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RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
CAISSE DES ÉCOLES DE TSINGONI
(Département de Mayotte)
Exercices 2019 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 3 octobre 2024
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
.........................................................................................................
5
PROCÉDURE
...........................................................................................................................
6
OBSERVATIONS
....................................................................................................................
7
1
UNE ORGANISATION ET UN PILOTAGE DES MOYENS DÉFAILLANTS
............
7
1.1
Une gouvernance à clarifier
.............................................................................................
7
1.1.1
Une organisation administrative inachevée
.............................................................
7
1.1.2
Une fonction de vice-présidente prépondérante
......................................................
9
1.1.3
Un transfert de compétences inabouti et source de confusion
.................................
9
1.2
Une gestion des ressources humaines embryonnaire
....................................................
11
1.2.1
Des charges de personnel en hausse malgré des effectifs réduits
..........................
11
1.2.2
Des personnels en situation précaire
......................................................................
13
1.2.3
Des agents d’animation insuffisamment formés
....................................................
15
1.3
Une forte dépendance financière de la caisse à la contribution de la commune
...........
15
1.3.1
Un défaut majeur de fiabilité des comptes à corriger urgemment
.........................
15
1.3.2
Une situation financière difficile à apprécier faute de fiabilité des comptes
.........
17
2
DES SERVICES INÉGALEMENT ASSURÉS
................................................................
18
2.1
Des capacités d’accueil saturées
....................................................................................
18
2.1.1
Une évolution importante des effectifs
..................................................................
19
2.1.2
Des
conditions d’inscription restrictives
................................................................
20
2.2
Des services à la population limités
..............................................................................
23
2.2.1
Des coûts de fonctionnement en augmentation
.....................................................
23
2.2.2
Une restauration scolaire à développer
..................................................................
24
2.2.3
Un service périscolaire à instaurer
.........................................................................
29
CAISSE DES ÉCOLES DE TSINGONI
4
SYNTHÈSE
À la rentrée 2023, la commune de Tsingoni accueille 3 034 élèves dans huit ensembles
scolaires répartis sur quatre villages : Tsingoni, Combani, Miréréni et Mroalé.
La caisse des écoles de Tsingoni a été créée en 2017. La commune lui a progressivement
transféré différentes de ses compétences. Toutefois, ces transferts restent inaboutis et une
confusion entre les attributions de la caisse et celles de la commune persiste.
La caisse des écoles gère essentiellement l’inscription des élèves, les repas et les
collations scolaires ainsi que
le temps périscolaire. Elle ne mène aucune action d’ordre social.
L’organisation administrative de la caisse n’a pas été achevée fragil
isant juridiquement
les décisions prises en son nom.
Elle emploie environ 70 agents en 2023, quasi exclusivement des agents vacataires pour
une faible quotité horaire, qui ne sont pas toujours titulaires des qualifications requises et dont
elle n’assure
pas la formation.
Financièrement complètement dépendante de la commune de Tsingoni, la caisse ne
dispose pas d’un suivi comptable et budgétaire fiable. Ses charges de personnel ont fortement
augmenté entre 2019 et 2023.
Si la commune souffre d’une importante augmentation du nombre d’élèves nécessitant
de recourir aux rotations et aux classes itinérantes, la caisse restreint néanmoins le droit à
l’éducation d’une partie des enfants résidant sur ce territoire en imposant des conditions
d’inscription à l’école
plus restrictives que celles prescrites par la règlementation.
La caisse assure le service de la collation scolaire, classiquement servie dans l’ensemble
des communes de Mayotte à la récréation. Dans quatre écoles de la commune, elle propose un
service de repas chauds lors de la pause méridienne. Près de 95 % des enfants sont inscrits au
service de la restauration, qu’il s’agisse indifféremment de la collation ou des repas.
Le service périscolaire est encore à ses débuts. Si les enfants sont pris en charge pendant
la pause méridienne dans les écoles en rythme scolaire, aucune activité ne leur est proposée.
Par la titularisation récente d’un agent en charge de la restauration scolaire et la
désignation d’un référent en matière de périscolaire, la caisse des écoles s’est néanmoins dotée
des moyens humains nécessaires pour améliorer la qualité des services proposés aux familles.
La caisse des écoles s’est engagée à mettre en œuvre toutes les recommandations
formulées par la chambre dans un délai de quatre mois à compter de la notification du rapport
d’observation
s définitives.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
RECOMMANDATIONS
1
N°
Nature
Domaine
Objet
Mise en
œuvre
complète
Mise en
œuvre
partielle
Non
mise en
œuvre
Page
1
Régularité
Gouvernance
et organisation
interne
Actualiser les statuts de la caisse des
écoles au dernier trimestre 2024 afin de
les mettre en adéquation avec ses
missions
et
ses
modes
de
fonctionnement.
X
8
2
Régularité
Gestion des
ressources
humaines
Cesser, dès début 2025, de recourir aux
contrats
à
durée
déterminée
pour
répondre à un besoin permanent du
service.
X
14
3
Régularité
Comptabilité
Procéder au rattachement des charges et
des
produits,
dès
fin 2024,
conformément à l’instruction budgétaire
et comptable M57.
X
16
4
Régularité
Relation avec
des tiers
Limiter dès à présent les pièces exigées
pour l’inscription des enfants à l’école à
un document justifiant de l’identité
de
l’enfant, un document justifiant de
l’identité des personnes responsables de
l’enfant, un document justifiant de leur
domicile,
conformément
aux
dispositions de l’article D. 131
-3-1 du
code de l’éducation.
X
22
5
Régularité
Comptabilité
Réaliser,
dès
à
présent,
une
programmation régulière de contrôle des
régies conformément aux dispositions
de l’article R.
1617-17 du code général
des collectivités territoriales.
X
29
1
Les recommandations sont classées sous la rubrique « régularité
» lorsqu’elles ont pour objet
de rappeler la règle
(lois et règlements) et sous la rubrique « performance
» lorsqu’elles portent sur la qualité de la gestion sans que
l’application de la règle ne soit mise en cause.
CAISSE DES ÉCOLES DE TSINGONI
6
PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la caisse des écoles de Tsingoni (CDE) a
été ouvert par lettre du 11 mars 2024 du président de la chambre adressée au seul président de
la caisse des écoles en exercice et maire de la commune, M.
Hamada Issilamou, l’ancien
président en fonctions entre 2019 et mai 2023, M. Mohamed Bacar, étant décédé en octobre
2023.
En application de l’article
L. 243-1 du code des juridictions financiè
res, l’entretien de
fin de contrôle a eu lieu le 9 juillet 2024 avec le président de la caisse des écoles.
Lors de sa séance du 8 août 2024, la chambre a arrêté ses observations provisoires qui
portent sur la gouvernance, la gestion des ressources humaines et la situation financière,
budgétaire et comptable de la caisse des écoles ainsi que sur la compétence scolaire. Elles ont
été adressées au président de la caisse des écoles et au maire de la commune. Ils ont répondu le
17 septembre 2024.
En application de l’article
R. 243-5 du code des juridictions financières, des extraits ont
été adressés au recteur de Mayotte et au comptable public le 13 août 2024.
Ils n’ont
pas apporté
de réponse.
Le contrôle de la caisse des écoles
s’inscrivant dans
le cadre
d’
une enquête menée sur
l’exercice de la compétence scolaire à Mayott
e, concomitamment au contrôle de la caisse des
écoles, la chambre a également procédé au contrôle des comptes et la gestion de sa collectivité
de rattachement, la commune de Tsingoni.
À ce titre, le contrôle de la commune fait l’objet
d’un rapport d’observations distinct dont une partie est entièrement consacrée à cette
thématique.
Après avoir examiné les réponses, la chambre, dans sa séance du 3 octobre 2024, a
arrêté les observations définitives suivantes :
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
OBSERVATIONS
Instaurée
par l’article 15 de la loi du 10 avril 1867 sur l’enseignement primaire
et
g
énéralisée par l’article 17 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire
,
la caisse des écoles est un établissement public local destiné à faciliter la fréquentation de
l’école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. Ses compétences
peuvent s’étendre à des actions à caractère éducatif, culturel, socia
l et sanitaire. Elle peut
constituer des dispositifs de réussite éducative.
Les conseils municipaux mahorais ont été autorisés à instituer des caisses des écoles le
1
er
janvier 2008.
La caisse des écoles de Tsingoni a été créée par délibération du conseil municipal en
2017.
1
UNE ORGANISATION ET UN PILOTAGE DES MOYENS
DÉFAILLANTS
1.1
Une gouvernance à clarifier
1.1.1
Une organisation administrative inachevée
Le statut des caisses des écoles
est désormais régi par les dispositions de l’article
L. 212-10 et suivants du
code de l’éducation
.
Par une délibération du conseil municipal du 2 août 2017, la commune de Tsingoni a
approuvé la création d’une caisse des écoles
ainsi que le projet des statuts de cette dernière.
