RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LE SOUTIEN
AU DÉVELOPPEMENT
DU BIOGAZ
Rapport public thématique
Évaluation de politique publique
Mars 2025
•
Le soutien au développement du biogaz - mars 2025
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (06 mars 2025)
Réponse du secrétaire général à la planification écologique
.......................
4
Réponse de la présidente de la Commission
de
régulation de l’énergie
(CRE)
..........................................................................................................
5
Réponses reçues après la date de publication
Réponse de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche
........................................................................
10
Réponse du ministre de l’économie, des finances
et
de la souveraineté
industrielle et numérique
................................................................................
11
Réponse de la ministre de l’agriculture
et de la souveraineté alimentaire
....
13
Destinataire n’ayant pas d’observation
Madame la directrice générale de FranceAgriMer
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COUR DES COMPTES
4
RÉPONSE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
À LA PLANIFICATION ÉCOLOGIQUE
Le Secrétariat général à la planification écologique partage les
grands constats formulés par la Cour des comptes dans son relevé
d’observatoire
provisoire
(ROP),
qui
appelle
toutefois
certains
commentaires.
Concernant les enjeux liés à la définition des objectifs relatifs au
biogaz, il convient de distinguer les horizons temporels d’action.
À court
et moyen termes, le développement de la production de biogaz - en
recherchant les meilleures conditions économiques et environnementales
possibles - apparaît s
ans regret car nécessaire pour l’atteinte de nos
objectifs climatiques et porteur de co-bénéfices en termes de souveraineté
énergétique et de retombées économiques. Des objectifs renforcés ont ainsi
été proposés à l’occasion des travaux sur la Stratégie Fr
ançaise Energie
Climat (SFEC), notamment une cible de 50 TWh de production de biogaz,
dont 44
TWh injectés, à l’horizon 2030. Les incertitudes sur le volume qui
sera atteignable à long terme interrogent davantage les usages du vecteur
gaz en général, et l’
évolution du réseau. Compte tenu des incertitudes
inhérentes à cet horizon lointain, en particulier sur le développement des
technologies complémentaires à la méthanisation, cette question ne peut
pas être tranchée définitivement aujourd’hui mais il importe d’anticiper
les conséquences d’un volume total de gaz qui sera à long terme plus faible
qu’aujourd’hui dans quasiment tous les scénarios. Enfin, il est rappelé que
la SFEC s’appuie sur un important travail de modélisation prospective.
Nous partageons toutefois le fait que des travaux complémentaires des
gestionnaires de réseau (cf. recommandation n
1) pourraient être utiles
pour éclairer les dimensions de saisonnalité et d’impact sur les réseaux.
Concernant la gouvernance des ressources et usages de la
b
iomasse, comme vous le notez, un groupement d’intérêt scientifique a été
récemment constitué afin de rassembler et harmoniser les données et
l’expertises scientifique disponibles. Ses travaux, ainsi que ceux menés en
vue de la transposition de la directive RED3, permettront de renforcer la
connaissance des ressources et flux de biomasse, y compris au niveau
local. En ce qui concerne la Stratégie nationale de mobilisation de la
biomasse (cf. recommandation
n
3
), elle devra effectivement faire l’objet
d’une
mise à jour, mais qui sera nécessairement postérieure à la
finalisation de la nouvelle SFEC.
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ET PERSONNES CONCERNÉS
5
Enfin, en ce qui concerne l’accise sur la consommation de gaz,
l’évolution en fonction de la part renouvelable, pour la partie
correspondant virtuellement à la composante carbone, pourrait en effet
être introduite en régime de croisière (cf. recommandation n
14).
Toutefois, cette accise, et plus généralement celle des combustibles, est
aujourd’hui inférieure à celle de l’électricité
: il faut veiller à ne pas
ag
graver ce différentiel qui n’est pas cohérent avec les objectifs de
décarbonation.
RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION
DE RÉGULATION DE L’É
NERGIE (CRE)
La Cour des comptes a transmis à la CRE le rapport d'évaluation
de politique publique intitulé
Le soutien au développement du biogaz
. La
réponse de la CRE est formulée dans le présent document.
En premier lieu, la CRE tient à saluer la qualité et la profondeur du
travail réalisé par la Cour, qui apporte une vision d'ensemble précieuse
sur l'ensemble de la filière du biogaz en France. La CRE remercie la Cour
pour la richesse des échanges tenus durant cet exercice, et pour la prise en
compte des retours que la CRE a pu lui faire.
La CRE partage dans l'ensemble les conclusions de ce rapport et les
recommandations formulées par la Cour s'agissant des dispositifs
contribuant au développement du biogaz. La CRE formule les remarques
et observations suivantes concernant les analyses menées et les
recommandations formulées dans le rapport de la Cour.
1. Les dispositifs visant à encourager le développement du biogaz
Sur l'obligation de transmission annuelle par les producteurs d'énergie
renouvelable du détail des coûts et des recettes de leurs installations
à la CRE
La Cour souligne que la CRE n'a pas été en mesure de mettre en
place la collecte annuelle de données de coûts et recettes relatifs aux
installations de production d'énergie renouvelable auprès des producteurs,
comme cela est prévu par le code de l'énergie pour les installations de
production d'électricité à partir de biogaz de plus de 100 kW (article R.
314-14) et pour toutes les installations injectant du biométhane dans les
réseaux (article R. 446-15).
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6
La CRE partage l'intérêt de la réalisation d'audits de coûts des
filières renouvelables, exercice permettant d'enrichir les connaissances
des pouvoirs publics sur les différentes filières bénéficiant de soutiens
étatiques, pour permettre le bon dimensionnement de ces derniers. Elle est
donc, sur le principe, favorable à la recommandation n° 4 : « Organiser
un contrôle périodique des coûts et de la rentabilité des installations de
production de biogaz bénéficiant du cadre de soutien ».
Néanmoins, ces exercices sont lourds, comme en témoigne l'audit
engagé en 2023 auprès des installations de production de biométhane
injecté, et l'échéance annuelle n'est pas nécessairement adaptée à la
dynamique d'évolution des coûts des différentes filières. Par ailleurs,
comme souligné par la Cour, la CRE se heurte à des difficultés techniques
pour recueillir des données économiques de qualité et à un manque de
moyens humains et financiers pour en assurer le recueil auprès de
nombreuses installations, puis l'exploitation et l'analyse.
La CRE prévoit ainsi de réexaminer sa stratégie en matière d'audits
dans les prochains mois pour permettre une évaluation plus régulière des
installations, en ciblant les filières selon les besoins identifiés. Les données
collectées pourraient être moins exhaustives que celles de l'audit engagé
en 2023, afin de limiter la charge administrative pour les producteurs et
de faciliter leur traitement par la CRE, par exemple en procédant par
échantillonnage pour les demandes de justificatifs et/ou en ciblant un
nombre plus restreint de données lors de chaque collecte. Par ailleurs, afin
de simplifier le lancement des audits, la CRE estime que la validation, par
le ministre chargé de l'énergie, des conditions et formats de déclaration
des audits, devrait être supprimée, d'autant plus que les modèles de
déclaration font l'objet d'une concertation préalable avec les déclarants.
Sur la connaissance actuelle des coûts des filières de production
de biométhane injecté et de production d'électricité à partir de biogaz
S'agissant de la filière du biométhane injecté, la Cour estime que «
les données économiques dont disposent à ce jour la CRE et le ministère
sont incertaines ». L'audit des installations de biométhane injecté réalisé
par la CRE et dont le rapport a été publié en décembre 2024
1
constitue un
exercice inédit considérant la taille de son échantillon (694 installations
interrogées) et la quantité d'informations collectées (547 répondants).
Malgré une qualité de réponse variable selon les installations, les
1
CRE, 2024,
Bilan technique et économique des installations de production de
biométhane injecté (hors STEP et ISDND).
