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avis n° 2025-0028
Avis n° 2025-0028
Séance du 17 février 2025
1
ère
section
AVIS
Article L. 421-11 du code
de l’éducation
Budget primitif 2025
COLLÈGE GEORGES SAND
Département de la Savoie
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU
le code de l’éducation, notamment ses articles L. 421
-11 et L. 421-13 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-4, R. 232-3 et R. 244-2 ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des établissements publics locaux
d’enseignement
;
VU
l’arrêt
é du président de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes fixant
la composition des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de
section ;
VU
la lettre du 16 décembre 2024, enregistrée au greffe le 6 janvier 2025, par laquelle le préfet
de la Savoie a saisi la chambre, sur le fondement de l'article L. 421-11 du code
de l’éducation
,
du budget primitif 2025 du collège Georges Sand à La Motte Servolex en raison du désaccord
persistant entre le département de la Savoie et le rectorat de Grenoble sur ce budget ;
VU
la lettre du président de la 1
ère
section du 14 janvier 2025 informant le principal du collège
Georges Sand de la possibilité de présenter ses observations, qui ont été recueillies le
20 janvier 2025 par la rapporteure ;
VU
le courrier du
4 mars 2024 du président de la chambre invitant le préfet à compléter sa
saisine, les documents produits le 12 mars 2024 par le département et les documents produits
le 14 mars 2024 par le préfet ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
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Sur le rapport de Mme LE DÛ ;
VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu la rapporteure, ainsi que M. LARRIBAU, représentant du ministère public,
en ses observations ;
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
Sur la recevabilité de la saisine :
1.
L’article
L. 421-11 du code
de l’éducation
dispose que : «
Le budget d'un établissement
public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions
suivantes : a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel
de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité
territoriale dont dépend l'établissement (…) arrêtés par l'assemblée délibérante de cette
collectivité, sont notifiés au chef d'établissement. (…). b) Le chef d'établissement prépare le
projet de budget (
…) c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai
de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité
(…)
d) Le budget
adopté par le conseil d'administration de l'établissement est transmis à la collectivité de
rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. / Le budget
devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception
par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, une de ces autorités a fait
connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ; e) En cas de désaccord, le budget
est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique. Il est
transmis au représentant de l'État et devient exécutoire. / A défaut d'accord entre ces deux
autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception du budget, le budget est
transmis au représentant de l'État qui le règle après avis public de la chambre régionale des
comptes.
(…)
».
2.
Par un courrier du 16 décembre 2024, enregistré au greffe le 6 janvier 2025, le préfet
de la Savoie a saisi la chambre, sur le fondement de l'article L. 421-11 du code général de
l’éducation
, du budget primitif 2025 du collège Georges Sand à La Motte Servolex en raison
du désaccord persistant entre le département de la Savoie et le rectorat de Grenoble sur ce
budget.
3.
L’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de la saisine par la chambre
ayant été communiqué à la chambre le 6 janvier 2025, la saisine était complète à cette date.
4.
Aux termes du IV de l’article L. 421
-
13 du code de l’éducation
:
« Pour l'application des
dispositions du présent article et des articles L. 421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil
départemental (…) peut délég
uer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception
de celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité de rattachement
prévue au a) de l'article L. 421-11 du présent code. »
5.
En application de l’article L
. 3211-2 du code général des collectivités territoriales,
« Le
conseil départemental peut déléguer une partie de ses attributions à la commission
permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à
L. 1612-15.
(…)
»
. Ces exceptions concernent le budget primitif, le budget supplémentaire, les
décisions modificatives, le rapport d’orientation budgétaire et le compte administratif du
département.
6.
Il résulte de ce qui précède que le désaccord exprimé par un département sur le budget
pr
imitif d’un collège au sens du d) de l’article L. 421
-
11 du code de l’éducation
doit être exprimé
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dans un délai de trente jours par le conseil départemental, qui peut déléguer cette attribution
à la commission permanente. A défaut, le budget primitif du collège devient exécutoire.
7.
Le budget primitif du collège Georges Sand à La Motte Servolex, adopté par le conseil
d’administration de l’établissement le 17 octobre 2024,
a été reçu le 21 octobre 2024 par le
département et le rectorat.
8.
