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avis n° 2025-0040
Avis n° 2025-0040
Séance du 17 février 2025
1
ère
section
AVIS
Article L. 421-11 du code
de l’éducation
Budget primitif 2025
COLLÈGE JEAN ROSTAND
Département de la Savoie
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU
le code de l’éducation, notamment ses articles L. 421
-11 et L. 421-13 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-4, R. 232-3 et R. 244-2 ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des
établissements publics locaux d’enseignement
;
VU
l’arrêté d
u président de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes fixant la
composition des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section
;
VU
la lettre du 16 décembre 2024, enregistrée au greffe le 6 janvier 2025, par laquelle le préfet de
la Savoie a saisi la chambre, sur le fondement de l'article L. 421-11 du code
de l’éducation
, du
budget primitif 2025 du collège Jean Rostand à Moûtiers en raison du désaccord persistant entre
le département de la Savoie et le rectorat de Grenoble sur ce budget ;
VU
la lettre du président de la 1
ère
section du 14 janvier 2025 informant le principal du collège Jean
Rostand de la possibilité de présenter ses observations, qui ont été recueillies le 16 janvier 2025
et le 10 février 2025 par le rapporteur ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de M. LISZEWSKI ;
VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M. LARRIBAU, représentant du ministère public, en
ses observations ;
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CONSIDERANT CE QUI SUIT :
Sur la recevabilité de la saisine :
1.
L’article
L. 421-11 du code
de l’éducation
dispose que : «
Le budget d'un établissement
public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes
: a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la
participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité
territoriale dont dépend l'établissement (…) arrêtés par l'assemblée délibérante de cette
collectivité, sont notifiés au chef d'établissement. (…). b) Le chef d'établissement prépare le projet
de budget (
…) c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de trente
jours suivant la notification de la participation de la collectivité
(…)
d) Le budget adopté par le
conseil d'administration de l'établissement est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'à
l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. / Le budget devient exécutoire dans un
délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-
dessus, sauf si, dans ce délai, une de ces autorités a fait connaître son désaccord motivé sur le
budget ainsi arrêté ; e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité
de rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat et devient
exécutoire. / A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter de
la réception du budget, le budget est transmis au représentant de l'Etat qui le règle après avis
public de la chambre régionale des comptes.
(…)
».
2.
Par un courrier du 16 décembre 2024, enregistré au greffe le 6 janvier 2025, le préfet de la
Savoie a saisi la chambre, sur le fondement de l'article L. 421-11 du code général de
l’éducation
,
du budget primitif 2025 du collège Jean Rostand à Moûtiers en raison du désaccord persistant
entre le département de la Savoie et le rectorat de Grenoble sur ce budget. Le département
conteste le financement par la dotation globale de fonctionnement qu’il verse à ce collège de
dépenses à caractère pédagogique.
3.
L’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de la saisine par la chambre ayant
été communiqué à la chambre le 6 janvier 2025, la saisine était complète à cette date.
4.
Aux termes du IV de l’article L. 421
-
13 du code de l’éducation
:
« Pour l'application des
dispositions du présent article et des articles L. 421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil
départemental (…) peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de
celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité de rattachement prévue
au a de l'article L. 421-11 du présent code. »
5.
En application de l’article L
. 3211-2 du code général des collectivités territoriales,
« Le
conseil départemental peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à
l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15.
(…)
»
. Ces
exceptions concernent le budget primitif, le budget supplémentaire, les décisions modificatives, le
rapport d’orientation budgétaire et le compte administratif du département.
6.
Il résulte de ce qui précède que le désaccord exprimé par un département sur le budget
primitif d’un collège au sens du d) de l’article L. 421
-
11 du code de l’éducation
doit être exprimé
dans un délai de trente jours par le conseil départemental, qui peut déléguer cette attribution à la
commission permanente. A défaut, le budget primitif du collège devient exécutoire.
7.
Le budget primitif du collège Jean Rostand à Moûtiers, adopté par le conseil
d’administration de l’établissement le 17 octobre 2024,
a été reçu le 18 octobre 2024 par le
département et le rectorat.
