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Chambre
Dossier n° 2024-0041
Avis du 16 janvier 2025
Commune de Pfetterhouse (Haut-Rhin)
Défaut d’inscription d’une dépense obligatoire
Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20
et R. 1612-8 à R. 1612-38 ;
Vu
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et L. 244-1 ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;
Vu
l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Grand Est fixant la composi
tion
des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;
Vu
les avis n° 2022-0051 et 2022-0052 du 25 janvier 2023 rendus par la chambre régionale des
comptes Grand Est sur les communes de Pfetterhouse et de Westhalten en application de
l’article L.
1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
Vu
les courriers du 26 novembre 2024, pièces à l’appui, enregistrés au greffe de la chambre le
29 novembre suivant (n° 24-0907 et 24-0908), par lesquels Maître Carine Wahl, avocate au
barreau de Mulhouse, représentant les intérêts de M. Sylvain INDRI et la SAS Eden Patrimoine,
a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est en application de l’article L.
1612-15 du
code général des collectivités territoriales, en vue de l
’inscription aux budgets des communes
de Westhalten et de Pfetterhouse (Haut-Rhin) de loyers non réglés par le groupement de
coopération sociale et médico-sociale «
L’accueil familial du Haut
-Rhin » à ses deux clients ;
Vu
les lettres du 3 décembre 2024, par lesquelles le vice-président de la chambre régionale des
comptes a informé l’auteur de la saisine et ses clients, le préfet du Haut
-Rhin, les comptables
des communes de Pfetterhouse et de Westhalten, et les maires des deux communes de
l’ouverture de la procédure de contrôle des actes budgétaires prévue à l’article L. 1612
-15 du
code général des collectivités territoriale ; les maires ayant été invités à présenter leurs
observations à la chambre au plus tard le 11 décembre 2024, dans les conditions prévues aux
articles L. 244-1 et R. 244-1 du code des juridictions financières ;
Vu
les observations du maire de la commune de Pfetterhouse par courrier enregistré au greffe
de la chambre le 18 décembre 2024 ;
Vu
la communication de la cheffe de service comptable de la Trésorerie Sud Alsace Groupe
hospitalier, comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale «
L’accueil
familial du Haut-Rhin », enregistrée au greffe de la chambre le 2 janvier 2025 ;
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Vu
l’arrêté n°
2023-169 du 6 décembre 2023 du préfet du Haut-Rhin modifiant les arrêtés du
7 juillet 2009 et du 13 janvier 2021 portant approbation de la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico-sociale «
L’accueil familial
du Haut-Rhin »,
communiqué et enregistré au greffe de la chambre le 8 janvier 2025 ;
Après avoir entendu M. Christophe BERTHELOT, président de section, en son rapport,
M. Damien DUNOGUÉ, procureur financier, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en
séance de chambre, conformément à la loi, dans la formation suivante :
-
M. Philippe BUZZI, vice-président de la chambre, président de séance ;
-
M. Christophe BERTHELOT, président de section, rapporteur ;
-
Mme Juliette BERTRAND, première conseillère ;
-
M. Benjamin TROUILLE, conseiller ;
-
M. Florent CHARLES, conseiller.
ÉMET L’AVIS SUIVANT
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
1
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
1.1
Sur la saisine
(1)
Aux termes de l’article L. 1612
-15 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) «
Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires
à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément
décidé. La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l’État dans le
département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt,
constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme
insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d’un mois à partir de sa saisine et
adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. Si, dans un délai d'un
mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande
au représentant de l'État d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création
de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense
obligatoire. Le représentant de l'État dans le département règle et rend exécutoire le budget
rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des
comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite
».
(2)
Par courriers du 26 novembre 2024, enregistrés sous les numéros 24-0907 et 24-0908
le 29 novembre 2024 par le greffe de la chambre, Me Carine Wahl, représentant les intérêts,
d’une part, de M. Sylvain I
NDRI
, d’autre part, de la société Eden Patrimoine, a saisi la
chambre
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régionale des comptes Grand Est, en application de l’article L.1612
-15 du CGCT, en vue de
l’inscription au
x budgets des communes de Westhalten et de Pfetterhouse de dépenses
obligatoires correspondant à la répartition entre les communes membres du groupement de
coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) «
L’accueil familial du Haut
-Rhin » des
montants qui resteraient dus par ce groupement, en premier lieu, à M. Sylvain INDRI au titre
des loyers de la résidence d’accueil de Westhalten,
soit la somme de 186
445,36 €, en second
lieu,
à la société Eden Patrimoine au titre des loyers des deux résidences d’accueil de
Pfetterhouse, soit la somme de 419
136,55 €
.