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7
échantillons considérés dans les analyses demeurent importants
2
,
notamment au regard des études déjà réalisées sur la filière biométhane
injecté ; les services de la CRE se sont également assurés de la qualité des
données collectées grâce à de nombreux échanges avec les déclarants.
Ainsi, les données économiques dont la CRE dispose sur la filière
biométhane injecté ne peuvent aujourd'hui plus être qualifiées comme
« incertaines ».
S'agissant des installations de production d'électricité à partir de
biogaz, la CRE a procédé à une collecte simplifiée de données auprès des
producteurs en 2024 afin de rendre un avis sur le projet d'évolution
tarifaire dont elle a été saisie. Compte tenu des délais impartis, cet audit a
en effet abouti à une récolte de données plus réduite que pour le
biométhane injecté, mais tout de même permis d'enrichir les analyses de la
CRE sur la pertinence d'un ajustement du soutien à la filière
3
.
Par ailleurs, si la réalisation d'audits est un exercice utile pour
déterminer le bon dimensionnement des dispositifs de soutien des filières
de production d'électricité ou de gaz renouvelable, la CRE tient à rappeler
qu'ils ne constituent pas les seules sources d'information dont elle dispose.
Des données de coûts prévisionnelles exhaustives sont par exemple
renseignées par les candidats dans le cadre des appels d'offres et
permettent à la CRE d'effectuer un suivi régulier des différentes filières,
sur la base d'un panel d'installations conséquent. La CRE a ainsi publié en
septembre 2024 un bilan des appels d'offres dits « PPE2 » pour les filières
photovoltaïque et éolien terrestre
4
, comportant une analyse des données
de coûts de centaines d'installations.
Sur la rentabilité des installations
La Cour qualifie d'« excessives » les rentabilités de certaines
installations de production d'électricité à partir de biogaz et de biométhane
injecté, en se fondant sur les résultats d'analyse de rentabilité conduits par
2
À titre d'exemple, la CRE a pu réaliser des analyses portant sur les coûts
d'investissement sur la base de 415 déclarations jugées exploitables, sur les coûts
d'exploitation et de maintenance sur la base de 273 déclarations et de calculer des taux
de rentabilité interne sur la base de 180 déclarations.
3 Délibération de la CRE n° 2024-55 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux
installations titulaires d'un contrat conclu en application des arrêtés tarifaires du
10 juillet 2006, du 19 mai 2011 et du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat
pour l'électricité produite par les installations utilisant le biogaz,
4 CRE, 2024, État des lieux et premiers enseignements tirés à fin 2023 des résultats des
appels d'offres « PPE2 » éoliens terrestres et photovoltaïques.
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8
(Ademe en 2022
5
et la CRE en 2024
6
. La CRE a en effet constaté, dans te
cadre de l'audit des installations de biométhane injecté susmentionné, un
niveau moyen élevé des TRI Projet. Elle souligne néanmoins qu'il existe
une grande dispersion selon les caractéristiques de chaque unité
(typologie, intrants, taille, région...), illustrant ta difficulté à définir un
cadre de soutien adapté pour l'ensemble de la filière. Un quart des
installations présentent ainsi à l'inverse des TRI Projet sensiblement
inférieurs à la moyenne.
La CRE a donc recommandé d'ajuster le cadre tarifaire de la filière
biométhane injecté, avec un traitement différencié entre les installations
existantes et les nouvelles installations : i) s'agissant des installations de
production de biométhane disposant déjà d'un contrat, la CRE
recommande, au vu de ces résultats, de revoir, pour l'avenir uniquement,
la formule d'indexation par le coefficient L ; ii) s'agissant des futures
installations soutenues, la CRE recommande d'analyser dans les prochains
mois les conditions d'une éventuelle révision tarifaire.
