Chambre régionale des comptes Corse, CS 60305, 20297 BASTIA CEDEX www.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
CENTRE INTERCOMMUNAL
D’ACTION SOCIALE DU PAYS
AJACCIEN
Département de Corse-du-Sud
Exercices 2018 et suivants
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a
été délibéré par la chambre le 30 septembre 2024.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
2
TABLE DES MATIÈRES
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
5
RAPPELS DU DROIT
....................................................................................................
6
INTRODUCTION
...........................................................................................................
7
1
LA PRESENTATION DU CIAS ET DU PAYS AJACCIEN
.................................
8
1.1
Un territoire d’intervention marqué par une hausse de la précarité
...................
8
1.2
La création du CIAS en 2018, « opérateur social » de la CAPA
.....................
12
1.2.1
Un établissement qui concentre l’intégralité de la compétence
d’action sociale d’intérêt communautaire
...............................................
12
1.2.2
En l’absence de statuts, un cadre d’intervention défini par l’intérêt
communautaire de la compétence d’action sociale
.................................
13
2
LA GOUVERNANCE
...........................................................................................
14
2.1
Des instances qui peinent à se réunir et un conseil d’administration peu
associé aux décisions
........................................................................................
14
2.1.1
Le conseil d’administration
.....................................................................
15
2.1.2
Les délégations au vice-président et à la directrice
.................................
17
2.1.3
La commission permanente
.....................................................................
18
2.2
Un cadre stratégique à rénover
.........................................................................
19
2.2.1
Une analyse des besoins sociaux expirée depuis 2021
...........................
19
2.2.2
De nouvelles orientations stratégiques toujours en cours
d’élaboration
............................................................................................
20
2.2.3
Des conséquences en matière de stratégie : l’exemple de l’action en
faveur de la jeunesse
...............................................................................
21
2.3
L’organisation des services : une répartition entre pôles à revoir
....................
22
3
LES ACTIONS CONDUITES PAR LE CIAS
......................................................
23
3.1
La prise en charge continue des missions obligatoires
.....................................
24
3.1.1
L’accueil du public : des améliorations concrètes à souligner
................
24
3.1.1.1
De nouvelles conditions d’accueil
..........................................................................
24
3.1.1.2
L’hébergement du lieu d’accueil commun des demandeurs de logement
..............
25
3.1.2
L’instruction des demandes d’aide légale et la domiciliation : une
activité constante
.....................................................................................
25
3.1.3
Le recensement des personnes fragiles en cas de situation
d’urgence : une action limitée
.................................................................
27
3.2
La principale mission facultative : l’accompagnement social des
personnes en difficulté
......................................................................................
27
3.2.1
De nombreux dispositifs d’aide, pour une prise en charge à
plusieurs niveaux
.....................................................................................
27
3.2.1.1
Les aides financières directes du CIAS
..................................................................
28
3.2.1.2
Les aides « en nature » à l’alimentation et à la parentalité
.....................................
29
3.2.1.3
Des aides ponctuelles à la mobilité et au relogement d’urgence
............................
30
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
3
3.2.1.4
Un projet expérimental pour les personnes se situant juste au-dessus des
minima sociaux
......................................................................................................
30
3.2.2
Des modalités d’attribution à mieux encadrer en interne
........................
31
3.2.2.1
Concernant les aides financières
............................................................................
31
3.2.2.2
Concernant le projet expérimental
..........................................................................
32
3.2.2.3
Concernant les autres dispositifs
............................................................................
33
3.2.3
Un pic des aides post crise sanitaire, mais une tendance à confirmer
et un nombre de bénéficiaires qui demeure limité
..................................
34
3.3
Les actions en vue de favoriser le maintien à domicile et le lien social
...........
36
3.3.1
Les services à la personne : des activités en développement
..................
36
3.3.1.1
Le portage de repas à domicile
...............................................................................
36
3.3.1.2
Les services de transport à la demande et de petit bricolage
..................................
37
3.3.2
Les animations et activités « tout public » pour susciter
l’engagement et lutter contre l’isolement
................................................
38
3.4
Des démarches à faire aboutir pour accompagner le développement de
l’activité
............................................................................................................
38
3.4.1
Une nouvelle stratégie à définir
..............................................................
38
3.4.2
Un partage des compétences à clarifier avec la collectivité de Corse
.....
39
4
LES MOYENS DU CIAS
......................................................................................
42
4.1
La situation financière
......................................................................................
42
4.1.1
Des marges limitées dégagées par la section de fonctionnement
............
42
4.1.1.1
Une hausse des charges de gestion, portée par les charges de personnel
...............
43
4.1.1.2
L’augmentation modérée des autres charges à caractère général
...........................
45
4.1.1.3
Une hausse concomitante des produits, majoritairement portée par la
subvention de la CAPA
..........................................................................................
46
4.1.2
Le financement des dépenses d’investissement
......................................
47
4.2
Les ressources humaines
..................................................................................
48
4.2.1
L’effectif : une hausse importante liée à l’activité
..................................
48
4.2.2
Le temps de travail : des délibérations à revoir
.......................................
49
4.2.3
L’absentéisme pour raison de santé : une baisse des absences à
noter mais des actions de prévention à entreprendre
...............................
51
4.3
Les autres fonctions support
.............................................................................
51
4.3.1
Le respect des obligations en matière de protection des données
personnelles
.............................................................................................
51
4.3.2
L’absence de mutualisation de services avec la CAPA
..........................
54
4.3.3
La commande publique : des leviers d’économies à exploiter
................
54
ANNEXES
......................................................................................................................
56
Annexe n° 1. Nombre de demandes instruites en matière d’aides légales
.............
57
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
4
SYNTHÈSE
Le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du Pays Ajaccien, créé en 2018,
s’inscrit dans un territoire aux caractéristiques sociales contrastées. Si la situation en termes
de chômage et de revenu par habitant y est moins préoccupante qu’à l’échelle régionale, il n’en
demeure pas moins que l’agglomération regroupe 20 % des personnes pauvres de l’île. En
outre, le nombre de personnes fragiles tend à s’accroître, sous l’effet d’une forte hausse de la
population, de son vieillissement et du nombre accru de personnes isolées.
Dans ce contexte, le CIAS, dont les missions et l’organisation sont largement héritées
du centre communal d’Ajaccio, cherche encore sa voie. L’établissement ne dispose pas de
statuts. Ses organes de gouvernance peinent à se réunir, avec pour conséquence des débats
limités et la quasi-totalité des décisions prises par un nombre trop restreint d’administrateurs.
L’absence d’analyse des besoins sociaux et de mise à jour de sa feuille de route depuis
2018 n’a pas permis de redéfinir une ligne stratégique claire comme en témoigne l’existence
d’un pôle dédié à la jeunesse, qui pose question au regard du nombre limité d’actions dédiées
à ce public.
L’activité du CIAS est restée très soutenue depuis sa création et ce, en dépit de la crise
sanitaire. Outre ses missions obligatoires, l’établissement a continué à assumer son rôle
essentiel d’accueil du public et à accompagner les personnes en difficulté, en étendant son
action aux communes rurales.
À cet égard, le CIAS propose de nombreux dispositifs d’aide facultative pour une prise
en charge à plusieurs niveaux de personnes vulnérables, mais aussi des actions pour lutter
contre l’isolement. Néanmoins, les outils proposés ne connaissent pas tous le même
engouement : certains peinent à trouver leur public, tandis que d’autres nécessiteraient d’être
pérennisés. Face à la multiplicité des dispositifs développés, il devient impératif de redéfinir
une stratégie claire pour l’établissement.
Par ailleurs, les procédures d’attribution des aides gagneraient à être mieux encadrées,
ce qui nécessite une mise à jour du règlement des aides facultatives pour intégrer l’ensemble
des actions proposées par le CIAS et en préciser les critères d’accès.
Face à une hausse des besoins sociaux à anticiper, les marges de manœuvre du CIAS,
qui compte 45 agents fin 2023, sont étroites. D’un point de vue financier, l’établissement
dispose d’un budget de fonctionnement de 3,4 M€ en recettes et dépend majoritairement de la
subvention allouée par sa collectivité de rattachement. La progression constante de celle-ci a
permis jusqu’à présent de compenser l’augmentation des dépenses de personnel, liée à la
hausse de l’activité mais aussi à l’harmonisation des régimes indemnitaires.
Outre une revue des dispositifs existants dans le cadre de la nouvelle stratégie à venir,
le partage de compétences avec la collectivité de Corse, devenue en 2018 chef de file de l’action
sociale au niveau régional, devrait être clarifié. D’un point de vue organisationnel, plusieurs
fonctions du CIAS pourraient être mutualisées avec la communauté d’agglomération du Pays
Ajaccien (CAPA), notamment en vue d’améliorer la protection des données personnelles et la
performance de la commande publique.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
5
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1
: Adopter les statuts de l’établissemen
t
définissant l’objet, le
périmètre, le financement, les modalités de gouvernance et les relations avec la communauté
d’agglomération de rattachement.
Page 13
Recommandation n° 2
: Rendre effective la procédure de démission d’office prévue
par le règlement intérieur en cas d’absence répétée d’un administrateur, afin d’améliorer la
participation au conseil d’administration.
Page 16
Recommandation n° 3
: Mettre à jour le règlement des aides facultatives pour intégrer
l’ensemble des aides proposées par le CIAS et en préciser les critères d’attribution.
Page 34
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
6
RAPPELS DU DROIT
Rappel du droit n° 1 :
Rendre compte à chaque séance du conseil d’administration des
décisions prises par le vice-président, conformément aux articles R. 123-21 et R. 123-22 du
code de l’action sociale et des familles, et de celles prises par la commission permanente,
conformément au règlement intérieur.
Page 18
Rappel du droit n° 2 :
Finaliser et présenter au conseil d’administration, avant fin 2024,
l’analyse des besoins sociaux prévue à l'article R. 123-1 du code de l'action sociale et des
familles.
Page 20
Rappel du droit n° 3 :
Appliquer la durée légale du temps de travail, conformément
aux articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 621-11 du code général de la fonction publique.
Page 50
Rappel du droit n° 4 :
Élaborer le document unique d’évaluation des risques
professionnels, conformément aux articles L. 811-1 du code général de la fonction publique,
L. 4121-3 et R.4121-1 du code du travail.
Page 51
Rappel du droit n° 5 :
Se conformer au règlement général de la protection des données
(RGPD) et à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en désignant
dès 2024 un délégué à la protection des données et en réalisant une analyse d’impact relative à
la protection des données.
Page 53
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
7
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes Corse a inscrit à son programme 2024 le contrôle
des comptes et de la gestion du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du Pays Ajaccien,
pour les exercices 2018 et suivants.
La gestion du CIAS n’a jamais été examinée par la chambre.
Le contrôle a été notifié par lettre du 1
er
février 2024 à M. Stéphane Sbraggia, président
et ordonnateur en fonction depuis le 9 juillet 2022. Par courrier de la même date, le précédent
ordonnateur, M. Laurent Marcangeli, en fonction du 1
er
janvier 2018 au 8 juillet 2022, a
également été avisé du présent contrôle, ainsi que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
et les comptables publics en fonctions.
L’entretien de fin de contrôle prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions
financières a eu lieu le 11 juillet 2024 avec M. Sbraggia et le même jour, par téléphone, avec
M. Marcangeli.
Le rapport d’observations provisoires a été adressé le 23 juillet 2024 au président actuel,
qui en a accusé réception le 1
er
août 2024. Ce dernier a adressé sa réponse à la chambre, qui en
a accusé réception le 29 août 2024.
Le rapport a également été adressé le 23 juillet 2024 à l’ordonnateur précédent, qui en
a accusé réception le 2 septembre 2024 et a indiqué, le 4 septembre, qu’il ne souhaitait pas
apporter de réponse.
Des extraits du rapport d’observations provisoires ont également été transmis le
23 juillet 2024 aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause. Seul le
président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, M. Gilles Simeoni, a apporté une
réponse.
Après avoir analysé les réponses reçues, la chambre a arrêté, le 30 septembre 2024, ses
observations définitives. Elles ont été adressées le 8 octobre 2024 à M. Stéphane Sbraggia,
ordonnateur et à M. Laurent Marcangeli, ancien ordonnateur, qui en ont respectivement accusé
réception le 15 et 11 octobre 2024. Aucune réponse n’est parvenue à la chambre.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
8
1
LA PRESENTATION DU CIAS ET DU PAYS AJACCIEN
1.1
Un territoire d’intervention marqué par une hausse de la précarité
Le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du Pays Ajaccien est un établissement
public intercommunal dont le rôle, fixé dans le code de l’action sociale et des familles (CASF),
est d’animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire de
son ressort
1
.
Il est doté d’attributions obligatoires, centrées sur l’instruction des demandes d’aides
sociales légales et la domiciliation, et mène, en plus, des actions dites « facultatives », qui sont
généralement plus nombreuses et laissent une large part à l’initiative. S’y ajoutent également
les compétences et activités que les maires des communes-membres et les départements (ici, la
collectivité de Corse) peuvent déléguer à l’établissement.
Graphique n° 1 :
Panorama des missions des CCAS / CIAS
Source : Chambre régionale des comptes, à partir des dispositions du code de l’action sociale et des familles
(articles L. 123-5, R.123-2 et suivants, L.264-1, L. 121-6 et L. 121-6-1).
En 2023, le CIAS du Pays Ajaccien dispose d’un budget de fonctionnement de 3,4 M€,
ce qui en fait l’un des deux premiers budgets de Corse pour ce type de structure
2
.
1
Articles L.123-5 et R. 123-2 du CASF. Historiquement, les centres d’action sociale succèdent aux
anciens bureaux de bienfaisance (1796) et d’aide sociale (1953).
2
Source : comptes de gestion des CIAS de l’Ile-Rousse et du Pays Ajaccien.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
9
Son territoire d’action, la communauté d’agglomération du Pays Ajaccien (CAPA), est
l’intercommunalité la plus peuplée de Corse, regroupant plus d’un quart de sa population, et
composée de 91 200 personnes
3
et dix communes-membres. Le nombre de nouveaux ménages
croît à un rythme soutenu
4
, porté exclusivement par un solde migratoire positif. La ville-centre
d’Ajaccio représente 81 % de la population de l’agglomération, contre 30 % de sa superficie.
Parmi les autres communes, une seule dépasse 3 500 habitants.
Carte n° 1 :
Populations municipales et évolution annuelle moyenne 2015-2021
Population municipale
Evol. annuelle moyenne 2015-2021 en %
Source/note : INSEE
Sur le plan socio-économique, le territoire présente une situation moins préoccupante
que la région dans son ensemble, la plus pauvre de France métropolitaine. Le niveau de vie
médian est supérieur de 1 510 € à la moyenne de l’île et de 820 € à la moyenne nationale. Le
taux de pauvreté
est près de quatre points inférieur (14,3 %) à celui de la Corse. Le taux de
chômage est également le plus faible des zones d’emploi de l’île.
3
Population officielle au 1
er
janvier 2024. Sauf indication contraire, tous les chiffres sont issus de
l’INSEE, notamment du Fichier localisé social et fiscal (Filosofi). Pour des raisons de secret statistique, les
données des communes au faible nombre de ménages ne sont pas diffusées.
4
En moyenne, la population croît chaque année d’1,2 %, contre 0,3 % à l’échelle nationale.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
10
Graphique n° 2 :
Comparaison de trois indicateurs sociaux CAPA – Corse – France
Source : Chambre régionale des comptes d’après les données INSEE.
La moindre exposition du territoire à la pauvreté peut notamment s’expliquer par la part
importante de l’emploi public, avec la présence d’administrations de niveau régional et de plus
grandes entreprises, qui tendent à rehausser l’employabilité et le niveau des salaires
5
.
Néanmoins, du fait de son poids démographique, l’agglomération regroupe 20,7 % des
personnes pauvres de l’île. Près de 13 000 personnes ont un niveau de vie inférieur au seuil de
pauvreté
6
. Ce nombre est en hausse par rapport à 2019, qui comptait 9 190 personnes pauvres.
Les jeunes et plus encore les personnes âgées sont particulièrement concernés
7
.
