Centre
national
de
la
musique
LE
PRESIDENT
Paris,
le
19
décembre
2024
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Service
du
Greffe
de
la
Cour
13
rue
Cambon
75100
Paris
Cedex
01
Objet
:
Rapport
portant
sur
un
établissement
public
industriel
et
commercial
«
Le
Centre
national
de
la
musique
-
exercice
2020
et
suivants
»
(réf
:
S2024
-
1429)
-
Réponse
du
CNM.
Monsieur
le
Premier
président,
En
réponse
à
votre
lettre
du
20
novembre
2024
et
conformément
à
l'article
R.143-3
du
code
des
juridictions
financières,
je
vous
prie
de
trouver
en
pièce
jointe
la
réponse
du
Centre
national
de
la
musique
(CNM)
qui
a
vocation
à
être
publiée
en
annexe
du
rapport
de
la
Cour
des
comptes
intitulé
«
Le
Centre
national
de
la
musique
-
exercices
2020
et
suivants
».
Je
vous
serais
reconnaissant
de
m'indiquer
à
quelle
date
la
Cour
envisage
cette
publication.
Je
tiens
à
saluer
la
qualité
des
échanges
que
les
équipes
de
l'établissement
public
ont
eus
avec
les
rapporteurs
de
la
troisième
chambre
chargés
de
mettre
en
oeuvre
ce
contrôle
durant
ces
derniers
mois.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Premier
président,
l'expression
de
ma
haute
considération
"p
ellay
I
-
Le
CNM
se
félicite
des
très
nombreux
constats
positifs
établis
par
la
Cour des
comptes,
sur
la
conduite
des
missions
et
les
résultats
obtenus
au
soutien
de
la
fi
lière
musicale
et
des
variétés
par
les
équipes
du
CNM,
depuis
2020.
Le
CNM
souligne
que
de
nouvelles
avancées
importantes
ont
été
mises
en
oeuvre
depuis
la
fi
nalisation
de
la
rédaction
de
ce
rapport.
a)
La
mise
en
place
du
CNM,
une
réussite
dans
un
contexte
particulièrement
difficile
La
Cour
constate
que
le
CNM
a
relevé
avec
succès
le
défi
de
sa
création,
au
moment
où
ses
équipes,
issues
de
la
fusion
de
cinq
organismes
de
nature
différente,
devaient
faire
face,
en
confinement
et
en
distanciel,
aux
enjeux
pour
la
filière
musicale
d'une
crise
d'ampleur
exceptionnelle
nécessitant
une
action
urgente
et
soutenue.
Le
rapport
rappelle,
avec
justesse,
que
le
CNM
était
«
à
peine
créé
et
pas
encore
constitué
(la
fusion
effective
des
organismes
permettant
la
création
du
CNM
est
intervenue
au
1'
novembre
2020)
»
au
moment
de
la
crise.
Le
CNM
est
parvenu
«
dans
un
contexte
de
crise
sanitaire
à
reprendre
les
activités
des
organismes
fusionnés
(un
EPiC
et
quatre
associations
loi
1901),
intégrer
leurs
personnels,
harmoniser
les
statuts
et
méthodes
de
travail
».
b)
Un
rôle
décisif,
unanimement
salué,
au
service
de
la
filière
musicale
et
des
variétés,
très
affectée
par
une
crise
sans
précédent
Le
CNM
se
félicite
du
constat
de
la
Cour
:
«
Pendant
la
crise
(sanitaire),
le
CNM
a
prouvé
qu'il
était
utile
».
La
Cour
souligne
que
le
CNM
a
joué
un
rôle
décisif
pour
la
filière
musicale
et
des
variétés
en
parvenant,
de
l'avis
unanime
(«
la
gestion
de
la
crise
Covid
est
unanimement
saluée
comme
un
tour
de
force
des
équipes
du
CNM
»),
à
faire
face
avec
succès
et
efficacité
aux
conséquences
de
la
crise
pour
la
filière.
«
De
l'avis
de
la
tutelle
et
de
tous
les
professionnels,
le
CNM
s'est
durant
la
crise
parfaitement
acquitté
de
son
rôle
consistant
en
une
mise
à
disposition
rapide
de
ces
crédits
exceptionnels,
alors
même
qu'il
n'était
pas
dimensionné
pour
y
faire
face.