Par ailleurs, la Cour appelle à la clarification du rôle des
subventions à l'investissement et à leur rationalisation. La CRE partage
cette position, d'autant plus au regard des analyses de rentabilité conduites
dans le cadre de l'audit des installations de biométhane injecté
susmentionné. Les taux de rentabilité interne avant impôt et hors
subventions calculés par la CRE dépassent en valeur médiane la valeur de
10 % et la prise en compte des subventions à l'investissement les fait
augmenter d'environ 3 points de pourcentage.
La CRE a donc recommandé de repenser l'articulation entre tarifs
d'achat et subventions à l'investissement, soit en ciblant mieux les
installations qui bénéficient de ces dernières (notamment celles ayant une
rentabilité plus faible ou en se basant sur des critères répondant à d'autres
objectifs de politique publique que le soutien à la production d'énergie),
soit en les supprimant. Il pourrait cependant être nécessaire d'analyser
l'incidence de la suppression des subventions sur les conditions de
financement accordées aux nouvelles installations, afin de s'assurer que
l'accès à un financement est bien garanti pour ces dernières. D'autres types
de financement, comme les prêts à taux zéro, pourraient être favorisés.
5
Ademe, 2022
, Analyse technico-économique de 84 unités de méthanisation agricole -
PROdige : programme d'acquisition et de diffusion de références sur la méthanisation
agricole.
6
CRE, 2024, Bilan technique et économique des installations de production de
biométhane injecté (hors STEP et ISDND).
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Sur le dispositif de certificats de production de biogaz («
CPB
»)
La Cour manifeste son « inquiétude » en ce qui concerne le
fonctionnement du dispositif des CPB et la surveillance de son marché.
Conformément aux missions qui lui sont conférées par les articles L. 1311
et L. 131-2 du code de l'énergie, la CRE va surveiller les offres et
transactions réalisées sur le marché des CPB afin de s'assurer de son bon
fonctionnement. La CRE saisira l'Autorité de la concurrence de tout
comportement susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle
en application de l'article L. 134-16 du code de l'énergie
7
. Toutefois, en
l'absence de dispositions règlementaires en ce sens, la CRE rappelle
qu'elle n'a pas de compétence pour imposer que les initiatives d'échange
organisé se développent dans un cadre permettant le développement d'un
marché concurrentiel. La CRE participe activement aux groupes de travail
rassemblant les acteurs du marché des CPB, les modalités d'apport de
liquidité par les acteurs dominants n'ayant pas encore été définies entre les
parties prenantes.
Par ailleurs, la Cour recommande de « Définir les objectifs de
certificats de production de biogaz, à l'horizon 2035, à partir d'une
évaluation indépendante des cibles atteignables et du coût répercuté sur
les consommateurs » (recommandation n° 5). La CRE partage cette
analyse : elle avait ainsi recommandé fin 2023 de réduire la trajectoire
initialement envisagée pour la période 2026-2028 sur la base d'une étude
du gisement disponible à cette échéance
8
. La CRE avait également analysé
l'impact du dispositif CPB sur la facture des consommateurs et
recommandé de définir dès la publication de la prochaine PPE la
trajectoire de restitution au-delà de 2028 et de lancer une étude de
gisement potentiel en collaboration avec les principaux représentants de
la filière du biométhane injecté.
7
Délibération de la CRE n° 2023-370 portant avis sur un projet de décret et un projet
d'arrêté d'application du dispositif d'obligation de restitution de certificats de
production de biogaz.
8
Délibération de la CRE n° 2023-370 portant avis sur un projet de décret et un projet
d'arrêté d'application du dispositif d'obligation de restitution de certificats de
production de biogaz.
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2. Les infrastructures de réseau pour le biogaz
Sur le dimensionnement du réseau de gaz et son financement
La CRE partage le projet de recommandation n° 2 de la Cour de
compléter les travaux d'analyse économique pour fiabiliser les évolutions
potentielles du coût d'utilisation des infrastructures gazières. Elle
considère que le second volet de l'étude « Avenir des infrastructures »
pourra notamment étudier les coûts engendrés par le biométhane et leur
impact sur le tarif ; en revanche elle considère qu'il n'est pas possible à
date d'appuyer ces études sur une vision prospective du prix de marché du
gaz, qui dépend de très nombreux paramètres impossibles à prévoir.