Datés du 22 novembre 2017,
l’article premier
des statuts de la caisse des écoles de Tsingoni
2
détermine le statut juridique de l’organisme sur le fondement des lois des 10 avril 1867 et
28 mars 1882 et des décrets des 18 septembre 1959 et 22 septembre 1983, tous abrogés à cette
date.
La caisse des écoles de Tsingoni
s’est vu
e confier des missions très larges : gestion de
la restauration pour les écoles mais aussi les centres de loisirs, les centres de vacances, les écoles
de plein air et les classes vertes ; gestion des fournitures scolaires
et des produits d’
entretien
destinés aux établissements scolaires ;
mise en œuvre des activités périscolaires et des
dispositifs de réussite éducative (notamment du « programme de réussite éducative »).
2
Cette version des statuts diffère de celle approuvée par le conseil
municipal le 2 août 2017 sans qu’il soit fait
mention d’une délibération de l’assemblée générale de la caisse ainsi qu’il est stipulé à l’article 15 de la première
version.
CAISSE DES ÉCOLES DE TSINGONI
8
Néanmoins, elle ne prend réellement en charge que la gestion des inscriptions
et de l’activité
périscolaire ainsi que, partiellement, de la restauration scolaire et des collations. Elle ne mène
aucune action relevant de sa mission première qui est «
de faciliter et d’encourager la
fréquentation des écoles maternelles et primaires publiques en allouant aux élèves de familles
à ressources modestes des aides de toute nature
»
3
. Ainsi, le conseil consultatif de réussite
éducative prévu à l’article 3
-
3 des statuts de la caisse n’a pas été mis en place.
Il appartiendra à la caisse et à la commune de clarifier les missions exercées par chacune
des deux entités en veillant à ne confier à la caisse que des missions
, notamment d’ordre social,
qui peuvent lui être déléguées
selon les dispositions précitées de l’article L.
212-10 et suivants
du code de l’éducation
. La caisse ne saurait se substituer à la commune pour la prise en charge
de la gestion administrative de la compétence scolaire.
Les caisses des écoles sont administrées par un comité
4
qui comprend le maire,
l’inspecteur de l’édu
cation nationale chargé de la circonscription ou son représentant, un
membre désigné par le préfet, deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal,
trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s’i
ls
en sont empêchés
5
. Le comité règle les affaires de la caisse et le maire, en sa qualité de président
du comité de la caisse, est chargé de l’exécution des décisions du comité
6
.
À Tsingoni, les statuts de la caisse des écoles prévoient, en plus, la possibilité de
désigner parmi les deux conseillers municipaux un vice-président susceptible de remplacer le
maire en cas d’absence. En revanche, ils n’évoquent pas les missions du directeur
7
, pourtant
placé selon l’organigramme directement sous la responsabili
té du président.
En méconnaissance des statuts précités, le conseil municipal a désigné trois conseillers
municipaux pour siéger au « conseil
d’administration
», au demeurant sans que la délibération
y afférant ne mentionne le vote par bulletin secret prév
u à l’article 3
-1 des statuts de la caisse.
La caisse ne s’est pas dotée d’un règlement intérieur, notamment pour arrêter les
cotisations dues par les membres
souscripteurs en méconnaissance de l’article 5 de ses propres
statuts.
D’ailleurs, aucun membre souscripteur n’y adhère à ce jour.
Un seul procès-
verbal d’assemblée générale du 21 octobre 2023 a été transmis à
la
chambre
malgré plusieurs demandes en ce sens qui ne permet pas d’apprécier la tenue annuelle
et régulière des assemblées générales dans les conditions définies par les statuts de la caisse.
La chambre recommande à la caisse des écoles de procéder avant la fin de l’année 2024
à l’actualisation de ses statuts pour les mettre en adéquation avec les missions
qu’elle peut
réellement exercer et ses modes de fonctionnement.
Recommandation n° 1 : Actualiser les statuts de la caisse des écoles au dernier trimestre
2024 afin de les mettre en adéquation avec ses missions et ses modes de fonctionnement.
3
Article 2 des statuts.
4
Désigné «
conseil d’administration
» à Tsingoni.
5
Article R. 212-26 du code de l
’
éducation.
6
Article R. 212-30 du code de l
’
éducation.
7
Le directeur de la caisse a été recruté par contrat du 7 novembre 2022 pour une durée de trois ans et dispose par
arrêté du 11 décembre 2023
d’une
délégation de signature
notamment à l’effet de signer tout engagement financier
inférieur ou égal à 5 000
€.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
La caisse des
écoles s’est engagée à mettre en œuvre cette recommandation dans un
délai de quatre mois.
1.1.2
Une fonction de vice-présidente prépondérante
L’article
L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que
le représentant d’une commune qui
est désigné pour participer aux organes décisionnels d’une
autre personne morale de droit public ne peut participer aux délibérations portant sur sa
désignation.
L’élue déléguée
aux affaires scolaires a été désignée représentante du conseil municipal
et vice-présidente de la caisse des écoles le 13 juillet 2020, décision confirmée le 31 mai 2023.
Or, elle a participé au vote lors des deux délibérations décidant de sa désignation
8
. Elle a ainsi
été désignée dans des conditions irrégulières.
La vice-présidente préside la quasi-
totalité des conseils d’administration.
Au titre de sa délégation d’élue, elle était compétente pour intervenir dans la gestion
financière et administrative de la caisse ainsi que du fonctionnement et de la gestion des écoles,
de la restauration scolaire et du périscolaire sans toutefois pouvoir engager de dépenses «
sans
l’aval du maire
».
Ce n’est que d
epuis le 9 juin 2023
qu’elle bénéficie d’une délégation de
fonction du président de la caisse y compris pour les pièces comptables et budgétaires et les
marchés publics. Or, elle a signé les marchés de restauration scolaire et de collations ainsi que
les marchés de fournitures depuis 2020.
La caisse des écoles et la commune doivent veiller à une délimitation claire de leurs
champs respectifs
de compétence. Jusqu’à juin 2023, les arrêtés de délégations de fonctions
accordées à la vice-présidente ont été pris par arrêté du maire en cette qualité fragilisant ainsi
le fondement juridique de la compétence de la vice-présidente pour agir au nom de la caisse des
écoles dès lors qu’elle ne disposait pas d’une délégation du président de la caisse en cette
qualité. Par ailleurs, la qualité rédactionnelle des actes nécessite
d’être améliorée, la
vice-présidente est systématiquement présentée comme « maire » et les procès-verbaux du
conseil
d’administration signés au nom du «
maire » par la vice-présidente, au demeurant sans
mentionner le motif de ce remplacement du président de la caisse.
1.1.3
Un transfert de compétences inabouti et source de confusion
1.1.3.1
Un transfert des agents de la commune à la caisse prévu mais non
entièrement réalisé
Par deux délibérations respectivement de la commune et de la caisse des écoles, le
transfert progressif du personnel communal à la CDE, courant 2021, a été approuvé sans
toutefois préciser le nombre d’agents concernés ou encore le cadre des emplois transférés
.
8
Ce constat est le même pour l’autre élu désigné.
CAISSE DES ÉCOLES DE TSINGONI
10
Si les agents d’animation ont largement
été transférés à la caisse, la commune a
globalement conservé la gestion des adjoints administratifs et techniques. Pourtant, par une
délibération du 30 décembre 2020, la caisse des écoles avait opté pour une externalisation de la
compétence d’animation scolaire et périscolaire.
Par une convention cadre, renouvelée le 12 septembre 2021 pour une durée de trois ans
à compter de 2021, quatre agents de la commune ont été affectés à hauteur de 100 % de leur
temps de travail à la CDE pour assurer les fonctions de directeur et la gestion de la comptabilité,
des inscriptions et des animations périscolaires. Cette même convention prévoit en son article
3 la possibilité pour la CDE de bénéficier du support régulier de la commune dans les domaines
des ressources humaines,
de l’
informatique, des services techniques, de la commande publique
et
de l’
entretien des locaux. Elle stipule enfin que la commune met gratuitement à la disposition
de la caisse les locaux nécessaires à l’exercice de ses missions (article 6).
Il appartiendra à la caisse des écoles et à la commune
d’achever le transfert de personnel
ce qu’elles engagent
à faire dès 2025.
1.1.3.2
Le cas de la compétence restauration scolaire
Par une délibération du 27 juin 2018, le conseil municipal de la commune de Tsingoni
a approuvé le transfert à la caisse des écoles des marchés de collations et de plateaux repas ainsi
que de la perception de la
prestation d’aide à la restauration scolaire (
PARS), des montants de
la participation des familles et du fonds de soutien aux communes.
Pourtant, selon les indications du directeur de la caisse, les marchés sont toujours passés
par la commune tantôt au nom de celle-ci, tantôt au nom de la caisse. Si la convention-cadre
précitée permet à la caisse
de bénéficier d’un support des services de la commune
, notamment
en matière de commande publique, les marchés pour les prestations qui relèvent de sa
compétence
et qui l’engagent financièrement doivent être passés
en son nom.
S’agissant de la perception de la participation financière des familles, elle est assurée
par le biais d’une régie (voir
infra
) depuis 2019.
