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RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
COMMUNE NOUVELLE DE VAL
DE BRIEY
(Département de Meurthe-et-Moselle)
Exercices 2019 et suivants
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
4
RAPPELS DU DROIT
....................................................................................................
6
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
6
PROCEDURE
..................................................................................................................
7
INTRODUCTION
...........................................................................................................
8
1
LA GOUVERNANCE DE LA PREMIERE COMMUNE
......................................
9
1.1
Les principes fondateurs de la commune nouvelle
............................................
9
1.1.1
La charte de la commune nouvelle
............................................................
9
1.1.2
Les relations entre Val de Briey et ses communes déléguées
.................
10
1.2
Organisation de la gouvernance de la commune
..............................................
11
1.2.1
Un règlement intérieur de conseil municipal opérationnel et détaillé
mais une absence de règlement spécial relatif aux conseils
communaux délégués
..............................................................................
11
1.2.2
Un premier conseil municipal de la commune nouvelle élu en 2020
.....
12
1.2.3
Les conseils communaux et d’initiative citoyenne des communes
déléguées inactifs
....................................................................................
13
1.2.4
La conférence des maires : des décisions à formaliser
............................
14
1.3
Les délégations et indemnités des élus
.............................................................
14
1.3.1
Les délégations du conseil municipal au maire
.......................................
14
1.3.2
Les délégations du maire à ses adjoints et aux conseillers
communaux
.............................................................................................
15
1.3.3
Les indemnités de fonction versées aux élus
..........................................
16
1.4
Le respect du principe de parité dans la composition du conseil
municipal
..........................................................................................................
17
1.5
La prévention des risq
ues d’atteinte à la probité
..............................................
17
2
UNE FIABILITE DES COMPTES A STRUCTURER DANS UN
CONTEXTE DE FRAGILITE FINANCIERE
......................................................
18
2.1
Des comptes à fiabiliser
...................................................................................
19
2.1.1
Une organisation de la chaîne comptable à fiabiliser
..............................
19
2.1.2
Une pratique du provisionnement à améliorer pour anticiper les
risques
......................................................................................................
20
2.1.3
Les rattachements de charges et de produits à limiter aux
prestations réalisées
.................................................................................
21
2.1.4
L’affectation des résultats
: des corrections à faire adopter par le
conseil municipal systématiquement
.......................................................
22
2.1.5
Un inventaire et un état de l’actif fortement discordants
........................
22
2.1.6
L’amortissement des biens de la collectivité à mettre en conformité
avec la M57
.............................................................................................
24
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
3
2.2.1
Une amélioration des produits de fonctionnement grâce à la
fiscalité et à la stabilité des dotations
......................................................
25
2.2.3
Un autofinancement amélioré et un financement de
l’investissement à consolider
..................................................................
29
2.2.3.1
Le financement de l’investissement
.......................................................................
29
2.2.3.2
Une dette ancienne au poids important pesant sur la capacité à investir de la
commune
................................................................................................................
30
2.2.3.3
Une trésorerie en forte tension
...............................................................................
32
2.3
Une prospective financière peu robuste et une planification pluriannuelle
à mettre en place
...............................................................................................
34
2.3.1
Des cadrages budgétaires peu formalisés
................................................
34
2.3.2
Les débats d’orientati
on budgétaire (DOB) : une prospective
financière à améliorer
..............................................................................
35
2.3.3
Des hypothèses d’évolution des recettes et dépenses de
fonctionnement non motivées
.................................................................
35
2.3.4
Des recettes et dépenses d’investissement insuffisamment
planifiées
.................................................................................................
36
3.1
Les relations entre Val de Briey et son EPCI de rattachement
........................
39
3.1.1
Les rétrocessions de compétences nombreuses depuis la création de
la commune nouvelle
..............................................................................
39
3.1.2
Évolution des attributions de compensation (AC) et du Fonds de
péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC)
......................................................................................................
40
3.1.3
Les tensions autour de la fermeture de la piscine communautaire
..........
41
3.2
Évolution des services publics de proximité
....................................................
42
3.2.1
Le maintien des services municipaux et des équipements
......................
42
3.2.2
Proposer de nouveaux services de proximité pour maintenir le lien
territorial
..................................................................................................
43
3.3
Perspectives et enjeux d’avenir
: une « petite ville de demain » avec de
grandes ambitions
.............................................................................................
46
3.3.1
Une adhésion au programme « Petites villes de demain » sous le
parrainage de la CCOLC
.........................................................................
46
3.3.2
Des projets excédant les moyens financiers de la commune
..................
47
ANNEXES
......................................................................................................................
49
Annexe n° 1.
La fiabilité des comptes
..................................................................
50
Annexe n° 2. Analyse financière
...........................................................................
55
Annexe n° 3.
Services à la population
...................................................................
62
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
4
SYNTHÈSE
La chambre a contrôlé les comptes et la gestion de la commune nouvelle de Val de Briey
pour les exercices 2019 à 2023.
Le contrôle s’est principalement intéressé à la constitution de la commune nouvelle à
l’issue du renouvellement municipal
de 2020, à la situation financière qui en a résulté et à son
fonctionnement tant au sein du territoire dans ses relations avec son établissement public de
coopération intercommunal (EPCI)
qu’en matière de
services proposés aux citoyens.
Une commune nouvelle construite à partir de trois communes déléguées
Sous-préfecture du département de Meurthe-et-Moselle, la commune de Val de Briey
est la première commune nouvelle du département. Elle a été créée en 2017 de la fusion de
trois communes : Briey, Mance et Mancieulles. Elle totalise près de 8 300 habitants en 2023.
Dès sa création, la commune nouvelle s’est attachée à maintenir l’existence
de
communes déléguées dans sa gouvernance, ce qui a pesé sur
la construction de l’identité
val-de-
briotine. La chambre constate que si la gouvernance s’est installée dans son format
définitif à l’issue des élections de 2020, les conseils communaux délégu
és ne sont pas
opérationnels et ne se réunissent pas. Au surplus
, la constitution d’un
collège de citoyen
n’est
pas conforme au droit. La chambre invite la commune à évaluer la pertinence du maintien des
conseils délégués.
Une fiabilité comptable à améliorer et une situation financière très fragile
La construction budgétaire de la commune nouvelle
est le résultat d’un processus
d
’adjonction des budgets et patrimoine
s des trois communes. Cette situation a emporté des
conséquences sur
l’état de l’actif qui ne reflète pas le patrimoine réel de la commune nouvelle
faute d’avoir procédé à une revue et une harmonisation des inventaire
s.
Si la tenue de la comptabilité est globalement fiable, la commune nouvelle doit
développer une culture
du contrôle interne pour identifier et limiter les risques et s’assurer de
donner une image fidèle de ses comptes annuels.
La situation financière de la commune s’est nettement améliorée entre 2019 et 2023 en
particulier grâce à la progression des recettes fiscales, aux garanties de maintien des dotations
de financement liées au statut de commune nouvelle et à la maitrise des dépenses. La trésorerie
n’en demeure pas moins
tendue et les lignes de trésorerie souscrites ont servi à financer les
emprunts, ce qui est p
roscrit. La chambre invite la commune à se doter d’un suivi de trésorerie
précis pour anticiper les encaissements et décaissements et éviter les à-coups.
Enfin, alors qu’elle entend engager
de nombreux projets, la commune nouvelle ne
dispose pas de
prospective financière permettant d’en apprécier les impacts sur le budget. Dans
un contexte de fragilité financière, un tel outil de pilotage permettrait à la commune de mieux
assurer la bonne conduite de ses projets.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
5
Le maintien du lien social sur le territoire de la commune
La création de la commune nouvelle a été concomitante à la fusion des EPCI de son
territoire. Au cours des années 2017-2018 de nombreuses rétrocessions sont intervenues faisant
évoluer le périmètre de compétences de chacune des structures.
La création de la commune nouvelle a cependant permis de maintenir des services
publics de proximité, d’en développer certains et de
porter de nouveaux projets
d’
investissement.
Aujourd’hui,
l’enjeu
principal pour Val de Briey repose avant tout sur la
consolidation
d’une identité commune
prenant appui sur une organisation transversale
s’inscrivant dans le cadre d’
une prospective financière solide.
La chambre formule deux rappels du droit et trois recommandations.
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
6
RAPPELS DU DROIT
Rappel du droit n° 1 :
(Val de Briey) : Poursuivre la mise à jour de l’inventaire, en sortant de
l’actif les bien détruits ou obsolètes, en intégrant les immobilisations en cours sur leurs c
omptes
d’imputation définitive conformément à la nomenclature M57.
Rappel du droit n° 2 :
(Val de Briey) : Adopter une nouvelle délibération précisant et fixant
les durées de l’amortissement conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
(Val de Briey) : Fiabiliser et poursuivre la dématérialisation de la
chaîne comptable.
Recommandation n° 2.
(Val de Briey) : Élaborer un plan prévisionnel de trésorerie.
Recommandation n° 3.
(Val de Briey)
: Dans le cadre d’une prospective financière
pluriannuelle, définir un modèle économique adapté dégageant les ressources pour pérenniser
les services proposés à la population.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
7
PROCEDURE
En application des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code des juridictions financières, la
Chambre régionale des comptes a inscrit à son programme le contrôle des comptes et de la
gestion de la commune nouvelle de Val de Briey. Il porte sur les exercices 2019 à la période la
plus récente.
Il s’agit du premier contrôle des compte
s et de la gestion de cette commune.
Des lettres d’ouverture du contrôle ont été adressées par le président de la juridiction le
5 décembre 2023 à M. François DIETSCH, ordonnateur en fonctions depuis le 1
er
janvier 2017,
date de création de cette commune nouvelle. Le préfet du département de Meurthe-et-Moselle
et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ont été informés
par courriers du greffe le même jour d
e l’ouverture du contrôle.
L’entretien d’ouverture
a été
réalisé le 14 décembre 2023 avec le maire de Val de Briey.
L’entretien préalable de fin de contrôle, prévu à l’article L.
243-1 du code des
juridictions financières, a été réalisé le 4 avril 2024
avec l’ordonnateur en fonctions.
Les observations provisoires ont été arrêtées par la chambre en séance le 18 avril 2024.
Elles ont été transmises à l’ordonnateur en fonctions le 22
juillet 2024. Des extraits ont
également été communiqués aux tiers mis en cause.
Après analyse des réponses, la chambre a arrêté les présentes observations définitives
lors de sa séance du 8 octobre 2024, après avoir entendu en audition un des tiers mis en cause
à sa demande.
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
8
INTRODUCTION
La commune nouvelle de Val de Briey (8 269 habitants en 2023) est la première
commune nouvelle au sein du département de Meurthe-et-Moselle (745 453 habitants). Elle a
été créée le 1
er
janvier 2017
1
par un arrêté préfectoral du 28 juin 2016 modifié le 23 août 2016.
Val de Briey est née de la fusion de trois communes : Briey, Mancieulles et Mance. Ces
dernières sont devenues des communes déléguées au sein de la commune nouvelle, dont Briey
est le chef-lieu.
La commune nouvelle relève du périmètre de la communauté de communes
Orne Lorraine Confluences (CCOLC), elle-même issue de la fusion de trois communautés de
communes (du Jarnisy, du Pays de Briey et du
Pays de l’Orne) et de la commune de Saint
-Ail
(soit 41 communes au total), et qui compte 53 210 habitants.
Val de Briey est une des trois sous-préfectures du département.
La commune nouvelle s’inscrit dans un territoire rural, dont la population
a baissé de
3,8 % entre 2019 et 2023, et dont 56 % de la population a entre 20 et 64 ans en 2020. En 2020,
91,9 % des habitants de Val de Briey
y habitent depuis plus d’un an, ce qui témoigne d’une
stabilité de la population.
82,6 % des logements sont des résidences principales. La baisse de la population
conjuguée à la construction de logements a abouti à une hausse du nombre de logements vacants
(de 559 en 2014 à 713 en 2020, soit + 27,5
%). Le taux d’actifs parmi la population est de
74,6 % dont 9 % sont au chômage.
Positionnée au nord du département de Meurthe-et-Moselle, la commune nouvelle
entretient une proximité avec la frontière luxembourgeoise.
Son territoire héberge un patrimoine riche de son histoire industrielle. Terre de mineurs
et de sidérurgie jusque dans les années 1970, le territoire est marqué par un héritage
architectural hérité de cette époque. Ainsi, deux châteaux édifiés par la famille de Wendel qui
surplombaient les forges de Joeuf au début du XX
ème
siècle se situent à Briey ainsi que
l’ensemble d’habitation de la Cité Radieuse, construit en 196
1
sur les plans de l’architecte
Le Corbusier, inscrit au titre des monuments historiques depuis les années 1990. La commune
dispose de nombreuses cités ouvrières et anciens bâtiments des mines, en particuliers à
Mancieulles.
La commune déléguée de Briey est également le siège d’un centre hospitalier (CH)
, dont
la direction est déléguée au centre hospitalier régional Metz-
Thionville. Outre l’offre en
médecine libérale, la commune compte deux établissements pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) gérés par le CH, dont un
construit sur le site de l’ancienne clinique du complexe
minier fermé à la fin des années 1960. Le reste du site, en
friche, est en cours d’aménagement,
accompagné par l’établissement public foncier
de Grand Est.
1
Le département de Meurthe-et-Moselle compte une seconde commune nouvelle, Bois-de-Haye, créée le
1
er
janvier 2019.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
9
Le territoire compte aussi de nombreux espaces naturels et forestiers avec notamment
la forêt domaniale de Moyeuvre-
Grande ou le plan d’eau de la Sangsue.
Enfin, la commune propose plusieurs espaces et manifestations dont la salle
Saint-Pierremont (ancienne salle de spectacle de la société minière) située sur la commune de
Mancieulles ou encore un musée numérique au rez-de-chaussée de la Cité Radieuse, la
micro-folie du Modulor.
1
LA GOUVERNANCE DE LA PREMIERE COMMUNE
NOUVELLE DU DEPARTEMENT
1.1
Les principes fondateurs de la commune nouvelle
Le contexte juridique des communes nouvelles
La France rassemble 40 % des
communes de l’Union européenne
. Elle compte trois fois plus de
communes qu
e l’
Allemagne. Face à cette particularité et afin de faciliter le regroupement des
communes, plusieurs lois ont été mises en œuvre.
La loi n° 71-588 de fusion-association des communes du 16 juillet 1971, dite « loi Marcellin » est
la première tentative de regroupement de communes, sans grand succès.
La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales (dite RCT) du 16 décembre 2010 crée
la commune nouvelle et assouplit les règles en matière de fusion de communes. La fusion de
communes est relancée par la loi n° 2015-292 du 16 mars
2015 relative à l’amélioration du régime
de la commune nouvelle dite « loi Pélissard » incitant la création de communes nouvelles par la
garantie de stabilisation de la dotation globale de financement pendant trois ans à compter du
1
er
janvier 2016.
Enfin, la loi n° 2019-809 du 1
er
août
2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles
à la diversité des territoires dite « loi Gatel » assouplit certaines règles et offre la possibilité de
créer des communes - communautés
issues de la fusion des communes et d’un établissement public
de coopération intercommunale. Aucune commune - communauté
n’a été créée à ce jour
.
Le 1
er
janvier 2022, la France compte 34 955 communes après fusion de 2 536 communes à
l’origine de
787 communes nouvelles entre 2010 et 2022 ; dont 54 dans la région Grand Est (deux
dans le seul département de Meurthe-et-Moselle).
1.1.1
La charte de la commune nouvelle
Adopté en juin 2016 par une délibération conjointe des trois communes de Briey,
Mance et Mancieulles, ce document énonce les modalités de fonctionnement de la commune
nouvelle pour la période transitoire et après le premier renouvellement du conseil municipal en
2020.
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
10
La charte détaille également les grands principes régissant la création de la commune
nouvelle ainsi que les relations avec les communes déléguées et leurs conseils communaux. Les
objectifs fixés sont les suivants :
•
pour les partenaires territoriaux, institutionnels et économiques :
développer l’attractivité et
la représentation du territoire, assurer une démocratie participative et associative ;
•
pour les usagers : maintenir un service public de proximité ;
•
pour les communes déléguées :
stabiliser les moyens financiers à l’aide d’une fiscalité
harmonisée et le bénéfice de mesures incitatives.
Les conseils communaux sont présidés par des maires délégués secondés par des
adjoints délégués élus parmi les membres du conseil municipal. La charte prévoit également la
constitution d’une conférence des maires regroupant le maire de la commune nouvelle et les
maires des communes déléguées.
Bien que cette charte ne soit pas une obligation et
qu’elle ne soit
pas opposable aux
tiers,
il s’agit
d’
un document politique auquel les élus se réfèrent dans leurs prises de décision.
De nombreuses délibérations et débats municipaux y font référence. Ce document
n’a
cependant pas été révisé depuis son adoption en 2016 en dépit d
’
évolutions législatives
2
,
notamment celles issues de la loi n° 2019-809 du 1
er
août 2019 précitée, ou organisationnelles
3
de la commune depuis le renouvellement du conseil municipal en 2020. Ainsi, comme le prévoit
l’article
6, une révision de la charte pourrait être envisagée so
us réserve de l’adoption à la
majorité des deux tiers du conseil municipal de la commune nouvelle.
La chambre
prend note de l’engagement
de l’ordonnateur d’une révision prochaine de
la charte.
1.1.2
Les relations entre Val de Briey et ses communes déléguées
La notion de commune déléguée
La notion de commune déléguée est introduite par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
précitée afin de garantir un minimum de vie administrative locale et préserver l’identité des
anciennes communes tout en évitant le sectionnement électoral préalablement établi par la loi de
1971.