8.
Par une délibération du 15 novembre 2024, la commission permanente du département de
la Savoie, qui avait reçu délégation à cette fin du conseil départemental par une délibération du 21
juin 2024, a exprimé le désaccord du département sur le budget primitif 2025 du collège Jean
Rostand à Moûtiers. Ce désaccord ayant été formulé dans le délai de trente jours prévus au d) de
l’article L. 421
-
11 du code de l’éducation, le budget du collège
Jean Rostand
n’est pas devenu
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exécutoire au 1
er
janvier 2015,
sans qu’y fasse obstacle la circonstance
que la proposition de
règlement conjoint du budget de l’établissement n’ait été adressé par le département de la Savoie
à la rectrice de l’académie de Grenoble que par un courrier du 22
novembre 2024.
9.
Par conséquent, la saisine du préfet de la Savoie sur le fondement de l'article L. 421-11 du
code général de l’éducation du budget primitif 2025 du collège
Jean Rostand à Moûtiers est
recevable.
Sur les dispositions applicables à l’organisation financière des établisse
ments publics
locaux d’enseignement
:
10.
Aux termes de l’article L. 421
-
11 du code de l’éducation
:
« Le budget d'un établissement
public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes
: a) (…) le montant prévisi
onnel de la participation aux dépenses d'équipement et de
fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les
orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de l'établissement, arrêtés par
l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef d'établissement./ b) Le chef
d'établissement prépare le projet de budget en fonction des orientations fixées et dans la limite de
l'ensemble des ressources dont dispose l'établissement. Il le soumet au conseil d'administration ;
/ c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel (…)
»
. Aux termes du II de l’article L.
421-23 du même code :
« Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de
rattachement, le président du conseil départemental ou régional s'adresse directement au chef
d'établissement. / Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les
moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est chargé de
mettre en
œuvre
ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens (…)
»
.
11.
Il résulte des dispositions de l’article R. 421
-
58 du code de l’éducation que le budget des
établissements publics locaux d’enseignement comprend une section de
fonctionnement et une
section d’investissement. La section de fonctionnement du budget de ces établissements retrace
les ressources et les dépenses de fonctionnement du service général et des services spéciaux.
Les recettes et les dépenses du service géné
ral font l’objet, pour les collèges, d’une
individualisation au sein de trois services codifiés : le service « activités pédagogiques », le service
«
vie de l’élève
» et le service « administration et logistique ». Par ailleurs, selon les dispositions
de ce même article, les ressources des établissements comprennent notamment des subventions
de la collectivité de rattachement et de l’Etat versées en application des articles L. 211
-8 et L. 213-
2 du code de l’éducation.
12.
Selon le paragraphe 1.1.3.1.1.2 de l’i
nstruction codificatrice M9.6 relative au cadre
budgétaire et comptable des établissements publics locaux d’enseignement, le budget est
considéré comme en équilibre réel au sens du c) de l’article L. 421
-
11 du code de l’éducation, s’il
remplit trois conditions
: l’équilibre est réalisé section par section
; l’évaluation des dépenses et des
recettes est sincère excluant toute majoration ou minoration fictive
; l’équilibre des recettes et des
dépenses du service de restauration et d’hébergement, lorsqu’il exi
ste, est réalisé (ce service doit
en effet couvrir par ses ressources la totalité des charges qu’entraîne son fonctionnement). En
outre, selon le paragraphe 2.1.1.5 de cette instruction, l’équilibre est réalisé, lorsqu’à défaut de
dégager une capacité d’autofinancement, le besoin d’autofinancement est couvert par le fonds de
roulement de l’établissement.
Sur la nature du désaccord entre le département de la Savoie et l’autorité académique
:
13.
Saisie sur le fondement de l’article L. 421
-11 précité du code de l
’éducation en raison du
désaccord persistant entre le département et le rectorat, la chambre régionale des comptes ne
procède à l’analyse des prévisions budgétaires de l’établissement que sur les seuls points faisant
l’objet d’un désaccord entre la collectivité de rattachement et l’autorité académique. En
conséquence, les propositions budgétaires adoptées par le conseil d’administration et non
contestées seront reprises en l’état.
