3, place des Grands Hommes - CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
COMMUNE DE SAINT-MICHEL
(Département de la Charente)
Exercices 2021 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 13 décembre 2024.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
2
ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE
....................................................................................
3
1
LES ENJEUX DE LA PRÉSENCE DU CENTRE HOSPITALIER
D’ANGOULÊME
-GIRAC SU
R LA MISSION D’ÉTAT
CIVIL DE SAINT-
MICHEL
...................................................................................................................
4
1.1
La commune et son intercommunalité
...............................................................
4
1.2
La localisation du centre hospitalier d’Angoulême sur le territoire de
Saint-Michel
.......................................................................................................
5
1.3
Un fonds de concours irrégulièrement versé par la CAGA à Saint-Michel
jusqu’en 2020
.....................................................................................................
6
2
LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET LA SITUATION EN LITIGE
.......
7
2.1
La mission d’état civil des communes
...............................................................
7
2.2
La réglementation en vigueur
.............................................................................
8
2.3
L’application selon la commune de Saint
-Michel
............................................
10
2.4
L’origine du litige entre les communes concernées avec une médiation
sans succès de l’autorité préfectorale
...............................................................
11
2.5
Point de situation du paiement de la participation des communes en litige
.....
12
3
L’ANALYSE DES POSTES
DE DÉPENSES POUR OBTENIR UN JUSTE
COÛT A L’ACTE, LE CH
IFFRAGE ET LA CLÉ DE RÉPARTITION
RETENUE
..............................................................................................................
13
3.1
L’application par la commune
..........................................................................
13
3.2
Des postes de dépenses qui ne font pas consensus entre les communes
concernées
........................................................................................................
14
3.2.1
Les frais de personnel, principal point de litige
......................................
14
3.2.2
Les charges de gestion de la mission état civil
........................................
16
3.2.2.1
Les frais de numérisation
.......................................................................................
16
3.2.2.2
Les frais d’affran
chissement
...................................................................................
16
3.2.2.3
Les autres postes de dépenses
.................................................................................
17
3.2.3
La proportion d’actes éligibles à la refacturation
....................................
18
3.3
Conclusion : le chiffrage établi
........................................................................
18
ANNEXES
......................................................................................................................
22
Annexe n° 1. Assiette et clé de répartition retenue pour l’année 2021
..................
23
Annexe n° 2. Assiette et clé de répartition retenue pour l’année 2022
..................
24
Annexe n° 3. Assiette et c
lé de répartition retenue pour l’année 2023
..................
25
COMMUNE DE SAINT-MICHEL
2
SYNTHÈSE
Saint-Michel est une commune limitrophe
d’Angoulême
dans le département de la
Charente. Elle appartient à la
communauté d’agglomération d
u Grand-Angoulême qui regroupe
38 communes pour une population voisine de 141 000 habitants. Saint-Michel est la plus petite
commune de cette intercommunalité en superficie (2,4 km²) et compte environ 3 200 habitants.
Elle accueille sur son territoire le centre h
ospitalier d’Angoulême
et doit conformément
à la loi
établir les actes d’état civil
pour les naissances et les décès survenus dans ce centre. Cette
mission
l’amène à assurer
un
nombre plus élevé d’actes que ceux
liés à sa propre population et à
en supporter les coûts correspondants.
Jusqu’en
2020, Saint-Michel a bénéficié
d’un fonds de concours
de 30 000
€
versé par la
communauté
d’agglomération
. Celle-ci y a mis fin, la loi prévoyant un dispositif de répartition
des charges d’état civil
entre communes, auquel les communes qui remplissent les critères de
seuil d’éligibilité fixés à l’article L.
2321-5 du code général des collectivités territoriales sont
tenues de contribuer financièrement.
Saint-Michel réclame depuis 2021 à une vingtaine de communes une contribution en
fonction du
nombre d’actes établi
s. Leur montant est de faible enjeu par rapport à leur budget.
La quasi-totalité
d’entre elles
s’acquittent d
e cette dépense obligatoire selon les calculs de la
commune. Mais Angoulême, Champniers, Fléac, Gond-Pontouvre et Soyaux, qui en acceptent le
principe, en contestent les montants
, qu’elles estiment sur
évalués en comparaison avec leurs
propres coûts.
Une médiation a été tentée par la préfecture de la Charente, à qui il revient en cas de litige,
de fixer par arrêté préfectoral le coût desdites charges. Devant la contestation persistante, elle a
souhaité un éclairage de la part de la chambre régionale des comptes pour déterminer les sommes
à imputer à chaque commune.
La chambre constate que certaines dépenses retenues par Saint-
Michel dans l’assiette de
calcul ne se rapportent pas directement au coût d’établissement des actes concernés
et ne
recouvrent pas les seuls enregistrements et délivrance des actes de naissances et de décès
intervenus sur la commune.
À
l’issue de l’analyse effectuée, la chambre propose de fixer l’assiette en fonction de ces
seules dépenses et proportionnellement pour les communes concernées au volume total des actes.
Le coût à l’acte ainsi obtenu s’élève
rait à 24,80
€ au titre des dépenses 2021, 24,04
€ au titre des
dépenses 2022, 25,23
€ au titre des dépenses 2023.
Les sommes restantes à percevoir
d’Angoulême,
Fléac, Gond-Pontouvre e
t Soyaux s’élèvent
au total à 22
009 €
et celle à reverser
à Champniers à 637
€.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE
Le présent contrôle a été inscrit au programme 2024 de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine sur saisine du 23 février 2024 de la préfète de la Charente conformément à
l’article L.
211-3 du code des juridictions financières (CJF). Elle souhaite un éclairage sur les
compensations que les communes doivent verser à la commune de Saint-Michel au titre de ses
charges
d’état civil
comme le prévoit
l’article L.
2321-5 du code des collectivités territoriales
(CGCT).
Ce contrôle consiste en un « audit flash » circonscrit à la période 2021 à 2023 des
dépenses relatives à l’état civil ou pouvant y être rattachées supportées par cette
commune, afin
d’identifier la participation due par les communes d’Angoulême,
Champniers, Gond-Pontouvre
et Soyaux. Ces dernières contestent les montants qui leur sont réclamés, les estimant trop élevés
au regard de ceux rencontrés dans leurs propres services. Fin septembre 2024, il apparaissait que
la commune de Fléac n’avait pas non plus versé la
compensation due au titre de 2023.
Conformément à
l’article R.
243-1 du code des juridictions financières
, l’ouverture du
contrôle a été notifiée à Mme Fabienne Godichaud, maire depuis 2008, par lettre du président de
la chambre régionale des comptes du 28 août 2024 reçue le 29 août 2024.
L’entretien de début de contrôle
a été conduit sur place le 13 septembre 2024 avec la
maire.
Prévu par
l’article L.
243-1 du code des juridictions financières,
l’entretien de fin de
contrôle
, préalable à la formulation d’observations provisoires par la chambre régionale des
comptes s’est déroulé le
7 octobre 2024 avec la maire.
La chambre a arrêté ses observations provisoires lors de son délibéré du 23 octobre 2024.