Ainsi, le principe de commune déléguée créée de plein droit sur le périmètre territorial des
anciennes communes a été repris dans la loi du 16 mars 2015 (art. L. 2113-11 du code général des
collectivités territoriales (CGCT)
) permettant la désignation, au sein du conseil municipal d’un
maire délégué, d’adjoints et la constitution d’un conseil communal délégué traitant de sujets
propres à la vie de la commune déléguée.
2
Ex.
la charte mentionne l’interdiction de cumul des fonctions de maire de la commune et d’une
commune déléguée, interdiction abrogée par la loi Gatel de 2019.
3
Ex.
le document fait référence au maintien d’une régie municipale de l’eau pour la commune de
Mancieulles alors que celle-ci a été supprimée dès 2017.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
11
La commune déléguée ne d
ispose pas de personnalité juridique et n’est pas une collectivité
territoriale.
Le maire de l’ancienne commune devenue commune déléguée est adjoint au maire de
la commune nouvelle sans application du quota fixé par l’article L.
2122-2 du CGCT (30 % de
l’e
ffectif du conseil municipal). À ce titre,
il dispose de droit d’une délégation en qualité d’officier
d’état civil et de police judiciaire (art. L.
2113-13 du CGCT) et peut percevoir une indemnité de
fonction. En outre, les maires délégués peuvent recevoir du maire de la commune nouvelle des
délégations supplémentaires sur le territoire de la commune déléguée sans que cela n’engendre de
cumul d’indemnité
s (art
.
L. 2113-19 du CGCT).
Un conseil communal, présidé par le maire délégué, peut être créé sur décision du conseil
municipal de la commune nouvelle dont il arrête le nombre et la composition parmi ses membres.
Une conférence des maires regroupant le maire de la commune nouvelle et les maires délégués
peut également être instituée de sorte à coordonner l’
action publique en se réunissant au moins une
fois par an.
Depuis la loi n° 2019-809 du 1
er
août 2019 précitée, il est possible de supprimer une commune
déléguée sans supprimer
l’ensemble des communes déléguées
initialement prévues afin de
permettre à chaque commune nouvelle d’adapter son fonctionnement
aux besoins locaux. Cette
même loi a supprimé l’interdiction de cumul de fonction
du mandat de maire de la commune
nouvelle et de maire de la commune déléguée, et a maintenu
l’interdiction
d
e cumul d’indemnités.
Les communes déléguées sont compétentes pour les affaires propres du territoire de la
commune déléguée
, en particulier la gestion de l’état
civil, l’organisation des élections, la
gestion des salles communales, des cimetières, le soutien aux associations et les évènements
communaux (animations, fêtes, commémorations). Le conseil communal délégué délibère sur
les programmes d’investissement de
proximité. Il est consulté pour les subventions aux
associations ou les affaires exécutées sur son territoire. Il peut également saisir le conseil
municipal de la commune nouvelle pour débattre de sujets intéressant son territoire.
La charte prévoit que les communes déléguées sont dotées de crédits d’investissement
et de fonctionnement votés au sein du budget municipal de sorte à mettre en œuvre les
compétences déléguées.
Le maintien de communes déléguées dans le fonctionnement de la commune nouvelle
garantit aux habitants une identification territoriale. Toutefois, cette organisation ne facilite pas
un fonctionnement transversal de la commune et
la création d’
une identité propre à la commune
nouvelle.
1.2
Organisation de la gouvernance de la commune
1.2.1
Un règlement intérieur de conseil municipal opérationnel et détaillé mais une
absence de règlement spécial relatif aux conseils communaux délégués
En application d
e l’article
L. 2121-8 du CGCT, le conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois suivant son installation. Un premier règlement intérieur
de la commune nouvelle a été adopté par une délibération du 29 juin 2017. Il organisait le
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
12
fonctionnement du conseil municipal, des commissions et des instances issues de la création de
la commune nouvelle, dans sa période transitoire et jusqu’au renouvellement du conseil
municipal suite aux élections de 2020.
Ce règlement est muet quant au fonctionnement des conseils communaux délégués,
renvoyant à la charte. Aucun règlement spécial
n’a été adopté
ni en 2017 ni en 2020 alors que
l’article L.
2113-17-1 du CGCT impose son adoption par les communes nouvelles dans les
six mois suivant
l’
installation du conseil municipal.
Par délibération du 24 novembre 2020, le conseil municipal issu du renouvellement
électoral de 2020, a approuvé un nouveau règlement intérieur du conseil. Celui-ci reprend dans
son ensemble les dispositions du précédent règlement. En revanche, il précise la composition
et le fonctionnement des conseils communaux délégués et assimile son fonctionnement aux
conseils de quartier
prévus par l’article
L. 2143-1 du CGCT pour les communes de plus de
80 000
habitants afin d’associer les citoyens à la vie co
mmunale. Ainsi le règlement prévoit une
composition en deux collèges, l’un composé du maire délégué et de conseillers munici
paux
dénommé « collège des élus
» et l’autre composé de citoyens désignés par le conseil municipal
dénommé « collège des citoyens ».
La chambre souligne que la participation des citoyens au même titre que les élus dans
des conseils communaux dotés de compétences décisionnelles par délégation, et non
simplement d’une fonction consultative, n’est pas
conforme
à l’article L.
2113-12-1 du CGCT
qui limite la composition de ces conseils aux seuls membres élus. Elle invite donc la commune
à réviser son organisation afin de se mettre en conformité en ne faisant siéger que des membres
élus au sein des conseils communaux délégués. La consultation des citoyens peut être
maintenue mais doit
s’
inscrire dans
d’autres cadres juridiques et organisationnels, comme des
réunions de quartier ou une
plateforme d’échange
s.
Le règlement intérieur du conseil municipal est suffisamment détaillé pour prévoir les
modalités de fonctionnement des instances de gouvernance de la commune. Toutefois, même
si le règlement renvoie à la charte de 2016, aucun règlement spécial organisant la consultation
des communes déléguées n’a été adopté dans le délai des six
mois suiv
ant l’élection.
La chambre invite donc la collectivité à régulariser cette situation et à adopter le
règlement spécial prévu par les textes.
1.2.2
Un premier conseil municipal de la commune nouvelle élu en 2020
Le conseil municipal de Val de Briey a été élu en juillet 2020 pour la première fois
depuis la création de la collectivité. Ainsi, de 63 conseillers municipaux
à l’origine
(soit la
somme du nombre de conseillers municipaux de chaque commune fusionnée), le conseil est
désormais composé de 33 membres en application des articles L. 2113-8 et L. 2121-2 du
CGCT.
Le conseil municipal ainsi formé se réunit périodiquement, entre six et dix fois par an
suivant les années, pour débattre de tous les sujets relevant de sa compétence. Le quorum est
systématiquement atteint depuis 2020.
Les comptes rendus des séances sont publiés sur le site internet. Leur rédaction détaillée
permet une compréhension des
points inscrits à l’ordre du jour débattus par
les élus. Les
délibérations sont consignées dans les registres de
l’hôtel de ville consultable
s sur place.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
13
L’ordonnateur en fonctions s’engage à
joindre aux procès-verbaux mis en ligne
« une
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles
» du budget
primitif et du compte administratif en application de
l’article L.
2313-1 du CGCT. Il indique
qu’une information sera également réalisée dans le cadre du bulletin municipal.
1.2.3
Les conseils
communaux et d’initiative citoyenne des communes déléguées
inactifs
Que ce soit en phase transitoire
entre 2017 et 2020 ou à l’issu
e du renouvellement du
conseil municipal, les communes déléguées sont dotées de conseils
composés d’un collège des
élus et d’un collège des citoyens (voir supra).
Le règlement intérieur du conseil municipal fixe
le nombre de conseillers communaux délégués en fonction des strates de population de chacune
des communes.
Par délibération du 27 juillet 2020, le conseil municipal a instauré les conseils
communaux et d’initiative citoyenne pour les trois communes déléguées. Une deux
ième
délibération le même jour précise leur composition. Ainsi la commune déléguée de Briey
dispose de 29 conseillers (17 élus, 12 citoyens), celle de Mancieulles de 19 conseillers (10 élus,
neuf citoyens), et celle de Mance de 15 conseillers (sept élus, huit citoyens)
4
. Les membres sont
élus par le conseil municipal par délibération du même jour.
À
l’occasion de cette
même séance, le conseil municipal a donné délégation aux
conseils communaux délégués et a précisé le champ des compétences déléguées en définissant
de manière précise les équipements et services de proximité. Par délibération du
24 novembre 2020, le conseil municipal a désigné les membres du collège des citoyens
conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Les maires délégués et leurs adjoints sont désignés parmi les élus en dehors du seuil de
30 % prévus par le CGCT. En revanche, tout comme pour le conseil municipal, le nombre
d’adjoints aux maires délégués doit respecter le seuil de 30
% du total de conseillers
communaux délégués de chaque conseil communal délégué. Depuis 2019, le maire de la
commune nouvelle peut être élu maire d
’un
e commune déléguée en application de
l’article
L. 2113-12-2 du CGCT
.
À
l’occasion du renouvellement du conseil municipal, le maire de
Val de Briey a été désigné maire délégué de la commune déléguée de Briey.
Bien que ces conseils communaux délégués soient installés, la chambre constate que
ces derniers ne se sont pas réunis depuis 2020. La commune explique cette situation par la
fréquence élevée des conseils municipaux et la redondance des sujets traités entre les deux
instances. En revanche, les élus délégués des communes tiennent des permanences permettant
de recevoir les citoyens. Des réunions de quartiers sont organisées afin de permettre un temps
d
’
échange avec les administrés.
4
La délibération portant composition du conseil communal de Mancieulles comporte une erreur
matérielle. En effet cette dernière dispose de 19 conseillers tels que prévu par la charte fondatrice, le nombre de
membre total est de 19 mais la délibération fait référence à 15 conseillers. Cette erreur matérielle a été corrigée à
l’occasion de la délibération du 24
novembre 2020 désignant les membres du collège citoyen.
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
14
Pour autant,
l’absence de fonctionnement
régulier des conseils communaux délégués et
les anomalies relevées dans leur composition doivent conduire la commune à revoir le
dimensionnement de ses instances de gouvernance au besoin en faisant application des
dispositions de l’article L. 2113
-10, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales
5
.
1.2.4
La conférence des maires : des décisions à formaliser
Une conférence des maires, regroupant le maire de la commune et les maires délégués,
à laquelle participe le directeur général des services (DGS) de la commune, est instaurée par
l’article 14 du règlement intérieur adopté en 2020. Ce
document instaure le principe de vote au
sein de la conférence, avec une voix par maire délégué, indépendamment de la taille de la
commune.
Cette conférence se réunit de manière informelle
et ne fait pas l’objet de
comptes rendus
ni de relevés de décision attestant des orientations prises ou de leur objet. Afin de respecter
l’article L.
2113-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l
’ordonnateur en
fonctions
s’engage à mieux formaliser les
réunions de la conférence des maires (ordre du jour,
relevé de décision) tout en maintenant une souplesse d’organisation induite par la proximité et
la taille de la commune.
1.3
Les délégations et indemnités des élus
1.3.1
Les délégations du conseil municipal au maire
Lors de la séance du 27 juillet 2020, le conseil municipal a donné délégation au maire
de la commune en application de
l’article L.
2122-22 du CGCT
.
Outre les délégations destinées à la bonne gestion quotidienne communale, le maire
dispose d’
une dél
égation en matière de recours à l’emprunt pour l’exercice de son mandat
(voir
infra).
Selon les termes du
CGCT, le maire doit rendre compte au conseil municipal de l’usage
de la délégation et des actes signés dans ce cadre. Si le maire en fait état au conseil municipal
en ouverture des séances, la liste des décisions signées ne figure pas dans le compte-rendu et
est consultable par le public uniquement sur rendez-
vous dans les locaux de l’hôtel de ville.
À
compter de la fin 2024, les comptes-rendus du conseil seront, selon le maire, dûment complétés.
5
« Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d'une partie ou de l'ensemble
des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Le projet de suppression d'une commune déléguée est
subordonné à l'accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée. »
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
15
1.3.2
Les délégations du maire à ses adjoints et aux conseillers communaux
Délégations du maire aux conseillers municipaux (adjoints et conseillers délégués)
À
l’occasion de la séance d’installation du conseil municipal du 4
juillet 2020, le
conseil municipal a fixé
à neuf le nombre d’adjoints respectant ainsi le seuil de 30
% prévu par
le CGCT.
Lors de la séance du 27 juillet 2020, cinq adjoints ont été élus sur proposition du maire
de la commune
6
.
En 2022, deux postes d’adjoints supplémentaires
ont été créés, le premier pour
les finances et la commande publique (6
ème
adjoint) et le second pour les travaux, les bâtiments,
la voirie (propreté) et la sobriété énergétique (7
ème
adjoint). Pour seconder ces adjoints,
huit conseillers municipaux ont été nommés.
Les délégations sont détaillées dans une annexe permettant à chacun de savoir avec
précision l’étendue de sa
délégation
. La chambre note l’utilité et la précision de ce document
fixant également une feuille de route au bénéficiaire de la compétence déléguée.
Délégation du maire aux maires délégués et adjoints des conseils communaux
Conformément à la charte de la commune nouvelle et au règlement intérieur du conseil
municipal, les maires délégués disposent de délégation de la part du maire pour exercer leurs
fonctions. Ce dispositif de délégation a été approuvé par délibération du conseil municipal le
27 juillet 2020.
Sous la responsabilité du maire, les maires délégués peuvent ainsi prendre les décisions
relevant des équipements et services de proximité détaillés dans une annexe très précise et
signer les actes d’urbanisme
relevant de leur territoire.
Délégations du maire aux agents
Le règlement intérieur adopté en 2020 prévoit que le maire puisse donner délégation au
DGS, à ses principaux collaborateurs responsables de service et au directeur des services
techniques.
En 2024, sept délégations sont attribuées par le maire aux agents des services dont le
DGS
. Ces délégations portent exclusivement sur la fonction d’officier de l’état civil exception
faite des actes de mariage (art. 75 du code civil).
Les documents à signer sont placés dans des parapheurs présentés au maire déposés au
secrétariat, lieu de passage sans garantie de confidentialité des documents. De plus, les
documents
transitent d’une mairie à l’autre avec des risques de perte et de retard
de traitement.
La commune a adhéré à une société publique locale (SPL) qui propose des services de
solution informatique de dématérialisation groupées spécifiques pour les collectivités. Ainsi, au
mois de juin 2024, un parapheur électronique a été déployé au sein de la commune. Selon le
maire, la mise en place de procédures dématérialisées pour les instances de la commune devrait
être opérationnelle au plus tard le 1
er
mars 2025.
6
Citoyenneté, sécurité et tranquillité publique, cohésion sociale, santé et solidarité, aménagement du territoire,
urbanisme et commande publique, culture, patrimoine et valorisation paysagère, sport, attractivité du territoire et
proximité.
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
16
1.3.3
Les indemnités de fonction versées aux élus
Par délibération du 27 juillet 2020
, le conseil municipal a décidé l’octroi d’indemnités
de fonctions pour le maire, les maires délégués, les adjoints et les conseillers municipaux
disposant d’une délégation
.
La délibération prévoit, en application du CGCT, les indemnités maximales versées aux
élus de la commune nouvelle :
•
pour le maire de Val de Briey : 55
% de l’indice brut terminal (IBT) 1027
;
•
pour les adjoints au maire : 22
% de l’IBT 1027
.
La délibération prévoit également la possibilité de verser une indemnité aux conseillers
municipaux ayant reçu délégation au taux de 6,6 %.
La
délibération fait mention d’une majoration de 20
% des indemnités en raison de la
qualité de chef-
lieu d’arrondissement de la commune en application du 1° de l’article
R. 2123-23 du CGCT
.
La chambre souligne que cette majoration, bien que justifiée, n’a
pas
fait l’objet d’un vote distinct tel que prévu par l’article L.
2123-22 du CGCT.
Pour les élus des communes déléguée
s, les grilles d’indemnités de fonction
correspondantes aux strates de population de chaque commune déléguée sont appliquées.
Ainsi, l’
enveloppe mensuelle maximale est fixée en 2020 à près de 25 000
€ dont
11 808
€ pour la commune nouvelle et
13 148
€ pour les communes déléguées. Ce plafond doit
être actualisé des évolutions de la valeur du point d’indice survenu
es successivement en 2022
et 2023. Ainsi,
elle s’établit à
plus de 26 000
€ en 2024.
Le tableau de décompte des indemnités versées est annexé à la délibération du
27 juillet 2020. Néanmoins la chambre souligne que la collectivité ne procède pas à la
présentation annuelle devant le conseil des états prévus par
l’article L.
2123-24-1-1 du CGCT
destinés à informer le conseil municipal des indemnités de toute nature perçues par les élus.
De plus, la chambre constate qu’en dépit de l’élection de nouveaux adjoints au sein du
conseil municipal, aucune nouvelle délibération
n’a été
prise pour actualiser le tableau des
indemnités de fonction versées aux élus. Enfin, le tableau annexé à la délib
ération n’est
consultable que sur place en mairie et n’est pas
publié sur le site internet avec les
procès-verbaux des conseils municipaux.
Les élus disposant de délégations au sein de la commune nouvelle et d’une commune
déléguée ne peuvent pas cumuler les indemnités. Cette règle est appliquée aux trois personnes
concernées (maires des communes délégués). La situation la plus favorable est retenue au profit
de
l’élu.
La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur
à actualiser la délibération
portant sur les indemnités des élus et à faire figurer dans les éléments budgétaires les
informations de présentation annuelle concernant ces indemnités. Il s’engage à rendre public le
tableau général de décompte en sus des délibérations afférentes.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
17
1.4
Le respect du principe de parité dans la composition du conseil
municipal
L’article L.