Tableau n° 1 :
Part des personnes pauvres Pays Ajaccien – Corse en 2021
Population totale
Taux de pauvreté
Nb estimé de
personnes pauvres
Ajaccio
73 822
16,0 %
11 812
CAPA
91 202
14,3 %
13 042
Corse
347 597
18,1 %
62 915
% CAPA / Corse
26,2 %
20,7 %
Source : Chambre régionale des comptes d’après les données INSEE.
5
L’INSEE classe la CAPA parmi les « territoires urbains stabilisés par l’emploi public », qui se
distinguent par des revenus d’activité et une part de l’emploi public plus élevés.
INSEE Dossier Corse
«
Cinq
profils d’intercommunalités selon leur exposition à la pauvreté et à la crise », mai 2021.
6
Correspondant à 60 % du niveau de vie médian national.
7
En 2021, le taux de pauvreté des personnes âgées de plus de 75 ans atteint 17,3 %.
23 080
22 390
23 900
21 500
22 000
22 500
23 000
23 500
24 000
24 500
France
Corse
Pays
ajaccien
Médiane du niveau de vie
en € (2021)
14,9
18,1
14,3
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
France
Corse
Pays ajaccien
Tx pauvreté en % (2021)
7,3
6,1
5,3
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
France
Corse
Pays ajaccien
Tx de chômage moyen % (2022)
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
11
La ville d’Ajaccio concentre 90 % des personnes pauvres de l’agglomération et compte
deux quartiers prioritaires de la ville
8
. Des disparités importantes sont par ailleurs visibles d’une
commune à l’autre. L’écart de niveau de vie des ménages entre la commune la plus aisée et la
moins favorisée représente, ainsi, 461 € par mois.
Carte n° 2 :
Niveau de vie médian par commune en 2021
Source : INSEE, Fichier localisé social et fiscal (Filosofi).
Les situations de fragilité peuvent également se mesurer par rapport au degré
d’isolement des familles. Les personnes seules représentent plus d’un quart des ménages. La
part des familles monoparentales s’élève à 31 %, contre 25 % à l’échelle nationale.
Le phénomène de périurbanisation, particulièrement marqué au sein du territoire, où
l’habitat tend à s’étaler davantage que les services à la population, peut accentuer les situations
d’isolement
9
.
À cela s’ajoute une tendance au vieillissement de la population, en particulier dans les
villes directement limitrophes d’Ajaccio
10
. À l’échelle intercommunale, la part des personnes
de plus de 60 ans est passée en dix ans (2009-2020) de 25 % à 28 % de la population. Une
personne sur dix est âgée de 75 ans et plus. En parallèle, la proportion des plus jeunes a
également progressé. D’après l’analyse des besoins sociaux produite pour le territoire,
1 480 mineurs se trouvaient en situation de vulnérabilité en 2019
11
.
Le CIAS du Pays Ajaccien intervient donc dans un contexte socio-économique qui tend
à se dégrader, ce qui rend son action au service des plus vulnérables d’autant plus importante.
8
Au sens de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. D’après le
contrat de ville du Pays Ajaccien prolongé jusqu’en 2023, deux quartiers prioritaires étaient identifiés : les Salines
et les Jardins de l’Empereur. À compter de 2024, de nouveaux périmètres sont devenus prioritaires : Les
Cannes/Salines et le secteur Nord-Rocade.
9
Le niveau de croissance démographique de la ville-centre, bien plus faible que la plupart des communes
limitrophes, illustre ce phénomène. Le « Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse »
confirme ce diagnostic. PADDUC,
Diagnostic stratégique territorial,
page 35.
10
Tendance visible dans l’ensemble des communes, à l’exception notable de Sarrola-Carcopino.
11
L’indice de vulnérabilité produit par le bureau d’étude Compas s’appuie sur sept facteurs de risque, en
fonction de la composition de la famille, des conditions d’emploi des parents ou encore, du logement. Un enfant
cumulant quatre des sept facteurs est considéré comme vulnérable.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
12
1.2
La création du CIAS en 2018, « opérateur social » de la CAPA
1.2.1
Un établissement qui concentre l’intégralité de la compétence d’action sociale
d’intérêt communautaire
Le CIAS du Pays Ajaccien a été créé le 1
er
janvier 2018, consécutivement à la prise de
compétence de l’action sociale d’intérêt communautaire
12
par la communauté d’agglomération
du Pays Ajaccien (CAPA)
13
. En effet, l’action sociale intercommunale est une compétence qui
peut être exercée de manière partagée avec les communes-membres. Elle est donc soumise à la
définition de l’intérêt communautaire.
Bien que n’étant pas contrainte par la loi
14
, la CAPA a fait le choix de transférer à son
établissement l’intégralité des compétences reconnues d’intérêt communautaire, permettant de
rationaliser l’exercice de cette politique au niveau local.
La création du CIAS a, en outre, entraîné la dissolution du CCAS de la ville d’Ajaccio,
qui était, avec celui de la commune de Peri, la seule structure de ce type sur le territoire, par
transfert de la totalité de ses compétences.
Contrairement à la tendance alors observée au niveau national
15
, le CIAS du Pays
Ajaccien constitue ainsi, dès sa création, le seul centre d’action sociale actif sur le territoire
intercommunal.
La création du CIAS est aussi concomitante de celle de la collectivité de Corse (CdC),
qui est devenue, après la fusion des départements au 1
er
janvier 2018, chef de file de l’action
sociale au niveau régional. L’enjeu était ainsi de faire du CIAS un interlocuteur privilégié de la
nouvelle collectivité unique.
12
Les compétences qualifiées d’intérêt communautaire relèvent de la compétence de l’intercommunalité,
celles ne présentant pas un tel intérêt demeurent, en revanche, de la compétence des communes-membres.
13
Par délibération du 20 octobre 2016, le conseil communautaire de la CAPA a décidé le transfert, à
compter du 1
er
janvier 2018, de la compétence facultative d’action sociale d’intérêt communautaire. Le préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud a prononcé le transfert par arrêté du 7 janvier 2017. La définition de l’intérêt
communautaire et la création du CIAS ont fait l’objet d’une délibération en date du 16 novembre 2017.
14
Le 6° du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de même que
le II de l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), précise que :
« Lorsque la
communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier
la responsabilité pour tout ou partie à un CIAS ».
15
La création d’un CIAS ne conduit pas systématiquement à la suppression du CCAS, qui peut conserver
des compétences. Selon une étude datée de 2016 menée par l’UNCASS (Union Nationale des Centres communaux
et intercommunaux d’Action Sociale), dans 64 % des intercommunalités étudiées, aucun CCAS n'a été supprimé
à la création du CIAS.
Les CIAS : des appuis majeurs dans des territoires en pleine recomposition,
Enquêtes et
observation sociale, UNCASS, octobre 2016.
Néanmoins, cette proportion a nécessairement connu une évolution notable depuis l’adoption de la loi
« NOTRe » (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015, qui rend facultatifs les CCAS
pour les communes de moins de 1 500 habitants.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
13
1.2.2
En l’absence de statuts, un cadre d’intervention défini par l’intérêt
communautaire de la compétence d’action sociale
Le CIAS ne dispose pas de statuts.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du CIAS a
indiqué que celui-ci disposait d’un règlement intérieur du conseil d’administration très détaillé
pouvant faire office de statuts selon l’UNCCAS
16
et d’une convention d’objectifs avec la
CAPA, qui établit clairement les modalités de financement, de gouvernance entre les deux
institutions. La chambre maintient, pour sa part, l’intérêt, pour tout établissement public
administratif, eu égard au principe de spécialité qui les caractérise, de la mise en place de
statuts
17
, définissant dans un seul et même document, l’objet, le périmètre, le financement, les
modalités de gouvernance et les relations avec l’établissement public de rattachement.
Recommandation n°
1
: Adopter les statuts de l’établissement définissant l’objet, le
périmètre, le financement, les modalités de gouvernance et les relations avec la communauté
d’agglomération de rattachement.
Dans ce contexte, c’est la délibération du conseil de la CAPA du 16 novembre 2017
définissant l’intérêt communautaire, qui fixe le cadre d’intervention de l’établissement. Quatre
axes sont définis :
-
« Diagnostic, animation, développement social, instruction et enquêtes sociales,
conservation des données » : cette thématique inclut les missions obligatoires d’un CIAS,
avec en outre des actions d’animations et la volonté de mettre la jeunesse au cœur du projet
de développement social ;
-
« Précarité », incluant la mise en œuvre d’actions de solidarité, les aides et secours aux
familles et l’hébergement temporaire ;
-
« Séniors », regroupant, d’une part, les animations et, d’autre part, le soutien à l’autonomie
et au maintien à domicile ;
-
« Mobilité », à travers l’expérimentation de solutions de mobilités complémentaires aux
dispositifs de droit commun.
Ces axes reprennent pour l’essentiel les missions initialement confiées au CCAS
d’Ajaccio
18
, avec l’objectif principal d’étendre les actions aux communes limitrophes.
Les communes du territoire continuent, quant à elles, à prendre en charge, entre autres
actions, la gestion de la petite enfance et le soutien périscolaire.
16
L’Union nationale des centres communaux d’action sociale.
17
De nombreux CIAS disposent de statuts : cf. statuts du CIAS Pays Basque de 2019, du CIAS Usses et
Rhône de 2020 et du CIAS Communauté de Liffré-Cormier de 2023.
18
Selon le CIAS, les compétences reconnues d’intérêt communautaire étaient à 95 % celles exercées par
le CCAS d’Ajaccio avant sa disparition. La volonté politique affichée était de permettre à l’ensemble du territoire
intercommunal de disposer des mêmes aides et services sociaux de proximité.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
14
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Le CIAS du Pays Ajaccien a été créé par la CAPA dans le prolongement du CCAS
d’Ajaccio et intervient sur un territoire marqué par une hausse de la précarité. De par son
poids démographique, l’agglomération draine une part importante des personnes pauvres de
la région, malgré des indicateurs socio-économiques plus favorables que dans le reste de l’île.
La croissance soutenue et le vieillissement de sa population tendent à accentuer les situations
de pauvreté, par ailleurs contrastées d’une commune à l’autre.
Dans ce contexte, outre ses missions obligatoires, le CIAS s’est vu confier par la CAPA
l’intégralité des compétences sociales reconnues d’intérêt communautaire. À ce titre, ses
attributions comprennent l’animation et le développement social du territoire, notamment en
faveur de la jeunesse, mais aussi la lutte contre la précarité et le soutien aux personnes âgées
et à la mobilité.
2
LA GOUVERNANCE
2.1
Des instances qui peinent à se réunir et un conseil d’administration peu
associé aux décisions
Le conseil d’administration et les délégations
Le CIAS est administré par un conseil d’administration présidé, de droit, par le
président de l’intercommunalité. En plus de celui-ci, il comprend, en nombre égal, des
membres élus en son sein par le conseil communautaire et des membres nommés par
le président de l’intercommunalité (article L. 123-6 du code de l’action sociale et des
familles). Parmi les membres nommés doivent figurer un représentant de quatre
catégories d’associations œuvrant dans des domaines spécifiques (insertion et lutte
contre les exclusions, familles sur proposition de l’union départementale des
associations familiales, retraités et personnes âgées, et personnes handicapées du
département).
Le conseil d’administration doit tenir au moins une séance par trimestre. Il élit en
son sein un vice-président, chargé de le présider en l’absence du président. Il établit
son règlement intérieur, qui peut prévoir la création d’une commission permanente
dont il détermine les attributions. Il règle, par ses délibérations, les affaires du CIAS.
Il peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans huit
matières énumérées à l’article R. 123-21 du code précité. Ces derniers doivent rendre
compte, à chaque réunion, des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs.
Le président du conseil d’administration peut déléguer une partie de ses fonctions ou
sa signature au vice-président et au directeur (article R. 123-23 dudit code).
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
15
2.1.1
Le conseil d’administration
Si le CIAS constitue une personne morale distincte de celle de son agglomération de
rattachement et qu’il dispose, à ce titre, d’une autonomie administrative et financière, les
relations qu’il entretient avec la CAPA sont étroites, son conseil d’administration étant présidé,
de droit, par le président de la communauté d’agglomération.
Le conseil communautaire de la CAPA a fixé à 32 le nombre de membres du conseil
d’administration du CIAS (hors son président), à raison de 16 membres élus en son sein et
16 membres nommés par le président. Il s’agissait, jusqu’en 2023, du nombre maximum
d’administrateurs autorisé par les textes
19
.
Le règlement intérieur du conseil d’administration a été adopté en juillet 2020
concernant le mandat en cours. Il prévoit qu’en cas de vacance d’un siège, le remplacement
intervient dans les deux mois.
En contravention avec ces dispositions et avec le principe de parité prévu par la loi, un
des membres nommés n’a toutefois pas été remplacé entre août 2022 et avril 2024, en raison,
selon le CIAS, des difficultés rencontrées par l’association pour désigner un remplaçant.
Conformément au droit, le conseil d’administration tient au moins une séance par
trimestre
20
. Entre 2018 et 2023, à plus de vingt reprises, l’instance, faute de quorum, a dû être
reconvoquée pour pouvoir se réunir. À de rares exceptions près, l’absence de quorum est
systématique, contraignant les administrateurs à se réunir une seconde fois sur le même ordre
du jour (cette fois sans obligation de quorum).
Il en résulte des taux de participation très insatisfaisants, qui s’amenuisent d’année en
année. En 2023, la participation moyenne s’est élevée à 19 %, soit six administrateurs seulement
sur les 33 que compte le conseil d’administration. La moitié des membres élus n’a jamais siégé
au cours de l’année, tout comme les membres nommés, parmi lesquels sept représentants des
associations n’ont jamais été présents
21
.
19
Ancienne rédaction de l’article R. 123-
28
du CASF. Il n’y a plus de limite au nombre d’administrateurs
élus depuis le décret du 20 juillet 2023 « portant diverses adaptations du CASF et CGCT ».
20
Sur la période de contrôle, le conseil d’administration s’est réuni, en moyenne, cinq fois par an.
21
Il s’agit de représentants du Secours populaire, de l’association U Borgu, de l’association Secours Bis,
U Liamu Gravulincu, l’UDAF, Donne e Surrela et l’association Adapei.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
16
Graphique n° 3 :
Nombre et taux moyens de participants aux conseils d’administration du CIAS
Source : Chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par le CIAS.
D’après le CIAS, cette situation résulterait notamment du nombre important
d’administrateurs composant le conseil, impliquant la présence effective d’au moins
17 membres. Cette composition se justifierait, selon lui, par la volonté de représenter toutes les
communes et le tissu associatif
.
En réponse à ces observations, le président du CIAS indique que la modification de
composition du conseil d’administration semble difficilement envisageable avant la prochaine
mandature.
Par ailleurs, le choix a été fait de ne pas appliquer la procédure de démission d’office,
pourtant prévue par le règlement intérieur en cas d’absence répétée d’un administrateur
22
.
Recommandation n°
2
: Rendre effective la procédure de démission d’office prévue par le
règlement intérieur en cas d’absence répétée d’un administrateur, afin d’améliorer la
participation au conseil d’administration.
Dans sa réponse, le président du CIAS indique que dans l’attente des prochaines
élections, un courrier sera adressé à l’ensemble des administrateurs pour les sensibiliser et leur
rappeler les dispositions règlementaires, et au-delà, pour procéder le cas échéant aux démissions
d'office prévues au règlement.
22
Le règlement intérieur prévoit que
« les membres du conseil d’administration qui se sont abstenus, sans
motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives du conseil d’administration, peuvent, après que le
président les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office, par le conseil
communautaire et sur proposition de son président pour les membres élus, par le président du conseil
communautaire pour les membres qu’il a nommés ».
17,6
53%
8,4
26%
15,7
48%
10,6
32%
7,4
22%
6,3
19%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2018
2019
2020
2021
2022
2023
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
17
2.1.2
Les délégations au vice-président et à la directrice
Tel que prévu par les articles R.123-21 et R.123-23 du CASF, le régime des délégations
dans un CIAS est très restreint :
-
aucune autre personne que le président et le vice-président (voire le vice-président délégué)
ne peut recevoir délégation de pouvoirs de la part du conseil d’administration ;
-
seuls le vice-président et le directeur peuvent recevoir, de la part du président, délégation
de fonction ou de signature.
Concernant le CIAS du Pays Ajaccien, par le biais de trois délibérations successives
23
,
le conseil d’administration a accordé une délégation de pouvoirs au vice-président (et en son
absence, au président) sur l’ensemble des huit matières énumérées par les textes (voir encadré
plus haut).