(3)
L’ouverture du contrôle
a été notifiée à Me Carine Wahl, auteur de la saisine, à
M. Sylvain INDRI, au président de la société Eden Patrimoine, au préfet du département du
Haut-Rhin et au maire de la commune de Pfetterhouse par courrier du vice-président de la
chambre en date du 3 décembre 2024
; le maire de la commune étant informé qu’i
l disposait
d’un délai de production de ses réponses ou observations courant jusqu’au
11 décembre 2024.
(4)
Le maire de la commune de Pfetterhouse a accusé réception de cette notification et a
communiqué, en réponse, ses observations enregistrées le 18 décembre 2024 au greffe de la
chambre
(5)
Par ailleurs, le comptable du groupement a communiqué à la chambre ses constats
sur l’état des dettes de loyers du groupement. Cette communication a été enregistrée au greffe
de la chambre le 2 janvier 2025. La préfecture du Haut-Rhin a transmis le 8 janvier 2025 à la
chambre,
l’arrêté
préfectoral n° 2023-169 du 6 décembre 2023 modifiant la convention
constitutive du groupement.
1.2
Sur la compétence de la chambre et la recevabilité de la saisine
(6)
La saisine concernant une commune du département du Haut-Rhin, compris dans son
ressort géographique, et portant sur une dépense potentiellement obligatoire pour la commune
de Pfetterhouse, dès lors qu’elle a, en adhérant au groupement et conformément aux
dispositions des articles R. 312-194-7 et R. 312-194-
12 du code de l’action sociale et de la
famille (CASF), souscrit solidairement à l’obligation de prise en charge des dettes du
groupement figurant dans la convention constitutive du groupement, la chambre régionale des
comptes Grand Est est compétente pour examiner la demande de Me Wahl en application de
l’article L. 1612
-15 du CGCT précité.
(7)
Aux termes des articles R. 1612-32 et R. 1612-34 du CGCT,
« la saisine de la
chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et
appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des
décisions qui l'ont modifié » et « la chambre régionale des comptes se prononce sur la
recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu,
l'intérêt qu'il a à agir ».
(8)
Me Carine Wahl, représentant les intérêts de M. Sylvain INDRI et de la société
Eden Patrimoine qui en tant que bailleurs et créanciers du groupement ont légalement qualité
pour saisir la chambre, ayant communiqué à la chambre une demande motivée, chiffrée et
appuyée de justifications utiles, notamment le budget voté pour 2024 de la commune de
Pfetterhouse, la saisine est recevable.
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Commune de Pfetterhouse
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1.3
Sur le délai imparti à la chambre pour se prononcer
(9)
Aux termes de l’article R. 1612
-8 du CGCT, «
lorsque la chambre régionale des
comptes est saisie par le représentant de l'État d'une décision budgétaire ou d'un compte
administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la
réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par
les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27. Ces dispositions
sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense
obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local
».
(10)
La préfecture ayant communiqué le 8 janvier 2025
l’arrêté préfectoral en date du
6 décembre 2023 modifiant la répartition des parts des deux communes au sein du groupement
et par voie de conséquence la quotité des dettes du groupement susceptibles d’être mises à leur
charge, il y a lieu de faire courir du 8 janvier 2025 le délai dont la chambre dispose pour
formuler son avis.
2
SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DÉPENSE
(11)
Il
résulte des dispositions précitées de l’article L.
1612-15 du CGCT, que la chambre
régionale des comptes ne peut constater qu’une dépense est obligatoire pour une commune
qu’en ce qui concerne les dettes échues
, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans
leur principe et dans leur montant, quelle que soit l’origine de l’obligation dont procède la dette
.
