RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
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SYNTHÈSE
La prise en charge des enfants de moins de 3 ans relève en France
d’une
pluralité d
’acteurs et de dispositifs
publics ou privés, essentiellement financés
par de l’argent public. Les collectivités territoriales y jouent un rôle
essentiel,
dans le financement et surtout dans
la mise en œuvre opérationnelle
de
l’accueil
En 2022, 1,3
million de places d’accueil
, aidées et encadrées par les pouvoirs publics
(accueil formel) étaient proposées en France aux 2,2
millions d’enfants de moins de trois ans,
soit
environ 59 places pour 100 enfants.
Par ailleurs, 11 % des parents étaient indemnisés par
la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare) et près de 30
% de l’ensemble des
parents ne bénéficiaient ni de place d’accueil, ni d’aide.
L’
offre
proposée aux familles repose essentiellement sur deux modes d’accueil.
Les
assistantes maternelles
, agréées par la protection maternelle et infantile et salariées des
parents, qui
peuvent accueillir chacune jusqu’à quatre enfants
:
elles proposent plus de la
moitié des places d’accueil formel, avec près de
52 % des places
, mais leur offre est en net
recul depuis 2013.
Et les structures
d’accueil
collectif (crèches)
, dont le nombre a augmenté
d’un
quart depuis 2013 :
elles
proposent près de 38
% des places d’accueil formel
.
Le
financement des crèches est assuré majoritairement par la branche famille de
la sécurité sociale
, à travers les caisses d’allocation familiales (CAF). Mais
les concours
financiers des CAF additionnés à la participation financière des familles sont plafonnés aux
deux tiers de leur coût de revient.
Les crèches doivent donc
obtenir un financement
complémentaire qui provient le plus souvent de subventions communales, quand la crèche
est gérée par la commune ou par une association
, ce qui correspond au cas de figure le plus
répandu, ou
du versement d’employeurs
en contrepartie de la réservation de berceaux, quand
les crèches sont gérées par des entreprises du secteur marchand.
La situation de la région Bourgogne-Franche-Comté reproduit, en les
amplifiant, les caractéristiques nationales de l’accueil du jeune enfant
: un
niveau élevé de l’offre,
des inégalités spatiales entre départements et entre
territoires urbains et ruraux
La région Bourgogne-Franche-
Comté bénéficie d’un niveau d’accueil
des enfants
de moins de trois ans
nettement plus élevé que la moyenne nationale, avec 67 places pour
100 enfants
, globalement constant sur la période 2017-2021 contrôlée par la chambre. Cette
situation favorable est principalement due à
un niveau important d’offre d’accueil individuel
,
par les assistantes maternelles.
Cette prédominance
de l’accueil individuel
constitue pour
l’
offre
d’accueil régional
autant un atout qu’un risque,
en raison de la forte baisse du nombre places proposées par les
assistantes maternelles, notamment du fait de leur départ massif à la retraite. Ce sont ainsi
5 000
places qui ont été perdues ces cinq dernières années
.
L’offre d’accueil collecti
f
, par les
crèches, qui connaît en Bourgogne-Franche-Comté comme au niveau national un certain
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dynamisme
, ne pourra pas
compenser la baisse de l’accueil indivi
duel attendue
d’ici 2030.
Car
50 % des assistantes maternelles vont partir en retraite entre 2023 et 2030 et seule une partie
d’entre elles sera remplacée.
Dans ce contexte, les
inégalités importantes
dans le niveau de l’offre d’accueil
qui
existent
entre les huit départements de la région et,
au sein de chacun d’entre eux,
entre
territoires à dominantes urbaines
(où les places en crèches sont nettement plus nombreuses
et progressent, notamment
sous l’effet du développement de
s micro-crèches privée)
et rurales
(où l’accueil individuel est sauf exception
très dominant),
sont destinées à se creuser
.
Ces
inégalités spatiales se doublent
d’inégalités sociales
, dans la mesure où les restes à charge
pour les familles diffèrent selon les modes d’accueil
: les crèches qui appliquent le barème
national de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) en contrepartie d
e ses
financements sont, pour les familles les moins aisées, plus accessibles que les assistantes
maternelles ou les crèches privées lucratives.
Sans être financièrement prépondérante, l’action des collectivités
territoriales est au cœur de la politique d’accueil du jeune enfant
: les
contrôles de la chambre régionale Bourgogne-Franche-Comté illustrent
leurs initiatives pour mieux répondre aux besoins des familles et mettent en
évidence les limites de leur action
Les
moyens à disposition des collectivités territoriales
pour agir et adapter l’offre
d’accueil à l’évolution des besoins des familles et des enfants
sont structurants
, aussi bien
pour
l’organisation de l’offre d’accueil des enfants de moins de trois ans, que pour sa gestion
.
Les départements ont la charge, aux côtés des CAF, de l
’autorisation
et du contrôle de la qualité
de l
’offre
; les communes ou leur EPCI créent des places de crèches et en assurent la gestion ;
elles
jouent aussi un rôle important d’
information et
d’
accompagnement des parents et des
assistantes maternelles du territoire, dans le cadre des réseaux petite enfance.