Concernant en particulier l’attribution de prestations, le vice-président est autorisé à
accorder des aides financières d’urgence inférieures à 75 €.
Au-delà, une commission permanente a été instituée (voir ci-dessous).
Le conseil d’administration a également autorisé
24
la directrice à signer les décisions
d’attribution des prestations prises par le vice-président.
Le CIAS indique toutefois que le vice-président ne rend pas compte de ses décisions
devant le conseil d’administration mais seulement devant la commission permanente, en tant
qu’émanation de l’organe délibérant.
Cette procédure contrevient aux dispositions de l’article R. 123-22 du CASF. Quand
bien même le CIAS fait valoir avoir suivi le modèle recommandé par l’UNCCAS, la chambre
rappelle qu’il doit se conformer à la procédure prévue par les textes et que le vice-président doit
rendre compte au conseil d’administration des décisions prises dans les matières déléguées par
ce dernier.
D’autre part, par arrêtés, le président a accordé des délégations de signature et de
pouvoirs au vice-président et à la directrice afin, notamment, d’exécuter les décisions du conseil
d’administration. Le terme de
« délégation de pouvoirs »
est toutefois inapproprié car, en
l’espèce, seules des délégations de signature ou de fonction sont autorisées par les textes,
délégations qui n’emportent pas un transfert de compétence. Le président conserve toujours la
possibilité d’intervenir dans les domaines qu’il a délégués.
23
Une première délibération est intervenue le 5 février 2018 à la suite de la création du CIAS, puis le
22 juillet 2020 pour tenir compte du renouvellement du conseil communautaire et le 10 octobre 2022 lors du
changement de président dudit conseil.
24
Article R. 123-22 du code de l’action sociale et des familles : « […]
Sauf disposition contraire figurant
dans la délibération du conseil d'administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci
doivent être signées personnellement par le président, le vice-président ou le vice-président délégué ».
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
18
2.1.3
La commission permanente
Prévue à l’article 18 du règlement intérieur, la commission permanente est composée
d’un président, qui est le vice-président du CIAS, et de dix administrateurs, choisis à parité
parmi ceux nommés par le président et ceux élus au sein du conseil communautaire.
Instance collégiale plus légère et plus souple, cette commission permet un traitement
accéléré des dossiers. Elle se voit confier l’attribution des aides facultatives, à l’exception des
aides d’urgence attribuées directement par le vice-président. Cette commission est donc
l’instance décisionnelle amenée à se prononcer sur la plus grande partie des dossiers soumis au
CIAS. Elle se réunit une fois par mois.
Toutefois, à la différence du conseil d’administration, elle n’est pas assujettie à une règle
de quorum et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
En pratique, entre 2018 et 2023, la commission s’est réunie le plus souvent en présence
de seulement deux ou trois personnes sur les 11 membres, de sorte que les débats sont limités
et les décisions prises par un nombre
trop restreint d’administrateurs. Ainsi, sur les douze
séances qui se sont tenues en 2023, cinq membres n’ont jamais siégé et deux ont été présents
une seule fois.
En outre, depuis 2020, les séances se tiennent exclusivement en visioconférence.
Tout comme celles du vice-président, les décisions prises par la commission permanente
ne font pas l’objet d’un rendu-compte au conseil d’administration, malgré une disposition du
règlement intérieur qui le prévoit.
Si comme le fait valoir le CIAS dans sa réponse à la chambre, les informations sont
portées à la connaissance des administrateurs lors de la présentation du rapport d’activité annuel
et du débat d’orientations budgétaires, ces dernières ne distinguent pas les aides allouées par le
vice-président de celles accordées par la commission, et ne permettent pas de répondre à
l’obligation de compte-rendu régulier prévue par les textes.
La chambre rappelle que, conformément à ce qui ressort des articles R. 123-21
et R. 123-22 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et du règlement intérieur
d’autre part, le vice-président et la commission permanente ont pour obligation de rendre
compte à chaque séance du conseil d’administration des décisions prises sur délégation.
Rappel du droit n° 1 :
Rendre compte à chaque séance du conseil d’administration des
décisions prises par le vice-président, conformément aux articles R. 123-21 et R. 123-22
du code de l’action sociale et des familles, et de celles prises par la commission
permanente, conformément au règlement intérieur.
En réponse à ces observations, le président du CIAS s’est engagé à se conformer à ces
obligations dès le prochain conseil d’administration.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
19
2.2
Un cadre stratégique à rénover
2.2.1
Une analyse des besoins sociaux expirée depuis 2021
L’analyse des besoins sociaux
Les CIAS ont l’obligation de réaliser tous les six ans une analyse des besoins
sociaux (ABS) de la population de leur ressort, qui consiste en un diagnostic socio
démographique à partir des données d’observation sociale du territoire. Ce diagnostic
est établi avec l’ensemble des acteurs publics ou privés concernés par la mise en œuvre
des actions de prévention et de développement social.
L’analyse doit faire l’objet d’un rapport présenté au conseil d’administration au
cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils
municipaux (article R. 123-1 du CASF). Les années suivantes, des analyses
complémentaires, notamment thématiques, peuvent être présentées au conseil
d’administration lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du
budget.
L’action sociale générale des CCAS/CIAS est mise en œuvre sur la base de ce
rapport (article R. 123-2 du code précité). L’ABS doit permettre d’interroger les
besoins sociaux dans toute leur diversité afin de construire une réponse sur plusieurs
années en l’adaptant aux enjeux sociaux du territoire.
Conformément à l’obligation imposée par les textes, le CIAS devait produire une
analyse des besoins sociaux du territoire en 2021
25
, en vue de planifier les interventions et
actions à réaliser jusqu’en 2026.
Or, à la date du présent rapport, l’action générale du CIAS s’appuyait toujours sur une
analyse réalisée par la CAPA en 2016, avant la création du centre intercommunal (et basée sur
des chiffres datant de 2012) et d’une feuille de route, le « projet social », adopté par la CAPA
en 2018
26
.
Si l’analyse des besoins sociaux a été complétée par le CIAS fin 2019
27
, le projet social
n’a pas été modifié. Ce dernier, qui devait s’achever en 2020, a été déployé jusqu’en 2023 du
fait, selon le CIAS, de la crise sanitaire, qui en a ralenti la mise en œuvre.
25
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, le CIAS avait jusqu’à la fin de
l’année 2021 pour procéder à une nouvelle ABS.
26
Par délibération du 22 février 2018.
27
« Portrait de territoire » présenté au conseil d’administration du CIAS le 10 février 2020.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
20
Même si, en 2022, les données statistiques de l’analyse des besoins sociaux ont été
produites par un bureau d’études, la chambre constate que l’établissement n’a pas respecté les
dispositions du CASF. En effet, cette suite de statistiques, sans mise en perspective, ne permet
pas de mettre en exergue les enjeux et besoins spécifiques du territoire.
L’action sociale
générale du CIAS s’est donc appuyée, entre 2018 et 2023, sur un diagnostic reposant sur des
données anciennes, alors même que ce document est primordial pour asseoir une stratégie et
positionner l’établissement dans son environnement.
La chambre rappelle donc au CIAS l'obligation de réaliser une analyse des besoins
sociaux, établie avec l’ensemble des acteurs publics ou privés concernés par la mise en œuvre
des actions de prévention et de développement social,
et l’invite à la finaliser et à la présenter
au conseil d’administration dans les meilleurs délais.
Rappel du droit n° 2 :
Finaliser et présenter au conseil d’administration, avant fin 2024,
l’analyse des besoins sociaux prévue à l'article R. 123-1 du code de l'action sociale et des
familles.
Dans sa réponse, le président du CIAS indique à la chambre que l’analyse des besoins
sociaux et le nouveau projet social seront présentés au conseil d’administration en octobre 2024
(cf. ci-dessous).
2.2.2
De nouvelles orientations stratégiques toujours en cours d’élaboration
Un nouveau projet social est en cours d’élaboration par le CIAS.
En 2022, une évaluation du précédent document a été réalisée par les agents en interne
et les données statistiques de l’analyse des besoins sociaux ont donc été produites par un bureau
d’études. Conformément au CASF, afin d’inclure dans la démarche les acteurs sociaux, un
questionnaire a été envoyé à l’ensemble des partenaires en vue d’évaluer l’action du CIAS et le
projet social précédent.
En 2023, le CIAS a également organisé des « ateliers partenaires thématiques » sur trois
axes d’actions (précarité, séniors et jeunesse), auxquels la population et de jeunes bénévoles
ont été associés. Des préconisations issues de ces travaux ont été identifiées et soumises à
l’arbitrage politique en septembre 2023.
Le CIAS a indiqué que l’analyse des besoins sociaux et le nouveau projet social seront
présentés au conseil d’administration en octobre 2024, les différents travaux de réflexion,
concertation et d’échanges étant arrivés à leurs termes.
L’ordonnateur a indiqué que la volonté du CIAS et de la CAPA est que ce nouveau
projet s’articule avec les autres documents de gouvernance de l’intercommunalité (contrat de
ville, contrat local de sécurité, projet de territoire…etc.), qui sont également en cours de
validation et/ou de construction.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
21
2.2.3
Des conséquences en matière de stratégie : l’exemple de l’action en faveur de la
jeunesse
Dans le projet social de 2018, quatre objectifs stratégiques, déclinés en 17 orientations
et 69 actions, avaient été identifiés :
o
installer le CIAS
o
investir sur un projet en faveur de la jeunesse
o
promouvoir la place des seniors sur le territoire
o
contribuer à lutter contre la précarité
L’ancienneté de ce cadre stratégique n’a pas permis d’actualiser les missions menées
par le CIAS par rapport aux réalités et difficultés rencontrées. D’après l’évaluation du projet
social en 2022, les agents du CIAS se posent encore la question de leur rôle sur de nombreux
axes du projet, qui relèveraient d’autres structures du territoire.
Un décalage important entre les objectifs affichés et les missions réalisées est
particulièrement visible concernant la jeunesse, pourtant au cœur du projet social, mais aussi
de l’intérêt communautaire confié au CIAS.
En pratique, les actions dans ce domaine sont essentiellement le fait de la CAPA et des
communes-membres, ou d’acteurs associatifs subventionnés par ces dernières. Le territoire
compte en effet une mission locale, trois centres sociaux et un nombre important d’associations
sportives et d’aide au soutien scolaire.
Les interventions du CIAS envers la jeunesse se résument, dès lors, à l’orientation vers
ces structures et à l’organisation d’évènements ponctuels ciblés (dons de vêtements). Quelques
actions de bénévolat sont proposées dans le cadre d’un conseil consultatif intergénérationnel,
mis en place à cet effet. Les enfants les plus jeunes bénéficient indirectement des dispositifs
mis en œuvre par le CIAS auprès de leurs parents (boutique de puériculture, ateliers parents-
enfants). Le centre tend aussi à développer ses partenariats avec les associations, en proposant
notamment l’un de ses véhicules de transport à la demande aux fédérations sportives. Mais ce
service est peu plébiscité par ces dernières.
En dehors de ces activités limitées, le pôle « Jeunesse » ne propose ainsi pas d’actions
structurantes de nature à marquer son identité. Le CIAS confirme qu’il
« a du mal à trouver sa
véritable place dans ce champ d’intervention. De fait, il n’était pas question de venir
« concurrencer » des structures existantes
28
».
Dans ces circonstances, la question même de l’existence et de la pertinence d’un pôle
dédié au jeune public se pose (cf. ci-après). L’un des principaux objectifs du futur projet social
est, d’ailleurs, de se prononcer sur l’avenir de ce pôle. Au vu des éléments communiqués à ce
stade, il est prévu que celui-ci disparaisse, afin de recentrer le CIAS sur ses autres missions. La
création fin 2023 d’une « Maison des adolescents » sous l’égide de l’agence régionale de santé,
et dont la CAPA est membre fondateur, a marqué une première étape en ce sens.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président du CIAS a confirmé qu’à
l’avenir, l'action de l’établissement se stabilisera principalement autour du traitement de la
précarité et du soutien aux seniors.
28
Source : réponse du CIAS à un questionnaire de la chambre.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
22
2.3
L’organisation des services : une répartition entre pôles à revoir
Initialement, le CIAS était composé de trois pôles, dédiés respectivement aux personnes
âgées (« Anziani »), aux jeunes (« Ghjovani ») et à l’accès aux droits et l’action sociale
transversale (« Aiutu »). À compter de 2019, cette organisation a connu une évolution notable,
avec la création d’un quatrième pôle dédié à la citoyenneté et à la cohésion sociale (« Leia »).
Une telle organisation permet de donner une visibilité aux champs d’action du CIAS,
en regroupant les moyens en fonction du public ciblé ou de la nature des interventions.
Toutefois, à partir de 2022, les pôles jeunesse et citoyenneté voient une mise en commun
de leurs services et effectifs
29
, de sorte que l’existence de deux pôles distincts n’apparaît plus
avoir de réalité concrète. En pratique, la même personne dirige les deux pôles. De surcroît,
comme détaillé plus haut, la faiblesse de l’action mise en œuvre en faveur des jeunes pose la
question de la pertinence d’un pôle spécifiquement dédié à ce public.
Par ailleurs, dans les faits, plusieurs services du pôle des personnes âgées, tels que le
portage de repas à domicile ou l’épicerie éducative, sont ouverts à d’autres publics que les
seniors (voir partie 4 ci-après).
Le CIAS est donc invité à revoir son organigramme afin de le faire coïncider avec la
réalité de ses missions et des intitulés de pôle.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, le président du CIAS a indiqué que le
nouveau projet social nécessitera, pour sa mise en œuvre, une nouvelle organisation des pôles
et services du CIAS. Celui-ci sera donc amené à produire d'ici la fin d'année 2025 un projet
d'établissement.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Le conseil d’administration et son émanation, la commission permanente, qui est
chargée d’attribuer la plupart des aides allouées par le CIAS, présentent des difficultés
manifestes pour réunir leurs membres. Les élus apparaissent faiblement mobilisés. Le vice-
président, qui dispose d’une délégation pour octroyer les aides d’urgence, ne rend pas compte
à l’organe délibérant des décisions prises dans ce domaine.
Le CIAS a adopté une « feuille de route » définissant sa stratégie de 2018 à 2020.
Celle-ci se base sur une analyse des besoins datant de 2016, antérieurement à la création de
l’établissement. Alors qu’une nouvelle analyse devait, selon une obligation réglementaire, être
présentée en 2021, celle-ci se fait encore attendre. Un nouveau projet social devrait être adopté
en 2024.
L’absence de stratégie actualisée n’a pas permis au CIAS d’adapter ses actions aux
difficultés rencontrées. L’existence d’un pôle dédié à la jeunesse est notamment remise en
cause. Dans ce domaine, l’articulation avec les autres acteurs du territoire demande à être
précisée.
29
Les fiches de poste des agents affectés font systématiquement référence aux deux pôles.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
23
3
LES ACTIONS CONDUITES PAR LE CIAS
Outre ses missions obligatoires, le CIAS du Pays Ajaccien assure à la fois un
accompagnement social des personnes en difficulté et des actions propres destinées à favoriser
le lien social et l’autonomie des personnes.
Le CIAS ne gère aucun établissement à caractère social ou médico-social, tels que des
établissements pour personnes âgées ou handicapées.
Au regard des dépenses consacrées à chaque activité
30
, trois actions mobilisent à elles-
seules plus de la moitié des ressources : l’accompagnement social (incluant les aides d’urgence),
le portage de repas à domicile pour les personnes âgées et les animations à destination des
anciens et des autres publics.
Graphique n° 4 :
Répartition des activités du CIAS par niveau de dépenses en 2023
Source : Chambre régionale des comptes, d’après les éléments de comptabilité analytique communiqués par le
CIAS.
Le CIAS dispose d’une comptabilité analytique lui permettant de ventiler précisément
les moyens consacrés à chaque activité. Il dispose ainsi d’une source d’information utile pour
rendre compte et piloter ses interventions.
Par ailleurs, l’établissement réalise un rapport d’activité annuel, qu’il présente au conseil
d’administration et publie sur le site internet de la communauté d’agglomération. Élément
d’information majeur, la structuration de ce rapport présente toutefois certaines lacunes : il
comporte peu d’indicateurs de performance et, le plus souvent, des données chiffrées annuelles,
qui ne permettent pas de suivre l’évolution de l’activité sur plusieurs années.