En revanche, ce n’est qu’en 2024
qu
’elle
aurait sollicité le reversement du fonds de
soutien au développement des activités périscolaires qui est toujours perçu par la commune.
Il appartient à la commune et à la caisse des écoles de respecter la répartition des
compétences prévue en matière de restauration scolaire.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
1.2
Une gestion des ressources humaines embryonnaire
1.2.1
Des charges de personnel en hausse malgré des effectifs réduits
1.2.1.1
Les agents employés par la caisse des écoles
La caisse des écoles ne dispose ni
d’un tableau des effectifs ni d’un tableau des emplois.
La gestion des agents est assurée par un agent de la commune qui remplissait, de 2020 à 2023,
les fonctions de directrice de la caisse des écoles.
Il ressort du fichier de paie que la caisse employait au service périscolaire 59 agents en
décembre 2021 et 74 agents en décembre 2023
(le directeur au grade d’attaché, une adjointe
technique stagiaire, 7 adjoints territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et
65 adjoints territoriaux
d’animation) dont
seuls une fonctionnaire stagiaire et le directeur
exercent à temps complet
. Ces chiffres ne correspondent ni à l’organigramme qui fait état, outre
le poste de directeur et de 3 postes de gestionnaires (commande des collations et des repas,
fourniture des écoles et copieurs, équipes de restauration et animation), de 16 postes d’agent de
restauration et de 42 postes d’agent d’animation périscolaire ni aux chiffres présentés dans le
rapport d’activité de l’année 2022
: 5 salariés, 30 animateurs périscolaires, 30 agents
d’entretien, 12 agents de restauration et 30
ATSEM. L’annexe «
état du personnel au 31/12/N »
du compte administratif n’est pas renseigné
e.
Graphique n° 1 :
Nombre d’agents par emploi au 31 décembre (2021–
2023)
Source : CRC,
d’après le fichi
er de paie
Seuls les postes de directeur, de gestionnaire des ressources humaines, financière et
comptable, de chargé de la restauration scolaire et de
l’entretien des locaux, chargé de
l’animation périscolaire, d’assistant de direction et de chargé des in
scriptions scolaires
périscolaires ont été créés par délibération ainsi que respectivement un poste d’ATSEM et
0
10
20
30
40
50
60
70
80
Attaché
ATSEM
Adjoints territoriaux
d'animation
Adjoints techniques
2021
2022
2023
CAISSE DES ÉCOLES DE TSINGONI
12
d’agent polyvalent en charge de la restauration collective et de l’entretien des locaux.
Les agents
occupant les fonctions administratives figurent toutefois
toujours dans l’effectif communal
(voir
supra
).
À
l’exception du directeur, tous les agents relèvent de la catégorie C et aucun
encadrement spécifique n’est mis en place. Par ailleurs, la caisse n’élabore pas le
rapport social
unique prévu à l
’article
L. 231-1 du code général de la fonction publique, entré en vigueur le
1
er
janvier 2021, dont le contenu doit servir de base à l
’
établissement des lignes directrices de
gestion instituées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et
désormais codifié à l’article L. 413
-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Entre 2021 et 2023, si seulement 15 agents ont rejoint les effectifs de la caisse, les
charges de personnel ont doublé pendant cette même période.
Cette augmentation ne s’explique
pas par la seule revalorisation des rémunérations des agents.
Graphique n° 2 :
Évolution des charges de personnel et des effectifs physiques au 31/12 (2019
–
2023)
Source : CRC,
d’après les comptes administratifs et le fichier de pa
ie 2019-2023
1.2.1.2
Le régime indemnitaire
9
des agents de la caisse des écoles
L’augmentation des charges du personnel ne s’explique pas par le régime indemnitaire
des agents. En effet, si la caisse des écoles a approuvé par une délibération du 14 novembre
9
Le RIFSEEP a été institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Il comprend deux parts
: l’indemnité de
fonction
s, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, et le
complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
La somme des deux parts de l’indemnité
ne doit pas dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents
de l’État.
-10
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
-100
000 €
0 €
100
000 €
200
000 €
300
000 €
400
000 €
500
000 €
600
000 €
700
000 €
2019
2020
2021
2022
2023
Charges de personnel en €
Effectifs physiques
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
2022 la mise en place du nouveau régime indemnitaire au profit des agents titulaires, stagiaires
et contractuels de droit public, les agents vacataires sont explicitement exclus du dispositif.
L’article 8
8 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles L. 714-4 et suivants du code de la
fonction publique, dispose que les organes délibérants déterminent les plafonds applicables à
chacune des parts du régime indemnitaire et en fixent les critères. La délibération précitée du
14 novembre 2022
énumère les montants retenus pour l’
indemnité forfaitaire de sujétions et
d’expertise (
IFSE) par filière et par groupe de fonctions
et définit leurs conditions d’évolution
10
mais n’énonce pas les critères
et les
indicateurs d’appréciation. Elle ne prévoit pas les
conditions de versement du complément indemnitaire annuel (CIA)
. Elle comporte d’autres
imprécisions. Ainsi,
elle définit un groupe G3 pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs
qui ne figure pas dans les dispositions réglementaires applicables
11
. En outre, aucun montant
n’est déterminé pour le groupe de fonction des adjoints d’animation.
Au titre de l’année 2023, aucun agent n’a bénéficié
du nouveau régime indemnitaire à
l’exception du directeur dès lors que la quasi
-
totalité des autres agents de l’effectif de la caisse
exerce les fonctions d’animateur périscolaire et
relève du statut des vacataires. Enfin
, l’agent
stagiairisé en octobre 2023, éligible à l’ISFE, n’a perçu aucune somme à ce titre.
1.2.2
Des personnels en situation précaire
L’article L. 311
-1 du code général de la fonction publique énonce le principe selon
lequel les emplois civils permanents des communes sont occupés par des fonctionnaires. À titre
d’exception, des agents contractuels peuvent être recrutés sur des emplois non permanents
,
notamment pour faire face à un accroissement
d’activité
temporaire, pour une durée maximale
de 12 mois, ou sai
sonnier, pour une durée maximale de 6 mois, selon les dispositions de l’article
L. 332-23 du même code
12
.
L’
article 1
er
du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territorial exclut explicitement de ce statut les
« agents engagés pour une
tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés
»
.
L’agent vacataire qui
n’a, par conséquent, pas le statut d’agent contractuel de la fonction publique territoriale
13
peut
ainsi être recruté pour une mission précise de courte durée discontinue dans le temps qui ne
correspond pas à un besoin permanent de la personne publique et dont la rémunération est liée
à l’exécution de cette tâche.
Toutefois, si la circonstance
qu’un agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des
actes déterminés n’a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d’agent contractuel,
10
E
n cas de changement de fonction et au minimum tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise
ainsi
que qu’en cas de changement de grade à la suite d’une promoti
on.
11
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l
’
application aux corps d
’
adjoints administratifs des administrations de l
’É
tat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l
’
application au
corps des adjoints administratifs de l
’
intérieur et de l
’
outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014.
12
Avant la codification : article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
13
Expressément e
xclu de l’application des textes relatifs aux agents publics, l’agent vacataire se trouve dans une
situation juridique précaire le privant, par exemple, du droit à la formation professionnelle.
CAISSE DES ÉCOLES DE TSINGONI
14
il doit être regardé comme ayant la qualité d’agent non titulaire de l’administration lorsque
l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration
14
.
Or, le recrutement d’un agent des écoles sur une période quasi continue, sans être limité à une
période de l’année où il aurait pu exister un accroissement temporaire d’activité du fait des
vacances estivales ou scolaires,
établit l’existence d’un besoin permanent de la personne
publique pour un tel emploi et exclut le recours au recrutement d’agents contractuels
15
.
La caisse des écoles recourt exclusivement au recrutement de non-titulaires pour assurer
les fonctions d’animateur périscolaire sur des périodes discontinues.
Tous ces contrats sont
conclus à temps non complet pour des quotités hebdomadaires allant de 8,5 à 21 heures. Outre
la confusion fonctionnelle entre les domaines de compétence du maire et du président de la
caisse des écoles
16
et quelques irrégularités formelles (absence de signature), ils présentent des
incohérences juridiques importantes qui affectent leur régularité. D’une part, ces contrats sont
conclus sur le fondement des textes qui régissent les droits et les obligations des fonctionnaires
ou des contractuels de droit public
17
, notamment,
des dispositions relatives à l’accroissement
temporaire d’activité
18
, non applicables aux agents vacataires et, d’a
utre part, ils sont motivés
par la nécessité de recruter un vacataire
« pour effectuer une tâche précise, ponctuelle et limitée
à l’exécution d’actes déterminés, à caractère discontinue, rémunérée à la vacation et après
service fait »
. La rémunération mensuelle des agents est fixée par correspondance au 1
er
échelon
du grade des animateurs territoriaux sans préciser le taux horaire par vacation. Ainsi, à la lecture
de ces contrats, il est impossible de connaître le fondement juridique de ces recrutements.