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14.
En l’espèce, le budget adopté par le conseil d’administration du collège Jean Rostand
prévoit parmi les recettes du service « activités pédagogiques » de la section de fonctionnement
un montant de 7 856 euros issu de la dotation générale de fonctionnement versée par la collectivité
départementale. Le département de la Savoie soutient que le budget de l’établissement prévoit
l’emploi d’une partie de la participation de la collectivité pour des dépenses pédagogiques, relevant
de l’Etat, pour un montant de 2
688 euros. Par sa proposition de règlement conjoint du budget, il
propose de transférer cette recette du service « activités pédagogiques » au service
« administration et logistique » afin de permettre une augmentation des crédits disponibles au
service « administration et logistique », les dépenses du service « activités pédagogiques » étant
alors financées au moyen d’un prélèvement sur le fonds de roulement de l’établissement. L’autorité
académique n’a pas accepté cette proposition, au motif, d’une part,
que les crédits de viabilisation
correspondaient aux recommandations du département et étaient supérieurs à ceux votés en 2024,
d’autre part
que les orientations du département étaient non prescriptives et, enfin, que la dotation
globale de fonctionnement n
’était pas une recette affectée.
Sur la proposition de la chambre régionale des comptes tendant au règlement du budget
2025 du collège Jean Rostand
:
15.
Aux termes de l’article L. 211
-
8 du code de l’éducation
: «
L’Etat a la charge
: / (…) 5°
Des
dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges,
(…)
». En
outre
, selon l’article L. 213
-2 du même code : «
Le département a la charge des collèges. Il en
assure la construction, la reconstruction l’extension, les grosses réparations,
l’équipement et le
fonctionnement (…)
».
16.
Ainsi qu’il a été exposé précédemment, l’article L. 421
-
11 du code de l’éducation
dispose
que le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des orientations fixées et dans
la limite de l'ensemble des ressources dont dispose l'établissement
.
Dans sa délibération du 27
septembre 2024, le conseil départemental de la Savoie a fixé les orientations du département
relatives à la dotation globale de fonctionnement des collèges au titre de l’année 2025. I
l en résulte
que cette dotation de la collectivité de rattachement doit permettre en priorité d’abonder
suffisamment les postes de dépenses du service « administration et logistique ».
17.
En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment au regard des
données des comptes
financiers uniques 2022 et 2023 et de l’état des dépenses engagées en 2024, que l’inscription
budgétaire, en charges de la section de fonctionnement du service « administration et logistique »,
fixée à 176 887,27 euros, a été sous-
estimée par l’établissement. Il y a lieu d’arrêter une prévision
de dépenses de 204 000 euros pour ce service.
18.
En deuxième lieu,
si les dispositions de l’article L. 211
-
8 du code de l’éducation mettent à
la charge de l’Etat les dépenses
de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les
collèges, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que des dépenses
individualisées au service « activités pédagogiques » de la section de fonctionnement du budget
d’un établissement puissent être financées, au
-delà des ressources spécifiques provenant de
l’Etat, par toute autre recette libre d’emploi telle qu’une part de la subvention de la collectivité de
rattachement.
19.
Eu égard à ce qui a été dit aux deux points précédents, il y a lieu de remettre en cause
l’inscription d’une fraction de la subvention de la collectivité de rattachement, d’un montant de 2
688
euros, en recettes du service « activités pédagogiques » de la section de fonctionnement du budget
primitif
2025 du collège Jean Rostand et d’inscrire ce montant en recettes du service
« administration et logistique ».
20.
En troisième
lieu, ainsi qu’il a été dit au
point 13 du présent avis, les autres prévisions
budgétaires votées par le conseil d’administration n’étant pas contestées, elles peuvent être
reprises.
21.