30
Données communiquées par le CIAS, à partir de la comptabilité analytique réalisée pour 2023.
3%
Transport à la
demande et véhicule
social
4%
Lieu commun -
logement social
12%
Aide légale et accès aux
droits
10%
Direction et services
supports
13%
Animations
17%
Portage de
repas
23%
Accompagneme
nt social et
aides
financières
9%
Epicerie éducative
5%
Paniers de la solidarité
3%
Boutique puériculture
1%
Logements d'urgence
41%
Aides aux
personnes
en difficulté
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
24
En réponse, le président du CIAS s’engage à enrichir ces informations dès son prochain
rapport d’activité, en intégrant notamment les indicateurs de performance prévus dans la
convention d’objectifs avec la CAPA.
En interne, les services du centre intercommunal tiennent, en outre,
de nombreux
tableaux de bord de leur activité, à partir de données renseignées manuellement ou issues du
logiciel métier utilisé par les agents des différents pôles.
3.1
La prise en charge continue des missions obligatoires
3.1.1
L’accueil du public : des améliorations concrètes à souligner
3.1.1.1
De nouvelles conditions d’accueil
Le CIAS dispose d’une mission générale consistant à informer les usagers sur la nature
et l’étendue de leurs droits et à les accompagner dans leurs démarches administratives.
Recevant chaque année plusieurs milliers de personnes, il se positionne comme un
guichet unique d’orientation et de proximité.
En 2018, conformément à l’un des objectifs de son projet social, un pré-accueil social a
été systématisé. Celui-ci permet à toute personne se présentant au CIAS de bénéficier d’un
premier niveau d’information et de prise en charge par un agent administratif, avant d’être
orienté vers un travailleur social et tout autre service adapté. La crise sanitaire a généralisé cette
pratique.
En outre, depuis 2020, l’accueil se fait exclusivement sur rendez-vous.
D’après le CIAS, cette nouvelle organisation a permis de libérer du temps pour les
travailleurs sociaux et de faciliter le parcours des demandeurs, en clarifiant leur demande
initiale et en réduisant les délais d’attente
31
.
Par ailleurs, si le service social propose plusieurs modalités d’accueil, les rendez-vous
physiques, sur site ou à domicile, restent privilégiés. Des permanences délocalisées sont par
ailleurs organisées chaque semaine. Ainsi, toute demande d’aide donne lieu à entretien
physique.
Le CIAS dispose de points d’appui dans cinq communes et entend poursuivre son
déploiement sur tout le territoire de la CAPA.
31
Ainsi que le précise le CIAS, lorsqu’une demande doit être orientée vers une assistante sociale, l’agent
de pré-accueil sollicite en amont les justificatifs qui seront nécessaires lors du rendez-vous, ce qui permet un gain
de temps lors de l’entretien et un traitement plus efficient de la demande. La réception du public sur rendez-vous
permet aussi de dédier plus de temps à l’accompagnement social grâce à une meilleure planification du travail.
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25
3.1.1.2
L’hébergement du lieu d’accueil commun des demandeurs de logement
À compter du 1
er
mai 2021, le CIAS s’est vu confier, par délibération du conseil
communautaire
32
de la CAPA, la gestion du lieu d’accueil commun des demandeurs de
logement social. Ce service consiste à diffuser une information sur les offres et les conditions
d’accès au logement social, et à accompagner les demandeurs dans la constitution de leur
dossier
33
.
Depuis sa création, le nombre de familles reçues et de demandes de logement déposées
a plus que doublé. Entre 2021 et 2023, il est passé respectivement de 256 à 541 familles et de
235 à 521 demandes de logement
34
.
3.1.2
L’instruction des demandes d’aide légale et la domiciliation : une activité
constante
Conformément aux articles L.131-1 et L. 123-5 du CASF
35
, le CIAS participe à
l’instruction des demandes d’aides sociales en lien avec les organismes compétents (collectivité
de Corse, État, organismes de sécurité sociale…).
À ce titre, il accompagne les demandeurs,
vérifie les conditions d’octroi, constitue les dossiers (au besoin en réalisant des visites-enquêtes)
et les transmet aux autorités décisionnelles.
Le nombre de dossiers traités est globalement constant sur la période. 2018 et 2020
enregistrent une légère baisse
36
, rattrapée les années suivantes. Environ 400 demandes sont
instruites par an en moyenne, représentant 11 catégories d’aides différentes (voir annexe n° 1).
La complémentaire santé solidaire, l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées et
l’allocation personnalisée d’autonomie représentent les trois quarts des demandes.
32
Délibération du 19 novembre 2020. Cette mission n’a cependant pas fait l’objet d’une convention et ne
figure pas dans l’intérêt communautaire qui fait office de « statuts » du CIAS.
Elle est en revanche reprise dans le projet de future convention d’objectifs et de performance avec la
CAPA.
33
Ce lieu d’accueil est prévu par l’article L. 441-2-8 du code de la construction et de l’habitat.
34
Source : rapports d’activité et chiffres transmis par le CIAS pour l’année 2023.
35
Les demandes d’aide sont déposées aux CCAS/CIAS, sauf l’aide médicale d’État et l’aide sociale à
l’enfance.
36
En raison respectivement du démarrage de l’activité du CIAS et de l’état d’urgence lié à la crise
sanitaire.
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26
Graphique n° 5 :
Nombre total de dossiers traités entre 2018 et 2023 et % par catégorie d’aide
Source : Chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par le CIAS.
Parmi ces aides, le CIAS participe également à l’instruction des demandes de revenu de
solidarité active (RSA). En effet, les articles L. 262-15 et D. 262-26 du code d’action sociale et
des familles prévoient que les centres d’action sociale peuvent participer à l’instruction de cette
aide si le conseil d’administration le décide.
Le nombre de dossiers traités dans ce domaine a, certes, été très limité sur la période
(seulement 5 demandes de RSA en 2019 et 2020). Pour autant, aucune délibération du CIAS
n’est venue entériner ce rôle avant 2023, malgré l’obligation prévue par les textes. Par
délibération du 20 mars 2023, le conseil d’administration a toutefois approuvé la signature
d’une convention
« relative au dispositif d’orientation et au droit à l’accompagnement des
bénéficiaires du RSA »,
visant à coordonner l’instruction des demandes entre la collectivité de
Corse (CdC) et ses partenaires.
En parallèle de cette mission d’instruction, conformément à l’article L. 264-1 du code
précité, le CIAS attribue une adresse postale, au sein de l’établissement, aux personnes sans
domicile fixe ou stable, afin d’ouvrir leurs droits sociaux.
Au Pays Ajaccien, le CIAS effectue en moyenne 200 domiciliations par an (incluant les
inscriptions, renouvellements et radiations). Là encore, ce volume est relativement constant
depuis 2018, avec une légère hausse en 2023. Fin 2023, 150 personnes étaient domiciliées au
CIAS.
La crise sanitaire n’a ainsi pas mis un frein à l’activité légale de l’établissement, dont le
nombre de dossiers traités est resté élevé, malgré les périodes de confinement.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
27
3.1.3
Le recensement des personnes fragiles en cas de situation d’urgence : une
action limitée
Pour le compte de la commune d’Ajaccio, le CIAS procède au recensement des
personnes âgées et/ou handicapées qui font cette demande en vue d’être contactées lors de
situations d’urgence (« plan canicule », « plan grand froid », etc
.
)
37
. Une convention permettant
d’entériner ce principe a été signée avec la ville dès 2018
38
.
D’après le CIAS, bien qu’une information ait été dispensée auprès des autres communes
de la CAPA, aucune n’a manifesté la volonté de lui confier la gestion de son registre. Ces
communes l’ont toujours géré en direct, contrairement à Ajaccio qui a dès l’origine délégué
cette responsabilité d’abord au CCAS, puis au CIAS.
Par ailleurs, le nombre de personnes réalisant une démarche pour s’inscrire est limité.
En 2023, seulement 125 inscrits figurent sur le registre en raison, principalement, d’une
réticence des personnes concernées à y être mentionnées, bien que le CIAS communique
régulièrement sur l’existence de cette possibilité.
Néanmoins, dans le cadre de ses missions d’accompagnement social (cf. ci-dessous), le
CIAS mène une veille permanente auprès des publics fragiles. Durant la crise sanitaire, outre
les personnes inscrites sur le registre, qui ont été contactées régulièrement (plus de 300 appels
selon le CIAS), un lien continu a été maintenu avec les bénéficiaires des autres dispositifs de
l’établissement, notamment les seniors.
3.2
La principale mission facultative : l’accompagnement social des
personnes en difficulté
3.2.1
De nombreux dispositifs d’aide, pour une prise en charge à plusieurs niveaux
Le CIAS du Pays Ajaccien comporte en moyenne une dizaine de travailleurs sociaux
sur la période. Leur nombre est passé de 11 agents fin 2018 à 14 fin 2023. L’accompagnement
des personnes en difficulté est ouvert à tout demandeur, à la condition qu’il soit domicilié sur
le territoire de la CAPA.
Dans ce domaine, le CIAS intervient en complémentarité de la collectivité de Corse, qui
attribue la plupart des aides de droit commun et dispose de 34 travailleurs sociaux sur le
territoire de la CAPA. En première intention, les personnes sont généralement orientées vers
les services de la collectivité (cf. ci-après).
D’après les données issues du rapport d’activité, à l’exception de 2020, le nombre de
familles reçues par le pôle social du CIAS, tous dispositifs confondus, est en nette hausse.
37
En application des articles L. 121-6-1 et R. 121-2 du CASF. Trois conventions successives sont venues
entériner ce principe en 2018, 2021 et 2024, dans le cadre du plan communal de sauvegarde.
38
Convention de partenariat entre la ville d’Ajaccio et le CIAS dans le cadre du Plan Communal de
Sauvegarde, reconduite en 2021 puis 2024.
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28
Tableau n° 2 :
Nombre de familles reçues par le service social entre 2018 et 2023
2018
2019
2020
2021
2022
2023
1172
1224
1072
1796
1856
1838
Source : Rapports d’activité du CIAS.
Le CIAS a développé à destination des personnes qu’il accompagne un large panel
d’outils visant à répondre à la fois à leurs besoins urgents ou plus permanents, sous forme
d’aides financières ou en nature. Les modalités d’attribution de ces aides sont définies dans un
règlement des aides, dont la version la plus récente a été adoptée par délibération du
21 juin 2022.
Graphique n° 6 :
Les dispositifs d’aide proposés par le CIAS du Pays Ajaccien
Source : Chambre régionale des comptes Corse.
3.2.1.1
Les aides financières directes du CIAS
Le CIAS peut délivrer des aides financières sous différentes formes :
-
Des bons alimentaires et bons d’achats pour les fêtes de fin d’année, pour lesquels deux
marchés ont été passés successivement en 2020 et 2023 ;
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29
-
Des chèques d’accompagnement personnalisés (CAP)
39
d’une valeur faciale comprise
entre 10 et 100 €. Mis en place par délibération du 18 décembre 2019, ils ont fait l’objet
d’un marché attribué en 2020 mais non renouvelé en 2023
40
;
-
Des virements bancaires aux tiers ou sur le compte du bénéficiaire ;
-
Des « mandats
41
», en échange desquels le bénéficiaire peut retirer une somme d’argent
liquide auprès de la trésorerie.
Ces aides ne dépassent pas 300 € par an et par personne, hors bons de fin d’année. Elles
visent essentiellement à répondre à des difficultés temporaires. Elles présentent un caractère
subsidiaire, à savoir qu’elles supposent que les demandeurs aient préalablement fait valoir leurs
droits auprès des différents régimes légaux et extra-légaux existants, notamment ceux mis en
place par la collectivité de Corse (cf. ci-dessous).
Sur la période, le montant total moyen des aides attribuées par le CIAS de 118 840 €
par an. En dépit de leur importance dans le cadre de l’accompagnement social et de leur impact
concret pour les bénéficiaires, ces interventions ne représentent en moyenne que 4,5 % des
dépenses de fonctionnement du CIAS
42
.
3.2.1.2
Les aides « en nature » à l’alimentation et à la parentalité
En sus des aides financières directes, le CIAS propose deux dispositifs spécifiques en
matière d’aides alimentaires.
L’épicerie éducative s’adresse aux ménages rencontrant des difficultés de gestion de
leur budget, voire d’endettement, et qui ont accepté d’adhérer à un projet contractualisé
d’accompagnement. En échange, ceux-ci ne paient que 10 % du prix des denrées alimentaires.
L’entrée dans ce dispositif, d’une durée maximum de six mois, nécessite l’accord préalable de
la commission permanente.
Les paniers de la solidarité s’adressent plus spécifiquement aux personnes âgées. En
plus du critère lié au reste à vivre, les bénéficiaires doivent avoir plus de 60 ans et être retraités.
Un panier est livré (ou peut être retiré auprès du pôle senior) toutes les trois semaines, à titre
gratuit. Les personnes sont directement orientées vers ce dispositif par le travailleur social.
Afin de favoriser les circuits courts, le CIAS collabore depuis 2022 avec la CAPA, la
CAF et la MSA afin de pouvoir, à terme, bénéficier pour ces deux dispositifs de denrées
fournies par de jeunes producteurs locaux (« Sécurité sociale alimentaire »).
39
Conformément à l’article L.1611-6 du CGCT, les collectivités et leurs établissements peuvent remettre
aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres de paiement spéciaux dénommés « chèques
d’accompagnement personnalisés » cédés par des prestataires contre paiement de leur valeur et, le cas échéant,
d’une commission.
40
Le marché a été attribué en janvier 2020, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois. Le CIAS a
indiqué qu’il venait d’épuiser le stock des chèques acquis via ce support et qu’il réfléchissait à maintenir le
dispositif des CAP, jugés peu souples.
41
Avant d’être distribuée, l’aide d’urgence est envoyée par mail à la trésorerie et tamponnée à l’aide
d’une pince à sec estampillée au nom du CIAS du Pays Ajaccien afin d’éviter toute fraude.
42
Les dépenses moyennes de fonctionnement sur la période s’élèvent à 2 616 398 €.
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30
Par ailleurs, en partenariat avec la collectivité de Corse, avec laquelle une convention a
été signée en 2022 puis 2023, le CIAS a mis en place une boutique de puériculture dans
différents lieux d’accueil (centres sociaux, points d’appui…) à destination des parents de jeunes
enfants et, plus récemment, des femmes enceintes
43
.
Ce dispositif, d’une durée de trois mois renouvelables, permet aux familles en difficulté
d’acquérir à prix réduit des produits d’hygiène mais aussi d’obtenir des informations en matière
de santé et d’accès aux droits et de participer à des ateliers collectifs. Conformément à la
convention susvisée, les personnes sont orientées par les services sociaux du CIAS et de la CdC,
sur la base d’une évaluation des travailleurs sociaux.
3.2.1.3
Des aides ponctuelles à la mobilité et au relogement d’urgence
Depuis 2019, le CIAS propose un service « mobilité » qui consiste à louer, à tarif social,
un véhicule aux demandeurs d’emplois, personnes en insertion professionnelles ou travailleurs
rencontrant des difficultés financières. Durant la période de location, les bénéficiaires sont
accompagnés pour préparer leur sortie du dispositif et retrouver leur autonomie.
Néanmoins, le CIAS indique que ce service, pourtant utile et répondant à un véritable
besoin, ne pourra pas être maintenu.
« Il ne fonctionnait que grâce à un don de véhicule. Ce
seul véhicule n’était cependant pas suffisant. En l’absence de possibilité de le développer, il
sera prochainement fermé. »
44
Par ailleurs, à compter de 2021, le CIAS a développé une solution d’hébergement
d’urgence qui s’adresse exclusivement aux personnes temporairement sans logement suite à un
sinistre, à une déclaration de péril ou d’insalubrité. Des appartements équipés sont mis à
disposition à titre gratuit
45
, accompagnés d’une prise en charge sociale. En 2023, quatre familles
ont ainsi été hébergées, pour une durée de quelques jours à plusieurs mois.
