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CONFÉRENCE DE PRESSE SUR

GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS

Jeudi 23 janvier 2025 – 9h30

Salle André Chandernagor

Allocution de Pierre Moscovici,

Premier président de la Cour des comptes

Mesdames et messieurs,

Bonjour et merci de votre présence.

J’ai grand plaisir à vous accueillir aujourd’hui pour vous présenter le rapport de la Cour des comptes,

portant sur l’application « gérer mes biens immobiliers », également connue sous le sigle « GMBI ».

Je souhaite avant tout saluer le travail remarquable et très approfondi de l’ensemble des artisans

de ce rapport

. Je remercie

Carine Camby

, la présidente de la formation interchambres qui a examiné

ce rapport. Cette formation a bénéficié des expertises des 1

ère

, 4

ème

et 5

ème

chambres de la Cour. Je

remercie également

Philippe-Pierre Cabourdin, Jean-Pierre Viola et

Emmanuel Giannesini

,

présidents de section, le contre-rapporteur

Cyrille Pierre

, ainsi que l’ensemble de l’équipe qui a réalisé

ce travail :

Christian Colin et Jérôme Brouillet,

conseillers maître

, Vincent Dedrie,

conseiller

référendaire

ainsi que Delphine Hlavaty,

auditrice du numérique

.

Si le nom de l’application auditée, « gérer mes biens immobiliers », n’est pas forcément connu de

tous, les conséquences de son déploiement le sont

. En effet, tous les propriétaires, soit près de

25

millions de personnes

, ont été au premier semestre 2023 destinataires d’un message de

l’administration fiscale, leur demandant de renseigner le statut d’occupation de leurs biens

immobiliers sur le site impots.gouv.fr. Si le gouvernement avait beaucoup communiqué sur la

suppression en plusieurs étapes de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’information

des propriétaires sur cette nouvelle obligation déclarative avait en effet été beaucoup plus discrète –

en conséquence, un grand nombre de contribuables n’ont pas compris pourquoi cette demande leur

était adressée.

Leurs interrogations ont redoublé quand il s’est avéré que la description de leurs biens, saisie par

l’administration fiscale, ne correspondait pas toujours à celle figurant dans leurs documents

notariés

. Chacun de nous connaît dans son entourage quelqu’un qui a dû échanger à de nombreuses

reprises avec l’administration fiscale pour contester l’existence d’une cave ou tenter de déclarer

l’existence d’un garage. Ces échanges ont engorgé les services fiscaux, qui n’ont pas toujours été en

mesure de répondre en temps utile aux questions des contribuables.

Ces interrogations se sont parfois transformées en inquiétude

. Cela a été le cas

a fortiori

quand près

d’un million de ces contribuables ont reçu des avis d’imposition à la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires, pour leur ancienne résidence principale, ou au nom de leurs enfants mineurs.

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À ces désagréments pour certains de nos concitoyens, s’ajoute le fait qu’

in fine,

l’Etat a versé en

2023 plus d’1,3 Md

€

en trop aux collectivités territoriales, au titre notamment de la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires.

Je reviendrai sur ce montant colossal, qui n’aurait jamais dû être versé par l’État, et qui vient s’ajouter

à un contexte de finances publiques très dégradé.

Vous comprendrez donc aisément pourquoi la Cour des comptes a choisi de s’intéresser à ce nouvel

outil de l’administration fiscale

. Et elle a souhaité le faire rapidement, afin d’être réactif sur ce sujet

d’actualité, qui est au centre des préoccupations des citoyens. C’est donc un bilan de la campagne

GMBI pour l’année 2023 que je vous présente aujourd’hui.

*

J’en viens aux trois principaux messages de ce rapport.

-

Le premier concerne les difficultés rencontrées pendant la campagne déclarative sur

l’occupation des biens immobiliers en 2023, et ses conséquences pour le budget de

l’État.

-

Le second message porte sur le pilotage de ce projet ambitieux, qui n’a pas été à la

hauteur ; ce qui a notamment entraîné un dérapage budgétaire significatif.

-

Enfin, le troisième message du rapport porte plus généralement sur la contribution de

GMBI à la politique publique du logement.

*

(I)

Le premier et le principal message, vous l’avez compris, concerne les difficultés rencontrées

pendant la campagne déclarative sur l’occupation des biens immobiliers en 2023, et ses

conséquences pour le budget de l’État.