Le
CNM
a
su
se
montrer
à
la
hauteur
du
défi
grâce
à
une
très
forte
mobilisation
de
ses
équipes
qui
est
à
souligner.
»
«
Dans
des
conditions
particulièrement
difficiles,
le
nouvel
établissement
a
réussi,
grâce
au
dévouement
de
ses
équipes,
à
s'acquitter
de
sa
mission
de
répartir
les
crédits
exceptionnels
de
l'Etat
pour
sauvegarder
la
filière
».
Le
CNM
note
que
la
Cour
estime
que
cette
action
a
été
conduite
avec
mesure
:
«
Le
fait
que
l'intégralité
des
crédits
exceptionnels
n'ait
pas
été
versé
ne
résulte
pas
d'une
carence
du
CNM
mais
d'un
surdimensionnement
des
dotations
au
regard
des
besoins
réels,
l'Etat
ayant
doublonné
certains
dispositifs
d'aide
du
CNM
avec
des
dispositifs
généraux.
L'instruction
des
demandes
a
par
ailleurs
conduit
le
CNM
à
en
rejeter
15
%
en
moyenne
du
fait
du
non
-respect
de
critères
d'éligibilité
».
c)
Une
mission
d'observation
de
la
fi
lière
musicale
qui
monte
en
puissance,
avec
un
accès
aux
données
économiques
et
fi
scales
pour
le
CNM
qui
doit
encore
être
facilité
La
Cour
souligne
la
montée
en
puissance
et
le
volontarisme
du
CNM
pour
exercer
pleinement
sa
mission
d'observation
(études,
recueil
des
données,
veille
et
prospective)
de
la
filière,
que
la
Cour
juge
prioritaire
et
qui
suppose
de
lui
donner
les
moyens
d'un
accès
facilité
à
certaines
données.
«
L'activité
(d'observation)
repose
d'abord
sur
des
études
statistiques
et
barométriques
qui
s'est
étoffée
au
fil
des
années
avec
désormais
des
publications
récurrentes
».
En
matière
prospective,
la
Cour
note
déjà
«
plus
de
40
publications
du
CNMLab
».
«
Le
CNM
affiche
un
volontarisme
pour
l'avenir
dans
son
contrat
d'objectifs
de
juin
2024,
dont
l'observation
et
l'analyse
constituent
le
premier
des
trois
axes,
et
aussi
par
la
préparation
d'une
feuille
de
route
de
la
direction
de
études
et
de
la
prospective
associant
depuis
septembre
2024
les
membres
(de
ses
instances)
intéressés
».
Le
CNM
confirme
ses
intentions,
détaillées
dans
son
programme
annuel
des
études
et
sa
nouvelle
feuille
de
route
établie
en
concertation
avec
les
professionnels
fin
2024.
Le
CNM
se
félicite
que
la
Cour
note
la
nécessité
de
faciliter
l'accès
pour
l'établissement
à
certaines
données
économiques
et
fi
scales
essentielles
pour
exercer
sa
mission
qu'il
appelle
de
ses
voeux.
«
Malgré
d'incontestables
avancées,
l'éclatement
entre
les
données
publiques
et
privées
demeure.
La
mise
en
oeuvre
complète
de
la
mission
d'observation
et
d'information
est
prioritaire.
Il
appartient
à
la
tutelle
de
déterminer
en
concertation
les
moyens
d'accélérer
la
production
des
informations
nécessaires,
en
traitant
notamment...
de
l'évolution
du
cadre
législatif
et
réglementaire
pour
améliorer
l'accès
aux
données
».
Et
s'agissant
des
données
fi
scales,
la
Cour
ajoute
:
«
Le
CNM
souhaite
avoir
accès
aux
données
fiscales,
ce
que
la
législation
ne
lui
consent
pas
actuellement
(évaluation
des
crédits
d'impôt,
meilleures
conditions
de
recouvrement
et
contrôle
taxe
billetterie,
prévoir
le
rendement
de
la
taxe
streaming).
Une
telle
mesure
de
dérogation
du
secret
fiscal
permettrait
en
effet
d'améliorer
l'évaluation
des
dispositifs
gérés
par
le
CNM,
notamment
les
crédits
d'impôts
».
d)
Le
développement
à
l'international,
un
enjeu
stratégique
majeur
pleinement
pris
en
compte
La
Cour
note
l'opportunité
que
représente
le
développement
à
l'international
de
la
filière,
ce
qui
rejoint
le
constat
fait
par
le
CNM
qui
en
fait
désormais
nettement
une
de
ses
priorités.
