Sort by *
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
L’ÉDUCATION
ARTISTIQUE
ET CULTURELLE
AU BÉNÉFICE
DES ÉLÈVES
DE L’ENSEIGNEMENT
SCOLAIRE
Rapport public thématique
Évaluation de politique publique
Février 2025
•
L’éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l’enseignement scolaire - février 2025
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponse reçue
à la date de la publication (13/02/2025)
Réponse de la secrétaire générale du Gouvernement
..................................
5
Destinataire ayant répondu après la date de
publication
Réponse de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche
...................................................
7
Destinataire n’ayant pas d’observation
Madame la ministre de la culture
Destinataires n’ayant pas répondu
Madame la ministre
de l’éducation nationale
L’éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l’enseignement scolaire - février 2025
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
4
Monsieur le président de la société par actions simplifiée (SAS)
pass Culture
L’éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l’enseignement scolaire - février 2025
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
5
RÉPONSE DE LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
DU GOUVERNEMENT
Vous avez bien voulu me transmettre le rapport public thématique
sur l’évaluation de la politique d’éducation artistique et
culturelle au
bénéfice des élèves de l’enseignement scolaire. Celui
-ci appelle de ma part
les remarques suivantes.
Concernant la recommandation n° 5 : « Réunir au moins une fois
par an dès la rentrée 2025 un comité interministériel associant tous les
mini
stères engagés dans l’EAC
».
Je tiens tout d’abord à rappeler qu’un travail de fond, associant
étroitement le ministère de la culture et le ministère chargé de l’éducation
est engagé autour de l’EAC, passant par différentes modalités de pilotage
conjoint, au niveau des cabinets et des services. Ce dispositif est cependant
perfectible et je suis donc favorable à l’étude de cette recommandation qui
permettra de mieux coordonner et mutualiser moyens et stratégies afin de
renforcer la visibilité et la légitimité des actions du gouvernement en la
matière.
Cette instance interministérielle pourrait prendre la forme d’un
organe de pilotage de cette action coordonnée de l’État, en lien direct avec
les directions concernées, afin d’offrir un cadre approprié pour en s
uivre
le déploiement, en partager l’évaluation et mesurer ses impacts.
Il faudra aussi veiller à ce que cette instance interministérielle
fonctionne en lien étroit avec les instances de concertation avec les
collectivités territoriales déjà existantes et animées par les ministères.
En effet, ces dernières sont des interlocuteurs incontournables pour
que les dynamiques impulsées se déploient effectivement au plus proche
des bénéficiaires de cette politique. Seule l’inscription des actions dans le
territoire
de vie de l’enfant permet de travailler un réel continuum des
actions qui se distingue de la somme des actions éducatives qui le
composent, en structurant un parcours sur tous les temps de vie de l’enfant
qui ne se résume pas à une simple addition de dispositifs.
S’agissant de la recommandation n°
8 : « Dès 2025 sécuriser
réglementairement la procédure de référencement dans le cadre de la part
collective du Pass culture et la resserrer autour de dispositifs nationaux ou
territoriaux incluant une procédure d
’évaluation périodique obligatoire
»,
La phase de mise en place du volet collectif du pass Culture a
nécessité d’apporter des réponses rapides pour garantir dès le début du
dispositif à l’ensemble des enseignants la possibilité de bénéficier de
L’éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l’enseignement scolaire - février 2025
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
6
propositio
ns et de pouvoir construire des partenariats sur l’ensemble du
territoire.
Un tel passage à l’échelle en quelques mois nécessitait de pouvoir
identifier un ensemble de partenaires déjà actifs mais pas toujours
impliqués dans les dispositifs ambitieux accompagnés par les services de
l’État et des collectivités (résidences d’artistes, dispositifs inscrits dans le
long terme autour de partenaires multiples…).
Ces dispositifs, qui constituent à la fois des laboratoires, des
espaces d’exemplarité, de véritables moteurs sur les territoires, et dont tout
élève devrait pouvoir bénéficier au moins une fois dans son parcours, ne
peuvent être démultipliés annuellement
à l’échelle de chaque classe ; ils
doivent s’inscrire dans un parcours global qui repose également sur des
propositions plus ponctuelles de sensibilisation, d’ouverture artistique ou
culturelle dans le cadre des enseignements en accompagnant la
communauté
éducative à cette nouvelle acculturation à l’EAC, d’espaces
de pratiques amateurs qualifiées des enfants et des jeunes dans les murs de
l’école.