2.1
Sur les circonstances à l’origine de la saisine
(12)
Le GCSMS «
L’accueil familial du Haut
-Rhin » qui re
lève de l’article L.
312-7 du
code de l’action sociale et des familles (CASF) et a pour objet de gérer sur les territoires des
communes ou établissements adhérents des structures d’accueil de personnes à domicile, s’est
constitué pour une durée illimitée l
e 26 janvier 2009, selon l’arrêté préfectoral du 7
juillet 2009
approuvant la convention constitutive du groupement, associant à cette date les communes de
Buhl, de Helfrantzkirch, d’Illfurth, de Kœstlach, de Morschwiller
-le-Bas, de Pfetterhouse, de
Raedersdorf, de Spechbach et de Westhalten, toutes situées dans le département du Haut-Rhin.
(13)
Par un arrêté du 8 octobre 2019 intervenant après la délibération du 28 août 2019 de
l’assemblée générale du groupement actant le départ de six communes, le préfet du Ha
ut-Rhin
a réduit la composition du groupement aux communes de Morschwiller-le-Bas, de Pfetterhouse
et de Westhalten. Depuis
l’arrêté du 13 janvier 2021 du préfet du Haut
-Rhin, seules les
communes de Pfetterhouse et de Westhalten sont membres du GCSMS à compter du
1
er
janvier 2021.
(14)
Enfin, par un arrêté du 6 décembre 2023 intervenant après une délibération du
14
mars 2022 de l’assemblée générale du groupement, la répartition des parts au sein du
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groupement est fixée à 12 pour la commune de Pfetterhouse et à 6 pour la commune de
Westhalten.
(15)
Le groupement, dans le cadre d’un bail commercial conclu devant notaire les 27 juin
et 5 juillet 2016 avec M. Sylvain INDRI pour une durée de 18 ans débutant le 2 juillet 2015,
gère depuis 2016 une résidence d’accueil famili
al à Westhalten pour six résidents locataires pris
en charge de façon continue par des salariés du groupement qui habitent sur place et s’acquittent
d’un loyer auprès du groupement. En outre, dans le cadre d’un second bail de 18 ans conclu le
2 août 2019 avec la société Eden Patrimoine et selon le même dispositif, le groupement gère,
depuis respectivement le 1
er
septembre 2020 et le 12
mai 2021, deux autres résidences d’accueil
construites sur la commune de Pfetterhouse.
(16)
Saisie le 5 décembre 2022 par Me Carine Wahl représentant les intérêts de
M. Sylvain INDRI et de l
a société Eden Patrimoine en raison d’impayés de loyers concernant
les trois résidences gérées par le GCSMS, la chambre dans ses avis n° 2022-0051 et 2022-0052
du 25 janvier 2023 avait constaté le caractère obligatoire pour les communes de Pfetterhouse et
de Westhalten, en tant que garantes des dettes du groupement, des dettes de loyers non réglées
pour les périodes et montants suivants :
-
résidence de Westhalten (M. INDRI, bailleur), de janvier 2021 à septembre 2022,
montant des sommes dues : 65
184,09 €
;
-
r
ésidence n°3 de Pfetterhouse (Eden Patrimoine, bailleur), d’octobre 2020 à
septembre 2022, montant des sommes dues : 93
743,79 €
;
-
résidence n°1 de Pfetterhouse (Eden Patrimoine, bailleur), de juin 2021 à
septembre 2022, montant des sommes dues : 90
047,56 €.
(17)
Par
l’intermédiaire de leur conseil
et à la faveur des présentes saisines,
M. Sylvain INDRI et la société Eden Patrimoine font valoir à nouveau, au titre des loyers des
trois résidences dus pour la période allant de novembre 2022 à octobre 2024, des impayés du
GCSMS qui
s’élèveraient à
121 261,27
€ pour la résidence de Westhalten et à
235 345,20
€
pour les deux résidences de Pfetterhouse. Faute d’en avoir pu obtenir le règlement et se référ
ant
aux dispositions de la convention constitutive du groupement instaurant la solidarité des
communes membres à l’égard des dettes du groupement, ils demandent que la commune de
Pfetterhouse s’acquitte de sa part des sommes dues par le GCSMS selon la quot
ité fixée par la
convention constitutive.