Comment l’administration s’est-elle retrouvée dans une situation aussi chaotique et lourde de

conséquences pour les finances publiques ?

Il y a à cela plusieurs raisons.

Tout d’abord, l’administration n’a pas su expliquer cette nouvelle obligation

. Les contribuables n’ont

pas compris pourquoi ils devaient renseigner le statut d’occupation de leurs biens immobiliers, alors

même que la taxe d’habitation sur les résidences principales venait d’être supprimée. Il aurait fallu

leur dire plus clairement qu’il existait toujours des impôts sur certaines catégories de biens : la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires, et les taxes sur les logements vacants. Il aurait également

fallu leur expliquer que le nouvel outil GMBI permettait, justement, de communiquer les

renseignements nécessaires à l’établissement de ces deux taxes, de manière dématérialisée.

Par ailleurs, les contribuables n’ont pas toujours reconnu leurs biens dans les données affichées par

l’administration fiscale.

Face à leurs interrogations, l’administration s’est trouvée submergée de

demandes.

Enfin, le choix de mettre en service une procédure entièrement dématérialisée a créé des difficultés

spécifiques

. Les personnes âgées, plus nombreuses dans la population des propriétaires de biens

immobiliers, rencontrent en effet plus fréquemment des difficultés dans l’utilisation des outils

numériques. Cela a entraîné une saturation des dispositifs d’accueil.

Cette saturation a été particulièrement marquée pendant les quinze derniers jours du mois de juin

et les premiers jours de juillet 2023

. En effet, l’administration n’a envoyé un courrier de relance aux

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contribuables que 15 jours avant l’échéance de déclaration. De nombreux contribuables se sont alors

rendus dans les centres des impôts, et les agents des directions départementales des finances

publiques ont dû gérer de longues files d’attente.

Enfin, les cas des « multi-propriétaires », c’est-à-dire les propriétaires de 200 biens ou plus, qui sont

souvent des collectivités territoriales, n’a pas été suffisamment pris en compte.

Le dispositif mis en

place pour qu’ils fassent leur déclaration d’occupation n’était pas prêt en janvier 2023. En juin, les

taux de déclaration de cette catégorie de propriétaires étaient tellement faibles que l’administration

a dû mettre en place une

taskforce

au niveau de l’administration centrale, pour saisir les informations

à la main.

Ainsi, lorsqu’en septembre 2023 l’administration met en recouvrement les taxes d’habitation sur

les résidences secondaires et sur les logements vacants, elle ne dispose des données d’occupation

que pour 75 % des locaux.

Ces informations lacunaires ont conduit, à tort, à assujettir de nombreux

contribuables à ces différentes taxes.

Au total, ce sont plus d’1,2 million de contribuables qui ont été taxés à tort.

La DGFiP a donc émis

1,2 million d’avis d’imposition erronés, y compris destinés à de jeunes enfants, et qui ont ensuite été

contestés par les contribuables concernés. Ainsi 1,3 Md

€

d’impôts n’auraient pas dû être émis, somme

qui se décompose en : 995 M

€

de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, 59 M

€

de taxe

d’habitation sur les logements vacants et 253 M

€

de taxe sur les logements vacants.

Or, ce qu’il faut bien comprendre, c’est que l’État collecte ces impôts pour le compte des collectivités

locales

. La DGFiP a donc pris en compte les montants de ces taxes indues, lorsqu’elle a versé aux

collectivités territoriales les recettes des impôts locaux.

Mais en application du code général des impôts, l’État est responsable du bon recouvrement et,

quand ce n’est pas le cas, les dégrèvements sont entièrement à sa charge

. Cela veut dire très

concrètement que l’État a transféré à tort 1,3 Md

€

aux collectivités territoriales, et qu’il a ensuite dû

rembourser cette somme aux contribuables qui avaient été imposés à tort. Ce versement se nomme,

en « langage fiscal », un dégrèvement. En résumé, en raison des erreurs dues à la nouvelle application

GMBI, ce sont 1,3 Md

€

du budget de l’État qui ont été versés aux collectivités territoriales et qui

n’auraient pas dû l’être.

Certes, à l’époque de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il y avait chaque année des

dégrèvements d’environ 500 millions d’euros à la charge de l’État, en raison d’erreurs dans

l’émission de ces différents impôts.