Comme elle l'avait indiqué, la CRE a prévu de poursuivre ses travaux sur
le volet technico-économique sur l'année 2025.
RÉPONSE DE LA
MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
Je tiens à souligner en premier lieu que je partage le constat de la
Cour des comptes selon lequel la cohérence des politiques de soutien au
biogaz est essentielle face à l'accroissement attendu des objectifs de
production de cette filière située au croisement des politiques énergétiques
et climatiques, agricoles et environnementales.
Mon ministère soutient la filière de la méthanisation depuis son
essor à travers les politiques de gestion des déchets, et notamment la
collecte des biodéchets, Collecter séparément les déchets alimentaires et
les déchets verts des particuliers et des professionnels présente en effet de
multiples bénéfices, comme une meilleure gestion (limitation des déchets
mis en décharge), une baisse des émissions de gaz à effet de serre, et une
opportunité de produire du biogaz ou des fertilisants à partir de ressources
locales. C'est pourquoi la mise en place du tri à la source des biodéchets
constitue une politique prioritaire du Gouvernement en matière
d'économie circulaire, et a été généralisée par la loi anti gaspillage de
2020, en adéquation avec le droit européen.
Dans
ce
contexte,
l'État
s'est
placé
dans
une
posture
d'accompagnement des professionnels et collectivités, ces dernières ayant
la compétence pour mettre en place ce nouveau geste de tri chez leurs
administrés, De fait, des soutiens financiers ont été alloués à travers le
fonds économie circulaire puis le fonds vert. Une campagne de
communication ciblant les collectivités a été diffusée fin 2023 et début
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2024.
Mes
services
ont
également
répondu
aux
demandes
d'accompagnement des collectivités en proposant des éléments techniques
relatifs aux solutions applicables pour la mise en place du tri à la source
des biodéchets, dans un avis rendu public en décembre 2023
Grâce à ce travail coopératif entre État et collectivités, le nombre
de nos concitoyens bénéficiant de solutions de tri à la source des
biodéchets a augmenté rapidement depuis l'entrée en vigueur de la
mesure : il a augmenté de 6 % entre janvier et juillet 2024. Les chiffres
relatifs à janvier 2025 sont en cours de consolidation et devraient
confirmer cette dynamique favorable,
Cette progression conduit à poser la question du devenir des
matières organiques une fois méthanisées, Je partage l'avis de la Cour des
comptes concernant la nécessité d'un encadrement plus lisible et
harmonisé du retour au sol de ces matières, à travers la parution du projet
de réglementation Socle commun des matières fertilisantes et supports de
culture. Mes services collaborent activement avec ceux du ministère de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pilote de ce projet, et des
autres ministères impliqués, afin de faire émerger le plus rapidement
possible ces textes très attendus par les acteurs économiques (notamment
les filières agricoles et de méthanisation). Comme la Cour des comptes, je
suis attachée à ce que ces textes soient publiés le plus rapidement possible.
Enfin, la Cour des comptes souligne dans son état des lieux un
manque d'homogénéité et de structuration dans les données des différentes
sources mobilisables sur le thème. Pour répondre en partie à cette
préoccupation, le service des données et études statistiques du
Commissariat général au développement durable a enrichi cette année son
enquête annuelle sur la production d
’
électricité pour mieux repérer la
méthanisation agricole.
Je tiens à remercier la Cour des comptes pour l'ensemble de son
travail et m'attacherai à le faire valoir selon les lignes développées ci-
dessus.
RÉPONSE DU MINISTRE
DE L’ÉCONOMIE, DES F
INANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Je partage, pour une large part, les observations formulées par la
Cour dans son rapport.