(18)
Ils rappellent, en outre, au titre des créances détenues à l’encontre du groupement,
le solde des sommes qui ne leur ont pas été réglées à la suite des avis rendus par la chambre le
25 janvier 2023, soit, compte tenu des paiements effectués par la commune de Westhalten et
constatés dans les décomptes produits, 43
456,06 € devant revenir à M.
Sylvain INDRI, au titre
de la location de la résidence de Westhalten, et 122
527,57 € à la société Eden Patrimoine, au
titre des deux résidences de Pfetterhouse.
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2.2
Sur les sommes dues aux deux bailleurs
2.2.1
Sur les dettes de loyers à prendre en considération au titre de la présente
saisine
(19)
La chambre dans ses avis n° 2022-0051 et 2022-0052 du 25 janvier 2023 ayant
constaté le caractère obligatoire pour les communes de Pfetterhouse et de Westhalten, en tant
que garantes des dettes du groupement, des dettes de loyers non réglées à M. Sylvain INDRI et
à la société Eden Patrimoine pour la période
allant jusqu’à septembre 2022, il n’y donc
pas lieu
pour elle de se prononcer à nouveau sur le caractère obligatoire de ces dépenses pour ces deux
communes au titre de cette période.
(20)
S’agissant des sommes non réglées à la suite de ces deux avis, il est rappelé que,
conformément aux dispositions de
l’article L. 1612
-16 du CGCT, le règlement
d’office
de
dépenses obligatoires mises à la charge d’une commune relève de la compétence exclusive du
représentant de l’
État dans le département.
2.2.2
Sur les sommes dues à M. Sylvain INDRI, bailleur de la résidence de
Westhalten
(21)
Le bail conclu, devant Mes BAUER et MENDEL, notaires associés à Wittenheim
(68), entre M. Sylvain INDRI et le groupement de coopération sociale et médico-sociale
«
L’accueil familial du Haut
-Rhin
» les 27 juin et 5 juillet 2016 stipule qu’il p
rend effet le
2
juillet 2015 pour une durée ferme de 18 ans (soit jusqu’au 1
er
juillet 2033) et moyennant un
loyer annuel de 62
761 € HT, payable mensuellement à terme échu (soit 5
230,08
€ HT) et
révisable annuellement selon l’évolution de l’indice de réf
érence des loyers commerciaux (ILC)
publié par l’I
NSEE. Il met également à la charge du groupement le remboursement la taxe
foncière afférente à l’immeuble de la résidence, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
ainsi que les éventuelles autres charges locatives récupérables.
(22)
Le contrat de bail prévoit également que le bailleur contribue forfaitairement, à
hauteur de 6
% du montant hors taxes des loyers, à l’action sociale du groupement et que cette
contribution soit déduite du montant des loyers payés par le groupement.
(23)
Il résulte de ce bail que le paiement des loyers de la résidence de Westhalten depuis
juillet 2015 et jusqu’en juin 2033 est une obligation contractuelle pour le GCSMS
; l’existence
de loyers non réglés au titre de la période allant
d’oc
tobre 2022
jusqu’à
octobre 2024 étant
constitutive d’une dette certaine et échue
.
(24)
Le décompte des sommes restant dues à M. Sylvain INDRI
, produit à l’appui de la
saisine, fait apparaître pour la période allant d’octobre 2022 à octobre 2024 quatre
règlements
effectués par le GCSMS pour un montant total de 23
155,59 €. Ces règlements correspondent
aux montants enregistrés par le comptable du groupement. En revanche, le règlement le
23 octobre 2023 par la commune de Westhalten de la somme de 21 728,03
€ n’a pas à être
déduit des montants au titre de cette période, puisqu’il correspond au paiement de sommes dues
au titre de la période précédente (janvier 2021
–
septembre 2022) et déclarées par la chambre
comme dépense obligatoire dans ses avis du 25 janvier 2023.
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(25)
Dès lors, après application de la révision au 1
er
juillet du loyer selon au vu de
l’indice ILC connu au 31 décembre de l’année précédente et prise en compte de la contribution
forfaitaire du bailleur, conformément aux stipulations du bail, les sommes restant dues par le
GCSMS à M. Sylvain INDRI
au titre de la période allant d’octobre 2022 à octobre 2024
s’établissent à 136
258,85 €.