En ce sens, la part collective ne peut se resserrer entièrement sur
des dispositifs nationaux et territoriaux
tels qu’ils continuent à être
coconstruits et pilotés entre services de l’État et collectivités, et une
ouverture d’Adage à de nouveaux acteurs était nécessaire. L’ouverture à
ces nouveaux acteurs permet également de garantir une offre plus étoffée
et plur
ielle sur des territoires moins pourvus, mais bénéficiant d’un tissu
associatif culturel ou impliquant des réseaux d’éducation populaire, riche
à valoriser.
Toutefois, les commissions de référencement établies par l’arrêté en
date du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 6 novembre
2021 portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à
l'extension du pass Culture aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège
et au lycée, sont désormais confrontées à un afflux de demandes sortant
manifestement du cadre des attendus de l’EAC dans le contexte scolaire,
dont les refus engendrent des cycles de recours chronophages et ne
permettent pas un su
ivi adapté des partenaires d’ores et déjà référencés.
Le cadre règlementaire actuel laisse en effet sans doute une trop
large marge d’interprétation des critères de référencement pouvant
conduire à des contentieux, et ne pose pas un cadre suffisamment précis
des procédures d’évaluation et de déréférencement.
Au vu de ce constat, il est d’ores et déjà prévu de mettre en place
des groupes de travail pour proposer une nouvelle procédure de
référencement dans l’application Adage, reposant sur des critères
L’éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l’enseignement scolaire - février 2025
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
7
stric
tement définis et partagés, et incluant des procédures d’évaluation.
Les préconisations de ce groupe de travail pourront utilement nourrir une
évolution du cadre réglementaire, sans toutefois revenir à un cadre qui
serait contradictoire avec l’objectif de généralisation sur l’ensemble du
territoire.
RÉPONSE DE LA MINISTRE
D’ÉTAT, MINISTRE
DE
L’ÉDUCATION NATIONAL
E
, DE L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
À titre liminaire, je rappelle que l'éducation artistique et culturelle
(EAC) a été inscrite dans les politiques prioritaires du Gouvernement à
l'automne 2022.
Je souhaite porter à votre connaissance mes observations sur cinq
recommandations formulées par la Cour dans son projet de rapport (1) et
sur les remarques de la Cour concernant l'accès à la culture dans les
territoires (2).
1. Sur les recommandations
La recommandation n° 1 préconise de « mettre en place dès la
rentrée 2025 un suivi effectif des projets d'éducation artistique et culturelle
pour toutes les classes des écoles maternelles et élémentaires, en
s'appuyant sur les inspecteurs de circonscription et sur la plateforme de
l'application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et
culturelle (ADAGE) ».
Le besoin d'un suivi effectif des projets d'EAC, identifié dès le
printemps 2021, a fait l'objet d'une communication en Conseil des
ministres, en février 2023. Il a donné lieu à de nombreuses initiatives
récentes destinées à renforcer I'EAC et sa visibilité dans le premier degré,
à savoir :
-
huit rencontres avec les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) à
l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation en mars
2024 ;
-
trois journées de formation nationale à la Bibliothèque nationale de
France en avril 2024 ;
-
la commande d'une feuille de route premier degré inscrite dans la
circulaire de rentrée 2024 et dont le déploiement sera étudié lors des
dialogues stratégiques de performance avec les académies fin 2024 ;
L’éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l’enseignement scolaire - février 2025
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
8
-
la création d'un poste de responsable de I'EAC dans le premier degré
à la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) du
ministère chargé de l'éducation nationale au 1
er
septembre 2024 ;
-
la mise en place de nouvelles fonctionnalités d'ADAGE dans le
premier degré : cartographie à l'échelle des 1 360 circonscriptions et
statistiques plus adaptées ;
-
le lancement de l'animation du réseau des 101 inspecteurs de
l'éducation nationale en charge de la mission EAC (IEN-EAC) en lien
avec les délégations académiques à l'éducation artistique et à l'action
culturelle (DAAC). À cet effet, la DGESCO a engagé, le 10 octobre
2024, un travail d'accompagnement des IEN-EAC. L'objectif est
d'animer le réseau des IEN EAC en vue d'assurer un suivi plus précis
de I'EAC dans chaque école et dans chaque classe, au bénéfice de tous
les élèves.