Elles ont été notifiées le 5 novembre 2024 à la maire de Saint-Michel qui a fait parvenir un
courrier de réponse enregistré au greffe le 5 décembre 2024.
Elles ont également été notifiées le 5 novembre 2024 au maire
d’Angoulême
,
Champniers, Gond-Pontouvre, Soyaux et Fléac.
Les maires d’Angoulême et de Soyaux ont transmis chacun une réponse, enregistrée au
greffe le 5 décembre 2024 pour Angoulême et reçue le 3 décembre 2024 pour Soyaux.
Champniers, Gond-Pontouvre et Fl
éac n’ont pas apporté d’observations.
La chambre a arrêté ses observations définitives lors de son délibéré du
13 décembre 2024.
Après une brève présentation de la commune, de son établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) de rattachement, et du cadre législatif, le présent rapport examine le coût
pour la commune de Saint-
Michel des frais d’état civil et
propose une solution de montant de
contribution
en établissant un coût moyen à l’acte
après avoir analysé chaque type de dépense.
COMMUNE DE SAINT-MICHEL
4
1
LES ENJEUX DE LA PRÉSENCE DU CENTRE HOSPITALIER
D’ANGOUL
ÊME-GIRAC
SUR LA MISSION D’ÉT
AT CIVIL DE
SAINT-MICHEL
1.1
La commune et son intercommunalité
Située au centre du département de la Charente, Saint-Michel se trouve à 4
km à l’ouest
d’Angoulême, ville siège de la communauté d’agglomération du Grand
-Angoulême (CAGA) qui
regroupe 38 communes pour une superficie de 643 km². Saint-Michel est la plus petite commune
de cette intercommunalité en superficie (2,4 km²). Elle compte 3 224 habitants en 2021 pour une
population totale de la CAGA de près de 141 000 habitants.
Carte n° 1 :
les 38
communes composant l’établissement public de coopération intercommunale de
Grand Angoulême
Source
: site internet de la communauté d’agglomération de Grand
-Angoulême
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
La population de Saint-Michel est globalement stable
1
. Sur la dernière décennie, elle est
devenue plus âgée. La part des moins de 30 ans a diminué de 6 % depuis 2010 alors que la part
des plus de 60 ans augmente de 11
%. Depuis 2021, la population active n’est plus prépondérante.
En outre, le nombre de naissances de parents domiciliés à Saint-Michel est en baisse pour
atteindre 19 en 2022 tandis que le nombre de décès domiciliés est en augmentation et
s’élève
à
74 en 2022.
L’installation de nouveaux ménages compense c
ette évolution naturelle négative.
Graphique n° 1 :
évolution du nombre de naissances et de décès domiciliés à Saint-Michel
Source : Insee
1.2
La
localisation du centre hospitalier d’Angoulême sur le territoire de
Saint-Michel
La commune de Saint-Michel accueille sur son territoire le centre hospitalier (CH)
d’Angoulême
suite à un legs au XIX
e
siècle du domaine du « Petit Girac » par son propriétaire
aux hospices d’Angoulême. Une première installation a eu lieu dès 1936, mais la partie
médicale
et notamment la chirurgie et la maternité,
n’y a été transférée que dans les décennies suivantes.
Depuis les années 1980, ce site regroupe toutes les activités de soin du CH.
Composé d’une trentaine de services dont
la
maternité, il s’agit du
principal hôpital de
Charente. La présence de cet établissement induit pour la commune
l’obligation d’établir les
actes d’état civil
2
afférents à cet hôpital, à savoir un nombre plus élevé d’actes de naissance et de
décès que ceux liés à sa propre population résidente permanente
et d’en supporter
les frais de
gestion.
1
À un peu plus de 3 000 habitants depuis 1990.
2
La fonction d’officier de l’état civil est confiée aux maires par l’État (article L.
2122-31 du CGCT).
COMMUNE DE SAINT-MICHEL
6
Carte n° 2 :
l
ocalisation du centre hospitalier d’Angoulême su
r le territoire de Saint-Michel
Source :
Institut national de l’information géographique et forestière (www.
geoportail.fr)
1.3
Un fonds de concours irrégulièrement versé par la CAGA à Saint-Michel
jusqu’en 2020
Jusqu’en
2020, Saint-Michel a bénéficié
d’un fonds de concours
de 30
000 €
pour cette
mission
additionnelle d’état civil,
versé par la CAGA. Or, le financement des frais de
fonctionnement d’un service d’état
civil
communal bénéficiant à d’autres communes est
partagé
avec certaines d
’entre elles conformément à l’
article L. 2321-5 du CGCT.
Ce dernier dispose :
« Les communes dont les habitants représentent, au titre d
’
une
année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement
public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d
’
une autre commune comptant
moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre
commune pour la tenue de l
’
état civil et l
’
exercice des actes de police des funérailles si le rapport
entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune
d
’
implantation dépasse 30 %.
La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées au
premier alinéa la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire
dans le nombre total d
’
actes d
’
état civil ou, selon le cas, de police des funérailles constaté dans
la commune d
’
implantation.
La contribution est due chaque année au titre des dépenses constatées l'année précédente.
À défaut d'accord entre les communes concernées sur leurs contributions respectives ou
de création d
’
un service commun chargé de l
’
exercice de ces compétences, la contribution de
chaque commune est fixée par le représentant de l
’
Etat dans le département du siège de
l
’
établissement public de santé
».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
Précédemment à l’adoption de la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (loi NOTRé) qui a défini les conditions actuellement
applicables, cet article introduit par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 fixait les seuils à
3 500
habitants, une proportion d’actes
de naissance représentant 40 % de la population et une
proportion d’actes par commune de 10
% des actes de naissance et de décès.
Le versement par fonds de concours contrevenait donc aux dispositions ci-dessus en
vigueur depuis 2015. La communauté d’agglomération a cessé
cette pratique
à l’issue de
l’exercice 2020. Cette modification a conduit
Saint-Michel et les communes concernées par
l
’article L.
2321-5 du CGCT à mettre en place les contributions qui en découlent.
2
LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET LA SITUATION EN
LITIGE
2.1
La mission d’état civil des communes
La tenue de l’état civil par les maires découle de la combinaison des
articles 40 du code
civil et L. 2122-32 du CGCT
3
.
L’instruction générale relative à l’état civil (IGREC)
fixe les
tâches qui leur incombent
à ce titre. Il s’agit de l’enregistrement des actes d’état civil (naissances,
décès et mariage), de la tenue des registres,
de la délivrance d’extraits ou de copies d’actes de
naissance, de décès ou de mariage, de l’organisation de cérémonies, de la mise à jour des fichiers
de l’état civil en tenant compte des changements intervenus dans la vie des citoyens (décès,
changements de nom par exemple), de la numérisation et de la dématérialisation des démarches.
La particularité du territoire de Saint-Michel est
qu’en complément de
s
charges d’état
civil de la population résidente permanente de la commune, celle-ci supporte les coûts induits
par la présence du centre hospitalier.
Depuis 2012, l’
État
s’est
engagé dans une démarche de sécurisation des titres avec le
dispositif COMEDEC
, pour COMunication Electronique des Données de l’
État Civil
4
qui permet
l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires de ces données
(administrations et notaires) et leur dépositaires (mairies et service central de l’état civil de
Nantes). Ces échanges concernent les actes de naissance, de décès et de mariage.
