402
+ Charges d'intérêt
938
3 521
3 803
2 701
4 692
18 361
12 %
17 423
= Charges courantes
179 607
136 615
80 805
94 373
137 594
148 179
100 %
- 31 429
Charges de personnel /
charges courantes
15 %
17 %
47 %
49 %
36 %
33 %
Source : comptes de gestion
En 2018 et 2019, les
frais d’études et honoraires
ont été plus importants. Une somme de
127 590
€
a été dédiée à la
mission d’étude
pour la création de SEMOP, sur la zone de
l’Europort
26
. Cette société n’a jamais vu le jour
(Cf. supra).
Par ailleurs, le syndicat E-log'in 4
(qui s’appelait alors syndicat mixte Europort) a été
condamné en 2019 à payer 10 000
€ de
dommages et intérêts à une société éponyme. Ces frais
auraient pu être évités si le conseil syndical s’était conformé aux décisions émises par l’
institut
national de la propriété industrielle (INPI) : en effet, cet institut avait rejeté les demandes
d’enregistrement des marques «
Europort » et « Europort Lorraine », déposées par le syndicat.
L’année 2020
, marquée par la crise sanitaire, a enregistré de moindres dépenses. En
2022, le pic sur les charges à caractère général est dû à un rattachement de plusieurs charges,
d’un total de 23
280
€
pratique
comptable mise en œuvre par le syndicat à compter de cet
exercice.
Sur la période, le syndicat a effectué certaines dépenses générales, notamment pour le
site internet du syndicat, avec des résultats peu évidents. En 2022, une somme de 14 040
€ a
ainsi été consacrée à
la création d’un
site internet en deux langues, assortie de vidéos aériennes
de l’Europort et d’une mise à jour trimestrielle.
À ce jour, si le site dédié « https://e-login4.fr »
a bien été actualisé à la suite du contrôle de la chambre, il n’est pas traduit dans d’autres langues
,
et m
ériterait d’être étoffé
.
Représentant un tiers des dépenses, les charges de personnel ont quasiment doublé
depuis 2018. Il s
’agit principalement de personnel mis à disposition par la
communauté
d’agglomération Portes de France
-Thionville (cf. supra).
26
Dont environ la moitié a bénéficié de subventions publiques (Cf. infra).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
45
Enfin, comme abordé plus haut dans le rapport, les élus siégeant au conseil syndical
bénéficient d’indemnités, qui
représentent environ 32
000 € en 2024.
2.2.3
Des investissements délégués et partiellement autofinancés
Le syndicat a dégagé une capacité
d’autofinancement (CAF) nette cumulée de 415
316
€
entre 2018 et 2023, qui a représenté 68
% de ses recettes d’investissement
mais ne lui a pas
permis de couvrir la totalité de
ses dépenses d’investissement.
L
e syndicat ne réalise pas d’opérations d’équip
ement par lui-même
: il n’établit donc
pas de plan pluriannuel d’investissement, et délègue ces opérations à son concessionnaire
. Les
dépenses d’investissement consistent en
deux avances de trésorerie (pour un total de 1,4
M€)
versées à la Sodevam. Ces ava
nces ont fait l’objet de deux conventions d’avance, l’une signée
le 25 juillet 2018 pour 1
M€ et l’autre le
24 juin 2022 pour 0,4
M€
27
. Ces deux avances ont été
majoritairement financées par deux emprunts, pour un total de 0,95
M€ (soit 68
% des avances
faites à la Sodevam).
27
L’avance de 1
M€ a été imputée au compte 238 –
« Avances
versées sur commandes d’immobilisations
corporelles
» tandis que l’avance de 0,4
M€ l’a été au compte 274 –
« Immobilisations financières
–
Prêts » il
s’agit
pourtant dans les deux cas d’une avance financière au concessionnaire.