Par une délibération du 15 novembre 2024, la commission permanente du département
de la Savoie, qui avait reçu délégation à cette fin du conseil départemental par une délibération
du 21 juin 2024, a prononcé le désaccord du département sur le budget primitif 2025 du collège
Georges Sand à La Motte Servolex. Ce désaccord ayant été exprimé par la délibération de la
commission permanente du 15 novembre 2024 dans le délai de trente jours prévus au d) de
l’article L. 421
-
11 du code de l’éducation, le budget du collège
Georges Sand n
’est pas devenu
exécutoire au 1
er
janvier 2015, peu important que la proposition de règlement conjoint du
budget de l’établissement n’ait été adressé par le département de la Savoie à la rectrice de
l’académie de Grenoble que par un courrier en date du 22
novembre 2024.
9.
Par conséquent, la saisine du préfet de la Savoie sur le fondement de l'article L. 421-11
du code général de l’éducation du budget primitif 2025 du collège
Georges Sand à La Motte
Servolex est recevable.
Sur les dispositions applicables à
l’organisation financière des établissements publics
locaux d’enseignement
:
10.
Aux termes de l’article L. 421
-
11 du code de l’éducation
:
« Le budget d'un
établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les
condition
s suivantes : a) (…) le montant prévisionnel de la participation aux dépenses
d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend
l'établissement et les orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de
l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef
d'établissement./ b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des
orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose l'établissement.
Il le soumet au conseil d'administration ; / c) Le budget de l'établissement est adopté en
équilibre réel (…)
»
. Aux termes du II de l’article L. 421
-23 du même code :
« Pour l'exercice
des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil
départemental ou régional s'adresse directement au chef d'établissement. / Il lui fait connaître
les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet
effet à l'établis
sement. Le chef d'établissement est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et
de rendre compte de l'utilisation de ces moyens (…)
»
.
11.
Il résulte des dispositions de l’article R. 421
-
58 du code de l’éducation que le budget
des établissements publics locaux
d’enseignement comprend une section de fonctionnement
et une section d’investissement. La section de fonctionnement du budget de ces
établissements retrace les ressources et les dépenses de fonctionnement du service général
et des services spéciaux. Les r
ecettes et les dépenses du service général font l’objet, pour les
collèges, d’une individualisation au sein de trois services codifiés
: le service « activités
pédagogiques », le service «
vie de l’élève
» et le service « administration et logistique ». Par
ailleurs, selon les dispositions de ce même article, les ressources des établissements
comprennent notamment des subventions de la collectivité de rattachement et de l’
État
versées en application des articles L. 211-8 et L. 213-
2 du code de l’éducati
on.
12.
Selon le paragraphe 1.1.3.1.1.2 de l’instruction codificatrice M9.6 relative au cadre
budgétaire et comptable des établissements publics locaux d’enseignement, le budget est
considéré comme en équilibre réel au sens du c) de l’article L. 421
-11 du code
de l’éducation,
s’il remplit trois conditions
: l’équilibre est réalisé section par section
; l’évaluation des
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dépenses et des recettes est sincère excluant toute majoration ou minoration fictive
; l’équilibre
des recettes et des dépenses du service de re
stauration et d’hébergement, lorsqu’il existe, est
réalisé (ce service doit en effet couvrir par ses ressources la totalité des charges qu’entraîne
son fonctionnement). En outre, selon le paragraphe 2.1.1.5 de cette instruction, l’équilibre est
réalisé,
lo
rsqu’à
défaut
de
dégager
une
capacité
d’autofinancement,
le
besoin
d’autofinancement est couvert par le fonds de roulement de l’établissement.
Sur la nature du désaccord entre le département de la Savoie et l’autorité académique
:
13.
Saisie sur le fondement d
e l’article L. 421
-
11 précité du code de l’éducation en raison
du désaccord persistant entre le département et le rectorat, la chambre régionale des comptes
ne procède à l’analyse des prévisions budgétaires de l’établissement que sur les seuls points
fais
ant l’objet d’un désaccord entre la collectivité de rattachement et l’autorité académique. En
conséquence, les propositions budgétaires adoptées par le conseil d’administration et non
contestées seront reprises en l’état.
14.