3
Guide du maire, p. 26 guide_du_maire_2020.pdf (collectivites-locales.gouv.fr).
4
Comedec - Mairies - France Titres (ANTS).
COMMUNE DE SAINT-MICHEL
8
Schéma n° 1 :
dispositif COMEDEC d
’échanges sécurisés des données d’état civil utilisé par
Saint-Michel
Source
: communication de l’Agence nationale des titres sécurisés et du ministère de la Justice
Ce dispositif informatisé permet notamment aux communes adhérentes, telle Saint-Michel qui
utilise cet outil pour ses tâches d’état civil, de simplifier la vérification des données qui sont
dématérialisées, de réduire les demandes Internet
, guichet et courrier et d’en simplifier le suivi et
de supprimer la mise sous pli des réponses aux demandes effectuées par courrier et Internet par les
usagers et les administrations, ainsi que les frais d’affranchissement associés
5
.
Les communes disposant d’une maternité sont entrées depuis 2018 dans ce dispositif
6
.
2.2
La réglementation en vigueur
Au cas présent, afin de permettre la répartition des charges financières résultant de la
tenue de l’état civil,
l
’
article L. 2321-5 du CGCT prévoit un mécanisme de compensation
financière au profit de la commune sur laquelle est implanté un établissement public de santé,
exposé ci-dessus.
5
« État civil: avec le système Comedec, 95 % des demandes dématérialisées sont traitées en 24 heures »
(lagazettedescommunes.com).
6
« État civil : le compte à rebours a commencé pour la dématérialisation des actes » (lagazettedescommunes.com).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
Schéma n° 2 :
mécanisme de compensation financière prévu par le législateur
Contribution
financière
Source : chambre régionale des comptes
Il ressort de ce dispositif qu’une partie des
dépenses
d’état civil est uniquement su
pportée
par la commune d’implantation du centre hospitalier en raison des seuils fixés par la législation.
Pour le reste mutualisé, l
e montant de la participation est fixé par le préfet à défaut d’accord entre
les communes
au titre de l’année antérieure
.
L
es charges d’état civil ne bénéficient pas de compensation
particulière
de l’
État. Comme
le rappelle le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, «
l’attribution de missions en qualité d’agent de l’État ne s’analyse pas comme un
transfert de compétence
; il n’y a donc pas d’accompagnement financier. […] Toutefois, afin de
répondre aux situations exceptionnelles
, la loi a prévu le principe d’une répartition des dépenses
d’état civil au profit d’une commune
ayant sur son territoire un établissement de santé
accueillant un public provenant de l’extérieur.
[…] Il revient ensuite aux élus de s’organiser
pour se mettre d’accord sur leurs contributions respectives. Ils peuvent aussi créer un service
commun entre
l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes
membres, afin de mutualiser les charges liées aux missions d’état civil.
À
défaut d’accord, la
contribution de chaque commune est fixée par le préfet
»
7
.
Le législateur
n’apporte p
as
de précisions sur l’assiette des dépenses à prendre en compte
pour déterminer la part justement due, en se limitant aux dépenses exposées
« pour la tenue de
l’
é
tat civil et l’exercice des actes de police des funérailles
». A défaut de définition légale ou
réglementaire
, les dépenses à prendre en compte n’ont pas été davantage précisées ni par la
jurisprudence, ni par la doctrine administrative exposée par exemple dans des réponses
ministérielles à des questions parlementaires.
7
JO Sénat 14 avril 2021 QE n° 27179.
Naissances
de l’année
au CH > 30 % de la
population de la
commune
d’implantation
Parturientes ou
personnes décédées
au sein du CH
> 1%
Commune A < 10 000 hab.
B
Commune
C
Commune
D
CH avec maternité
COMMUNE DE SAINT-MICHEL
10
2.3
L’application selon la
commune de Saint-Michel
1 463
naissances ont été enregistrées au CH d’Angoulême en 202
2 représentant 45 % de
la population de Saint-Michel. La commune est donc
éligible à la prise en charge d’une partie de
ses frais d’état civil par
certaines communes extérieures.
En premier lieu il ressort de la réglementation
qu’une partie des
dépenses
d’état civil est
uniquement supportée par la commune d’implantation du centre hospitalier en raison des seuils
fixés par la législation.
D’après les demandes de participations aux charges d’état civil estimées
par Saint-Michel, il est resté à sa charge plus de la moitié du coût du fonctionnement global du
service d’état civil pour les années 2021, 2022 et 2023.
À la suite de la remise en cause du fonds de concours de 30 000
€ par an précédemment
versé à la commune par la CAGA, le président de la communauté a écrit le 18 mai 2021 à la
maire de Saint-Michel. Il estimait
la mutualisation des charges d’état
civil en ces termes «
sur la
base des éléments transmis et un coût de service de 91 382
€, la contribution des communes
serait de 38 182
€ soit un solde pour la commune de Saint
-Michel de 53 200
€
». Ainsi, la
commune de Saint-Michel bénéficierait
d’un montant
versé par les communes assujetties
supérieur à la « compensation » auparavant versée par la CAGA.
La maire a également
appelé l’attention du député de
la Charente sur la situation de sa
commune, qui a saisi la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales. Par courrier du 28 octobre 2020, la ministre en réponse évoque une
solution de recours à un service commun entre l’EPCI et ses communes membres intéressées afin
de mutualiser les charges liées aux missions d’état civil, avec l’élaboration d’une convention.
Cette piste de réflexion a été évoquée en réunion du 1
er
février
2022 à la préfecture, mais n’a pas
été retenue par les communes.
Une vingtaine de communes représentant plus de 1 % des parturientes ou des personnes
décédées au sein du CH
d’Angoulême
remplissent les critères fixés par l’article L.
2312-5 du
CGCT.
La majorité des communes éligibles au versement d’une contribution
à Saint-Michel
appartient à la CAGA. En 2021, 13 des 20 communes éligibles en sont membres, contre 14 en
2022 sur 18 communes concernées. En 2023, elles sont au nombre de 14 sur 22 communes.
Dans les faits, Saint-Michel a mis en recouvrement auprès de ces communes extérieures
un montant plus élevé
que l’estimation
en 2021 (49 500
€), mais toutefois pour un coût du service
lui aussi plus élevé, conduisant à un reste à charge pour la commune plus important (65 872
€)
.
En 2023, ces montants sont eux inférieurs, notamment le reste à charge réduit à 47 204
€.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
Tableau n° 1 :
reste à charge évalué par la commune de Saint-
Michel d’après les contributions
réclamées aux collectivités éligibles
2021
2022
2023
Coût du service de l'état civil selon Saint-Michel
115 372 €
93 664 €
79 495 €
Total des contributions sollicitées auprès des communes éligibles
49 500 €
34 781 €
32 291 €
Reste à charge :
65 872 €
58 883 €
47 204 €
Source : c
hambre régionale des comptes d’après les participations aux charges d’état civil réclamées par
Saint-Michel aux communes éligibles
2.4
L
’origine du litige entre les communes concernées
avec une médiation
sans succès de l’autorité préfectorale
Sur les communes extérieures, seules quatre communes ont montré des réticences ces
dernières années pour payer ladite contribution pourtant obligatoire au fond, à savoir les
communes d
’Angoulême,
Champniers, Gond-Pontouvre et Soyaux. En 2024, la commune de
Fléac n’avait pas
non plus réglé
sa participation au titre de l’année 2023
.