Il
constitue
«
d'un
point
de
vue
économique
et
au-
delà...
un
enjeu
culturel
et
d'influence
(...)
une
opportunité
majeure
dont
il
convient
de
prendre
toute
la
mesure
(...).
La
création
et
l'industrie
musicales
françaises
ont
toute
la
capacité
de
tirer
parti
de
cette
dynamique
».
Le
CNM
partage
ce
constat
et
a
créé
une
direction
des
affaires
européennes
et
du
développement
international
début
2024.
«
La
Cour
prend
acte
du
lancement
de
travaux
en
ce
sens
en
2024
et
du
renouvellement
de
la
stratégie
internationale
en
2025
».
Le
CNM
confirme
que
sa
nouvelle
stratégie
internationale
et
un
plan
d'actions
associées
ont
été
définis
et
adoptés
fin
2024.
La
Cour
indique
encore
que
le
«
dispositif
de
soutien
(à
l'international)
était
à
revoir
dans
ses
modalités
et
ses
ambitions
(...)
le
CNM
devrait
accorder
une
priorité
plus
affirmée
qu'il
ne
l'a
fait
jusqu'à
présent
en
redéployant
des
moyens
pour
cette
mission
et
révisant
son
dispositif
d'aide
».
Cet
enjeu
a
été
pleinement
pris
en
compte
dans
le
cadre
de
la
réforme
des
aides
adoptée
le
16
décembre
2024
et
applicable
à
compter
du
ler
janvier
2025.
e)
Les
autres
missions
transversales
du
CNM
produisent
des
résultats
salués
par
la
Cour
Sur
les
enjeux
de
transformation
et
de
structuration
du
secteur,
la
Cour
indique
que
le
CNM
est
au
rendez-vous
de
ses
missions
:
«
Le
CNM
a
investi
sur
ces
deux
missions
(développement
durable
et
égalité
femmes
—
hommes)
des
moyens
humains
et
financiers
et
a
introduit
dans
les
régimes
d'aides
des
conditionnalités
liés
à
ces
paramètres
».
La
réforme
des
aides
applicable
à
compter
de
2025
confirme
l'importance
de
ces
enjeux
avec
l'introduction
de
nouveaux
critères
d'éligibilité
(notamment
pour
le
droit
de
tirage)
ou
des
bonus
incitatifs.
S'agissant
de
l'action
territoriale,
«
le
CNM
est
entré
dans
une
dynamique
qui
devrait
continuer
à
porter
ses
fruits.
Le
fonds
outre-mer
témoigne
(aussi)
d'une
attention
portée
par
le
CNM
aux
territoires
ultra
-marins
depuis
2020.
».
«
Les
conventions
du
CNM
sont
à
la
fois
un
outil
de
soutien
du
secteur
au
niveau
local
un
outil
partenariat
et
d'expérimentation
de
politique
publique
».
S'agissant
des
missions
d'accompagnement
non
fi
nancier
(information,
formations,
éditions),
la
Cour
note
plusieurs
points
positifs
que
le
CNM
relève
avec
satisfaction
:
«
94
%
des
stagiaires
des
formations
professionnelles
se
déclarent
satisfaits.
La
refonte
de
politiques
tarifaires
qui
n'a
pas
eu
d'impact
négatif
sur
la
demande,
est
une
heureuse
initiative
(en
2023,
activité
légèrement
bénéficiaire).
»
Le
CNM
précise
que
cette
activité
poursuit
sa
croissance
et
son
développement
avec
en
2025
une
nouvelle
offre
de
formations
en
ligne.
«
Le
renouvellement
et
le
développement
des
activités
(éditoriales)
contribuent
à
donner
de
la
notoriété
au
CNM
(...)
Le
projet
de
Café
Culture
prévu
à
l'automne
2024
pourrait
constituer
une
tierce
source
de
visibilité
et
de
revenus,
avec
une
logique
de
mise
en
lumière
des
activités
du
CNM
et
de
valorisation
d'espaces.
Un
tel
projet
est
donc
le
bienvenu
».
S'agissant
plus
globalement
des
activités
«
d'information
d'orientation
et
d'expertise
(...)
dispensée
sous
forme
de
rendez-
vous
individuels
»
et
des
activités
commerciales
(formation,
éditions),
la
Cour
indique
que
«
même
si
ces
activités
restent
subsidiaires,
leur
développement
contribue
à
donner
un
CNM
une
image
autre
que
celle
d'un
guichet
d'aides
(...).
