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CENTRE DE GESTION

DE LR FONCTION PUBLIQUE TERRITORfFILE

•DE Lfl SFIRTHE.

Hélène SAINQUAIN-RIGOLLÈ

Tel. : 02 43 14 65 60

helene.sainquain-rigolle@cdg72.fr

Chambre régionale

Pays de la Loire

25 rue Paul Bellamy

44041 NANTES

des comptes des

Le Mans, le 16 janvier 2025

V OBJET

Réponse du Centre de gestion - article L. 243-5 du code des juridictions financières

Monsieur le Président,

Vous m'avez notifié le rapport cTobservations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion du

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe le 19 décembre dernier.

Je relève que le contrôle a mis en lumière la bonne gestion des missions obligatoires/ Fefficacité particulière

en matière de gestion des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, l'acfcion volontariste en matière

de qualité de vie au travail du Centre de gestion et la compétence et l'engagement indéniables de ses

agents.

Je prends acte des sept recommandations et des observations émises par la Chambre régionale des

comptes et présenterai le rapport d'observations définitives dans sa version finale lors du Conseil

d'administration du 12 février ou du 19 mars 2025 au regard de la date de sa notification.

Le travail déjà engagé par les services en matière de gestion des ressources humaines, de tenue de la

comptabilité cfengagement, de fiscalité, de mise à jour de la comptabilité analytique et de gestion

comptable du patrimoine sera poursuivi. Le règlement intérieur de rétablissement/ la gestion des

indemnités horaires pour travaux spécifiques (IHTS)1 ou encore les règles applicables en matière de temps

de travail seront quant à eux examinés par le Conseil d'administration au premier semestre 2025 après

avoir recueilli Favis préalable du Comité social territorial.

Je tiens néanmoins à vous faire part de deux observations.

l. Les formations en matière de risques professionnels

Il est relevé au point 2.3 du rapport que les formations de prévention des risques professionnels (Sauveteur

secouriste du travail (SST), Manipulation d'exfcincteurs et troubles musculosquelettiques) seraient

illégalement exercées. Si elles représentent un faible volume d'activité - également relevé -, il n'en

demeure pas moins qu'il s'agit d'une prestation indispensable à la mission d'accompagnement efc de conseil

dans la mise en place des régies cThygiène et de sécurité menée par le service de Prévention des risques

professionnels dans un territoire principalement rural et morcelé2.

Le Centre de gestion se retrouve précisément dans le cas mentionné par le rapport de FInspection générale

de radminisfcration de mai 2014 : les missions exercées en-dehors de la liste mais qui constituent le

prolongement normal de Factivité « sont souvent très utiles pour les collectivités, notamment les petites

qui n 'auraient pas les moyens de /es exercer seules, et pour qui le recours au secteur privé serait coûteux,

votre même impossible du fait de ia spécificité de leur demande et de leur volume peu significatif »3.

1 II a été mis fin à Fêté 2024 au versement des IHTS en Fabsence de délibération listant les emplois

concernés.

2 Plus de 350 communes

3 Rapport sur l'organisation et les missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale et du

CNFPT, Bilan, analyse et perspectives d'avenir, Mai 2014, page 44.

3, rue Paul Beldant - 72014 Le Mans Cedex 2 - Tel 02 43 24 25 72

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L'activité de formation - déclarée et habilitée en ce qui concerne la formation « SST » - constitue en effet

un atout majeur pour sensibiliser les élus et les agents aux risques professionnels. Il s'agit pour le service

de Prévention des risques professionnels d'un complément normal de sa mission permettant Famélioration

des conditions d'exercioe de celle-ci4 : visibilité du service, rappel des principes généraux de prévention

essentiels au début de chaque formation, réponse à une demande des collectivités parfois déboussolées

face à ce type de risque, et notamment en l'absence d'un service de médecine professionnelle et préventive.

En effet/ à compter du 1er janvier 2025 et alors que le Centre de gestion n'est pas doté d'un service propre

de médecine professionnelle et préventive, plus aucune des collectivités sarthoises n'aura accès à un

médecin du travail5. Le Centre de gestion s'organise au mieux pour offrir aux collectivités une solution

rapidement, en optant pour la téléconsultation, Si cette option présente de nombreux avantages, elle peut

également rendre moins « réels » le contact et le conseil apportés par les professionnels médicaux et

paramédicaux. La mission du service de Prévention des risques professionnels sera alors d'autant plus

importante pour sensibiliser de manière pratique les agents aux risques et aux mesures à prendre pour y

remédier.

Dans ce contexte, accentué par un accès difficile à la médecine de ville6/ l'utilité de telles formations à

Faccomplissement de la mission du Centre de gestion en matière de risques professionnels est indéniable.

La mise en place de telles formations/ en lien direct avec Factivité du service de Prévention des risques

professionnels, ne peut être regardée comme excédant les compétences dévolues au Centre de gestion.

2. L'aménaaement du temps de travail

Il est relevé au point 5.3.1 du rapport Firrégularité de fatfcribution automatique de deux jours de

fracfcionnement et de la compensation des heures supplémentaires par des jours de RTT.

L/attribution automatique de ces deux jours de fractionnement a cessé en 2025 et la règle sera rappelée

dans le règlement intérieur du Centre de gestion qui sera adopté par le Consei! d'administration, après

Favis préalable du Comité social territorial, au premier semestre 2025. Le travail de consultation préalable

des agents à cette mise à jour a été entamé dès 2024.

La transformation d'heures supplémentaires en jours de RTT prévue par le règlement intérieur du Centre

de gestion relève d'une erreur de plume, la notion de « jours de RTT » devant s'entendre comme « jours

de récupération ». J'attire Fattention de la Chambre régionale des compte sur fabsence d'application, en

tout état de cause, de cette disposition dès lors que l'ensemble des agents du Centre de gestion ont un

cycle de travail de 35 heures hebdomadaires, sans attribution d'aucun jour de RTT.

Je vous prie d'agréer. Monsieur le Président, Fexpression de mes sentiments les meilleurs.

LQ PrésidenJ

du Ceh,tre| dje^estion

Didj^REVE^

4 CE, 29 décembre 1999, n° 185970/ mentionné aux tables ; CAA Bordeaux/ 23 juin 2016, n° 14BX02263.

s Compte tenu des difficultés à assumer sa mission au regard du nombre de médecins du travail employés,

Fagrément de l'association Santé au travail 72 a été renouvelé au 1er janvier 2024 par les services de FEtat

à condition de se dessaisir de sa mission effectuée pour la fonction publique.

6 Baisse annuelle de Feffectif des médecins généralistes de 0,6% depuis 10 ans et accessibilité potentielle

localisée (APL) la plus faible de la région. L;APL est un indicateur qui prend en compte à la fois les besoins

différenciés en fonction de Fâge de la population, la disponibilité des praticiens en termes de volume

d'activité, et Foffre de médecins à proximité immédiate de la zone concernée. Source : Démographie des

médecins en Pays de la Loire/ Février 2023, Observatoire régionale de la santé Pays de la Loire