Chacune de ces communes a s
ouligné un manque de concertation et d’échanges ayant
abouti à des incompréhensions et à
un blocage s’agissant du paiement de cette dépense, en
l’absence de réponse jugée satisfaisante sur les postes de dépenses retenus dans le coût global
des frais de l’é
tat civil chiffré par Saint-
Michel, notamment à l’issue de la réunion organisée le
1
er
février 2022 à la préfecture de la Charente.
À l’occasion de c
ette réunion, le représentant de
l’État a
rappelé la nécessité
pour les élus de se mettre d’accord
et qu’
à défaut, il devrait en fixer
le montant. Le relevé de conclusions de cette réunion indiquait
qu’
«
au terme de ce débat, la
commune de Saint-
Michel s’engage à transmettre aux 21
communes concernées un courrier
d’information
présentant la situation et précisant les modalités de calcul de la contribution
financière ainsi que le coût pour
chaque collectivité pour l’année 2021 afin de les inviter à se
positionner sur la contribution financière ou le service commun
»
.
À la suite de cette réunion,
Saint-Michel a informé par courrier du 25 mars 2022 les
communes concernées des modalités de calcul de la contribution 2022 au titre des dépenses 2021
et leur demandant de procéder au paiement de leur contribution déterminée selon ce chiffrage.
Le chiffrage retenu par Saint-Michel
correspond un coût à l’acte déterminé
à partir des dépenses
évaluées par la commune et réparties entre les communes concernées en fonction du nombre
d’actes
établi pour
chacune d’elles
. Le
coût à l’acte estimé s’élevait selon S
aint-Michel à 48
€ en
2021 et à 38,6
€
en 2022 et 34,6
€ en 2023
.
Champniers, Gond-Pontouvre, Soyaux et Angoulême contestent ce chiffre
qu’elles
estiment surévalué en raison des postes de dépenses pris en compte par Saint-Michel pour
déterminer ces charges. Les principaux points de litiges concernent notamment les dépenses de
personnel
affecté à l’état civil, les frais d’affranchissement, de numérisation et de reliures des
registres intégrés dans le décompte de la contribution destinée aux communes extérieures.
Toutes les communes ont néanmoins manifesté leur souhait de payer une contribution
aux frais d’état civil, estimant toutefois ne devoir s’acquitter que d’un montant établi
à partir de
dépenses objectivées.
COMMUNE DE SAINT-MICHEL
12
La contribution aux charges d’état civil représente cepen
dant un faible enjeu financier
pour ces communes et ne les soumet pas à une pression financière particulière. Elle représente
moins de 0,05
% de leurs charges. L’enjeu est plus important pour Saint
-Michel qui a estimé le
coût annuel de cette mission entre 77 000
€ et 115
000
€ entre 2021 et 2023.
Tableau n° 2 :
coût de l’état civil par rapport à la situation financière des communes concernées pour
l’année 2023
Source : chambre régionale des comptes
d’après les
comptes de gestion
2.5
Point de situation du paiement de la participation des communes en
litige
À ce stade, il existe
plusieurs situations s’agissant de ces communes
: certaines ont payé
entièrement les titres de recettes émis ou
n’en n’ont payé qu’une partie
en fonction du coût
qu’elles estiment devoir d’après leur propre chiffrage établi selon leur
s pratiques locales en
matière d’état civil.
Tableau n° 3 :
synthèse des contributions des communes en litige
2022 (sur frais 2021)
Montant réclamé
Montant payé
Montant provisionné
Angoulême
20 801 €
13 000 €
0 €
Champniers
1 445 €
1 445 €
0 €
Angoulême
17 565 €
0 €
0 €
2023 (sur frais 2022)
Montant réclamé
Montant payé
Montant provisionné
Gond-Pontouvre
2 504 €
0 €
/
Soyaux
4 815 €
2 397 €
4 815 €
Soyaux
4 062 €
1 783 €
0 €
2024 (sur frais 2023)
Montant réclamé
Montant payé
Montant provisionné
Soyaux
2 983 €
1 414 €
0 €
Champniers
0 €
0 €
0 €
Gond-Pontouvre
1 700 €
1 700 €
0 €
Fléac
1 561 €
0 €
0 €
Fléac
1 830 €
1 830 €
0 €
1 045 €
1 045 €
0 €
Champniers
1 586 €
923 €
1 586 €
Fléac
Angoulême
14 394 €
0 €
31 000 €
Gond-Pontouvre
1 664 €
1 664 €
0 €
Source : chambre régionale des comptes
d’après indications des communes
St-Michel
Angoulême
Champniers
Gond-
Pontouvre
Soyaux
Fléac
Contribution état civil
selon Saint-Michel
50 360
14 394
0
1 700
2 983
1 561
Produits de gestion
courante
2 442 025
79 834 625
5 977 819
6 896 979
16 569 571
3 904 619
Charges de gestion
2 045 568
68 122 881
4 784 567
5 840 974
13 279 420
3 441 636
Contribution en
proportion des charges
2,46%
0,02%
0,00%
0,03%
0,02%
0,05%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
Tableau n° 4 :
récapitulatif des sommes restant dues selon Saint-Michel, selon la date des frais
2021
2022
2023
TOTAL
PROVISIONS
7 801 €
17 565 €
14 394 €
39 760 €
31 000 €
0 €
664 €
664 €
1 586 €
0 €
0 €
1 561 €
1 561 €
0 €
2 504 €
0 €
0 €
2 504 €
0 €
2 418 €
2 279 €
1 569 €
6 266 €
4 815 €
12 723 €
20 508 €
17 524 €
50 755 €
37 401 €
Total
ANGOULÊME
CHAMPNIERS
FLEAC
GOND-PONTOUVRE
SOYAUX
Source
: extrait du suivi des règlements des charges d’état civil par année
de la commune de Saint-Michel
En 2024, s’agissant des charges de 2023, Champniers n’est plus concernée par le
versement d’une participation car son taux de natalité étant en baisse,
sa population
n’atteint plus
le nombre de naissances
au CH d’Angoulême
requis. Cependant, il est à noter que Fléac, qui
s’
était acquittée pour 2021 et 2022 de sa contribution
n’a
vait pas mandaté le montant de 1 561
€
réclamé par Saint-Michel pour 2023 à la fin du mois de septembre 2024.
3
L’ANALYSE DES POSTES
DE DÉPENSES POUR OBTENIR UN
JUSTE COÛ
T A L’ACTE
, LE CHIFFRAGE ET LA CLÉ DE
RÉPARTITION RETENUE
3.1
L’application par la commune
La méthode utilisée par Saint-Michel détermine les dépenses concernées, puis les
communes éligibles et effectue une répartition du coût de l’état civil en
rapportant le total des
actes de naissances et de décès de la commune éligible au total des actes de naissances et de
décès de l’ensemble des communes éligibles.