En tout état de cause, si ces contrats tendent au recrutement de vacataires, ce cadre
juridique ne correspond pas au cadre d’emploi dès lors que la caisse des écoles, qui n’emploie
aucun agent titulaire à cette fin, recrute des animateurs périscolaires de manière régulière pour
toutes les périodes d’activité scolaire. S’il s’agissait de recrutements pour accroissement
temporaire d’activité,
le renouvellement de ces contrats au-delà de la durée légale maximale de
12 mois exposerait la caisse à un risque juridique important.
La chambre recommande à la caisse des écoles de cesser de recourir aux contrats à durée
déterminée pour répondre à un besoin permanent du service. Il appartiendra à la caisse qui
pourrait pourvoir des emplois permanents à temps non complet de mener une réflexion sur un
redéploiement efficace de ses agents pour effectuer d’autres missions notamment en leur
proposant des formations qualifiantes dans le domaine de l’animation qui leur permettraient
d’assurer l’accueil loisir en dehors du tem
ps scolaire qui figure parmi les domaines
d’intervention de la caisse.
Recommandation n° 2 : Cesser, dès début 2025, de recourir aux contrats à durée
déterminée pour répondre à un besoin permanent du service.
14
CE, 2 décembre 2019, n° 412941 B,
M. B
.
15
CAA de Bordeaux, 14 décembre 2020, n° 18BX03983 C,
Commune de Fenouillet
;
CAA de Douai,
24 octobre 2019, n° 18DA00876 C,
Mme D
.
16
Contrats conclus au visa de la DCM n° 00465/20 du 5 juillet [sans date] portant élection du maire de Tsingoni
ainsi que de la délibération du 20 août 2019 portant autorisation du recrutement de vacataires (non produite).
17
Sont systématiquement visés la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n° 88-145
du 15 février 1988.
18
Visa du premier alinéa de l’article 3
-I de la loi du 26 janvier 1984.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
La caisse d
es écoles s’est engagée à mettre en œuvre cette recommandation dans un
délai de quatre mois.
1.2.3
Des agents d’animation insuffisamment formés
Malgré la mise à disposition d’un agent à temps plein par la commune pour
prendre en
charge la gestion des ressources humaines de la CDE, les dossiers individuels sont très
incomplets et ne comportent, notamment, aucune référence à la vérification des extraits de
casiers judiciaires pourtant imposée par les dispositions de l’article L. 133
-
6 du code de l’action
sociale et
des familles. La caisse des écoles doit systématiquement s’assurer de l’absence
d’incompatibilité des agents employés avec l’accueil de mineurs.
Le niveau de qualification des animateurs pose également un problème règlementaire
au regard des dispositions de
l’article R. 227
-
12 du code de l’action sociale et des familles
: en
effet, au moins la moitié des effectifs doit être soit titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions
d’animateurs (BAFA) ou d’une qualification équivalente, soit titulaires de certains
cadres
d’emplois de la fonction publique territoriale
19
, 30 % peuvent être des stagiaires d’une
formation qualifiante en animation, mais seuls 20 % des effectifs peuvent ne pas être qualifiés.
Si certains agents d’animation disposent d’un BAFA, d’autres n’ont aucune formation
ni expérience dans ce domaine.
La commune avait mis en place en 2019 une session de formation « Parcours emploi
compétences (PEC) » pour 23 agents mais
cette démarche n’a pas été renouvelée.
La caisse doit veiller à recruter des anima
teurs titulaires d’un diplôme d’animation et à
professionnaliser ses agents exerçant dans les écoles afin de permettre le développement des
temps d’activités périscolaires.
1.3
Une forte dépendance financière de la caisse à la contribution de la
commune
1.3.1
Un défaut majeur de fiabilité des comptes à corriger urgemment
La caisse des écoles connaît les mêmes défauts de fiabilité des comptes que la commune.
1.3.1.1
L’adoption d’un règlement budgétaire et financier
L’adoption d’un règlement budgétaire et financier est un moy
en de regrouper dans un
document unique les procédures fondamentales relatives à la préparation, au vote et à
19
Les cadres d’emplois concernés relèvent de la filière animation ou d’un cadre d’emploi
qui s’y rattache à titre
accessoire (filière sportive ou sociale, ainsi que les ATSEM) : cf. arrêté du 20 mars 2007
pris pour l’application
des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-
14 du code de l’action sociale et des familles.
CAISSE DES ÉCOLES DE TSINGONI
16
l’exécution du budget ou à l’engagement comptable, ainsi que des règles plus techniques
comme les opérations de fin d’exercice (rattachement des c
harges et des produits, restes à
réaliser, reports de crédits, etc.).
Entre 2019 et 2023, la caisse des écoles n’était pas dotée d’un règlement et aucun circuit
de procédure n’était formalisé.
Le changement de nomenclature au 1
er
janvier 2024 et le passage à la M57 rendait
obligatoire l’adoption d’un tel règlement, jusqu’à présent facultatif, avant le vote de la première
délibération budgétaire.
La caisse des écoles
s’est conformée à cette obligation et a adopté un règlement
budgétaire et financier par délibération du 19 novembre 2023.
Il lui appartient de s’appuyer sur
ce document pour remédier aux différentes anomalies exposées ci-après.
1.3.1.2
Des rattachements incomplets
En application du principe d’indépendance des exercices, toutes les recettes et toutes les
dépenses de fonctionnement qui ont donné lieu à service fait entre le 1
er
janvier et le
31
décembre de l’exercice et pour lesquelles l’ordonnateur n’a pas reçu les pièces justificatives
à la fin de la journée complémentaire, doivent être rattachées à l’exe
rcice concerné.
La caisse des écoles ne procède pas systématiquement au rattachement des charges et
des produits aux exercices.
Si la caisse procède à une partie des rattachements depuis 2021, ceux-ci ne sont pas
exhaustifs, ce que démontre l
’examen détail
lé des factures des prestataires de collations et de
repas. Par exemple, en 2022, des factures à hauteur de 118 819,68
€ n’ont pas été rattachées à
l’exercice
2021.
En 2023, c’est une somme de près de 0,5
M€ qui est concernée.
En ne procédant pas systématiquement au rattachement des charges et des produits à
l’exercice concerné, la caisse des écoles ne respecte pas le principe d’indépendance des
exercices et présente des comptes insincères.
La chambre recommande à la caisse des écoles de procéder au rattachement des charges
et des produits de manière exhaustive et rigoureuse
dès la fin de l’année
2024, conformément
à l’instruction budgétaire et comptable
M57.
Recommandation n° 3 : Procéder au rattachement des charges et des produits, dès
fin
2024, conformément à l’instruction budgétaire et comptable
M57.
La caisse des écoles s’est engagée à mettre en œuvre cette recommandation dans un
délai de quatre mois.
1.3.1.3
Un volume important de recettes à classer
La caisse n’émet pas
de manière diligente
les titres pour l’ensemble des recettes qu’elle
perçoit, tout au long de la période 2019-2023.
Par suite, au 31 décembre de l’exercice
budgétaire, des recettes encaissées apparaissent toujours en recettes à classer pour des montants
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
conséqu
ents et ne figurent pas dans le compte administratif de l’exercice faute d’avoir été
titrées.
Tableau n° 1 :
Montant des recettes à classer au 31 décembre entre 2019 et 2023
(en €)
Opérations à classer ou à régulariser
2019
2020
2021
2022
2023
Recettes à classer ou à régulariser
-58 182
263 300
334 148
197 252
197 670
Produits de gestion
333 805
670 984
1 111 401
1 416 114
1 835 344
Recettes à classer ou régulariser en %
des produits de gestion
-17,4 %
39,2 %
30,1 %
13,9 %
10,8 %
Source :
CRC, d’après les comptes de gestion
En 2023, les recettes à classer correspondent principalement aux titres non émis pour
finaliser les écritures de la régie de recettes de la restauration. Considérant que les produits de
gestion sont constitués à 65 %
d’une subvention communale, c’est en réalité plus de 30
% des
autres recettes qui n’ont pas été titrées par la caisse.
1.3.1.4
D’importants retards dans le paiement des charges
La caisse des écoles enregistre des retards significatifs dans le paiement des cotisations
sociales de ses agents et dans le versement du prélèvement à la source. Ainsi, pour la période
allant de mai 2020 à janvier 2024, elle est redevable d’une somme de 217
693,57
€ à la
caisse
de sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Au titre du mois de sep
tembre 2023, elle a fait l’objet
d’une pénalité de 765
€ mise à sa charge pour retard de paiement de l’impôt prélevé à la source.
S’agissant des fournisseurs, entre 2019 et 2023, les dépenses pour repas chauds et
collations constituent 72 % des charges hors charges de personnel. Or, le délai global de
paiement pour ces prestations s’élève
, entre 2019 et 2022, à 92 jours avec une forte
augmentation en 2022 où il atteint 114 jours. Il se situe largement au-delà du plafond
réglementaire de 30 jours.
Pourtant,
la caisse des écoles n’a connu aucune difficulté particulière de trésorerie
pendant la période sous revue susceptible d’expliquer ces retards de paiement.
