Secrétariat
général
MINISTÈRES
ÉCONOMIQUES
ET
FINANCIERS
Paris,
le
a
6
NOV.
2024
La
Secrétaire
générale
à
Madame
la
Présidente
de
la
Première
chambre
de
la
Cour
des
Comptes
Objet
:
L'allongement
de
la
vie
professionnelle
des
agents
dans
une
fonction
publique
d'État
vieillissante.
Réf.
:
Votre
lettre
du
15
octobre
2024.
Par
lettre
visée
en
référence,
vous
m'avez
transmis
le
relevé
d'observations
définitif
relatif
à
l'allongement
de
la
vie
professionnelle
des
agents
dans
une
fonction
publique
d'État
vieillissante.
Bien
que
les
6
recommandations
émises
s'adressent
à
des
services
interministériels
(DGAFP,
DIESE
et
SRE),
je
souhaite,
pour
trois
d'entre
elles,
vous
faire
part
des
observations
retracées
ci-dessous.
1)
Recommandation
n°2
:
«
Lancer
dans
les
plus
brefs
délais
un
travail
conceptuel
et
collaboratif
pour
la
création
d'une
GPEEC
de
l'emploi
de
l'Etat,
selon
une
architecture
déconcentrée
et
déclinable
par
département
ministériel,
voire
par
direction,
par
corps
ou
type
d'emplois
»
Les
ministères
économiques
et
financiers
(MEF)
s'inscriront
dans
cette
nouvelle
démarche,
indispensable
pour
définir
leurs
besoins
en
recrutement
et
pour
orienter
leurs
priorités
de
formation,
afin
de
leur
permettre
de
faire
face
aux
enjeux
à
venir.
L'appropriation
du
répertoire
des
métiers
de
la
fonction
publique,
qui
a
fondamentalement
renouvelé
l'approche
de
la
notion
d'emploi
-référence
sera
facilitée
par
les
travaux
en
cours
relatifs
à
la
conception
du
référentiel
des
compétences
adossé
à
ce
répertoire.
Les
définitions
communes
et
unifiées
permettront
ainsi
à
l'ensemble
des
services
concernés
de
partager
un
langage
commun,
en
vue
de
faciliter
les
échanges
et
analyses
sur
les
métiers
"interdirectionnels".
2)
Recommandation
n°4
:
«
Définir
une
politique
des
ressources
humaines
de
troisième
temps
de
carrière
pour
les
agents
de
l'État,
conçue
à
un
niveau
interministériel
»
Les
MEF
sont
particulièrement
intéressés
par
l'adoption
d'une
politique
en
ce
domaine
(en
2022,
l'âge
médian
des
agents
des
ministères
était
de
49
ans,
et
les
agents
de
50
ans
et
plus
représentaient
49
%
des
effectifs
physiques
gérés).
Affaire
suivie
par
:
Isabelle
OYARSABAL
Tél
:
01
53
44
21
73
rnèl
:
isabelle.oyarsabal@finances,gouv.fr
Réf
:
SRH1/2024/08/249
L'accompagnement
des
agents
concernés
a
fait
l'objet
de
groupes
de
travail
réunissant
les
organisations
syndicales
d'administration
centrale
en
décembre
2023
et
mai
2024.
Ces
réunions
ont
permis
de
dresser
un
premier
bilan
des
mesures
RH
déjà
engagées.
3)
Recommandation
N°
6
(DGAFP)
:
Utiliser
les
ruptures
conventionnelles
dans
les
cas
d'absence
de
perspective
de
troisième
temps
de
carrière
constatée
par
l'employeur
et
lorsque
le
coût
est
inférieur
au
maintien
dans
l'emploi.
Le
dispositif
de
la
rupture
conventionnelle
est
pleinement
utilisé
aux
MEF,
puisqu'environ
1
700
ruptures
ont
été
conclues
depuis
l'entrée
en
vigueur
du
dispositif
en
2020.
Ces
ruptures,
accordées
à
un
âge
moyen
de
52
ans,
concernent
pour
39
%
les
agents
de
catégorie
C,
pour
37
%
la
catégorie
B
et
pour
24
%
la
catégorie
A.
La
tranche
d'âge
constituée
par
les
agents
en
fin
de
carrière
n'est
cependant
pas
actuellement
le
coeur
de
cible
du
dispositif
de
rupture
conventionnelle
aux
MEF
:
-
Au
regard
du
mode
de
calcul
actuel
de
l'indemnité
et
de
son
plancher,
la
rupture
a
un
coût
élevé
pour
l'administration
lorsque
l'agent
justifie
d'une
ancienneté
importante,
le
montant
plancher
pouvant
alors
atteindre
plusieurs
dizaines
de
milliers
d'euros.
Peuvent,
de
surcroît,
s'y
ajouter,
dans
certaines
situations,
les
allocations
d'assurance
chômage
dont
l'administration
peut
être
redevable.
A
cet
égard,
les
MEF
ont
évoqué
avec
la
DGAFP
l'opportunité
d'une
éventuelle
modification
de
la
règle
de
calcul
afin
d'abaisser
le
montant
minimum,
ce
qui
pourrait
favoriser
l'accès
au
dispositif
d'agents
proches
d'un
départ
à
la
retraite.
-
Par
ailleurs,
cibler
davantage
l'utilisation
du
dispositif
sur
les
agents
en
fin
de
carrière
pourrait
apparaître
contradictoire
avec
les
efforts
menés
pour
le
maintien
dans
l'emploi
des
seniors
et
la
lutte
contre
les
discriminations
liées
à
l'âge.
En
outre,
ce
dispositif
suppose
l'accord
des
deux
parties,
ce
qui
fait
obstacle
à
son
utilisation
en
tant
que
principe
de
gestion
généralisé.
Ainsi,
si
la
rupture
conventionnelle
peut
être
accordée,
à
l'initiative
de
l'agent
ou
de
l'administration,
à
des
agents
des
MEF
susceptibles
de
faire
valoir
leurs
droits
à
la
retraite
dans
un
délai
court,
les
agents
concernés
relèvent,
selon
les
orientations
actuelles,
d'une
situation
particulière
(«
fragilité
professionnelle
»,
projet
de
reconversion,
opération
de
restructuration,
etc.)
dans
laquelle
la
rupture
conventionnelle
constitue
pleinement
un
outil
de
gestion
des
ressources
humaines.
La
ecrét
i
)
e
générale
.
-
AnneSLO
rDY-TOURET
2