ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
L’INNOVATION
EN MATIÈRE
AGRICOLE
Une contribution essentielle
à la transition agroécologique
Rapport public thématique
Synthèse
Février 2025
2
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
g
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du
rapport de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités
concernés figurent en annexe du rapport
.
3
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Sommaire
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
Les agriculteurs innovent, mais le déploiement
des innovations nécessaires à la transition
agroécologique n’est pas atteint
7
2
La politique publique de soutien à la diffusion
des innovations répond partiellement aux besoins
en matière de conseil et de formation continue
11
3
La politique publique d’innovation maintient
le positionnement de l’Agritech française
dans la compétition internationale .
13
Recommandations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
5
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Introduction
La politique publique de soutien à l’innovation agricole a pour but d’accélérer la
transition agroécologique, afin d’augmenter la double performance économique
et environnementale des systèmes de production agro-alimentaires français .
L’innovation a toujours été un moteur du développement agricole et rural . Elle est
aujourd’hui considérée comme une priorité pour réussir la « troisième révolution
agricole »
1
et orienter l’agriculture vers des systèmes multi-performants
plus souverains, plus compétitifs, plus résilients aux impacts du changement
climatique et plus respectueux de la biodiversité et des ressources naturelles .
La Cour s’est concentrée sur les soutiens étatiques qui visent à massifier
l’adoption des innovations nécessaires à la transition agroécologique depuis
2018 . L’évaluation a porté sur les trois segments du processus d’innovation
qui se situent en aval de la recherche-développement : l’appropriation par les
exploitants, la diffusion et la valorisation des innovations de l’Agritech .
Pour la période 2018-2023, la Cour estime qu’environ 6,7 Md€ ont été engagés
par l’État pour accélérer le déploiement des innovations en agriculture, soit plus
de 1 Md€ par an . En hausse de 30 %, les soutiens publics sont passés de 2,9 Md€ à
3,8 Md€ entre 2018-2020 et 2021-2023 . L’appropriation a été le segment le plus
soutenu, avec plus de 40 % des moyens engagés, alors que la valorisation connaît
une forte augmentation des soutiens publics depuis 2021, grâce aux crédits du
plan de relance et de France 2030 .
1 Un encadré, figurant après la présente synthèse, donne la définition des principales notions et
concepts utilisés dans le rapport .
6
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Introduction
Afin d’apprécier l’efficacité, l’efficience, la cohérence interne et l’utilité de la
politique publique de soutien à l’innovation dans le domaine agricole, la Cour a
souhaité répondre aux questions évaluatives suivantes :
l
La politique publique atteint-elle son objectif de déploiement des innovations
dans les exploitations agricoles ?
l
Les soutiens publics à la diffusion des innovations répondent-ils aux besoins des
exploitants agricoles et sont-ils suffisants ?
l
La politique publique d’innovation a-t-elle permis de renforcer le positionnement
de l’ Agritech française tout au long de la chaîne de valorisation ?
15 %
29 %
40 %
16 %
Valorisation
Financements
transversaux
Appropriation
Diffusion
Financements engagés par l’État par segment d’innovation agricole
entre 2017 et 2024 (exercice incomplet)
Source : Cour des comptes
7
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
1
Les agriculteurs innovent, mais
le déploiement des innovations
nécessaires à la transition
agroécologique n’est pas atteint
Pour mesurer l’appropriation des
innovations par les agriculteurs, la
Cour s’est appuyée sur un sondage
réalisé auprès d’un échantillon
statistiquement représentatif de
1 005 chefs d’exploitation . Les
résultats montrent que l’écrasante
majorité des agriculteurs (86 %)
intègre régulièrement des innovations .
Plus de la moitié (53 %) disent même
en avoir adopté au moins trois par an .
Le type d’innovation adopté dépend
de l’orientation principale des
exploitations . Toutefois, parmi les
innovations testées dans le sondage,
aucune n’est adoptée de façon massive
par l’ensemble des agriculteurs .