2122-7-2 du CGCT impose une composition paritaire des listes des
candidats pour les scrutins municipaux des communes de plus de 1 000 habitants et par
conséquence une composition équilibrée entre les genres au sein du conseil municipal.
Depuis son renouvellement en 2020, le conseil municipal est composé de 17 hommes et
de 16 femmes, respectant ainsi le principe de parité. En revanche, les trois maires des
communes déléguées sont des hommes.
Si au moment de la désignation des adjoints, les hommes étaient surreprésentés, au
nombre de trois parmi les quatre adjoints, la situation évolue au cours de la période. En 2024,
parmi les sept adjoints ayant reçu une délégation, quatre sont des hommes. La situation
s’inverse pour les femmes qui sont surreprésentée
s parmi les conseillers municipaux délégués
(six femmes pour deux hommes). Les élus délégués aux conseils communaux sont composés à
parité de quatre hommes parmi les huit adjoints des communes déléguées.
La chambre souligne donc que la parité est respectée dans la composition des conseils
municipaux
et l’attribution des délégations.
1.5
La prévention des risques d’atteinte à la probité
Lors de son installation en juillet 2020, le conseil municipal a adopté
la charte de l’élu
local tel que prévue par l’article
L. 1111-1-1 du CGCT
.
Par délibération du 2 février 2024
,
la commune nouvelle a signé une convention de
partenariat avec le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54) pour une «
mission
d’assistance au référent déontologue des élus
». La collectivité bénéficie ainsi de l’intervention
d’un référent déontologue pour les élus
, extérieur à la collectivité, afin de traiter tous les sujets
pouvant générer un risque
d’atteinte à la probité.
Les saisines peuvent se faire par voie
dématérialisée ou postale par les élus. La commune a également mis à disposition du grand
public sur son site internet un formulaire permettant de saisir le référent déontologue.
Pour les agents, une information générale a été faite lors de la présentation du règlement
intérieur adopté en 2019. Cette réunion, animée par le CDG 54 a porté sur les droits et
obligations des fonctionnaires en matière de probité. Aucune autre information n’a été dé
livrée
et le règlement intérieur n
’apporte aucune précision quant à la déclinaison opérationnelle des
obligations des fonctionnaires en matière de probité.
De la même manière que pour les élus et les citoyens, les agents disposent de la
possibilité de saisir le référent déontologue par la plateforme dédiée du CDG 54.
Certaines procédures permettent d
’introduire une culture de prévention des risques
. À
titre d’exemple
en matière de ressources humaines
, la mise en place d’une
procédure formalisée
et objective de recrutement, outre le fait de répondre aux exigences de transparence imposées
par le statut, permet de prévenir les risques de cooptation lors du recrutement des agents. De
plus, le règlement de la commande publique permet de transcrire de manière opérationnelle les
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
18
dispositions réglementaires applicables et assure une traçabilité des demandes d’achats faisant
intervenir plusieurs interlocuteurs au sein des services.
En revanche il n’existe aucune procédure
écrite et peu de contrôles en matière de flux
financiers (voir infra).
La chambre souligne que si la commune a mis en place des outils, ceux-ci pourraient
être renforcés. Compte tenu des imbrications fortes entre les élus, les agents et la vie
communale, inhérentes aux communes de moins de 10 000 habitants, la commune pourrait
avoir une politique plus proactive en matière de prévention des risques d’atteinte à la probité et
se doter de règles spécifiques, périodiquement actualisées et diffusées. À
titre d’illustrati
on, elle
pourrait mettre davantage de formations de sensibilisation à destination des agents et des élus,
développer un corpus procédural spécifique établissant les règles applicables en matière de
déport ou tout autre action ayant comme objectif de prévenir concrètement les situations de
risque d’atteinte à la probité.
Un plan de formation consacré
à la prévention des risques d’atteinte à la probité
sera
formalisé au cours du dernier trimestre 2024
. L’ordonnateur en fonctions indique que celui
-ci
sera présenté dans les instances de la commune.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La commune nouvelle a installé une nouvelle gouvernance après les élections
municipales de 2020 en conservant ses valeurs de proximité et de démocratie locale par le
maintien des communes déléguées. Toutefois la chambre souligne que la composition des
conseils communaux délégués
mériterait d’être revue
,
et s’
interroge sur
l’absence de réunion
de ceux-ci alors même que les communes déléguées sont parties prenantes de la gouvernance
de la commune.
Les délégations des maires et adjoints sont très détaillées permettant une répartition
des fonctions exécutives.
La commune nouvelle respecte ses obligations en matière de parité et a pris des mesures
de prévention des risques d’atteinte à la probité des élus comme des fonctionnaires, qui
pourraient être renforcées.
2
UNE FIABILITE DES COMPTES A STRUCTURER DANS UN
CONTEXTE DE FRAGILITE FINANCIERE
La création de la commune nouvelle a entraîné la fusion des trois budgets des
communes de Briey, Mance et Mancieulles, et l’intégration des actifs de ces communes au sein
de celui de la nouvelle entité qu’est la commune nouvelle de Val de Briey.
Initialement astreinte à
l’instruction budgétaire et co
mptable M14, la collectivité a
délibéré le 29 juin 2023, afin que ses documents budgétaires soient à compter du
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
19
1
er
janvier
2024 soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57.
L
a fiabilité et l’analyse
des comptes ont été examinés au regard des exigen
ces de l’instruction M14.
La commune nouvelle est dotée d’un budget principal et d’un budget annexe relatif à
l’éco
-lotissement « Plein soleil » clôturé le 31 décembre
2021, dont le déficit d’un montant de
169 963
€
a été repris au budget principal en 2022. Compte tenu des montants du budget annexe
et de sa clôture,
l’analyse porte sur le seul
budget principal.
2.1
Des comptes à fiabiliser
Par délibération du 30 novembre
2023, la commune nouvelle s’est dotée d’un
règlement
budgétaire et financier (RBF), compilant les règles générales appliquées par la collectivité en
termes de procédures internes dans l’objectif de
« créer un référentiel commun et une culture
de gestion […], de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,
de combl
er les vides juridiques notamment en matière d’autorisations d’engagement (AE),
d’autorisations de programme (AP) et de crédits de paiement (CP). ».
Ce RBF répond aux
exigences du passage à l’instruction budgétaire et comptable M57 le
1
er
janvier 2024.
Le RBF décrit les modalités de mise en place et de gestion des AP/CP
. Jusqu’alors
, ce
dispositif était peu utilisé par la commune, avec une seule AP créée en 2019 et des
investissements habituellement gérés
sous forme d’opérations. L’exécution opérationnelle
des
dépenses et recettes est peu détaillée.
2.1.1
Une organisation de la chaîne comptable à fiabiliser
Le service des finances
est composé d’un chef de service
, de six agents
et d’une
apprentie. Il est en charge de la confection des documents budgétaires,
l’exécution des dépenses
et recettes et de
la gestion de l’inventaire.
Il saisit également les payes sur transmission des
variables de paye par le service des ressources humaines.
Le service des ressources humaines est composé de trois agents, dont un chef de service.
Sa mission est surtout axée sur la gestion de la carrière des agents. Il numérise les pièces utiles
à la saisie de la paye hormis les éléments relatifs au complément indemnitaire annuel (CIA)
établis par la direction générale et l’ordonnateur,
et les envoie au service des finances, lequel
saisit, liquide et mandate la paye.
Les agents des finances et le DGS sont les seuls à di
sposer de droits d’accès au logiciel
financier. Ils consultent, contrôlent
l’exactitude des éléments
utiles à la liquidation fournis,
qu’ils
saisissent ou liquident sans séparation des tâches. Aucune procédure écrite détaillant les
opérations à réaliser et les contrôles à opérer
n’
existe. La chambre invite ainsi la collectivité à
formaliser un contrôle interne de sorte à sécuriser et fiabiliser ses opérations (cf. prévention des
risques d’atteinte à la probité).
L’acquisition d’un parapheur électronique
en juin 2024 a permis de dématérialiser le
circuit de validation des commandes et de certification du service fait des factures à mandater
.
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
20
L
a chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur en fonctions de la mise en
place d’un contrôle interne budgétai
re et comptable dont les travaux de structuration devront
être terminés avant le 1
er
juillet 2025.
Recommandation n° 1.
(Val de Briey) : Fiabiliser et poursuivre la dématérialisation de
la chaîne comptable.
2.1.2
Une pratique du provisionnement à améliorer pour anticiper les risques
Les provisions pour comptes épargne temps (CET)
Le règlement intérieur de Val de Briey ne contient pas de disposition concernant les
CET. Il a été modifié par une délibération du 23 juin 2021 fixant la durée hebdomadaire de
travail à 35 h 30, et le nombre de jours de récupération du temps de travail (RTT) à trois pour
un temps complet.
La délibération du 24 novembre 2020 détermine les conditions de création,
d’alimentation de ce compte, de prise de ces jours ou de leur monétisation. Cette délibération
ne précise pas à quelle période chaque année le CET doit être alimenté, ni le nombre de jours
maximum épargnés ou la période à laquelle les jours épargnés peuvent être monétisés.
Le
nombre d’agents ayant ouverts un CET
(50 en 2020 et 59 en 2024) ainsi que le stock
de jours épargnés augmentent tous les ans (213 en 2020 et 273 en 2024), principalement pour
les agents de catégorie C.
Or, à ce jour Val de Briey
n’a pas constitué de provision pour
CET, malgré les coûts
potentiellement en jeu (+ 41 % entre 2020 et 2024).
Si une telle provision était jusqu’à présent
optionnelle, l
’instruction budgétaire et comptable
M57 appliquée à partir du 1
er
janvier 2024
impose que «
[…]
les jours maintenus sur le CET à la clôture de l’exercice donnent lieu à
comptabilisation d’u
ne provision pour charges
[…]
», sur une base individuelle ou statistique.
La valorisation individuelle induit la constitution d’une provision de 23
800
€
(cf. Annexe n° 1
Tableau n° 1).
L’ordonnateur
en fonctions
s’engage
à constituer une provision pour CET,
conformément à l’instruction budgétaire et comptable
M57 à compter du budget primitif 2025.
Les provisions pour dépréciation des comptes de tiers
En 2022, la collectivité a constitué des provisions d’un montant de 3
500
€ pour
dépréciation des comptes
de tiers, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé
. La règle non
écrite que s’est fixée la collectivité est de provisionner à 100
% les créances d’entreprises ayant
fait l’objet d’une liquidation judiciaire et à hauteur de 15
% les créances de plus de deux ans.
Les créances admises en non-valeur portent principalement sur des créances
définitivement éteintes.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
21
Créances irrécouvrables 2019-2023
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Total
Admission en non-valeur (c/6541)
18 460
457
0
0
0
18 918
Admission en non-valeur de
créances éteintes (c/6542)
14 897
100 000
118 769
118 769
0
352 436
Source : Comptes de gestion
Les admissions en non-valeur pour créances éteintes sont élevées de 2020 à 2022 en
raison de la constatation comptable
de l’extinction d’une créance d’un montant de 337
539
€
datant de 1984 de la collectivité qui s’était substituée, dans le cadre d
e la
garantie d’un emprunt
de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
, à un débiteur défaillant. L’admission en
non-valeur a été lissée sur trois exercices.
Malgré le cas exceptionnel de la créance éteinte, force est de constater que les provisions
pour dépréciation des comptes de tiers sont faibles au regard du montant des restes à recouvrer
(RAR) de plus de cinq ans,
c’est
-à-dire ceux dont le recouvrement est incertain, et du poids
croissant de ces RAR contentieux dans le total des RAR de la collectivité. Les RAR contentieux
ont été multipliés par cinq entre 2019 et 2023.
Les règles de provisionnement sont à redéfinir afin de couvrir
a minima
les risques de
non recouvrement des créances contentieuses de plus cinq ans dont le montant est compris entre
5 800
€ et 9
100
€ sur la période 2019
-2023.
L’ordonnateur
en fonctions
s’engage
à formaliser, en lien avec le comptable, une
procédure de dépréciation des comptes de tiers, qui sera intégrée au règlement budgétaire et
financier approuvé par le conseil municipal.
2.1.3
Les rattachements de charges et de produits à limiter aux prestations réalisées
Cette opération comptable consiste pour les communes de plus de 3 500 habitants à
rattacher toutes les charges et les produits de fonctionnement «
ayant donné lieu à service fait
entre le 1
er
janvier et le 31
décembre de l’exercice pour lesquels les pièces justificatives n’ont
pas été reçues ou émises à, l’issu
e de la journée complémentaire. »
7
Lors de la journée complémentaire, une liste des engagements et bons de commande
non soldés est établie par service et envoyée aux chefs de service afin qu’ils se prononcent sur
le maintien ou non de ceux-ci, et leur repo
rt sur l’exercice suivant
. Tous les engagements
signalés comme étant en cours sont rattachés à l’exercice sans tenir compte de
la date
d
’exécution de la prestation
.
De plus, les factures arrivées après le 15
décembre sont engagées, si elles ne l’étaient
pas, dans la limite des crédits disponibles, et rattachées le cas échéant. La pratique du
rattachement devrait
être l’occasion de supprimer les engagements qui n’on
t plus de raison
7
Tome 2 de l’instruction budgétaire et comptable M14.
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
22
d’être
car seules les dépenses et recettes réalisées doivent être rattachées. Or, Val de Briey
rattache toutes les dépenses engagées
même en l’absence de service fait.
Les dépenses rattachées à chaque exercice, soit 341 580
€ en 2019 et 318
110
€ en 2023
,
représentent 4,2 % en 2019 et 3,5 % en 2023 des charges de gestion.
La chambre rappelle que seules les dépenses et recettes ayant été réalisées peuvent être
rattachées à l’exercice. Elle constate qu’en 2022 et 2023 les rattachements inférieurs à 300
€
représentent entre 25 et 30 % du nombre total des engagements.
L’ordonnateur en fonctions s’engage
à compléter son règlement budgétaire et financier
en excluant les rattachements
de dépenses et recettes d’un faible montant
, afin de concentrer
ses efforts sur une sélection plus approfondie des engagements dont le service fait est à rattacher
à l’exercice
.
2.1.4
L’affectation des
résultats : des corrections à faire adopter par le conseil
municipal systématiquement
Val de Briey adopte le compte administratif (CA) avant le vote du budget primitif (BP)
au cours de la même séance. Le BP
reprend les résultats tels qu’affectés par le conseil municipal
(cf. Annexe n° 1 Tableau n° 2).
Les articles L. 2311-5 et R. 2311-11 du CGCT définissent le cadre de la reprise des
résultats de l’exercice précédent et
du financement d
e l’éventuel
déficit des restes à réaliser.
L’excédent de fonctionnement dégagé en 2021 s’élève à 506
009
€.
En 2022, la
délibération d’affectation des résultats du 7
avril 2022 affecte 329 681
€ en réserve
d’investissement et reprend 176
328
€ en excédent de fonction
nement. La sous-préfecture de
Briey, par un courrier du 3 mai 2022, signale
que l’affectation
ainsi décidée est entachée
d’erreur
car cet excédent de fonctionnement doit être affecté à la couverture du besoin de
financement de la section d’investissement et au déficit des restes à réaliser
Cette observation du contrôle de légalité a donné lieu à adoption, en mai,
d’une
décision
modificative (DM) n°
1 au budget primitif de l’
exercice 2022, inscrivant la totalité de
l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021
pour la
couverture du déficit d’investissement
et des restes à réaliser.
Ces corrections
de l’affectation des résultats
doivent être formalisées par une
délibération
modificative de l’affectation initiale
. Une décision modificative budgétaire ne
satisfait pas au formalisme imposé pour cette décision, relevant de la compétence du conseil.
2.1.5
Un inventaire et un état de l’actif fortement discordants
La création de la commune nouvelle le 1
er
janvier 2017 a provoqué la fusion des
inventaires des trois collectivités dans un document unique. Cette fusion est marquée par des
modes de saisie différents des biens (numérotation, dénomination, …) selon les communes, et
des obli
gations d’amortissement différentes puisqu’elles dépendent du nombre d’habitants.
Or,
un plan d’amortissement commencé est poursuivi sur toute la durée de vie du bien.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
23
Les procédures d’inscription et de sortie des biens à l’inventaire
Les numéros d’inven
taire sont attribués aux biens, enregistrés dans le logiciel dédié à
l’occasion du mandatement de la dépense p
ar le service des finances. Aucune stratégie de
numérotation n’a été élaborée conduisant à la saisie de nombreuses fiches d’aménagements sur
les b
âtiments, difficiles à prendre en compte pour l’estimation de la valeur en coût complet de
ceux-ci.
Des divergences importantes entre l’état de l’actif et l’inventaire de la collectivité
L’inventaire de l’ordonnateur
et
l’état de l’actif du
comptable, tant pour la valeur brute
que la valeur comptable nette, comptabilisent des montants différents
, le différentiel s’élevant
à environ 33
M€
(cf. Annexe n° 1 Tableau n° 3)
. Les biens inscrits à l’inventaire d’une part, et
à l’état de l’actif d’autre part, sont
différents. Lorsque ces biens sont identiques, ils sont
comptabilisés pour des valeurs différentes, par exemple les titres de participation, les dépôts ou
cautionnements
ou les collections et œuvre
s
d’art
(cf. Annexe n° 1 Tableau n° 4).