Tableau n° 1 :
Sommes restant dues au titre de la location de la résidence de Westhalten
période
loyer TTC
contribution forfaitaire
règlement GCSMS
oct-22
6 097,10 €
-346,75 €
taxe foncière 2022
2 363,00 €
nov-22
6 097,10 €
-346,75 €
déc-22
6 097,10 €
-346,75 €
régularisation charges
1 873,25 €
janv-23
6 097,10 €
-346,75 €
févr-23
6 097,10 €
-346,75 €
mars-23
6 097,10 €
-346,75 €
5 557,79 €
avr-23
6 097,10 €
-346,75 €
mai-23
6 097,10 €
-346,75 €
juin-23
6 097,10 €
-346,75 €
5 750,35 €
juil-23
6 422,64 €
-365,27 €
août-23
6 422,64 €
-365,27 €
sept-23
6 422,64 €
-365,27 €
oct-23
6 422,64 €
-365,27 €
taxe foncière 2023
2 489,00 €
nov-23
6 422,64 €
-365,27 €
déc-23
6 422,64 €
-365,27 €
5 750,35 €
janv-24
6 422,64 €
-365,27 €
févr-24
6 422,64 €
-365,27 €
mars-24
6 422,64 €
-365,27 €
6 097,10 €
avr-24
6 422,64 €
-365,27 €
mai-24
6 422,64 €
-365,27 €
juin-24
6 422,64 €
-365,27 €
juil-24
6 808,88 €
-387,23 €
août-24
6 808,88 €
-387,23 €
sept-24
6 808,88 €
-387,23 €
taxe foncière 2024
2 561,00 €
oct-24
6 808,88 €
-387,23 €
Total
168 467,35 €
-9 052,91 €
23 155,59 €
montant restant dû
136 258,85 €
Indice ILC du 3ème trimestre 2021 = 119,70
Indice ILC du 3ème trimestre 2022 = 126,13
Indice ILC du 3ème trimestre 2023 = 133,66
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Commune de Pfetterhouse
8
2.2.3
Sur les sommes dues à la société Eden Patrimoine, bailleur des deux
résidences de Pfetterhouse
(26)
Le bail conclu le 2 août 2019, devant Me BAUER, notaire associé à Me MENDEL
à Wittenheim (68), entre la société Eden Patrimoine et le groupement porte sur les deux
résidences construites à Pfetterh
ouse. Consenti pour une durée de 18 ans, le bail stipule qu’il
prend effet au plus tard dans les 30 jours suivant la date de remise par le bailleur au preneur du
procès-verbal de réception de chacun des deux bâtiments.
(27)
Le loyer annuel fixé dans le bail est
pour chacun des deux bâtiments de 67 303 €
HT
(soit un loyer mensuel de 5 608,58 € HT et de 5 917,05 € TTC). Le loyer est payable
mensuellement à terme échu et révisable annuellement selon l’évolution de l’indice de référence
des loyers commerciaux (ILC)
publié par l’INSEE, le bail stipulant néanmoins que le premier
loyer est payable à la fin du deuxième mois suivant la réception des travaux et que le
groupement rembourse la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
afférentes aux deux ré
sidences. Enfin, le bail fixe une contribution du bailleur à l’action sociale
du groupement à hauteur de 6 % du montant HT du loyer, cette contribution étant à déduire du
montant réglé par le groupement.
(28)
Les procès-verbaux de réception des deux résidences, signés conjointement par le
représentant de la société et par l’administrateur du groupement, attestant de la livraison du
bâtiment 3 le 1
er
août 2020 et de celle du bâtiment 1 le 12 avril 2021, un loyer était exigible à
partir d’octobre 2020 pour le bâti
ment 3 et à partir de juin 2021 pour le bâtiment 1.
