MINISTÈRE
DE
LA
CULTURE
Liberté
Égalité
Fraternité
La
Ministre
Référence
à
rappeler:
TR/MC/2024/D/41751/YAL
Paris,
le
3
1
DEC.
2024
OBJET
:
Réponse
au
rapport
portant
sur
une
entreprise
publique
intitulé
Le
Centre
national
de
la
musique
—
exercices
2020
et
suivants
Monsieur
le
Premier
président,
Vous
avez
bien
voulu
m'adresser,
le
20
novembre
2024,
les
conclusions
du
rapport
relatif
au
Centre
national
de
la
musique
(CNM)
pour
les
exercices
2020
et
suivants,
et
je
tiens
à
vous
en
remercier.
Le
ministère
de
la
Culture
a
pris
connaissance
avec
attention
de
ce
rapport
et
salue
l'important
travai
l
réalisé
par
les
rapporteurs.
Le
rapport
dresse
de
nombreux
constats
positifs
et
constitue
un
bi
lan
précieux
des
cinq
premières
années
d'existence
de
l'établissement.
La
Cour
soul
igne
notamment
le
défi
de
la
création
du
CNM
dans
un
contexte
exceptionnel,
que
l'établissement
a
relevé
avec
succès
en
menant
de
front
une
action
d'urgence
face
à
une
crise
sanitaire
d'ampleur,
en
même
temps
qu'i
l
entamait
un
travai
l
d'intégration
des
personnels
des
organismes
fusionnés,
dont
la
Cour
salue
le
dévouement.
Cette
intervention
d'urgence,
décisive
pour
la
fi
lière
de
la
musique
et
des
variétés,
a
permis
au
CNM
de
conforter
son
positionnement
et
ses
missions.
La
Cour
souligne
également
les
progrès
de
l'établissement
en
matière
de
gestion
budgétaire
et
comptable,
mais
également
en
matière
d'action
territoriale
et
de
développement
des
missions
d'accompagnement
non
financier.
Je
me
félicite
de
ces
nombreux
constats
positifs,
qui
confortent
l'établ
issement
dans
son
rôle
structurant
pour
la
fi
lière
musicale,
et
le
législateur
dans
la
conviction
que
la
création
d'un
opérateur
public
dédié
à
ce
secteur
si
spécifique
était
pertinente
et
souhaitable.
Dans
son
rapport,
la
Cour
enrichit
son
analyse
de
recommandations
pour
améliorer
l'action
du
CNM
au
service
du
secteur,
clarifier
sa
gouvernance
et
son
pi
lotage
stratégique,
renforcer
la
qual
ité
de
sa
gestion
et
affirmer
encore
davantage
certaines
de
ces
missions.
Parmi
ces
recommandations,
auxquel
les
je
souscris
très
majoritairement,
i
l
m'apparaît
uti
le
de
préciser
que
certaines
sont
déjà
satisfaites,
ou
en
passe
de
l'être.
Pierre
MOSCOVICI
Premier
Président
Cour
des
Comptes
13,
rue
Cambon
75001
PARIS
Ministère
de
la
Culture
3,
rue
de
Valois
75001
Paris
1/4
Le
contrat
d'objectif
et
de
performance
2024-2028
(COP)
conclu
en
juin
dernier
entre
le
ministère
de
la
culture
et
le
CNM,
s'inscrivant
dans
la
continuité
des
orientations
stratégiques
de
l'établissement
pour
2023-2025,
a
ainsi
permis
de
formaliser
un
cadre
stratégique
visant
à
structurer
l'action
du
CNM,
et
à
prioriser
ses
missions
et
ses
activités.
Le
document
prévoit
des
indicateurs
permettant
de
mesurer
l'effet
levier
des
objectifs
fixés
à
l'établissement
(recommandation
n°
5),
dont
une
évaluation
triennale
des
trois
crédits
d'impôts,
la
prochaine
étant
prévue
en
2026
(recommandation
n°
3);
elle
fera
suite
à
une
première
évaluation
produite
en
2024,
dont
les
conclusions
ont
permis
d'obtenir
la
prolongation
significative
de
ces
instruments
fiscaux.
Plus
largement,
le
contrat
d'objectif
et
de
performance
réaffirme
le
caractère
structurant
des
missions
que
la
loi
confie
au
CNM,
notamment
pour
promouvoir
et
préserver
la
diversité
musicale,
tant
en
matière
de
création
que
du
point
de
vue
des
modèles
économiques,
et
pour
accompagner
les
transformations
de
la
filière.
A
ce
titre,
la
Cour
invite
à
interroger
la
place
de
la
francophonie
dans
les
logiques
et
les
objectifs
qui
structurent
les
interventions
de
l'établissement
(recommandation
n°
6).