Le
passage à l’inst
ruction budgétaire et comptable M57 impose à la collectivité de
procéder à des corrections de haut de bilan en modifiant les imputations comptables de certains
biens, comme les biens immobiliers historiques et culturels actuellement comptabilisés en
« constructions » (comptes 213*) qui devront être dorénavant comptabilisés au compte 2161
« biens culturels et historiques immobiliers » conformément à la liste établie par la collectivité
.
L’état de l’actif et l’inventaire devront être complét
és
des œuvres connues
et non
répertoriées à ce stade dans ces documents.
Un inventaire à actualiser
L’inventaire consolidé
des trois communes a, selon
l’ordonnateur,
fait
l’objet d’un
nettoyage avec sortie de l’actif de biens anciens le plus souvent détruits
.
Or,
l’inventaire
à la date du 31 décembre 2023 recense 133 biens mobiliers
(comptes
218) achetés avant 2003 encore inscrits à l’inventaire. Ces biens ont plus de vingt ans
et parmi eux se trouvent deux véhicules acquis en 1988 et 1989 qui ne sont plus en circulation.
La valeur nette comptable de ces biens de plus de 20 ans, non amortis pour certains, est de
190 907
€. Cette valeur augmente artificiellement l’actif du bilan de la collectivité.
L’inventaire de la collectivité au 31
décembre 2023 contient 1 851 fiches, dont
193
fiches ne disposent ni de compte d’imputation
définitive
, ni de compte d’amortissement
.
Certaines fiches consistant en des aménagements sur bâtiments ou voirie ne sont pas amortis.
Par ailleurs
, l’inventaire compte
51 fiches de biens imputés aux comptes 23*
« immobilisations en cours » dont la plus ancienne date de 1996 et la plus récente de 2015, qui
devraient être basculées sur leurs
comptes d’imputation définitive en fonction de leur
objet : bâtiment, agencement et aménagement de bâtiments, voirie ou agencement de voirie. La
valeur comptable de ces biens est de 3,7
M€.
Enfin, l
’état de l’actif du comptable ne contient
plus de biens inscrits au compte 23* alors que la collectivité en fait mention.
Compte tenu des grandes divergences constatées et des conséquences en cas de cession
ou de sinistre (prise en charge par les assurances), la chambre invite la commune à poursuivre
la mise à jour de son inventaire comptable qui ne peut pas se limiter en un agrégat des
inventaires préexistants des trois communes déléguées.
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
24
Rappel du droit n° 1 :
(Val de Briey) : Poursuivre la mise à jour de l’inventaire, en
sortant de l’actif les bien détruits ou obsolètes, en intégrant les immobilisations en cours
sur leurs comptes d’imputation définitive conformément à la nomencla
ture M57.
2.1.6
L’amortissement des biens de la collectivité
à mettre en conformité avec la
M57
L’annexe «
méthodes utilisées pour les amortissements » des comptes administratifs
2019 à 2022
fait référence à deux délibérations ayant défini les durées d’amortissement des
biens de la collectivité : une première du 1
er
janvier 2000, adoptée par la commune de Briey,
qui n’a pu être produite,
et une seconde du 27 février 2017. La délibération de janvier 2000
définit les biens de faible valeur amortis en un an, sujet sur lequel la délibération de 2017
applicable à la commune nouvelle est muette. Val de Briey a donc continué à appliquer la
délibération de 2000 de la commune de Briey pour amortir ses biens.
Une délibération du 22 décembre 2020 précise les biens amortis et les durées
d’amortissement pour chaque catégorie de bien. Ce n’est plus une durée précise mais
, pour
chaque bien,
une durée à la discrétion de l’ordonnateur entre une borne minimale
et maximale.
Cette délibération de décembre 2020 donne un nouveau cadre
à l’amortissement des
biens de faible valeur : un an pour les biens de moins de 500
€ et deux ans pour ceux compris
entre 500 et 1 000
€. Cette décision n’a
toutefois été appliquée
qu’à compter de l’exercice
2022.
Cette délibération fixe également
la durée d’amortissement du matériel informatique de
deux à cinq ans. Or, entre 2020 et 2022, les durées pratiquées sont de 0, 2, 3, 5 sans logique
apparente (montant ou nature du bien)
ou 15 ans, cette dernière durée n’étant pas prévue par la
délibération.
L’ordonnateur en fonctions s’engage à préciser les durées d’amortissement à appliquer
aux différents types de biens, lors de la mise à jour de cette délibération rendue nécessaire par
le passage à l’instruction M57.
La Chambre rappelle que la nomenclature M57
retient le principe d’
un amortissement
au
prorata temporis
pour tous les biens acquis à compter du 1
er
janvier.
Rappel du droit n° 2 :
(Val de Briey) : Adopter une nouvelle délibération précisant et
fixant les durées
de l’amortissement conformément à l’instruction budgétaire et comptable
M57.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
25
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’organisation de la chaine comptable
, en cours de dématérialisation, reste très
centralisée. Elle
souffre d’un manque de
fiabilisation. Ainsi un contrôle interne doit être mis
en place
à l’occasion du passage à la nomenclature M57
et
dans le cadre d’une déclinaison
opérationnelle du règlement budgétaire et financier nouvellement adopté.
La chambre note que la pratique des provisions et des rattachements est à améliorer.
L’état de l’actif et l’inventaire comptable sont très largement discordants
et nécessitent
une révision et une mise en cohérence pour ne plus être un simple agrégat des trois inventaires
partiels des communes déléguées.
2.2
Une situation financière contrainte
L’analyse financière porte sur le seul budget principal
, le budget annexe de
l’
éco-lotissement « Plein soleil », créé en 2012, ayant été clôturé le 31 décembre 2021. Le
résultat déficitaire d’un montant
de 169 963
€
a été repris au budget principal au cours de
l’exercice
2022.
2.2.1
Une amélioration des produits de fonctionnement grâce à la fiscalité et à la
stabilité des dotations
Les recettes totales de la section de fonctionnement hors cession passent de 9,5
M€ à
10,1
M€
entre 2019 et 2023 (soit une augmentation de 16,9 %), en raison notamment de la
réforme fiscale qui a généré une hausse des recettes fiscales perçues par la collectivité, sous
l’effet
notamment de la substitution à la
taxe d’habitation (TH)
de
l’attribution
de la part
départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la mise
en œuvre de
nouvelles impositions (cf. Annexe n° 2 Tableau n° 1).
Les produits de la fiscalité en progression entre 2019 et 2023
Les principaux produits fiscaux perçus par Val de Briey sont les produits de la TH
jusqu’en 2020, de la TFPB augmentée de la part départementale réallouée aux communes suite
à la suppression de la TH, et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Ils
représentent 45 % des produits de la fiscalité en 2019 (2,6
M€ sur 5,9
M€)
et 52 % en 2023
(3,9
M€ sur 7,4
M€)
.
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
26
Graphique n° 1 :
Structure des produits issus de la fiscalité et de la fiscalité reversée
8
Source : Comptes de gestion
Les taux de ces taxes ont été modifiés sur la période
sous l’effet de l’attribution de la
part départementale de la TFPB (addition du taux communal de 9,39 % et départemental de
17,24 %) en 2021 (cf. Annexe n° 2 Tableau n° 2). La commune nouvelle a également instauré
la
taxe d’habitation sur les locaux vacants
(THLV) au taux de 17,08
%, mise en œuvre à compter
du 1
er
janvier 2022.
Les résidences secondaires continuent à être taxées à la TH au taux de 17,08 %. Le
produit ainsi perçu par Val de Briey est de respectivement 52 169
€ et 57
734
€ en 2021 et 2022.
Parmi les dix communes de 7 500 à 10 000 habitants en Meurthe-et-Moselle,
c’est celle qui
compte le plus de résidences secondaires (44 en 2019 et 51 en 2023).
De plus, en 2022, Val de Briey a augmenté de cinq points (soit + 19 %) le taux de la
fiscalité locale reposant sur le foncier augmentant le produit perçu de 644 000
€
(2,8
M€ en
2021 et 3,4
M€ en 2022)
.
Les taux de la fiscalité directe locale sont maintenus en 2023 et le produit augmente à
nouveau de 426 000
€ sous l’effet de la revalorisation de 7,1
% des valeurs locatives par la loi
de finances pour
l’année
2021.
8
TA DMTO = taxe additionnelle aux droits de mutation, TCFE = taxe sur la consommation finale
d’électricité, FPIC
= fonds de péréquation intercommunal, TLPE = taxe locale sur la publicité extérieure,
FNGIR = fonds national de garantie individuelle des ressources.
0,00
2 000,00
4 000,00
6 000,00
8 000,00
2019
2020
2021
2022
2023
en Milliers d'€
TA DMTO
TLPE
TCFE
Droits de place
FPIC
FNGIR
Attribution de compensation de la CCOLC
Autres impôts locaux
Impôts directs locaux
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
27
Afin d’améliorer ses recettes, Val de Briey
a également instauré ou adapté en 2021 avec
mise en œuvre au 1
er
janvier 2022 :
-
la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) basée sur les supports publicitaires
implantés ou scellés au sol, apposés sur des murs, bâches, du mobilier urbain. Le produit
perçu est de 18 200
€ et 31
100
€ respectivement en 2022 et
2023 ;
-
la
taxation de la consommation finale d’électricité
modifiée par la loi de finances du
29 décembre 2021. En effet, le coefficient multiplicateur de la taxe intérieure sur la
consommation finale d’électricité
(TICFE) décomposé en deux parts,
l’une co
mmunale et
la seconde départementale, sont regroupées depuis le 1
er
janvier 2023 au sein des accises
sur l’électricité géré
es par la DGFiP au plan national. La DGFiP est chargée de les
redistribuer aux collectivités bénéficiaires avec application de coefficients harmonisés par
la loi
9
. Le produit encaissé en 2022 et 2023 est de respectivement 146 500
€ et 218
000
€
.
Les produits issus de la péréquation, à savoir le FPIC et le FNGIR suite à la suppression
de la taxe professionnelle en 2010, sont stables sur la période (environ 990 000
€)
.
La fiscalité reversée consistant dans le versement d’attributions de compensation (AC)
de la CCOLC (cf. 3.1.2), baisse passant de 2,072
M€ de 2019 à 2021,
à 2,070
M€ en 2022 et
1,987
M€ en 2023 en raison de la réintégration de compétences exercées auparavant par la
CCOLC.
Les dotations et participations : une stabilité garantie par le statut de commune nouvelle
Les dotations et participations perçues par Val de Briey sont en hausse de 0,4 % entre
2019 et 2023, soit une somme modeste de + 44 000
€
(de 2,79
M€ à 2,84
M€)
. Les dotations
versées par l’État (
dotation globale de fonctionnement (DGF), allocations compensatrices ou
de péréquation, et dotations titres sécurisés, etc.) représentent 90 % de ces recettes, soit en
moyenne 2,6M€ sur 2,8
M€
(cf. Annexe n° 2 Tableau n° 1).
La fusion des trois communes au sein de Val de Briey a permis de stabiliser la DGF
puisque les communes nouvelles créées avant le 1
er
janvier 2017 regroupant au plus
10 000 habitants
bénéficiaient d’une garantie de
maintien du montant de la part forfaitaire de
DGF, alors que les autres communes étaient concernées par la contribution à la réduction des
déficits publics. Val de Briey a également bénéficié
d’
une majoration de cette dotation de 5 %
et
d’
une garantie de maintien des dotations de péréquation pendant trois ans. Cette période de
trois ans a pris fin en 2019, la part forfaitaire n’étant plus affectée que par l’évolution de la
population.
La population DGF de Val de Briey baisse de 3,6 % entre 2019 et 2023, et la part
forfaitaire de la DGF baisse de 5,7 % alors que pour les sept autres communes de
Meurthe-et-Moselle
10
de la même strate les baisses de la part forfaitaire sont, au cours de la
même période, plus importantes lorsque la population baisse. Ainsi, même si la garantie de
stabilité a pris fin, Val de Briey bénéficie encore de ses effets, puisque le montant perçu par
9
La commune de Briey avait instauré la part communale de la TCFE en 2015 perçue jusqu’en 2017,
Val de
Briey ne souhaitant pas l’appliquer sur l’ensemble de son territoire. Val
de Briey percevait des recettes
uniquement sur la consommation résidentielle et celle des petites et moyennes entreprises soit 1 760
€ en 2019 et
700
€ en 2020.
10
Commune de 8 000 à 10 000 habitants : Dombasle-sur-Meurthe, Essey-lès-Nancy, Jarny,
Jarville-la-Malgrange, Malzéville, Mont-Saint-Martin (population en hausse), Tomblaine.
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
28
habitant est compris entre 173,2
€ en 2019 et 169,4
€ en 2023 faisant d’elle la deuxième
commune percevant le plus par habitant sur ces huit communes.
La part rurale de la DGF progresse de 57 % alors que la part péréquation devient nulle
en 2023.
Les allocations compensatrices des exonérations de taxe locale baissent également de
19 % du fait de la suppression de la TH, les communes bénéficiant dorénavant de la
compensation pour exonération de TF. La dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) est stable (488 000
€).
D’autres dotations et participations sont perçues comme celles pour le financement des
c
ontrats aidés ou des aides à l’aménagement de poste de travail de personnes en situation de
handicap
ou l’instruction des titres sécurisés.
2.2.2
Des charges de gestion maitrisées
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 9,5 % entre 2019 et 2023 (de 8,7
M€
à 9,6
M€)
, soit moins rapidement que les recettes de la collectivité.
Elles sont constituées des charges générales c’est
-à-dire celles nécessaire au bon
fonctionnement des services, des charges de personnel (qui en représentent 50 %, cf. Annexe
n° 2 Tableau n° 3) et des participations ou subventions accordées par la collectivité.
Les charges générales sont celles qui augmentent le plus avec + 21,4 % entre 2019 et
2023 passant de 3
M€ à 3,6
M€
. La hausse la plus importante est portée par les dépenses
d’électricité et de
chauffage (+ 43 %, de 616 900
€ à 883
900
€ entre 2019 et 2023)
.
D’autres postes de dépenses de ces charges générales sont aussi en hausse comme
les
locations mobilières (de 129 000
€ à 175
300
€,
+ 36 % entre 2019 et 2023, soit + 8 % par an,),
l’entretien sur les bâtiments
(de 215 700
€ à 294
000
€,
+ 36 %) et sur la voirie (de 390 200
€ à
449 400
€,
+ 15 %).
Les charges de personnel augmentent de 4,4 % passant de 4,3
M€ à 4,5
M€
. Malgré la
hausse du point d’indice
11
en 2022 et 2023, ces charges sont maîtrisées grâce à la stabilité des
emplois.
Les subventions de fonctionnement évoluent de 11,2 % passant de 324 000
€ à
360 000
€
. La subvention versée au c
entre communal d’action sociale
(CCAS) représente entre
72,4 en 2019 et 73 % en 2023 du montant total des subventions distribuées à un peu moins de
80 bénéficiaires annuels pour des sommes inférieures à 23 000
€.
Les bénéficiaires réguliers de subvention
sont signataires de convention d’objectifs avec
la commune quand bien même la subvention versée est inférieure au seuil des 23 000
€ annuels
.
L
’annexe B1
.7 des comptes administratifs destinée à retracer les concours attribués à
des tiers en subventions ou en nature est incomplète. Si les subventions y sont correctement
retracées, les concours en nature ne sont pas renseignés,
ne permettant pas d’apprécier
l’intégralité du soutien qu’apporte la commune aux associations et autres partenaires
11
Décrets n° 2022-994 du 7 juillet
2022 augmentant le point d’indice de 3,5
% avec effet au
1
er
juillet 2022 et n° 2023-519 du 28 juin 2023
l’augmentant de 1,5
% avec effet au 1
er
juillet 2023.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
29
(cf. Annexe n° 2 Tableau n° 4).
L’ordonnateur en fonctions s’engage à retracer les prestations
réalisées par les services au profit des tiers
.
Les autres charges de gestion sont en hausse en 2021, du fait de la reprise du résultat
déficitaire du budget annexe de l’éco
-lotissement « Plein soleil ».
2.2.3
Un autofinancement amélioré
et un financement de l’investissement
à
consolider
Grâce à la hausse des recettes et à une maîtrise des dépenses de gestion malgré le poids
de la hausse du coût d
e l’énergie
porté par le budget communal, Val de Briey a doublé sa
capacité d’autofinancement (CAF) brute
entre 2021 et 2022 (de 786 000
€ à 1,5
M€)
. La CAF
nette
12
de la commune
s’est
ainsi améliorée (de - 129 150
€ à 645
400
€ entre 2021 et 2022)
,
permettant
de dégager des marges de manœuvres pour investir
.
L’amélioration de la CAF nette est également
le résultat de
la baisse de l’annuité en
capital de la dette.
La CAF nette négative de 2019 (- 437 300
€)
à 2021 (- 129 150
€)
a eu pour
conséquence d
’utiliser une partie des ressources d’investissement
(taxes, Fonds de
compensation de la TVA (FCTVA)
…)
pour financer le remboursement du capital de la dette
(cf. Annexe n° 2 Tableau n° 5).
2.2.3.1
Le financement de l’investissemen
t
Entre 2019 et 2023, Val de Briey a réalisé 3,8 M
€ d’investissement
financés par 2,9
M€
de
recettes
communales
d’investissement,
dont
1,5
M€
de
cessions
immobilières.
(cf. Annexe n° 2 Tableau n° 6).
Val de Briey est, parmi les villes comprises entre 8 000 et 10 000 habitants de
Meurthe-et-Moselle, celle qui est le plus étendue (3 891 ha).
