ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
UNE ÉVALUATION
DE L’ATTRACTIVITÉ
DE L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR FRANÇAIS
POUR LES ÉTUDIANTS
INTERNATIONAUX
Rapport public thématique
Évaluation de politique publique
Synthèse
Mars 2025
2
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
g
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du
rapport de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités
concernés figurent en annexe du rapport
.
3
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Sommaire
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
La politique d’accueil des étudiants étrangers
en France est-elle en adéquation avec les différents
enjeux nationaux (économie, recherche, migrations,
société et influence) ?
9
2
Les actions et les moyens mis en œuvre contribuent-ils
à l’attractivité, à l’accueil et à l’amélioration du parcours
des étudiants étrangers ?
13
3
Quels sont les impacts mesurables de la politique
en matière d’enseignement supérieur, de recherche,
d’économie, d’emploi et de rayonnement ?
17
Recommandations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
5
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Introduction
L’évaluation de la politique publique d’attractivité de l’enseignement supérieur
prolonge plusieurs travaux récents de la Cour des comptes sur les droits
d’inscription dans l’enseignement supérieur
1
, la mobilité internationale des
étudiants
2
ainsi que sur l’entrée et le séjour des personnes étrangères en France
3
Après avoir dressé la situation et les perspectives de la mobilité internationale des
étudiants dans le monde et en France, l’évaluation s’attache à répondre à trois
questions :
•
La politique d’accueil des étudiants étrangers en France est-elle en adéquation
avec les différents enjeux nationaux (économie, recherche, migrations, société
et influence) ?
•
Les actions et les moyens mis en œuvre contribuent-ils à l’attractivité, à l’accueil
et à l’amélioration du parcours des étudiants étrangers ?
•
Quels sont les impacts mesurables de la politique en matière d’enseignement
supérieur, de recherche, d’économie, d’emploi et de rayonnement ?
La mobilité internationale des étudiants croît plus vite que le nombre d’étudiants
dans le monde . Elle fait l’objet d’une compétition de plus en plus intense entre
les établissements d’enseignement supérieur pour attirer les talents, mais aussi
entre les États qui associent leurs stratégies d’attractivité à des objectifs plus ou
moins précis .
La manière de comptabiliser les étudiants internationaux dans le monde n’est
pas harmonisée entre les différents pays, ce qui nuit à la fiabilité des classements
des pays d’accueil et donc à leur comparaison . La collecte d’information par
l’Unesco, publiée chaque année en septembre avec les données de l’année n-2 de
chaque pays est la seule qui propose une méthodologie commune . Elle se
heurte toutefois à une trop grande flexibilité permise par la méthodologie, une
rigueur variable d’un pays à l’autre quant aux données déclarées, ou encore à
l’indisponibilité des données d’une année sur l’autre . Une distinction importante
est à opérer entre les étudiants internationaux, qui changent de pays pour y
commencer leurs études, et les étudiants étrangers déjà résidents du pays dans
lequel ils entreprennent des études (parfois dénommés « étudiants étrangers
non-mobiles ») . La notion large d’étudiant étranger englobe les deux catégories .
Celle des étudiants internationaux se décompose elle-même de la façon suivante
(cf . tableau n° 1) .
1 Cour des comptes, Communication à la commission des finances, de l’économie générale et
du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale
Les droits d’inscription dans l’enseignement
supérieur
, novembre 2018 .
2 Cour des comptes,
La mobilité internationale des étudiants
, septembre 2019 .
3 Cour des comptes,
L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères
, mai 2020 .