Or,
si
le
ministère
confirme
son
attachement
à
la
défense
de
l'expression
francophone
et
à
sa
promotion,
recentrer
les
interventions
du
CNM
sur
ce
seul
critère
conduirait
à
une
action
incomplète,
et
probablement
insatisfaisante,
au
regard
de
la
variété
des
paramètres
constitutifs
de
cet
objectif
de
diversité
:
les
esthétiques
musicales,
le
genre
de
l'artiste,
la
maturité
commerciale
des
projets,
ou
encore
les
modèles
économiques
et
les
modalités
de
production
des
structures
musicales.
Une
telle
approche
poserait
également
la
question
de
l'articulation
avec
les
crédits
d'impôt
(les
crédits
d'impôt
en
faveur
de
la
production
phonographique
et
de
l'édition
musicale
répondent
notamment
à
un
objectif
de
promotion
de
l'expression
francophone),
que
les
travaux
de
refonte
des
aides
du
CNM
viennent
précisément
clarifier.
Le
ministère
se
félicite
ainsi
des
nombreux
travaux
menés
par
le
CNM
cette
année,
en
vue
d'aboutir
à
l'adoption
par
ses
instances
d'un
nouveau
schéma
d'intervention
de
l'établissement
pour
2025,
poursuivant
des
objectifs
de
simplification,
de
décloisonnement
et
de
pertinence
accrue
du
soutien
aux
acteurs
qui
composent
la
filière,
conformément
aux
préconisations
de
la
Cour.
Le
nouveau
règlement
général
des
aides
prévoit
notamment
un
plafonnement
de
l'ensemble
des
dispositifs
d'aide,
incluant le
droit
de
tirage,
ainsi
qu'un
rééquilibrage
de
la
part
de
la
taxe
billetterie
attribuée
aux
aides
sélectives
pour
une
plus
grande
redistribution
vers
les
structures
et
projets
contribuant
à
la
diversité
et
nécessitant
un
soutien
public
accru
(recommandations
n°
2
et
n°
9).
Le
dernier
conseil
d'administration
du
CNM
a
également
adopté
la
nouvelle
stratégie
internationale
de
l'établissement
pour
la
période
2025-2028,
qui
vise
notamment
à
renforcer
la
coordination
entre
le
CNM,
sa
tutelle
(ministère
de
la
Culture),
le
ministère
de
l'Europe
et
des
Affaires
étrangères,
mais
également
d'autres
opérateurs
tels
que
l'Institut
français.
En
parallèle,
le
CNM
et
l'Institut
français
ont
travaillé
à
l'élaboration
d'une
nouvelle
convention
de
partenariat
pour
la
période
2025-2027,
en
lien
étroit
avec
leurs
tutelles,
afin
de
clarifier
leurs
périmètres
d'intervention
respectifs
et
renforcer
leur
complémentarité
(recommandation
n°
7).
S'agissant
des
ressources
affectées
à
l'établissement,
le
nouveau
dispositif
fiscal
assis
sur
la
contribution
des
plateformes
de
streaming
musical
a
été
introduit
en
loi
de
finances
initiale
pour
2024
avec
les
paramètres
identifiés
comme
les
plus
robustes
juridiquement
et
les
plus
équitables
pour
les
contributeurs
concernés,
avec
un
taux
unique
applicable
aux
plateformes
visées
générant
un
niveau
suffisant
de
revenus
pour
absorber
cette
nouvelle
charge
(recommandation
n°
4).
Je
prends
acte
que
la
Cour,
soucieuse
de
la
capacité
de
l'établissement
à
renforcer
l'adéquation
de
ses
ressources
et
de
ses
charges
et
la
qualité
de
sa
gestion,
partage
ainsi
la
préoccupation
du
ministère
de
la
Culture
concernant
l'effectivité
de
la
collecte
de
cette
nouvelle
taxe,
et
le
choix
assumé
par
certaines
plateformes
de
ne
pas
s'acquitter
des
obligations
fiscales
que
le
législateur
a
souhaité
mettre
en
place.
Il
conviendra
de
faire
avancer
ce
chantier
dès
2025,
en
coordination
avec
l'administration
fiscale.
Dans
son
diagnostic,
la
Cour
relève
une
insuffisance
dans
l'évaluation
des
besoins
du
secteur
par
le
CNM,
essentielle
pour
une
meilleure
priorisation
de
ses
actions.
Le
ministère
souscrit
au
constat
d'une
nécessaire
montée
en
puissance
des
capacités
d'analyse
et
d'observation
de
l'établissement.
À
cet
effet,
le
ministère
et
le
CNM
ont
inscrit
dans
le
COP
cet
objectif
prioritaire
comme
premier
axe
stratégique,
indispensable
pour
documenter,
concevoir
et
évaluer
les
politiques
publiques.