(Ces
activités)
peuvent
être
vectrices
de
diversité
et
de
professionnalisation,
participant
au
soutien
non
financier
du
secteur.
»
f)
La
gestion
des
moyens
internes
et
la
structuration
du
CNM
témoignent
de
nombreux
progrès
en
5
ans
et
d'avancées
récentes
que
la
Cour
souligne
Le
CNM
relève
avec
satisfaction
les
nombreux
points
positifs
soulignés
par
la
Cour
sur
la
gestion
interne
de
l'établissement.
Sur
la
gestion
budgétaire
et
comptable,
la
Cour
reconnaît
une
situation
saine
et
des
progrès
notables
:
«Globalement,
les
bilans
reflètent
correctement
et
sincèrement
la
situation
patrimoniale
du
CNM,
sous
réserve
d'ajustements
auxquels
il
lui
reste
à
procéder.
Il
lui
appartiendra
donc
de
poursuivre
ses
efforts
notables
qu'il
a
entrepris
depuis
2023
pour
améliorer
leur
fiabilité.
».
La
Cour
encourage
la
politique
de
contrôle
interne
du
CNM
:
«
Les
démarches
du
CNM
visant
à
la
mise
en
place
d'un
contrôle
interne
comptable
et
financier
doivent
être
poursuivies.
»
Le
rapport
note
également
que
«
l'encadrement
des
frais
de
mission
et
de
représentation
est
satisfaisant
(...)
pour
l'ensemble
du
CNM.
Le
taux
d'exécution
de
2024
(...)
démontre
une
attention
portée
à
la
maîtrise
de
ces
budgets,
attendus
en
baisse
en
valeur
absolue
en
comparaison
de
2023.
».
La
Cour
souligne
aussi,
à
propos
des
dépenses
de
fonctionnement
courant,
que
«
ces
frais
sont
raisonnables
pour
les
dirigeants
»,
des
règles
précises
ayant
été
édictées
dès
la
création
de
l'établissement.
S'agissant
de
la
fonction
achats,
la
Cour
note
beaucoup
d'avancées,
notamment
récentes.
Le
CNM
«a
présenté
une
programmation
prévisionnelle
2023
—
2025
visant
à
sécuriser
sa
politique
d'achats
(...)
s'est
doté
d'un
guide
interne
sur
les
achats
fort
bien
conçu
(...).
Ce
guide
comme
le
recrutement
depuis
le
l
e'
janvier
2024
d'une
responsable
achats
constituent
des
points
de
progrès
à
souligner
».
«
Les
contrôles
attestent
d'un
meilleur
encadrement
des
marchés
les
plus
récents
et
de
progrès
(...)
Lorsque
c'est
opportun,
le
CNM
fait
en
sorte
de
privilégier
les
achats
mutualisés
par
la
DAE
et
de
recourir
à
des
centrales
d'achats
type
UGAP
»
S'agissant
des
investissements
informatiques
et
de
la
gestion
des
systèmes
d'information
(SI),
les
constats
sont
également
très
bons
:
«
Le
financement
renouvelé
depuis
2021
a
permis
(...)
de
progresser
sur
la
sécurisation
des
postes
de
travail,
des
serveurs
et
de
la
messagerie,
l'identification
et
la
supervision
des
flux
de
données,
ou
encore
la
résilience
de
son
SI.
Le
CNM
a
procédé
au
1'
trim.
2024
à
une
réorganisation
et
à
des
renforts
pérennes
de
l'équipe
de
la
DSi
et
des
moyens
généraux
de
l'établissement
pour
mieux
assurer
ces
fonctions
essentielles.
»
Sur
la
situation
sociale
et
la
politique
RH,
la
Cour
souligne
les
progrès,
en
particulier
dans
la
période
récente,
d'un
établissement
dont
les
moyens
humains
avaient
été
«
sous-calibrés
»
:
«
La
période
de
gestion
des
aides
Covid
a
mis
sous
pression
l'établissement
qui
n'avait
pas
été
calibré
pour
cette
mission
»
entraînant
pour
les
équipes
«
fatigue
»,
«
manque
de
moyens
et
la
nécessité
d'y
remédier
».