6
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Introduction
Évolution du nombre d’étudiants accueillis entre 2013 et 2021 par pays
200
0
400
600
800
1 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
États-Unis
Royaume-Uni
Allemagne
Australie
Russie
Canada
France
En milliers
Source : Cour des comptes, d’après Unesco
Après avoir occupé la première place des pays d’accueil des étudiants internationaux
pendant l’entre-deux-guerres
4
, la France a connu, notamment depuis les années
2000, une progression régulière des effectifs internationaux accueillis dans son
enseignement supérieur . Cette progression est toutefois moindre que celle de
certains pays anglo-saxons ou de l’Allemagne, entraînant ainsi un recul de son
classement . Sur la base des données de l’Unesco qui recense le nombre des
étudiants internationaux en mobilité dite diplômante, la France était le deuxième
pays d’accueil en 1980 derrière les États-Unis ; le quatrième en 2017 derrière les
États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie ; elle est en 2022 septième derrière le
Canada, l’Allemagne et la Russie
5
Depuis plus de 20 ans, les aires géographiques
d’origine des étudiants internationaux en France évoluent peu . Les étudiants
viennent à 50 % de pays maghrébins ou africains, à 22 % d’Asie, à 19 % de
pays européens et 9 % d’entre eux sont originaires d’Amérique . Cette stabilité
géographique souligne que l’enseignement supérieur français attire prioritairement
des étudiants francophones . Les contingents d’étudiants mobiles en forte
En dépit des difficultés de mesures, il est certain que la mobilité internationale
est en croissance continue sur le temps long . Le nombre d’étudiants en mobilité
diplômante dans le monde est ainsi passé de 600 000 en 1975 à 3,5 millions
en 2005 et à 6,4 millions en 2021, après l’arrêt notable de l’année 2020- 2021
marquée par la crise sanitaire . Les étudiants en mobilité internationale
représentent aujourd’hui 2,7 % des 256 millions d’étudiants estimés dans le
monde, contre 2 % seulement en 2008 .
4 Les effectifs d’étudiants étrangers représentaient environ 17 000 étudiants en 1940 pour une
mobilité internationale probablement comprise entre 80 000 et 160 000 étudiants . Environ
15 % des étudiants étrangers en France étaient logés à cette époque dans la Cité internationale
universitaire (CIUP) de Paris, créée en 1925 .
7
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
croissance, originaires notamment de Chine – désormais au troisième rang des
étudiants internationaux derrière le Maroc et l’Algérie –, et plus récemment d’Inde
et du Nigeria, se dirigent en effet prioritairement vers des formations anglophones
dispensées aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Allemagne .
Au niveau des établissements d’enseignement supérieur, l’accueil d’étudiants
internationaux est considéré comme un révélateur de la qualité des formations
et de la recherche, tout comme un outil d’internationalisation au bénéfice des
étudiants locaux . Selon les cas, l’attractivité de l’établissement constitue un
levier de recrutement d’étudiants et de futurs chercheurs de haut niveau ou
une source de financement au travers de droits d’inscription parfois très élevés .
Dans certains pays, ces revenus représentent une part significative des budgets
des établissements d’enseignement supérieur . Du point de vue des États, un
environnement mondial de plus en plus concurrentiel a progressivement fait de
l’attractivité internationale de l’enseignement supérieur un enjeu de politique
publique . Le plus souvent interministérielle, et reposant sur l’action d’agences de
promotion de l’enseignement supérieur et de gestion des mobilités étudiantes,
des objectifs de nature diverse lui sont associés, en fonction des priorités des
États . Si l’objectif d’influence est systématiquement assumé, d’une façon plus ou
moins explicite, les objectifs affichés peuvent eux concerner d’autres aspects . Le
financement des universités britanniques par les droits d’inscription des étudiants
internationaux est par exemple l’un des principaux objectifs de la politique
d’attractivité du Royaume-Uni . Le recrutement d’une main d’œuvre qualifiée et
la contribution des étudiants internationaux à la recherche nationale occupent
également une place importante . En Allemagne, après plusieurs années pendant
lesquelles l’attractivité était conçue comme un levier d’internationalisation des
formations et de la recherche, priorité est désormais donnée à la satisfaction des
besoins en compétences des entreprises du pays . Cette orientation est assumée par
l’Union européenne dans les recommandations à l’attention des États-membres
sur la mobilité des talents et des compétences de décembre 2023
6
, ainsi que dans
le rapport « Draghi » de septembre 2024
7
qui insiste sur le déficit en compétences
des entreprises européennes, en particulier dans les sciences, technologies,
ingénierie et mathématiques .
