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•
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
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g
alité
Fraternité
Le Préfet,
Secrétaire général
Paris,
le
Ô ~
L
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....
(
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"'2-S
Réf.: 25-001341-D
Note
à
Monsieur
le Président de la
quatrième
chambre de la Cour des
comptes
Objet: Relevéd'observations définitives portant sur
la brigade des sapeurs-pompiersde Paris(BSPP).
Parcourrier du
11
décembre dernier, vous m'avez adresséle relevé d'observations définitives portant sur
la brigade des sapeurs-pompiersde Paris(BSPP).
À
ce titre, vous identifiez, en particulier, deux grands défis structurels qui pénalisent
la
BSPP:
sa
suractivité opérationnelle et
sa
difficulté
à
fidéliser ses
effectifs
.
Pourle premier point,
il
convient de signalerque, depuis deux ans, parallèlement
à
l'intense préparation
pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris,
les efforts entrepris de tri des appels et
l
1
amélioration de la coordination avec
les SAMU et
la
police ont permis de mieux maîtriser le nombre
d'interventions (-20000
interventions en 2024 par rapport
à
2023).
Pour
le second point, la mise en oeuvre du plan de modernisation 2020-2029,soutenue par l'ensemble
des contributeurs financiers de la Brigade,
a
permis d'assurer
les
ressourcesnécessaires
à
l'amélioration
très notable de
la
rémunération et des conditions de vie et de
travail, qui se
révèlent
indispensables
à
la
fidélisation du personnel.
La
situation des
effect
i
fs s'est ainsi améliorée en 2024 et la crainte de départs
massifsvers
les servicesdépartementaux d'incendie et de secours
(SDIS)
à
l'issue des Jeux ne s'est pas
réalisée.
Il
faut, néanmoins, rester prudent et maintenir les efforts de recrutement et de fidélisation
engagés.
Il
me paraît également utile de vous apporter un certain nombre d'éclairages complémentaires
développés par
la
préfecture de police concernant les six recommandations que vous
formu
l
ez.
La
première recommandation vise
à
assurerla refacturation au coût complet des moyens
huma
i
ns mis
à
disposition des organismes publics et privés dans
le cadre des missionssupplémentaires de
la
BSPP.
Il
peut être noté que, depuis 2018,
la
BSPP
a
significativement recentré sesdétachements, dont le
format
g
l
obal est aujourd'hui plus maîtrisé et plus cohérent avec
la
réalité des
risqueset des menaces.
Il
convient
de rappeler
l'importance de cette missionde protection de sites stratégiques pour
la France
qui
a
just
i
fié
la
mise en place de« sapeurs-pompiersd'État
»
sousstatut militaire.
Place Beauvau
75800
PARIS
Cedex 08
Standard:
01
49 27 49 27
-
01
40 07 60 60
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nternet:
www.interieur
.
gouv
.
fr
Dans
sa
recommandation,
la
Cour aborde
la
notion de coût complet en intégrant le coût du compte
d'affectation spéciale (CAS)
«
Pensions», voire des coûts de formation. Au-delà des difficultés
techniques de mise en oeuvre d'une telle mesure,
il
importe de bien mesurer, pour chaque organisme
employeur,
la
hausse du coût de
la
masse salariale que cela représenterait et qui pourrait,
à
terme,
remettre en cause leur existence même. Au regard des sites stratégiques concernés,j'estime
que la mise
en oeuvre de cette recommandation nécessite, en conséquence, une étude approfondie avec les
différentes parties prenantes.
La
deuxième recommandation
porte sur
la
mise en place d'une contribution aux
frais d'intervention,
dans
les cas où les
interventions ne se rattachent pas directement aux missionsde service public de
la
BSPP
fixées par le code de
la
défense, s'agissantnotamment des carencesambulancières qui devraient
être facturées au coût réel et de
«
l'alcoolisme festif».
La
BSPP
et les SOIS
de grande couronne ont proposé en 2023
à
la
Zone de défense de Parisune méthode
commune de détermination du nombre de carences, mais cette proposition n'a pas été acceptée par
les services du ministère de
la
Santé.
Les
travaux sont dès lors bloqués, faute d'une définition
consensuelledes carences.