2/4
Le
ministère
partage
également
le
constat
du
besoin
d'un
accès
facilité
du
CNM
aux
données
économiques
et
fiscales
nécessaires
à
la
conduite
de
sa
mission
d'observation.
Un
travail
est
en
cours
pour
faire
évoluer
le
cadre
législatif
et
réglementaire
en
ce
sens.
Un
partage
plus
efficace
entre
administrations
sur
les
ressources
de
l'établissement
(données
relatives
à
la
collecte
et
à
l'assiette
des
taxes
affectées)
et
sur
les
dispositifs
fiscaux
à
la
gestion
desquels
il
est
associé
(crédits
d'impôt
dont
il
délivre
les
agréments)
permettrait
en
effet
au
CNM
de
répondre
de
manière
satisfaisante
à
la
préconisation
de
la
Cour
d'une
meilleure
évaluation,
ex
-ante
et
ex
-post,
des
aides
financières
qu'il
élabore
et
délivre.
Je
souhaite
apporter
des
précisions
en
réponse
à
l'interpellation
de
la
Cour
vis-à-vis
des
services
du
ministère,
en
regrettant
l'absence
«
d'éléments
constitutifs
de
la
politique
de
la
musique
dans
le
spectacle
vivant
»,
et
invitant
plus
globalement
à
«
formaliser
une
politique
de
la
filière
en
priorisant
les
missions
afin
de
sortir
de
la
logique
de
guichet»
(recommandation
n°1).
Ainsi
que
mes
services
ont
eu
l'opportunité
de
l'exposer
de
manière
détaillée
à
la
Cour,
la
Délégation
à
la
musique,
au
sein
de
la
Direction
générale
de
la
création
artistique
(DGCA),
a
pour
mission
d'élaborer
et
de
mettre
en
oeuvre
une
politique
publique
dédiée
à
la
musique
dans
le
spectacle
vivant,
en
concertation
avec
plusieurs
opérateurs.
Cette
politique
a
pour
vocation
de
soutenir
la
diffusion
musicale,
notamment
à
travers
la
gestion
de
grands
opérateurs
de
l'État
et
des
dispositifs
tels
que
l'Aide
Déconcentrée
au
Spectacle
Vivant
(ADSV)
pour
les
artistes
interprètes,
ainsi
que
les
aides
à
l'écriture
destinées
aux
auteurs-compositeurs.
Elle
s'attache
à
répondre
aux
enjeux
de
l'aménagement
culturel
du
territoire,
de
la
diversité
des
esthétiques
et
de
l'accès
à
la
culture
pour
les
jeunes
publics.
Par
ailleurs,
elle
veille
à
renforcer
la
placé
de
la
musique
dans
les
lieux
pluridisciplinaires
et
à
soutenir
les
festivals.
L'action
de
la
DGCA
englobe
également
l'enseignement
musical,
de
l'initiation
à
l'enseignement
supérieur,
ainsi
que
le
développement
des
pratiques
de
niveau
amateur.
Des
problématiques
transversales
y
sont
intégrées,
telles
que
l'internationalisation,
la
transition
numérique
et
écologique,
ou
encore
l'égalité
femmes
-hommes.
Une
attention
particulière
est
portée
à
la
qualité
de
l'emploi
dans
le
secteur
musical,
avec
un
focus
sur
l'intermittence
et
les
parcours
professionnels
des
artistes.
Dans
ce
contexte,
le
CNM
joue
un
rôle
complémentaire
essentiel
en
favorisant
la
coopération
entre
les
sphères
publique
et
privée,
tout
en
prenant
en
compte
les
spécificités
de
la
musique
enregistrée.
La
Direction
générale
des
médias
et
des
industries
culturelles
(DGMIC),
quant
à
elle,
est
chargée
de
concevoir
et
d'évaluer
les
dispositifs
de
soutien
et
de
régulation
nécessaires
à
un
développement
équilibré
de
l'industrie
musicale,
incluant
les
secteurs
de
l'industrie
phonographique
et
de
l'édition
musicale.
Si
elle
assure,
en
lien
avec
la
Direction
générale
de
la
création
artistique,
la
tutelle
du
Centre
national
de
la
musique,
elle
intervient
également
à
son
niveau
en
appuyant
les
travaux
du
Médiateur
de
la
musique
et
en
accompagnant
les
démarches
de
concertation
et
de
négociations
au
sein
de
la
filière
(accord
sur
la
Garantie
de
rémunération
minimale
du
12
mai
2022
en
faveur
des
artistes
-interprètes
par
exemple).
Elle
intègre
par
ailleurs
également
au
champ
de
ses
missions
la
régulation
des
plateformes
numériques,
la
tutelle
des
sociétés
de
l'audiovisuel
public
ou
le
soutien
aux
radios
associatives.