Les méthodes de substitution aux
produits phytosanitaires sont les
plus déployées, mais ne dépassent
pas 50 % du total des répondants,
alors que les plans « Ecophyto » sont
anciens et la réglementation de plus
en plus contraignante . Les innovations
de l’Agritech se diffusent lentement,
qu’il s’agisse des agroéquipements
connec tés ou des innovations
qui touchent au génome et à la
génétique . L’informatique, l’usage
d’internet et la dématérialisation
sont certes introduits à tous les
niveaux de la chaîne de valeur, mais
l’agriculture numérique, qui s’appuie
sur les nouvelles technologies de
l’information (objets connectées,
données massives, intelligence
artificielle), est peu déployée et les
innovations comme les capteurs ou le
GPS sont sous-utilisées .
8
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Il n’existe pas de profil type d’agriculteur
innovant . Le sondage ne montre pas
d’écarts majeurs en fonction de l’âge,
du niveau d’études ou de la taille de
l’exploitation . Le seul facteur déterminant
est le nombre de conseils reçus, en
provenance de la sphère publique
(chambres d’agriculture par exemple) et
privée (agro-fournisseurs ou consultants),
sans qu’il soit possible de savoir si c’est
la volonté d’innover qui motive le
recours au conseil ou si le conseil incite
l’exploitant à innover .
La protection contre les aléas
climatiques, les épizooties et la réduction
de la charge de travail arrivent en tête
des attentes des agriculteurs vis-à-vis
de la politique publique d’innovation
(pour plus de 80 % des répondants) .
La performance économique reste la
motivation principale pour près des deux-
tiers des agriculteurs . Elle est cependant
étroitement associée à la performance
écologique . En effet, la performance
économique des exploitations se dégrade
du fait du réchauffement climatique, des
pollutions sur les sols, sur l’eau et sur la
biodiversité et du durcissement de la
réglementation environnementale .
Pour 71 % des exploitants sondés,
les principaux freins au changement
sont financiers . L’adoption d’une
innovation est toujours risquée, mais
la spécificité du vivant rend le retour
sur investissement plus long pour
l’agriculteur . Une innovation peut, au
moins dans un premier temps, fragiliser
les rendements, augmenter la charge de
travail ou nécessiter des investissements
complémentaires . Comme il n’existe
pas suffisamment de références sur
les impacts des nouveaux produits ou
des nouveaux procédés, l’agriculteur
doit s’appuyer sur son expérience et ses
Les agriculteurs innovent, mais le déploiement
des innovations nécessaires à la transition
agroécologique n’est pas atteint
Recours aux innovations en 2023 ou 2024
Méthodes de substitution aux produits
phytosanitaires
Agriculture de conservation des sols
Méthodes culturales et biofertilisants
en substitution aux engrais chimiques
Produits de lutte biologique / de biocontrôle
ou biostimulants
Applications numériques et OAD
Nouveaux produits phytosanitaires
ou médicaments vétérinaires
Semences ou animaux sélectionnés
ou améliorés génétiquement
Agro-équipements connectés ou autonomes
Oui
Non
49%
51%
37%
63%
37%
63%
34%
66%
34%
66%
30%
70%
19%
81%
14%
86%
Source : Cour des comptes, d’après le sondage IPSOS – Juin 2024. Réponse à la question : « Dans la conduite de votre exploitation,
avez-vous eu recours aux innovations agricoles suivantes en 2023 ou en 2024 ?»
9
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Les agriculteurs innovent, mais le déploiement
des innovations nécessaires à la transition
agroécologique n’est pas atteint
connaissances ou celles des pairs pour
évaluer les risques . C’est pourquoi, plus
une innovation s’écarte des standards,
moins elle a de chance d’être adoptée .
De plus, en agriculture, et contrairement
à d’autres secteurs d’activités, les risques
inhérents à l’innovation sont concentrés
sur l’utilisateur final . Beaucoup
d’innovations, même validées par des
expérimentations en plein champ,
doivent en effet être adaptées à la nature
des sols et aux conditions climatiques
et biologiques de l’exploitation, voire
de la parcelle . L’agriculteur fait souvent
office de testeur grandeur nature et ne
bénéficie pas de garanties .