La chambre
invite la caisse des écoles à mettre en place une chaîne de traitement des factures plus
dynamique afin de payer ses fournisseurs dans les délais légaux.
1.3.2
Une situation financière difficile à apprécier faute de fiabilité des comptes
Le budget de la caisse des écoles est composé majoritairement de recettes et de charges
de fonctionnement,
l’investissement n’ayant qu’une part résiduelle
.
Les produits de gestion croissent moins vite que les charges au cours de la période
2019-2023. Les produits comprennent principalement la participation de la commune, qui
représente au cours de cette période, 97 % des produits de gestion, puis des recettes liées à la
restauration scolaire (PARS et contributions des familles).
CAISSE DES ÉCOLES DE TSINGONI
18
Les charges correspondent majoritairement à
des dépenses d’alimentation, qui
représentent 56 % des produits de gestion (et même 70 % en 2023) ainsi que des dépenses de
personnel, pour 35 %.
Tableau n° 2 :
Formation de l’autofinancement de la caisse des écoles
En
€
2019
2020
2021
2022
2023
+ Ressources d'exploitation
58 182
100 903
22 455
63 706
129 702
+ Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
275 623
570 081
1 088 946
1 352 408
1 705 642
= Produits de gestion (A)
333 805
670 984
1 111 401
1 416 114
1 835 344
Charges à caractère général
238 971
681 212
744 649
667 769
1 410 778
+ Charges de personnel
0
0
309 861
488 564
657 607
+ Autres charges de gestion
0
0
0
0
2
= Charges de gestion (B)
238 971
681 212
1 054 510
1 156 333
2 068 387
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
94 834
-10 228
56 891
259 781
-233 043
en % des produits de gestion
28,4 %
-1,5 %
5,1 %
18,3 %
-12,7 %
= CAF brute
94 834
-10 228
56 891
259 781
-233 043
en % des produits de gestion
28,4 %
-1,5 %
5,1 %
18,3 %
-12,7 %
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion
Le résultat 2023, qui est négatif, est toutefois à interpréter avec précaution au regard des
éléments de fiabilité soulignés précédemment concernant les rattachements et la mauvaise tenue
de la régie des collations (voir
infra
).
Le rétablissement de la qualité des comptes est un préalable nécessaire à une véritable
gestion de la caisse des écoles, qui permettrait à la commune de calibrer avec précision la
contribution qu’elle verse à la caisse.
2
DES SERVICES INÉGALEMENT ASSURÉS
2.1
Des capacités d’accueil
saturées
Le territoire de la commune de Tsingoni compte huit ensembles scolaires : trois écoles
maternelles (EM), une école primaire (EP) et quatre écoles élémentaires (EE)
20
.
20
Une école prim
aire regroupe des divisions d’élémentaire et des divisions de maternelle.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
Le territoire de la commune accueille en outre trois écoles privées
21
, qui ne sont pas sous
contrat avec
l’éducation
nationale. Certains enfants sont également pris en charge par des
associations
22
.
À la rentrée 2023, 3 034 enfants étaient scolarisés, soit près de 22 % de la population
communale officielle.
2.1.1
Une évolution importante des effectifs
Entre 2019 et
2023, le nombre d’élèves a augmenté de 3
5 %, la plus importante
évolution concerne les élèves d’école maternelle (+
56 %).
Graphique n° 3 :
Évolution des effectifs scolarisés entre 2018 et 2023
Source : CRC,
d’après les données du
rectorat
Le nombre de salles de classe
est insuffisant pour accueillir l’ensemble des élèves.
À la
rentrée 2023, la moitié des écoles, celles situées dans les villages de Combani et de Miréréni,
doivent recourir aux rotations. Ces écoles accueillent près des deux tiers des élèves de la
commune. Ce système, instauré à Mayotte au début des années
2000, consiste à ce qu’une
même salle de classe accueille deux divisions, c’est
-à-
dire deux groupes d’élèves d’un niveau
donné, respectivement le matin et l’après
-mi
di. Les élèves scolarisés le matin n’ont pas classe
l’après
-midi et inversement. Les élèves se rendent en classe cinq demi-journées par semaine,
alternativement d’une semaine à l’autre soit le matin, soit l’après
-
midi. Le nombre d’enfants
scolarisés, selon ce système dérogatoire,
a augmenté proportionnellement au nombre d’enfants
scolarisés dans la commune.
21
Pomme cannelle (112 élèves de primaire
), N’yamba (
108 élèves) et Wana Comba (70 élèves).
22
Ainsi, l’association le Village d’Eva qui dispose d’une antenne à Combani
accueille environ 120 enfants de 6 à
16 ans de 9h à 17h.
644
752
786
1059
1188
1174
1554
1501
1508
1663
1778
1860
2198
2253
2294
2722
2966
3034
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Maternelle
Elementaire
Total
CAISSE DES ÉCOLES DE TSINGONI
20
Aucune solution n’est envisagée à court
-terme pour mettre un terme au système des
rotations. La construction d’une nouvelle école à Combani, sur le site
de l’ancienne, impose à
la commune de trouver des solutions de relogement pour l’ensemble des enfants sur des sites
existants exsangues avant d’envisager l’extension des autres sites.
Tsingoni a également accueilli à la rentrée 2023 trois classes itinérantes, système qui
permet aux enfants de maternelle qui n’ont pu obtenir de place d’être scolarisés
au minimum,
pour un volume horaire compris entre 3 et 15 heures par semaine, au lieu des 24 règlementaires,
dans l’attente de pouvoir intégrer une classe « t
raditionnelle ». Une première de ces classes
hébergée dans les locaux du plateau sportif de Tsingoni a été absorbée au cours de l’année
scolaire par les écoles à proximité et pour la rentrée 2024, seule une classe itinérante devrait
persister.
Toutefois, l
a situation se complexifiera encore à la rentrée 2024 dès lors qu’une des trois
écoles privées présentes sur le territoire de la commune a demandé à la caisse des écoles
d’accueillir les 70 élèves préinscrits en maternelle dans les écoles de la commune.
Tableau n° 3 :
É
volution du nombre d’élèves en rotation (2019–
2023)
2019
2020
2021
2022
2023
Évolution
2019-2023
Nombre d’élèves en rotation
1 481
1 460
1 738
1 874
1 935
31 %
Nombre total d’élèves
2 253
2 294
2 722
2 966
3 034
35 %
Pourcentage des élèves en rotation
66 %
64 %
64 %
63 %
64 %
Source : CRC,
d’après les données fournies par la caisse des écoles
L’ensemble des écoles de Mayotte est classé en réseau d’éducation prioritaire (REP) ou
d’éducation prioritaire renforcée (REP +), c’est
-à-
dire qu’elles rencontrent des difficultés
sociales plus importantes que les écoles situées en-dehors de ces zones. Cette classification
implique un « dédoublement » des classes de cours préparatoire (CP) et de cours élémentaire
1
ère
année (CE1)
pour limiter le nombre d’élèves à 12 par classe, depuis 2017. La commune ne
dispose pas de suffisamment d’espaces pour mettre en œuvre complètement ce dédoublement
dans l’ensemble de ses écoles.
De la même manière que dans les autres communes mahoraises, un « co-enseignement »
a été mis en place dans la plupart des classes de CP et de CE1 : deux enseignants se partagent
une même salle de classe mais sont chacun responsables d’une division comptant une douzaine
d’élèves. Alors que le dédoublement concerne
depuis 2019 les grandes sections de maternelle,
aucun dédoublement ni partage des divisions n’a été mis
en place.
2.1.2
D
es conditions d’inscription
restrictives
L’éducation est un droit fondamental pour tous les enfants résidant sur le territoire
national, pos
é par le code de l’éducation dans le respect de plusieurs traités internationaux
et de
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
de la Constitution française
23
. La convention internationale des droits de l’enfant
24
, notamment
son article 28, garantit ce droit, sans distinction de nationalité, de statut migratoire ou de
parcours antérieur. La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales le protège également, en particulier l’article 2 de son protocole
additionnel selon lequel
« nul ne peut se voir refuser le
droit à l’instruction. (…) »
.
La liste des pièces exigée à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste scolaire est
fixée par l’article D. 131
-3-
1 du code de l’éducation. Elles sont au nombre de trois
: un
document justifiant de l’identité de l’enfant, un document justifiant de l’identité des
responsables de l’enfant, et un document justifiant de leur domicile. L’ensemble de ces
documents peut être remplacé par des attestations sur l’honneur
selon les dispositions du même
article. Ainsi, les pièces ju
stifiant de l’identité
25
, c’est
-à-dire le livret de famille, la carte
d’identité, le passeport, ou l’extrait de naissance, peuvent être remplacés, si les parents n’en
disposent pas, par une déclaration sur l’honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissan
ce de
l’enfant, ainsi que de l’identité des personnes qui en sont responsables. De même, le domicile
peut être justifié par tout moyen, y compris une attestation sur l’honneur. Si le maire peut
vérifier la domiciliation sur le territoire de la commune, cette vérification ne peut faire obstacle
à l’inscription de l’enfant.
