Cour des comptes
Madame
la
Présidente
de
la
Cinquième Chambre
13, rue Cambon
75100 Paris Cedex 01
Paris, le 6 février 2025
Par courrier électronique (
greffe5@ccomptes.fr
) et par Correspondance JF
Objet :
Réponse de l’Opérateur de compétences des entreprises de proximité aux
observations définitives de la Cour des comptes aux exercices 2019 à 2023
V/Réf. : S2024-1459-6
Madame la Présidente,
Par un courrier en date du 6 janvier 2025, vous avez bien voulu transmettre à l’Opérateur de
compétences des entreprises de proximité (ou, ci-après : l’
Opco EP
) les observations définitives de la
Cour des comptes relative au contrôle de ses comptes et de sa gestion au titre des exercices 2019 à
2023.
Sans préjudices des précisions que les gestionnaires publics mis en cause pourraient souhaiter vous
adresser, nous avons l’honneur de vous transmettre en annexe les réponses que l’Opco EP entend
formuler
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre haute considération.
La Vice-Présidente de l’Opco EP
La Présidente de l’Opco EP
PJ - Réponse de l’Opco EP aux observations définitives de la Cour des comptes
OPCO EP - Réponses aux observations définitives de la Cour des comptes – 05/02/2025
1
Réponses aux observations définitives de la Cour des comptes
La présente réponse au Rapport d’observations définitives de la Cour des comptes (ou, ci-
après : ROD) est apportée par la Présidence paritaire et le Directeur général après un partage avec
l’ensemble des chefs de files d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés
siégeant au Conseil d’administration de l’Opco EP, à l’exception de la CGT. Cette dernière n’a pu prendre
connaissance du ROD en raison de son refus de s’engager à en garantir le caractère confidentiel de ce
ROD aux vues des modalités qui lui ont été proposées au même titre que celles acceptées par toutes
les autres organisations.
Ce ROD, qui porte sur les exercices 2019-2023, intervient après la communication de deux
Rapports d’observations provisoires (ou, ci-après : ROP), le premier datant du mois de juillet 2023, ce
qui a permis à l’Opco-EP, qui est un organisme qui évolue rapidement, de mettre très largement en
œuvre les recommandations qui avaient alors été formulées par la Cour, notamment s’agissant de
l’application des règles de la commande publique.
A cet égard, si le ROD met en évidence d’importantes avancées dans la gestion administrative
de l’Opco EP, souligne sa capacité à relever d’importants défis et à satisfaire aux attentes de ses
bénéficiaires, malgré la diversité, le nombre et la spécificité des branches couvertes par l’accord
national interprofessionnel constitutif et de l’interprofession (voir notamment s’agissant de l’accès des
TPME à la formation professionnelle et à l’apprentissage), il tient en revanche insuffisamment compte
des actions qui ont été mises en place par l’Opco EP à l’effet de satisfaire aux recommandations qui
avaient été formulées les ROP.
Les critiques que la Cour maintient appellent, en conséquence, les observations suivantes.
1)
Observations sur la gestion de la branche du secteur des particuliers employeur et de
l’emploi à domicile (Recommandation n°1)
Les observations formulées par la Cour sur l’Association paritaire nationale (Apni) sont
partagées. Toutefois, le cadre juridique mis en place ne relève pas de l’opérateur de compétences mais
de la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), à qu’il appartient, en
premier lieu, de se prononcer sur les insuffisances alléguées, notamment en matière de commande
publique, et d’y remédier, le cas échant échéant par une révision du cadre juridique applicable. La
Présidence paritaire et la Direction générale sont prêtes à apporter leur concours à une telle réflexion,
qui ne peut être initiée que par la DGEFP. Sans attendre une évolution du cadre juridique, qui ne dépend
pas de l’Opco EP, il est prévu de négocier avec l’APNI et l’appui de la DGEFP une convention aux fins de
pouvoir exercer nos missions de contrôles.
2)
Observations sur la nécessité de centrer les débats du Conseil d’administration sur les
enjeux stratégique et sur l’insuffisante information des administrateurs
2.1.
S’agissant, en premier lieu, des sujets dont se saisit le Conseil d’administration,
conformément à ses textes fondateurs, ce dernier dispose d’une compétence générale et statue sur
tous les sujets stratégiques et importants. A lecture de la recommandation n°2 les partenaires sociaux
signataires de l’accord pourront se saisir éventuellement de ce point lors d’une prochaine évolution
des statuts.
2.2.
S’agissant, en second lieu, du niveau d’information des administrateurs, l’évocation d’une
insatisfaction de certains administrateurs ne suffit pas à caractériser une insuffisance.
Les
OPCO EP - Réponses aux observations définitives de la Cour des comptes – 05/02/2025
2
administrateurs sont systématiquement destinataires d’un dossier d’information préalablement aux
séances, mais qui peuvent également, le cas échéant, compléter leur information par des questions
auxquelles des réponses sont apportées soit en séance oralement soit en différé par écrit.