La
BSPP
porte activement cette question des carences ambulancières dans
le cadre du Beauvau
de
la
sécurité, considérant qu'au-delà de
la
dimension
financière, ce dossier mérite
d'être poursuivi dans un but de cohérence des métiers et de maîtrise opérationnelle. Parailleurs,
la BSPP,
via
sa
division santé, mène une action coordonnée auprès des Comités départementaux de l'aide
médicale d'urgence, de
la
permanence des soins et des
transports sanitaires(Codamups), en particulier
celui du 75, pour augmenter
la
participation des ambulances privées.
Concernant
la
question des
interventions liées
à
«
l'alcoolisme festif» sur
la
voie publique,
je relève
la
nécessitéque cette notion soit préciséejuridiquement, au niveau national, avant de pouvoir
la
décliner
localement, cette notion pouvant rapidement se heurter
à
la
question des addictions et
à
une difficulté
·
pratique pour caractériser
le caractère abusif d'une intervention.
Au-delà de
la
question de principe d'une contribution aux
frais d'intervention,
il
faut noter que, dès
la
prise d'appel, l'arbre
à
la
décision propre
à
la
BSPP
permet aujourd'hui de« catégoriser» l'intervention.
Dans certaines conditions,
la
personne peut donc être invitée
à
rentrer chez elle sous surveillance.
À
défaut, l'appel est transmis
à
la
police. Dans
tous les autres cas (risques de coma éthylique, blessure,
etc.),
il
s'agira d'une intervention classique.Un des enjeux pour
la
BSPP
réside dès
lors dans
l'intégration
de son arbre d'aide
à
la
décision dans
le
futur système de gestion des appels et des opérations NexSIS,
pour toujours être en mesured'orienter l'appel vers
le bon service
(Police,SAMUou
BSPP).
La
troisième recommandation
appelle, dans
la
lignée du précédent contrôle de
la
Cour, au
renforcement
de
la
complémentarité d'intervention entre
la
BSPP
et
la
brigade
fluviale.
La
coopération avec
la
brigade
fluviale
a
nettement progressédepuis
le dernier contrôle de
la
Cour.
Le
protocole en vigueur depuis le
3 mars2020
a
ainsi été complété d'une convention logistique et d'un marché commun pour
l'acquisition
de matériel.
Les
rapports sont fluides sur
les opérations et
il
n'y
a
pas de remontées de problématiques
opérationnelles. Surtout,
la
DG EVENGRAVE
de
juin 2024 cadre cette coopération en définissant les
notions de menant et concourant sur
intervention.
En
complément, on peut noter que
la
mission de police fluviale est assez
différente de celle de secours
fluvial, ce qui induit des statuts et des référentiels de formation distincts et complexifie un travail
commun malgré des échangesréguliers.
Dans
la
quatrième recommandation,
vous préconisez,
à
destination de
la
direction générale de
la
sécurité civile et de
la
gestion de crise (DGSCGC)du ministère de l'Intérieur et de
la
direction des
ressourceshumaines de l'Armée de terre (DRHAT) du ministère des Armées, de mettre en oeuvre des
mécanismes de fidélisation des pompiers militaires afin de réduire le flux sortant vers les SOIS,en
ajoutant une condition d'ancienneté de quatre ans
à
l'article
L.
512-25du code général de
la
fonction
publique.
La
préfecture de police est particulièrement favorable
à
la
mise en oeuvre de cette
recommandation qui viendrait utilement renforcer les mesures incitatives d'attractivité et de
fidélisation développées dans
le cadre du plan de modernisation.
2
La
cinquième
recommandation
a
trait au renforcement du contrôle interne au regard de plusieurs
irrégularités constatées en matière de respect du code de
la
commande publique sur des opérations
récentes d'infrastructures.
À
ce titre,
la
Brigade
a
pu détecter,
à
la
fin de l'année 2023,
les
fautes commises grâce
à
son dispositif
de contrôle interne. Une enquête de commandement
a
été diligentée, suivie par des mesures
disciplinaires et une saisinedu parquet de Paris.