SYNDICAT MIXTE E-
LOG’IN 4
46
Tableau n° 14 :
Capacité d’autofinancement et financement des investissements
En
€
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Total
cumulé
Produits de gestion
242 315
309 225
242 780
242 002
292 002
242 001
1 620 325
Charges de gestion
179 607
136 615
80 805
94 373
137 594
65 125
743 157
CAF brute
62 708
152 444
161 975
147 629
154 408
176 875
822 985
- Annuité en capital de la dette
18 297
73 416
73 784
74 154
74 525
70 056
407 669
CAF nette ou disponible
44 411
79 027
88 190
73 475
79 882
106 819
415 316
Recettes d'investissement
1 280
0
211 759
0
0
0
213 039
Financement propre disponible
45 691
79 027
299 949
73 475
79 882
106 819
628 355
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement
5 %
-
139 %
-
20 %
-
157 %
- Dépenses d'équipement (avances)
1 000 000
0
3 744
0
400 000
0
1 403 744
+ Subventions d'équipement
0
0
211 759
0
0
0
211 759
= Besoin (-) ou capacité (+)
de financement propre
- 954 309
79 027
84 446
73 475
- 320 118
50 330
- 987 148
Nouveaux emprunts de l'année
750 000
0
0
0
200 000
0
950 000
Mobilisation (-) reconstitution (+)
du fonds de roulement net global
- 204 309
79 027
84 446
73 475
- 120 118
50 330
- 37 148
Fonds de roulement net global
581 394
660 421
744 868
818 343
698 225
748 555
Source : comptes de gestion
En 2020, une somme de 211 759
€ a été comptabilisée au titre d’une subvention
d’équipement. Dans les faits, il s’agit d’une
écriture budgétaire
28
relative à la valorisation d
’une
parcelle correspondant au terrain du crassier, achetée
à l’EPF
GE pour 1
€
symbolique. Cette
somme correspond au montant payé en 2014
par l’EPF
GE pour acquérir ce foncier auprès de
l’ayant droit de l’ancien propriétaire
, que le syndicat loue désormais à une société.
Le solde de l’a
utofinancement a été complété par deux emprunts contractés en 2018 et
en 2022 (s’élevant respectivement à
750 000
€
et 200 000
€
).
Le besoin de financement total sur la période 2018-
2023 s’établit à 987
148
€
; il a été
essentiellement porté par l’emprunt
(pour 950 000
€), le fonds de roulement ayant été mobilisé
à titre complémentaire (à hauteur de 37 148
€).
2.2.4
Un endettement lié aux avances de trésorerie consenties à la Sodevam
L’encours de dette diminue
tendanciellement sur la période. Fin 2023, le syndicat
affiche une capacité de désendettement estimée à quatre années. La structure de la dette ne
présente pas de risque, dans la mesure où les deux emprunts sont classés A-1 selon la charte
28
Plus précisément une écri
ture d’ordre budgétaire au chapitre 041 «
opérations patrimoniales ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
47
Gissler. En 2023, le taux d’intérêt apparent
de la dette atteint un pic de 3,4 %, notamment en
raison de la hausse des taux d’intérêts
.
Tableau n° 15 :
L’encours de dette
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Encours de dette du budget principal
au 31 décembre
731 703
658 287
584 502
510 349
635 823
542 331
Taux d'intérêt apparent de la dette
0,1 %
0,5 %
0,7 %
0,5 %
0,7 %
3,4 %
Capacité de désendettement en années
(dette / CAF brute du BP)
12
4
4
3
4
4
Source : comptes de gestion
S’élevant à 7
04 425
€ en
2023
, la trésorerie nette est pléthorique puisqu’elle couvre
jusqu’à
près de cinq
années de charges courantes. Cet indicateur peut s’expliquer par la faible
activité du syndicat qui ne génère que peu de charges courantes. En outre, le fonds de roulement
net global (positif et constant sur la période) confirme une situation confortable.
Tableau n° 16 :
La trésorerie nette
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Fonds de roulement net global
581 394
660 421
744 868
818 343
698 225
748 555
- Besoin en fonds de roulement global
19 565
- 11 722
- 20 277
- 2 682
- 43 088
44 130
Trésorerie nette
561 829
672 144
765 145
821 026
741 314
704 425
En nombre de jours de charges
courantes
1 142
1 796
3 456
3 175
1 967
1 735
Source : comptes de gestion
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les moyens du syndicat, certes limités, sont essentiellement consacrés à son
fonctionnement courant, la réalisation du projet, qui n’a au demeurant connu pour l’instant
que très peu d’avancées concrètes, étant entièrement concédée à un aménageur.