Introduction
5 La Russie a été réintégrée en 2024 à l’enquête de l’Institut statistique de l’Unesco, les données
portant sur l’année n-2 soit 2022 .
6 Commission européenne, Proposition pour une recommandation du Conseil de l’UE,
Europe on
the Move’ – learning mobility opportunities for everyone
, 15 novembre 2023 .
7
The future of European competitiveness. Part A | A competitiveness strategy for Europe ,
septembre 2024 : « … il est proposé d’adopter des actions spécifiques pour répondre aux pénuries
de compétences les plus aigues dans les domaines techniques et des STIM (science, technologie,
ingénierie et mathématiques). […] Par exemple, il est proposé de lancer un nouveau Programme
d’acquisition de compétences techniques [qui] combinerait un nouveau programme de visas au
niveau de l’UE pour les étudiants, des diplômés et des chercheurs dans les domaines concernés
afin de stimuler l’afflux ; un grand nombre de bourses universitaires de l’UE, en particulier dans les
disciplines STIM, et des stages pour les étudiants et des contrats pour les diplômés avec les centres
de recherche et les institutions publiques participants dans l’ensemble de l’UE, afin de conserver
les compétences en Europe au début de la carrière des chercheurs. »
8
9
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Par rapport aux autres principaux pays
d’accueil d’étudiants internationaux,
la France ne parvient pas à choisir les
objectifs qu’elle assigne à l’attractivité
internationale de l’enseignement
supérieur en matière de mobilité
étudiante . Historiquement, le principal
objectif était le rayonnement culturel
et linguistique par l’accueil d’un grand
nombre d’étudiants internationaux,
associé à une tradition d’ouverture de
l’enseignement supérieur . Cet objectif,
très général et intégrant peu les
impacts de la politique d’attractivité, a
prévalu pendant plusieurs décennies .
Depuis près de 25 ans, des rapports
d’experts, de parlementaires ou des
administrations elles-mêmes, ont dressé
le constat d’une absence d’objectifs
clairs et d’actions cohérentes dans le
domaine de l’attractivité internationale .
Ce discours a récemment gagné en
sensibilité avec le recul de la France dans
le classement des pays d’accueil, et sous
l’effet des classements internationaux
qui influencent la perception de la
valeur des établissements français par
les étudiants .
Dans un contexte de remise en
question des finalités de l’accueil des
étudiants internationaux, plusieurs
réformes majeures se sont succédé,
sans jamais être coordonnées dans une
même temporalité . L’enseignement
supérieur public a fait l’objet d’une
politique constante de regroupements
d’établissements, couplée à des
financements sélectifs, afin de gagner
en visibilité internationale sur le plan
de la recherche, et dans une moindre
mesure, de la formation . La procédure de
candidature et de sélection « Études en
France » représente à partir de 2007 un
premier effort de coordination entre les
services de l’État et les établissements
d’enseignement supérieur8 . L’action
extérieure de l’État a ensuite connu une
importante réforme organisationnelle
avec la création de Campus France, dont
les objectifs étaient d’améliorer la qualité
de l’accueil et du séjour des étudiants
internationaux et, désormais de façon
plus explicite, de participer à la diplomatie
d’influence . Enfin, la politique migratoire
a connu de nombreuses évolutions,
La politique d’accueil
des étudiants étrangers en France
est-elle en adéquation avec
les différents enjeux nationaux
(économie, recherche,migrations,
société et influence) ?
1
8 Cette procédure instaure une plateforme numérisant les dépôts de candidatures des étudiants,
associant les postes diplomatiques et les établissements d’enseignement supérieur rattachés
à la procédure .
10
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
sous l’effet de lois successives . Une
tendance nette s’en dégage en faveur
de la fluidification du parcours des
étudiants étrangers avec notamment
l’introduction du visa de long séjour
valant titre de séjour (VLS-TS), de
leur insertion professionnelle et plus
spécifiquement de leur contribution à
la recherche française par le biais du
passeport-talent .