3)
Observations sur le cumul des mandats des administrateurs
La Cour tient insuffisamment compte des actions qui ont été entreprises afin de répondre à
cette critique. En effet, à la suite des premières observations provisoires de la Cour,
un avenant en date
du 7 juillet 2023
a été signé, afin de procéder à un alignement sur le code du travail de la procédure
prévue en matière de cumul des mandats. Désormais, le taux de réponse aux demandes de déclaration
de cumul des mandats est proche de 95% pour les membres du CA.
4)
Observations sur le respect du droit de la commande publique (rappel au droit)
4.1.
En premier lieu
, les
observations répétées
de la Cour sur la soumission des Opca au droit
de la commande publique n’ont pu initialement être prises en compte. Pour autant la remise le 31 mai
2022 du ROP de sur les exercices 2012 à 2017 de l’Agefos PME a contribué à accroitre la nécessité de
se conformer à la commande publique. Par conséquent dès que nous avons eu connaissance de ce
rapport une accélération des actions de mise en conformité des marchés de l’Opco EP a été entreprise
ce que souligne du reste la Cour «
L’opérateur ne suit, de manière systématique, les marchés qu’il passe
que depuis le second semestre 2022
»).
4.2. En deuxième lieu
, dès la prise de connaissance des premières observations provisoires de
la Cour,
transmises en juin 2023
, de nouvelles actions correctives ont immédiatement été mises en
œuvre, qui ont conduit à ce que d’une part,
l’intégralité des marchés conclus, soit 100%
,
depuis cette
date l’ont été dans le respect du droit de la commande publique
et d’autre part, à date
82% des
marchés en cours d’exécution sont conformes
à ladite réglementation. Les 18% restant à faire sont
dus à des marchés de types fluides, énergies dont la dénonciation génèrerait des risques contentieux
et financiers importants pour l’Opco Ep.
A l’effet de parvenir à ce taux de conformité des marchés de l’Opco EP, plusieurs actions
peuvent être citées.
4.2.1. Premièrement
, une cartographie des achats a été élaborée.
4.2.2. Deuxièmement
, il a été mis fin aux situations contractuelles dont la Cour avait elle-
même souligné l’illégalité, essentiellement dans le domaine des prestations informatiques, en
procédant à leur résiliation unilatérale dans le courant de l’été 2023 ou en s’abstenant de les reconduire
suite au premier ROP.
Cette solution était alors
la seule possible
, compte tenu non seulement du rappel à la loi
formulé par la Cour et de la jurisprudence civile et commerciale relative aux marchés publics, mais
aussi corrélativement, de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de délit de favoritisme
(art. 432-14 du code pénal), qui ne pouvait être ignorée
1
et qui oblige l’acheteur non seulement à
prévenir
les irrégularités susceptibles de survenir dans le cadre de la passation des marchés, mais aussi
à les
réparer
(v. Cass. crim., 29 janvier 2020, pourvoi n°19-82.942
2
), ce qui supposait donc de mettre
un terme aussi rapidement que possible à toutes les situations potentiellement infractionnelles.
1
On rappellera que la Cour de cassation, aux termes de sa jurisprudence récente, applique le délit à tous les acheteurs soumis au
code de la commande publique, dès lors qu’ils sont chargés d’une mission de service public (Cass. crim., 4 mars 2020, pourvoi n°
19-83.446, société France Télévision)
2
En effet, le prévenu, qui avait la qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses
OPCO EP - Réponses aux observations définitives de la Cour des comptes – 05/02/2025
3
En outre, les résiliations ou non-reconductions des marchés décidées n’ont méconnu aucune
règle de passation des marchés publics. Du reste, il s’agit juridiquement d’actes d’exécution et non de
passation de marché. En termes de compétences, elles ont été prononcées par le Directeur général, en
vertu d’une délégation en date du 11 janvier 2022 consentie par la Présidence paritaire
3
. Le Bureau et
le Conseil d’administration ont été informés de ces décisions lors des séances du 13 et 26 septembre
2023.
A la suite des décisions de résiliation ou de non-reconduction des marchés critiqués par la Cour,
la Direction générale a identifié
les prestations informatiques revêtant un caractère essentiel pour la
continuité des services
, qu’elle a en ensuite intégrées, de manière limitée et dans la stricte mesure du
nécessaire et du possible juridiquement, dans l’accord-cadre «
Conseil et assistance informatique pour
développer la performance des systèmes d’information du département IOS d’Opco EP
».
Ce procédé n’a concerné que des prestations qui, techniquement, entraient dans le champ de l’accord-
cadre, dont l’objet portait sur des prestations de même nature (prestations d’assistance technique
directement liées à l’exploitation d’infrastructure, d’opérations ou de services (IOS)). En outre, il n’a pas
constitué un moyen, pour l’acheteur, de recourir aux prestataires résiliés ou non-reconduits dans le
cadre d’une sous-traitance de prestations d’assistance informatique par des titulaires de l’accord-cadre.
Si certains des titulaires ont pu, de manière très limitée, faire appel à d’anciens prestataires comme
sous-traitants, c’est à leur seule initiative.
4.3. En troisième lieu
, dans le domaine des travaux immobiliers, qu’il s’agisse des marchés de
travaux ou des marchés de conseil en matière de gestion immobilière, tous sont désormais conclus
dans le respect des règles de la commande publique.
4.5. En conclusion
, si des insuffisances ont pu être constatées par la Cour au cours des
premières années d’existence de l’Opco EP, d’importants efforts ont depuis lors été entrepris et celui-
ci se conforme désormais strictement aux règles de la commande publique, ainsi qu’en témoigne
l’augmentation du nombre de procédures de mise en concurrence lancées depuis 2021.
5)
Observations sur les conditions de recours aux sociétés prestataires de conseil
(Recommandation n°4)
5.1. En premier lieu
, s’agissant du recours
prétendument
massif et coûteux
à une société de
conseil, il est rappelé que le recours à de tels prestataires avait été approuvé par le Conseil
d’administration, en tant qu’il s’est inscrit dans le plan de transformation prévu par la première
convention d’objectifs et de moyens. A cet égard, sur les 30 millions d’euros prévus à cet effet, seuls
6 971 000 € HT (et non pas 7 520 000 € HT) ont été dépensés sur une période de 4 ans.
L’activité de la principale société de conseil à laquelle il a été fait appel a en outre porté sur des sujets
très structurants pour l’opérateur, et n’a représenté que 1,4% des dépenses totales de l’Opco EP.
L’accord-cadre concerné, qui était d’une durée de 4 ans (2020-2024), a pris fin.
5.2. En deuxième lieu
, ladite société ne s’est pas substituée aux directeurs de l’Opco EP, qui,
dans leur domaine d’intervention, étaient même à l’origine des interventions de cette société lorsque
le besoin se présentait et que la réponse aux problématiques traitées par ladite société ne pouvait être
strictement interne.
3
Délégation de signature et de pouvoirs du 11 janvier 2022 : «
Pour la réalisation de tous les actes nécessaires au bon
fonctionnement de l’Opco et en particulier pour ce qui concerne sa gestion courante sous toutes ses formes
(…)
notamment des
actes tels que : les baux, les contrats de fourniture, les contrats ou convention de prestations de service
».
OPCO EP - Réponses aux observations définitives de la Cour des comptes – 05/02/2025
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En outre, le nombre d’agents dont dispose l’Opco EP – environ 1 100 salariés - ne suffit pas, à
lui seul, à disqualifier le recours à une société de conseil au cours des quatre années qui ont suivi la
création de l’Opérateurs, dès lors que lesdits agents ne disposaient ni des compétences, ni de
l’indépendance, ni de l’expérience requises pour répondre aux besoins de l’Opco EP en matière
organisationnelle.
5.3. En troisième lieu
, la recommandation de la Cour sur l’intervention du Conseil
d’administration – au demeurant contradictoire avec celle relative à la nécessité pour ledit Conseil de
centrer ses débats sur les enjeux stratégiques (
Recommandation n°2
) – est difficilement concevable
en pratique, car l’exécution des marchés publics conclus par l’Opco EP relève de sa Direction générale,
de sorte que la conclusion des marchés subséquents ou la notification des bons de commande ne
sauraient être soumis à l’approbation préalable du Conseil d’administration, sauf à paralyser
totalement l’Opco EP. Pour autant le Conseil d’administration veillera à se saisir des orientations
générales à donner aux services en matière de recours aux marchés de conseils en organisation.
5.4. En conclusion
, les conditions dans lesquelles il a été fait appel à une société de conseil
s’inscrit pleinement dans la doctrine de la Cour, telle qu’exprimée dans son rapport thématique de
juillet 2023, et rappelée dans le
jaune
budgétaire 2024. Cette intervention a ainsi permis de sécuriser
une transformation complexe et risquée des Opca. Cependant les Administrateurs ont pris note de
cette recommandation. Il est à noter que ces contrats ont pris fin en 2024 comme prévu et que des
processus ajustés s’appliqueront pour tenir compte de cette recommandation.
En outre, les actions entreprises ces dernières années, notamment depuis la communication
du premier ROP, ont permis d’internaliser certaines compétences, ce qui, d’une manière générale, a
conduit l’Opco EP à moins faire appel à des intervenants extérieurs.
6)
Observations sur la lente constitution de la Direction générale
L’organigramme de la Direction générale a été définitivement arrêté en 2023, après
présentation au Conseil d’administration, lequel est également informé des nominations des
directeurs.
7)
Observations sur l’accès des TPME et de leurs salariés à la formation professionnelle
(Recommandation n°5)
7.1.
En premier lieu
, la conclusion suivant laquelle l’accès à la formation professionnelle serait
moins bon en 2022 qu’en 2021 et que l’indicateur de diagnostics des entreprises serait très défavorable
est inexacte, en tant qu’elle ne prend pas en compte l’évolution de l’assiette –
i.e
. nombre d’entreprises
– sur la base de laquelle est calculé le taux d’accès. En tenant compte de cette évolution, le taux d’accès
en 2021 est similaire à celui de 2022, c’est-à-dire 41,8%.
7.2. En second lieu
, s’agissant de l’unification du modèle de conseil et de l’intensification des
interventions auprès des entreprises, l’Opco EP s’efforcera de mettre en œuvre la recommandation de
la Cour, étant précisé d’une part, que le modèle de conseil initial n’a pu être mis en œuvre en raison de
la crise sanitaire et d’autre part, que malgré celle-ci, 76% de l’objectif initial a été réalisé.
8)
Observations sur l’amélioration du pilotage de la masse salariale, de la productivité en
gestion et le nombre de SPP monobranche (Recommandations n°3, 6 et 7).
OPCO EP - Réponses aux observations définitives de la Cour des comptes – 05/02/2025
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D’importantes économies sur les frais de fonctionnement ont été réalisées en euros constant
depuis la création de l’Opco EP, lesquels, grâce aux gains de productivité et malgré l’inflation, sont
passés de 145 M€ en 2019 à 128,8 M€ en 2023. Un effort de maîtrise de la masse salariale et des
charges externes (informatique, réseau immobilier et conseils extérieurs) sera poursuivi.
En outre, l’amélioration de la productivité en gestion est une préoccupation constante de du
Conseil d’Administration et des services, qui proposent, à cet égard, que soient revues les conditions
d’appréciation de la productivité, afin notamment de tenir compte de la complexité des dossiers, des
formations etc.
Par ailleurs, les Administrateurs d'Opco EP ont déjà validé plusieurs initiatives pour
optimiser la productivité en gestion : uniformisation des règles de financement et des unités d'œuvre
(cout horaire, suppression des coûts groupe), validation d'un corpus de règles communes pour
l'ensemble des branches dans les Conditions Générales de Gestion, harmonisation des frais annexes,
avec un dispositif d'amorçage incluant des fonds supplémentaires pour encourager l'adoption d'une
nouvelle grille, travaux sur l'harmonisation des formations transversales.
Enfin, s’agissant plus spécifiquement de la recommandation n°3, il convient de rappeler que les
Opco sont des outils au service des branches professionnelles, agissant en relais pour mettre en œuvre
leurs décisions politiques. Ainsi, la réduction du nombre de SPP ne peut intervenir qu'à l'initiative des
branches, notamment via les commissions paritaires nationales emploi et formation professionnelle.
9)
Observations sur la bascule des RH des métiers de la gestion vers ceux du conseil
Annuellement, l'Opco EP déploie un Plan de Développement des Compétences, avec un taux
d'accès à la formation supérieure à la moyenne nationale (62% selon la DARES dans les entreprises de
plus de 250 collaborateurs). En comparaison, l'Opco EP affiche des résultats nettement plus élevés,
avec 78 % en 2023 et 76 % en 2024, témoignant ainsi de son engagement en faveur du développement
des compétences et de l'accompagnement des parcours professionnels. Après une forte optimisation
de la gestion administrative, une attention particulière est portée à la transition d’une centaine de
gestionnaires vers des fonctions de conseil sur 2025/26 pour renforcer le conseil aux entreprises.
Par ailleurs, dans le cadre de la Gestion Active de l'Emploi (GAE) mise en place depuis 2021,
une actualisation est en cours. En 2024, les bases fondatrices de la Gestion des Emplois et des Parcours
Professionnels (GEPP) ont été posées, incluant une estimation quantitative et un référentiel de
compétences actualisées. En 2025, des ateliers seront lancés pour évaluer les niveaux de compétences
par emploi repère.
10)
Observations sur les transactions consécutives à des licenciements ou ruptures
conventionnelles
10.1.
Aucune des transactions conclues à la suite de licenciements ou de ruptures
conventionnelles n’a porté sur des indemnités susceptibles d’être considérées comme anormalement
élevées, dès lors qu’elles ont été fixées en tenant compte des particularités (notamment contractuelle)
de chaque situation et en fonction de critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
10.2.
Toutefois, prenant acte des critiques, une réflexion a été engagée sur l’encadrement de
ces transactions, sur les conditions de traçabilité et les modalités qui devraient être retenues.