Depuis
le début de l'année 2024,
la
Brigade
a
surtout renforcé son contrôle interne par différentes
mesures structurelles qui intéressent
à
la
fois l'organisation,
la
formation,
la
responsabilisation et le
contrôle des achats publics. Ellesrépondent directement
à
la
recommandation faite par
la
Cour. L'on
peut citer en particulier:
la
consolidation du cadre d'engagement des dépenses par une nouvelle directive précisant les
modalités de validation des dépenses et leur contrôle de régularité au regard de
la
réglementation imposée par le code de
la
commande publique, et refonte de l'arrêté de
délégation de signature
;
la
demande au service du commissariat des Armées d'affectation d'officiers déjà formés aux
achats publics;
le renforcement des
formations dispenséesau personnel du Bureaudes affairesjuridiques et de
la
commande publique (BAJCP)
en matière de marché public de travaux;
le conseil et
la
formation interne de l'ensemble du personnel exerçant des responsabilités de
gestionnaire public au sein des bureaux gestionnaires (e.g. deux matinées de formation
notamment sur
la
responsabilité des gestionnaires publics);
la
rédaction d'une directive sur
la
déontologie en matière d'achat et de marchés publics, avec
un
flyer
et des visuelspour toutes les emprisesde
la
brigade
;
la
mise en place de contrôles sur pièces et sur place intéressant
les bureaux gestionnaires avec
un mandat formalisé du commandant de
la
BSPP
au directeur des affaires financières pour
réaliser
la
vérification des comptes et
la
surveillance administrative et technique;
la
création au
1er
octobre 2024 de
la
fonction de colonel inspecteur.
La
sixième recommandation
préconise d'adapter le systèmed'information financier et comptable (SICF)
du budget spécial« CORIOLIS»
à
la
gestion
logistique des biens et
à
la
fonction achats.
La
version utilisée actuellement de CORIOLIS
n'étant plus maintenue, une nouvelle version (E-GF)
doit
être déployée au cours de l'année 2025.
E-GF
est un logiciel générique, utilisé par les collectivités
territoriales.
La
future version dispose d'un module« inventaire physique» qui pourrait être acquise en
complément, mais elle ne semble pas correspondre aux besoins de gestion logistique de
la
BSPP.
Une
réflexion doit encore être menée sur
la
possibilité de déployer un outil spécifique qui pourrait
s'interfacer avec
E-GF.
Concernant
la
fonction achat,
le module« commande publique» de
E-GF
devrait
améliorer
l'appui au pilotage de cette activité pour les servicesgestionnaires,dont
la
BSPP.
Au-delà de ces six
recommandations,
la
Cour
a
relevé deux questions majeurespour
la
BSPP:
la
question
de
l'attribution de
logements au personnel de
la
BSPP
et
la
question des conséquencesde
la
suppression
éventuelle du budget spécial.
Concernant l'attribution de logements au personnel,
la
préfecture de police et
la
BSPP
sont
particulièrement attentives
à
la
consolidation du statut juridique des logements pris
à
bail, hors
casernement, en cours de discussion avec
le ministère de l'économie et des
finances,
le ministère des
Armées et le ministère de
l'Intérieur et qui doit aboutir en 2025. C'est un élément essentield'attractivité
et de
fidélisation pour les sapeurs-pompiers.
3
Concernant
les conséquences de
la
suppression éventuelle du
budget
spécial
,
un groupe
de
travail
a
été
mis en place en 2023
à
la demande de
la
Ville de
Paris
.
Les
travaux techniques
ont
permis
d'aborder
l'ensemble des briques organisationnelles relevant du
budget
spécial (la
BSPP,
les
administrations
parisiennes,
les services communs
et
les
services
d'intérêt
local)
et
un premier
comité
de synthèse s'est
réuni en novembre 2024. Des
travaux
complémentaires doivent
encore être menés sur les ressources
humaines, car
la
disparition
du
budget
spécial
conduirait
à
l'extinction
des corps des
administrations
parisiennes.
Les
travaux réalisés
démontrent qu'il
n'est pas possible de remplacer le
budget
spécial par des
mécanismes de
conventionnement,
comme cela avait été préconisé dans
votre rapport
de 2019 sur
la
p
r
éfecture
de police, sans
faire
évoluer
profondément
le cadre
juridique
actuel, sur
le plan
législatif
et
règlementai
re
et
sans bouleverser les équilibres en matière de
gouvernance
.
Ces premières conclusions
confirment
les réservesque
la
préfecture
de
police
avait émises sur
cette recommandation
dès 2019.
Tels sont les éléments que
je
souhaitais
porter
à
votre
connaissance.
Didier MA TIN
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