(29)
Il en résulte que le paiement des loyers de la résidence - bâtiment 3, à partir
d’octobre
2020 et jusqu’en août 2038, et de la résidence –
bâtiment 1, à partir de juin 2021 et
allant jusqu’en avril 2039,
est une obligation contractuelle pour le GCSMS
; l’existence de
loyers non réglés pour les deux résidences au titre de la période allant d’octobre 202
2 à
octobre 2024
étant constitutive d’une dette certaine et échue
.
(30)
Le décompte des sommes restant dues à l
a société Eden Patrimoine, produit à l’appui
de la saisine, fait apparaître pour la période allant d’octobre 2022 à octobre 2024 trois
règlements effectués par le GCSMS pour un montant total de 17
957,72 €. Ces règlements
correspondent aux montants enregistrés par le comptable du groupement. En revanche, le
règlement le 23 octobre 2023 par la commune de Westhalten de la somme de 61
263,78 € n’a
pas à être déduit des montants au titre de cette période, puisqu’il correspond au paiement de
sommes dues au titre de la période précédente (janvier 2021
–
septembre 2022) et déclarées par
la chambre comme dépense obligatoire dans ses avis du 25 janvier 2023.
(31)
Dès lors, après application de la révision du loyer, au 1
er
juin pour le bâtiment 1 et
au 1
er
septembre pour
le bâtiment 3, au vu de l’indice ILC connu au 31 décembre de l’année
précédente et prise en compte de la contribution forfaitaire du bailleur, conformément aux
stipulations du bail, les sommes restant dues par le GCSMS à la société Eden Patrimoine au
titre
de la période allant d’octobre 2022 à octobre 2024 s’établissent à 295
584,84
€.
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Commune de Pfetterhouse
9
Tableau n° 2 :
Sommes restant dues au titre de la location des résidences de Pfetterhouse
2.2.4
Sur la solidarité des communes membres à l’égard du groupement
(32)
Selon les dispositions de l’arti
cle R. 312-194-
12 du code de l’action sociale et de la
famille, « d
ans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les droits des
membres sont fixés soit à proportion de leurs apports, soit à proportion de leurs participations
aux charges de fonctionnement. Dans ce dernier cas, la convention constitutive précise les
modalités selon lesquelles les droits peuvent être modifiés en fonction de l'utilisation effective
des moyens de fonctionnement par chacun des membres. A défaut d'apports ou de
participations, la convention constitutive définit les règles selon lesquelles les droits des
période
loyer TTC
contribution
forfaitaire
loyer TTC
contribution
forfaitaire
règlement
GCSMS
oct-22
6 118,20 €
-347,95 €
6 094,57 €
-346,61 €
nov-22
6 118,20 €
-347,95 €
6 094,57 €
-346,61 €
déc-22
6 118,20 €
-347,95 €
6 094,57 €
-346,61 €
janv-23
6 118,20 €
-347,95 €
6 094,57 €
-346,61 €
févr-23
6 118,20 €
-347,95 €
6 094,57 €
-346,61 €
mars-23
6 118,20 €
-347,95 €
6 094,57 €
-346,61 €
avr-23
6 118,20 €
-347,95 €
6 094,57 €
-346,61 €
mai-23
6 118,20 €
-347,95 €
6 094,57 €
-346,61 €
juin-23
6 446,86 €
-366,65 €
6 094,57 €
-346,61 €
juil-23
6 446,86 €
-366,65 €
6 094,57 €
-346,61 €
août-23
6 446,86 €
-366,65 €
6 094,57 €
-346,61 €
sept-23
6 446,86 €
-366,65 €
6 421,96 €
-365,23 €
oct-23
6 446,86 €
-366,65 €
6 421,96 €
-365,23 €
OM 2023 (bât1 et 3)
6 602,19 €
nov-23
6 446,86 €
-366,65 €
6 421,96 €
-365,23 €
déc-23
6 446,86 €
-366,65 €
6 421,96 €
-365,23 €
5 747,15 €
janv-24
6 446,86 €
-366,65 €
6 421,96 €
-365,23 €
févr-24
6 446,86 €
-366,65 €
6 421,96 €
-365,23 €
mars-24
6 446,86 €
-366,65 €
6 421,96 €
-365,23 €
6 116,86 €
avr-24
6 446,86 €
-366,65 €
6 421,96 €
-365,23 €
6 093,71 €
mai-24
6 446,86 €
-366,65 €
6 421,96 €
-365,23 €
juin-24
6 831,73 €
-388,53 €
6 421,96 €
-365,23 €
juil-24
6 831,73 €
-388,53 €
6 421,96 €
-365,23 €
août-24
6 831,73 €
-388,53 €
6 421,96 €
-365,23 €
sept-24
6 831,73 €
-388,53 €
6 805,35 €
-387,03 €
oct-24
6 831,73 €
-388,53 €
6 805,35 €
-387,03 €
taxe foncière 2024
6 855,00 €
Total
173 923,72 €
-9 126,06 €
157 714,44 €
-8 969,54 €
17 957,72 €
montant restant dû sur loyers
295 584,84 €
Indice ILC du 3ème trimestre 2021 = 119,70
Indice ILC du 3ème trimestre 2022 = 126,13
Indice ILC du 3ème trimestre 2023 = 133,66
Bâtiment 1
Bâtiment 3
Avis n° 2024-0041
–
Commune de Pfetterhouse
10
membres sont déterminés. Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes
à l'assemblée générale est proportionnel aux droits qui leurs sont reconnus. Les membres sont
tenus des dettes du groupement dans la proportion de leurs droits ».