500 M

€

, cela représente 2% du produit de ces impôts. Mais avec

les erreurs commises après la mise en place de GMBI, le montant des dégrèvements accordés est

devenu colossal ; 1,3 Md

€

, cela représente 34% du produit des taxes concernées par GMBI !

La Cour enjoint à la direction générale des finances publiques d’engager les actions nécessaires pour

que le taux de dégrèvement des impôts locaux diminue drastiquement

. Cette situation pèse en effet

lourdement sur le budget de l’État, dans un contexte de finances publiques déjà dramatique.

(II)

Le second message de ce rapport est, malheureusement ou heureusement, plus classique :

ce projet de modernisation était très ambitieux, mais son pilotage n’a pas été à la hauteur ;

ce qui a notamment entraîné un dérapage budgétaire significatif.

Ce projet était ambitieux car il consistait,

in fine

, à moderniser l’ensemble de la sphère foncière de

la direction générale des finances publiques

. En effet, il ne visait pas seulement à gérer les impôts

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subsistants après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Il s’est aussi

inscrit dans le cadre d’un transfert : celui de la gestion des taxes d’urbanisme, du ministère de la

transition énergétique à la direction générale des finances publiques. Enfin, à terme, ce projet devait

permettre de procéder à la révision des valeurs locatives, qui sont la base de notre fiscalité locale.

Or, pour un projet de cette envergure, le pilotage s’est révélé particulièrement défaillant.

Les trois

chantiers informatiques concernés (foncier, occupation des locaux, et relations avec les particuliers)

ont fait l’objet d’une gouvernance différente pour chacun d’entre eux. De nombreuses équipes étaient

mobilisées, sans réelle coordination au niveau approprié ni vision transversale. Le rapport constate,

également, un portage politique limité et une absence de direction de projet de plein exercice, qui ont

limité les chances de réussite de cet outil.

Il est prématuré d’estimer le montant définitif du développement de l’application « gérer mes biens

immobiliers », dans la mesure où il est encore en cours de déploiement.

En mai 2024, son coût direct

tel qu’évalué par la direction générale des finances publiques s’élevait à

37,2 M

€

,

soit trois fois plus

que le montant total initialement prévu (12,7 M

€

). Ce dépassement s’explique en grande partie par le

recours massif à des prestataires externes, pour un total de 25 M

€

, soit les deux tiers des dépenses

affichées.

Par ailleurs, face à la crise à laquelle elle a été confrontée à l’été 2023, la direction générale des

finances publiques a dû prendre des mesures d’urgence estimées à plus de 19 M

€

.

Des vacataires ont été recrutés pour répondre aux questions des contribuables, une taskforce a été

mise en place à Paris pour les accompagner les multipropriétaires et, enfin, une prime spécifique a été

versée à 19 000 agents de la DGFiP.

Au total, d’après les calculs de la Cour, le coût actuel du projet s’élève donc

a minima

à 56,4 M

€

.

Si ces dérapages peuvent malheureusement être considérés comme classiques, je le disais, la Cour

n’est pas pour autant résignée.

Nous avons confiance en l’administration et savons que la direction

générale des finances publiques peut mieux faire. Elle l’a d’ailleurs montré sur le prélèvement à la

source.

Quelles sont les évolutions possibles ?

En interne

, il convient de mettre en

œ

uvre un portage

politique, et de désigner un directeur de projet pour des transformations de cette envergure.

En

externe

, la direction générale des finances publiques doit travailler de façon plus étroite et fluide avec

la direction interministérielle du numérique.

(III)

Enfin, le troisième message du rapport concerne la politique publique du logement : « gérer

mes biens immobiliers » contribue significativement à la modernisation de l’administration

fiscale, certes ; mais elle ne répond pas aux besoins en matière de données nécessaires à la

politique de logement.

Du point de vue de l’administration fiscale, « gérer mes biens immobiliers » a permis de basculer

vers un processus informatisé et automatisé, où la télédéclaration par le propriétaire est centrale

.

En rythme de croisière, cet outil, qui reste à parfaire, doit apporter des gains d’efficacité très

substantiels.

Cependant, les données obtenues par la direction générale des finances publiques ne pallient pas le

manque d’information, consécutif à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences

principales

. En effet, cette taxe était la seule qui permettait d’établir un lien « logement-occupant ».

Ce lien était essentiel par exemple pour conduire le recensement en France. Sans ces données,