En l’espèce, le budget adopté par le conseil d’administration du collège Georges Sand
prévoit parmi les recettes du service « activités pédagogiques » un montant de 4 000 euros
issu de la dotation générale de fonctionnement versée par la collectivité départementale. Le
département de la Savoie soutient que cette somme couvre des dépenses pédagogiques,
relevant de l’
État. Par sa proposition de règlement conjoint du budget, il propose de transférer
cette recette au service « administration et logistique » afin de permettre une augmentation
des crédits disponibles au titre des dépenses de viabilisation, les dépenses du service
« activités pédagogiques »
étant alors financées au moyen d’un prélèvement sur le fonds de
roulement de l’établissement. L’autorité académique n’a pas accepté cette proposition, au
motif, d’une part, que les crédits de viabilisation
correspondaient aux recommandations du
département et étaient supérieurs à ceux votés en 2024, d’autre part que les orientations du
département étaient non prescriptives et, enfin, que la dotation globale de fonctionnement
n’était pas une recette affectée.
Le département propose également deux corrections avec
lequel le rectorat est en accord, à savoir la rectification d’un montant de s
ubvention inscrite au
service « administration et logistique »
et un nouveau niveau d’équilibre du service
restauration
et hébergement, sans inscription d’une subvention
« inflation » (non notifiée).
Sur la proposition tendant au règlement du budget 2025 du collège Georges Sand
:
15.
A
ux termes de l’article L. 211
-
8 du code de l’éducation
: «
L’
État a la charge
: / (…) 5°
Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges
(…)
». Enfin, selon l’article L. 213
-2 du même code : «
Le département a la charge des
collèges. Il en assure la construction, la reconstruction l’extension, les grosses rép
arations,
l’équipement et le fonctionnement (…)
».
16.
Ainsi qu’il a été exposé précédemment, l’article L. 421
-
11 du code de l’éducation
dispose que le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des orientations
fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose l'établissement
.
Dans sa
délibération du 27 septembre 2024, le conseil départemental de la Savoie a fixé les
orientations du département relatives à la dotation globale de fonctionnement des collèges au
titre de l’année 2025. Il en résulte que cette dotation de la collecti
vité de rattachement doit
permettre en priorité d’abonder suffisamment les postes de dépenses du service
« administration et logistique ».
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17.
En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction, notamment au regard
de la liste des
contrats d’entretien,
des données des comptes financiers uniques 2022 et
2023 et de l’état
des dépenses engagées en 2024 et des clefs de répartition précises des dépenses de
viabilisation, que les inscriptions budgétaires, en charges de la section de fonctionnement du
service administration et logistique auraient été sous-
estimées par l’établissement lors de sa
prévision budgétaire. Par suite, il n’y pas lieu de modifier l’
inscription budgétaires en dépense.
18.
En deuxième lieu,
dès lors qu’un accord a été trouvé
entre le département et la rectrice
pour minorer une recette de subvention de 2 220 euros en recettes du service « administration
et logistique », il y a lieu de rehausser le montant de dotation globale de fonctionnement affecté
à ce service à 114 983 euros, pour couvrir les dépenses de fonctionnement individualisées au
sein du service « administration et logistique ». et
d’arrêter ainsi
les inscriptions en recettes du
service administration et logistique au niveau de celles des dépenses.
19.
En troisième lieu,
si les dispositions de l’article L. 211
-
8 du code de l’éducation mettent
à la charge de l’
État les dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique
dans les collèges, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que
des dépenses individualisées au service « activités pédagogiques » de la section de
fonctionnement du budget d’un établissement puissent être financées, au
-delà des ressources
spécifiques provenant de l’
É
tat, par toute autre recette libre d’emploi telle qu’une part de la
subvention de la collectivité de rattachement.
20.
Eu égard à ce qui a été dit aux deux points précédents
, il n’y pas lieu de remettre en
cause la totalité de l
’inscription d’une fraction de la subvention de la collectivité de
rattachement en recettes du service «activités pédagogiques », mais de fixer cette quote part
à 1 780 euros.
21.
En quatrième lieu,
ainsi qu’il a été dit au
point 13 du présent avis, les autres prévisions
budgétaires votées par le conseil d’administration
qui ne sont pas contestées peuvent être
reprises. I
l est proposé d’arrêter les crédits en dépenses et en recettes à 2
39 390,99 euros au
service restauration et hébergement, montant sur lequel la rectrice et le département sont
d’accord
22.