(33)
Conformément à ces dispositions, la convention constitutive annexée à l’arrêté
préfectoral du 7 juillet 2009 mentionne, à son article 4, outre le rappel du principe de solidarité
des membres à l’égard des dettes du groupement à proportion de leurs apports, les modalités de
détermination des droits des membres, au regard des parts sociales du GCSMS souscrites.
(34)
Il résulte plus particulièrement de ces dispositions de la convention constitutive, en
premier lieu, que lors de la constitution du groupement, les communes membres devaient
contribuer à la constitution du capital social en versant chacune un apport de 500
€
correspondant à la valeur d’une part, en second lieu, que
les communes accueillant sur leur
territoire des structures d’accueil de personnes âgées ou handicapées devaient souscrire, à titre
d’apports complémentaires, un nombre de parts supplémentaires à raison d’une part de 500 €
par place (ou lit) à partir de la
deuxième, et en dernier lieu, que l’évolution du nombre des parts
sociales et de leur répartition entre les communes membres devaient faire l’objet d’avenants à
la convention afin notamment de déterminer la répartition des droits des communes et leurs
quo
tités s’agissant de la répartition de leur responsabilité solidaire à l’égard des dettes
contractées par le groupement.
(35)
Par arrêté du 6 décembre 2023, le préfet du Haut-Rhin intervenant après une
délibération du 14
mars 2022 de l’assemblée générale du grou
pement, a validé la modification
la convention constitutive du groupement, fixant la répartition des parts au sein du groupement
à 12 pour la commune de Pfetterhouse et à 6 pour la commune de Westhalten.
(36)
Dans ses observations, le maire de la commune de Pfetterhouse considère que le
groupement dispose de la personnalité juridique et qu’il est responsable de ses dettes à l’égard
de ses bailleurs.
(37)
Il résulte néanmoins des constats qui précèdent que les sommes restant dues par le
GCSMS aux deux bailleurs au
titre de la période allant d’octobre 2022 à octobre 2024, soit
136 258,85
€ pour la résidence de Westhalten
louée par M. Sylvain INDRI et 295 584,84
€ pour
les deux résidences de Pfetterhouse louées par la société Eden Patrimoine, constituent pour le
GCSMS une dette certaine, échue, liquide et non sérieusement contestée.
(38)
F
aute pour le groupement d’en assurer le règlement, le paiement de cette dette peut
être mis solidairement à la charge des deux communes membres en application de l’article 4 de
la convention constitutive de 2009 ; soit selon la répartition des parts fixée dans la convention
constitutive à la suite de l’arrêté préfectoral précité du 6 décembre 2023
:
-
un montant de 45
419,62 € à la charge de la commune de Westhalten au titre de la
dette issue de la location de la résidence de Westhalten (un tiers) ;
-
un montant de 90 839,24
€ à la charge de la commune de
Pfetterhouse au titre de la
dette issue de la location de la résidence de Westhalten (deux tiers) ;
-
un montant de 98 528,28
€ à la cha
rge de la commune de Westhalten au titre de la
dette issue de la location des deux résidences de Pfetterhouse (un tiers) ;
-
un montant de 197 056,56
€ à la charge de la commune de
Pfetterhouse au titre de la
dette issue de la location des deux résidences de Pfetterhouse (deux tiers).