Enfin, au début de l'année 2025, l'application ADAGE sera
directement reliée au livret scolaire unique de chaque élève du CP au CM2
afin d'envisager le parcours EAC tout au long de la scolarité. Ceci répond
aussi à la préconisation de la Cour visant à structurer de manière
systématique le parcours d'EAC des élèves au sein de chaque établissement
(recommandation n° 3).
La recommandation n° 2 incite à « développer dès la rentrée 2025
la formation continue des enseignants en valorisant les formations inter-
degrés et former les artistes intervenant pour la première fois dans les
écoles, collèges et lycées en privilégiant des formations partagées avec les
enseignants ».
J'accorde une priorité toute particulière au développement de
l'accès à la formation continue, et l'EAC en constitue l'une des thématiques
majeures.
Dans le second degré, I'EAC se positionne comme la septième
thématique de formation s'agissant du nombre de journées de formation
avec 53 474 journées stagiaires en 2023-2024 (pour 19 094 dans le
premier degré). Cet investissement en formation est donc déjà conséquent,
d'autant qu'il est essentiel de former également les enseignants sur de
nombreux autres sujets fondamentaux pour le succès des politiques
éducatives mais aussi sur d'autres thématiques : laïcité, harcèlement,
secourisme...
La préconisation de la Cour de favoriser le décloisonnement des
publics formés, notamment par des formations inter-degrés, est
souhaitable, mais les besoins sont très différents entre le premier degré et
le second degré concernant l'EAC ; ainsi, les écoles et les établissements
L’éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l’enseignement scolaire - février 2025
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
9
n'ont pas la même organisation pour les satisfaire, s'agissant par exemple
de l'interdisciplinarité, reposant sur des acteurs plus nombreux dans le
second degré.
La formation continue doit veiller à préserver le temps
d'enseignement des élèves, ce qui complique l'organisation de créneaux de
formation inter-degrés. Nos services veilleront cependant à dynamiser les
formations de ce type au sein des réseaux d'éducation prioritaire et dans
les territoires éducatifs ruraux dont l'organisation facilite les formations
inter-degrés.
Concernant la formation des artistes, le temps de préparation des
séances réalisées doit permettre d'ajuster la proposition artistique en lien
avec l'expertise pédagogique qui est du ressort des personnels du
ministère. Les animations pédagogiques proposées par les écoles
académiques de la formation continue et les départements doivent
permettre de sensibiliser les équipes à ce travail partenarial.
La recommandation n° 3 suggère « dès la rentrée 2025, d'étendre à
la totalité des classes des écoles, collèges et lycées, une organisation
systématique de parcours d'éducation artistique et culturelle, pilotée par
le directeur d'école ou le chef d'établissement ».
Je partage cette ambition pleinement légitime, qui constitue un
objectif majeur de mon action. Pour permettre une juste et efficace
déclinaison de cet objectif, plusieurs prérequis doivent être satisfaits :
-
un travail approfondi de formation et d'information doit être conduit
sur le lien entre l'éducation artistique et culturelle et les savoirs
fondamentaux ;
-
dans le premier degré, le pilotage de I'EAC doit être structuré par la
nécessaire conjugaison des expertises de la direction de services
départementaux de l'éducation nationale et de la délégation
académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle ainsi que
la poursuite de l'appropriation de l'application ADAGE (dédiée à la
généralisation de I'EAC). De nombreuses actions ont été engagées en
la matière ;
-
au collège, une révision des programmes d'enseignement artistique
dont les contenus ont peu évolué depuis le début des années 1980, doit
être menée ;
-
au lycée, une réflexion sur les ajustements des enseignements
artistiques, récemment initiée par le ministère chargé de la culture
pour les spécialités et les options, doit être poursuivie.