Dans une note explicative
de la répartition des charges d’état civil, Saint
-Michel indique
avoir «
retenu une partie des dépenses de fonctionnement correspond
ant à l’état civil
» pour
déterminer le coût à l’acte
. Elle reprend les dépenses de personnel du service mais ne précise pas,
pour les autres charges,
la part qu’elle retient
. Pour ces dernières, elle
n’apporte pas d’éléments
probants pour en justifier les montants réalisés, qui évoluent de façon inexpliquée entre 2021 et
2023 pour certains postes de dépenses, comme suit :
COMMUNE DE SAINT-MICHEL
14
Tableau n° 5 :
évolution du taux retenu par Saint-Michel pour pondérer certains postes de dépenses
imputés aux communes éligibles
500 €
500 €
100%
5 683 €
5 683 €
100%
3 152 €
3 152 €
100%
9 280 €
9 280 €
100%
4 945 €
1 483 €
30%
3 556 €
1 851 €
52%
3 601 €
3 601 €
100%
13 510 €
6 881 €
51%
4 866 €
2 064 €
42%
3 958 €
1 954 €
49%
3 165 €
3 165 €
100%
13 663 €
7 366 €
54%
Frais d'affranchissement
2021
2022
2023
Enveloppes, ramettes papier, fournitures
Maintenance logiciel / imprimantes / copieur
Catalogues imprimés: livrets familles, imprimés Etat Civil
Part état civil
Taux avancé
par la
commune
Enveloppes, ramettes papier, fournitures
Maintenance logiciel / imprimantes / copieur
Enveloppes, ramettes papier, fournitures
Catalogues imprimés: livrets familles, imprimés Etat Civil
Frais d'affranchissement
Maintenance logiciel / imprimantes / copieur
Catalogues imprimés: livrets familles, imprimés Etat Civil
Frais d'affranchissement
Dépenses par
poste
Source : commune de Saint-Michel
3.2
Des postes de dépenses qui ne font pas consensus entre les communes
concernées
Les principales disparités concernent les charges de personnel, les frais de numérisation
et les frais d’affranchissem
ent.
3.2.1
Les frais de personnel, principal point de litige
Le litige porte sur des frais que Soyaux, Champniers et Angoulême estiment surévalués,
en comparaison de leur propre exercice
de leur mission d’état civil. Cela se matérialise par une
disparité dans l
a durée d’instruction des prestations
entre ces communes. Ce poste de dépense
majore du simple au double le coût d’un acte d’état civil, en comparaison avec les pratiques
locales des communes en litige.
Sur les récapitulatifs de chiffrage adressés aux communes extérieures, Saint-Michel
déclare en 2023 un total de 78 330,34
€ de salaires brut
s à sa charge pour les agents dédiés à
l’état civil correspondant à
deux
agents titulaires (à 35h et à 30h) ainsi que le renfort d’un
contractuel avec également des contractuels pour la période estivale. Ce montant ne comprend
pas l’intervention éventuelle d’autres services dans le fonctionnement du service (élus, direction
générale par exemple)
Sur ce montant, Saint-Michel retient 63 153,58
€
au total
au titre de l’état civi
l sur la base
de 80
% pour l’agent titulaire à 35h, 100
% pour le second agent titulaire à 30h et 100 % pour les
renforts
d’
été.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
Tableau n° 6 :
évolution de la quote-part retenue par Saint-Michel pour les charges de personnel
2021
76 330,77 €
71 887,94 €
94%
2022
75 072,65 €
75 072,65 €
100%
2023
78 330,34 €
63 153,58 €
81%
Charges de
personnel
Total dépenses
calculées par
Saint Michel
Montant retenu
par Saint-
Michel
Taux retenu par
Saint-Michel
sur le total de
ces charges
Source : chambre régionale des comptes
d’après le chiffrage de
la commune de Saint-Michel
À titre de comparaison, Soyaux, qui dispose
d’une maternité et d’une clinique sur son
territoire avec 900 naissances et 200 décès par an, évalue que 0,75 ETP lui sont nécessaire à
raison d’une durée à l’acte moyenne de 30
mn
, pour un coût à l’acte moyen de 21
€.
Les éléments fournis par Saint-
Michel dans le cadre de l’instruction ne permettent pas
d’isoler la part des agents de l’état civil affectés exclusivement à l’enregistrement des actes
de
naissance et de décès. En effet,
l’état civil compren
d également le traitement des actes de mariage
et de nombreuses réponses pour les demandes des habitants.
L’effectif affecté à ce service
et
retenu pour le calcul a varié sur la période de 2,3 ETP en 2021 et 2022 à 1,66 ETP en 2024. Les
éléments communiqués à la chambre ne permettent pas d’identifier que l’ensemble des fonctions
assumées se rapportent bien seulement à l’établissement des actes. Le nombre d’actes assurés
par la commune est toutefois constant sur la période, environ 2 400, il est donc équitable de
retenir
l’
effectif employé en 2024.
Par ailleurs, si l’on compare la situation de Soyaux et de S
aint-
Michel, le nombre d’actes
de la première (1 100) est inférieur de moitié à la seconde. Toutes choses égales par ailleurs,
l’effectif nécessaire serait
alors de 1,64 ETP.
À défaut d’élément plus précis, il appara
ît juste de
retenir comme base constante sur chacune des années l’effectif actuellement employé et
justifié
par la commune soit 1,66 ETP. La commune de Saint-Michel prend acte de cette base et souligne
qu’elle reverra
en conséquence
l’organisation du service d’état
civil.
Tableau n° 7 :
assiette de masse salariale par an
2021
76 330,77 €
71 887,94 €
2,2
54 381,58 €
1,66
2022
75 072,65 €
75 072,65 €
2,3
53 485,24 €
1,66
2023
78 330,34 €
63 153,58 €
1,9
55 176,29 €
1,66
Effectif retenu
par la chambre
en ETP
Charges de
personnel
Total dépenses
calculées par
Saint Michel
Montant retenu
par Saint-
Michel
Montant retenu
par la chambre
Effectif retenu
par la commune
en ETP
Source : chambre régionale des comptes
d’après le chiffrage de
la commune de Saint-Michel
COMMUNE DE SAINT-MICHEL
16
3.2.2
Les charges de gestion de la mission état civil
3.2.2.1
Les frais de numérisation
Deuxième sujet de litige, les frais de numérisation ont été imputés aux communes par
Saint-Michel à hauteur de 22 661
€ pour le calcul de la contribution de 2021 sur les dépenses de
2020. Pour 2022, le montant ne s’élève plus qu’à 1
560
€, et il n’est plus facturé en 2023.
Ce montant conséquent en 2021 correspond à un historique de numérisation des actes
antérieurs à effectuer
depuis 1980, année qui correspond à l’ouverture de la maternité, pour lequel
Saint-
Michel a fait appel aux services d’une entreprise
.
Lors de l’entretien, Saint
-Michel a
souligné un besoin actuel d’absorber cette antériori
té dont la moitié en volume a été numérisée à
ce stade, que la commune évalue verbalement à 18 000
€ annuels
pour la numérisation d’un
volume d’acte corr
e
spondant à moins d’une décennie.