À
Tsingoni, la campagne d’inscription des enfants est organisée
depuis 2021 par la
caisse des écoles. Pourtant, cette mission ne figure pas parmi les compétences déléguées par la
commune et inscrites dans les statuts de la caisse. Par ailleurs, le certificat
d’inscription est
signé par le maire en cette qualité.
Enfin, il ne s’agit pas d’une compétence relevant de l’action
sociale
, domaine d’intervention attribué par la loi aux caisses des écoles (voir
supra
).
En 2020, la commune exigeait les seules pièces prévues par la législation sans toutefois
préciser qu’elles p
ouvai
ent être remplacées par une attestation sur l’honneur
. La commune
refusait ainsi comme incomplets des dossiers susceptibles d’être complét
és par une telle
attestation. La caisse des écoles a, par une délibération du 3 septembre 2023, adopté un
règlement intérieur des inscriptions scolaires. Ce document exclut expressément de la
scolarisation en école maternelle les enfants atteignant l’âge de trois ans en cours d’année
scolaire, les enfants emménageant en cours d’année ou
déménageant au sein de la commune.
Par ailleurs, la caisse exige désormais bien davantage de pièces que ce que prescrit la
règlementation, puisqu’elle demande en plus notamment
un certificat de radiation pour un
emménagement et un acte de tutelle pour un responsable légal d’un enfant sans lien de mariage.
Elle ajoute également, pour les non-ressortissants français, la nécessité de présenter un acte de
naissance de moins de trois mois. Si elle mentionne la possibilité de produire une attestation
d’hébergement, elle exige, en méconnaissance des dispositions légales précitées, la présence
physique de l’h
ébergeur
ainsi que sa pièce d’identité et une facture de moins de trois mois à son
nom.
Elle fait également réaliser des vérifications d’adresses par des agents de la police
municipale sans être en mesure d’indiquer les critères déclenchant un tel contrôle
et sans que
l’agent ne rédige un procès
-
verbal d’intervention.
23
Article 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel
« la Nation garantit l’égal accès
de l’enfant et de l’adulte à l’instruction (…).
».
24
Adoptée par l’assemblée générale de l’Organisat
ion des Nations Unies en novembre 1989 et ratifiée par la
France en août 1990.
25
Les documents à produire pour justifier de l’identité sont énumérés à l’article R. 113
-5 du code des relations
entre le public et l’administration.
CAISSE DES ÉCOLES DE TSINGONI
22
Ces dispositions pourraient avoir pour but de limiter l’inscription à l’école aux seuls
ressortissants français,
en particulier, au regard de l’augmentation importante du nombre
d’élèves en
école maternelle à la rentrée 2021.
Cette pratique a exposé la commune à un important contentieux. En effet, en 2021, les
parents de 12
enfants avaient saisi le tribunal administratif de Mayotte d’une demande
d’annulation du refus d’inscription
de leur enfant qui leur avait été opposé ainsi que du refus
d’abroger la liste des pièces à fournir pour l’inscription d’un enfant. Dans
10 dossiers, le juge
administratif a
d’abord suspendu puis
annulé au fond les décisions prises par le maire de la
commune de Tsingoni au motif, d’une part, qu’il ne ressortait d’aucune pièce du dossier «
que
le refus d’inscription opposé implicitement par le maire ait été justifié par un quelconque motif
légal
» et, d’autre par
t,
que la liste des pièces justificatives n’était «
pas conforme aux
prescriptions de l’article D. 131
-3-
1 du code de l’éducation
» et notamment «
en tant qu’elle
ne prévoit pas la possibilité d’attester sur l’honneur des nom, prénoms, date et lieu de nais
sance
de l'enfant et de l'identité des personnes qui en sont responsables et du domicile de la famille
».
En conséquence, la chambre recommande à la caisse des écoles de limiter les pièces
réclamées pour l’inscription des enfants à l’école aux seuls docume
nts dont la liste est fixée par
le code de l’éducation ou à des attestations sur l’honneur.
Si la caisse s’est engagée à réaliser
cette recommandation dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent
rapport, la chambre lui demande de s
’y conformer sans délai, dès la prochaine campagne
d’inscription.
Recommandation n° 4 : Limiter, dès à présent,
les pièces exigées pour l’inscription des
enfants à l’école à un document justifiant de l’identité de l’enfa
nt, un document justifiant
de l’identité des personnes responsables de l’enfant, un document justifiant de leur
domicile, conformément aux dispositions de
l’article D. 131
-3-
1 du code de l’éducation.
La caisse des écoles s’est engagée à mettre en œuvre ce
tte recommandation dans un
délai de quatre mois. Au regard de sa nature, la chambre invite la commune à ne pas différer la
mise en œuvre de cette recommandation.
Pour les dossiers considérés complets, la caisse des écoles
procède ensuite à l’analyse
des do
ssiers d’inscription en commission et ne retient qu’un nombre de dossiers strictement
proportionnel au nombre de places disponibles qu’elle a déterminé
es en concertation avec les
directeurs d’école
et l’inspection académique
. Ni le directeur de la caisse des écoles ni sa
présidente
n’
ont été en mesure de préciser la composition de cette commission, la fréquence de
ses réunions ou encore les critères sur lesquels se fondent ses choix. Si les dossiers considérés
complets mais
non retenus sont conservés, aucune liste d’attente n’est établie et communiqué
e
aux services du rectorat, privant ainsi les enfants d’une possible affectation
en cas de places
libérées
en cours d’année
et la commune de connaître avec précisions les effectifs. La caisse
des écoles devra systématiquement inscrire tous les enfants non affectés sur une liste d’attente.
Enfin, en rupture du principe d’égalité, la caisse des écoles prévoit d’accorder d’office
une dérogation aux enfants des enseignants et des agents communaux qui souhaiteraient inscrire
leurs enfants dans l’école où ils travaillent.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
2.2
Des services à la population limités
2.2.1
Des coûts de fonctionnement en augmentation
Depuis le 1
er
janvier 2024, le directeur de la caisse des écoles s’occupe des finance
s et
de la comptabilité. Cette charge était auparavant assumée par une chargée des ressources
humaines, des finances et de la comptabilité qui
n’assure désormais plus que la gestion des
ressources humaines de la caisse.
Pour la période 2019 à 2023, les charges de fonctionnement sont en augmentation
constante.
Tableau n° 4 :
Dépenses de fonctionnement de la caisse des écoles
En €
2019
2020
2021
2022
2023
011 charges à caractère général
238 971
681 212
744 649
667 769
1 410 778
Fournitures scolaires (6067)
10 975
31 424
93 664
103 646
33 098
Alimentation (6023)
0
191 092
455 740
0
0
Alimentation (60623)
226 676
382 132
141 529
328 056
1 274 085
Fournitures d'entretien (6063)
1 320
40 281
46 759
15 740
9 511
Fournitures administratives (6064)
0
0
0
1 094
121
Combustibles et carburants (60624)
0
715
718
1 000
760
Jouets (60627)
0
0
0
0
427
Autres frais divers (6188)
0
0
0
3 056
350
Locations mobilières (6135)
0
8 448
6 239
75 819
40 138
Entretien et réparation bâtiments (615221)
0
0
0
0
7 320
Formations (6184)
0
0
0
0
1 950
Maintenance (6156)
0
25 759
0
132 289
38 829
Transports (6247)
0
1 360
0
7 070
4 188
012 charges de personnel
0
0
309 861
488 564
657 607
Total des charges
238 971
681 212
1 054 510
1 156 333
2 068 385
Autres attributions et participations (748)
183 306
470 081
388 946
515 411
705 642
Redevances periscolaires (7067)
61 054
100 903
22 455
63 706
129 702
Participation commune (7474)
92 317
100 000
700 000
836 998
1 180 000
Total des produits
336 677
670 984
1 111 401
1 416 114
2 015 344
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion
Toutefois, les données extraites des comptes sont à apprécier avec prudence. Si les frais
liés à l’alimentation apparaissent avoir
été multipliés par plus de cinq entre 2019 et 2023, il
convient de rappeler qu’en 2019 des frais d’alimentation ont été payés sur le budget de la
commune pour 0,41
M€ et que des charges d’un montant de 0,5
M€ relatives à l’exercice 2022
ont été imputées s
ur l’exercice 2023 faute d’avoir été comptablement rattachées à l’exercice.
Après retraitement comptable, les frais d’alimentation ont en réalité augmenté de 22
%.
CAISSE DES ÉCOLES DE TSINGONI
24
2.2.2
Une restauration scolaire à développer
2.2.2.1
Le service mis en place
La restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires est un service public
facultatif annexe au service public national de l’enseignement
26
. Les communes n’ont aucune
obligation de le créer. À Mayotte, la restauration dans le premier degré est souvent assurée sous
la f
orme d’une collation.
À Tsingoni, des collations sont proposées dans les écoles fonctionnant
en rotation et des repas chauds dans les écoles dites « en rythme ».