La fusion des trois communes a aussi conduit à multiplier le nombre de bâtiments à
entretenir ou rénover. À partir du 1
er
janvier 2023, Val de Briey dispose de 72
bâtiments d’une
surface totale de 37 909 m². Plusieurs immeubles ont été cédés dont, en 2019, la résidence « La
Coquette » vendue
à l’Office d’hygiène sociale (OHS) de Lorraine pour
un montant de
803 400
€, l’espace muséal de la résidence «
Le Corbusier » pour un montant de 46 000
€, la
maison des œuvres pour un montant de 55
000
€, un immeuble rue de la Lombardie pour
un
montant de 60 000
€ et diverses parcelle
s de terrain pour un montant de 114 600
€
, soit un
montant total de 1,1
M€
. Ces cessions
d’immeu
bles et de terrains ont été poursuivies de 2020
à 2023 pour un montant cumulé de 400 000
€
.
Cette réorganisation du patrimoine est aussi en lien direct avec la volonté de développer
l’habitat mixte et les zones économiques et commerciales
définies par le
schéma d’orientations
valdebriotin
.
12
CAF brute diminuée du remboursement du capital de la dette
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
30
Au cours de la période 2019-2023, le solde des subventions reçues par la commune est
négatif en raison du remboursement d’une subvention
attribuée par la direction régionale des
affaires culturelles (DRAC) de 1,3
M€
, encaissée en 2016 et 2017, pour le projet de « Troisième
lieu », abandonné (coût de 3,9
M€).
La subvention de la DRAC perçue a été remboursée selon
un échéancier ayant couru de septembre 2021 (trois échéances pour un montant de 560 000
€)
à décembre 2022 (11 échéances pour un montant total de 751 357
€)
.
Ce remboursement a créé des tensions importantes sur la trésorerie de la collectivité et
a eu des conséquences sur les délais de paiement des fournisseurs.
Les investissements importants réalisés par Val de Briey de 2019 à 2023 seront
poursuivis avec des projets et travaux ambitieux envisagés pour la période 2024-2028, qui
seront rendus possibles par une programmation précise corrélée aux capacités de financement
de la commune. (cf. 2.3).
2.2.3.2
Une dette ancienne au poids important pesant sur la capacité à investir de
la commune
Au cours de la période 2019-2023, l
’encours
de dette (de 15,3
M€ à 11,6
M€)
et le
capital remboursé de la dette (de 1,2
M€ à 836
000
€)
baissent respectivement de 3,7
M€ et
de
330 000
€, res
tituant potentiellement
des marges de manœuvre pour les investissements
à venir
de la collectivité.
Aucun emprunt nouveau n’
a été souscrit entre 2019 et 2023. Le besoin de financement
des investissements
a été satisfait par la voie d’un
prélèvement sur la trésorerie.
La
structure et la gestion de l’encours
L’encours de dette
(cf. Annexe n° 2 Tableau n° 8) est composé de 24 contrats classés
A1, soit à risque faible pour la collectivité. Sur ces 24 contrats, 21 sont à taux fixe permettant
ainsi à la collectivité de connaître avec précision l’impact du remboursement de cette dette
pour
les exercices à venir, sur la trésorerie, et ainsi déterminer la CAF brute à dégager pour couvrir
le remboursement du capital de la dette.
Trois emprunts ont des taux révisables (index livret A et TEC) et un emprunt est à taux
variable.
L
’évolution du taux du livret A
(encours de 5,4
M€)
a eu un effet sur le montant des
intérêts remboursés et principalement sur le taux d’intérêt apparent de la det
te établi à 3,6 % en
2019 et 4,4 % en 2023.
La fiabilité des annexes aux comptes administratifs de 2019 à 2022
La complétude des annexes A2.2 (répartition par nature de dette), A2.3 (ventilation par
taux
) et A2.4 (répartition de l’encours) retracent des mo
ntants différents de ceux du compte de
gestion. Ainsi, l’encours de dette
est minoré de 90 000 à 4 500
€ selon les exercices.
De même, le capital et les intérêts remboursés retracés dans ces annexes et ceux du
compte de gestion présentent des différences. Ces différences, bien que limitées, appellent à
plus de vigilance lors de la complétude des annexes (cf. Annexe n° 2 Tableau n° 9). Elles
n’ont
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
31
pas d’impact sur
le calcul de la capacité de désendettement établie à 21 ans en 2019 et 7,8 ans
en 2023.
La présentation de la stratégie de dette au conseil municipal et la délégation au maire
L’encours de dette est présenté
chaque année au conseil municipal au moment du débat
d’orientations budgétaires
(DOB). L
’absence de mobilisation d’emprunts nouveaux
traduit une
volonté de se désendetter, exprimée
dans les rapports d’orientations budgétaires (ROB).
La
stratégie de dette n’a pas été débattue depuis 2019.
Le conseil de Val d Briey a délégué au maire la capacité à souscrire des emprunts, sans
fixer de limites sur les index possibles, la durée ou encore le profil
de l’encours
souhaité ou
même la limite maximale des frais financiers. Cette délibération lui délègue également la
possibilité de souscrire des instruments de couverture sans aucune limite, même si la collectivité
n’en a pas à ce stade
et qu’il est peu probable qu’elle en souscrive
. La chambre recommande à
l’ordonnateur de préciser les limites à la
capacité à emprunter ou à souscrire des instruments de
couverture, qui lui sont délégués comme le préconise la circulaire NOR IOCB1015077C du
25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics.
De plus, même en l’absence de mobilisation d’emprunt,
une délibération spécifique sur
la gestion de dette doit être présentée au conseil pour la bonne information des élus et des
citoyens. Selon le maire, la stratégie financière, notamment la gestion de dette, sera formalisée
et présentée aux élus sous forme d
’une présentation spécifique, en sus des présentations à
l’ensemble des élus lors du débat d’orientations budgétaires et à la commission des finances.
Des emprunts compensés par des loyers
versés par l’
État et Pôle Emploi
La collectivité présente son encou
rs de dette en distinguant l’encours souscrit pour la
construction d’un
hôtel de police et du bâtiment de Pôle emploi, couvert par des loyers de
l’encours global.
Entre 2008 et 2012, la collectivité a mobilisé 5,4 M
€
en vue de financer la
construction/extension de locaux hébergeant un hôtel de police et les services de Pôle emploi
(devenu France travail depuis le 1
er
janvier 2024) contre paiement
d’un
loyer. Les deux
emprunts souscrits pour la construction de
l’
hôtel de police ont été conclus chacun pour une
durée de 40 ans (fin en août 2048), et les deux autres pour
l’extension
des locaux de Pôle emploi
pour une durée de 15 ans (fin en février 2026) et de 24 ans et six mois (fin en janvier 2036).
Les baux conclus respectivement en 2006 et 2012 garantissaient des loyers
jusqu’au
31 décembre 2020 et
jusqu’au
31 mars 2021. Si les baux ont été tacitement reconduits, il est de
l’intérêt de la commune de poursuivre les démarches engagées avec les services compétents
pour un renouvellement des baux concernés (cf. Annexe n° 2 Tableau n° 7).
Le capital restant dû à la date du 31 décembre 2023 est de 3,5
M€
concernant
l’hôtel
de
police et 609 000
€
pour le bâtiment de Pôle emploi. S
i à l’occasion d’une réorganisation de
leurs services le Ministère de
l’intérieur
ou France travail quittaient les locaux, ces deux
immeubles actuellement productifs de revenus couvrant les échéances de prêt, deviendraient
des charges encore plus importantes alors que
l’encours de dette
communal est déjà conséquent.
Auss
i, la relativisation de l’importance de l’encours de dette, lors des DOB du fait de ces
recettes est sans effet sur une capacité de désendettement élevée.
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
32
En tenant compte de ces emprunts,
la capacité de désendettement de l’exercice 2021 est
de 16,9 ans et non pas 11,3 ans comme écrit dans le ROB 2022.
Ces retraitements de l’encours de dette et de la capacité de désendettement sont partiels
et inexacts puisque la CAF brute n’est pas minorée du montant des loyers perçus.
2.2.3.3
Une trésorerie en forte tension
La trésorerie
La commune a essentiellement eu recours à son fonds de roulement pour satisfaire le
besoin de financement de sa section d’investissement de 2020 à 2022 (
cf. Annexe n° 2 Tableau
n° 6
). La reprise de l’excédent de fonctionnement capitalisé, suite
à la clôture du budget annexe
de l’éco
-lotissement « Plein soleil », rompt avec cette tendance en 2023.
La trésorerie nette baisse entre 2019 et 2023 passant 682 124
€ à 216
730
€ permettant
le paiement des charges courantes à 8,3 jours en 2023, ce qui est très faible (cf. Annexe n° 2
Tableau n° 10).
Le recours à des lignes de trésorerie (LDT)
La délégation du conseil municipal au maire de 2020
l’autorise à conclure une ou des
lignes de trésorerie jusqu’à un plafond de 150
000
€
, sans limite quant à la durée ou les index
de référence ou les primes ou commissions versées à l’établissement bancaire.
Si la délibération
du 10 mars 2022 étend le plafond des lignes de trésorerie à 500 000
€, elle ne définit pas de
limites à l’ordonnateur.
De plus, cette déléga
tion ne fait pas l’objet de comptes
rendus à
l’assemblée.
L’ordonnateur en fonctions s’engage à
faire modifier cette délibération par le
conseil municipal et à ce que des limites soient posées dans le cadre de la délégation.
Entre 2019 et 2023, Val de Briey a eu recours à des crédits relais ou à des lignes de
trésorerie (LDT). Ces crédits relais ou LDT
n’ont pas été remboursés le 31
décembre. Ils ont
couvert un
besoin de financement de la section d’investissement
qui aurait nécessité un recours
à l’
emprunt de 2019 à 2023.
En mars 2019, Val de Briey a remboursé un crédit relais souscrit auprès de la Caisse
d’épargne d’un montant de 550
000
€
en 2017, afin de faire face au remboursement du prêt
relais contracté par Mancieulles échu le 31 décembre 2016. En juin 2019, la commune a
contracté un nouveau crédit relais,
dans l’attente de la vente de la résidence «
La coquette » à
l’OHS. Ce contrat s’achève
en juillet 2021. Un remboursement de 100 357
€
a été effectué en
juin 2020, de 100 224
€ en février
2021 et de 100 362
€ en juin
2021, le solde a été remboursé
le 10
juillet, à la date d’échéance du contrat
.
Le 12 janvier 2022, un contrat en vue de disposer
d’une
LDT de 150 000
€
a été signé
avec la Caisse d’épargne
, pour la période du 20 décembre 2021 au 19 décembre 2022. Une
ligne d’un montant de 300
000
€ est à nouveau souscrite du 1
er
mai 2022 au 30 avril 2023 par
un contrat signé le 11 mai 2022.
La dernière LDT conclue auprès de la
Caisse d’
épargne
, d’un montant de 150
000
€,
court du 10 juin 2023 au 7 juin 2024
. L’index est l’€STR
, qui a fortement augmenté approchant
4
% en mars 2024, auquel s’ajoute
une marge de 0,60 %. Ce choix coûteux pour la collectivité
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
33
pourrait s’accentuer compte tenu
des conditions de taux des marchés financiers (cf. Annexe
n° 2 Tableau n° 11).
La chambre rappelle que les contrats doivent être signés et envoyés au contrôle de
légalité avant déblocage des fonds par la banque et que les demandes de versement et de
remboursement de fonds font l’objet de décisions de l’o
rdonnateur transmises au comptable
public
. Elle constate qu’aucune demande de versement ou de remboursement des fonds
signée
par l’ordonnateur n’a pu être produite sur les trois derniers contrats.
Elle prend note de la
procédure que l’ordonnateur en fonction s’engage à définir avec le comptable public.
L’absence de complétude des annexes aux comptes
administratifs de 2019 à 2023
M
algré l’utilisation récurrente de crédits relais et de LDT, Val de Briey ne comp
lète pas
l’annexe A2.1 relative au «
Détail des crédits de trésorerie », et ne liste pas les instruments
utilisés au cours de l’exercice.
La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur en
fonctions d’y remédier.
L’absence de plan prévisionnel de trésorerie
Val de Briey ne dispose pas de plan prévisionnel de trésorerie, mais consulte tous les
jours la trésorerie disponible sur l’application
Hélios. Au
cun tableau de bord n’est renseigné.
Chaque mois les dépenses à payer (factures mandatées non payées
,
dépenses récurrentes
comme la paye, la dette ou les factures en cours de vérification), les recettes à percevoir sont
recensées. De ce recensement, le service financier déduit le besoin de trésorerie prévisionnel
du mois.
Régulièrement, l
’ordon
nateur signe un certificat à destination du comptable déterminant
les priorités pour la prise en charge des mandats établis par le service des finances.
Vu la situation de trésorerie tendue rencontrée par Val de Briey, la collectivité doit
impérativement
se doter d’un plan de trésor
erie afin de recenser sur une année le calendrier
prévisionnel d’encaissement/décaissement de ses recettes et dépenses
et anticiper les
potentielles difficultés
. Cet outil de gestion lui permettra d’arbitrer les priorités, et le cas échéant
de décaler certaines échéances sur les mois les moins tendus. Enfin,
il est rappelé qu’
une ligne
de trésorerie n’a pas vocation à financer l’investissement.
L’ordonnateur en fonctions
indique avoir engagé une
démarche d’élaboration d’un plan
prévisionnel de trésorerie, en demandant à tous les services communaux de prévoir les
encaissements et décaissements de leurs recettes et dépenses.
Recommandation n° 2.
(Val de Briey) : Élaborer un plan prévisionnel de trésorerie.
Une absence de liquidités entraînant des retards de paiement des fournisseurs
La pénurie de trésorerie structurelle en raison de l’absence de mobilisation de dette pour
financer l’investissement entraîne des retards de paiement des fournisseurs.
Même si les délais
moyens
de paiement du comptable et de l’ordonnateur sont
le plus souvent dans la norme des
30 jours, un grand nombre de factures sont mandatées par la collectivité au-delà du délai de
30 jours.
Les dépassements vont d’un jour à 345
jours. La collectivité ne paye pas les intérêts
moratoires (IM) au motif que ces derniers ne sont pas réclamés par les fournisseurs. La chambre
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
34
rappelle toutefois que ces intérêts sont dus de plein droit en application de
l’article L.
2192-13
du code de la commande publique
.
Le montant des intérêts moratoires dus en raison des retards
de paiement est évalué à environ 90 000
€ annuels par la chambre
(cf. Annexe n° 2 Tableau
n° 12).
La collectivité a tout intérêt à mettre en place une stratégie en vue de gérer sa trésorerie
car ces coûts
sont susceptibles d’augmenter l’évolution du taux
d’intérêt appliqu
é par la banque
centrale européenne à ses opérations de refinancement, servant de base au calcul des IM
(0,86 % + 8 % au 1
er
semestre 2019 et 5,07 % + 8 % au 1
er
semestre 2024)
13
.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La situation financière de la commune nouvelle reste
fragile en dépit d’une amélioration
au cours de la période 2019-
2023, soutenue par l’amélioration des recettes et la
maîtrise des
dépenses de fonctionnement.
La commune, fortement endettée, finance ses investissements par prélèvement sur son
fonds de roulement, ce qui entraîne des tensions sur sa trésorerie et des retards de paiement de
ses créanciers.
Ainsi,
la commune doit se doter d’un outil fin de suivi de trésorerie pour cadencer ses
encaissements et décaissements
afin d’
anticiper ses besoins et améliorer ses délais de paiement
des fournisseurs.
2.3
Une prospective financière peu robuste et une planification
pluriannuelle à mettre en place
2.3.1
Des cadrages budgétaires peu formalisés
Avant 2023, un courriel du responsable des finances invitait les services à faire connaître
leurs besoins de crédits pour l’exercice à venir.
En
2023, l’élaboration du ROB préalable au budget primitif est précédée de l’envoi
d’une note de cadrage signée par l’ordonnateur, appelant les services à faire remonter leur
besoins, arbitrés par les élus en fonction de leur priorité tant en fonctionnement qu’en
investissement. Cette note rappelle qu’avant toute dépense, une vérification de la disponibilité
des crédits et un engagement comptable doivent être effectués.
En 2024,
il n’y a pas eu de cadrage envoyé aux services de la collectivité, le service
finances ayant compilé les besoins remontés des services.
L’ordonnateur
doit formaliser une procédure budgétaire dans le règlement budgétaire
financier afin de sécuriser le processus de préparation budgétaire.
13
Articles R. 2192-31 et suivants du code de la commande publique
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
35
2.3.2
Les débats d’orientation budgétaire (DOB)
: une prospective financière à
améliorer
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, un DOB doit être organisé dans les deux
mois précédant le vote du budget primitif, sur la base d’un rapport (ROB) de l’ordonnateur au
conseil municipal (articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT)
14
. Ceux-ci ont eu lieu dans les
délais prescrits et n’appellent pas d’observations.
Les ROB, à pa
rtir de 2021, comparent l’exécution de l’année passée à l’année
précédente, et énoncent les impacts de la situation économique générale, de la loi de finances
annuelle sur le budget et les objectifs poursuivis pour le budget à venir.
À compter de 2022, le ROB est basé sur une réelle analyse rétrospective financière
portant sur les trois années précédentes, introduisant dans les perspectives d’évolutions l’année
sur laquelle le débat porte, mais uniquement en fonctionnement.
Si, les principaux éléments de p
résentation imposés par l’article D.
2312-3 du CGCT
sont retracés dans le ROB, la présentation des «
engagements pluriannuels, notamment les
orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une
prévision de dépenses et de rec
ettes. […], le cas échéant, les orientations en matière
d’autorisations de programme
»
est absente.