Avis n° 2024-0041
–
Commune de Pfetterhouse
11
(39)
En conséquence, le règlement de la somme 287 895,80
€ dont 90
839,24 €
à
M. Sylvain INDRI et 197 056,56
€
à la société Eden Patrimoine, constitue pour la commune de
Pfetterhouse une dépense obligatoire.
3
SUR LA DISPONIBILITÉ DES CRÉDITS
(40)
L’exécution du budget 2024 de la commune s’achevant
à la date du présent avis, il
n’y a plus lieu pour la chambre de s’assurer de la disponibilité des crédits nécessaires au
règlement de la dépense obligatoire incombant à la commune de Pfetterhouse, et par voie de
conséquence de mettre
utilement en demeure la commune de l’inscrire à son budget, en raison
du caractère tardif des saisines.
(41)
Cependant et conformément aux dispositions de l’article L. 1612
-1 du CGCT qui
autorise le mandatement de dépen
ses de fonctionnement de l’exercice dans la limite des crédits
ouverts au budget de l’année précédente, le maire de la commune est en droit, dans l’attente du
vote du budget primitif pour 2025, de mandater sans délai au chapitre 011 « charges à caractère
général » (article 613
–
locations) les dépenses obligatoires précitées et de prévoir l’inscription
des sommes correspondantes au budget primitif 2025 de la commune.
PAR CES MOTIFS,
Article 1 :
Déclare les saisines de Me Carine Wahl, représentant les intérêts de
M. Sylvain INDRI et de la société Eden Patrimoine, recevables
au titre de l’article L. 1612
-15
du CGCT et complètes à la date du 8 janvier 2025 ;
Article 2 :
Dit
que la dépense de 90
839,24 €
correspondant à sa quote-part dans la prise
en charge des dettes du GCSMS « Accueil familial du Haut-Rhin
» à l’égard de
M. Sylvain INDRI, constitue pour la commune de Pfetterhouse une dépense obligatoire en
application de l’article L.
1612-15 du CGCT ;
Article 3 :
Dit
que la dépense de 197 056,56
€
correspondant à sa quote-part dans la
prise en charge des dettes du GCSMS « Accueil familial du Haut-Rhin
» à l’égard de
la société
Eden Patrimoine, constitue pour la commune de Pfetterhouse une dépense obligatoire en
application de l’article L.
1612-15 du CGCT ;
Article 4 :
Invite le maire de la commune de Pfetterhouse à mandater sans délai les
sommes correspondantes en application de l’article L.
1612-1 du CGCT, et à inscrire les crédits
nécessaires au projet de budget primitif pour 2025 à soumettre à son conseil municipal ; rappelle
au représentant de l’
É
tat qu’il est en droit de saisir la chambre au titre de l’article L.
1612-5 du
CGCT à défaut de cette inscription ;
Article 5
: Déclare la procédure close ;
Article 6 :
Rappelle que le conseil municipal doit être tenu informé du présent avis dès
sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du
CGCT.
Avis n° 2024-0041
–
Commune de Pfetterhouse
12
Le présent avis sera notifié au maire de la commune de Pfetterhouse, à Me Carine Wahl,
auteur de la saisine, à M. Sylvain INDRI, au président de la société Eden Patrimoine et au préfet
du Haut-Rhin ;
Copie en sera adressée :
-
au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
-
à la cheffe
de poste du service de gestion comptable d’Altkirch, comptable de la
commune de Pfetterhouse ;
-
à la cheffe de poste de la trésorerie Sud Alsace groupe hospitalier, comptable du
GCSMS.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Grand Est, à Metz, le 16 janvier 2025
Le président de séance,
signé
Voie et délais de recours (article R. 421-1 du code justice administrative) : la présente décision
peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de
la Chambre régionale des comptes Grand Est, par moi
À Metz, le 21 janvier 2025
Signé