3.2.1.4
Un projet expérimental pour les personnes se situant juste au-dessus des
minima sociaux
À la suite d’un rapport réalisé en 2016 sur l’invisibilité sociale, affectant les personnes
dont les revenus se situent juste au-dessus des minima sociaux, le CCAS d’Ajaccio avait engagé
un projet expérimental en 2017 visant à proposer à ce public un accompagnement social
renforcé. Avec la création du CIAS en 2018, cette expérimentation s’est poursuivie mais n’a
pas fait l’objet d’une délibération reconduisant officiellement le dispositif. Le règlement des
aides facultatives ne le mentionne qu’en 2020.
43
Par délibération n° 211/22 du 10 octobre 2022, un « kit post-accouchement » a été ajouté au dispositif.
44
Voir la réponse du CIAS dressant le bilan des actions menées par axe du projet social.
45
Seule une participation aux frais d’eau et d’électricité est demandée.
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31
L’entrée dans l’expérimentation résulte d’une décision de la commission permanente,
sur la base d’une évaluation du travailleur social. Elle permet d’accéder à tous les dispositifs en
interne et de bénéficier d’une aide financière spécifique pouvant aller jusqu’à 3 000 € par
famille sur trois ans. Le montant de l’aide est supérieur à celui d’une aide financière classique,
car les personnes concernées par cette expérimentation ne peuvent pas bénéficier d’autres
dispositifs (légaux ou extra légaux), à cause des effets de seuils. Par ailleurs, l’expérimentation
n’est pas une aide financière ponctuelle mais un accompagnement renforcé et contractualisé
avec le bénéficiaire. Ce dispositif a pour objectif de stabiliser la situation de l’usager et d’éviter
une bascule dans la précarité.
3.2.2
Des modalités d’attribution à mieux encadrer en interne
Comme le confirme l’analyse d’un échantillon de rapports produits par les travailleurs
sociaux
46
, l’attribution d’une aide est systématiquement étudiée et motivée par l’assistant socio-
éducatif en charge du dossier. Néanmoins, les modalités d’attribution s’écartent parfois des
délégations consenties et gagneraient à être mieux retranscrites au sein du règlement des aides
prévu à cet effet.
3.2.2.1
Concernant les aides financières
D’après les délégations accordées par le conseil d’administration et son règlement
intérieur, les aides financières facultatives doivent être délivrées selon deux modalités :
-
Par principe, l’attribution passe par la commission permanente, au vu d’un rapport motivé
réalisé par les travailleurs sociaux ; le montant total des aides ne peut dépasser 300 € par
foyer et par année (hors « projet expérimental ») ;
-
En cas d’urgence, conformément à la délégation de pouvoir qui lui a été accordée, le
vice-président peut débloquer des aides sous forme de bons alimentaires, compris entre
50 € et 100 €, ou de mandat, de 75 € maximum.
À compter de 2020, une régie d’avances placée auprès du pôle de développement social
a été constituée
47
afin de payer des dépenses alimentaires sous forme de chèques
d’accompagnement personnalisé (CAP) puis, à la suite d’une modification en 2022, sous forme
numéraire.
En pratique, d’après les informations communiquées par le CIAS, le vice-président (et
en son absence, la directrice) ne signe que les aides sous forme de mandats. La décision
d’attribuer des bons alimentaires et,
via
la régie, des CAP, dépend uniquement des travailleurs
sociaux, après validation par leur responsable de pôle.
Dans tous les cas, l’aide est régularisée
a posteriori
lors de la commission permanente
suivante et vient en déduction du montant maximum annuel de 300 €.
46
Les dossiers anonymisés des deux derniers mois de l’année 2023 ont été étudiés.
47
Arrêté n°214/20 portant acte constitutif d’une régie d’avances pour le fonds de secours aux personnes
en situation de précarité.
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32
Ces modalités ne sont néanmoins pas toujours formalisées et s’écartent à plusieurs titres
des textes adoptés par le CIAS.
Le fait que les travailleurs sociaux attribuent directement certaines aides alimentaires et
que les aides d’urgence délivrées par le vice-président soient régularisées par la commission
permanente s’écarte des délégations prévues par le conseil d’administration. Celles-ci prévoient
que l’attribution d’aides d’urgence dépend exclusivement du vice-président, qui ne doit rendre
compte qu’à l’organe délibérant, démarche qui n’est d’ailleurs pas effectuée (voir ci-dessus).
Le CIAS dispose d’une régie d’avance pour leur versement. La chambre note que si des
outils de suivi sont en place pour permettre de contrôler l’activité de cette régie, aucun contrôle
de cette dernière n’a été effectué par l’ordonnateur et le comptable public depuis sa création. Il
en va de même pour les régies de recettes instituées par l’établissement
48
.
Par ailleurs, à aucun moment, le règlement des aides ne précise que les aides d’urgence
sont accordées en déduction du montant total des 300 €
49
. Ce règlement ne fait pas non plus
mention des chèques d’accompagnement personnalisés (CAP). Dans le cadre de la modification
de la régie d’avances intervenue en 2022, les CAP ne sont d’ailleurs plus mentionnés.
Concernant les conditions d’octroi, le règlement des aides fixe un seuil d’accès aux aides
lié au reste à vivre, qui ne doit pas dépasser 6 € par jour et par personne composant le foyer. Ce
montant a été revalorisé à 8 € par délibération du 21 juin 2022. Outre que cette modification
n’est pas reprise dans le règlement des aides
50
, elle n’a fait l’objet d’aucune motivation
apparente dans la délibération précitée.
Le CIAS est donc invité à mettre en conformité ses procédures d’attribution des aides
avec les délégations de pouvoir existantes et à mettre à jour son règlement au regard de
l’ensemble des points précités. Il est également encouragé à mieux motiver ses choix en cas de
modification des conditions d’octroi ou des aides proposées.
3.2.2.2
Concernant le projet expérimental
L’intégration dans ce dispositif ne fait l’objet d’aucun critère d’admissibilité précisé
dans le règlement des aides, en dehors de la résidence sur le territoire de la CAPA et des revenus
au-dessus des minima sociaux, sans autres précisions concernant par exemple, le barème retenu.
Le CIAS confirme que le faible nombre de critères fait partie des objectifs du dispositif, afin
d’en garantir la souplesse et de l’adapter aux problématiques rencontrées.
48
Il existe des régies pour l’encaissement des recettes des différents services tarifés proposés par le CIAS
(portage de repas à domicile, animations, épicerie éducative, boutique puériculture).
49
La délibération du 17 décembre 2019 qui modifie le règlement des aides intègre les CAP et précisent
que ceux-ci viennent en déduction du montant total des aides financières allouées. Toutefois, cette modification
n’est pas explicitement reprise dans le règlement des aides de 2022. Pour les autres aides d’urgence, rien n’est
indiqué.
50
Tel que transmis au préfet, qui suite à une erreur, s’est vu transmettre l’ancien règlement daté de 2020.
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33
Néanmoins, sur la base des données communiquées par le CIAS, à savoir l’état des
profils des bénéficiaires de l’expérimentation en 2023 et un exemple de situation détaillée, il
apparaît que ne sont communiquées aux élus, membres de la commission permanente, en vue
de la décision d’attribution, que des informations concernant la situation familiale, la situation
professionnelle et la destination de l’aide financière sollicitée.
Dans sa réponse aux observations de la chambre, le président du CIAS indique que les
membres de la commission permanente ont également accès à la totalité d’un dossier
comportant une analyse sociale approfondie réalisée par un travailleur social.
Or, au vu des éléments communiqués à la chambre, hormis quelques éléments d’ordre
général sur les difficultés économiques des demandeurs (perte d’emploi, présence de dettes),
aucun élément précis (revenu, charges, reste à vivre …) sur leur situation financière n’est donné.
Les élus prennent donc une décision sans connaître où se situe le demandeur par rapport aux
minima sociaux. Seuls les travailleurs sociaux disposent de ces données. Par ailleurs,
l’utilisation des fonds est hétérogène, allant de l’aide à la mobilité avec une prise en charge d’un
permis de conduire, la réparation ou l’achat d’un véhicule à une aide à l’ameublement ou encore
au paiement de frais d’obsèques.
Si les centres d’action sociale disposent d’une grande latitude dans la définition des
critères d’attribution de leurs aides, ils ont l’obligation de veiller, en application du code général
des collectivités territoriales (CGCT)
51
, à ce que ces aides bénéficient à l’ensemble des usagers
disposant des mêmes ressources, rapportées à la composition de leur foyer.
Pour des raisons d’égalité de traitement des usagers et de transparence, et au vu de
l’importance des aides susceptibles d’être mobilisées, il conviendrait de définir un minimum de
critères d’admissibilité. Leur formalisation pourrait s’appuyer sur l’analyse des situations
rencontrées au cours des années précédentes, dans la mesure où le projet expérimental est
reconduit depuis près de sept ans.
3.2.2.3
Concernant les autres dispositifs
Certaines aides développées par le CIAS (logement d’urgence, location sociale…) ne
sont pas reprises dans le règlement des aides. Par mesure de clarté, ce dernier devrait intégrer
l’ensemble des dispositifs. Il répondrait ainsi aux « principes fondateurs » repris dans son
préambule, qui visent notamment « la lisibilité » des interventions du CIAS à l’égard des
usagers et partenaires de l’établissement.
Par ailleurs, l’intégration dans certains dispositifs n’est pas soumise à la commission
permanente (boutique de puériculture
52
, paniers de la solidarité…). Là encore, par souci de
cohérence, il conviendrait de prévoir une validation par cette instance de l’ensemble des aides
mobilisées par les travailleurs sociaux, d’autant plus que celle-ci se réunit régulièrement.
51
Article L. 1111-5 du CGCT :
« […] Lorsqu'ils attribuent des aides sociales […] les collectivités
territoriales, leurs établissements publics […] veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et
avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à
l'objet de l'aide ou de l'avantage, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer ».
52
La boutique de puériculture faisait pourtant l’objet d’un passage en commission avant 2020.
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34
La chambre recommande donc une mise à jour du règlement des aides facultatives pour
intégrer l’ensemble des aides proposées par le CIAS et en préciser les critères d’attribution. Par
ailleurs, le processus décisionnel doit être conforme aux délégations de pouvoirs en vigueur.
Recommandation n°
3
: Mettre à jour le règlement des aides facultatives pour intégrer
l’ensemble des aides proposées par le CIAS et en préciser les critères d’attribution.
En réponse aux observations de la chambre, le président du CIAS s’engage à modifier
et compléter son règlement d’ici la fin de l’année 2024, afin d’intégrer l’ensemble des
dispositifs d’aide et d’en préciser les critères d’attribution.
3.2.3
Un pic des aides post crise sanitaire, mais une tendance à confirmer et un
nombre de bénéficiaires qui demeure limité
Le montant des aides financières directes varie selon les années mais est en hausse de
35 % entre 2018 et 2023, soit une progression de 6% en moyenne chaque année, après une
légère baisse en 2020 et un pic en 2022.
Tableau n° 3 :
Montant annuel des aides financières attribuées par le CIAS (en €)
Type d’aides
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Écart
2023/2018
Évolution
sur la
période
Aides facultatives
Com. permanente
79 530
101 560
75 468
99 229
139 653
117 756
+ 38 226
48 %
Bons alimentaires/CAP
19 075
11 745
12 715
10 630
15 135
15 485
- 3950
- 19 %
Secours d’urgence
Vice-Président
1 395
1 725
1 275
1 915
6 650
2 100
+ 705
51 %
Total
100 000
115 030
89 458
111 774
161 438
135 341
+ 35 341
35 %
Moyenne sur trois ans
101 496
136 184
+ 34 688
34 %
Source : Chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par le CIAS.
Le nombre de bénéficiaires reste en revanche globalement constant sur la période, avec
toutefois un regain visible post crise sanitaire.
Tableau n° 4 :
Bénéficiaires annuels des aides financières facultatives du CIAS (en €)
Nombre de familles
bénéficiaires
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Variation
2023/2018
Moyenne
Aides financières
478
457
433
417
467
501
5 %
459
Source : Chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par le CIAS.
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35
Les personnes seules représentent la majorité des personnes aidées en 2023.
En moyenne, les demandeurs hors Ajaccio concernent 6 % du total des bénéficiaires,
alors qu’ils représentent 10 % des personnes pauvres du territoire, la ville-centre concentrant
toutefois les cas dits de « grande précarité ».
D’après les données du rapport d’activité, une partie non négligeable des aides (25 %)
prend la forme de virements directs aux fournisseurs d’eau, d’énergie et aux bailleurs. Or, des
aides liées au logement existent au niveau de la collectivité de Corse.
Concernant les autres dispositifs, un constat similaire se fait jour. Un pic des
bénéficiaires de l’épicerie
53
et de l’expérimentation est visible en 2022. Les paniers de la
solidarité et la boutique de puériculture connaissent pour leur part une hausse continue depuis
2020.
Tableau n° 5 :
Bénéficiaires annuels des principaux dispositifs d’aide facultative du CIAS
Nombre de bénéficiaires
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Variation
2023/2018
Moyenne
Épicerie éducative
96
109
95
90
121
102
6 %
102
Paniers de la solidarité
202
192
234
236
251
258
28 %
229
Boutique de puériculture
72
109
100
86
113
122
69 %
100
Expérimentation : Intégration
6
13
8
14
30
14
133 %
14
Source : Chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par le CIAS.
D’après le CIAS, l’activité soutenue en 2022 s’explique par la crise sanitaire de
2020/2021, qui a conduit vers lui de nouveaux publics, notamment des travailleurs pauvres qui
ont connu des difficultés résultant de la crise économique qui a suivi (perte de revenus, hausse
des prix…). Par ailleurs, le CIAS a été confronté à une augmentation de cas plus complexes
(combinant problèmes sociaux et psychologiques), nécessitant un engagement plus important.
Au total, tous dispositifs confondus, les aides facultatives - financières ou en nature -
proposées par le CIAS bénéficient à quelques 900 familles (correspondant à environ
2 000 personnes
54
) en moyenne par an, chiffre qui est nécessairement surestimé, certaines
personnes pouvant être concernées par plusieurs actions.
Bien que le CIAS ne soit pas la seule entité à agir en faveur des plus démunis et
intervienne en complément des aides légales et des dispositifs de la collectivité de Corse, le
périmètre des bénéficiaires de ses actions spécifiques apparaît limité, si on le compare aux près
de 13 000 personnes pauvres du territoire, auxquelles il faudrait ajouter les autres personnes
vulnérables, notamment celles situées juste au-dessus des minima sociaux.
53
Qui dispose d’une capacité maximale de 30 personnes. Certaines années, le CIAS indique que ce seuil
a pu être dépassé, mais que globalement, cette limite permet de satisfaire l’ensemble des demandes des personnes
dirigées par les travailleurs sociaux vers ce dispositif.
54
La taille moyenne d’un ménage au sein de la CAPA est de 2,32 personnes ; 900 familles correspondent
donc à environ 2088 personnes différentes
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36
3.3
Les actions en vue de favoriser le maintien à domicile et le lien social
3.3.1
Les services à la personne : des activités en développement
Outre ses actions en faveur des personnes précaires, le CIAS propose des services qui
s’adressent à des publics spécifiques, en vue de favoriser leur autonomie. La plupart sont
destinés aux personnes âgées et correspondent à des activités déjà anciennes, portées par le
CCAS d’Ajaccio.
3.3.1.1
Le portage de repas à domicile
Le CIAS dispose d’une unité en charge de la livraison tarifée de repas aux personnes
retraitées ou handicapées. Les repas, à cinq ou sept composantes, peuvent être livrés chaque
jour (hors dimanche). Leur réception s’effectue en liaison froide.
L’activité connaît une hausse quasi constante et concerne environ 200 personnes, pour
plus de 40 000 repas servis par an en moyenne. Elle a été fortement sollicitée durant la crise
sanitaire, la présence des agents permettant, en outre, de rompre l’isolement des bénéficiaires,
dont 10 % résident dans les communes hors Ajaccio.
Tableau n° 6 :
Évolution de l’activité liée au service de portage de repas à domicile
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Variation
2023/2018
Nombre de bénéficiaires
134
167
176
210
217
203
51,5 %
Taux hors Ajaccio
0 %
0 %
10 %
10 %
9 %
10 %
Nombre de repas livrés
-*
32 885
36 953
40 749
42 340
43 236
*chiffre non communiqué.
Source : Chambre régionale des comptes, à partir des données du CIAS et de ses rapports d’activité.