Avec la
généralisation des schémas départementaux des services aux familles
(SDSF) à partir de 2022, la coordination des actions en faveur de la petite enfance a
progressé
. Chaque département dispose désormais
d’un état des lieux partagé et identifie des
actions prioritaires à mener. Sans être prescriptifs, les SDSF constituent néanmoins un cadre de
référence pour les politiques communales et l
es plus détaillés d’entre eux peuvent avoir un effet
d’entrainement
sur le développement de l’accueil du jeune enfant
.
Pour autant, la
coordination
des actions à l’échel
le intercommunale, pourtant promue par les CAF dans
le cadre de leur conventions globales territoriales
, n’est pas systématique, ce qui peut
être
problématique
. Car une vision des besoins
à l’échelle des bassins de vie
, prenant en compte
les dynamiques de déplacement domicile-travail
est en effet à même d’apporter les réponses les
plus adaptées à ces besoins. Ainsi, dans les deux grands pôles urbains de Bourgogne-Franche-
Comté (
Besançon et Dijon), l
’exercice de la
compétence petite enfance reste strictement
communal
, tandis que dans les territoires à dominante rurale, la politique d’accueil du jeune
enfant reste inégalement intégrée.
C
onfrontées à une forte érosion de l’accueil individuel
, alors qu’il représente toujours
une part importante de l’offre d’accueil,
toutes les
collectivités territoriales de la région ne se
sont pas emparées pleinement de tous les leviers
à leur disposition pour favoriser l’exercice
professionnel des assistante maternelles, comme l’illustre le
maillage encore incomplet des
relais petite enfance, l
eur investissement variable dans l’accompagnement des
assistantes
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maternelles, ou le nombre encore
modeste des maisons d’assistantes maternelles
(MAM).
Certaines
initiatives intéressantes prises dans
ce domaine, à l’image de l’incubateur de
MAM
du Grand Chalon, font exception.
En matière de gestion des crèches, les
exemples de Besançon, de Dijon ou du
Grand Chalon
, montrent comment ces collectivités
parviennent à proposer une offre élevée
d’accueil
collectif,
financièrement accessible aux familles les plus modestes, tout en mettant
en évidence
l’importance des moyens
financiers et humains à déployer pour y parvenir.
Cet
engagement financier constitue un frein pour des collectivités ne disposant pas du même
potentiel financier
.
Malgré les dispositifs d’accompagnement financier des CAF, l’accès des
usagers ayant des besoins spécifiques (parents en insertion, enfants porteurs de handicap,
parents ayant des horaires de travail atypiques) reste par ailleurs souvent insuffisamment pris
en compte au titre
de l’accueil du jeune enfant.
La qualité de
l’accueil
du jeune enfant
et l’accompagnement des parents
sont une
préoccupation de
l’ensemble des collectivités
gestionnaires de crèches.
L’accompagnement
des parents primo-accédants au service progresse
à la faveur de la diversification des
canaux d’information, de la structuration des procédures d’attribution de places
et du
développement de lieux de soutien à la parentalité.
La recherche
d
’une
simplification du
traitement des demandes, par la mise en place de guichets uniques (rôle que certains relais petite
enfance jouent déjà) et celle
d’
une plus grande transparence
dans les règles d’attribution
des places, permettraient de continuer à faire progresser cet accompagnement.
Dans les collectivités qu’elle a auditées, la chambre régionale a relev
é que
l
’accueil
offert aux jeunes enfants profitait
d’
une meilleure prise en compte de leurs besoins
,
déclinée à travers la mise en place de multiples activités, et
d’
une attention à la
professionnalisation et aux conditions de travail des personnels.
Cette évolution qui répond
aux objectifs de la charte nationale d’accueil du jeune enfant,
se heurte cependant au
manque d’attractivité et
aux difficultés de recrutement des métiers
du secteur de la petite
enfance, auxquelles les collectivités arrivent inégalement à faire face, en fonction de leur taille
et de leurs moyens.
Les
contrôles
assurés par les services de protection maternelle et infantile des
départements
constituent une condition essentielle
pour
s’assurer de la sécurité des enfants
pris en charge et de la prise en compte effective de la qualité
dans l’accueil
tant dans les
crèches que par les assistantes maternelles. Les
procédures d’examen préalable à l’exercice
sont
satisfaisantes, au regard des dispositifs de contrôle dont la chambre a pris connaissance dans le
cadre de ses contrôles (départements du Doubs et de la Nièvre). Mais les services
départementaux rencontrés par la chambre
s’accordent sur
la
nécessité
d’au
gmenter la
fréquence des visites de contrôles
. Indépendamment de ces contrôles extérieurs, les
collectivités et les structures gestionnaires de crèches ont une responsabilité première pour
garantir le respect des règles de sécurité et de qualité de l’a
ccueil des jeunes enfants et doivent
elles-
mêmes déployer des contrôles réguliers des entreprises ou associations lorsqu’elles
délèguent la gestion de places d’accueil.