Ces évolutions parallèles ont été
réunies pour la première fois dans une
stratégie interministérielle d’ensemble,
avec l’annonce de la stratégie
« Bienvenue en France » fin 2018 .
Cette stratégie constitue un exemple
de politique publique de l’attractivité
de l’enseignement supérieur en tant
que telle, comprenant à la fois une
tentative de définition des objectifs
associés à l’attractivité ainsi que de
nombreuses mesures . Elle a permis
d’amorcer une approche concertée
tant entre les administrations centrales
qu’au sein des établissements sur
l’accueil des étudiants internationaux .
La stratégie a été la source d’évolutions
modestes de la qualité de l’accueil
(label « Bienvenue en France ») et
de financement de l’attractivité au
niveau des établissements (création
de droits d’inscription différenciés pour
les étudiants internationaux, assortis
toutefois de nombreuses exonérations) .
Elle s’est heurtée à l’incapacité des
ministères à prioriser les objectifs
associés à l’attractivité, débouchant
sur un objectif quantitatif d’accueil
de 500 000 étudiants étrangers, dont
l’atteinte est en bonne voie avec 430 000
étudiants étrangers recensés en 2023-
2024 contre 358 000 en 2018-2019, soit
+ 17 % . Cet objectif central de la stratégie
s’inscrit dans une tendance des États à
afficher des objectifs chiffrés ambitieux
d’accueil d’étudiants internationaux .
S’il correspond à une volonté légitime
et utile de maintenir la France dans le
groupe des principaux pays d’accueil,
force est de reconnaître que cette
cible n’a guère trouvé de déclinaisons
en matière de priorités géographiques,
de compétences professionnelles, de
disciplines ou d’articulation avec
l’aide au développement, qui auraient
exigé un travail interministériel plus
approfondi intégrant notamment
les ministères chargés de l’économie
et du travail . En dépit de l’élaboration
d’une stratégie interministérielle, c’est
l’objectif d’influence qui demeure le
principal motif de justification de l’accueil
d’étudiants internationaux, soulignant
le peu d’évolution sur le sujet depuis
plusieurs décennies . Il s’agit de l’objectif
dont les effets sont les plus difficiles à
mesurer .
La politique d’accueil des étudiants étrangers en France
est-elle en adéquation avec les différents enjeux nationaux
(économie, recherche, migrations, société et influence) ?
9 Stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux, Dossier de presse, 19 novembre
2018 : « L’enseignement supérieur est en effet l’un des vecteurs méconnus de l’influence
des États . Le nombre d’étudiants internationaux est un élément de soft power, un signe de
l’attractivité de son système d’enseignement et un témoignage de sa capacité à former les élites
de demain et à promouvoir ses valeurs » .
11
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
La politique d’accueil des étudiants étrangers en France
est-elle en adéquation avec les différents enjeux nationaux
(économie, recherche, migrations, société et influence) ?
Nombre d’étudiants internationaux inclus dans le champ des droits d’inscription
différenciés et d’étudiants internationaux soumis au tarif plein
Étudiants internationaux soumis aux droits d’inscription différenciés
Étudiants s’acquittant du tarif plein
En milliers
0
20
40
60
80
100
120
2019-2020
2020-2021
2021-2022
2022-2023
50 700
1 200
80 600
3 200
96 600
5 900
103 200
8 000
108 100
9 600
Source : Cour des comptes, d’après MENESR-SIES
13
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
La mise en œuvre concrète de la
politique d’attractivité dépend d’une
coordination étroite d’un grand nombre
d’administrations, qui interviennent
dans le parcours de l’accueil puis du
séjour des étudiants étrangers . Cette
coordination présente d’importantes
marges de progression, sur le plan du
calendrier d’admission des étudiants
internationaux dans l’enseignement
supérieur et du renouvellement des
titres de séjour .
Les actions et les moyens
mis en œuvre contribuent-ils
à l’attractivité, à l’accueil
et à l’amélioration du parcours
des étudiants étrangers ?