2.3.3
Des
hypothèses d’évolution des recettes et dépenses de fonctionnement
non
motivées
Des hypothèses d’évolution dans les ROB
de 2019 à 2023 non motivées
Les ROB, à partir de 2022, présentent les dépenses et recettes rétrospectives sur trois ans
et ajoutent les dépenses et recettes pour l’année en cours
, alors que dans les ROB précédents,
le futur budget n’était pas évoqué.
Cependant, les hypothèses retenues en fonctionnement ne
sont pas expliquées, surtout en matière de dépenses comme, par exemple, la hausse des charges
à caractère général de 1,72 % en 2022 par rapport à 2021, un recul de 27,3 % des autres charges
de gestion (de 1
M€ à 756
000
€).
Le ROB de 2023
détaille davantage l’impact de la hausse des fluides sur les prévisions
de charges de gestion, mais ne précise pas
les raisons de l’évolution des charges de personnel
(augmentation des effectifs ou revalorisation indiciaire ou les deux).
Les ROB de 2022 et 2023 expliquent que les charges de fonctionnement sont rigides.
Cependant
la collectivité n’évoque pas l’impact de la mise en place de nouveaux services à la
population sur la hausse de ces charges comme par exemple le FabLab, atelier numérique
appliqué ouvert à tous, sans contrepartie financière ou la désormais gratuité des accès à la
bibliothèque municipale.
14
Ce délai a été annulé par
l’ordonnance n°
2020-330 du 25 mars 2020 relative à la continuité budgétaire,
financière et fiscale face au covid-
19 pour l’année 2020
.
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
36
Le projet de ROB de 2024 présente des recettes de fonctionnement en léger recul de
1,27 % ; sans aucune explication alors que lors des trois précédentes années, elles ont augmenté
de 3,7 %, 6,2 % et 6,5 %.
De manière générale, les hypothèses utilisées pour la construction des DOB, puis des
budgets primitifs ne sont pas explicitées. La chambre invite la commune à détailler ses
hypothèses d’évolut
ion dans le cadre des DOB dans un objectif de bonne information des élus
et des citoyens.
Une prospective de 2024 à 2027 peu robuste
Hormis pour la dette, l
es simulations d’évolution des dépenses et recettes de
fonctionnement de 2024 à 2027 reposent sur des hypothèses qui ne sont pas étayées par
l’analyse rétrospective
.
Les charges générales augmentent entre 2019 et 2023 de 5 % en moyenne annuellement.
L’hypothèse d’évolution de ces charges entre 2024 et 2027 est de 0,1
% par an. L’élaboration
de cette pr
ospective est compliquée par l’absence de plan pluriannuel d’entretien (
PPE). À titre
d
’illustration, il est difficile de prévoir les dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie
dont l’évolution sur une période rétrospective de cinq ans est de respe
ctivement 36 et 15 %.
De même, l’évolution de charges de personnel est évaluée en fonction des éléments
connus du service des finances, sans application du glissement-vieillesse-technicité (GVT), non
calculé, et en l’absence d’un logiciel de gestion des re
ssources humaines.
L’évolution des recettes de fonctionnement est davantage travaillée, thématique par
thématique, sans qu’à ce stade le caractère gratuit de certains services, ou le montant des loyers
des immeubles de rapport n’aient été interrogés.
La chambre prend acte des démarches entreprises et invite la collectivité à travailler des
hypothèses plus robustes d’évolution de ses dépenses et recettes de fonctionnement et
de sa
CAF.
2.3.4
Des
recettes et dépenses d’investissement insuffisamment planifiées
Des ROB de 2019 à 2023 présentant uniquement
l’investissement de l’année en cours
Comme pour les dépenses et recettes de fonctionnement, les projets, hypothèses
retenues pour construire le budget sont également peu expliqués en investissement.
Les ROB de 2019 à 2021
n’évoquent pas les investissements pour les exercices 2019
,
2020 et 2021, tant en dépenses que concernant leur financement. Ils présentent les chiffres de
l’exécution des budgets 2018
à
2020 de la section d’investissement, sans autre explication.
Cependant, le ROB 2021 fixe plusieurs objectifs stratégiques pluriannuels comme le
non recours à l’emprunt afin de diminuer l’encours de dette. Il énonce également vouloir
dégager une CAF brute plus importante en optimisant ses recettes et dépenses (cf. supra).
Les ROB 2019 à 2024
comme les rapports précédents analysent l’encours de dette
, la
capacité de désendettement. Les documents de 2019 à 2022 présentent un encours de dette
retraité, c’est
-à-dire déduction faite
de l’encours financé par des loyers du Mini
stère de
l’intérieur
(Hôtel de police) et de France Travail, et une capacité de dette inférieure à la réalité,
puisque la CAF brute n’est pas recalculée
0.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
37
Les ROB 2022 à 2024 explorent davantage
l’évolution
rétrospective sans projection ou
objectifs futurs des CAF brute et nette.
Les recettes et dépenses d’investissement de l’année du
ROB sont chiffrées sans explication ou indication des projets que le BP financera.
En 2022, à l’occasion de l’élaboration du BP 2023, un document de
prospective
financière sur cinq ans a été élaboré, évaluant les recettes et dépenses réelles de fonctionnement
et d’investissement, dette comprise, les CAF brute et nette. Ce document n’a pas été mis à jour
depuis (voir infra).
En juillet
2023, le conseil de Val de Briey a approuvé le lancement d’une étude en vue
de se doter d’un schéma d’aménagement lumière et énergétique (SDALE
), basé sur un
diagnostic de l’éclairage public. Le schéma de rénovation d’un montant de 2,88
M€
(
dont
2,06
M€ de dépenses éligibles) a été approuvé en décembre
2023 et est financé par un prêt de
1,6
M€ de la banque des territoires (BDT) par une convention d
e financement relevant du
dispositif Intracting
15
et rendu possible grâce à l’inscription dans le programme «
Petites villes
de demain » (voir infra). Le prêt (taux fixe de 2 %) sera versé en deux temps : 600 000
€ en
2024 et 1
M€ en 2025, amortis sur une d
urée respective de 12 et 11 ans. La collectivité devra
réserver 466 553
€ de fonds propres pour financer ces investissements, obtenir 928
072,35
€ de
subventions, et prévoir la trésorerie pour faire face au décalage d’encaissement du FCTVA
16
(445 869
€) com
ptabilisé dans le plan de financement du projet.
Le financement des travaux prévus dans le SDALE en 2024 et 2025 limitera la capacité
à investir de la collectivité sur le reste de son patrimoine.
Une planification prospective de l’investissement à construire par l’élaboration d’un
plan pluriannuel d’investissement (PPI)
Très engagée dans la préparation de la transition écologique par la diversification des
énergies dont elle dépend, la production d’énergies renouvelables ou encore la réduction de
ses consommations, la collectivité souhaite lancer de nombreuses actions sur son patrimoine.
À
ce stade, elle n’a pas envisagé de réinterroger le maintien ou non de certains bâtiments dans
celui-ci.
L’absence de PPI listant tous les projets, compilant les montants e
n jeu et déclinant leur
réalisation dans le temps en lien avec les capacités financières de la collectivité nuit à la lisibilité
des politiques engagées.
Des projections de dépenses et de recettes ont été réalisées au-delà de 2023 dans le cadre
de
l’emprunt «
intracting ». Néanmoins, aucun document ne recense
l’ensemble des
projets
d’investissements programmés par Val de Briey,
ni
ne définit des priorités d’investissement au
regard de la trajectoire financière de la collectivité.
De nombreux projets ambitieux au financement non arrêté
Au cours de la période 2019-2024, Val de Briey a initié de nombreuses études afin
d’élaborer un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE
).
15
Dispositif finançant des travaux de performance énergétique, favorisant des économies d’énergie à
court terme pour une durée comprise entre 3 et 13 ans.
16
Le FCTVA est perçu trimestriellement par Val de Briey en raison de son statut de commune nouvelle.
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
38
La commune a lancé un audit énergétique sur 11 des 72 bâtiments qui composent son
patrimoine. L’audit, dont les résultats ont été présentés à la commune en 2022, propose pour
chaque bâtiment trois scénarii
d’amélioration de la performance énergétique (40,
50 ou 60 %
de réduction des émissions carbone de ceux-ci) pour un montant, selon les scenarii qui seront
retenus, s’élevant de 2,4
à 3,3
M€.
La commune s’était déjà dotée d’un schéma directeur pour son réseau de chaleur en
2018. Depuis le réseau de chaleur a été étendu en 2022, avec ajout d’économiseurs de fumées
et d’une no
uvelle chaufferie biomasse pour se départir des énergies fossiles en 2023. Le schéma
directeur devra être mis à jour de ces modifications.
De nouveaux projets sont à l’étude concernant le réseau de chaleur et ont été débattus
en conseil comme la création d
’un réseau biomasse à Mancieulles, basé sur des combustibles
issus des cultures agricoles et du bois ou le développement d’une unité de production de
biométhane sur le territoire de la commune de Mance.
La commune projette également l’implantation d’un par
c photovoltaïque sur une surface
de 30,6
ha et l’installation de panneaux sur la toiture de certains de ses bâtiments. Les coûts et
gains ne sont pas évalués à ce stade.
Une réflexion amorcée pour un PPI décliné par des autorisations de programme (AP)
Interrogée,
la collectivité annonce vouloir se doter d’autorisations de programme (AP),
afin de décliner la réalisation de ses travaux sur plusieurs années. Déjà en 2019, Val de Briey
avait créé une AP dans le cadre du projet d’aménagement de la traverse de Ma
ncieulles.
Certains projets étaient gérés en opérations, qui n’existent pas sous l’empire de l’instruction
budgétaire et comptable M57.
La chambre rappelle que la gestion en AP de l’investissement impose de compléter les
annexes B2.1 et B2.2 « état des autorisations de programme et des crédits de paiement
afférents » aux comptes administratifs (CA)
, ce qui n’avait pas été fait en 2019 et 2020, et de
clôturer les AP par un vote formel du conseil municipal.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les
rapports d’orientations budgétaires
de la commune ne détaillent pas suffisamment
les hypothèses retenues pour leur élaboration ce qui
ne permet pas d’apprécier
la robustesse
des projections financières.
Au regard de l’ensemble des projets
envisagés par la commune et de sa situation
financière fragile, il est
indispensable de se doter d’une prospective
et d’une programmation
pluriannuelle
tant en fonctionnement qu’en investissement
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
39
3
UNE COMMUNE NOUVELLE POUR LES CITOYENS ET LE
TERRITOIRE
3.1
Les relations entre Val de Briey et son EPCI de rattachement
3.1.1
Les rétrocessions de compétences nombreuses depuis la création de la
commune nouvelle
La commune de Val de Briey est membre de la communauté de communes Orne
Lorraine Confluence » (CCOLC) depuis sa création. Cet établissement public de coopération
intercommunal (EPCI), à fiscalité professionnelle unique (FPU), est né la même année que la
commune nouvelle, soit le 1
er
janvier 2017, de la fusion de trois intercommunalités aux
compétences diverses.
La communauté de communes du Pays de Briey (CCPB), à fiscalité additionnelle (FA),
exerçait de nombreuses compétences avec
un coefficient d’intégration fiscale (CIF) de
0,497.
Afin d’harmoniser les compétences, la CCOLC a fait le choix de rétrocéder aux communes
de
l’ex
-CCPB
les compétences non obligatoires qui n’étaient exercées qu’à leur profit
. Ainsi de
nombreuses rétrocessions de compétences sont intervenues depuis 2017 conduisant à des
transferts d’équipement
s et de personnel. Chacune
a fait l’objet d’une
évaluation des impacts
financier pour chacune des parties par une
commission locale d’évaluation des charges
transférées (CLECT).
La majeure partie des rétrocessions de compétences est intervenue avant 2019 avec en
2017
l’
éclairage public et le transport social
17
, puis en 2018 le portage de repas à domicile, le
transport des enfants à la piscine, l
’informatisation des écoles et
la gestion
de l’espace public
multimédia.
En 2018, la compétence de gestion de la salle de spectacle Saint-Pierremont, a été
rétrocédée à Val de Briey. Dans son rapport du 18 juin 2018, la CLECT acte la proposition de
versement d’une compensation par la commune à l’EPCI de 20
837
€ à compter de 2019 sous
la forme d’une retenue sur les
attributions de compensation versée à la commune, destinée à
couvrir des frais reversés par l’EPCI à la compagnie théâtrale exploitant la salle
.
Antérieurement à la création de la CCOLC, la CCPB avait créé un service mutualisé
d’instruction des demandes d’urbanisme pour le compte de l’ensemble des communes
membres. Le personnel dédié au sein de ces communes avait ainsi été transféré. À la création
de la CCOLC, le service mutualisé a été repris par le nouvel EPCI.
Dans le schéma de mutualisation de 2018, le service commun d’urbanisme est listé
parmi les mutualisations en cours, reconnu comme compétence facultative «
jusqu’à
modification statutaire
».
17
Cette compétence a été transférée en 2017 et dès 2018 le service a été assuré pour le territoire de
l’ex
-CCPB par la société des transports du Bassin de Briey (ST2B)
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
40
La modification
des statuts de l’EPCI
est intervenue en 2022. Elle supprime cette
compétence facultative, entraînant sa rétrocession aux communes. Val de Briey valide cette
rétrocession en octobre 2022
sous réserve d’une compensation financière. Cette modification a
été évaluée en année pleine à 79 729
€ dont 53
529
€ pour Val
de Briey par la CLECT.
La commune a proposé aux communes intéressées une prestation payante de mise à
disposition de son service d’
instruction des droits des sols. Cette décision de mutualisation a
fait l’objet d’une
délibération le 7 décembre 2023
et d’un projet de convention détaillant le tarif
unitaire de chaque type d’instruction selon un coeffi
cient de technicité évalué par les services
techniques. Au moment de l’approbation du principe de mutualisation, 12
communes du
territoire avaient manifesté leur intérêt, huit ont effectivement rejoint le service fin 2023.
3.1.2
Évolution des attributions de compensation (AC) et du Fonds de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Le fonds de péréquation intercommunal (FPIC)
Les trois intercommunalités fusionnées présentaient des situations contrastées.
Certaines communes étaient antérie
urement bénéficiaires du FPIC et d’autres, comme
Val-de-Briey, contributrices. Afin de ne pas bouleverser les équilibres financiers au sein du
nouvel EPCI, les membres ont choisi d’appliquer le régime dérogatoire prévu par l’article
L. 2336-3 du CGCT.
Cette mesure dérogatoire au régime commun
a perduré jusqu’en 202
0. Cette année-là,
faute d’adoption à l’unanimité par les membres du conseil communautaire
du régime
dérogatoire, comme
l’exige
l’article
L. 2336-3 du CGCT
, le droit commun s’est appliqué et
102 703
€ au titre du FPIC
ont été versés à la commune.
En 2021, le dispositif
dérogatoire s’est de nouveau appliqué
avant d’être abandonné par
le conseil communautaire au profit du régime de droit commun.
Évolution du reversement FPIC pour la commune entre 2017 et 2023
En milliers d’€
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
FPIC reversé
0
24,32
24,25
102,70
0
100,99
94,22
Source : Commune de Val de Briey
Les attributions de compensation (AC)
La majeure partie des rétrocessions de compétences étant intervenues avant 2019, les
attributions de compensation (AC) varient peu entre 2019 et 2022.
En 2021, l’EPCI a décidé de réviser à la baisse l’attribution de compensation pour les
communes dont le potentiel financier par habitant était supérieur de plus de 20 % au potentiel
financier moyen par habitant de l’établissement de coopération intercommunale, conformément
aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Cette disposition
suppose un vote concordant des communes membres à la majorité qualifiée. Cette majorité
n’est pas atteinte en 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
41
Cette disposition, renouvelée l’année suivante, est adoptée. L’intercommunalité modifie
également, par plusieurs délibérations le montant des attributions de compensation suite à la
rétrocession des compétences « instruction des droits des sols » et « action sociale » et décide
de reverser à certaines communes sur six ans les prélèvements indus
qu’elle a perçu sur le
contingent incendie qui relève de sa compétence et qu’elle devait prendr
e à sa charge.
En application de ces délibérations, les AC perçues par Val de Briey diminuent en 2023.
La commune a fait part à l’EPCI de son
désaccord dans le cadre du débat communautaire
quant à la procédure de révision mise en œuvre et a décidé de saisir le tribunal administratif
afin de la contester.
L’existence d’un pacte financier et fiscal au sein de l’EPCI
aurait pu être de nature à
clarifier les règles applicables aux communes.
Évolution des attributions de compensation 2017-2023
En milliers d’€
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
AC
1 483,56
2 014,08
2 072,23
2 072,23
2 070,23
2 070,23
1 986,56
Évolution n-1.
/
+ 530,52
+ 58,15
0,00
- 2,00
0,00
- 83,67
Source : Commune de Val de Briey
3.1.3
Les tensions autour de la fermeture de la piscine communautaire
Val de
Briey dispose sur son territoire d’un complexe sportif avec au rez
-de-chaussée
une piscine et
à l’
étage une salle omnisport, la salle Merkel. Dans le cadre du transfert de la
compétence de
gestion des équipements aquatiques à l’intercommunalité
en 2003, la piscine a
fait l’objet d’une mise à disposition à la CCPB. Un règlement de
« copropriété » a été établi
afin de définir les modalités de gestion de ce bâtiment mutualisé. Bie
n que l’équipement
demeure dans l’inventaire comptable de la commune, celui
-
ci est déclaré d’intérêt
communautaire par la CCOLC.
Hormis la fréquentation du grand public, cet équipement bénéficie principalement aux
établissements scolaires primaires et secondaires du secteur.
Le bâtiment est alimenté par la chaufferie biomasse de la commune exploitée dans le
cadre d’une concession
avec un prestataire privé. Les travaux sont répartis entre les deux
gestionnaires suivant le règlement de 2003.