La
Cour
reconnaît
que
«
l'organisation
administrative
initiale
(avait
été)
sous-calibrée
»
du
fait
d'une
«
cause
conjoncturelle,
liée
au
surcroît
d'activité
lié
à
la
Covid
et
structurelle
explicable
par
une
imparfaite
anticipation
des
moyens
nécessaires
pour
faire
face
aux
missions
assignées
au
CNM.
».
«
Le
relèvement
du
plafond
d'emplois
(au
1"
janvier
2024)
à
+
10
ETPT
(portant
l'effectif
de
111
à
121
ETPT)
a
partiellement
répondu
aux
besoins
exprimés
par
le
CNM
».
Les
«
conditions
sociales
(sont)
en
voie
de
normalisation.
Le
CNM
souligne
l'attention
de
la
Cour
au
fait
que
le
nombre
d'arrêts
maladie
est
en
nette
diminution
à
partir
de
l'été
2023
«
marquant
un
retour
progressif
à
une
situation
normale,
tendance
qui
se
confirme
au
l
e
'
semestre
2024.
».
«
La
direction
a
réagi
avec
célérité
pour
mettre
en
place
(...)
diverses
mesures
de
politique
RH
(...)
«
visant
à
instaurer
un
dialogue
social
de
qualité
»
«
qui
ont
débouché
sur
la
signature
de
plusieurs
accords.
»
«
D'autres
actions
sont
à
souligner,
telles
que
la
mise
en
place
de
modules
de
formation
ou
de
prévention
des
risques
professionnels
(DUERP).
»
En
outre,
le
CNM
dispose
désormais
d'un
SIRH
adapté
de
gestion
des
absences,
des
frais
de
mission,
d'organisation
des
entretiens
annuels
d'évaluation
et
de
développement
professionnel,
y
compris
le
volet
plan
de
formation.
Il
prépare
actuellement,
avec
les
salariés,
un
plan
d'actions
2024
—
2026
sur
la
qualité
de
vie
et
les
conditions
de
travail
(QVCT),
dont
certaines
mesures
concrètes
sont
déjà
mises
en
oeuvre.
La
Cour
souligne
enfin
le
caractère
mesuré
des
budgets
RH
:
«
La
masse
salariale
est
en
hausse
(compte
tenu
des
+
10
ETPT)
mais
devrait
se
stabiliser.
».
«
L'examen
des
salaires
accordés
aux
nouveaux
entrants,
compte
tenu
des
éléments
liés
à
l'inflation,
ne
semblent
pas
supérieurs
à
ceux
des
personnels
du
CNV
et
des
associations
fusionnées
».
g)
Une
gestion
sérieuse
des
aides
fi
nancières,
qui
viennent
d'être
profondément
réformées,
au
terme
d'un
chantier
de
refonte
mené
tout
au
longde
l'année
2024.
Le
CNM
se
félicite
du
constat
de
la
Cour
sur
le
professionnalisme
des
équipes
du
CNM
dans
la
gestion
des
aides
:
«
Les
contrôles,
qui
ont
porté
autant
sur
les
aides
exceptionnelles
que
sur
les
aides
pérennes,
n'ont
pas
révélé
de
carences
ou
d'anomalies
dans
la
phase
d'instruction
et
d'attribution
des
aides
(...)
».
Il
relève
également
le
satisfecit
adressé
aux
modes
d'attribution
des
aides,
après
avis
des
commissions
spécialisées
dont
la
Cour
souligne
le
«
sérieux
des
membres
».
Par
ailleurs,
la
Cour
note
que
«des
gardes
fous
existent
pour
prévenir
les
risques
de
conflits
d'intérêts
»,
encadrés
par
différents
dispositifs
mis
en
place
«
pour
atténuer
le
risque
»
(règles
de
déports,
clauses
déontologiques
pour
les
membres
du
CA
et
des
commissions,
référente
déontologie,
charte
de
déontologie
des
salariés,
transparence
sur
l'octroi
des
aides
au
fil
de
l'eau).
Le
CNM
souligne
que
le
chantier
complexe
et
stratégique
de
refonte
des
aides,
conduit
tout
au
long
de
l'année
2024,
a
abouti
lors
du
conseil
d'administration
du
16
décembre
2024.
Le
contrôle
de
la
Cour
s'est
déroulé
au
moment
même
où
l'établissement
menait
une
démarche
d'examen
et
d'évaluation
de
ses
aides
(fin
2023
et
le'
trimestre
2024),
suivie
d'une
concertation
avec
les
professionnels
(de
mars
à
décembre
2024,
au
sein
de
8
groupes
de
travail
thématiques
et
de
ses
instances).