2
14
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Les actions et les moyens mis en œuvre
contribuent-ils
à l’attractivité, à l’accueil et à l’amélioration du parcours
des étudiants étrangers ?
Étapes de la candidature d’un étudiant pour des études en France
Candidature d’un étudiant d’un
des 72 pays concerné par la
procédure Études en France
(7 voeux sur la plateforme
Études en France)
Vérification de la complétude
du dossier (PSE)
Délivrance d’un VLS-Étudiant
(consulat)
Avis sur les 7 voeux (SCAC)
Entretien d’évaluation (SCAC)
Étudiant étranger hors-UE,
EEE, Suisse, Monaco, Andorre
Étudiant étranger UE, EEE,
Suisse, Monaco, Andorre
Admission
(établissements)
Entretien d’évaluation
des 7 voeux formulés par
l’étudiant (ECF)
Avis sur les 7 voeux (ECF)
Vérifications : recevabilité du
dossier, complétude
et authenticité des justificatifs
Vérifications : recevabilité du
dossier, complétude et
authenticité des justificatifs
Admission sur la plateforme
Études en France
(établissements)
Transformation
du VLS en
TS-Étudiant
(préfecture)
Affiliation à la
Sécurité sociale
française
(CPAM)
Bénéfice
des APL en
fonction du
logement
occupé (CAF)
Avis (SCAC)
Paiement des
droits
différenciés
Paiement au
droit
commun
Candidature d’un étudiant d’un
pays hors-procédure Études
en France, ou auprès d’un
établissement non-raccordé à la
plateforme Études en France
Candidature
Admission
(établissements)
Phase de candidature et préconsulaire
Phase consulaire
Dans le pays d’origine
En France
Candidature
Avis
Délivrance d’un document de séjour
Autre décision créatrice de droits
Inscription administrative dans
l’établissement
Source : Cour des comptes
15
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Au sein des établissements d’enseigne-
ment supérieur, la mobilité individuelle
des étudiants internationaux est peu
pilotée voire mal connue . Elle est donc
insuffisamment prise en compte dans
la stratégie d’attractivité, bien que la
sélectivité soit importante . Outre la
nécessaire amélioration du suivi des
étudiants internationaux en mobilité
individuelle et des alumni, les services
centraux des universités et leurs
regroupements pourraient accentuer
le développement des mobilités
encadrées, en particulier dans le
cadre des universités européennes
qui disposent de financements de
l’Union européenne (UE) .
Enfin, la connaissance des formations
prodiguées par les universités qui sont
fortement dépendantes des étudiants
internationaux mérite d’être améliorée,
tant au profit des établissements eux-
mêmes qu’à celui des services de l’État,
afin de mieux distinguer les formations
d’excellence répondant à des besoins
en matière de recherche et d’emploi
de celles dont la qualité justifierait une
évaluation . Un effort doit aussi être
fait pour accroître l’offre de formation
en langue anglaise et, dans le même
temps, l’offre de cours de français en
langue étrangère .
Les actions et les moyens mis en œuvre
contribuent-ils
à l’attractivité, à l’accueil et à l’amélioration du parcours
des étudiants étrangers ?
17
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
3
La mesure précise de l’impact de la
politique d’attractivité de l’enseignement
supérieur sur différentes variables
telles que la croissance économique,
l’emploi (et notamment l’emploi qualifié),
l’innovation ou encore la production
scientifique est particulièrement
complexe . Des limites méthodologiques
ainsi que des contraintes d’appariement
des données disponibles obligent
à estimer ces impacts d’une façon
encore approximative . En effet, il est
impossible de déterminer l’impact sur
la mobilité internationale, de mesures
aussi différentes que la création des
regroupements universitaires, l’action du
réseau diplomatique dans la promotion
des études en France ou encore les
caractéristiques des visas et des titres
de séjour délivrés . De plus, l’absence de
situation contrefactuelle à la politique
d’attractivité formulée dans la stratégie
« Bienvenue en France » ne permet
pas d’estimer directement l’impact de
ses mesures, et ce d’autant plus que la
crise sanitaire a eu un effet majeur sur
la mobilité internationale des étudiants
entre 2020 et 2022 .