Entre 2012 et 2021, la piscine a été réhabilitée
par l’EPCI pour un montant de près de
2
M€. L
a commune de Val de Briey y a contribué à hauteur de 75 000
€ sur proposition
du
rapport de la CLECT de 2017.
Au dernier trimestre 2022
,
la commune a été informée de la tenue
d’une réunion
extraordinaire du bureau communautaire
relatif à l’étude de la fermeture d’un des équipements
aquatiques de l’intercommunalité
.
Les élus de la commune ont immédiatement manifesté auprès de
l’EPCI leurs
inquiétudes et interrogations quant à la possible décision de fermeture de la piscine sise à Briey.
Les arguments retenus par l’EPCI relatifs aux économies d’énergie ont fait l’objet de
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
42
contestations de la part de la commune. La fermeture temporaire de la piscine a toutefois été
décidée par le bureau exécutif
au regard des équilibres d’ensemble
.
Les élèves des établissements scolaires de proximité doivent désormais se rendre en bus
à Joeuf ou Jarny. Le coût de transport est directement à la charge de la commune en raison de
la rétrocession de la compétence transport scolaire (niveau élémentaire) en 2018. Le coût pour
la commune est évalué pour le premier semestre 2024 à 15 345
€ soit un peu plus de 30
000
€
en année pleine.
La commune n’a
, à ce stade,
pas évalué l’impact
que pourrait représenter la fermeture
de la piscine sur le modèle économique de la salle Merkel, au premier étage.
3.2
Évolution des services publics de proximité
3.2.1
Le maintien des services municipaux et des équipements
La création de la commune nouvelle n’a pas
remis en cause la proximité des services
publics. Ainsi, la chambre note que les mairies annexes de Mance et Mancieulles accueillent
les citoyens au sein des
mairies déléguées dans le cadre de permanences à l’amplitude horaire
inchangée au cours de la période.
L’accueil du public pour les demandes d’urbanisme est centralisé à l’hôtel de ville de
Briey depuis
la rétrocession de la compétence par l’EPCI
, en septembre 2023. Des permanences
sont organisées dans les mairies de Mance et Mancieulles.
Un service de police municipale,
jusqu’alors inexistant à Mance et Mancieulles en
raison de leur taille, a été créé pour les trois communes déléguées. Il existait un équivalent
temps plein (ETP) au sein de la commune de Briey. Le regroupement en commune nouvelle a
permis la création d’un
ETP
supplémentaire en 2017 et d’un
troisième en 2018.
Entre 2019 et 2022 les infractions ont diminué
18
sur le territoire mais les actes de
dégradation restent à un niveau élevé. Ils se situent à un niveau supérieur à celui du département
de Meurthe-et-Moselle et des communes de même catégorie.
Par ailleurs, la création de la commune nouvelle a permis la réalisation des travaux de
la « traversée de Mance », la requ
alification de la route départementale 146A à l’entrée de la
commune déléguée qui, à sa seule échelle
, n’aurait
pas eu la capacité financière pour le faire.
Ce projet réalisé en 2018 et 2019 a représenté un investissement de près de 1
M€.
Un des enjeux de la commune nouvelle est aussi de favoriser la continuité et
l’amélioration des services rendus à la population et
de réaliser des travaux difficilement
soutenables financièrement pour une petite commune.
18
Voir Annexe n° 3
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
43
3.2.2
Proposer de nouveaux services de proximité pour maintenir le lien territorial
La maison des mille marches (MMM)
En 2017, la compétence de gestion de l’espace public multimédia «
le Lab » a été
transférée à la commune de Val de Briey avec une compensation financière de 36 391
€
.
Afin
de continuer à proposer aux habitants de la commune et plus largement du territoire, un accès
à des solutions multimédia, le conseil municipal a décidé en 2019 la création d’un lieu d’accès
aux technologies numériques au cœur de la vieille ville de Briey.
Le projet comprend de nombreuses prestations pour la population de la commune et du
territoire (espace et ateliers numériques à destination des séniors et personnes en situation de
précarité numérique, p
romotion de l’expression culturelle locale
, soutien à la création
d’entreprise
). Ce lieu hybride et diversifié lui permet de disposer du label tiers lieux de la région
Grand Est depuis 2023.
Ainsi, une maison historique du centre bourg (ancienne boulangerie) a été rénovée pour
un montant total de travaux de près de 1
M€
19
(évaluation initiale de 700
M€
). Pour cette
réalisation la commune a perçu de nombreuses subventions et compensations financières lui
permettant d’en réduire l’impact
sur le budget communal. Celles-ci représentent près de la
moitié du projet mais restent en-deçà du prévisionnel qui avoisinait les 600 000
€
, soit 80 % du
projet initial.
En outre, la MMM
a bénéficié d’un
soutien financier pour l
a création d’un
poste de
conseiller numérique de 50 000
€ perçu en deux fois (2021 et 2022) dans le cadre du programme
France services
.
Enfin, la MMM dispose de la labellisation Fabrique des territoires ce qui va
lui permettre de bénéficier d’un accompagnement financier
de 50 000
€ annuels dès 2024.
En dépit des subventions en investissement et fonctionnement, ce service représente un
financement de la part de la commune de 116 400
€ pour l’année 2024. Ses charges de
fonctionnement sont en majeure partie des charges de personnel (130 150
€)
20
.
L’ensemble des prestations dispensées, que ce soit la mise à disposition des espaces
multimédia, des équipements de fabrication (imprimante 3D, découpeuses laser, presses etc.),
la réalisation des ateliers et des expositions, est proposé sans tarification pour les utilisateurs et
visiteurs.
19
Les équipements numériques et techniques ont représenté près de 60 000
€
20
Voir Annexe n° 3
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
44
Schéma n° 1 :
Infographie activité 2023 Maison des mille marches
Source : CRC Grand Est
Entre 2021 et 2023
,
cet espace a rencontré un succès grandissant avec un quasi
doublement de sa fréquentation. Si l’origine des usagers en 2023 est à plus de 50
%
valdebriotine,
la
quasi-totalité
des
autres
visiteurs
provient
du
territoire
de
l’intercommunalité
21
.
Compte tenu de sa situation financière fragile (voir supra), la chambre invite la
commune à définir une politique tarifaire, susceptible par exemple de tenir compte du lieu de
résidence des utilisateurs, de sorte à rechercher un équilibre économique.
De plus,
l’
existence
d’une maison France services au sein de
la sous-préfecture à
proximité immédiate du lieu pourrait amener la commune à revoir les services proposés à la
population au sein de MMM et notamment celle de l’accompagnement aux démarches sur
l’outil numérique.
Le Modulor et la micro-folie : promouvoir la culture et le patrimoine
La
commune déléguée de Briey dispose d’un patrimoine architectural d’envergure ave
c
un immeuble conçu par l’architecte Le
Corbusier en 1961 : la cité radieuse de Briey-en-Forêt.
À la fin des années 1990, une association « La première rue »
s’est constituée
afin
d’organiser
la visite d’appartements témoins mis à disposition par la ville. La visite attire
plusieurs milliers de visiteurs chaque année.
Afin de proposer aux visiteurs un espace explicatif de la visite des appartements témoins
et expositions proposées dans la première rue, la commune a décidé, en 2019 la création
d’un
lieu dédié. Pour cela un local, acquis par la commune en 2014, situé au rez-de-chaussée à côté
de l’entrée principale,
a été rénové.
L’espace est
nommé le Modulor
en hommage à l’architecte
Le Corbusier et à son système de mesure basé sur l’échelle humaine à partir du nombre d’or.
21
Voir Annexe n° 3
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
45
Au-
delà d’un espace d’exposition, l’ambition de la commune pour ce lieu est de
proposer un accès à la culture et une promotion touristique du territoire. Ainsi en 2021, la
commune décide
d’implanter
une « micro-folie » au sein du Modulor, en partenariat avec la
Villette
,
sous la tutelle du ministère de la culture
. Il s’agit
de proposer un espace
muséographique numérique per
mettant la projection interactive d’expositions et de spectacles
issus de musées et scènes nationales.
Les travaux de réhabilitation ont représenté un investissement de 127 664
€ entre 2021
et 2023 pour un budget prévisionnel initial de 70 104
€ pour la
réhabilitation du local et
47 000
€ pour l’espace muséographique accompagné par l’
Union européenne pour 33 824
€ et
l’
État 40 181
€ soit un total de 56
083
€. Le solde de l’opération a été financé sur fonds
propres
22
.
Le premier
rapport d’activité
de la micro-folie et du modulor en 2023 fait état de plus
de 3 000 visiteurs dont les deux tiers sont des groupes scolaires.
Le fonctionnement de ce service représente un coût annuel de 43 428
€
(budget 2024).
Les recettes de fonctionnement se limitent à une subvention pour un volontariat territorial
administratif versé par le
fonds national d’aménagement et de développement du territoire
(FNADT) à partir de 2023 d
’
un montant de 15 000
€. Le solde de près de 30
000
€ reste donc
à la charge intégrale de la commune.
Dans une recherche d’équilibre économique
, la collectivité pourrait envisager une
tarification de certaines prestations liées à ce service.
L’agence postale communale à Mancieulles
: maintenir le lien en secteur rural
En 2021, la commune a été informée par la Poste de la possible fermeture du bureau de
Mancieulles en raison d’une baisse importante du trafic rendant peu soutenable l’équilibre
économique de cette activité.
Sur ce constat et proposition de la Poste, il a donc été donc envisagé de créer une agence
postale communale prévues par l
’article 29
-1 de la loi du 4 février 1995 dans les locaux de la
mairie déléguée.
Encadrée par une convention
avec la Poste, l’agence postale
a été créée en 2022. Un
agent territorial accueille 18 heures par semaine le public
23
. La Poste participe pour un montant
de 12 552
€ annuel destiné à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel de l’agence.
Or la chambre constate que cette dotation ne permet pas de couvrir les charges de personnel qui
représentent 14 800
€ annuels
.
Le
fonctionnement de l’agence
est une charge financière
supplémentaire pour la collectivité. Au surplus, l
’aménagement du local a représenté un coût
d’investissement
de 28 134
€
hors taxes entre 2022 et 2023 à la charge du budget communal.
L
es relevés d’activité en 2023
pour sa première année complète de fonctionnement
retracent une fréquentation quasi linéaire quel que soit le mois avec une prévalence des activités
d’affranchissement de courriers et colis
, pour une moyenne, toutes activités confondues de
11 personnes par jour.
22
Voir Annexe n° 3
23
Les matins, du lundi au vendredi
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
46
Cette convention est conclue pour une durée de neuf
ans soit jusqu’en 20
31. Seule la
commune dispose de la faculté de la dénoncer unilatéralement avant son terme.
Cette solution de coopération a permis le maintien à Mancieulles
d’un service public de
proximité dont les modalités, bien que dégradées par rapport à une agence autonome, répondent
aux besoins de la population et aux contraintes économiques locales.
Recommandation n° 3.
(Val de Briey) : Dans le c
adre d’une prospective financière
pluriannuelle, définir un modèle économique adapté dégageant les ressources pour
pérenniser les services proposés à la population.
3.3
Perspectives et enjeux d’avenir
: une « petite ville de demain » avec de
grandes ambitions
3.3.1
Une adhésion au programme « Petites villes de demain » sous le parrainage de
la CCOLC
Entre 2019 et 2023, la population de la commune a sensiblement diminué, alors que
celle des communes entre 8 000 et 10 000 habitants du département de Meurthe-et-Moselle a
très légèrement progressé.
En revanche au cours de la même période, le revenu imposable moyen a plus fortement
augmenté.
L
e
nombre
de
création
d’entreprises
(essentiellement
des
entreprises
unipersonnelles) a également progressé, ce qui montre le potentiel et le dynamisme de la
commune.
Évolution de la structure de la population et création entreprise 2019 - 2023
2019
2020
2021
2022
2023
Val de
Briey
Communes 54 entre
8 000 et 9 999
habitants (moyenne)
Population Insee.
8 635
8 517
8 432
8 348
8 320
- 4 %
1,12 %
Revenu
imposable
moyen par habitant
13 737
14 151
14 705
14 712
15 311
11 %
6,63 %
Création entreprises
936
1 057
1 280
1 376
N.D.
Source : DGCL
–
répartition DGF annuelles et Insee
Afin de consolider son développement et conforter les services de proximité
qu’elle
délivre, la commune a décidé de souscrire au plan national « petites villes de demain (PVD) »
dès 2020
par l’intermédiaire de son EPCI
. Ce programme national a pour vocation
d’accompagner
«
les communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de
centralité
».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
47
Ce projet est porté par la CCOLC pour les quatre communes
24
du territoire qui
s’inscrivent dans ce
programme.
Le dispositif
permet de bénéficier d’un accompagnement financier et d’un soutien en
ingé
nierie pour la réalisation de diagnostics de territoire et la mise en œuvre de projet
s dédiés.
Un club « PVD
» est également créé pour favoriser le partage d’expérience et le parangonnage
entre communes de même caractéristique.
Dans ce programme s’inscriv
ent des opérations de revitalisation de territoire (ORT)
pour les quatre communes PVD du territoire de l’EPCI
, dont la convention a été approuvée en
décembre 2023. Sur ces opérations, la commune de Val de
Briey s’inscrit dans trois projets à
échéance 2030
pour lesquels les chiffrages n’étaient pas finalisés au moment du dernier bilan
par le porteur de projet.
À
titre d’illustration
et comme déjà évoqué, la commune a pu contracter un emprunt
intracting à un taux préférentiel
pour l’éclairage public
, dans le cadre du programme
.
En
décembre 2023
la commune a approuvé la signature d’un
contrat de sécurité avec les services
de police nationale. Ce contrat vise à fluidifier les échanges d’information entre les services de
l’
État et la commune pour assurer la sécurité et la proximité avec les citoyens.
En février 2024, la commune a validé son plan mobilité, un des objectifs majeurs du
programme PVD. Ce projet d’envergure concerne les territoires des trois communes déléguées.
Le budget prévisionnel chiffre les actions à 582 890
€ pour lesquels la commune espère un
financement par subvention de 330 317
€.
3.3.2
Des projets excédant les moyens financiers de la commune
La création de la commune nouvelle de Val de Briey, concomitamment à la fusion des
EPCI du territoire, a permis à la commune de maintenir des investissements indispensables à
son développement local, d
’améliorer
une situation financière par la stabilisation de ses
dotations, et de conserver des services de proximité à destination des citoyens dans le cadre
d’u
ne carte des compétences de territoire.
Toutefois la situation financière demeure particulièrement fragile. Le maintien de
compétences facultatives antérieurement exercées par l’EPCI, au bénéfice de la population de
l’ensemble du territoire, avec une cont
repartie financière ne couvrant pas ou peu les charges de
fonctionnement, a pour conséquence de limiter le retour à une situation financière pleinement
équilibrée.
L’absence de prospective financière combinée à des projets ambitieux pour son territoire
pourraient exposer Val de Briey à de nouvelles difficultés.
La commune doit donc sans tarder mieux évaluer les impacts financiers présents et
futurs des divers services proposés, rechercher à augmenter ses recettes ou à diminuer ses
charges.
Son mode de fonc
tionnement avec les communes déléguées et l’exercice des
compétences facultatives rétrocédées par l’EPCI a pour conséquence de faire fonctionner la
24
Homécourt, Joeuf, Jarny et Val de Briey
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
48
commune nouvelle selon des modalités
voisines de celles d’une
intercommunalité pour les trois
communes déléguées, chacune
d’entre elles
conservant son identité propre.
Ainsi, l
’e
njeu principal pour Val de Briey repose
aujourd’hui
sur la consolidation
d’une
identité commune prenant appui sur une organisation transversale de la gouvernance et des
services à la population durablement inscrits
dans le cadre d’
une prospective financière solide.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
49
ANNEXES
Annexe n° 1.
La fiabilité des comptes
...........................................................................
50
Annexe n° 2. Analyse financière
....................................................................................
55
Annexe n° 3.
Services à la population
............................................................................
62
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
50
Annexe n° 1.