Conformément
au
souhait
de
la
Cour
qui
appelait
de
ses
voeux
une
«stratégie
claire
»,
l'établissement
a
élaboré,
une
refonte
complète
de
ses
dispositifs
d'aides,
tout
au
long
de
l'année
2024,
refonte
qui
s'appliquera
à
compter
de
2025.
Cette
réforme
des
aides
a
été
menée
avec
une
stratégie
et
des
objectifs
clairs
:
simplifier
autant
que
possible
les
dispositifs
pour
les
porteurs
de
projets
et
les
équipes
du
CNM,
mieux
répondre
aux
besoins
fondamentaux
et
prioritaires
de
la
filière,
assurer
son
adaptation
aux
évolutions
de
l'écosystème
de
la
musique
et
à
la
diversité
des
modèles
économiques,
ainsi
qu'aux
enjeux
de
transformation
(transition
écologique,
innovation,
égalité
femmes
-hommes,
QVCT,
diversité,
structuration
économique)
et
de
rayonnement
international.
Son
nouveau
règlement
général
des
aides
(RGA)
comprend,
d'une
part,
des
aides
automatiques
aux
modalités
et
conditions
d'application
structurantes
pour
les
entreprises
du
secteur
(nouveau
compte
automatique
pour
la
production
phonographique,
réforme
du
droit
de
tirage
spectacle
vivant
assorti
de
critères
d'éligibilité
de
transformation)
et,
d'autre
part,
des
aides
sélectives
et
des
aides
transversales
adaptées
aux
nouveaux
enjeux
et
bonifiées
sous
conditions
de
transformations.
Les
dispositifs
sont
plafonnés
pour
assurer
une
juste
péréquation
et
favoriser
la
diversité
des
modèles
économiques
et
des
projets
et
la
vitalité
de
la
fi
lière.
Le
CNM
a
également
revu
certains
seuils
d'éligibilité.
Les
aides
seront
plus
sélectives
pour
que
leur
effet
de
levier
soit
encore
accru.
Le
contrôle
des
bilans
de
ces
aides
par
le
CNM
et
l'évaluation
des
effets
de
cette
réforme,
qui
s'appuiera
notamment
sur
son
observation
de
la
filière
en
France
et
à
l'international,
sont
également
prévus.
L'établissement
public
a,
de
surcroît,
tenu
compte
de
ses
capacités
pérennes
de
fi
nancement
et
du
contexte
budgétaire.
Ces
capacités
pérennes
sont
certes
confortées
par
la
taxe
sur
le
streaming
musical
gratuit
et
payant,
applicable
depuis
2024,
et
la
dynamique
de
la
taxe
sur
les
spectacles,
mais
elles
sont
désormais
revenues
à
leur
niveau
standard,
du
fait
de
l'extinction
des
crédits
exceptionnels
déployés
pendant
la
crise
sanitaire
et
au-delà
pour
accompagner
la
relance
et
le
développement
de
la
fi
lière
en
sortie
de
crise.
Le
CNM
a
été
conduit
à
proposer
à
ses
instances
de
gouvernance
des
choix
et
des
priorités
assumés,
matérialisés
dans
son
budget
d'interventions
2025,
adopté
le
16
décembre
2024,
qui
comptera
au
total
84
M€
d'aides
fi
nancières
en
socle
(droit
de
tirage,
compte
automatique,
aides
sélectives
et
transversales)
à
comparer
au
total
de
98
M€
prévus
au
terme
du
dernier
budget
rectificatif
de
l'exercice
2024.
Enfin,
l'adaptation
des
plafonds
des
taxes
spectacles
et
streaming
à
la
mesure
de
l'évolution
de
la
dynamique
de
la
fi
lière,
est
aujourd'hui
et
demeurera
à
l'avenir,
un
enjeu
essentiel
et
un
corollaire
pour
assurer
la
consolidation
et
l'efficacité
de
ce
nouveau
régime
d'aides,
pour
qu'il
se
déploie
avec
un
effet
de
levier
adapté
à
l'économie
de
cette
filière
industrielle,
culturelle
et
créative
dont
l'activité
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
compétition
mondialisée.