L’éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l’enseignement scolaire - février 2025
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
10
Parallèlement à ces actions, le ministère chargé de l'éducation
nationale travaille à une déclinaison qualitative de l'EAC concrétisée par
un parcours intra-établissement (ou intra-école) offrant une diversité et
une linéarité pour chaque élève, reposant sur le triptyque rencontre /
pratique / connaissance.
La recommandation n° 4 invite à « éditer et communiquer
annuellement dès la rentrée 2025 pour chaque élève, et tous les niveaux de
classe, l'attestation individuelle de parcours d'éducation artistique et
culturelle ».
Cette préconisation est déjà partiellement mise en place mais n'est
pas encore systématisée.
La recommandation n
o
6 demande de « tenir avant la rentrée 2025
et chaque année une concertation nationale des ministères concernés avec
les collectivités territoriales ».
Je rappelle qu'un pilotage interministériel substantiel de l'EAC a été
organisé, sans se traduire formellement par la mise en place d'un comité
interministériel.
Depuis l'automne 2020, les cabinets du ministère chargé de
l'éducation nationale et du ministère chargé de la culture ont des entretiens
réguliers à différents niveaux (directeurs de cabinet, conseillers). La
DGESCO de mon ministère rencontre la délégation générale à la
transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle (DG2TDC) du
ministère chargé de la culture environ une fois par trimestre, en dehors des
réunions spécifiques.
De plus, les équipes de ces deux directions ont des réunions de
travail hebdomadaires plurithématiques. Ces points réguliers se tiennent
depuis le début de l'année 2021 et ont permis d'avancer, conjointement, sur
différents sujets :
-
le pass Culture dans toutes ses composantes : part individuelle et
collective, textes réglementaires, commissions de référencement,
communication adaptée ;
-
l'Institut national supérieur de I'EAC de Guingamp ;
-
les groupes de travail permettant le déploiement d'ADAGE,
application à laquelle les directions régionales des affaires culturelles
(DRAC) ont accès ;
-
des programmes nationaux de formation au niveau interministériel ;
-
le pilotage national des pôles de ressources pour I'EAC ;
L’éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l’enseignement scolaire - février 2025
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
11
-
la signature de conventions de partenariats structurants entre le
ministère chargé de l'éducation nationale et certains grands
opérateurs du ministère de la culture tels que le centre national du
Livre, la Bibliothèque nationale de France, l'Opéra national de Paris,
la Philharmonie de Paris, le Château de Versailles, le Musée du Quai
Branly ;
-
un pilotage de I'EAC déconcentré efficace, les rapports étant
désormais quotidiens entre les délégations académiques à l'éducation
artistique et à l'action culturelle (DAAC) et les DRAC ;
-
différents groupes de travail et de réflexion, notamment celui sur les
enseignements artistiques au lycée ;
-
une optimisation partagée des partenariats avec certains acteurs que
les deux ministères, désormais, soutiennent en complémentarité tels
que l'Orchestre à l'École, les Concerts de poche, les Ateliers Médicis,
l'association nationale de recherche et d'action théâtrale notamment.
À cela s'ajoutent :
-
une réunion bimensuelle entre la société par actions simplifiée (SAS)
pass Culture, la DGESCO et la DG2TDC ;
-
une réunion mensuelle avec ces mêmes acteurs autour des conseillers
du Premier ministre.
En complément, un renforcement des échanges entre les
représentants
de
l'État
et
des
collectivités
territoriales
semble
indispensable comme le souligne la Cour. Le Haut Conseil de l'éducation
artistique et culturelle pourrait être supprimé dans le cadre du projet de
loi de simplification car il n'apparait pas comme l'instance la plus
appropriée. En matière d'éducation artistique et culturelle, les échanges
avec les collectivités devraient poursuivre trois objectifs :
-
de consultation ;
-
de valorisation ;
-
et de partage.