Les freins à l’innovation sont davantage
à rechercher au niveau des filières
que des seuls agriculteurs . En effet,
l’adoption des innovations qui rompent
avec les modèles productifs dominants
se heurte aux stratégies économiques
des acteurs des filières, dont dépendent
les exploitants . Leurs choix sont ainsi
contraints par les fournisseurs d’intrants
ou d’agroéquipements en amont et
par la préservation de leurs débouchés
commerciaux à l’aval .
Face à ce constat, les agriculteurs
attendent très majoritairement
davantage d’aides financières directes .
Mais les soutiens à l’investissement et à
l’acquisition de matériel sont mal ciblés
et peu lisibles, avec un foisonnement
d’appels à projets, de guichets et des
conditions d’éligibilité disparates .
Plusieurs aides et allègements fiscaux
favorisent le maintien du
statu quo
et
encouragent les effets d’aubaine . Les
différences entre régions accroissent
la complexité de cet ensemble de
dispositifs .
En outre, les agriculteurs ont
difficilement accès aux instruments
mis en place par la politique publique
d’innovation française pour partager
les risques sur l’ensemble de la chaîne
de valeur de l’innovation, tels les crédits
d’impôts recherche et innovation ou
les allégements de charges sociales
rattachés au statut de « jeune entreprise
innovante » . Des instruments de
réduction des risques pour l’agriculteur
sont en cours d’expérimentation, mais ils
sont trop récents pour être évalués .
La faible articulation des dispositifs ne
facilite pas l’adoption simultanée de
plusieurs innovations et les démarches
de réorganisation de l’exploitation ne
sont pas suffisamment encouragées
par des mesures de type « système »,
qui s’appliquent à la totalité ou la
quasi-totalité de l’exploitation pour
accompagner une transformation
globale .
Enfin, la politique publique ne
traite pas suffisamment les freins
structurels au niveau des filières, qui
bloquent l’adoption d’innovations qui
ne s’intègrent pas dans les modèles
productifs dominants . Les agriculteurs
innovent, mais la dynamique actuelle
correspond encore très largement à la
recherche d’améliorations graduelles,
alors que la transition agroécologique
demande des innovations de rupture et
une réorganisation globale .
Ainsi, faute d’une stratégie d’ensemble
sur le segment de l’appropriation, les
résultats de la politique publique sont
en-deçà des objectifs .
11
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
La diffusion est bien moins soutenue que
les autres segments de l’innovation . Le
financement public s’est même réduit si
l’on tient compte de l’inflation, alors que
les instruments actuels ne permettent
pas d’engager un déploiement massif
des innovations et d’entraîner dans cette
voie tous les agriculteurs .
La formation est un vecteur de diffusion
essentiel . Si les nouveaux agriculteurs
sont mieux formés que la génération
précédente, la par t croissante
d’agriculteurs non issus du milieu
agricole accroît l’hétérogénéité des
besoins . Les offres de formation doivent
intégrer ces évolutions, y compris lors
de l’évaluation des projets d’installation .
De plus, la formation continue des
agriculteurs est moindre que celle du
reste de la population active .
La multitude des canaux d’information
et de sensibilisation des agriculteurs
améliore le potentiel de diffusion des
innovations . Les agriculteurs peinent
cependant à trouver des sources fiables
sur les innovations les plus récentes .
Le sondage réalisé par la Cour met en
lumière le rôle positif des collectifs
agricoles dans le partage d’informations .
Si la quasi-totalité des agriculteurs
participe au moins à un collectif, moins
de 10 % adhèrent à un collectif labellisé
agroécologique . Ce type de groupement
bénéficie surtout aux exploitants
déjà engagés dans une démarche
d’innovation .
La plupart des agriculteurs recourent à
diverses sources de conseils qui peuvent
émaner de la sphère publique ou privée .