La production des repas est assurée par un prestataire privé et leur livraison est prise en
charge par les agents du CIAS, à l’exception des communes rurales, auxquelles le service a été
étendu en 2020 et dont la livraison fait l’objet d’un marché avec La Poste. Le prix du repas pour
l’usager varie de 5,5 € à 9,5 € (selon ses ressources et la formule choisie). La recette moyenne
reçue par repas s’élève à 7,3 €, pour un coût de revient de 13,3 €
55
.
55
Estimation de la chambre à partir des recettes totales du service (315 470 € pour 43 236 repas livrés en
2023) et du coût analytique dudit service (évalué en 2023 à environ 573 000 €, toujours pour 43 236 repas livrés).
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37
Ce service est l’une des activités qui mobilisent le plus de ressources de l’établissement
(voir graphique n° 4 ci-avant). Afin de limiter les frais, celui-ci a renouvelé son marché de
confection de repas en 2022, permettant un gain de près de 1,85 € par repas
56
.
3.3.1.2
Les services de transport à la demande et de petit bricolage
Le CIAS propose, en complément de visites à domicile, un service de petit bricolage.
Initialement réservée aux bénéficiaires du service de portage de repas et de paniers de la
solidarité, cette activité a été étendue en 2021 à toutes les personnes âgées ou handicapées
57
.
Néanmoins, ce service apparaît moins sollicité ces dernières années. Le nombre de bénéficiaires
en 2023 est d’une cinquantaine de personnes, contre plus de 160 en 2019.
Le constat est différent concernant le service de transport à la demande, mis en place
pour les personnes ne pouvant accéder aux transports en commun ou en incapacité d’utiliser
leur véhicule. Pour ce faire, l’établissement met à leur disposition deux mini-bus et un véhicule
acquis en 2023. Le trajet est tarifé en fonction des revenus
58
. Il peut être réservé pour se rendre
sur tout lieu de rendez-vous, y compris à une animation proposée par le CIAS. Des partenaires
conventionnés de l’établissement peuvent également solliciter ce service.
Preuve du dynamisme du service, le nombre de bénéficiaires et de réservations a
fortement progressé ces dernières années. L’activité s’est poursuivie malgré la crise sanitaire.
Tableau n° 7 :
Évolution de l’activité liée au service de transport à la demande
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Variation
2023/2018
Nombre de bénéficiaires
23
58
48
62
89
91
296 %
Taux hors Ajaccio
0
1 %
15 %
20 %
33 %
26 %
Nombre de réservations
125
184
99
452
560
544
335 %
Source : Chambre régionale des comptes, à partir des données du CIAS.
56
D’après les chiffres détaillés communiqués par le CIAS, le coût moyen par repas est passé de 8,04 € à
6,19 € entre 2021 (dernière année pleine avec le précédent prestataire) et 2023 (année pleine avec le nouveau
prestataire).
57
Par délibération du 8 juillet 2021. Le service reste gratuit pour les bénéficiaires des paniers et du portage
de repas. Il est tarifé pour les autres à raison de 10 € pour dix dépannages.
58
Cf. délibération du 21 février 2024 validant le nouveau règlement pour le service de transport à la
demande.
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38
3.3.2
Les animations et activités « tout public » pour susciter l’engagement et lutter
contre l’isolement
En complément des centres sociaux ou des associations, le CIAS propose des activités
et animations qui permettent d’intégrer un public plus éloigné, à la fois géographiquement ou
socialement. Il développe également des ateliers et évènements en complément de l’offre
existante sur le territoire et qui sont peu ou pas proposés par ailleurs (marché des jeunes,
formation à la prise en main de l’outil numérique et prêt de tablettes, actions combinant le sport
et la santé, ou encore ateliers nutrition).
Initialement dédiées aux seniors, le CIAS a entendu ouvrir ces activités à toutes les
générations. Les plus de 60 ans demeurent néanmoins l’essentiel des bénéficiaires (93 % en
2023
59
).
Le CIAS dispose d’un service d’animations très dynamique. Près de 700 personnes
bénéficient en moyenne de ses actions, dont une part importante est issue des communes
rurales
60
. Ce nombre progresse chaque année et s’est maintenu en 2020 en dépit d’une légère
baisse. Certaines activités sont initiées sur proposition des conseils consultatifs des jeunes et
des retraités mis en place dans ce but. Le CIAS s’appuie sur une trentaine de bénévoles.
L’établissement a noué des partenariats avec de nombreuses associations afin de faire
bénéficier leurs membres de ses activités et de ses évènements. Il propose également une
permanence informatique et fait bénéficier six personnes âgées du prêt de tablette.
Face au panel très étendu des activités développées
61
, le pôle en charge des animations
gagnerait à se doter d’un projet de service ou tout autre document visant à améliorer la lisibilité
des animations proposées et des objectifs visés à travers elles.
3.4
Des démarches à faire aboutir pour accompagner le développement de
l’activité
3.4.1
Une nouvelle stratégie à définir
Plusieurs facteurs devraient influencer à la hausse le nombre de sollicitations du CIAS
ces prochaines années, ou à tout le moins, le nombre de cas complexes à traiter.
Outre un contexte général de paupérisation de la population (voir introduction), le CIAS
observe une augmentation des situations dites « complexes » souvent couplées à des
problématiques psychologiques. D’après lui, ces situations nécessitent une prise en charge plus
longue et un nombre plus important d’actions pour intervenir sur l’ensemble des difficultés.
59
Source : projet de rapport d’activité 2023 (pôle citoyenneté et cohésion sociale).
60
Le taux des bénéficiaires hors Ajaccio s’élève, selon les chiffres du CIAS, à 15 % en moyenne. Des
partenariats ont été noués avec plusieurs mairies, à Peri, Sarrola et Apietto, afin d’organiser des ateliers au sein de
leurs locaux.
61
En 2023, ce sont près d’une cinquantaine d’activités différentes, représentant plus de 700 séances
programmées tout au long de l’année. Source : chiffres produits pour le rapport d’activité 2023.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
39
Par ailleurs, l’établissement a élargi en 2022 le critère d’admissibilité à ses aides sur
condition de ressources (réhausse du seuil du reste à vivre) et fin 2023, il a été retenu dans le
cadre d’un appel à projet de l’État « Territoire Zéro Non Recours », qui vise à mettre en place
une démarche d’« aller vers ».
Cette démarche consiste à aller au-devant des personnes qui ne sollicitent pas les aides
auxquelles elles ont droit, sans attendre une demande de leur part. Le CIAS mènera dans un
premier temps une expérimentation dans plusieurs quartiers prédéfinis de la ville d’Ajaccio. Or,
selon l’établissement, la généralisation d’une telle démarche
« va générer un afflux de
population qui va impacter les dispositifs du CIAS déjà contraint par leur budget. »
Dans ce contexte et au vu des objectifs de maîtrise des dépenses du CIAS (voir partie
« Moyens » ci-après), une revue et un recalibrage des dispositifs existants apparaissent
incontournables. Tandis que certains outils sont fortement mobilisés et tendent à se pérenniser,
d’autres sont abandonnés ou en attente d’un positionnement clair. Le projet « expérimental »
semble, dans les faits, se pérenniser puisqu’il est mobilisé de manière continue depuis 2017.
Face à la multiplicité des dispositifs, une stratégie claire doit être définie. Elle dépend
étroitement de l’analyse des besoins sociaux et du projet social qui devraient être adoptés en
octobre 2024.
Par la suite, afin d’évaluer les dispositifs régulièrement, des indicateurs de
performance pourraient être établis, comme, par exemple, le nombre de personnes ayant
retrouvé une autonomie financière et sociale, ou sorties de la précarité grâce aux outils déployés
par le CIAS.
3.4.2
Un partage des compétences à clarifier avec la collectivité de Corse
La hausse des besoins sociaux nécessitera également une meilleure coordination et un
partage des rôles clair avec la collectivité de Corse (CdC), dotée d’une mission essentielle en
matière d’accompagnement social des personnes en difficulté. Le rapport d’activité 2021 du
CIAS ne dit pas autre chose :
« La question du positionnement du CIAS par rapport à la
collectivité de Corse devra être redéfinie par le biais d’arbitrages politiques »
62
.
62
RA 2021 « Perspectives du Pôle développement social 2021 ».
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
40
La politique d’action sociale menée par la collectivité de Corse
La collectivité de Corse, qui exerce de plein droit les compétences que les lois
attribuent aux départements, est chef de file de la politique sociale au niveau régional
(article L. 121-1 du CASF). À ce titre, elle délivre la plupart des prestations d’aide
légale et adopte un règlement des aides au niveau régional, qui définit les conditions
dans lesquelles celles-ci sont accordées.
Dans le cadre d’appels à projet, elle peut aussi financer certains dispositifs portés
par ses partenaires en matière sociale.
Au niveau territorial, elle s’appuie sur des services de proximité, les pôles
territoriaux sociaux (PTS), qui ont pour but l’accompagnement individuel des
personnes en difficulté, voire une prise en charge de certaines situations d’urgence.
Les 34 travailleurs sociaux de la CdC présents sur le territoire de la CAPA exercent des
missions similaires à ceux du CIAS. Ce sont deux services de proximité qui évoluent côte à
côte. Dans le cadre d’un plan d’aide, les solutions proposées peuvent parfois être combinées :
l’usager est alors pris en charge conjointement par les deux entités.
Sauf en cas d’urgence, le CIAS, dont l’effectif est plus restreint, intervient en
complément des aides délivrées par la CdC. Une première prise en charge est donc
généralement effectuée par les services de la collectivité, qui disposent de compétences
d’attribution en matière de versement des aides légales, de protection de l’enfance et d’aide au
logement
63
et qui ont également développé certaines aides spécifiques et facultatives
64
.
Néanmoins, d’après le CIAS ces dernières années, plusieurs secteurs de la CdC se sont
trouvés « à découvert
65
», le contraignant à intervenir parfois en première intention, voire seul,
sans aide complémentaire apportée par la collectivité de Corse.
De son côté, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, destinataire d’un
extrait du rapport sur ce point, fait valoir que cette situation ne s’est produite que de façon
ponctuelle et exceptionnelle, car la collectivité mène une politique de renouvellement
systématique des postes sociaux non pourvus.
63
Voir entre autres dispositions les articles L. 3211-1 du CGCT et L. 221-1 du CASF pour les
départements et L. 4221-1 du CGCT pour les régions. Au titre de ses compétences, la CdC verse notamment le
Fonds de solidarité logement (FSL) et l’Allocation mensuelle temporaire (AMT) dédiée aux familles.
64
Dans son règlement des aides, la collectivité de Corse a notamment institué des secours d’urgence et
des aides « pour situation ponctuellement dégradée ».
65
Le secteur est dit à découvert lorsque l’assistante sociale du secteur est absente et non remplacée. Durant
ces périodes, les responsables du CIAS sont amenés à orienter les situations des secteurs à découvert aux
responsables des Pôles Territoriaux qui essaient de répondre aux urgences. Néanmoins, le CIAS est de fait plus
sollicité.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
41
De fait, bien que la collaboration entre les deux collectivités soit réelle et que les
échanges soient permanents entre leurs travailleurs sociaux, au regard de la complémentarité
de leurs actions, les relations entre les deux entités gagneraient à être mieux formalisées. Si la
CdC est chef de file en la matière, le CIAS a également un rôle à jouer en tant que coordinateur
de l’action sociale de proximité
66
.
Fin 2023, une convention de partenariat a été signée entre le CIAS et la CdC pour trois
ans
67
. Celle-ci précise les modalités de la participation financière de la CdC aux dispositifs
portés par le CIAS. Elle permet ainsi de pérenniser les moyens alloués à l’établissement, jusqu’à
présent dépendant de réponses aux appels à projet de la CdC.
Néanmoins, la convention ne permet pas de clarifier la répartition des rôles et formaliser
les échanges en matière d’accompagnement social des personnes en difficulté. Aucun budget
n’est alloué à l’axe n°4 « Action sociale de proximité ». Seules sont prévues, à ce stade, la mise
en place de fiches de liaisons pour fluidifier le parcours des usagers et la création d’une cellule
de veille, d’observation sociale et d’échange entre les deux institutions.
Dans sa réponse, le président du CIAS a déploré le caractère insuffisant des dispositions
conventionnelles et a manifesté son souhait de poursuivre les échanges en vue d’aboutir à une
véritable répartition et complémentarité des actions.
Le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, quant à lui, a précisé qu’au
terme de la première année de mise en œuvre de cette convention, un bilan d'étape sera effectué
et sera l'occasion d'assigner des objectifs concrets à l’axe « Action sociale de proximité ».
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
En plus de ses missions obligatoires, notamment en matière de domiciliation et
d’instruction des demandes d’aide légale, le CIAS met en œuvre une offre étendue d’actions
facultatives permettant de répondre aux besoins des populations en difficulté dans leurs
différentes composantes (alimentaire, financière, parentalité, logement d’urgence…). Il
développe également des services en vue de favoriser l’autonomie des personnes, dont une
activité de portage de repas à domicile déjà ancienne et un grand nombre d’animations visant
à maintenir le lien social.
L’activité du CIAS est restée soutenue tout au long de la période sous contrôle. Grâce
à l’amélioration de ses conditions d’accueil, ce sont quelques milliers de personnes qui
viennent chaque année solliciter ses services. Plusieurs centaines de ménages bénéficient en
outre de ses différents dispositifs d’aide sociale facultative.
66
Les articles L. 123-5 et R. 123-4 du code précité dispose que le centre d’action sociale exerce ses
missions « en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ». À cet effet ils peuvent mettre en œuvre
des moyens ou des structures de concertation et de coordination.
67
Convention 2023-2025 signée le 16 novembre 2023.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
42
Néanmoins, les outils proposés ne connaissent pas tous le même engouement : certains
peinent à trouver leur public, tandis que d’autres nécessiteraient d’être pérennisés. Face à la
multiplicité des dispositifs développés et à une potentielle recrudescence des besoins sociaux
du territoire, il devient impératif de redéfinir une stratégie claire pour l’établissement et de
mieux articuler son rôle avec celui de la collectivité de Corse. Par ailleurs, les processus
d’attribution des aides financières gagneraient à être mieux formalisés et cohérents par rapport
aux habilitations prévues par les textes.
4
LES MOYENS DU CIAS
4.1
La situation financière
4.1.1
Des marges limitées dégagées par la section de fonctionnement
En 2023, le CIAS dispose d’un budget de fonctionnement de 3,4 M€ en recettes et
3,3 M€ en dépenses
68
. Il s’agit du premier budget de Corse pour ce type d’établissement
69
.
Les charges et les produits sont en hausse constante sur la période (54 % et 65 %),
portées respectivement par l’augmentation des dépenses de personnel et par la revalorisation de
la subvention annuelle versée par la CAPA.
Plus des trois-quarts des produits résultent de la subvention de la collectivité de
rattachement, tandis que 73 % des charges résultent des dépenses de personnel.
Du fait de l’évolution des recettes et des dépenses, la capacité d’autofinancement (CAF)
générée par le cycle de gestion, qui représente la part des ressources propres que l’établissement
peut consacrer à l’investissement, se dégrade depuis 2020, mais redevient positive en 2023 en
atteignant son plus haut niveau (176 561 €). Cette évolution traduit essentiellement un
« rattrapage » de la dotation versée par la CAPA et, de manière plus subsidiaire, une maîtrise
récente des charges à caractère général.
68
Données du compte administratif 2022.
69
Portail des données financières et de gestion du secteur public local : Data.ofgl.fr.
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43
Graphique n° 7 :
Évolution de l'excédent brut d'exploitation et de la capacité d'autofinancement en €
Source : Chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion du CIAS.
4.1.1.1
Une hausse des charges de gestion, portée par les charges de personnel
Les charges de personnel représentent en moyenne 68 % des charges courantes, contre
63 % pour les CIAS et CCAS au niveau national
70
, en lien notamment, comme l’indique le
président dans sa réponse, avec la structuration de son effectif, marquée par une forte proportion
d’agents de catégorie A
71
(cf. partie 4.2 ci-dessous). En 2023, leur part augmente encore, pour
atteindre près de 73 % des dépenses.