Ainsi, certaines bonnes pratiques, relevées par les services
déconcentrés des ministères pourraient être exposées et partagées avec les
collectivités. Cela permettrait de placer les actions et les priorités
respectives en synergie telles que :
-
l'EAC dans le premier degré, nécessairement en lien avec l'échelon
communal et intercommunal ;
-
le positionnement des actions d'EAC dans l'application ADAGE afin
de participer à la valorisation des actions initiées par les collectivités
L’éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l’enseignement scolaire - février 2025
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
12
et de construire également un parcours EAC traçable pour chaque
élève ;
-
le partage des bonnes initiatives territoriales telles que la convention
dite Caravelle dans la région Grand Est ;
-
le renforcement du label 100 % EAC initié par les ministères chargés
de la culture et de l'éducation nationale ;
-
la recherche de solutions partagées sur des thématiques spécifiques
telles que la mobilité, la ruralité, l'éducation prioritaire, l'articulation
avec la part collective.
2. Sur les remarques de la Cour concernant l'accès à la culture dans
les territoires
Les zones rurales font preuve d'un véritable dynamisme et atteignent
les chiffres les plus élevés sur l'application ADAGE s'agissant de la
couverture d'élèves du premier degré ayant bénéficié au moins d'un projet
d'EAC. Pour 2023-2024, les données suivantes issues d'ADAGE montrent
ainsi des pourcentages d'élèves, associés à au moins une action recensée,
qui sont supérieurs de 30 points à la moyenne nationale :
-
81 % des élèves dans la Creuse ;
-
72 % dans la Haute- Vienne ;
-
69 % dans le Doubs et la Vienne ;
-
67 % en Savoie ;
-
64 % dans le Tarn.
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale
(DASEN) expliquent les raisons de ce succès par plusieurs éléments :
-
un grand investissement des acteurs académiques, notamment des
conseillers pédagogiques départementaux EAC (CPD-EAC) avec un
soutien affirmé des Inspecteurs d'académie IA-DASEN ;
-
une solidarité très forte entre les acteurs culturels et éducatifs dans
ces territoires ;
-
des lieux de culture, plus rares, très investis et constituant des
véritables pôles d'attraction et des passeurs de culture in situ et dans
les classes ;
-
un nombre moins important de lieux de vie scolaire qu'ailleurs,
facilitant la conduite d'une approche de terrain.
De plus, les lieux de mémoire, présents partout sur le territoire, sont
parmi les premiers lieux culturels de l'environnement proche, étudiés et
servant d'appuis aux projets « EAC et mémoire » conduits en proximité.
L’éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l’enseignement scolaire - février 2025
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
13
En outre, les dispositifs tels que les micro-folies (dispositif soutenu
par l'État et supervisé par le ministère chargé de la culture consistant à
intégrer un musée numérique au Cœur d'un équipement déjà existant) ou
le musée ambulant du projet MUMO (Musée Mobile avec le camion-
musée) mis en œuvre par le Centre Pompidou peuvent servir d'exem
ples
concrets démontrant que I'EAC peut aller vers l'École et pas simplement
l'inverse.
Il convient par ailleurs de citer les politiques qui ont pour objectifs
de réduire la fracture territoriale aussi bien dans le champ éducatif que
dans le champ culturel, à l'instar de l'ensemble des actions déployées dans
le cadre l'éducation prioritaire mais aussi, dans une dimension
interministérielle, des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Sont également à prendre en compte les actions déployées dans le
cadre de divers dispositifs, tels que les territoires éducatifs ruraux, les
projets « Notre école, faisons-la ensemble » (NEFLE), accompagnés par
le fonds d'innovation pédagogique dans le cadre du volet
Éducation du
Conseil national de la refondation
. Peuvent également être cités les projets
éducatifs et pédagogiques, parfois centrés autour de I'EAC, déployés dans
le cadre des internats d'excellence.
La nomination d'un délégué interministériel à l'éducation artistique
et culturelle au conseil des ministres du 12 mars traduit la volonté du
gouvernement de saisir pleinement ce secteur dans sa dimension
interministérielle.
Ces exemples mériteraient d'être mieux développés dans le rapport
afin de relativiser l'idée du manque de projets EAC dans les territoires les
plus isolés ou éloignés, alors que ces politiques ont précisément pour
objectif de compenser cet éloignement ; outre les collectivités territoriales,
les services de l'État sont concernés au premier chef (rectorats, préfectures
dans le cas des cités éducatives, par exemple) par ces dispositifs, qui
bénéficient de moyens spécifiques significatifs.
L’éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l’enseignement scolaire - février 2025
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes