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MINISTÈRE
DE IJINTÉRIEUR
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Égalit
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Fraternité
Le Préfet,
Secrétaire général
Paris,
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Réf.
:
25-00132
7
-D
Note
à
Monsieur
le Président de la
quatrième
chambre de la Cour des
comptes
Objet
:
Relevé
d'observations définitives portant
sur le Bataillon de marins-pompiers de Marseille
(BMPM).
Par
courrier
du 19
décembre dernier,
vous m'avez adressé
le relevé
d'observations définitives portant
sur
le Bataillon de marins-pompiers de Marseille
(BMPM).
Ce
rapport
appelle plusieurs observations de
ma
part.
Je
souscris aux
recommandations formulées
par
la
Cour
et
souhaite
apporter
les précisions suivantes:
S'agissantde
la
recommandation
n°
1
qui vise
à
«
cr
é
er
sans délai par
décret
une commission consultative
de gestion du BMPMréunissant,
pour
l'État, le ministère de
l'intérieur
et
le ministère des armées, la ville de
Marseille, la
métropole
Aix-Marseille-Provence
et
le
département
des Bouches-du-Rhône»,
à
l'instar
de
l'organisation
prévue
pour
la
brigade des sapeurs-pompiersde Paris
(BSPP),
la
création
d
'
une
comm
i
ssion
consultative
de gestion du BMPM,
à
laquelle
l'État
serait
convié
serait de nature
à
partager les
orientations
stratégiques du BMPM
entre
lesfinanceurs de
cette
unité. Parailleurs,vous
notez
que
la ville
de Marseille
y
est
favorable
.
En
ce qui
concerne
la
recommandation
n° 5 qui vise
à
«
étudier
les moyens
d'indexer
sur
l'inflation
les
cofinancements du BMPM prévus dans le code général des
collectivités territoriales»,
l'indexation
des
participat
i
ons de
la
métropole
Aix-Marseille-Provence
et
du
département
des Bouches-du-Rhône
à
l'inflation pourrait permettre
de conserver
l
'
équilibre entre
les co-financeurs de
cette
unité.
Par
ailleurs,
sur
cette recommandation
n° 5, en
particulier,
la
direction
générale des
collectivités
locales
(DGCL)m'a
transmis
les précisions
suivantes
.
À
titre
l
i
minaire,
la
DGCLsouligne que
le
financement accordé
par
l'État
à
la
commune
de Marseille(non
au BMPM
directement)
progresse
et tend
à
évoluer
.
En
effet,
la
loi de finances
initiale
pour 2024 est
venue
modifier
la
rédaction
de
l'article
53 de
la
loi de
finances
initiale pour
2005,
d'une part,
en
portant
de 10 M€
à
15 M€
le
montant
de
la
taxe spéciale sur
les
conventions
d'assurances{TSCA)versé par
l'Etat
à
la
commune
et,
d'autre
part
,
en
indexant cette
somme sur
la
progression annuelle du
produit
national
de TSCA sur laquelle
la
fraction et
les
montants
indiqués
à
l'article
53 sont assis,
cette
assiette
progressant
régulièrement
chaque année.
Concernant
la
participation
du
département
des Bouches-du-Rhône
au
financement
du BMPM,
celle-ci
s'élève
à
10 M€ depuis 2019
et
n'a pas été revue en l'absence
de convention financière
prévue
à
l'article
L.
2513-7du
code
général des
collectivités territoriales
(CGCT) déclinée par le
département
.
À
cet
égard,
il
convient
de
noter
que
si
le
département
des Bouches-du-Rhône
a
perçu
47
,
7
M€ de TSCA,
une
réfaction initiale
de 29 M€
a
été réaliséeen 2005 sur
la
dotation
de
compensation
du
département.
Cela
conduit donc
à
relativiser
la
question
du manque
d'équilibre
de
la
TSCA accordée
entre
le
département et
la
commune, soit
18,7 M€
pour
le conseil
départemental
des Bouches-du-Rhône
et
15
M€
pour
la
commune
en 2024 (net de
la
réfaction
initiale).
Place Beauvau
75800
PARIS
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49 27 49 27
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Rapporté
à
la
population stricte,
cela
revient donc
à
environ
à
15,6€ par
habitant pour
le
département
et
11,2
€ par
habitant pour
la
commune
jusqu'en
2023 inclus et, désormais, 16,9 € par
habitant
depuis
2024. Ainsi, le soutien net par
habitant
via
la
TSCA
à
la
commune
de Marseille
redevient
supérieur
à
compter
de 2024, très
probablement
de manière pérenne, en raison du rehaussement
initial
du
versement de 5 M€
et
de
l'indexation
du
produit
perçu par
la
commune
sur
l'évolution
du
produit
national,
comme pour
la
fraction dont bénéficie
le
département
des Bouches-du-Rhône.
Concernant
le décalage progressif
entre
la
participation
du
département
des Bouches-du-Rhôneau
financement
du service
d'incendie et
de secours des Bouches-du-Rhône
(SDIS13)
et
au
financement
du
BMPM,
il
apparaît globalement
que la
dynamique
de
la
dépense du
département pour
le
financement
du SDISest supérieure ces
dern
i
ères années
à
l'évolution
du reste
à
financer
par
la
commune
de Marseille
au
titre
du BMPM.Ainsi,
la
participation
du
département
au
financement
du SDIS
13
a
progressé de
9,7 M€
entre
2019 et 2023,
pour atteindre
73,6 M€.
Toutefois,
en
tenant compte
de
la
dynamique
de
la
TSCAperçue par
le
département,
son
montant
a
progresséde 6,2 M€ sur
cette
même
période et
a
donc
permis de
couvrir
les deux-tiers de
la
progression de
sa
contribution
au
financement
du SDIS
13.
En
conséquence,
la
commune
de Marseille
a
vu son reste
à
financer,
au cours de
la
période,
augmenter
d'un
montant
plus
élevé
.
Le
versement
d'un montant
de
5
M€ supplémentaires de TSCA
à
compter
de
2024
devrait permettre
de
réduire
en
partie cet
écart
.
Concernant
le
financement obligatoire
de
la
métropole
Aix-Marseille-Provence,
celui-ci est bien
évolutif,
conformément
à
l'article
L.
2513-6 du CGCT.
En
effet,
il
dépend
de
l'évolution
de
la
population
de
la
commune
de Marseille,
fortement orientée
à
la
hausse ces dernières années.
En
revanche, ce
financement
n'est pas
indexé car
il
est calculé en
proportion d'un ratio
de
contributions, déterminé
en
2015.
La
dynamique
de
la
contribution
de
la
métropole
existe
donc
bien mais elle reste
inférieure
à
l'évolution
globale de
la
dépense du BMPM.
Enfin,
la
Cour
des
comptes constate
que
la
trajectoire
de
financement
du BMPM
va
voir
la
part
de l'État
progresser{TSCA
pour
la
commune et
prises en charges spécifiques en
matière
de massesalariale)alors
que celles du
département et
de
la
métropole tendent
à
diminuer relativement,
l'essentiel de
la
dépense
du BMPM
restant
assurépar
la
commune
de
Marseille
.
Il
est alors
recommandé
par
la
Cour une
indexation
des
participations
du
département et
de
la
métropole
sur
l'inflation.
Si
cette proposition mérite d'être
expertisée au vu de ce
constat et notamment
des besoins
d'investissement,
certaines
collectivités interrogeront
le niveau de
compensation
du
financement
des
SDISalors même que
l'État
a
renforcé
ses
efforts
au
travers du
pacte capacitaire,
rappelé par
la
Cour.
La
recommandation
n° 6 qui vise
à
«
compléter
la
partie réglementaire du CGCT afin de clarifier
le principe
de
la
prise en charge intégrale du
financement
des missions de sécurité par le grand
port
maritime
de
Marseille»,
pleinement pertinente, permettrait
au BMPMde
recouvrer
l'ensemble des
frais associésaux
moyens
qu'il déploie pour couvrir
le grand
port maritime
de
Marseille
.
Pour
finir,
s'agissant de
la
recommandation
n° 7 qui
invite
à
«
mettre
en oeuvre des mécanismes de
fidélisation des pompiers militaires afin de réduire le flux sortant vers les SOIS, en ajoutant une condition
d'ancienneté de quatre ans
à
l'article
L
512-25 du
code
général de
la
fonction publique»,
si
ce sujet
appartient
en
premier
lieu au
ministère
des Armées,
il
peut
être
noté
que
la
problématique
de
fidélisation
des sapeurs-pompiersest réelle
et
globale, également chez
lessapeurs-pompiersdes services
départementaux et territoriaux d'incendie et
de secours, qu'ils
soient
professionnels mais aussi
et
surtout volontaires.
La
mise en oeuvre
d'un
mécanisme de blocage
statutaire
qui existe dans
d'autres
administration constitue
une piste intéressante.
Tels
sont
les éléments que
je
souhaitais
porter
à
votre
connaissance.
Didier MAR IN
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