Tableau n° 8 :
Évolution et détail des charges de gestion
(en €)
2018
2019
2020
2021
2022
2023
% en
2023
Charges de personnel
1 418 286
1 495 990
1 621 764
1 727 365
2 017 535
2 393 540
73 %
Charges à caractère
général
599 461
629 090
691 073
686 345
796 247
707 029
21 %
Autres charges –
Secours d’urgence
121 230
116 845
118 980
159 415
200 183
185 171
6 %
Subventions versées
0
1 000
1 430
3 500
3 000
3 907
Charges d'intérêt
0
0
3 353
2 682
1 429
0
Total
2 138 977
2 242 925
2 436 600
2 579 307
3 018 394
3 289 647
100 %
Source : Chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
70
Source : OFGL, portail des données financières et de gestion du secteur public local.
71
La catégorie A de la fonction publique regroupe des grades et emplois hiérarchiquement supérieurs de
conception, de direction et d’encadrement.
-500 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Produits de gestion
Charges de gestion
Excédent brut de fonctionnement
CAF brute
CAF nette
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44
Ces dépenses passent de 1,4 M€ en 2018 à 2,4 M€ en 2023
72
, soit une hausse de près de
70 %, portée principalement par la rémunération du personnel titulaire. Près de la moitié de
cette augmentation est liée à l’accroissement de l’effectif (voir partie « RH »).
Graphique n° 8 :
Évolution de l’effectif par rapport aux dépenses de personnel entre 2018 et 2023
Source : Chambre régionale des comptes à partir des chiffres transmis par le CIAS (ETP) et des comptes de
gestion.
Deux autres évolutions ont affecté à la hausse la rémunération des agents :
-
D’une part, à compter du 1
er
février 2019
73
, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole
d’accord sur les carrières et les rémunérations, la filière sociale a été revalorisée : les cadres
d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants sont passés en
catégorie A (encadrement supérieur). En 2023, la proportion de catégorie A atteint ainsi
42 % de l’effectif.
-
D’autre part, à compter de 2022, le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
74
, mis en place par
délibération du 27 février 2020, a été progressivement harmonisé avec celui de la CAPA.
Cette revalorisation s’est opérée sur deux ans et son impact est évalué par le CIAS à
275 050 €. Elle n’a toutefois pas fait l’objet d’une délibération ou d’un compte-rendu
spécifique, permettant de retracer les arbitrages rendus.
Entre 2018 et 2022, la rémunération nette mensuelle moyenne des agents est ainsi passée
de 1 726 € à 2 113 €, correspondant en moyenne à une hausse de 387 € par mois et par agent.
72
Charges de personnel enregistrées au chapitre 012.
73
L’article 114 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et deux décrets n°2017-1736 et
201-1737 du 21 décembre 2017 ont décalé de douze mois la mise en œuvre des mesures statutaires et indiciaires
prévues à compter du 1
er
janvier 2018.
74
La mise en place progressive de ce nouveau régime indemnitaire a été prévue par la loi du 20 avril 2016
relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les collectivités et leurs établissements
étaient tenus d’instaurer ce nouveau régime dans un délai raisonnable et par étape, à mesure que les corps
équivalents de la fonction publique de l’État en bénéficiaient. À titre d’exemple, par arrêté du 23 décembre 2019,
les assistants socio-éducatifs ont adhéré au régime le 1
er
janvier 2020.
+12 ETP
36%
+975 254 €
69%
+690 635 €
84%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
ETP au 31 déc
Charges de
personnel (012)
Rémunération du
personnel titulaire
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45
4.1.1.2
L’augmentation modérée des autres charges à caractère général
Le deuxième poste de dépenses concerne les charges à caractère général, dont la hausse,
de 18 %, est restée modérée sur la période.
Des efforts sont à souligner concernant les dépenses liées aux prestations de service, qui
représentent plus de 40 % de ces charges, grâce notamment au renouvellement en 2023 du
marché de portage de repas à domicile, qui a généré des économies substantielles (voir
ci-avant).
En parallèle, le montant des achats a augmenté de 80 %, mais résulte en grande partie
de l’acquisition de denrées alimentaires pour l’épicerie éducative et pour les paniers de la
solidarité, qui peuvent être assimilées à des dépenses d’intervention au profit des ménages
modestes
75
. En 2023, d’après la comptabilité analytique, l’achat de denrées pour ces deux
dispositifs a représenté 134 262 € sur un montant total de 142 780 € comptabilisés sur le compte
associé. Leur hausse s’explique par l’augmentation du nombre de bénéficiaires, la hausse des
prix liée à l’inflation et un arrêt des dons alimentaires de la part de la grande distribution.
Tableau n° 9 :
Évolution des charges à caractère général
(en €)
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Evol
2018-2023
Contrats de prestations de services
293 121
263 948
312 266
336 465
341 740
288 066
- 2 %
Entretien et réparations
23 457
46 468
48 945
45 138
63 865
64 268
174 %
Publicité, publications et relations
publiques
123 059
114 932
54 911
56 915
69 381
41 061
- 67 %
Assurances et frais bancaires
18 174
8 077
28 109
25 435
26 661
29 276
61 %
Locations et charges copropriétés
4 068
29 865
29 937
25 478
27 112
21 566
430 %
Honoraires, études et recherches
3 518
15 912
15 434
576
39 957
2 584
- 27 %
Autres (nettoyage locaux…)
20 482
27 249
48 536
50 324
49 748
57 440
180 %
Achats
113 582
122 639
152 935
146 013
177 782
202 767
79 %
60623_Alimentation
93 014
88 774
105 219
107 272
129 849
142 780
54 %
60632_Fournitures petits
équipements
0
0
20 365
8 684
17 023
25 759
-
60622_Carburants
12 757
8 361
6 092
8 230
15 410
18 078
42 %
6068_Autres matières et fournitures
2 576
21 596
11 815
12 878
7 226
4 388
70 %
Autres
5 235
3 907
9 444
8 949
8 274
11 761
125 %
Total
599 461
629 090
691 073
686 344
796 246
707 028
18 %
Source : Chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
75
Les dépenses d’intervention sont des versements effectués ou à effectuer par une entité publique dans
le but d’aider ou de soutenir différentes catégories de bénéficiaires qui peuvent être des ménages, des entreprises,
d’autres entités publiques ou des associations. Source : article 5 de la loi organique relative aux lois de finances
(LOLF) du 1
er
août 2001.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
46
4.1.1.3
Une hausse concomitante des produits, majoritairement portée par la
subvention de la CAPA
En moyenne sur la période, les produits de gestion sont composés à 15 % de recettes
d’exploitation et à 85 % de recettes institutionnelles. Ces dernières sont en hausse constante,
leur part atteignant 88 % des produits de gestion en 2023.
La subvention de fonctionnement de la CAPA représente, à elle seule, 2,7 M€ en 2023,
soit près de 80 % des recettes totales du CIAS (et 91% de ses recettes institutionnelles). Le
CIAS est à ce titre le premier bénéficiaire des subventions intercommunales.
Tableau n° 10 :
Recettes institutionnelles (subventions et participations) versées au CIAS
(en €)
2018
2019
2020
2021
2022
2023
CAPA
1 670 000
1 819 000
1 960 996
2 009 000
2 341 265
2 762 000
Région (CdC)
44 412
91 005
108 863
79 269
78 311
120 531
État
3 150
3 350
100 150
2 350
0
35 000
Autres établissements
publics (ARS, CAF...)
0
0
8 000
15 000
25 780
110 000
Communes
0
0
0
56 220
23 983
0
Autres (CARSAT…)
37 097
2 925
3 259
7 019
2 863
1 651
Total
1 754 659
1 916 280
2 181 268
2 168 858
2 472 202
3 029 182
Source : Chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
La dotation de la CAPA est fixée de manière globale et reconduite d’une année sur
l’autre, en intégrant des ajustements liés principalement à l’évolution des dépenses de
personnel. Une partie de la participation est consacrée à couvrir les frais de fonctionnement du
lieu d’accueil commun des demandeurs de logement, compétence de la CAPA déléguée au
CIAS.
En complément de cette dotation, le CIAS perçoit des subventions dans le cadre des
dispositifs de contractualisation et d’appels à projet auxquels il candidate auprès de la CAPA
ou d’autres collectivités (contrat de ville, conseil intercommunal de sécurité et de prévention de
la délinquance…). Ces ressources, de nature moins pérenne, expliquent les variations
importantes de certains montants, observées d’une année sur l’autre, notamment ceux versés
par la collectivité de Corse.
Concernant les recettes d’exploitation, plus des trois-quarts résultent de la vente de
produits finis, constituées des recettes du service de portage de repas à domicile
76
. Elles sont en
progression constante sur la période.
76
Le montant figurant au compte 701 « Ventes de produits finis » correspond au montant de la
participation des usagers au service de portage, tel que retranscrit par la comptabilité analytique du CIAS. Les
recettes des autres dispositifs, tels que les ventes de l’épicerie et de la boutique sont imputées sur le compte 7088
« Autres produits d’activité annexes », pour des montants bien moindres.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
47
Tableau n° 11 :
Évolution des recettes d’exploitation
(en €)
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Vente de produits finis
210 113
255 155
290 141
311 958
303 472
322 324
Travaux, études et
prestations de services
2 514
40 100
8 688
8 515
20 099
16 489
Remboursement de frais
*
85 000
91 000
36 000
111 500
76 945
29 100
Revenus locatifs
38 173
37 515
38 208
42 797
43 628
45 989
Total
335 800
423 770
373 037
474 770
444 144
413 902
* Concerne notamment les participations versées au CIAS dans le cadre des appels à projet « contrat de ville ».
Source : Chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
Le CIAS a indiqué rechercher régulièrement de nouvelles sources de financement
auprès de partenaires publics ou privés, mais cette solution est dépendante des organismes
financeurs et génère des ressources par principe limitées dans le temps.
4.1.2
Le financement des dépenses d’investissement
Les dépenses cumulées d’investissement s’élèvent à 690 656 €, soit près de 115 100 €
par an en moyenne.
La principale opération menée par le CIAS a porté, entre 2019 et 2021, sur la
réhabilitation des deux logements dédiés à l’accueil temporaire de personnes sinistrées. En
2023, des investissements ont été réalisés à hauteur de 102 740 €, notamment pour l’acquisition
de deux véhicules, de matériels informatiques et pour l’aménagement et la sécurisation des
locaux d’accueil du pôle social.
Les dépenses ont été principalement financées par des subventions et dotations
extérieures, notamment des subventions exceptionnelles octroyées par la CAPA et, pour
l’opération de réhabilitation des deux logements, par une subvention de la collectivité de Corse
de 221 272 €, dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER).
Dans l’attente de cette subvention régionale, un unique prêt relais a été contracté en
2019 par le CIAS pour un montant de 223 520 € et soldé en 2022. Le CIAS ne dispose plus
d’emprunt en cours.
Le fonds de roulement de l’établissement, qui correspond à l’excédent de ressources
stables (financements disponibles à plus d’un an) permettant de compenser les décalages entre
l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses, est globalement positif sur la période,
avec une baisse marquée en 2022, où il a été mobilisé pour financer le remboursement du prêt
relais. La trésorerie est également positive sur toute la période et s’établit en 2023 à 192 271 €,
correspondant à 21,4 jours de charges courantes. Bien que limité, ce niveau permet d’obtenir
un
délai global de paiement des fournisseurs
s
atisfaisant
77
.
77
Selon le CIAS, depuis 2022, les factures reçues sur CHORUS sont traitées dans un délai moyen de
sept jours. Les autres factures le sont dans un délai moyen de 10 à 15 jours.
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48
4.2
Les ressources humaines
4.2.1
L’effectif : une hausse importante liée à l’activité
L’état du personnel annexé au compte administratif du CIAS, qui sert de référence pour
le décompte de l’effectif
78
, n’est pas correctement renseigné, voire n’est pas complété certaines
années. En outre, le tableau des effectifs et emplois permanents, qui permet de recenser et mettre
à jour les postes pourvus et vacants, n’a pas été mis à jour depuis 2021
79
.
La chambre rappelle au CIAS la nécessité de compléter les annexes aux comptes
administratifs, qui constituent un élément majeur d’information financière pour les élus et les
citoyens.
Dans sa réponse, le président indique que l’erreur est rectifiée et que le compte
administratif 2023 comporte désormais la totalité des informations requises.
Pour la gestion de ses ressources humaines, le CIAS s’est toutefois doté de plusieurs
outils prévus par la loi. Depuis 2020
80
, un rapport social unique synthétise les données RH,
notamment sur les effectifs et le temps de travail, les parcours professionnels et les
rémunérations. Depuis 2021, l’établissement a également établi ses lignes directrices de gestion
concernant les deux volets prévus par la loi
81
: la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH et
les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. Adoptées
pour trois ans, de nouvelles lignes ont été arrêtées en 2024.
Les chiffres qui suivent résultent des données communiquées par le CIAS.
Sur la période sous contrôle, l’effectif permanent
82
du CIAS connaît une hausse
significative. Fin 2023, il représente 45,5 agents en équivalents temps plein (ETP), contre 33,5
fin 2018
83
. Cette hausse s’explique par la création de plusieurs postes sur la période, notamment
en 2022, afin de répondre à l’accroissement d’activité au sein des pôles en charge de
l’accompagnement social, de l’accueil du public (avec notamment, la création du lieu commun
d’accueil des demandeurs de logement social) et du portage de repas à domicile.
78
En application des articles L. 2313-1, L. 2313-2 et R. 2313-3 (I) du CGCT.
79
La dernière délibération communiquée par le CIAS date du 15 novembre 2021. Par la suite, si les
créations de postes sont systématiquement soumises à l’assemblée délibérante, au vu de l’effectif présent, certaines
suppressions apparaissent ne pas avoir été actées.
80
En vertu de l’article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, ensuite
codifié à l’article L. 231-1 du code général de la fonction publique.
81
Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, codifiée à l’article L. 413-1 du
code général de la fonction publique, les collectivités et leurs établissements doivent se doter de lignes directrices
de gestion. Le premier volet, relatif à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, devait être
formalisé avant le 2 décembre 2019. Le second, relatif aux orientations en matière de promotion et de valorisation
des parcours professionnels, devait s’appliquer pour les décisions individuelles à compter du 1
er
janvier 2021.
82
Hors personnels saisonniers et de remplacement, disposant d’un contrat de moins de six mois. Sont
également retirés de l’effectif les agents du CIAS mis à disposition d’autres entités.
83
Source : CRC Corse à partir des données transmises par le CIAS. Les ETP correspondent à l’effectif
présent à une date donnée, corrigé de la quotité de travail des agents (temps partiel, notamment), sans prendre en
compte la durée de la période de travail des agents sur l’année civile.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
49
Le personnel titulaire représente la majeure partie des emplois permanents. Sur la
période, sa part augmente de 83 % à 87 % de l’effectif, sous l’effet de la réussite au concours
des agents socio-éducatifs. Le personnel appartient, pour près de 50 %, à la filière
médico-sociale et pour près de 30 %, à la filière administrative.
Graphique n° 9 :
Répartition des effectifs (ETP) par grade et filière fin 2023
Source : Chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par le CIAS.
4.2.2
Le temps de travail : des délibérations à revoir
La durée légale du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Avant la loi n
o
2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
les règles du temps de travail étaient régies par le décret n
o
2001-623 du 12 juillet 2001
relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984. Elles
stipulaient que les collectivités et leurs établissements ne pouvaient décider de faire
travailler leurs agents moins de 35 heures par semaine (1 607 heures par an), sauf
dérogation par validation des droits acquis préexistants.
L’article 47 de la loi du 6 août 2019 a supprimé cette dérogation et prévoit,
désormais, que les collectivités et leurs établissements disposent d’un délai d’un an, à
compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, pour définir les règles de
temps de travail, celles-ci devant entrer en application au plus tard le 1
er
janvier suivant
leur définition (soit le 1
er
janvier 2022 dans le cas présent).
6
4
3
8,6
12,9
1
1
6
2
Adjoint administratif
Attaché
Rédacteur
Agent social
Assistant socio-éducatif
Educateurs jeunes enfants
Conseiller APS
Adjoint technique
Agent de maitrise
Administrative
Médico-sociale
Sportive
Technique
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
50
Jusqu’en 2021, les règles de temps de travail du CIAS étaient mentionnées dans un
règlement intérieur, qui fixait cette durée à 35 heures par semaine, ainsi que des cycles de travail
communs à tous les agents, indiquant que ceux-ci pouvaient faire l’objet d’aménagement,
comme par exemple pour le service de portage de repas à domicile. Aucune délibération
venant
entériner ce temps de travail n’a toutefois été transmise par le CIAS, alors même qu’il revient
à l’organe délibérant de l’établissement de déterminer les conditions de mise en place des cycles
de travail
84
.