La commune a équipé ses quatre écoles en rythme d’espaces dédiés à la restauration et
a const
ruit un réfectoire à l’école de Mroalé, mis en service
en 2022.
L’exploitation de ces
espaces se heurte à différents problèmes : approvisionnement suffisant en eau, installation des
équipements dédiés et déploiement de personnel formé.
Un peu plus du tiers des élèves de la commune (36 % à la rentrée 2023) est concerné
par le service des repas chauds.
De la maternelle à l’élémentaire, les enfants reçoivent le même menu.
Aucune
distinction n’est opérée
entre la collation ou le repas servi à un enfant de 3 ans et celui servi à
un enfant de 9 ou 10 ans en cours moyen première ou deuxième année (CM1 et CM2), ce qui
est facteur de gaspillage alimentaire.
Près de 95
% des enfants sont inscrits au service de la restauration, qu’il s’agisse
indifféremment de la collation ou des repas.
Graphique n° 4 :
Répartition du nombre d’enfants bénéficiant de la restauration scolaire
Source
: CRC, d’après les données de la CSSM
26
Les dépenses relatives à la restauration ne font pas partie des dépenses obligatoires énumérées aux
articles L. 212-4 et L. 212-
5 du code de l’éducation.
695
806
886
1015
1045
1481
1460
1532
1673
1782
2253
2294
2722
2966
3034
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
2019
2020
2021
2022
2023
Nb de bénéficiaires des repas
Nb de bénéficiaires des collations
Nb d'enfants scolarisés
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
Les
repas sont financés à la fois par la PARS et par les parents d’élèves.
La PARS est une aide spécifique aux départements d’outre
-mer, versée par les caisses
d’allocations familiales aux personnes publiques responsables de la restauration scolaire,
notamment aux communes pour les enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire.
À Mayotte, elle a été instaurée en 2002
27
et est gérée par la caisse de sécurité sociale de
Mayotte (CSSM). La PARS, dont le montant est déterminé chaque année en fin d’année pour
l
’année écoulée par arrêté, consiste en une contribution unitaire par repas (ou par collation).
Une convention est conclue entre la CSSM et les communes bénéficiaires, déterminant
notamment les conditions à mettre en œuvre et les modalités de perception de
la participation
28
.
La participation de la CSSM est passée de 1,51
€ par collation en 2018
-2019 à 1,70
€ à
compter de 2024. Pour les repas, cette participation est passée de 2,11
€ en 2018
-2019 à 2,15
€
en 2024.
Tableau n° 5 :
Évolution du montant de la PARS
Année scolaire
Montant versé par collation au
titre de la PARS
(en €)
Montant versé par repas au
titre de la PARS
(en €)
2018-2019
1,31
2,11
2019-2020
1,51
2,11
2020-2021
1,51
2,12
2021-2022
1,52
2,12
2022-2023
1,54
1,94
Depuis le 1
er
janvier 2024
1,70
2,15
Source
: CRC, d’après les
textes relatifs au financement de la prestation spécifique de restauration dans les
établissements des départements d’outre
-mer
À
Tsingoni, comme dans l’ensemble des autres communes
mahoraises, la contribution
des familles au service de collations ou repas ne tient pas compte des ressources des familles.
Les prix sont calculés à l’unité et représentent la différence entre le coût de la prestation et la
participation financière de la PARS. Le conseil
d’administration de la caisse de
s écoles fixe
depuis 2020
29
par délibération une participation forfaitaire des familles en fonction du nombre
de jours de classe, correspondant au montant minimal imposé par la convention conclue avec
la CSSM.
La caisse a choisi de ne pas répercuter sur les usagers les coûts autres que ceux des repas
sur les usagers.
27
Article
17 de l’ordonnance n°
2002-149 du 7 février
2002 relative à l’extension et la généralisatio
n des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
28
Arrêté du 18 juillet
2005 relatif à la prestation d’aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale
de Mayotte et son financement
pour l’année
2005.
29
Pour la période antérieure il s’agissait du conseil municipal.
CAISSE DES ÉCOLES DE TSINGONI
26
Tableau n° 6 :
Évolution du coût de la restauration pour la commune (hors personnel)
30
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Nombre moyen d'enfants bénéficiaires
2 176
2 266
2 418
2 688
2 827
Coût alimentation commune (60623) (a)
408 445
75 308
-
-
-
Coût alimentation CDE
226 676
382 132
141 529
328 056
1 274 085
Coût total alimentation annuel
635 121
457 440
141 529
328 056
1 274 085
Recette PARS commune (b)
290 599
Recette PARS CDE
58 874
470 081
388 946
259 674
705 642
Recettes PARS annuelles
349 473
470 081
388 946
259 674
705 642
Redevances parents d'élèves (7067) ( c)
61 054
100 903
22 455
63 706
129 702
Coût commune (d) d = a - (b+c)
- 124 977
281 230
119 074
264 350
1 144 383
Coût commune par rationnaire
- 57,43
124,11
49,24
98,34
404,80
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion
La fixation tardive des montants de la PARS, postérieurement à l’inscription des
enfants, au règlement par les familles et à la fourniture des repas ou des collations par les
prestataires, a des conséquences négatives sur les marchés conclus par la caisse des écoles. En
effet, l’application des nouveaux tarifs est rétroactive et ne permet donc pas d’améliorer la
qualité des repas ou des collations servies.
Ainsi, en 2019, les deux prestataires de la commune lui ont adressé des factures de
régularisation indexées sur la revalorisation du montant de la PARS. Les avenants, rédigés de
manière rétroactive, ne peuvent faire suite à un service fait. En 2019, cette manière de faire a
coûté près de 75 000
€ (soit 12
% du montant des factures réglées en 2019).
Les dépenses comme les recettes sont erratiques d’une année à l’autre. S’agissant des
dépenses d’alimentation, l’importante augmentation en 2023 s’explique par t
rois facteurs :
l’absence de rattachements (
en 2023, la commune a payé pour 0,5
M€ de factures relatives à
2022 et presque l’intégralité des factures de 2023 sauf le mois de décembre), l’augmentation
du prix des repas (il passe de 3,11
€ en 2022 à 4
€
en avril 2023) et la hausse du nombre de
rationnaires.
S’agissant des recettes, le versement de la PARS par la CSSM suivant le paiement des
factures, cette chronologie explique les variations de montants d’une année à l’autre. En
revanche, le montant des
recettes issues des parents d’élèves est incohérent. En 2022 et en 2023
particulièrement, le montant des recettes est nettement inférieur aux sommes attendues (de
l’ordre de 130
000
€ en 2021 et 150
000
€
en 2022).
Ceci s’explique par une mauvaise tenue
de la régie de recettes (voir
infra
).
2.2.2.2
Une régie de recettes collation et repas scolaire à sécuriser
Les conditions de création et les règles de fonctionnement des régies sont fixées par les
articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du CGCT
et par l’instruction codificatrice n°
06-031-AB-M du
30
Pour l’exhaustivité du coût du service, il est nécessaire d’intégrer certaines dépenses effectuées par la commune
et certaines recettes perçues, en 2019 et 2020, avant le transfert complet du service à la caisse des écoles.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
27
21 avril 2006 sur les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des
régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
La régie de recettes collation et repas scolaire de la caisse des écoles a été créée par
arrêté du 18 juillet 201
9 pour l’encaissement des produits de la vente des tickets de collation
et
de repas scolaires. Une première régie similaire avait été créé par la commune le
18 janvier 2008. Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement annuel de 1 220
€.
Malgré l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au trésor (DFT), prévu à l’article 6 de l’arrêté
constitutif précité, les modes de recouvrement se limitent aux règlements en espèces ou par
chéque
. Toutefois, par une délibération du 30 décembre 2020, le comité d’aministration de la
caisse des écoles a, à nouveau, approuvé l’ouverture d’un compte DFT ainsi que la mise en
place des règlements par carte bancaire et par prélèvement unique procédant de la sorte à la
modernisation des moyens de paiement proposés aux usagers de la régie.
Le montant maximum de l’encaiss
e que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
10 000
€ et au moins un versement mensuel au comptable public est imposé. Si cette somme
ne paraît pas sousdimensionée au regard des montants encaissés annuellement, la caisse des
écoles dépasse régulièrement ce seuil.
L’acte constitutif de la régie, reçu le 23
juillet 2019 par les services de la préfecture de
Mayotte, ne vise pas l’avis conforme du comptable public assignataire et ne comporte pas
davantage la signature de ce dernier.
Entre 2019 et 2023, la régie de recettes collation et repas scolaires a encaissé des recettes
pour le compte de la caisse des écoles mais aussi de la commune. Aucun transfert de
compétence n’a été opéré et la régie préexistante de la commune ayant le même objet n’a pas
été supprimée. La caisse des écoles et la commune doivent faire cesser cette confusion.
En outre, l’évolution irrégulière et en baisse
, entre 2020 et 2023, du cumul des montants
encaissés au titre des versements effectués par les régisseurs (compte n° 4711) est en
contradiction avec l’évolution du nombre de bénéficiai
res des collations et des repas scolaires
en constante augmentation depuis 2019.