Le
rehaussement
du
plafond
de
la
taxe
sur
la
billetterie,
non
acquis
à
la
date
de
publication
du
rapport,
doit
être
inscrit
au
plus
vite
en
loi
de
fi
nances.
Il
—
Le
CNM
souligne
avec
satisfaction
que
la
quasi
-totalité
des
recommandations
du
rapport
de
la
Cour
de
la
responsabilité
du
CNM
sont
d'ores
-et
-déjà
satisfaites
ou
en
passe
de
l'être
«
Formaliser
une
politique
de
la
filière
en
priorisant
les
missions
afin
de
sortir
de
la
logique
de
guichet.
(Ministère
de
la
Culture
avec
le
CNM)
»
Le
CNM,
opérateur
du
ministère
de
la
Culture,
entend
prendre
toute
sa
part
dans
la
«
formalisation
d'une
politique
de
la
filière
».
Les
orientations
stratégiques
2023
-
2025
et
le
contrat
d'objectifs
et
de
performance
(COP)
2024
-
2028
comportent
d'ores
et
déjà
certains
éléments
structurants
de
cette
stratégie,
même
s'il
est
clair
que
l'établissement
ne
dispose
pas
de
tous
les
leviers
des
politiques
publiques
musicales.
Le
CNM
continuera
à
adapter
son
action
en
permanence
aux
enjeux
de
la
fi
lière
qu'il
accompagne.
La
réforme
des
aides
applicable
en
2025,
qui
a
reçu
l'appui
du
ministère,
en
est
la
plus
récente
expression.
«
Plafonner
le
droit
de
tirage
en
2025
des
grands
acteurs
et
mettre
en
place
une
péréquation
favorable
aux
petits
acteurs
tout
en
fléchant
de
manière
plus
précise
l'utilisation
des
crédits
sur
la
production
opérée
sur
le
territoire
français.
(CNM,
Ministère
de
la
Culture,
ministère
des
finances)
»
Le
plafonnement
de
l'ensemble
des
dispositifs
d'aides,
y
compris
le
droit
de
tirage,
est
inscrit
dans
la
réforme
adoptée
en
décembre
2024
et
fera
l'objet
d'une
évaluation
régulière
pour
adaptation
éventuelle.
A
la
faveur
de
la
refonte
de
son
schéma
d'intervention,
l'établissement
a
également
procédé
à
un
rééquilibrage
de
la
part
d'affectation
du
produit
de
la
taxe
sur
les
spectacles,
en
faveur
des
aides
sélectives
dédiées
prioritairement
aux
structures
et
projets
contribuant
à
la
diversité
et
nécessitant
un
soutien
public
accru.
Cette
part
qui
n'avait
pas
évolué
depuis
la
création
du
dispositif
fi
scal
en
1986,
est
passée
de
35
%à
40
%,
accentuant
significativement
le
caractère
redistributif
et
solidaire
du
système
de
soutien
du
CNM.
Enfin,
si
les
règles
européennes
limitent
la
capacité
de
territorialisation
des
dépenses
de
production
éligibles
au
soutien
de
l'établissement,
le
nouveau
RGA
intègre,
d'une
part,
un
dispositif
prévenant
le
risque
de
«
dumping
social
»,
en
imposant
au
producteur
d'assurer
à
ses
salariés
(artistes
ou
techniciens)
embauchés
hors
de
France,
des
conditions
d'emploi
au
moins
aussi
favorables
que
celles
prévues
par
la
convention
collective
et,
d'autre
part,
une
incitation
à
investir
au
moins
50
%
des
dépenses
sur
le
territoire
français,
sous
la
forme
d'un
critère
permettant
d'obtenir
une
bonification
de
l'aide.
«
Evaluer
sans
délai
l'efficacité
des
trois
crédits
d'impôts.
(Ministère
finances,
CNM,
ministère
Culture)
»
L'évaluation
des
crédits
d'impôts,
dont
la
Cour
évoque
«
les
vertus
»,
est
programmée
à
un
rythme
triennal,
par
le
COP
24-28
du
CNM
(la
prochaine
étant
prévue
en
2026).
Le
rapport
souligne
que
le
CNM
ne
dispose
pas
de
toutes
les
données
fiscales
«
centralisées
au
ministère
des
finances
(DGFiP),
l'exploitation
des
déclarations
fiscales
des
entreprises
étant
couvertes
par
le
secret
fiscal
et
le
CNM
n'assurant
que
la
délivrance
des
agréments
»
mais
«
qu'un
travail
commun
a
été
engagé
entre
les
tutelles,
l'établissement
et
la
DGFiP
(...)