Les autres communes sont également confrontées à cette question pour leur propre
mission d’état civil. Soyaux par
exemple effectue la numérisation elle-même
au fil de l’eau tous
les jours.
En l’état, Saint
-Michel a inclus dans le montant des charges des autres communes la
numérisation de 30 000
actes d’état civil relatifs aux naissances, décès et mariage pour la période
de 1980 à 1998 qui correspondent à ses propres charges de reliquat de numérisation, alors que
les autres communes sont elles-mêmes soumises à cette charge pour leurs propres actes
antérieurs. Saint-Michel, qui indique avoir arrêté ces travaux de numérisation, ne les inclut dès
lors plus dans le récapitulatif des charges.
Cette mission de numérisation n’est pas liée à la délivrance des actes qui fait l’objet de la
contribution visée
à l’article L.
2321-5 du CGCT. Par ailleurs, la dotation de solidarité rurale
versée à la commune contribue en principe directement à couvrir ce coût. Dans ces conditions,
ces dépenses doivent
être exclues de l’assiette de calcul.
3.2.2.2
Les frais d’affranchisse
ment
Le chiffrage opéré par Saint-Michel montre des différences entre le montant des dépenses
et la part retenue par la commune pour le calcul de la contribution. Le taux évolue sur les trois
dernières années.
Tableau n° 8 :
évolution de la quote-part retenue par Saint-Michel imputée aux communes éligibles
pour les frais d’affranchissement
Dépenses
réalisées
Dépenses
prises en
compte par
Saint-Michel
Taux retenu
9 280 €
9 280 €
100%
13 510 €
6 881 €
51%
13 663 €
7 366 €
54%
2021
2023
2022
Source : chambre régionale des comptes
d’après le chiffrage de
la commune de Saint-Michel
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
Les factures relatives aux frais d’affranchissement ne permettent pas d’isoler la part qui
relève de la mission d’état civil de la commune,
encore moins des tâches effectuées pour les
communes extérieures. La commune estime en réponse que la moitié des fra
is d’affranchissement
est liée à l
’
activité du service d
’
état civil. Elle expédie en effet par courrier postal des copies
papier
d’actes
, sur demande spécifique (émanant par exemple de notaires, juridictions, huissiers,
etc. ou pour des raisons de confiden
tialité ou liées au risque d’usurpation d’identité
) pour
d’autres
communes. La commune a aussi identifié une dépense de 1 390
€ en 2023 pour les frais
d’affranchissement des livrets de famille expédiés aux autres communes
.
Toutefois, la chambre relève que c
es dépenses d’affranchissement ne sont pas directement
liées à l’établissement
même des actes de naissance et de décès. Elles doivent donc être exclues
en totalité de l’assiette.
En outre, le dispositif COMEDEC, exposé au point 2.1, a induit la
disparition des envois papier pour ces actes. La somme pour ce poste est donc nulle pour chacune
des trois années.
3.2.2.3
Les autres postes de dépenses
3.2.2.3.1
Les frais d’obsèques des indigents
Il appartient à la commune où sont décédées ces personnes d’assumer la charge
de
l’in
humation correspondante. Cette mission ne relève pas de celle
de l’état civil
. Elle
n’a
pas à
être reprise dans l’assiette
.
L
a commune convient que cette dépense n’est effectivement pas rattachable
à la mission
d’état civil. E
lle estime cependant
qu’elle
est coûteuse. La chambre constate que sur les trois
années étudiées, cette dépense,
qui ne peut être incluse dans l’assiette,
a varié entre 0
€ et
1 400
€
pour deux décès au maximum en 2021
8
.
3.2.2.3.2
L’achat des livrets de famille
La commune de Saint-Michel retien
t dans l’assiette des dépenses 2023 l’achat de
1 000 livrets de famille, pour un total de 2 487
€
. Elle souligne que ce total est nettement plus
élevé que la moyenne des communes comparables dont la charge annuelle varie entre 15 et
30 livrets.
La naissanc
e d’un premier enfant hors mariage donne lieu à l’établissement d’un tel livret
,
qui est une dépense connexe à cette naissance. Tous les livrets établis ne correspondent pas à
cette seule catégorie. Sans connaître la répartition des naissances, une part importante concerne
des enfants de rang 2 et plus et la commune établit des livrets lors des mariages ou suite à des
divorces. La ventilation de cette dépense
n’est donc pas possible pour s’assurer que ce
tte charge
ne relèverait que
d’actes de naissances e
t de décès. Elle ne doit ainsi pas être refacturée.
8
Cf tableaux en annexe.
COMMUNE DE SAINT-MICHEL
18
3.2.2.3.3
Les frais de reliure
des registres de l’état civil
La commune souligne qu’elle doit procéder à la reliure des actes «
papier » pour en
assurer la conservation,
conformément à l’instruction générale relative à l’état
civil (IGREC).
Toutefois, la chambre observe que ces dépenses ne correspondent pas à l’établissement des actes
de naissance et de décès de l’année courante. Dès lors, c
es frais
se
situent hors du périmètre strict
de
l’article L.
2321-5 du CGCT et ne sont pas à retenir.
3.2.3
L
a proportion d’actes éligibles à la refacturation
Au vu des discordances constatées sur certains postes de dépenses non objectivés par
Saint-Michel et tenant compte de la comparaison entre les pratiques locales, il convient de retenir
exclusivement les dépenses directes de la commune de Saint-Michel relatives à la délivrance des
actes de naissance et de décès, uniquement pour les actes délivrés au titre des communes
éligibles.
Tableau n° 9 :
évolution du volume des actes de naissance et de décès des communes éligibles et non
éligibles
2021
Taux
d'actes
2021
2022
Taux
d'actes
2022
2023
Taux
d'actes
2023
1 175
49,0%
1 114
46,0%
1180
51,5%
1 221
51,0%
1 307
54,0%
1112
48,5%
2396
100,0%
2421
100,0%
2292
100,0%
Communes éligibles
Communes non
éligibles
Total
Source : chambre régionale des comptes
La clé de ventilation retenue est la proportion
d’actes éligibles à la refacturation
de chaque
exercice soit 49 % pour 2021, 46 % pour 2022 et 51,5 % pour 2023.