Il est toutefois possible d’apprécier les
effets associés à l’accueil des étudiants
internationaux dans certains champs .
Le coût net pour les finances publiques
de la présence dans l’enseignement
supérieur français de plus de 10 %
d’étudiants internationaux est d’environ
un milliard d’euros . Ce montant, qui
reste une estimation, est à mettre
en regard des gains associés au taux
de maintien à l’issue des études et
d’une insertion professionnelle des
étudiants internationaux en France
élevés, ainsi que de leur contribution
à la recherche en France . Les pays
concurrents concluent à la rentabilité
de l’investissement que constitue
l’accueil des étudiants internationaux, en
combinant des approches budgétaires et
économiques pour en évaluer l’impact,
sans toutefois que les résultats ne
présentent une grande certitude .
Quels sont les impacts
mesurables de la politique
en matière d’enseignement
supérieur, de recherche,
d’économie, d’emploi
et de rayonnement ?
18
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Quels sont les impacts mesurables de la politique en matière
d’enseignement supérieur, de recherche, d’économie,
d’emploi et de rayonnement ?
Estimation annuelle des recettes et des dépenses publiques résultant de l’accueil
d’étudiants internationaux en France
Dépenses
Recettes
Coût des formations suivies
par les étudiants internationaux
dans l'enseignement supérieur
public
1 629 M€
TVA issue de la consommation
sur place
613 M€
APL
227 M€
Prélèvements obligatoires
sur le SMIC
1
en cas de cumul
emploi-études
384 M€
Bourses sur critères sociaux (BCS)
des CROUS
194 M€
Recettes des certifications et tests
de langue des Instituts Français
36 M€
Bourses du Gouvernement français
(BGF)
54 M€
Frais de procédure
« Études en France »
31 M€
Aides spécifiques et aides
ponctuelles des CROUS
17 M€
Droits d'inscription différenciés
15 M€
SCSP du MEAE et du MENESR
à Campus France
5 M€
Contribution vie étudiante
et de campus (CVEC)
17 M€
SCSP du MENESR à France
Éducation International
4 M€
Recettes des certifications et
diplômes de français de France
Éducation International
15 M€
Droit de renouvellement de titre
de séjour étudiant
12 M€
Droits de visa (VLS-TS Étudiant,
VCS Étudiant/Stagiaire)
6 M€
Délivrance d'attestations
de comparabilité de diplôme
2 M€
Total
2 130 M€
1 131 M€
Source : Cour des comptes. Les dépenses d’assurance-maladie dont peuvent bénéficier les
étudiants étrangers n’ont pas pu être estimées. Pour les étudiants ressortissants de pays de
l’UE, les dépenses occasionnées font l’objet d’un remboursement entre les systèmes nationaux
d’assurance-maladie. Pour les étudiants ressortissants d’autres États, des conventions
internationales bilatérales peuvent prévoir un fonctionnement analogue
10 Salaire minimum interprofessionnel de croissance .
Ces incertitudes sur l’ampleur des
bénéfices associés à la mobilité
internationale des étudiants
internationaux méritent dans tous
les cas une meilleure implication de
l’ensemble des ministères autour de
la définition des objectifs associés
à l’attractivité, en particulier les
ministères de l’économie et du travail,
notablement absents de la mise en
œuvre de la politique d’attractivité
par rapport aux ministères des
affaires étrangères, de l’intérieur
et de l’enseignement supérieur .
Des priorités claires, pérennes et
largement concertées méritent d’être
établies pour stabiliser l’action de
l’État en faveur de l’attractivité vis-à-
vis des étudiants internationaux .
19
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une priorisation sur la base des
compétences professionnelles
et des disciplines scientifiques
à renforcer constituerait un
point d’entrée pertinent, sans
se substituer aux considérations
diplomatiques, d’influence et d’aide au
développement qui restent au cœur de
l’accueil d’étudiants internationaux
en France, ni à la capacité des
établissements à sélectionner leurs
étudiants .