La
Cour
met
en
lumière
l'organisation
de
la
tutelle
du
CNM,
fondée
sur
une
logique
sectorielle
:
la
DGMIC
pour
la
musique
enregistrée
et
la
DGCA
pour
le
spectacle
vivant.
Ce
schéma
organisationnel
permet
de
«
bien
connecter
le
CNM
aux
autres
acteurs
de
la
politique
musicale
et
aux
DRAC
».
Cette
organisation
a
prouvé
son
efficacité
grâce
à
une
collaboration
étroite
entre
les
deux
directions,
qui
définissent
conjointement,
en
concertation
avec
l'établissement
et
les
professionnels,
les
orientations
stratégiques
du
CNM.
La
formalisation
du
contrat
d'objectifs
et
de
performance
en
juin
2024
a
permis
de
réaffirmer
les
missions
de
l'établissement,
et
d'arrêter
des
priorités
stratégiques
dans
le
champ
d'action
très
large
que
la
loi
du
30
octobre
2019
a
prévu
pour
l'établissement.
Comme
évoqué
plus
haut,
cet
instrument
est
une
composante
centrale
de
la
formalisation
d'une
partie
de
la
politique
du
ministère,
et
de
son
opérateur,
dans
le
champ
de
la
musique.
Il
constitue
donc
une
avancée
importante,
de
nature
à
satisfaire
la
recommandation
n°
1
de
la
Cour,
pour
ce
qui
concerne
le
champ
couvert
par
le
Centre
national
de
la
musique.
Il
m'importe,
toutefois,
de
rappeler
que
la
politique
musicale
du
ministère
ne
se
limite
pas
à
l'action
du
CNM.
Elle
s'inscrit
dans
une
vision
globale,
qui
mobilise
un
large
éventail
d'acteurs
et
d'outils
au
service
de
la
création,
de
la
diffusion
et
du
développement
musical
dans
toutes
ses
dimensions.
La
Cour
s'interroge
enfin
sur
le
mode
de
gouvernance
très
spécifique
que
le
législateur
a
retenu
lors
de
la
création
du
Centre
national
de
la
musique,
à
travers
la
forte
association
des
professionnels
du
3/4
secteur
aux
décisions
stratégiques
et
financières
:
d'une
part,
au
sein
du
Conseil
d'administration,
dont
la
composition
assure
néanmoins
une
majorité
de
contrôle
à
l'État
et,
d'autre
part,
par
l'adjonction
à
celui-ci
d'un
Conseil
professionnel,
réunissant
des
représentants
des
organisations
directement
concernées
par
l'action
de
l'établissement,
et
envisagé
comme
une
véritable
instance
de
concertation
(un
«
parlement
de
la
musique
»).
S'il
est
vrai
que
ce
modèle
est
unique
(en
comparaison
à
celui
du
CNC,
resserré
autour
de
représentants
des
pouvoirs
publics,
que
la
Cour
évoque
en
référence),
il
convient
de
souligner
qu'il
tient
compte
d'une
construction
historique
du
soutien
public
à
la
filière
musicale,
d'abord
porté
par
l'initiative
privée
et
ultérieurement
rejointe
par
l'Etat
à
travers
le
co-financement
d'associations
qui
ont
finalement
fusionné
au
sein
du
nouvel
établissement.
D'ailleurs,
la
Cour
estime
elle-même
que
cette
composition
«
n'entrave
pas
son
fonctionnement
».
En
revanche,
son
incapacité
structurelle
à
générer
du
consensus
autour
de
sujets
d'intérêt
général
interroge
sur
le
rôle
de
cette
instance
et
sur
sa
complémentarité
avec
le
Conseil
professionnel,
dont
la
vocation
première
était
précisément
de
recueil
lir
l'avis
concerté
des
composantes
de
la
filière.
Sans
en
faire
une
recommandation,
la
Cour
invite
à
«
resserrer
le
conseil
d'administration
du
CNM
sur
le
modèle
du
CNC
et
de
réformer
en
conséquence
le
conseil
professionnel
en
élargissant
sa
représentation
».
Je
prends
acte
de
cette
préconisation
et
souscris
à
la
nécessité
d'une
réflexion
à
conduire
sur
la
clarification
des
rôles
des
deux
instances,
dont
la
complémentarité
doit
être
renforcée,
en
distinguant
plus
clairement
l'administration
de
l'établissement
d'une
part,
et
l'association
des
acteurs
professionnels
à
la
définition
de
ses
orientations,
d'autre
part.
Tels
sont
les
éléments
que
je
souhaitais
porter
à
la
connaissance
de
la
Cour,
après
avoir
examiné
les
conclusions
de
son
analyse.
)
CD_
Rachida
DATI
4/4