La
Cour
appelle
de
ses
voeux
que
les
évaluations
des
crédits
d'impôts
menés
par
le
CNM
associent
la
DGFiP
afin
de
bien
appréhender
l'impact
macro
et
micro-économique
».
Le
CNM
partage
ce
souhait
et
la
nécessité
d'organiser
l'accès
à
ces
données
fi
scales.
«
Introduire
une
modulation
des
taux
de
la
taxe
streaming
en
fonction
du
chiffre
d'affaires
des
contributeurs.
(Ministère
de
la
Culture,
ministère
des
finances)
»
A
propos
de
cette
recommandation,
qui
ne
s'adresse
pas
au
CNM,
l'établissement
rappelle
que
ce
dispositif
fi
scal,
encore
récent,
nécessite
prioritairement
l'assurance
du
recouvrement
complet
par
la
DGFiP
du
produit
de
la
taxe
auprès
de
tous
les
redevables
concernés
par
les
activités
de
streaming
musical
gratuit
et
payant.
S'agissant
du
taux,
il
rappelle
que
la
loi
prévoit
d'ores
et
déjà
un
abattement
sur
les
20
premiers
millions
d'euros
de
chiffre
d'affaires
afin
de
traiter
différemment
les
petits
et
grands
contributeurs.
«
S'assurer
de
la
bonne
mise
en
oeuvre
du
contrat
d'objectifs
et
de
performance
prévoyant
l'introduction
d'indicateurs
mesurant
l'effet
de
levier
(CNM,
ministère
de
la
culture);
introduire
au
contrat
de
performance
un
indicateur
consacré
à
la
défense
de
la
musique
francophone.
(Ministère
de
l'Europe
et
des
affaires
étrangères,
ministère
de
la
Culture,
CNM)
»
Le
CNM
présentera
à
ses
instances
un
premier
bilan
d'application
de
son
COP
24-
28
en
mars
2025.
La
formalisation
de
la
réforme
des
aides
et
son
application
en
2025
permettront
d'évaluer
comment
compléter
les
indicateurs
relatifs
aux
aides,
par
exemple
en
ce
qui
concerne
la
francophonie.
«
Mener
à
bien
une
stratégie
de
développement
international
de
long
terme
reposant
sur
une
synergie
entre
l'établissement,
l'Institut
français
et
le
réseau
culturel
des
ambassades
(CNM,
ministère
de
la
culture
et
ministère
de
l'Europe
et
des
affaires
étrangères)
»
L'élaboration
de
la
stratégie
internationale,
adoptée
en
décembre
2024,
et
la
mise
en
oeuvre
à
venir
des
actions
associées
sont
conformes
à
cette
recommandation,
de
même
que
la
«
sacralisation
»
des
ressources
allouées
aux
aides
au
développement
international
en
2025,
dans
un
contexte
de
réduction
moyenne
de
près
de
25
%
des
interventions
sélectives
de
l'établissement
et
la
proposition
adressée
aux
OGC
de
créer
un
nouveau
programme
commun
destiné
à
accompagner
les
projets
d'excellence
dans
leur
développement
international.
«
Revoir
en
2025
la
politique
d'aide
territoriale
à
moyens
constants
en
resserrant
les
objectifs
autour
de
la
structuration
économique
de
la
filière
et
de
l'équité
territoriale,
et
développer
les
partenariats
avec
l'échelon
départemental.
(CNM)
»
Le
chantier
de
refonte
des
aides
de
2024
n'a
pas
permis,
compte
tenu
de
son
ampleur,
d'approfondir
les
enjeux
liés
à
l'action
territoriale
du
CNM
que
la
Cour
juge
par
ailleurs
déjà
fructueuse.
L'établissement
prévoit
d'y
revenir
en
2025,
en
prenant
en
compte
la
situation
et
les
responsabilités
des
différents
partenaires
de
cette
action
(CNM,
DRAC
et
collectivités
territoriales).
«
S'assurer
de
la
réalisation
d'une
refonte
du
régime
d'aides
dans
une
logique
de
simplification
et
de
décloisonnement
(CNM)
»
La
réforme
des
aides
décidée
fi
n
2024
et
applicable
en
2025
est
conforme
à
cette
recommandation.