RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LA SITUATION DES
FINANCES
PUBLIQUES DÉBUT
2025
Rapport public thématique
Février 2025
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La situation des finances publiques début 2025 - février 2025
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponse reçue après la date de publication
Réponse commune du ministre de l’économie,
des finances et de la
souveraineté industrielle
et numérique et de la ministre chargée
des comptes
publics
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La situation des finances publiques début 2025 - février 2025
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COUR DES COMPTES
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RÉPONSE COMMUNE DU MINISTRE DE L
’
ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE
ET NUMÉRIQUE ET DE LA MINISTRE CHARGÉE
DES COMPTES PUBLICS
Ce rapport public thématique permet de mettre les enjeux
économiques et budgétaires au cœur du débat public et constitue une
contribution très utile aux débats autour de l’impératif de rétablissement
d’une trajectoire soutenable des finances publiques.
Nous partageons de nombreux constats formulés par la Cour et
souscrivons à l’essentiel des observations formulées concernant 2024,
notamment lorsqu’il s’agit de souligner la nécessité de redresser la
situation de nos finances publiques, par une maîtrise accrue de la dépense
et le respect de la trajectoire ambitieuse inscrite dans le plan budgétaire
et structurel à moyen terme. Afin d’atteindre cet objectif, nous considérons
qu’il est essentiel que chacun des sous
-secteurs des administrations
publiques contribue activement à cet effort.
À ce titre, nous tenons à souligner que, dans un contexte politique
et budgétaire inédit, la dépense de l’État a été, d’une part, en 2024,
maîtrisée, avec une exécution inférieure de plus de 7
Md€
au budget initial,
et que, d’autre part, le Gouvernement nommé le 23 décembre 2024 a mis
en place, pour 2025, un cadre opérationnel et technique garantissant la
continuité de l’action publique en respectant le régime des «
services votés
» suite à l’adoption de la loi spé
ciale.
La maîtrise des dépenses publiques, au sein de l’ensemble des sous
-
secteurs, grâce à la mise en œuvre de réformes structurelles, reste une
nécessité et doit être renforcée sans plus attendre. À cet égard, la loi de
finances initiale pour 2025 et la loi de financement de la Sécurité sociale
pour 2025 constitueront, une fois promulguées, un premier jalon essentiel.
Les mesures d’économies transversales et ciblées, notamment la
rationalisation des achats des ministères, les mesures de lutte contre
l’absentéisme ou encore le meilleur ciblage des politiques de l’emploi ou,
comme le préconise la Cour, les mesures en recettes inscrites dans les
textes financiers, visent à contenir le déficit à 5,4 % du produit intérieur
brut pour 2025.
Sur le périmètre de
s dépenses de l’État, une baisse en valeur est
prévue par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Il s’agit d’une
rupture, au contraire de ce que semble indiquer la Cour de façon plus
générale, avec la dynamique récente, qui incarne notre volonté de
redresser les comptes par une action résolue, en particulier sur la dépense
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ET PERSONNES CONCERNÉS
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qui, nous le rappelons, porte la majorité des efforts prévus dans le budget
2025. L’impératif de baisse de la dépense publique est d’autant plus
nécessaire que certaines dépenses sont spontanément dynamiques, en
raison de la hausse des taux d’intérêt, du vieillissement de la population
ou encore de décisions passées (telles que les lois de programmation).
L’objectif de maîtrise de la dépense sera au cœur de notre action, tant pou
r
le pilotage de la gestion 2025 que pour la préparation du budget pour
2026, que nous avons d’ores et déjà engagée afin de pouvoir le construire
sur des mesures d’économies structurelles et pérennes, sur l’ensemble des
administrations publiques.
Ainsi, d
ès 2025, la France s’engage dans la nouvelle trajectoire de
son plan budgétaire et structurel à moyen terme, conformément à ses
engagements européens. Ce plan, adopté par le Conseil de l’Union
européenne du 21 janvier 2025, garantira le retour du déficit public
français sous les 3
% du PIB à l’horizon 2029. Pour atteindre cet objectif,
comme indiqué dans le paquet d’investissements et de réformes, le
Gouvernement continuera notamment de s’appuyer sur le dispositif des
revues de dépenses engagé depuis 2023, en le renforçant.
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