Le rapport souligne à juste titre que la politique de soutien au
biogaz doit s'appuyer sur des scénarios de mix énergétique complets, en
tenant compte des visions prospectives des gestionnaires des réseaux
Le soutien au développement du biogaz - mars 2025
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d'électricité et de gaz. C'est bien la méthode qu'a retenue la direction
générale de l'énergie et du climat pour l'élaboration de la prochaine
Stratégie française sur l'énergie et le climat (SFEC). La SFEC s'appuie sur
les scénarios prospectifs élaborés par des opérateurs de l'État ou
commandés par l'État, et sur de nombreuses consultations et contributions,
notamment celles des gestionnaires des réseaux de gaz. Ces travaux
itératifs permettent de construire des scénarios réalistes et robustes,
dépassant les visions individuelles, tenant compte des enjeux de bouclage
et des contraintes sur la disponibilité de la biomasse.
Je partage le constat de la Cour. En effet, si les dispositifs de soutien
ont atteint l'objectif de faire émerger des filières de production de biogaz,
ils représentent un coût budgétaire significatif et leur pilotage n'est pas
aisé, compte tenu de l'hétérogénéité des installations de production Les
certificats de production de biogaz devraient contribuer à répondre à cet
enjeu. Ce nouveau mécanisme de marché, introduit à l'été dernier, devrait
apporter plus de compétitivité dans la production de biométhane et inciter
les producteurs à réduire leurs coûts. Les certificats de production de
biométhane viendront compléter le guichet, qui sera maintenu pour les plus
petites installations à dominante agricole. La compétitivité de la filière
française de production de biométhane est nécessaire pour que le
développement ambitieux du biogaz soit économiquement supportable
pour les consommateurs et pour les finances publiques. Je serai très
attentif à la prise en compte de vos recommandations concernant le
dispositif de certificats de production de biométhane, notamment sur la
définition de cibles atteignables, les conditions de bon fonctionnement du
dispositif et l'impact sur les consommateurs.
Par ailleurs, le rapport souligne que la politique de soutien au
développement du biogaz est aujourd'hui fondée quasi exclusivement sur
son externalité relative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
clairement démontrée dans le cas de l'injection de biométhane. Toutefois
cette seule externalité ne suffit pas à justifier les coûts unitaires du soutien
au biogaz, en particulier dans le cas de la cogénération. Je partage
pleinement la nécessité d'évaluer plus précisément les externalités agro-
environnementales de la méthanisation et de mieux considérer ses
bénéfices en matière de souveraineté énergétique, de retombées
industrielles et de création de valeur pour le monde agricole. Mes services
participeront activement aux travaux qui devraient être engagés à ce sujet,
en lien étroit avec le ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire.
La production de biogaz constitue aujourd'hui le seul moyen direct
de décarboner les usages du gaz. Il s'agit également d'un vecteur de
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souveraineté énergétique susceptible d'apporter de surcroit de multiples
bénéfices pour le monde agricole. Dans ce contexte, je soutiens résolument
le développement de la filière et je serai attentif à la prise en compte de vos
recommandations dans les travaux qui seront menés dans les prochains
mois.
RÉPONSE DE
LA MINISTRE DE L’AGR
ICULTURE
ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
(MASA) partage l'analyse de la Cour sur la spécificité de la méthanisation
dans le paysage des énergies renouvelables et la complexité des enjeux
associés à son développement, situés à la confluence de problématiques
énergétiques, agricoles et de gestion des déchets.
Le MASA a accompagné et soutenu le développement de la
méthanisation agricole en France, au vu de ses nombreux intérêts pour la
production d'énergie renouvelable, pour la réduction des émissions de gaz
à effet de serre directes du secteur agricole par la captation et la gestion
des émissions de méthane liées au stockage des effluents d'élevage, mais
aussi pour la réduction de ses émissions indirectes grâce à une meilleure
gestion de la fertilisation azotée ainsi permise et le remplacement des
engrais minéraux de synthèse ou d'origine fossile avec l'utilisation des
digestats (résidus de la méthanisation riches en azote minéral et autres
éléments fertilisants). Elle assure en outre un complément de revenus pour
les agriculteurs.
Le développement de la valorisation du biogaz en biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel, permettant d'offrir une alternative
renouvelable au gaz naturel fossile, et la montée en puissance du recours
aux cultures intermédiaires à vocation énergétique pour la production de
biométhane, ont fait entrer la méthanisation dans une nouvelle dynamique,
avec des trajectoires ambitieuses.
À cet égard, je souscris aux conclusions de la Cour concernant
l'importance de prendre en compte les risques de tensions sur la
disponibilité des gisements de biomasse utilisables à des fins de production
d'énergie dans l'élaboration des politiques énergétiques; la nécessité de
considérer l'ensemble des activités agricoles amont et aval associées à la
méthanisation
pour
en
apprécier
de
façon
complète
le
bilan
environnemental; et les impacts que pourraient avoir l'évolution des
modalités de soutien vers les certificats de production de biogaz, favorisant
les installations de grande taille et le portage des projets par des
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industriels ou des énergéticiens, sur le paysage de la filière française
actuelle, essentiellement agricole.
Le MASA se montre attentif à l'enjeu du « bouclage biomasse », et
a ainsi initié et porté avec les autres ministères concernés la création en
mars 2024 du groupement d'intérêt scientifique (GIS) biomasse,
regroupant l
’
Agence de la transition écologique, FranceAgriMer (FAM),
l
’
Institut national de l
’
information géographique et forestière, et l'Institut
national
de
recherche
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
l
’
environnement. Le GIS vise à constituer une instance nationale de
référence sur la biomasse et ses usages, dont les travaux viendront éclairer
les politiques publiques. Les missions de la commission thématique inter
filières « bioéconomie » au sein de FAM ont également été renforcées afin
de sanctuariser la concertation avec les acteurs concernés autour des
enjeux relatifs aux bioressources et à leurs usages, et sa composition a été
élargie pour représenter au mieux les acteurs de toutes les filières en lien
avec la biomasse (agriculture, forêt, biodéchets, pêche et aquaculture,
acteurs de raval, associations...). Ainsi, en cohérence avec votre
recommandation, c'est dans le cadre de cette gouvernance renouvelée
qu
’
un chantier de révision de la Stratégie nationale de mobilisation de la
biomasse (SNMB) sera conduit au cours des prochains mois, dès lors que
réglementairement la SNMB doit être révisée dans les douze mois suivant
l'adoption d
’
une nouvelle programmation pluriannuelle de l
’
énergie. La
SNMB n
’
a toutefois pas vocation à arbitrer l'ensemble des enjeux liés à la
biomasse, et des travaux doivent être menés sur la traduction de la
hiérarchisation des usages de la biomasse dans les politiques publiques,
sur la sobriété et l'accompagnement d'alternatives à l'utilisation des
bioressources, notamment pour les filières énergétiques.
Je remercie la Cour pour ses recommandations concernant le suivi
de l'effet de la méthanisation sur les pratiques agricoles et sur l'analyse
des données d'approvisionnement des méthaniseurs, qui permettront de
mieux rendre compte de l'impact de la méthanisation et des politiques
publiques afférentes, influant notamment sur la typologie des installations
de méthanisation et sur les pratiques agricoles.
Je remercie également la Cour pour ses recommandations et points
d'attention concernant les modalités de soutien à la méthanisation, dont les
évolutions pourraient modifier en profondeur le paysage de la filière
française actuelle, essentiellement agricole. Le MASA restera vigilant sur
les questions de partage de la valeur entre les agriculteurs d'une part et
les énergéticiens et les industriels d
’
autre part, mais aussi sur l'importance
de conserver une diversification des modes de valorisation du biogaz
produit afin de ne pas exclure les exploitations agricoles et les zones
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ET PERSONNES CONCERNÉS
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rurales éloignées des réseaux de gaz et donc non-éligibles à l'injection
directe des bénéfices de la méthanisation.
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