Quels sont les impacts mesurables de la politique en matière
d’enseignement supérieur, de recherche, d’économie,
d’emploi et de rayonnement ?
Proportion d’étrangers présents en France sous statut économique
après un premier titre de séjour étudiant
Cohorte 2015
Cohorte 2017
Cohorte 2019
Année n
Année n+1
Année n+2
Année n+3
Année n+4
4,01 %
14,82 %
22,47 %
27,39 %
5,43 %
15,42 %
20,23 %
24,64 %
4,52 %
12,26 %
18,37 %
22,54 %
Source : DGEF. Base de données AGDREF
Les données sont construites à partir de 14 pays se retrouvant au moins
une fois sur la période 2015-2023 parmi les 10 principaux pays de primo-
délivrance des titres de séjour étudiants (Algérie, Brésil, Cameroun, Chine,
Congo, Corée Du Sud, Côte-d’Ivoire, États-Unis, Inde, Liban, Maroc, Mexique,
Sénégal, Tunisie).
20
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
1.
Mettre en place une stratégie globale
sous l’autorité du Premier ministre, en
associant pleinement les ministères
de l’économie et du travail (
ministère
de l’Europe et des affaires étrangères,
ministère de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de
la recherche, ministère de l’intérieur,
ministère du travail et de l’emploi,
ministère de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et
numérique
) .
2.
En s’appuyant sur les évaluations et
avis d’accréditation du Haut Conseil
de l’évaluation de la recherche et de
l’enseignement supérieur, systématiser
la revue périodique des formations à
forts taux d’étudiants internationaux
au sein des établissements afin de se
prononcer sur leur soutien, leur évo-
lution ou leur fermeture (
ministère de
l’éducation nationale, de l’enseigne-
ment supérieur et de la recherche, Haut
Conseil de l’évaluation de la recherche
et de l’enseignement supérieur
) .
3.
Augmenter le nombre d’établisse-
ments d’enseignement supérieur
rattachés aux plateformes nationales
de candidature, en particulier
« Études en France » et développer
leur référencement (statut des
diplômes, tarifs, composition du corps
enseignant, insertion professionnelle,
etc .) à destination des étudiants, des
postes diplomatiques et des préfectures
(
ministère de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la
recherche, ministère de l’Europe et
des affaires étrangères, ministère de
l’intérieur
) .
4.
Dans le cadre de la contractuali-
sation avec les établissements
d’enseignement supérieur, réserver
les possibilités d’exonération de droits
d’inscription différenciés aux publics
prioritaires de la stratégie d’attractivité
(
ministère de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la
recherche
) .
5.
Mieux apprécier l’impact économique
et sur le marché de l’emploi de l’accueil
des étudiants internationaux au moyen
d’une analyse de cohorte renouvelée
périodiquement (
ministère de l’édu-
cation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche, minis-
tère de l’économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numé-
rique, ministère du travail et de l’emploi,
Campus France
) .
6.
Relever le seuil minimum de res-
sources exigé des étudiants interna-
tionaux et prévoir une actualisation
annuelle (
ministère de l’Europe et
des affaires étrangères, ministère de
l’intérieur
) .
7.
Moderniser et sécuriser la plateforme
« Études en France » en transférant à
Campus France les moyens nécessaires
(
ministère de l’Europe et des affaires
étrangères
) .
8.
Faire des bourses un levier de la
politique d’attractivité, en augmentant
l’offre de bourses d’établissements et
en renforçant la durée et le montant
des bourses du Gouvernement français
pour les publics prioritaires (
ministère
de l’Europe et des affaires étrangères,
ministère de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la
recherche
) .
9.
Mettre en cohérence la politique des
visas en donnant accès à une carte de
séjour pluriannuelle dès la première
admission au séjour pour certaines
catégories définies comme prioritaires
(
ministère de l’Europe et des affaires
étrangères, ministère de l’intérieur
) .
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