Le conseil technique et spécialisé est
désormais largement répandu . En
revanche, le conseil stratégique ou
global est peu développé alors qu’il est
indispensable . La plus grande complexité
des systèmes de production qui
caractérise la transition agroécologique
implique en outre le recours à des
compétences multiples, avec des besoins
de formation pour les conseillers, qui ne
sont pas toujours couverts .
Les taux de satisfaction des répondants
au sondage vis-à-vis du conseil sont
élevés (proches de 90 %) . Ils doivent
toutefois être comparés au taux élevé
de non-recours, notamment pour les
fournisseurs historiques de conseils
et de formation soutenus par la
politique publique . Ainsi, seuls 44 % des
répondants au sondage ont eu recours
aux conseils apportés par les chambres
d’agriculture . Ce taux est néanmoins le
plus élevé parmi les sources de conseil .
2
La politique publique de soutien
à la diffusion des innovations
répond partiellement aux besoins
en matière de conseil
et de formation continue
12
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
La multiplicité des sources de conseil
et l’hétérogénéité des prestations
peuvent expliquer l’importance du
non-recours . Bien que les acteurs du
conseil jouent un rôle essentiel dans le
processus de diffusion de l’innovation,
la politique publique n’incite pas
assez les agriculteurs à recourir
régulièrement à leurs services, par
exemple au moment de l’installation
des agriculteurs .
Si l’on met de côté la formation, le
segment de la diffusion est piloté
par le ministère de l’agriculture
grâce à l’instrument stratégique
q u e c o n s t i t u e l e P r o g r a m m e
national de développement agricole
et rural (PNDAR), financé par le
compte d’affectation spéciale pour
le développement agricole et rural
(CASDAR) . Sur la période 2022- 2027,
ce programme a pour objec tif
d’accélérer la diffusion des innovations .
Il n’existe cependant pas de feuille
de route spécifique pour organiser
et renforcer l’accès au conseil ou
aux dispositifs expérimentaux . Les
besoins de conseil stratégique global
et de formation continue n’y sont pas
suffisamment traités .
La politique publique de soutien à la diffusion
des innovations répond partiellement
aux besoins en matière de conseil
et de formation continue
Négoces ou coopératives en amont
(fournisseurs)
Instituts techniques agricoles
Chambre d’agriculture départementale
ou régionale
Négoces ou coopératives en aval
(commercialisation)
Groupements ou groupes d’agriculteurs,
formels ou informels
Les Starts-ups agricoles ou autres
entreprises innovantes
Groupes et consortium territoriaux d’acteurs
publics et/ou privés (pôles, living lab, etc.)
Vétérinaires
Médias agricoles
Acteurs de la recherche et de l’enseignement
supérieur public
Satisfait
Insatisfait
Non-recours
7%
8%
10%
24%
26%
31%
34%
39%
38%
41%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Satisfaction des exploitants vis-à-vis du conseil selon le prestataire
Source : Cour des comptes, d’après sondage IPSOS – Juin 2024.Échantillon statistique représentatif sur la
base de 1005 répondants. Réponse à la question : « En matière d’innovation agricole, avez-vous reçu des
conseils de la part de chacun des acteurs et professionnels suivants ? »
13
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
L’Agritech regroupe des acteurs
innovants à l’interface de l’agriculture
et de la technologie et développe des
solutions innovantes pour améliorer la
multi-performance des exploitations .
Nombre de ses acteurs sont des
entreprises qui commercialisent des
solutions d’agrofourniture, qu’il s’agisse
de
start-up
ou d’acteurs matures
de l’innovation, tels que les groupes
industriels et les coopératives .
D’importants financements ont été
consentis par l’État pour aider l’Agritech
française à rester une filière d’excellence
(2,4 Md€) . Ils sont en forte augmentation
(+83 %) sur la période 2021-2023 .
L’objectif est de soutenir la prise de
risque, notamment pour les entreprises
les plus matures, et le partage du risque
entre investisseurs et acteurs innovants .