3.3
Conclusion : le chiffrage établi
Le coût à l’acte ainsi obtenu s’élève à
24,50
€ en moyenne
, soit en détail 24,80
€ au titre
des dépenses 2021, 24,04
€ au titre des dépenses 2022, 25,23
€ au titre des dépenses 2023
. Les
bases qui avaient servi au calcul par la commune donnaient respectivement des montants par acte
de 49,04
€ au titre de 2021, 37,89
€ au titre de 2022 et 34,68
€ au titre de 2023.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
Tableau n° 10 :
récapitulatif des participations dues par les communes éligibles, selon la CRC
2021
2022
2023
Fournitures administratives
245,00 €
682,35 €
1 063,05 €
maintenance des logiciels, imprimantes
2 784,82 €
851,57 €
1 006,50 €
catalogues imprimés : imprimés
registres état civil
411,16 €
542,72 €
349,42 €
frais d'affranchissement
0,00 €
0,00 €
0,00 €
numérisation des actes
0,00 €
0,00 €
0,00 €
location photocopieur état civil
0,00 €
0,00 €
0,00 €
location machine à affranchir
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Total frais gestion
3 440,98 €
2 076,64 €
2 418,98 €
Total frais personnel
26 646,97 €
24 603,21 €
28 415,79 €
reliures
registres d'état civil
0,00 €
0,00 €
0,00 €
logiciel certificat décès
0,00 €
1 098,48 €
0,00 €
armoires de stockage
0,00 €
0,00 €
0,00 €
frais d'obsèques des indigents
0,00 €
0,00 €
0,00 €
reprise de concession
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Total divers
0,00 €
1 098,48 €
0,00 €
TOTAL GÉNÉRAL
30 087,95 €
27 778,33 €
30 834,76 €
Recette perçue participation Etat
COMEDEC
966,04 €
1 001,19 €
994,30 €
TOTAL NET
29 121,91 €
26 777,14 €
29 840,46 €
COÛT A L'ACTE
24,80 €
24,04
25,23
Charges de gestion
Source : chambre régionale des comptes
COMMUNE DE SAINT-MICHEL
20
Sur ces bases, le montant dû par année et par commune serait le suivant :
Tableau n° 11 :
récapitulatif des participations dues par les communes
290
142
432
10 714 €
18
12
30
744 €
24
28
52
1 290 €
65
35
100
2 480 €
397
217
614
15 227 €
CHAMPNIERS
GOND-PONTOUVRE
SOYAUX
Total
ANGOULÊME
En 2022 (sur frais 2021)
Nombre de
naissances
Nombre de
décès
Total des
actes
Montant
contribution
317
137
454
10 914 €
19
22
41
986 €
25
18
43
1 034 €
62
43
105
2 524 €
423
220
643
15 458 €
Total
Montant
contribution
CHAMPNIERS
GOND-PONTOUVRE
SOYAUX
ANGOULÊME
En 2023 (sur frais 2022)
Nombre de
naissances
Nombre de
décès
Total des
actes
298
117
415
10 470 €
0
17
17
0 €
29
16
45
1 135 €
20
29
49
1 236 €
56
30
86
2 170 €
403
209
612
15 012 €
Total
Montant
contribution
CHAMPNIERS
FLEAC
GOND-PONTOUVRE
SOYAUX
ANGOULÊME
En 2024 (sur frais 2023)
Nombre de
naissances
Nombre de
décès
Total des
actes
Source : chambre régionale des comptes
Les montants de contribution des communes ainsi déterminés font apparaître des
situations différentes, en fonction de ce que certaines collectivités ont déjà payé ou non à
Saint-Michel sur la période de référence.
Les communes d’Angoulême,
de Fléac, de
Gond-Pontouvre et Soyaux doivent encore verser des montants respectifs de 19 098
€, 1
135
€,
196
€ et 1
580
€
.
À l’inverse, l
a commune de Champniers a réglé un surplus de 637
€
que
Saint-Michel devrait lui reverser.
La commune de Saint-Michel devrait
en outre passer des écritures d’annulation de titres
sur exercices antérieurs à hauteur de l’écart cumulé
, soit 29 383
€
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
Tableau n° 12 :
point de situation des contributions restant à verser par les communes
Montant
réclamé
Montant
payé
Reste à
charge selon
Saint-
Michel
Contributio
n calculée
par la CRC
Différence
entre le
montant
payé et la
contribution
due
Reste à
percevoir
par Saint-
Michel
Trop perçu
par Saint-
Michel
20 801
13 000
7 801
10 714
2 286
2 286
1 445
1 445
0
744
701
701
2 504
0
2 504
1 290
-1 290
1 290
4 815
2 397
2 418
2 480
-83
83
17 565
0
17 565
10 914
-10 914
10 914
1 586
922
664
986
-64
64
1 664
1 664
0
1 034
630
630
4 062
1 783
2 279
2 524
-741
741
14 394
0
14 394
10 470
-10 470
10 470
0
0
0
0
0
0
1 561
0
1 561
1 135
-1 135
1 135
1 700
1 700
0
1 236
464
464
2 983
1 414
1 569
2 170
-756
756
52 760
13 000
39 760
32 098
-19 098
19 098
3 031
2 367
664
1 730
637
637
1 561
0
1 561
1 135
-1 135
1 135
5 868
3 364
2 504
3 560
-196
196
11 860
5 594
6 266
7 174
-1 580
1 580
75 080
24 325
50 755
45 697
-21 372
22 009
637
Soyaux
2022 (sur frais 2021)
Angoulême
Champniers
Gond-Pontouvre
2023 (sur frais 2022)
Angoulême
Champniers
Gond-Pontouvre
Soyaux
2024 (sur frais 2023)
Angoulême
Champniers
Fléac
Gond-Pontouvre
Soyaux
Total
Total
Angoulême
Champniers
Fléac
Gond-Pontouvre
Soyaux
Source : chambre régionale des comptes
COMMUNE DE SAINT-MICHEL
22
ANNEXES
Annexe n° 1. Assiette et clé de répartition retenue pour l’année 2021
...........................
23
Annexe n° 2. Assiette et clé de répartition retenue pour l’année 2022
...........................
24
Annexe n° 3. Assiette et clé de répartition retenue pour l’année 2023
...........................
25
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
Annexe n° 1. Assiette et clé de répart
ition retenue pour l’année 2021
Recettes / Charges
Montant retenu St Michel
pour contribution 2021
Taux retenu
St Michel
2021
Assiette
annuelle
retenue par la
CRC
TAUX RETENU
PAR LA
CRC
MONTANT
A
RETENIR
COMMENTAIRES
Charges de gestion
Fournitures administratives
500,00 €
100%
500,00 €
49%
245,00 €
maintenance des logiciels,
imprimantes
5 683,30 €
100%
5 683,30 €
49%
2 784,82 €
catalogues imprimés :
imprimés registres état civil
3 152,10 €
100%
839,10 €
49%
411,16 €
dont achat des livrets de
famille
2 313,00 €
frais d'affranchissement
9 280,00 €
100%
0,00 €
49%
0,00 €
dont affranchissement des
livrets de famille
0,00 €
numérisation des actes
22 661,78 €
100%
0,00 €
0%
0,00 €
location photocopieur état
civil
0,00 €
0,00 €
0%
0,00 €
location machine à affranchir
0,00 €
0,00 €
0%
0,00 €
Total frais gestion
38 964,18 €
7 022,40 €
49%
3 440,98 €
Frais de personnel dont :
Agent 1
27 984,21 €
100%
Agent 2
38 901,78 €
100%
Agent en remplacement
agent 1
5 001,95 €
100%
Contractuel été
0,00 €
Renfort interne (lundi)*
4 442,83 €
0%
Total frais personnel
76 330,77 €
54 381,58 €
49%
26 646,97 €
Frais de personnel format
2023
54 381,58 €
pondération à 1,66 ETP en 2024
déclarés par Saint-Michel
Autres frais - divers
reliures
registres d'état civil
806,95 €
100%
0,00 €
0%
0,00 €
non retenu, hors champs de la
délivrance des actes de
naissances et de décès
logiciel certificat décès
0,00 €
49%
0,00 €
armoires de stockage
0%
0,00 €
frais d'obsèques des
indigents
1 400,00 €
100%
0,00 €
0%
0,00 €
frais à ne pas retenir dans les
charges imputables aux
communes éligibles
reprise de concession
0%
0,00 €
Total divers
2 206,95 €
0,00 €
49%
0,00 €
TOTAL GÉNÉRAL
117 501,90 €
61 403,98 €
49%
30 087,95 €
Recette perçue participation
Etat COMEDEC
1 971,50 €
1 971,50 €
49%
966,04 €
*non inclus en 2021 par Saint Michel
59 432,48 €
29 121,91 €
COÛT A L'ACTE
49,04 €
24,80 €
Nombre total d'actes
2396
2396
49%
Le coût moyen de l'achat des
livrets de famille est déduit de
l'assiette retenue par la CRC
La délivrance des actes lors de
leur enregistrement ne se fait pas
par correspondance
Source : chambre régionale des comptes
COMMUNE DE SAINT-MICHEL
24
Annexe n° 2.