Tableau n° 7 :
Recettes de la régie enregistrées (en
€)
Année
Total 4711 (versements
des régisseurs commune
+ CDE)
7067
(redevance
des parents)
Compte
d’emploi
Vente
tickets
Versement
(La Poste)
Nombre de
bénéficiaires
2019
105 388
61 054
33 270
33 109
NC
2 176
2020
239 212
100 903
19 280
19 280
NC
2 266
2021
155 139
22 455
149 170
149 170
4 846
2 418
2022
113 100
63 706
0
0
126 280
2 688
2023
174 090
129 702
0
0
136 019
2 827
Source : CRC,
d’après les comptes de gestion (2019–
2023)
De manière simplifiée, le régisseur encaisse les sommes versées par les parents. Ces
sommes viennent créditer un compte d’attente, le compte
4711 « versements de régisseurs ».
Au plus tard en fin d’exercice, l’ordonnateur doit émettre un titre pour basculer ces sommes sur
un compte définitif relatif aux produits et services (le compte 7067). Les écritures ne sont pas
achevées depuis l’exercice
2020 et le compte d’attente laisse apparaître chaque année
un solde
créditeur (52 000
€ en 2020, 132
000
€ en 2021, 195
000
€ en 2022 et 2023).
CAISSE DES ÉCOLES DE TSINGONI
28
Graphique n° 5 :
Évolution des recettes de la régie collation et repas scolaire et du nombre de
bénéficiaires (2019
–
2023)
Source : CRC,
d’après les données fournies par la commune
Dans le domaine de la surveillance et de la vérification de la régie,
l’article
R. 1617-17
du CGCT prévoit que les régisseurs et les mandataires sont soumis aux contrôles de
l
’
ordonnateur et du comptable public assignataire. Selon les principes énoncés dans
l’
instruction du 21 avril 2006 précitée, ils doivent notamment, par des contrôles sur pièces et
sur place, veiller à ce que le régisseur n’intervienne que pour les opérations et selon les
modalités prévues par l’acte constitutif de la régie et de s’assurer de l’encaissement normal des
produits en cohérence avec l’activité générale du service concerné. En particulier, l
e comptable
assignataire doit procéder à la vérification sur place des régisseurs effectuant des opérations
pour son compte : tous les quatre ans, sans délai lorsque le contrôle sur pièces fait apparaître
des irrégularités ou
à l’occasion du
changement de régisseur. Or, entre 2019 et 2023, aucun
contrôle n’a été effectué
ni par
l’ordonnateur ni
par le comptable assignataire malgré le
changement d
e régisseur intervenu en juillet 2021. Le comptable public n’a, par ailleurs, produit
aucun procès-verbal de vérification. La fréquence du contrôle de la régie de recettes collation
et repas scolaire par le comptable est donc insuffisante, car elle outrepasse le délai maximal de
quatre années, prévu par
l’instruction codificatrice
de 2006 précitée. La chambre souligne aussi
l’absence d’implication des services de l’ordonnateur sur ce point.
Au surplus, entre 2019 et 2023
aucune formation (comptabilité, responsabilité, etc.) n’a
été mise en place au profit des agents régisseurs et mandataires.
La chambre estime donc que la caisse des écoles
doit sans tarder revoir l’organisation
administrative et financière de sa régie. Ell
e l’invite à cette occasion à mettre également en
œuvre un plan d’accompagnement de ses agents dans leur fonction respective de régisseur ou
mandataire. Enfin, elle rappelle à l’ordonnateur qu’il est responsable, au même titre que le
comptable public, de l
a vérification des régies et qu’il lui revient de programmer régulièrement
leur contrôle.
Elle recommande à la caisse des écoles de programmer, dès à présent, des contrôles
réguliers de la régie de recettes collation et repas scolaires conformément aux dispositions de
l’article R.
1617-17 du CGCT.
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
0 €
50
000 €
100
000 €
150
000 €
200
000 €
250
000 €
300
000 €
2019
2020
2021
2022
2023
4711 CDE
4711 commune
Nombre de bénéficiaires
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
29
Recommandation n° 5 : Réaliser, dès à présent, une programmation régulière de contrôle
de la régie conformément aux dispositions de l’article R.
1617-17 du code général des
collectivités territoriales.
La caisse des écoles s’est engagée à mettre en œuvre cette recommandation dans un
délai de quatre mois.
2.2.3
Un service périscolaire à instaurer
2.2.3.1
Un projet éducatif territorial à adapter à la situation de la commune
Le décret n° 2013-77 du 24 janvier
2013 met en place l’organisation du temps scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires à compter de la rentrée 2013.
La semaine scolaire comporte 24
heures d’enseignement pour tous les élèves, à raison
de 5h30 par jour et 3h30 maximum par demi-
journée comprenant une pause méridienne d’au
moins 1h 30
31
. Des dérogations peuvent être justifiées par les particularités du projet éducatif
territorial (PEDT).
L’organisation de la semaine scolaire est arrêtée pour chaque école par le directeur
académique des services de l’éducation nationale par délégation du recteur après avis du maire
et, éventuellement, sur proposition de l’inspecteur de la circonscription et du conseil de l’école.
Pour prolonger le service public de l’éducation, des activité
s périscolaires peuvent être
organisées dans le cadre du PEDT associant
l’éducation
nationale, la commune, la caisse des
écoles, le préfet, la CSSM et les associations. Le PEDT vise à favoriser l’égal accès des élèves
à des activités culturelles et sportiv
es et aux nouvelles technologies de l’information et de la
communication
32
.
La commune est dotée d’une «
convention relative au PEDT » pour la période
2021-2023, signée le 1
er
janvier 2023. Celle-ci ne précise ni les heures et les contenus des temps
d’activités périscolaires ni les écoles concernées. Cette convention a été prolongée jusqu’à la
fin de l’année scolaire
2023-2024 par un avenant signé du maire et du recteur, non daté.
Cette convention est donc tout à fait insuffisante.
2.2.3.2
L’absence de mise en place d’activités
Dans les faits, les temps périscolaires n’existent que dans les écoles en rythme et les
écoles en rotation en sont ainsi exclues. La caisse associe le périscolaire avec la prise de repas
chauds : tous les enfants inscrits à la pause méridienne, entre 11h et 12h45, bénéficient à la fois
du repas et des temps d’activité
s.
31
Voir article D. 521-
10 du code de l’éducation.
32
Voir article L. 551-
1 du code de l’éducation
.
CAISSE DES ÉCOLES DE TSINGONI
30
La caisse n’a pas été en mesure d’indiquer si des activités étaient
réellement mises en
place. Il semble cependant que la pause méridienne soit consacrée à la prise du repas et à la
garderie des enfants.
Si elle mentionne l’existence de «
fiches activité » présentant les moyens
mis en place, aucune de ces fiches n’a été
produite.
Les agents, les animateurs, assurant la pause méridienne sont des agents non titulaires
de droit public
, dont les contrats, conclus pour la durée de l’année scolaire, prévoient un temps
de travail de 8h50 hebdomadaires. Un animateur référent a été désigné pour coordonner les
activités.
Un échantillon de 30 dossiers individuels a été examiné. Seuls 2
d’entre eux, incluant le
chef d’équipe des animateurs, disposent d’un BAFA. Les autres agents ne disposent pas de
qualification (voir
infra
).
Le niveau de qualifications s’applique toutefois aux activités périscolaires au sens strict
et non à la fonction de garderie.
La professionnalisation des animateurs est un préalable nécessaire au développement
des temps d’activités périscolaires.
2.2.3.3
Le financement des temps d’activités périscolaires
La caisse des écoles évalue le coût des 47 animateurs en charge du périscolaire pour
l’année scolaire à venir à 248
104
€.
Pour financer les temps périscolaires,
c’est
la commune qui perçoit une participation de
l’État. S’agissant des élèves, la participation n’est pas tarifée.
Le montant du fonds de compensation pour la mise en place des activités périscolaires
s’élève à 90
€ par élève et par an
33
. Il est perçu par la commune et non par la caisse des écoles.
Tableau n° 8 :
Montants perçus par la commune au titre du fonds d’amorçage
Année
Montant
en €
Imputation
2019
103 860
74718
2020
18 150
74718
2021
Non perçu
2022
176 520
471
2023
79 840
6419
Source
: CRC, d’après les comptes
L
es montants perçus par la commune ne sont pas cohérents avec le nombre d’enfants
,
que l’on retienne le nombre d’enfants scolarisés dans la commune ou
celui des enfants inscrits
dans les écoles en rythme
et en particulier inférieurs à ceux qu’elle devrait percevoir
. La
commune n’a pas été en mesure d’apporter d’explication à cette situation.
33
En application de l’article
67 de la loi du 8 juillet
2013 d’orientation et de programmation pour la r
efondation
de l’école de la République, du décret n° 2015
-996 du 17 août
2015 et l’arrêté du 17
août 2015 fixant les taux des
aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires.
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