Si la situation financière du syndicat est saine, l’intégralité des opérations re
latives à
l’aménagement de la zone d’aménagement concerté
est retranscrite dans le bilan de la
concession d’aménagement. Les contributions des intercommunalités membre
s sont
exclusivement consacrées au fonctionnement interne du syndicat, à savoir le paiement de
charges de personnel et d’indemnités d’élus plus qu’au financement du projet qui fonde son
objet statutaire. Les deux avances consenties à l’aménageur ont été financées moyennant le
recours à l’emprunt.
La chambre relève en outre
l’irrégularité du di
spositif de mise à disposition des moyens
humains et techniques mis en place par la communauté d’agglomération au bénéfice du
syndicat, et rappelle la nécessité de formaliser des arrêtés individuels ainsi qu’une convention
collective de mise à disposition pour les agents concernés.
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
48
ANNEXES
Annexe n° 1.
Schéma de la zone portuaire de l’Europort
..............................................
49
Annexe n° 2. Les études réalisées depuis la genèse du projet Europort
........................
50
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
49
Annexe n° 1.
Schéma de la zone portuaire de l’Europort
Source : Établissement public foncier de Grand Est
SYNDICAT MIXTE E-LOG
’IN 4
50
Annexe n° 2.
Les études réalisées depuis la genèse du projet Europort
Thématique
Année
Études préalables site du parc à fonte
2005
Étude flux de déplacement et infrastructures
2006
É
tude de faisabilité d’une plateforme tri modale en Lorraine
2009 (fait suite à une
étude d’opportunité
de 20015/2006)
É
tude de faisabilité d’une plate
-forme trimodale en Lorraine
Dossier de création de ZAC
2009 p
our l’étude de
faisabilité,
septembre 2013 pour
le dossier de création
Études géotechniques - diagnostic environnement géotechnique préliminaire
(Mission G11) Etude émanations gazeuses
2011 étude
géotechnique
préliminaire
Étude accessibilité ferroviaire
2012
Dossier de création de ZAC Étude faune flore secteur sud
2013
Étude pré-
opérationnelle en vue de la réalisation d’E
uroport Lorraine
2013
Étude diagnostic et aménagement
2013
Raccordement d’Uckange
- Raccordement du Gassion - Dessertes
2013
Amélioration de la desserte du port d’Illange (schéma directeur routier,
grands projets prioritaires)
2013
Étude risques géologiques
Étude environnementale et géotechnique
Étude risques sanitaires
–
mesures de gestion
2013 pour
l’étude
environnementale et
géotechnique et
l’étude sanitaire
Schéma directeur d’aménagement
Septembre 2013
Étude zones humides
Étude faune flore Gassion
Étude dossier de dérogation
Septembre 2013
pour l’étude milieux
naturels, faune et
flore ; avril 2012
pour celle du
Gassion.
Mars 2015 pour le
dossier de
dérogation
2015 pour le dossier
zones humides
règlementaires
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
51
Thématique
Année
É
tude de la qualité de l’air
2015
Étude acoustique et étude vibratoire
Décembre 2015
Dossier de création de ZAC
2016
Dossier de réalisation de ZAC
2016
Dossier de réalisation de ZAC
+ programme des équipements
+
étude d’impact
,
étude d’impact projet
,
étude d’impact analyse état initial
,
incidences, infrastructures de transport, compatibilité avec les documents
d’urbanisme
, méthodologie
Mars 2016
Dossier de demande de financement européen CEF-Transport
2017
Porter à connaissance Crassier d’Uckange
–
Parc à fonte
Porter à connaissance Sopcillange
2022 pour Crassier
2023 pour
Sopcillange
Synthèse environnementale
2023
Études géotechniques - diagnostic environnement géotechnique préliminaire
(Mission G11) Étude émanations gazeuses
2024 émanations
gazeuses
Source/note : syndicat mixte ouvert E-log
’
in 4
Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5 rue de la citadelle, 57 000 Metz
grandest@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Grand Est :
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est