Grâce à ces soutiens, et malgré une
compétition internationale accrue du
fait la montée en puissance des pays
émergents, l’Agritech française parvient à
tenir son rang . Les solutions développées
sont en phase avec les objectifs de
la politique d’innovation agricole . Le
système d’innovation de l’Agritech,
désormais composé de plus d’une
centaine d’acteurs de toute taille, est bien
identifié par les pouvoirs publics . Des
consortiums de référence associent des
acteurs publics et privés, des entreprises
innovantes et des acteurs du secteur
agricole . Ils bénéficient pour certains de
concours publics pour l’animation .
L’Agritech française résiste au niveau
international mais, en dépit des efforts
consentis, trop peu de nouvelles grandes
entreprises émergent .
Des freins structurels à la valorisation
économique des innovations subsistent,
notamment des cloisonnements
persistants entre les acteurs historiques
et les nouveaux acteurs du système
agricole, malgré la multiplication
d’appels incitatifs pour favoriser la
coopération .
L’accès des entreprises innovantes
à l’expérimentation, afin de tester
les innovations en conditions réelles,
est également insuffisant, avec des
infrastructures foisonnantes et peu
coordonnées .
Enfin, des difficultés d’accès à leurs
marchés cibles fragilisent les entreprises .
Par exemple, les délais dans le traitement
des dossiers d’autorisation de mise
sur le marché restent trop élevés, car
les procédures d’instruction menées
au niveau européen et national pour
l’obtention de ces autorisations sont
complexes et longues, ce qui pénalise
les petites entreprises .
La politique publique
d’innovation maintient le
positionnement de l’Agritech
française dans la compétition
internationale
3
14
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
La politique publique d’innovation maintient
le positionnement
de l’Agritech française
dans la compétition internationale
Évolution des délais de traitement pour les nouvelles autorisations de mise
sur le marché (en année)
Délai moyen
Délai 1
er
décile
Délai médian
Délai 9
ème
décile
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
2020
2021
2022
2023
2024
Source : analyse Cour des comptes d’après les données communiquées par l’ANSES
Note : le délai moyen correspond à la moyenne des délais observés pour l’ensemble des dossiers.
Le 1
er
décile correspond au délai le plus élevé des 10 % des dossiers traités le plus rapidement. La
médiane, ici proche de la moyenne, correspond au délai le plus élevé des 50 % des dossiers traités
les plus rapidement. Le 9
ème
décile correspond au délai le plus bas des 10 % des dossiers traités le
plus lentement.
15
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
La politique publique d’innovation maintient
le positionnement de l’Agritech française
dans la compétition internationale
Principales notions relatives à l’innovation agricole
l
Agriculture numérique :
agriculture qui utilise les technologies numériques
telles que les technologies d’acquisition (capteurs), la science des
données, l’informatique et la robotique . Elle se distingue du seul recours à
l’informatique et à internet .
l
Agritech :
néologisme construit à partir des mots agriculture et technologie .
L’Agritech s’appuie sur les nouvelles technologies (numérique, robotique,
génomique) pour concevoir des solutions innovantes qui répondent
aux grands défis agricoles . Le terme désigne également un écosystème
d’acteurs innovants, notamment des
start-up
, qui développent ces solutions
à destination des agriculteurs .
l
Agroécologie :
production agricole qui s’appuie sur les ressources et les
services offerts par les écosystèmes, en les amplifiant d’une part, et en
diminuant les pressions sur l’environnement d’autre part . L’agroécologie
utilise la nature comme facteur de production en maintenant ses capacités
de renouvellement pour améliorer la performance économique .
l
Appropriation :
désigne le fait qu’une innovation soit acquise (de manière
marchande ou non), mise en place et régulièrement utilisée .
l
Autorisation de mise sur le marché :
accord donné par une agence
de sécurité sanitaire pour commercialiser une molécule ou un produit .
l
Biocontrôle :
agents et produits utilisant des mécanismes naturels pour
lutter contre les ennemis des cultures .