Une délibération prise le 24 février 2022 a ensuite fixé le temps de travail à 38 h 20 par
semaine et 1601 heures annuelles, ce qui représente six heures en moins par rapport à la durée
légale, en raison d’un jour de congé octroyé au titre de la Miséricorde. L’octroi de ce jour de
congé se fonde sur la circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations
d’absences pour fêtes religieuses.
La chambre rappelle, pour sa part, que l’article L. 3133-1 du code du travail établit la
liste des fêtes légales qui sont des jours fériés. La fête de la Miséricorde n’en fait pas partie. La
circulaire susvisée permet aux chefs de service d'accorder aux agents, de manière ponctuelle et
à leur demande, une autorisation d’absence afin de participer aux cérémonies célébrées à
l'occasion des fêtes non fériées propres à leur confession et si leur absence est compatible avec
le fonctionnement normal du service. Elle ne prévoit, dès lors, aucune mesure octroyée de
manière automatique à l’ensemble du personnel.
Par conséquent, la délibération précitée est irrégulière au regard des dispositions des
articles L. 611-1 et L. 611-2 du code général de la fonction publique.
Rappel du droit n° 3 :
Appliquer la durée légale du temps de travail, conformément aux
articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 621-11 du code général de la fonction publique.
En réponse au rappel au droit, le président du CIAS a indiqué qu’il conduira dans les
prochains mois une réflexion afin de formaliser une nouvelle délibération qui sera conforme à
la réglementation.
Dans le même temps, le nombre de jours de compte épargne-temps s’élève à 1083 jours
épargnés fin 2023
85
.
Sur la période sous contrôle, le CIAS n’a quasiment pas eu recours aux heures
complémentaires et supplémentaires
86
.
En revanche, trois agents sont concernés par des astreintes. Or, aucune délibération,
depuis la création du CIAS, n’est venue définir le dispositif des astreintes, dont les modalités
de recours et d’organisation, ainsi que la liste des emplois concernés doivent être définis par le
conseil d’administration. La chambre invite donc l’établissement à adopter une délibération
87
en ce sens, en application de l’article 5 du décret du 12 juillet 2001 précité.
84
Article 4 du décret du 12 juillet 2001 précité.
85
Le CIAS a fait le choix de ne pas rendre monétisables les jours de CET.
86
Aucune heure supplémentaire ou complémentaire n’a été réalisée et rémunérée depuis 2020.
87
Le CIAS a transmis une délibération adoptée en 2017.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
51
4.2.3
L’absentéisme pour raison de santé : une baisse des absences à noter mais des
actions de prévention à entreprendre
Le nombre total de jours d’absence pour raison de santé diminue globalement depuis
2019, à l’exception notable de 2021, passant de 1123 jours calendaires en 2019 à 422 en 2023,
soit un taux d’absentéisme allant de 8,6 % à 2,5 %
88
. Il représente, en 2023, l’équivalent
théorique d’un peu plus d’un agent à temps plein.
Les secteurs les plus concernés sont le service de portage de repas à domicile (40 % du
nombre total de jours d’absence sur la période) et le service social (22 %).
Les maladies ordinaires constituent l’unique motif d’absence depuis 2020. Elles font
partie de l’absentéisme « compressible », qu’il est possible de réduire à travers certaines actions
de prévention.
À ce jour, le CIAS ne s’est pas doté d’un document unique d’évaluation des risques
professionnels (DUERP), contrairement à l’obligation faite à l’ensemble des employeurs
publics
89
. Dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de performance à signer avec
la CAPA, une mutualisation du service de prévention est envisagée avec l’agglomération, ce
qui permettrait au CIAS de bénéficier des procédures et du DUERP mis en place par la CAPA.
Néanmoins, cette option est encore à l’étude.
La chambre rappelle au CIAS son obligation de se doter d’un document d’évaluation
des risques professionnels.
Rappel du droit n° 4 :
Élaborer
le
document
unique
d’évaluation
des
risques
professionnels conformément aux articles L. 811-1 du code général de la fonction
publique, L. 4121-3 et R.4121-1 du code du travail.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président du CIAS a indiqué que ce
document doit pouvoir être produit d'ici 2025.
4.3
Les autres fonctions support
4.3.1
Le respect des obligations en matière de protection des données personnelles
De par ses activités, le CIAS est amené à devoir traiter de nombreuses données à
caractère personnel, parfois sensibles
.
Certaines de ces données sont mises à disposition par des
partenaires comme la CAF. Le centre tient également les fichiers relatifs aux personnes
bénéficiaires d’une aide sociale et au registre des personnes vulnérables.
88
Le taux d’absentéisme a été calculé en faisant le rapport entre le nombre de jours calendaires d’absence
sur une année et le nombre de jour que compte une année (365) multiplié par le nombre d’ETP au 31 décembre.
89
En application de l’article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, ensuite codifié à l’article L.811-1 du code général de la fonction publique.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
52
Conformément aux articles L.311-3, L. 121-6-1 et R. 123-6 du CASF, l’ensemble des
données personnelles et fichiers nominatifs détenus par les CIAS sont soumis à la
confidentialité. De plus, leur traitement doit respecter les obligations prévues par le règlement
général de la protection des données (RGPD)
90
, reprises par la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)
Informer la personne concernée et recueillir son consentement : le responsable du
traitement doit informer toute personne dont les données sont collectées de la finalité
poursuivie par le traitement, des durées de conservation des données, de ses droits et
des coordonnées de contact pour les exercer. Il doit recueillir son consentement
préalable, sauf dans des cas déterminés, comme l’exécution d’une mission d’intérêt
public.
Garantir les droits de la personne concernée : les personnes dont les données sont
collectées doivent garder la maitrise de leurs données et pouvoir exercer leurs droits
d’accès, de retrait, de rectification et de suppression des données.
Tenir un registre des traitements : tous les organismes, publics comme privés,
doivent tenir un registre des traitements dès lors qu’ils traitent des données
personnelles.
Assurer la sécurité des données : le responsable du traitement doit recenser et
apprécier le risque de chaque traitement. En matière informatique, il doit notamment
authentifier et gérer les habilitations des utilisateurs, tracer les opérations et sécuriser
les postes de travail.
Désigner un délégué à la protection des données
Réaliser une analyse d’impact : sa réalisation est obligatoire lorsque le traitement
de données présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes
concernées.
Pour assurer la sécurité des données, des mesures organisationnelles et techniques
appropriées doivent être mises en œuvre.
Le CIAS précise que les données, essentiellement saisies
via
le logiciel métier et des
tableaux Excel, sont protégées par des niveaux d’accessibilité en fonction des agents. Les
informations nominatives ne sont jamais diffusées à l’extérieur de l’établissement et sont
anonymisées lorsqu’elles sont présentées en commission permanente (conformément au
règlement intérieur). Les personnes sont informées de leurs droits par les agents en charge de
l’instruction de leur demande. Leur consentement est expressément recueilli (signature d’un
document), lorsque leur demande entraîne la transmission d’une fiche de liaison les concernant.
90
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données.
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU PAYS AJACCIEN
53
Néanmoins, le CIAS n’a pas mis en œuvre plusieurs mesures prévues par le RGPD. À
ce jour, il n’a pas désigné de « délégué à la protection des données »
91
, dont le rôle est
d’accompagner la structure dans ses démarches de mise en conformité avec le RGPD, ni
a
fortiori
, établi un registre des traitements
92
.
De même, aucune analyse d’impact relative à la protection des données n’a été réalisée.
Or, du fait de la nature de ses traitements, susceptibles d’engendrer des risques élevés sur la vie
privée
93
, le CIAS était tenu de réaliser une telle analyse
a minima
en 2021
94
.
En l’absence de ces mesures, la sécurité des données pourrait être compromise et
l’information due aux personnes dont les données sont recueillies est nécessairement
incomplète.
Le futur projet de convention d’objectifs, de moyens et de performance prévu entre le
CIAS et la CAPA (voir partie 4.3 ci-après) prévoit que l’agglomération mettra à disposition du
CIAS son délégué à la protection des données, qui sera chargé de procéder à un inventaire des
traitements informatiques et qu’à l’issue, sa direction des systèmes d’information procédera à
la sécurisation des données.
Le CIAS doit, dès 2024, entreprendre toutes les démarches pour se conformer au RGPD,
à commencer par la désignation d’un délégué qui sera chargé d’établir une étude d’impact, un
registre des traitements et de sécuriser les données à caractère personnel.
Rappel du droit n° 5 :
Se conformer au règlement général de la protection des données
(RGPD) et à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en
désignant dès 2024 un délégué à la protection des données et en réalisant une analyse
d’impact relative à la protection des données.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président du CIAS indique que
l’établissement a planifié des actions visant à se mettre en conformité en matière de protection
des données, ce qui devrait intervenir en 2025.
91
Article 37 du RGPD et 57 de la loi précitée. La désignation d’un délégué est obligatoire pour tous les
organismes publics, à l’exception des juridictions.
92
Article 30 du RGPD et 100 de la loi précitée.
93
Article 35 du RGPD et 90 de la loi précitée. Parmi la liste des types d’opérations de traitement pour
lesquelles la CNIL a estimé obligatoire de réaliser une telle analyse, figurent les traitements ayant pour finalité
« l’accompagnement social ou médico-social des personnes » et « la gestion des alertes et des signalements en
matière sociale et sanitaire ».
94
Pour les traitements régulièrement mis en œuvre avant le 25 mai 2018, cette étude n’est exigée qu’à
l’issue d’une période de trois ans après le 25 mai 2018. Voir délibération de la CNIL n° 2018-326 du
11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des
données.
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54
4.3.2
L’absence de mutualisation de services avec la CAPA
Outre ses participations financières, la CAPA met à disposition du CIAS, à titre gratuit,
de nombreux biens et services, considérés comme des compléments à la subvention d’équilibre
versée par l’agglomération.
Une partie des services du CIAS
95
est ainsi hébergée dans des locaux de
l’agglomération.
L’établissement bénéficie également du soutien de deux directions de la CAPA, sous la
forme d’interventions fonctionnelles dans le domaine de l’informatique, de la téléphonie et de
la communication. Cette aide matérielle a fait l’objet d’une convention de gestion de service
96
,
qui a toutefois expiré depuis le 1
er
janvier 2024 et n’a pas été renouvelée à ce jour.
Les modalités de ces interventions devraient être reprises dans une future convention
d’objectifs, de moyens et de performance liant les deux entités pour 2024-2027. L’adoption de
cette convention vise à encadrer l’activité du CIAS en fixant des obligations contractuelles
assorties d’indicateurs de performance et en contrepartie, à pérenniser les moyens attribués par
la CAPA.
Désormais, le CIAS détaillera, dans une annexe annuelle, la répartition des sommes
qu’il alloue à l’exercice de sa mission de service public.
D’après le projet de convention, la prise en charge de certaines interventions
fonctionnelles par la CAPA serait étendue à d’autres domaines, notamment la sécurisation des
données personnelles (RGPD) et une partie des ressources humaines.
Cette convention, comme les précédentes, ne prévoit pas de mutualisation de services
dans leur ensemble ou la mise en place de services communs
97
. Seule la mise à disposition
d’une partie de ces services, comme la médecine préventive et la prévention des risques, est
envisagée mais n’est pas formellement actée dans le futur projet de convention
98
.
4.3.3
La commande publique : des leviers d’économies à exploiter
Au sein du CIAS, la fonction « achat » est intégrée aux fonctions support de
l’établissement. La rédaction et l’exécution les marchés publics dépendent à la fois de la
directrice, de la responsable du pôle « Moyens et Ressources », d’une gestionnaire financière
et d’une assistante de gestion administrative et comptable.
95
La convention portant autorisation d’occupation des locaux par le CIAS a pris effet le 1
er
avril 2022.
Les deux autres lieux d’implantation du CIAS sont composés d’une part de l’ancien siège du CCAS d’Ajaccio,
mis à disposition par la ville et d’autre part, de locaux loués auprès d’un particulier.
96
Conventions de gestion en application des articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT.
97
En application de l’article L. 5211-4-2 du même code.
98
Concernant par exemple, la médecine préventive, le projet de convention indique :
« la CAPA expertise
l’opportunité de procéder à une mutualisation de ses services [..] au bénéfice des 50 agents du CIAS ».
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55
Un règlement intérieur définit la procédure relative aux marchés inférieurs aux seuils de
procédure formalisée, notamment celle des marchés à procédure adaptée (MAPA)
99
, dont les
modalités doivent être précisées par chaque établissement. Adopté par le CIAS en 2018, ce
règlement a été mis à jour en 2020 compte tenu des évolutions réglementaires
100
et détaille de
manière précise la procédure applicable en fonction de chaque montant de marché. Outre la
commission d’appel d’offre
101
, il prévoit la réunion d’une commission spécifique aux MAPA,
permettant d’objectiver le choix du candidat retenu.
Depuis la création du CIAS, une trentaine de marchés publics ont été passés
102
, pour un
montant annuel moyen d’un peu plus de 300 000 €.
Hors 2018, année de démarrage, six à sept
procédures sont lancées chaque année. Aucun contentieux n’est à relever.
Les marchés représentant les volumes financiers les plus conséquents concernent la
fourniture de repas, dans le cadre du service de portage de repas à domicile, et l’achat de
produits et denrées alimentaires pour l’épicerie éducative. En 2019 et 2020, un marché de
travaux a également été lancé, afin de réhabiliter les logements proposés pour l’hébergement
temporaire des personnes sinistrées.
Compte-tenu du nombre restreint d’agents et procédures passées par l’établissement et
des volumes financiers en jeu, le CIAS gagnerait à recourir davantage à des groupements de
commandes ou des centrales d’achat pour dégager des économies d’échelle, tout en garantissant
la qualité des biens et services achetés, en particulier pour ses prestations récurrentes.
Une mutualisation de la commande publique avec la CAPA, sa collectivité de
rattachement, qui a par ailleurs déjà mutualisé cette fonction avec la commune d’Ajaccio,
pourrait être envisagée, afin de bénéficier de l’expertise et des supports existant au sein d’une
collectivité de taille plus conséquente.
99
Il s’agit de marchés dont le montant est supérieur aux seuils de dispense de procédure mais inférieur
aux seuils de procédure formalisée.
100
Nouveau code de la commande publique depuis le 1
er
avril 2019 et relèvement du seuil de dispense
de publicité et de mise en concurrence à 40 000 € HT au 1
er
janvier 2020 (contre 25 000 € HT auparavant).
101
Cette commission (CAO) est obligatoire pour les marchés supérieurs aux seuils européens. La dernière
désignation des membres de la CAO a été actée par délibération du 10 octobre 2022.
102
Certains marchés incluant plusieurs lots, qui donnent lieu chacun à la signature d’un contrat.
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ANNEXES
Annexe n° 1. Nombre de demandes instruites en matière d’aides légales
......................
57
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57
Annexe n° 1. Nombre de demandes instruites en matière d’aides légales
Nature de l'aide
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Moyenne
Complémentaire santé solidaire (CSS)
110
101
96
99
101
132
106,5
Aide Sociale à l'Hébergement de personnes âgées (avec
ou sans obligé alimentaire)
99
132
93
108
118
105
109,2
Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
28
51
32
84
104
73
62,0
Aide Sociale à l'Hébergement de personnes handicapées
21
1
18
25
20
22
17,8
Enquête sur obligés alimentaires résidant hors
département
29
33
45
42
53
20
37,0
Aide à Domicile à Titre Médical
21
24
10
11
11
12
14,8
Carte Mobilité Inclusion (CMI)
2
6
5
5
6
6
5,0
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
12
11
9
13
4
6
9,2
Aide-Ménagère
1
4
4
7
7
5
4,7
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
4
5
2
2
2
1
2,7
Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
2
1
2
4
6
1
2,7
Revenu de solidarité active (RSA)
0
5
5
0
0
0
1,7
TOTAL
329
374
321
400
432
383
373,3
Source/note : Chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par le CIAS.
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58
Chambre régionale des comptes Corse
Quartier de l’Annonciade
CS 60305
20297 Bastia Cedex
corse@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/crc-corse
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
Les publications de la chambre régionale des comptes Corse sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-corse