Assiette et clé de répartition retenue pour l’année 2022
Recettes / Charges
Montant retenu St
Michel pour
contribution
2022
Taux retenu
St Michel
2022
Assiette
annuelle
retenue par la
CRC
TAUX
RETENU
PAR LA
CRC
MONTANT
À RETENIR
COMMENTAIRES
Charges de gestion
Fournitures administratives
1 483,36 €
30%
1 483,36 €
46%
682,35 €
maintenance des logiciels,
imprimantes
1 851,24 €
52%
1 851,24 €
46%
851,57 €
catalogues imprimés : imprimés
registres état civil
3 601,31 €
100%
1 179,83 €
46%
542,72 €
dont achat des livrets de famille
2 421,48 €
frais d'affranchissement
6 881,00 €
51%
0,00 €
49%
0,00 €
dont affranchissement des livrets
de famille
0,00 €
numérisation des actes
1 560,00 €
100%
0,00 €
0%
0,00 €
location photocopieur état civil
0,00 €
0,00 €
0%
0,00 €
location machine à affranchir
0,00 €
0,00 €
0%
0,00 €
Total frais gestion
12 955,43 €
4 514,43 €
46%
2 076,64 €
Frais de personnel dont :
Agent 1
35 885,34 €
100%
Agent 2
28 330,37 €
100%
Agent en remplacement agent 1
0,00 €
Contractuel été
3 733,34 €
100%
Renfort interne (lundi)*
7 123,60 €
100%
Total frais personnel
75 072,65 €
53 485,24 €
46%
24 603,21 €
Frais de personnel format 2023
53 485,24 €
pondération à 1,66 ETP en 2024
déclarés par Saint-Michel
Autres frais - divers
reliures
registres d'état civil
826,92 €
100%
0,00 €
0%
0,00 €
non retenu, hors champs de la
délivrance des actes de
naissances et de décès
logiciel certificat décès
2 388,00 €
100%
2 388,00 €
46%
1 098,48 €
armoires de stockage
0%
0,00 €
frais d'obsèques des indigents
0,00 €
0%
0,00 €
frais à ne pas retenir dans les
charges imputables aux
communes éligibles
reprise de concession
0%
0,00 €
Total divers
3 214,92 €
2 388,00 €
46%
1 098,48 €
TOTAL GÉNÉRAL
91 243,00 €
60 387,67 €
46%
27 778,33 €
Recette perçue participation Etat
COMEDEC
2 176,50 €
2 176,50 €
46%
1 001,19 €
TOTAL
58 211,17 €
26 777,14 €
COÛT A L'ACTE
37,69 €
24,04 €
Nombre total d'actes
2421
2421
46%
Le coût moyen de l'achat des
livrets de famille est déduit de
l'assiette
retenue par la CRC
La délivrance des actes lors de
leur enregistrement ne se fait
pas par correspondance
Source : chambre régionale des comptes
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
Annexe n° 3.
Assiette et clé de répartition retenue pour l’année 2023
Recettes / Charges
Montant retenu
St Michel pour
contribution
2023
Taux retenu St
Michel 2023
Assiette
annuelle retenue
par la CRC
TAUX RETENU
PAR LA
CRC
MONTANT À
RETENIR
COMMENTAIRES
Charges de gestion
Fournitures administratives
2 064,18 €
42%
2 064,18 €
51,5%
1 063,05 €
maintenance des logiciels,
imprimantes
1 954,37 €
49%
1 954,37 €
51,5%
1 006,50 €
catalogues imprimés : imprimés
registres état civil
3 165,49 €
100%
678,49 €
51,5%
349,42 €
dont achat des livrets de famille
2 487,00 €
frais d'affranchissement
7 365,95 €
54%
0,00 €
51,5%
0,00 €
dont affranchissement des livrets de
famille
1 390,00 €
0,00 €
numérisation des actes
0,00 €
0,00 €
0,0%
0,00 €
location photocopieur état civil
0,00 €
0,00 €
0,0%
0,00 €
location machine à affranchir
0,00 €
0,00 €
0,0%
0,00 €
Total frais gestion
14 549,99 €
4 697,04 €
51,5%
2 418,98 €
Frais de personnel dont :
Agent 1
29 602,40 €
80%
Agent 2
29 663,10 €
100%
Agent en remplacement agent 1
0,00 €
Contractuel été
3 888,08 €
100%
Renfort interne (lundi)*
Total frais personnel
63 153,58 €
55 176,29 €
51,5%
28 415,79 €
Frais de personnel format 2023
55 176,29 €
pondération à 1,66 ETP en 2024
déclarés par Saint-Michel
Autres frais - divers
reliures
registres d'état civil
1 091,88 €
100%
0,00 €
0,0%
0,00 €
non retenu, hors champs de la
délivrance des actes de
naissances et de décès
logiciel certificat décès
0,00 €
0,00 €
51,5%
0,00 €
armoires de stockage
0,0%
0,00 €
frais d'obsèques des indigents
700,00 €
100%
0,00 €
0,0%
0,00 €
frais à ne pas retenir dans les
charges imputables aux
communes éligibles
reprise de concession
0,0%
0,00 €
Total divers
1 791,88 €
0,00 €
51,5%
0,00 €
TOTAL GÉNÉRAL
79 495,45 €
59 873,33 €
51,5%
30 834,76 €
Recette perçue participation Etat
COMEDEC
2 037,50 €
2 037,50 €
51,5%
1 049,31 €
*non inclus en 2021 par Saint Michel
57 835,83 €
29 785,45 €
COÛT A L'ACTE
34,68 €
25,23 €
Nombre total d'actes
2292
2292
51,5%
1180
Le coût moyen de l'achat des
livrets de famille est déduit de
l'assiette
retenue par la CRC
La délivrance des actes lors de
leur enregistrement ne se fait pas
par correspondance
Source : chambre régionale des comptes
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
3 place des Grands-Hommes
CS 30059
33064 BORDEAUX CEDEX
nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-nouvelle-aquitaine