Sur ces bases
, l’insuffisance de capacité de financement
de 6 550 euros découlant de
ces propositions sera financée au moyen d’un prélèvement sur le fonds de roulement de
l’établissement
de ce montant. Ce prélèvement est compatible avec le niveau du fonds de
roulement et le prélèvement déjà autorisé.
23.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il est proposé au préfet de la Savoie de
régler le budget 2025 du collège Georges Sand à La Motte Servolex, conformément au budget
adopté par le conseil d’administration de l’établissement
le 17 octobre 2024, ce dernier ayant
été adopté en équilibre réel au sens des dispositions du c. de l’article L. 421
-11 du code de
l’éducation.
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PAR CES MOTIFS
Article 1
DÉCLARE RECEVABLE
la saisine du préfet de la Savoie ;
Article 2
PROPOSE
au préfet de la Savoie de régler le budget du collège Georges Sand
conformément aux tableaux budgétaires figurant en annexe au présent avis ;
Article 3
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Savoie et à la principale du
collège
Georges Sand
à La Motte Servolex
et qu’une copie en sera adressée au
président du département de la Savoie, à la rectrice
de l’académie de
Grenoble
et au comptable de l’établissement
;
Article 4
INVITE
l’ordonnateur de l’établissement à tenir informé du présent avis le conseil
d’administration du collège
Georges Sand ;
Article 5
DIT
que le présent avis sera communicable aux tiers dès sa notification.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, première
section, le 17 février deux mille vingt-cinq.
Présents : M. FERRU, président de section, président de séance, Mme FAIVRE-PIERRET et
Mme ROLLAND GAGNE, conseillères-présidentes, M. SPORTELLI, premier conseiller,
Mme LE DÛ, première-conseillère, rapporteure.
Le président de séance,
Nicolas FERRU
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Annexe n° 1 : Proposition de budget primitif 2025 :
ouvertures de
crédits
prévision de
recettes
différence
recettes-
dépenses
ouvertures de
crédits
prévision de
recettes
différence
recettes-
dépenses
ouvertures de
crédits
prévision de
recettes
différence
recettes-
dépenses
ouvertures de
crédits
prévision de
recettes
différence
recettes-
dépenses
activité pédagogique
71 624,00 €
67 294,00 €
4 330,00 €
4 000,00 €
-
71 624,00 €
65 074,00 €
6 550,00 €
-
vie de l'élève
188 931,00 €
188 931,00 €
-
€
188 931,00 €
188 931,00 €
-
€
administration et logistique
129 431,80 €
129 431,80 €
-
€
1 780,00 €
1 780,00 €
2 220,00 €
-
2 220,00 €
-
129 431,80 €
129 431,80 €
-
€
Total services généraux
389 986,80 €
385 656,80 €
4 330,00 €
-
389 986,80 €
383 436,80 €
6 550,00 €
-
restauration et hébergement
249 118,99 €
249 118,99 €
-
€
9 728,00 €
-
9 728,00 €
-
9 728,00 €
-
9 728,00 €
-
239 390,99 €
239 390,99 €
-
€
bourses nationales
-
€
-
€
-
€
-
€
total services spéciaux
249 118,99 €
249 118,99 €
-
€
239 390,99 €
239 390,99 €
-
€
TOTAL SECTION DE
FONCTIONEMENT
639 105,79 €
634 775,79 €
4 330,00 €
-
7 948,00 €
-
11 948,00 €
-
4 000,00 €
-
629 377,79 €
622 827,79 €
6 550,00 €
-
budget collège
proposition modification du budget collège
par le département
proposition modification du budget collège
par le rectorat
proposition de budget CRC
tableau prévisionnel de
financement
emplois
ressources
emplois
ressources
emplois
ressources
emplois
ressources
opération d'investissement
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
IAF (insuffisancede de capacité
d'autofinancement)
4 330,00 €
8 330,00 €
4 330,00 €
6 550,00 €
prélèvement sur fonds de
roulement
4 330,00 €
8 330,00 €
4 330,00 €
6 550,00 €
total
4 330,00 €
4 330,00 €
8 330,00 €
8 330,00 €
4 330,00 €
4 330,00 €
6 550,00 €
6 550,00 €
budget collège
budget après modifications
du département
budget après modifications
du rectorat
proposition de budget CRC