La fiabilité des comptes
Valorisation du stock de jours épargnés sur CET
Au 1
er
janvier
2020
2021
2022
2023
2024
Agent de catégorie A (en jours)
4,5
3,5
4
4
4
Agent de catégorie B (en jours)
46
46
46
51
51
Agent de catégorie C (en jours)
161,5
181
192,5
211
218
Nombre de jours épargnés
212
230,5
242,5
266
273
Valorisation des jours épargnés (en €)
25
16 860
18 188
19 118
20 955
23 794
Source : Val de Briey retraité CRC
Affectation des résultats issus des comptes administratifs (en euros)
CA 2019
CA 2020
CA 2021
CA 2022
CA 2023
Date de la délibération
d'affectation
02/04/2019
27/07/2020
15/04/2021
07/04/2022
En cours
Résultat cumulé en
investissement N-1 (repris
au 001) (A)
- 685 196
455 065
223 340
- 600 846
- 1 391 007
Résultat de l'exercice en
investissement (B)
1 140 261
- 231 725
- 824 186
- 790 161
- 15 818
Résultat de clôture
(C=A+B)
455 065
223 340
- 600 846
- 1 391 007
- 1 406 825
Solde des RAR de N
- 210 074
- 327 594
- 69 182
- 118 758
- 49 472
Résultat cumulé de
fonctionnement N-1
523 305
462 220
349 148
506 009
1 210 377
Résultat de l'exercice en
fonctionnement
462 220
349 148
506 009
1 210 377
1 204 143
Affectation réserve
d'investissement (1068)
523 305
462 220
349 148
506 009
Non connu
en avril 2024
Affectation au compte R002
- recettes en fonctionnement
-
-
-
-
-
Source : Comptes administratifs, comptes de gestion, délibérations de Val de Briey
25
L’arrêté du 24
novembre 2023 revalorise les jours épargnés à compter du 1
er
janvier 2024 de 135 à
150
€ pour les agents de catégorie A, de 90 à 100
€ pour l
es agents de catégorie B et de 75 à 83
€ pour les agents
de catégorie C
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
51
Différences entre l’inventaire et l’état de l’actif (en milliers d’
euros)
Comptes
Libellés M14
INVENTAIRE DE VAL
DE BRIEY
ÉTAT DE L'ACTIF DU
COMPTABLE
DIFFÉRENCES
INVENTAIRE / ÉTAT
DE L'ACTIF
Valeur
brute
Valeur nette
comptable
Valeur
brute
Valeur nette
comptable
Valeur
brute
Valeur nette
comptable
202
Frais
liés
à
la
réalisation
des
documents
d'urbanisme
123,70
0
30,30
6,05
+ 93,40
- 6,05
203
Frais d'études et de
recherche
512,13
484,57
412,66
397,85
+ 99,47
+ 86,71
204
Subventions
d'équipement
versées
92,90
30,38
92,06
75,15
+ 0,84
- 44,77
205
Concessions
et
droits similaires
200,79
27,15
69,71
2,64
+ 131,08
+ 24,51
211
Terrains
5 297,66
5 236,75
4 554,83
4 554,83
+ 742,83
+ 681,91
212
Agencements
et
aménagements
de
terrains
1 600,01
1 589,41
2 607,03
2 594,81
- 1 007,02
- 1 005,39
213
Constructions
23 853,77
23 728,69
33 516,56
33 378,29
- 9 662,80
- 9 649,60
215
Installations,
matériel et outillage
de voirie
18 493,65
17 439,40
45 188,15
43 507,88
- 26 694,50
- 26 068,47
216
Collections
et
œuvres d'art
8,54
8,54
46,65
46,65
- 38,11
- 38,11
218
Autres
immobilisations
corporelles
2 338,55
953,45
1 786,76
722,06
+ 551,79
+ 231,40
231
Immobilisations
corporelles en cours
3 691,83
3 691,83
0
0
+ 3 691,83
+ 3 691,83
238
Avances versées sur
commande
d'immobilisations
corporelles
24,50
24,50
0
0
+ 24,50
+ 24,50
241
Immobilisations
mises en concession
ou affermage
0
0
50,93
50,93
- 50,93
- 50,93
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
52
Comptes
Libellés M14
INVENTAIRE DE VAL
DE BRIEY
ÉTAT DE L'ACTIF DU
COMPTABLE
DIFFÉRENCES
INVENTAIRE / ÉTAT
DE L'ACTIF
Valeur
brute
Valeur nette
comptable
Valeur
brute
Valeur nette
comptable
Valeur
brute
Valeur nette
comptable
242
Immobilisations
mises à disposition
dans le cadre de
transfert
de
compétence
0
0
8 233,28
8 233,28
- 8 233,28
- 8 233,28
261
Titres
de
participation
18,97
18,97
4,87
4,87
+ 14,10
+ 14,10
266
Autres
formes
de
participations
702,80
702,80
856,31
856,31
- 153,51
- 153,51
275
Dépôts
et
cautionnements
versés
7,94
7,94
3,13
3,13
+ 4,81
+ 4,81
276
Autres
créances
immobilisées
146,01
146,01
3 596,26
3 596,26
- 3 450,25
- 3 450,25
Biens
sans
n°
de
compte
d'acquisition
11 024,5
11 009,5
+ 11 024,5
+ 11 009,5
Total général
68 138,3
65 099,9
101 049,5
98 031,0
- 32 911,2
- 32 931,1
Source
: Inventaire de Val de Briey et état de l’actif du comptable au 31
décembre 2023
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
53
Exemples de biens différents
inscrits à l’inventaire et à l’état de l’actif
État de l'actif du comptable
N° Inventaire
Désignation du bien
Date d’acquisition
Valeur brute
Compte 216 Collections et œuvres d'art
46 650,46
115008300002168DONATION
Œuvres
Kempf/Cotinaut
31/12/2003
38 900,46
115100192168OEUVRESDART
Mise en place d
’œuvres
artistiques
23/09/2011
7 750,00
Compte 261 Titre de participation
4 871,00
11500628000261PARTICIPAT.
Parts S.E.M.L. ESFOLOR
31/12/1989
1 905,61
135/147
Parts dans ASSOC.COLLECTIVES
01/01/1989
228,67
135/171
Parts sociales C.E.L.N.
31/12/2000
176,00
135/90000107533243
Migration compte 261
12/11/2007
38,72
190011102061ACTIONSSPL
Adhésion de la commune à la SPL
"Gestion Locale" - achat de 24 actions à
100/unitaire
22/11/2018
2 400,00
19002680261
2 actions suite à création ORNE THD
31/12/2022
122,00
Compte 275 Dépôts et cautionnements
3 126,31
11500625000275PRETS
Cautionnement air liquide
31/12/1964
2 438,79
1150099700275TELESUR
Liaison SDSL pour installation
26/10/2010
200,00
1150099700275TELESURVEILL
2 routeurs SDSL télésurveillance
28/11/2007
300,00
135/151
Avance EDF
01/01/1969
14,64
135/152
Avance EDF
01/01/1969
10,98
135/153
Avance EDF
01/01/1969
3,66
135/154
Avance EDF
01/01/1969
14,64
135/155
Avance EDF
01/01/1969
7,62
140/228
Avances dépôts et cautionnement
01/01/1968
135,98
Source
: État de l’actif
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
54
Inventaire de l'ordonnateur
Numéro d'Inventaire
Désignation Fiche du Bien
Date Entrée Bien
Valeur
d'origine
Compte 216 Collections et œuvres d'art
8 538,21
11500830002168DONATIONCOT
Donation Cotinaut/Kempf
26/08/2003
788,21
115100192168OEUVRESDART
20 tableaux collection 'signaux' pole
emploi
14/09/2011
7 750,00
Compte 261 Titre de participation
18 974,18
11500628000261PARTICIPAT.
25 actions de 500 francs
01/01/1990
1 905,61
11500629000261PARTICIPAT.
815 actions à 100 francs
30/11/2005
12 424,59
1150070300261PARTSOCIALES
100 parts soc/dcm du 110400
06/06/2000
1 999,98
19001110261ACTIONSSPL
Adhésion à la SPL "Gestion Locale" -
achat de 24 actions à 100?/u.
08/11/2018
2 400,00
190022800261ACTIONSSPL
2 actions SPL orne THD
27/12/2021
244,00
Compte 275 Dépôts et cautionnements
5 500,00
11500625000275PRETS
Caution bouteilles air liquide
01/01/1990
2 438,79
1150099700275TELESUR
Dépôt de garantie télésurveillance
24/10/2027
500,00
11501030275CAUTION
Caution master pour EV
21/05/2010
1 000,00
11511410275EXPROPATTI
Consignation
de
l'indemnité
provisionnelle - expropriation immeuble
bâti situé 1
25/11/2013
4 000,00
Source : Commune de Val de Briey
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
55
Annexe n° 2.
Analyse financière
Les recettes de fonctionnement de Val de Briey
En
milliers d'€
2019
2020
2021
2022
2023
Évolution
2019-
2023
Recettes fiscales, de la CCOLC et
de péréquation
5 908,11
6 045,60
6 195,54
6 978,36
7 406,29
25,4 %
+ Dotations et participations
2 794,79
2 880,83
2 816,40
2 730,35
2 839,57
1,6 %
+ Ressources d'exploitation
566,20
372,17
494,32
483,92
606,35
7,1 %
= Produits de gestion
9 269,10
9 298,60
9 506,25
10 192,63
10 852,22
17,1 %
+ Recettes financières
0,04
0,03
0,03
+ Recettes exceptionnelles (hors
cessions)
204,99
238,55
231,02
339,50
223,20
8,9 %
Total des recettes de
fonctionnement (hors cessions)
9 474,09
9 537,19
9 737,30
10 532,13
11 075,45
16,9 %
Source : Comptes de gestion
Taux de la fiscalité locale (en %)
En
milliers d'€
2019
2020
2021
2022
2023
TH puis taxe sur les locaux vacants
(THLV) à partir de 2022
17,08
17,08
Suppressio
n de la TH
17,08
17,08
TFPB
9,39
9,39
26,63
31,63
31,63
TFPNB
26,61
26,61
26,61
31,61
31,61
Source : État 1259 et délibérations de Val de Briey
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
56
Les dépenses de fonctionnement de Val de Briey
En
milliers d'€
2019
2020
2021
2022
2023
Évolution
2019-2023
Charges à caractère
général
2 961,20
3 096,63
2 763,90
3 204,99
3 595,09
21,4 %
+ Charges de personnel
nettes
4 354,00
4 384,37
4 555,23
4 412,03
4 547,14
4,4 %
+ Subventions de
fonctionnement
324,42
350,53
273,94
179,27
360,81
11,2 %
+ Autres charges de
gestion
492,09
553,63
765,94
618,38
515,69
4,8 %
= Charges de gestion
8 131,71
8 385,16
8 358,99
8 414,68
9 018,72
10,9 %
+ Charges d'intérêt et
pertes de change
546,02
481,82
506,24
436,40
514,50
- 5,8 %
+ Charges
exceptionnelles hors
opérations liées aux
cessions
67,47
65,38
44,45
34,11
44,98
- 33,3 %
Total des dépenses de
fonctionnement
8 745,20
8 932,36
8 909,68
8 885,19
9 578,20
9,5 %
Source : Comptes de gestion
Subventions versées par Val de Briey (en milliers d’€)
2019
2020
2021
2022
2023
CCAS de Val de Briey
235,00
266,00
180,00
94,25
262,47
Autres associations et coopératives scolaires
89,42
84,53
93,94
85,02
98,33
Total des subventions versées
324,42
350,53
273,94
179,27
360,81
Part de la subvention du CCAS
72,4 %
75,9 %
65,7 %
52,6 %
73,0 %
Nombre d'associations ou coopératives ayant reçu
une subvention
76
76
73
70
78
Source : Comptes de gestion et extraction comptable de Val de Briey
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
57
La performance financière de la collectivité
En
milliers d'€
2019
2020
2021
2022
2023
Évolution
2019-2023
Produits de gestion (A)
9 269,10
9 298,60
9 506,25
10 192,63
10 852,22
17,1 %
Charges de gestion (B)
8 131,71
8 385,16
8 358,99
8 414,68
9 018,72
10,9 %
=Excédent brut de
fonctionnement (A-B)
1 137,39
913,43
1 147,26
1 777,95
1 833,50
61,2 %
+/- Résultat financier
- 546,02
- 481,78
- 506,21
- 436,40
- 514,47
- 5,8 %
+/- Autres produits et
charges excep. réels
137,30
172,93
185,28
152,22
178,12
29,7 %
= CAF brute
728,67
604,58
786,03
1 493,77
1 497,15
105,5 %
- Annuité en capital de la
dette
1 165,96
1 037,07
915,17
848,37
836,00
- 28,3 %
= CAF nette
- 437,28
- 432,49
- 129,14
645,40
661,15
- 251,2 %
Source : Comptes de gestion
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
58
Le financement de l’investissement
En milliers d'€
2019
2020
2021
2022
2023
Cumul
2019-
2023
Évolution
2019-2023
= CAF nette (A)
- 437,28
- 432,49
- 129,14
645,40
661,15
307,64
- 251,2 %
TLE, taxe
d'aménagement et
amendes de police
177,50
143,49
267,41
325,84
195,31
1 109,55
10,0 %
+ Fonds de
compensation de la TVA
(FCTVA)
188,62
110,44
49,57
64,12
184,69
597,44
- 2,1 %
+ Subventions
d'investissement reçues
489,78
267,36
- 535,87
- 703,83
182,20
- 300,36
- 62,8 %
+ Produits de cession
1 078,98
15,30
195,70
83,70
108,22
1 481,90
- 90,0 %
= Recettes d'inv. hors
emprunt (B)
1 934,89
536,59
- 23,18
- 230,17
670,42
2 888,54
- 65,4 %
= Financements
disponibles (A+B)
1 497,60
104,11
- 152,33
415,23
1 331,57
3 196,18
- 11,1 %
- Dépenses
d'équipement (y compris
travaux en régie)
743,46
478,12
554,55
494,37
1 377,34
3 647,83
85,3 %
- Subventions
d'équipement versées
0,84
0
0
44,77
0
45,61
- 100,0 %
+/- Variation autres
dettes et cautionnements
70,85
32,81
23,88
27,35
- 38,80
116,11
- 154,8 %
= Besoin (-) ou capacité
(+) de financement
824,16
- 341,20
- 682,99
- 96,56
- 84,57
- 381,15
- 110,3 %
- Reprise sur excédents
capitalisés
0
0
0
0
87,65
87,65
/
Source : Comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
59
Bilan des dépenses et recettes engagés pour l’Hôtel de police et Pôle emploi
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Hôtel de police
Remboursement des prêts
212 852
243 259
273 666
243 259
243 259
Entretien du bâtiment
1 244
26 152
493
2 403
Loyers perçus
243 259
243 259
243 259
243 259
243 259
Solde
29 163
- 26 152
- 30 901
- 2 403
0
Pôle emploi
Remboursement des prêts
159 776
95 220
73 702
73 702
73 702
Entretien du bâtiment
4 030
-
1 146
540
-
Loyers perçus
165 659
168 119
212 374
179 020
192 863
Solde
1 853
72 899
137 526
104 778
119 161
Source : Extraction comptabilité Val de Briey
Situation de la dette au 31 décembre
En milliers d’€
2019
2020
2021
2022
2023
Encours de dette
15 288,58
14 223,79
13 284,74
12 410,43
11 613,23
Annuité en capital
1 165,91
1 037,03
915,12
848,32
835,95
Intérêts de la dette
543,77
501,59
523,64
451,26
509,05
Capacité de désendettement BP en
années (dette / CAF brute du BP)
21,0
23,5
16,9
8,3
7,8
Taux d'intérêt apparent de la dette
3,6 %
3,5 %
3,9 %
3,6 %
4,4 %
Source : Comptes de gestion
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
60
Différence entre compte de gestion et compte administratif
En €
2019
2020
2021
2022
Annuité en capital (annexe A2.2
répartition par nature de dette)
1 173 756
1 037 071
907 370
848 368
Annuité en capital (balance)
1 165 912
1 037 025
915 122
848 322
Différence
+ 7 844
+ 46
- 7 753
+ 46
Intérêts (annexe A2.2 répartition
par nature de dette)
555 511
514 427
471 320
445 075
Intérêts de la dette (balance)
543 774
501 588
523 637
451 260
Différence
+ 11 737
+ 12 838
- 52 317
- 6 185
Source : Comptes de gestion et comptes administratifs
Trésorerie
En
milliers d'€
2019
2020
2021
2022
2023
Évolution
2019-2023
Fonds de roulement net global
829,64
484,84
- 182,49
- 264,78
- 200,51
- 124,2 %
- Besoin en fonds de roulement
global
147,51
- 80,87
- 779,47
- 532,68
- 417,24
- 382,9 %
=Trésorerie nette
682,12
565,71
596,99
267,90
216,73
- 68,2 %
En nombre de jours de charges
courantes
28,7
23,3
24,6
11,1
8,3
- 71,1 %
Source : Comptes de gestion
Frais payés par Val de Briey au titre de l’emploi d’une LDT
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Montant de la LDT
550 000
550 000
550 000
300 000
150 000
Intérêts et frais de la ligne de
trésorerie
11 565
2 337
1 376
1 184
5 605
Source : Comptes de gestion et contrats de crédits à court terme de Val de Briey
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
61
Estimation du montant des intérêts moratoires dus
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Nb de factures payées hors délai
1 375
1 094
1 202
1 626
1 493
Montant global des factures payées hors
délai (en €)
2 344 506
1 464 471
1 518 363
2 119 183
2 188 038
Montant
des
intérêts
moratoires
qui
auraient dû être payés (en €)
78 286
80 317
82 257
84 394
89 546
Source : Extraction délais de paiement de Val de Briey, retraitée CRC
COMMUNE NOUVELLE DE VAL DE BRIEY
62
Annexe n° 3.
Services à la population
Montant des subventions et financements perçus pour la rénovation de la Maison des
milles marches entre 2019 et 2021
En milliers d’euros
Montant perçu
2019 - 2021
Conseil départemental 54
284,02
Région Grand Est
132,10
Certificats d’économie d’énergie (C2E)
34,95
Préfecture 54 (DSIL)
19,21
Total
470,29
Source : Commune de Val de Briey
Graphique n° 1 :
Origine géographique des usagers de la Maison des mille marches en 2023
Source : Rapport activité 2020-2023 Maison des Mille marches, Commune de Val de Briey
–
enquête réalisée en 2023 auprès de 121 visiteurs
–
retraitement CRC Grand Est
Montant des subventions perçues pour le projet d’espace Cité Radieuse 2021 –
2023
Montant en €
Fonds Européens (LEADER)
70 104
État
(Dotation de soutien à l’investissement local –
DSIL
- Contrat de ruralité)
22 259
État
–
micro
–
folie (fonds national d’aménagement et de
développement du territoire
–
FNADT)
26 922
Total
119 285
Source : Commune de Val de Briey
56%
14%
19%
11%
Val de briey
Conflans-en-Jarnisy
Autre commune CCOLC
Hors CCOLC
Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Tél. : 03 54 22 30 49
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est
«
La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration
»
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Grand Est :
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est