Sur ces bases, l’insuffisance de capacité de financement
, calculée à partir du déficit
prévisionnel de la section de fonctionnement (36 885,93 euros) corrigé du solde des opérations
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spécifiques (4
773,20 euros), qui correspond à l’amortissement des biens inscrits à l’inventaire,
s’élève à 32
112,73 euros. Elle
sera financée au moyen d’un prélèvement sur le fonds de roulement
de l’établissement
de 32 112,73 euros. Ce prélèvement, supérieur au prélèvement de 5 000 euros
initialement prévu par l’établissement,
est compatible avec le niveau du fonds de roulement et les
prélèvements déjà autorisés.
22.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il est proposé au préfet de la Savoie de régle
r
le budget 2025 du collège Jean Rostand à Moûtiers conformément aux tableaux proposés en
annexe, cette proposition de budget étant
en équilibre réel au sens des dispositions du c. de l’article
L. 421-
11 du code de l’éducation, complétées par l’instruction
codificatrice M9.6.
PAR CES MOTIFS
Article 1
DÉCLARE RECEVABLE
la saisine du préfet de la Savoie.
Article 2
PROPOSE
au préfet de la Savoie de régler le budget du collège Jean Rostand
conformément aux tableaux budgétaires figurant en annexe au présent avis ;
Article 3
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Savoie et au principal du collège
Jean Rostand à Moûtiers
, et qu’une copie en sera adressée au président du
département de la Savoie, au recteur de l’académie de Grenoble et au
comptable de
l’établissement ;
Article 4
INVITE
l’ordonnateur de l’établissement à tenir informé du présent avis le conseil
d’administration du collège
Jean Rostand ;
Article 5
DIT
que le présent avis sera communicable aux tiers dès sa notification.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, première
section, le 17 février deux mille vingt-cinq.
Présents : M. FERRU, président de séance, Mme FAIVRE-PIERRET et Mme ROLLAND-GAGNE,
conseillères-présidentes, M. SPORTELLI, premier conseiller, M. LISZEWSKI, premier-conseiller,
rapporteur.
Le président de séance,
Nicolas FERRU
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Annexe n°1 : Proposition de budget primitif 2025 :
Collège Jean Rostand à Moûtiers
ouvertures
de crédits
prévision de
recettes
différence
recettes-
dépenses
ouvertures
de crédits
prévision de
recettes
différence
recettes-
dépenses
ouvertures
de crédits
prévision de
recettes
différence
recettes-
dépenses
activités pédagogiques
78 956,50 €
71 956,50 €
7 000,00 €
-
2 688,00 €
-
78 956,50 €
69 268,50 €
9 688,00 €
-
vie de l'élève
307 321,44 €
307 321,44 €
-
€
307 321,44 €
307 321,44 €
-
€
administration et logistique
176 887,27 €
174 114,07 €
2 773,20 €
-
2 688,00 €
2 688,00 €
204 000,00 €
176 802,07 €
27 197,93 €
-
Total services généraux
563 165,21 €
553 392,01 €
9 773,20 €
-
590 277,94 €
553 392,01 €
36 885,93 €
-
restauration et hébergement
332 033,80 €
332 033,80 €
-
€
332 033,80 €
332 033,80 €
-
€
bourses nationales
24 999,00 €
24 999,00 €
-
€
24 999,00 €
24 999,00 €
-
€
total services spéciaux
357 032,80 €
357 032,80 €
-
€
357 032,80 €
357 032,80 €
-
€
TOTAL SECTION DE FONCTIONEMENT
920 198,01 €
910 424,81 €
9 773,20 €
-
947 310,74 €
910 424,81 €
36 885,93 €
-
budget après modifications de la CRC
budget voté par le conseil d'administration
du collège et retenu par le rectorat
proposition de modification du
département
tableau prévisionnel de financement
emplois
ressources
emplois
ressources
emplois
ressources
opération d'investissement
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
IAF (insuffisance de capacité d'autofinancement)
5 000,00 €
7 688,00 €
-
€
32 112,73 €
-
€
prélèvement sur fonds de roulement
5 000,00 €
-
€
7 688,00 €
-
€
32 112,73 €
total
5 000,00 €
5 000,00 €
7 688,00 €
7 688,00 €
32 112,73 €
32 112,73 €
budget voté par le conseil
d'administration du collège
et retenu par le rectorat
budget après
modifications du
département
budget après modifications
CRC