l
Compte d’affectation spéciale :
sous-ensemble du budget de l’État qui
retrace (dans les conditions prévues par une loi de finances) des dépenses
financées au moyen de recettes particulières en relation directe avec les
dépenses concernées .
l
Diffusion :
temps de dissémination des innovations, qui conduit à
l’appropriation . Celle-ci s’opère grâce à différents vecteurs (information,
formation, conseil, visites d’essais expérimentaux et de démonstrateurs,
etc .) .
l
Freins systémiques :
situation dans laquelle la diffusion d’une innovation
est ralentie ou bloquée par les stratégies économiques et techniques
déjà mises en place par l’ensemble des acteurs concernés . On parle aussi
de «
verrouillage socio-techniques
» .
l
Mesures « système » :
contrairement aux mesures ponctuelles ou
localisées, les mesures système concernent l’ensemble de l’exploitation et
visent à engager et soutenir les transformations du système de production .
16
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
La politique publique d’innovation maintient
le positionnement de l’Agritech française
dans la compétition internationale
l
Multi-performance :
création simultanée de valeur agronomique,
économique, sociale et environnementale .
l
Troisième révolution agricole :
dernière révolution agricole en date,
qui a débuté à la fin des années 1990 et qui repose sur des innovations
dites « de rupture » dans le domaine du numérique, de la robotique, des
biotechnologies et du biocontrôle d’une part et l’agroécologie d’autre part .
l
Valorisation :
transfert des résultats de la recherche et développement
aux acteurs socio-économiques . Elle comprend une étape de maturation,
pour prouver l’efficacité en conditions réelles d’une solution et l’adapter
aux besoins des utilisateurs potentiels, puis un temps de production .
Le développement des moyens de production est appelé «
phase
capacitaire
» .
17
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
1.
Adapter le crédit impôt recherche, le
crédit d’impôt innovation et le statut
de jeune entreprise innovante aux spé-
cificités du secteur agricole (
ministère
de l’agriculture et de la souveraineté
alimentaire, ministère de l’éducation na-
tionale, de l’enseignement supérieur et
de la recherche, ministère de l’économie,
des finances et de la souveraineté indus-
trielle et numérique, 2025
) .
2.
Privilégier les mesures de type
« système » sur le modèle des mesures
agro-environnementales et climatiques
en passant progressivement à une
obligation de résultats (
ministère
de l’agriculture et de la souveraineté
alimentaire, 2025
) .
3.
C i b le r d ava nt ag e le s a i d e s
d u p r o g r a m m e n a t i o n a l d e
développement agricole et rural
sur les innovations transformantes,
sur le conseil stratégique global et
sur la formation continue (
ministère
de l’agriculture et de la souveraineté
alimentaire, 2025
) .
4.
Définir les missions du réseau des
chambres d’agriculture en matière de
conseil à l’occasion du bilan du contrat
d’objectifs et de performance (
ministère
de l’agriculture et de la souveraineté
alimentaire, 2026
) .
5.
Augmenter significativement
la participation des entreprises
innovantes dans les unités et réseaux
mixtes technologiques (
ministère
de l’agriculture et de la souveraineté
alimentaire, 2025
) .
6.
Généraliser l’accès des entreprises
innovantes à l’expérimentation
agricole des trois réseaux agricoles
– instituts techniques agricoles,
chambres d’agriculture et institut
national de recherche pour l’agriculture,
l’alimentation et l’environnement - à
travers le dispositif Link’Expé (
ministère
de l’agriculture et de la souveraineté
alimentaire, 2025
) .
7.
Renforcer l’information et l’accom-
pagnement des petites entreprises
innovantes sur les procédures
d’autorisation de mise sur le marché
et réduire les délais (
ministère de
l’agriculture et de la souveraineté
alimentaire, ministère de l’économie,
des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, ministère
d e l’é d u c at i o n n at i o n a l e, d e
l’enseignement supérieur et de la
recherche, 2025
) .
Recommandations